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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20220127 circulaire cdd
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20220127 circulaire cdd)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Eu PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2022027-0001
Signée par
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 27 janvier 2022
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Circulaire préfectorale relative au contrôle de légalité des contrats de recrutement de personnels em-
ployés en contrat à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI) Ex PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
Pôle Affaires Générales
Tél. : 02 37 27 72 64
Mël : pref-coll-infos-rdv@eure-et-loir.gouv.fr
CIRCULAIRE PREFECTORALE DU 2 7 JAN, 2022
RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
APPELLE UNE REPONSE : NON
APPLICATION PERMANENTE
LE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
à
Mesdames et Messieurs les Maires des communes d’Eure-
et-Loir et leurs établissements publics
Messieurs les Présidents de communautés de communes et
d’agglomération et leurs établissements publics
Mesdames et Messieurs les Présidents de syndicats
Messieurs les Présidents des Offices Publics d’HLM
Monsieur le Président du Conseil départemental d’Eure-
et-Loir
Monsieur le Président du service départemental d’incendie
et de secours d’Eure-et-Loir
Pour information à :
Monsieur le Président de l’Association des Maires et des
établissements Publics de Coopération Intercommunale
d’Eure-et-Loir
Monsieur le Président de l’Association des Maires ruraux
d’Eure-et-Loir
Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale d’Eure-et-loir
Monsieur le Directeur départemental des Finances
publiques d’Eure-et-Loir
Madame et Messieurs les Sous-Préfets
Objet : Contrôle de légalité des contrats de recrutement de personnels employés en contrat à durée déterminée
(CDD) et indéterminée (CDI)
Pièces jointes : Annexe 1 — Tableau des cas de vacance d’emploi
Annexe 2 — Schéma définissant les modalités de recrutement d’un agent contractuel
Annexe 3 — Procédure de recrutement, qui fait quoi ?
Annexe 4 — Coordonnées du bureau de la légalité et des élections en charge de la fonction
publique territoriale
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture G Lundi, mardi, mercredi, jeudi : Sh00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives" Références :
+ Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
+ Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'applicätion de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
+ Loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;
+ Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
La présente circulaire a pour objet de vous informer sur les points essentiels à respecter lors de l’établissement
de contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée (CDD et CDI) de droit public et des évolutions
consécutives à la loi n°2019-828 du 6 août 2019.
Les points suivants seront abordés dans cette circulaire :
+ le délai de vacance de poste ;
les mentions obligatoires sur le CDD ;
le recrutement d’un agent sur un emploi non permanent ;
le remplacement d’un agent pour abandon de poste ou exclusion ;
le recrutement d’un membre de la famille ;
l’application des grilles indiciaires ;
la transformation d’un CDD en CDI ;
la signature du contrat de travail à durée déterminée ;
le délai de transmission du contrat à l’autorité préfectorale ;
l’indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée. _........
[Le délai de vacance de poste
L’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que « Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient
vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création
ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement
de grade. ».
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a encadré cette vacance de
poste et a été précisée par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Ainsi, l’article 2
du décret précité impose une publication du poste d’un mois minimum sur l’espace numérique commun
aux trois fonctions publiques. La déclaration de vacance d’emploi doit également être faite auprès du centre de
gestion.
En cas de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 (agent momentanément indisponible), aucune vacance d’emploi auprès du centre de gestion n’est
nécessaire. Par principe, la publication du poste sur l’espace numérique commun doit être réalisée pendant une
durée d’un mois minimum.
Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être raccourci. C’est le cas, par exemple, lorsque plusieurs agents
tombent malade simultanément et que le service public ne peut plus être assuré. Au contraire, lors du
remplacement d’un agent dont l’absence est prévue de longue date (hospitalisation par exemple), le recrutement
doit être anticipé et le délai de publication ne peut être raccourcis.
De plus, la déclaration de vacance de poste doit être accompagnée d’une fiche de poste qui précise les
missions du poste, les qualifications requises pour l’exercice des fonctions, les compétences attendues, les
conditions d’exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées au poste. Elle mentionne le ou les
fondements juridiques qui permettent d’ouvrir cet emploi permanent au recrutement d’un agent contractuel.
