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Déliberation - n°11 convention 2015 aire d accueil des gens du voyage 2
Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°11 convention 2015 aire d accueil des gens du voyage 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
[N°T 16106111]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Villé de PORNICHET
Date de convocation
18 juin 2015
Date du
Conseil Municipal
24 JUIN 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 26
Votants ——— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le vingt quatre juin, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI,
LEVESQUE, DAGUIZE, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN.
A l'exception de :
Madame JARDIN a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES, Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE, Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DONNE,
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT,
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT,
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame HUCHET est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ AIDE A LA GESTION DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE PORNICHET POUR L’ANNEE 2015 — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LOILLIEUX, adjointe au Maire
EXPOSÉ :
Par délibération n°07.11.28 en date du 19 novembre 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d'aide à la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage avec l'Etat.
Par délibération n°14.12.02 en date du 17 décembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un avenant de prolongation pour l'année 2015.
Les modalités de calcul de «l’aide au logement temporaire 2 » versée aux Communes gérant des aires d'accueil des gens du voyage ont été modifiées par un décret publié le 31 décembre 2014. Ce décret transforme notamment l'aide forfaitaire liée au nombre de places disponibles sur l'aire en une aide modulable selon le taux d'occupation.
Le principe retenu est le versement mensuel provisionnel en année « n » et une régularisation de l'aide perçue en année « n+1 ». Pour l'année « n », le versement mensuel provisionnel est composé de deux montants, un fixe et un variable soit pour Pornichet en année pleine :
- part fixe : 88,30 € par place soit : 12 placesX12 moisX88,30 € = 12 715,20 € - part variable : 44,16 € par place soit : 12 placesX12 moisX44,15€ = 6357,20€ Total 19 072,40 € 2/2
La part fixe est calculée en fonction du nombre de place et la part variable est
calculée en fonction du taux moyen d'occupation mensuelle prévisionnel. Ce
dernier est égal au nombre de jours prévisionnel d'occupation mensuelle des
places divisé par le nombre de places disponibles sur l’aire d'accueil.
L'année « n+1 », le montant de régularisation de l’aide perçue sera calculé à partir
des pièces justificatives fournies par le gestionnaire et des contrôles mis en œuvre
par les services de l'Etat.
Pour l'année 2015, en estimant un taux d'occupation mensuel à 93%, le montant de l'aide provisionnelle s’établi à 12 715,20 € de part fixe et à 5 928,46 € de part variable soit un total de 18 643,66 €.
Ces nouvelles dispositions impliquent la signature d'une convention entre le Préfet de la Loire-Atlantique et la Commune de Pornichet pour l’année 2015.
I est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention jointe en annexe.
DELIBÉRATION :
®Vu la convention signée le 27 novembre 2007 relative à l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage conclue entre l'Etat et la Commune en application du chapitre Il de l’article L851-1 du Code de la sécurité sociale, VU l'avenant à la convention signé le 22 décembre 2014,
Vu le projet de convention d'aide à la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage pour l'année 2015 ci-annexé,
©VU l'avis de la commission des finances en date du 17 juin 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage conclue entre l'Etat et la Commune de Pornichet pour l’année 2015. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à ta signer. - Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR