Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20210519 circulaire plan egalite pro

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20210519 circulaire plan egalite pro Document publié le Mercredi 19 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20210519 circulaire plan egalite pro)Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Frateraité

Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-CP-2021139-0001

Signée par

Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir

le 19 mai 2021

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Elections

Circulaire préfectorale relative à la mise en œuvre des plans d’action relatifs à légalité

professionnelle dans la fonction publique territorialePréfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

E | Bureau de la légalité et des élections É Affaire suivie par : Mme Stéphanie VANACKER

D'EURE- Tél. : 02 37 27 71 31/7264 ET-LOIR Ml : stephanie.vanacker@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

CIRCULAIRE PREFECTORALE DU . { 9 MAI 2021

RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

APPELLE UNE REPONSE : OUI AVANT LE 27 MAI

2021

LE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

à

Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Eure-

et-Loir

Messieurs les Présidents de communautés d’agglomération

Monsieur le président de la communauté de communes

Entre Beauce et Perche

Monsieur le président de la communauté de communes des

Portes Euréliennes d'Ile-de-France

Monsieur le président de la communauté de communes du

Grand Châteaudun

Monsieur le président de la communauté de communes

Coeur de Beauce

Monsieur le Maire de Chartres

Monsieur le Maire de Dreux

Pour information à

Monsieur le Directeur départemental des Finances

publiques d’Eure-et-Loir

Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction

publique territoriale d’Eure-et-loir

Monsieur le Sous-Préfet de Dreux

Monsieur le Sous-Préfet de Châteaudun

Objet : Circulaire préfectorale relative à la mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle

dans la fonction publique territoriale

Références :

+ Article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

+ Article 94, XVII, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

+ Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans

d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture : Ei B| Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) [L& Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives"L’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 institue le principe de l’élaboration et de la mise en

œuvre d’un plan pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle, à la charge de l’État et ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (PCI) de plus de 20 000 habitants, après consultation du comité social territorial.

Aux termes de ces dispositions, le plan d’action comporte obligatoirement des mesures portant sur les quatre

axes suivants et visant à :

« 1° prévenir, évaluer et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; EE ADEME : . . .

2 garantir légal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois et aux grades de la fonction publique territoriale ;

3° favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;

4° prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les

agissements sexistes. »

Par ailleurs, l’article 94, XVII, de la loi du 6 août 2019 pose le principe de l’élaboration des plans d’action au

plus tard à la date du 31 décembre 2020 et celui de leur transmission à l’autorité préfectorale avant le 1% mars

de l’année suivante.

En outre, le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la

fonction publique du 30 novembre 2018 précise que le seuil fixé par la loi du 13 juillet 1983 ne doit pas avoir

pour effet d’exclure des agents publics de son bénéfice. Aussi, l’ensemble des employeurs territoriaux est invité

à mettre en place un plan d’action afin que chaque agent territorial, quelle que soit la taille de la structure qui

lPemploie, puisse être couvert par un tel dispositif. Les employeurs territoriaux non soumis à l’obligation

d'élaboration d’un plan d’action seront invités, le cas échéant, à transmettre à l’autorité préfectorale leur plan

d’action.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques présidera, à l’été 2021, le premier comité de suivi

du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique depuis l’entrée en vigueur du

décret du 4 mai 2020 instituant les plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle, Un bilan de leur

déploiement dans la fonction publique territoriale y sera présenté. C’est pourquoi, je vous demande de bien

vouloir m'indiquer les informations suivantes :

- Date de conclusion du plan ;

- Durée du plan ;

- Consultation du comité social territorial ;

- Plan comportant des mesures visant les 4 axes obligatoires.

Je vous informe que ces éléments doivent me parvenir au plus tard le 27 maï 2021, par messagerie à l’adresse

suivante :

stephanie.vanacker@eure-et-loir.gouv.fr

Afin de vous permettre d’assurer le respect de ces différentes mesures dans les meilleures conditions, vous

voudrez bien porter à ma connaissance, dans les meilleurs délais, toute difficulté que vous rencontrerez dans la

mise en œuvre de cette circulaire.

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secré Général,

Adrien BAYLE