Enfin, elle indique la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des
candidatures.
Par principe, la déclaration de vacance d’emploi est obligatoire (Annexe 1 — Situations de vacance d’emploi). [Les mentions obligatoires de la délibération créatrice d’emploi et du CDD ]
Toute création ou suppression d’emploi ou de grade doit être votée par l’organe délibérant. Cette compétence ne
peut pas être déléguée au maire, au président, au bureau ou à la commission permanente du conseil
départemental. Seule la suppression d’un poste requiert l’avis du comité technique avant de délibérer.
La délibération relative à la création d’un emploi doit mentionner certaines informations. L'article 34 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas
échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. ».
De plus, l’article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale définit les mentions que doit comporter un contrat de
travail.
Le contrat établi doit comporter les mentions suivantes :
1. concernant les co-contractants : le nom de la commune, de son représentant et l’identité complète de la
personne recrutée (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;
2. les textes juridiques suivants :
+ la loi n°83-3634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations du fonctionnaire ;
+ la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
+ le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
+ le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
indication de la date et du numéro de la délibération créant l’emploi ; s’il y a lieu, indication de la date et du numéro de la vacance d’emploi ; 5. si CDD de remplacement : nom, grade, fonctions exercées, motif de l’absence, période d’absence si connue de l’agent remplacé ;
6. concernant le motif du recrutement :
+ remplacement d’un agent indisponible : « pallier l'indisponibilité pour le bon fonctionnement du
service » ;
+ remplacement pour vacance d’emploi: «aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les
conditions prévues par la loi ».
ss
Le corps du contrat lui-même doit intégrer les informations suivantes :
objet et durée du contrat ;
période d’essai ;
description du poste occupé et conditions d’emploi ;
congés annuels ;
rémunération ;
évaluation annuelle ;
cumul d’activités ;
sécurité sociale — retraite ;
droits et obligations ;
renouvellement du contrat ;
rupture du contrat ;
certificats de travail ;
contentieux ;
notification. se
La procédure de recrutement des agents contractuels est précisée en annexe 3. [Le recrutement d’un agent sur un emploi non permanent ]
Les collectivités ou les établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des
emplois non permanents (article 3 I de la loi n°84-53) pour faire face à un besoin lié à :
* un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs ;
+ un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
L’organe délibérant doit statuer sur la création des emplois pour accroissement temporaire ou saisonnier
d’activité. En revanche, l’obligation de vacance d’emploi ne s’impose pas.
Les nominations intervenues sur ce type de contrat doivent faire l’objet d’une communication au centre de ion! gestion!.
Par ailleurs, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 a créé le CDD de projet. Ce contrat permet de recruter un agent
pour une durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. L’agent est recruté pour
une durée minimale d’un an et ne peut excéder six années (article 3 II de la loi n°84-53). Contrairement au
recrutement pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, il faut procéder à la publication de la
vacance d’emploi (article 2-2 alinéa 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988).
[Le remplacement d’un agent pour abandon de poste ou exclusion
Tout d’abord, dans le cas du remplacement d’un agent suite à l’abandon de son poste ou de son exclusion
temporaire, vous devez solliciter, dans un premier temps, le centre de gestion, que vous soyez affiliés ou non.
En effet, l’article 25 alinéa 2 de la loi n°84-53 précitée dispose que « Les centres de gestion [...] peuvent mettre
des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement
d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un
emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions
permanentes à temps complet ou non complet. ».
Ainsi, le recours à un recrutement sur le fondement de l’article 3-1 de la loi n°84-53 ne peut pas s’appliquer
dans ce cas.
Le centre de gestion propose ainsi un service de remplacement ou un service temporaire d’emploi. Ce dispositif
est mis à disposition des agents :
*__ pour remplacer des agents momentanément indisponibles ;
+ pour assurer des missions temporaires ;
* en cas de vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Enfin, dans un second temps et si le centre de gestion ne dispose pas d’agents à mettre à votre disposition, vous
pouvez recourir à l’intérim.
