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Déliberation - 1. Avis sur schema aire d acceuil gens du voyage
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Avis sur schema aire d acceuil gens du voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
[N°[18109[01]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
20 septembre 2018
Date du
Conseil Municipal
26 SEPTEMBRE 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----22
Votants ---- 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt-six septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, LOILLIEUX, DAGUIZE, DEUX, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, RUSSELL, CHUPIN, ROBIN, BERTHELIER, CORNETI.
A l'exception de : Mesdames CARNAC et HUCHET, Monsieur DUBOIS. Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE. Monsieur GUGLIELMI a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Madame BERTHELIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame RUSSELL est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/ PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 2018/2024 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORNICHET
RAPPORTEUR : Madame LOILLIEUX, adjointe au Maire
EXPOSE :
Conformément à la loi du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le projet de schéma départemental d'accueil des gens du voyage doit être soumis à l'avis des Communes et des EPCI concernés. Cet avis doit obligatoirement prendre la forme d’une délibération des Conseils Municipaux et Communautaire et doit être rendu au plus tard le 22 octobre 2018.
La Commission consultative départementale tenue le 24 mai 2018 a rendu un avis favorable sur le projet de schéma 2018/2024.
Une partie de ce schéma est consacrée aux préconisations et obligations des différents EPCI du Département.
S'agissant de la CARENE, deux préconisations n’appellent pas de remarques particulières. Elles sont en effet conformes aux engagements que la Communauté d'Agglomération a pris au travers de son Programme Local de l'Habitat (PLH), pour lequel la Commune a émis un avis favorable lors de la réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2015. Il s’agit de la pérennisation du terrain des grands passages de Trignac-Certé et de la création d’un site pour l’accueil des voyageurs accompagnant un proche hospitalisé. 213
En revanche, il est proposé au Conseil Municipal d'exprimer dans la présente délibération un avis négatif quant à la préconisation relative au nombre de places à créer en aire d'accueil ou en terrains familiaux locatifs sur notre territoire.
En effet, l'objectif de créer 64 places supplémentaires par rapport au dispositif actuel est surdimensionné au regard des besoins réels, au vu des évaluations réalisées ces dernières années et de la connaissance des ménages accueillis sur les aires de notre territoire.
Ainsi, la CARENE, en lien avec la Commune, a déjà engagé la réalisation de 6 emplacements (12 places) pour l'agrandissement de l'aire d'accueil de Pornichet, ce qui correspond aux obligations légales sur la Commune et répondra à un réel besoin sur notre territoire, notamment pour les jeunes ménages décohabitants. Sur la Commune de Saint André des Eaux, la Communauté d'Agglomération pourvoira à l'accueil de 8 ménages (16 places), soit en aire d'accueil, soit en terrains familiaux locatifs. La CARENE, en lien avec la Ville, envisage également de transformer l'aire d'accueil de Méan à Saint-Nazaire en une opération de sédentarisation pour 12 ménages (24 places) in situ.
Pour compléter, la possibilité de réaliser des terrains familiaux locatifs, d'une part à Saint-Nazaire et d'autre part à Trignac, à Montoir de Bretagne ou à Donges, pour reloger au minimum 6 ménages (12 places), sera mise à l'étude en partenariat avec les Communes concernées.
Dès lors, des créations de terrains familiaux à leur intention libéreraient des places en aires d'accueil.
A terme, le dispositif d'accueil et d'habitat pour les gens du voyage serait ainsi constitué de 36 places en sédentarisation (24 places à Saint-Nazaire/Méan, 6 places à Saint-Nazaire, 6 places à Trignac, à Montoir de Bretagne ou à Donges), de 120 places en aire d'accueil (24 places à Pornichet, 24 places à Trignac, 24 places à Saint-Nazaire/Trefféac, 24 places à Montoir de Bretagne et 24 places à Donges) et de 16 places à Saint André des Eaux (aire ou terrains), soit un total de 172 places au lieu des 200 places préconisées par le projet de schéma et au regard des 136 actuelles.
Par ailleurs, le Conseil Municipal souscrit aux dispositions relatives à l'éducation, l'insertion, la prévention de la santé et l'accès aux droits des ménages visés par le schéma.
DELIBERATION :
Vu la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2018/2024 ci- annexé,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 19 septembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. 3/3
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Apporte un avis négatif sur le nombre de places à créer sur le territoire de la CARENE dans la durée du schéma et propose en alternative la création nette de 36 places en aire d'accueil ou en terrain familial locatif selon la répartition suivante :
Ÿ 2 places supplémentaires à Saint-Nazaire (tenant compte de la transformation de l'aire de Méan en terrains familiaux).
6 places nouvelles à Trignac, Montoir de Bretagne ou Donges.
Ÿ 16 places à créer à Saint André des Eaux.
* 12 en phase projet à Pornichet.
-__ Apporte un avis favorable sur l'ensemble des autres dispositions du schéma.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR CV D) à
dy,
Cam A
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.