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Déliberation - 2024 066 Prevoyance adoption procedure de convention de participation au dispositif du CDG 21
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 066 Prevoyance adoption procedure de convention de participation au dispositif du CDG 21)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2024 à vingt heures
Président : Madame Céline TONOT
Secrétaire : Madame Anne MILLOT Convocation envoyée le 27 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29
Nombre de présents : 19 Nombre de procurations : 10
Pour : 29 Contre : Abstention :
Membres présents
Mme Céline TONOT
M. Jean-Marc RETY
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Jean-Marc GONÇALVES
Mme Florence BIZOT
M. Pierre BERTRAND
Mme Béatrice SIMON
M. Christian CHEVREUX
M. Luc LE LORC'H
M. Jean-Luc JONCOUR
Mme Fabienne VION
M. Gaëtan GUERMONPREZ
M. Jean-Louis MERZAUX
Mme Myriam HENNEQUIN
M. Jonas MOUNDANGA
Mme Hélène MARTEEL
Mme Anne MILLOT
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Membres absents
Mme Marie-Line BONNOT (pouvoir à M. Jean-Marc RETY)
M. Christian BOUCASSOT pouvoir à M. Luc LE LORC'H)
Mme Monique ISSAD (pouvoir à M. Pierre BERTRAND)
M. Christophe SAGE (pouvoir à M. Jean-Marc GONÇALVES)
Mme Patricia QUELIN (pouvoir à Mme Anne MILLOT)
M. José ALMEIDA (pouvoir à Mme Céline TONOT)
M. Franck LOUIS (pouvoir à Mme Fabienne VION)
Mme Cyrielle VILLANI (pouvoir à Mme Béatrice SIMON)
M. Samir ASGASSOU (pouvoir à Mme Myriam HENNEQUIN)
Mme Élise GOURMELEN (pouvoir à Mme Florence BIZOT)
N° 2024-066 : Prévoyance : adoption de la procédure de convention de participation au dispositif du CDG 21
Madame la Maire expose :
VU les articles L.827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’avis du Comité Social Territorial de Longvic émis le 20 juin 2024 sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal, en l’état actuel du droit, de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du revenu net (TI + NBI + RI).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
• contrat individuel d’assurance labellisé,
ou
• contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative – ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le Centre de Gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
• de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance, avec prise d’effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue sera déclinée comme suit : participation au dispositif
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20240703-2024-066-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et au contrat collectif d’assurance qu’il propose
• de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention.
Un montant minimum est déjà prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit, en l’état actuel du droit, 7 € (ce qui est déjà le cas à Longvic aujourd’hui).
Mais le montant définitif de la participation sera pris après discussion avec les partenaires sociaux par délibéra- tion en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit, au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’as- surance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance, avec prise d’effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue sera déclinée comme suit : participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et au contrat collectif d’assurance qu’il propose,
DÉCIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS