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Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 065 Risques professionnels mise a jour Document unique par convention avec le CDG 21 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2024 à vingt heures
Président : Madame Céline TONOT
Secrétaire : Madame Anne MILLOT Convocation envoyée le 27 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29
Nombre de présents : 19 Nombre de procurations : 10
Pour : 29 Contre : Abstention :
Membres présents
Mme Céline TONOT
M. Jean-Marc RETY
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Jean-Marc GONÇALVES
Mme Florence BIZOT
M. Pierre BERTRAND
Mme Béatrice SIMON
M. Christian CHEVREUX
M. Luc LE LORC'H
M. Jean-Luc JONCOUR
Mme Fabienne VION
M. Gaëtan GUERMONPREZ
M. Jean-Louis MERZAUX
Mme Myriam HENNEQUIN
M. Jonas MOUNDANGA
Mme Hélène MARTEEL
Mme Anne MILLOT
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Membres absents
Mme Marie-Line BONNOT (pouvoir à M. Jean-Marc RETY)
M. Christian BOUCASSOT pouvoir à M. Luc LE LORC'H)
Mme Monique ISSAD (pouvoir à M. Pierre BERTRAND)
M. Christophe SAGE (pouvoir à M. Jean-Marc GONÇALVES)
Mme Patricia QUELIN (pouvoir à Mme Anne MILLOT)
M. José ALMEIDA (pouvoir à Mme Céline TONOT)
M. Franck LOUIS (pouvoir à Mme Fabienne VION)
Mme Cyrielle VILLANI (pouvoir à Mme Béatrice SIMON)
M. Samir ASGASSOU (pouvoir à Mme Myriam HENNEQUIN)
Mme Élise GOURMELEN (pouvoir à Mme Florence BIZOT)
N° 2024-065 : Risques professionnels : mise à jour du Document unique par convention avec le CDG 21
Monsieur Jean-Marc RETY, Adjoint à la Maire, expose :
L’article R.4121-1 du Code du travail impose aux collectivités de réaliser l’évaluation des risques professionnels de la collectivité dans un document intitulé « Document Unique » (DU). Le code du travail en son article R 4121-2 stipule la nécessité de mettre à jour ce document.
Ce Document Unique transcrit le résultat de l’évaluation des risques professionnels auxquels sont soumis les agents et recense les solutions à mettre en œuvre. Plus qu’un simple inventaire, ce document obligatoire est un outil essentiel pour finaliser une démarche de prévention dans la collectivité (inventaire des risques par unité de travail, hiérarchisation des risques, propositions d'actions de prévention et prise en compte de tous les risques) .
Le Centre de Gestion de la Côte d’Or a effectué en 2009/2010 pour le compte de la collectivité un accompagnement complet de l’évaluation des risques professionnels pour l’ensemble des services et a constitué le Document Unique et le plan d’action. De plus, les risques psychosociaux ont fait l'objet d’une évaluation spécifique ("Diagnostic partagé des facteurs de risques"). Cette évaluation a été intégrée au Document unique en 2016.
Le document unique mis en place dans la collectivité doit aujourd’hui être mis à jour et complété.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’accepter le principe d’un accompagnement du CDG 21 pour la mise à jour du Document Unique au travers d’une convention (de mise à disposition des préventeurs du CDG21) – jointe en annexe à la délibération - le Centre de gestion s’engageant à mettre les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en place des actions de prévention.
A noter que l’assistant de prévention municipal sera chargé de suivre la démarche en lien avec les Représentants du Personnel au sein de la F3SCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention précitée ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la démarche,
AUTORISE Madame la Maire à engager les crédits correspondant au montant du devis : 65 € TTC de l’heure, une estimation de 164 h. de travail ayant été faite pour un coût de 10 660 €.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20240703-2024-065-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024