[Le recrutement d’un membre de la famille d’un élu
Une réponse ministérielle? précise que « S'agissant du cas où un maire souhaiterait recruter un parent, la voie
contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de
l'intérêt moral qu'aurait ce maire à recruter un membre de sa famille. ».
A ce titre, s’appliquent notamment :
+ l’article 432-12 du code pénal (notion de prise illégale d’intérêts) ;
* l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (notion de conseillés intéressés à
l'affaire) ;
+ l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (recrutement des collaborateurs de cabinet).
Article 23-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
2 QAN n°75550, 6 avril 2010 Ainsi, il existe un risque juridique certain dans le recrutement d’un membre de la famille d’un élu municipal.
Le Conseil d'Etat a, par exemple, reconnu que la nomination d’un membre de la famille d’un adjoint au maire
sur un emploi public permanent sans respecter les règles de procédure est constitutive de prise illégale
d'intérêts’, Dans cette affaire, le recrutement n’avait été précédé d’aucune publicité. De même, aucune
procédure d'examen des candidatures n’avait été organisée.
Ainsi, pour apprécier la prise illégale d’intérêts, le juge administratif vérifie que la procédure de recrutement est
conforme aux règles fixées par la loi.
En conclusion, le recrutement d’un membre de la famille d’un élu au sein de la collectivité n’est pas interdit,
mais il convient de respecter toutes les règles de recrutement (vacance d’emploi, examen des candidatures) afin
d’écarter tout risque pénal.
S’agissant du recrutement des collaborateurs de cabinet, l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 limite
les personnes pouvant être recrutées pour ces postes : « Z-L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet,
librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.
Toutefois, il est interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. »
[L'application des grilles indiciaires ]
Les grilles indiciaires territoriales indiquent la rémunération brute mensuelle d’un agent de la fonction publique
territoriale.
La rémunération brute dans l’échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les
indemnités.
De ce fait, le régime de rémunération des contractuels suit les mêmes caractéristiques que la rémunération des
fonctionnaires territoriaux.
Il existe deux principes concernant la rémunération des agents :
+ elle ne peut pas être inférieure au SMIC ;
«elle doit prendre en compte les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice, la
qualification détenue par l’agent et l’expérience de l’agent.
Ainsi, il convient de tenir compte du cadre d’emploi correspondant aux fonctions de l’agent afin de déterminer
la grille lui étant applicable.
À titre d'exemple, un agent recruté en qualité d'ATSEM ne peut pas être rémunéré avec une grille indiciaire
d'adjoint technique territorial.
Vous veillerez donc à appliquer aux agents contractuels recrutés la grille indiciaire correspondant à leur cadre
d’emploi.
[La transformation d’un CDD en CDI ]
L'article 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 énonce les fondements de recrutement des contrats pouvant
être transformés en CDI. Il s’agit des contrats conclus sur les fondements « des articles 3 à 3-3, à l'exception de
ceux qui le sont au titre du II de l'article 3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième
alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par
contrat. ».
$ CE, 27 juillet 2005, Ministre de l’Outre-Mer, n°263714 Pour que la conclusion d’un CDI soit possible, les six ans de CDD doivent avoir été accomplis dans la même
collectivité ou le même établissement public sur des fonctions identiques relevant de la même catégorie
hiérarchique.
Les services à temps incomplet ou temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. De plus, les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre deux contrats ne dépasse pas quatre mois.
De plus, j’appelle votre attention sur le fait que le Conseil d’Etat* précise que « lorsque les contrats successifs
de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles
différentes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité
exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services
requise. ». Ainsi, un agent ayant exercé les mêmes fonctions pendant six ans, doit bénéficier d’un CDI en cas
de renouvellement du contrat, et ce même si l’appellation des fonctions a évolué au cours des six ans.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 introduit de nouvelles dispositions concernant le CDI. En effet, elle organise
la portabilité de ce contrat dans les trois versants de la fonction publique (article 3-5 de la loi n°84-53).
