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Déliberation - 2023 057 CLECT rapport 02 06 2023 Participation financiere Longvic Avenant a Convention
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 057 CLECT rapport 02 06 2023 Participation financiere Longvic Avenant a Convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2023 à vingt et une heures Président : Monsieur José ALMEIDA
Secrétaire : Madame Cyrielle VILLANI Convocation envoyée le 29 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 28
Nombre de présents : 19 Nombre de procurations : 9
Pour : 28 Contre : Abstention :
Membres présents
M. José ALMEIDA
Mme Céline TONOT
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Jean-Marc GONÇALVES
Mme Marie-Line BONNOT
Mme Florence BIZOT
M Luc LE LORC'H
M. Christian CHEVREUX
Mme Béatrice SIMON
M. Jean-Luc JONCOUR
Mme Patricia QUELIN
Mme Fabienne VION
M. Jean-Louis MERZAUX
Mme Myriam HENNEQUIN-ROURE
M. Jonas MOUNDANGA
Mme Hélène MARTEEL
Mme Cyrielle VILLANI
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Membres absents
M. Jean-Marc RETY
M. Christian BOUCASSOT (pouvoir à Mme Marie-Line BONNOT)
M. Pierre BERTRAND (pouvoir à Mme Anne GUTIERREZ-
VIGREUX)
Mme Monique ISSAD (pouvoir à Mme Béatrice SIMON)
M. Christophe SAGE (pouvoir à M Jean-Marc GONÇALVES)
M. Gaëtan GUERMONPREZ (pouvoir à M Jean-Luc JONCOUR)
Mme Anne MILLOT (pouvoir à Mme Patricia QUELIN)
M. Franck LOUIS (pouvoir à Mme Fabienne VION)
M. Samir ASGASSOU (pouvoir à Mme Cyrielle VILLANI)
Mme Élise GOURMELEN (pouvoir à Mme Florence
BIZOT)
N° 2023-057 : Schéma de mutualisation métropolitain - Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 2 juin 2023 - Participation financière de Longvic - Avenant à la convention de mise en place des services communs entre Dijon métropole et Longvic
Madame Céline TONOT, Première Adjointe au Maire, expose :
Lors de ses séances du 13 septembre et 15 novembre 2021, le Conseil municipal a donné un avis favorable au projet de schéma de mutualisation de Dijon métropole pour la mandature 2021-2026, et approuvé et/ou confirmé l’adhésion de la commune aux services communs métropolitains suivants à compter du 1er janvier 2022 : - service commun du droit des sols ;
- service commun du règlement local de publicité intercommunal ;
- service commun de la centrale d’achats ;
- service commun du système d’information géographique (SIG) ;
- service commun numérique ;
- service commun de la commande publique.
Les délibérations approuvant le schéma de mutualisation et l’évaluation du coût des services prévoyaient une clause de révision relative au financement des services communs. Sur la base des travaux du comité de pilotage des maires du schéma de mutualisation, il a été décidé de mettre en œuvre cette clause pour : - Permettre l’adhésion de nouvelles communes aux services communs ; - Intégrer les évolutions de périmètres de divers services communs ; - Tenir compte de la dynamique de la masse salariale nettement supérieure aux prévisions de 2021 dans un contexte de forte poussée inflationniste.
Dans ce contexte, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a adopté, le 2 juin 2023, à l’unanimité des membres présents ou représentés, un rapport actualisant l’évaluation financière des coûts des dif- férents services communs, ainsi que leur répartition entre la métropole et les communes (et CCAS) membres desdits services.
Sur la base dudit rapport, il est proposé au conseil municipal d’approuver les montants actualisés de participation de la commune au financement des services communs entre 2023 et 2027, soit : - 15 408 € pour l’année de référence 2023 ;
- 15 870 € pour l’année 2024 (actualisation de 3 % par rapport à 2023) ; - 16 188 € pour l’année 2025 (actualisation de 2 % par rapport à 2024) ; - 16 511 € pour l’année 2026 (actualisation de 2 % par rapport à 2025) ; - 16 842 € pour l’année 2027 (actualisation de 2 % par rapport à 2026).
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20230705-2023-057-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 La convention de mise en œuvre des services communs étant conclue pour une durée indéterminée (article 6 de la convention), une actualisation du montant de la participation financière de la commune devrait intervenir a mini- ma en 2027 ou dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut, le mon- tant de participation fixé pour l’année 2027 servira de référence jusqu’à actualisation.
En application de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, et en accord avec Dijon mé- tropole, la participation financière de la ville au financement des services communs sera imputée chaque année sur l’attribution de compensation communale.
Enfin, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention de mise en œuvre des services communs entre Dijon métropole, la commune et le CCAS, annexé au présent rapport, qui modifie le périmètre d’adhésion de la commune aux services communs métropolitains et reprend les modalités de participa- tion financière de la commune.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 ;
VU le Code général des impôts, et notamment le V-1° bis de son article 1609 nonies C ;
VU la délibération du conseil métropolitain du 30 septembre 2021 relative, entre autres, à l'adoption du schéma de mutualisation pour la période 2021-2026 ;
VU les délibérations du Conseil municipal du 13 septembre et 15 novembre 2021 et celle du Conseil d’administra- tion du CCAS du 18 novembre 2021, relatives à l'approbation du schéma de mutualisation pour la période 2021- 2026 et à l'adhésion à divers services communs créés dans ce cadre ;
VU le rapport approuvé le 2 juin 2023 par la commission locale des charges transférées, joint à la délibération, et sur la base de ses conclusions ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE, sur la base du rapport de la commission locale des charges transférées du 2 juin 2023, joint à la délibération, le montant de la participation financière de la commune au coût des services communs auxquels elle adhère, soit :
- 15 408 € pour l’année de référence 2023 ;
- 15 870 € pour l’année 2024 ;
- 16 188 € pour l’année 2025 ;
- 16 511 € pour l’année 2026 ;
- 16 842 € pour l’année 2027.
APPROUVE, dans les conditions définies par l'article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, l'imputation de cette participation financière sur l’attribution de compensation de la commune,
APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention de mise en place des services communs, annexé à la délibération,
AUTORISE le Maire à y apporter, le cas échéant, des modifications de détails ne remettant pas en cause son économie générale,
AUTORISE le Maire à signer tout acte et document à intervenir pour l'application de ces décisions.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS