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Déliberation - n°4 Aide gestion aire d accueil des gens du voyage convention 2016 1
Document publié le Jeudi 21 janvier 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°4 Aide gestion aire d accueil des gens du voyage convention 2016 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 janvier 2016
Date du
Conseil Municipal
27 JANVIER 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants --—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le vingt-sept janvier, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Camille Flammarion, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame MARTIN a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur DONNE a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE.
Monsieur POUSSET a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI. Monsieur CAZIN a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GUGLIELMI est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
4! AIDE A LA GESTION DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE PORNICHET POUR L’ANNEE 2016 — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LOILLIEUX, adjointe au Maire
EXPOSÉ :
En application de l'article L851-1 du Code de la sécurité sociale, l'Etat par convention verse à la Commune une aide à la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage.
Par décret publié le 31 décembre 2014, l'aide financière est composée d’une part fixe calculée en fonction du nombre de places disponibles sur l'aire d'accueil et d'une part variable calculée en fonction du taux moyen d'occupation.
Le principe retenu est le versement mensuel provisionnel en année « n » et une régularisation de l’aide perçue en année « n+1 ».
Le montant de l’aide théorique pour une occupation à 100% à Pornichet peut s'élever à :
- Pour la part fixe : 88,30 € X 12 places X 12 mois soit : 12 715,20 € - Pour la part variable : 44,15 € X 12 places à 100% X 12 mois soit: 6 357,60 € Soit un total de : 19 072,80 €
Pour l’année 2015, l’aide provisionnelle avait été établie :
- Pour la part fixe à : 12 715,20 €
- Pour la part variable à : 5 928,46 €
- Soit un total de : 18 643,66 € 2/2
Le réalisé 2015 s'élève :
-_ Pour la part fixe à : 12 715,20 €
-_ Pour la part variable à : 5 839,00 €
- Soit un total de : 18 554,20 €
Pour l'année 2016, en estimant un taux d'occupation mensuel à 92% (moyenne entre le taux d'occupation effectif de 2014 et 2015), le montant de l'aide provisionnelle s'établit à 12 715,20 € de part fixe et à 5 851,64 € de part variable soit un total de 18 566,84 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant dûment habilité, à signer la convention d’aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage conclue entre l'Etat et la Commune de Pornichet pour l’année 2016.
DELIBERATION :
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 19 janvier 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire, où son représentant dûment habilité, à signer la convention d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage conclue entre l'Etat et la Commune de Pornichet pour l'année 2016.
- Précise que les recettes seront inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
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