Ainsi, l’article 71 de cette loi prévoit que si l’agent est lié par un CDI à une administration d’État, à un établissement public, à une commune, à une région ou à un établissement sanitaire, social ou médico-social, cet agent pourra bénéficier directement d’un CDI quelle que soit la qualité de l’employeur public (administration d’État ou administration territoriale ou administration hospitalière).
[La signature du contrat de travail à durée déterminée ]
Lors des contrôles des contrats de travail, il a été constaté que ces derniers arrivaient soit signés par les deux
parties, soit par une seule des parties (le plus souvent la collectivité).
Le contrat de travail doit être signé par le maire ou l’adjoint ayant délégation et l’agent.
Dans un objectif d’homogénéisation des pratiques, je vous demande de m’adresser les contrats signés par les
deux parties.
[Le délai de transmission de 15 jours à la préfecture ]
L'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les actes pris par les autorités
communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication « ou affichage » ou à leur
notification aüx intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de la signature. ».
Une décision individuelle désigne le destinataire de manière nominative et est susceptible de créer des droits.
Les contrats sont des actes individuels car ils sont nominatifs et créateurs de droits.
Outre le fait que le contrat de travail doit être transmis à l’employé dans les deux jours ouvrables suivant
l'embauche (article L. 1242-13 du code du travail), l’entrée en vigueur du contrat est également soumise à une
transmission aux services préfectoraux qui doit intervenir dans un délai de quinze jours après son édiction.
L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ]
Cette indemnité est aussi appelée « indemnité de précarité ». Elle a été instituée par l’article 23 de la loi n°2019-
828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui modifie l’article 136 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
À compter du 1* janvier 2021, l’article 136 de la loi précitée prévoit le versement sous condition d’une
indemnité de fin de contrat.
# CE, 28 juin 2019, n°421458 Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique est
venu préciser ces conditions, en créant un article 39-1-1 dans le décret n°8. 8-145 du 15 février 1988.
Cette indemnité concerne les contrats conclus à partir du 1° janvier 2021, sans effet rétroactif.
Par conséquent, les contrats conclus ou renouvelés en 2020 qui prennent
le versement de cette indemnité.
fin en 2021 ne sont pas concernés par
Le contrat doit avoir été conclu et/ou renouvelé à compter du 1° janvier 2021.
Il existe trois conditions cumulatives pour l’octroi de cette indemnité :
application de la loi n°84-53 :
Conditions Généralités Exceptions
Fondement juridique du contrat Sont concernés les contrats pris en | Sont exclus : . Article 3, 2° (accroissement
+ Article 3,1°; saisonnier d’activité) ;
+ Article 3-1; + Contrats de projet ;
+ Article 3-2; + Contrats de collaborateurs
+ Article 3-3. de cabinet ;
+. Contrats PACTE ; |
+ Contrats pris sur le
fondement de article 38
(travailleurs reconnus
handicapés).
Durée maximale du contrat Le contrat doit avoir une durée | inférieure ou égale à un an. sl | nr
Le montant de l’indemnité de fin de
contrat est fixé à 10% de la
rémunération brute globale.
Rémunération brute maximale
L’indemnité est versée au plus tard
un mois après le terme du contrat.
|L’article 39-1-1-I du décret du 15
[février 1988 précise que le montant
de rémunération brute globale au-
(delà duquel cette indemnité n’est
pas attribuée est fixé à deux fois le
montant brut du SMIC applicable
sur le territoire d’affectation et
déterminé dans les conditions
prévues à l’article L. 3231-7 du!
code du travail.
Les agents contractuels de droit
public qui perçoivent une
rémunération supérieure à ce
plafond ne peuvent pas bénéficier
de ladite indemnité.
Le I de l’article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 précité prévoit des situations dans lesquelles l’indemnité de
fin de contrat n’est pas à verser.
En effet, cet article précise que l’indemnité de fin de contrat « n'est due que lorsque le contrat est exécuté
jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusionm d'un contrat de travail à durée
indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une
rémunération au moins équivalente ».
Par conséquent, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque :
deux renouvellements de CDD) ;
l’agent n’exécute pas son contrat jusqu’à son terme (abandon de poste, démission, licenciement) ;
l’agent est nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours ;
l’agent bénéficie d’un renouvellement de contrat immédiat (il ne doit pas avoir plus d’une journée entre
7 + l’agent bénéficie d’un nouveau contrat (CDD ou CDI) au sein de la fonction publique territoriale ;
l'agent refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti
d’une rémunération au moins équivalente ;
l’agent décide de mettre fin au contrat : cela peut-être le cas pour le non-renouvellement d’un titre de
séjour, la déchéance des droits civiques, l’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge.
rl Le versement de cette indemnité est obligatoire. Elle ne nécessite pas de délibération, ni de saisine
préalable des instances (CT, CAP ou CCP). «
Je vous invite, à l’avenir, à bien vouloir vous conformer aux instructions données ci-dessus afin d’établir au
mieux les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Adrien BAYLE Annexe 1 — Situations de vacance d’emploi
Départ définitif du fonctionnaires
Abandon de poste x
(Décès x |
| Démission : x
Interdiction d’exercer un emploi public x
Licenciement x
Mutation externe x
Perte de la nationalité française x
Radiation pour déchéance des droits civiques x
Réintégration pour ordre et mutation ou détachement x L vers une autre collectivité le même jour
[Retraite | x L
|Révocation | x
Départ temporaire du fonctionnaire LE
|Autorisation d'absence | Ï x
Congé avec traitement pour activités dans la réserve
opérationnelle de moins de 30 jours par année civile$ x
Congé suite à un accident du travail x
Congé(s) de maladie x
Congé de maternité x |
Congé parental? x
Congé de présence parentale® x h
Décharge de service pour activité syndicale? x
Détachement de courte durée (< à 6 mois)!° x
Détachement de longue durée (> à 6 mois)!! x
Détachement pour‘stage? ÈS _|
Disponibilité d’office après congés maladie
<à 6 mois En x |
té d'office après congés maladie
> à 6 moisl# x | Disponibilité pour convenances personnelles |
<à 6 mois!$ *
$ Article 74 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
$ Article 60 sexies de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
7 QE. n°98758 du J.O.A.N. du 24 octobre 2006
8 Article 67 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
% Article 67 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et Article 8 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986
10 Article 8 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986
1 Article 67 alinéa 1 et 2, article 72 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
2 Article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008
8 Article 67 alinéa 1 et 2, article 72 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
4 Article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008
15 Article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Disponibilité pour convenances personnelles
> à 6 mois!
Autres disponibilités discrétionnaires!7 x
Exclusion temporaire de fonctions *
Mise à dispositiont®
Suspension à titre conservatoire 1°
Temps partiel xx
x
Autres cas
Avancement de grade? | x
Collaborateur de cabinet?!
Création d’emploi sur emploi permanent x
Emploi fonctionnel x
Emploi de droit privé (CUI-CAE)
Emploi vacant suite à promotion interne x
Emploi d’assistant maternel
Mutation interne?? x
Accroissement saisonnier ou temporaire d’activité
(emploi non permanent)
Nomination d’un agent dans le cadre de la sélection
professionnelle
Renouvellement du contrat d’un agent non
titulaire sur emploi permanent, sauf x
| remplacement?
| Transfert de personnel x
Transformation substantielle d’un emploi
(mission, durée de service, lieu de travail, x
rémunération .....)
16 Article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008
17 Article 70 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
18 CE du 8 avril 1994, M. G, n° 145780 et 146921
19 QE. n°17 du J.O.A.N. du 29/04/1991
20 QE. n°59148 du J.O.A.N. du 19/03/2001 et CE du 11 avril 20019, n°309132
21 CAA Marseille, 11 décembre 2001, Département du Gard, n°98MA00718
22 CE du 22 février 1995, n°134148
2 Article 23-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et Q.E. n°4106 du J.O.A.N. du 03/08/2008 sur emploi permanent
Annexe 2 - Schéma définissant les modalités de recrutement d’un agent contractuel
| Modalités de recrutement
| (arts 3-I, 3-2, 3-3, 34, 3.5, 38. 47 et 110 de la loi n°84-53 et décret n°88-145 du 15/02/1988)
v
Délibération de création de
poste
le motif invoqué pour la
Lréation de l'emploi
la nature des fonctions
le niveau de recrutement
le niveau de rémunération
les crédits disponibles
ttention : il faut vérifier le seuil
Hémographique de la collectivité
Vacance d’emploi
Informer le centre de gestion
art 41 loi n°84-53)
la vacance d’emploi doit être
léclarée avant l’éventuel
renouvellement de l'engagement
He l’agent contractuel
publication de l’emploi sur
’espace numérique commun
ttention : Si la déclaration de lal
L 4
Conditions
Respecter les conditions
bénérales : absence de
condamnation, aptitude physiqui
etc.
Pas d'obligation de diplôme :
le recrutement de l'agent
-ontractuel n’est pas subordonné]
la détention des diplômes
equis pour se présenter au
Foncours externe donnant accès
bour certains emplois acance d’emploi n’est pas aux emplois titulaires de la effectuée ou si Le délai de même catégorie. Le candidat doi! acance est insuffisant, le implement avoir les ecrutement sur l’emploi vacant ompétences requises ou nouvellement créé est illégal
Il n’y a pas besoin de vacance
H’emploi dans le cadre de l’art 34
H de la loi n°84-53, ni dans le
adre de recrutement de
collaborateur de cabinet, ni de
ecrutement direct sur un emploi
onctionnel
à 4
Sur la forme Période d'essai Droits Le recours
Présence de visas et Si le contrat est : [Est créateur de droits : in agent contractuel peut brticles faire recours pour excès
date à laquelle le <6 mois = 3 semaines Une promesse fie pouvoir ecrutement prend effet et <àlan=1 mois Hl'engagement brend fin, durée <2 ans = 2 mois la signature de contrats
définition du poste et la > 2 ans —3 mois . Lin Latégorie CDI=3 mois ttention : l'administration] condition d'emploi et peut retirer une décision
émunération Attention : il n’y a pas individuelle sous 4 mois
droits et obligations de soin de période d’essai ’agent n cas de renouvellement
vec les mêmes fonctions
pu le même emploi
Obligation de transmission
(art L.2131-1 et suivants du CGCT / art 23-1 de la
loi n°84-53)
à 4 Ÿ à 4 Con! le égalité
Les contrats doivent être transmi:
A la préfecture, soit par voi
kématérialisé soit par voi
Postale, dans un délai de 15 jours.
Attention : ne sont pas concerné:
les cas relevant de l’article 3 de la
oi n°84-53: accroissement
emporaire ou saisonnier
Centre de gestion
Doit être transmis au centre dd
kestion toutes les créations e!
acances de poste ainsi que le:
nominations prévues aux arts 3
B8, 39, 44, 51, 64 et 68 de la loi
n°84-53
Entrée en vigueur
-es décisions individuelles son!
xécutoires de plein droit dè:
ransmission à la préfecture e
notification à l’intéressé Annexe 3 — Procédure de recrutement
Qui fait quoi ?
Décision de créer un
emploi
Délibération sur la
création de l’emploi :
permanent, non
permanent, accroissement
temporaire ou saisonnier
d’activité
Légende :
Maire ou présidentDO
Organe délibérant CT]
Centre de gestion C2
Publication de l’offre de Publication sur un espace
vacance d’emploi numérique dédié pendant
un mois
Réception et sélection
des candidatures
Convocation et réception
des candidats à un
entretien de recrutement
' Sélection du candidat
correspondant au profil
recherché
Edition du contrat
Signature du contrat Annexe 4 — Coordonnées du bureau de la légalité
et des élections en charge de la fonction publique territoriale
Pour les communes, le Conseil Départemental, le SDIS
Monsieur Stéphane POIGNARD
02.37.27.71.63
stephane.poignard@eure-et-loir.gouv.fr
*
Pour les EPCI-FP et les syndicats
Madame Mélissa ALAPHILIPPE
02.37.27.71.65
melissa.alaphilippe@eure-et-loir.gouv.fr
Madame Nadège NOYELLE
02.37.27.71.61
nadege.noyelle@eure-et-loir.gouv.fr