Déliberation - Séance du 27 mars 2015

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Déliberation - Séance du 27 mars 2015 Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 27 mars 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, Séance du 27 mars 2015

Le vingt-sept mars deux mil quinze

à 18 heures 15

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de

M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents : Mmes AMETTE, DUMETS, LE PELLETIER, PIEDNOEL, POSTEL, VINCENT SULLY

Mrs BAILLIVET, TRAISNEL, ZOUTU,

Ont donné pouvoir :

Mr FELIX a donné pouvoir à F. PIEDNOEL

Mr LE BOURDONNEC a donné pouvoir à V. POSTEL

Mr CHERVEL a donné pouvoir à S. DUMETS

Mme BONNAIRE a donné pouvoir à I. AMETTE

Etaient Absents :

Mme REVEILLON, Mr DROGUET

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Monsieur TRAISNEL Mathieu a été nommé secrétaire de séance

• Compte administratif 2014

Vu le code général des collectivités territorial et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider le vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération.

Considérant que conformément à la législation en vigueur, Monsieur le Maire quitte l’assemblée pour permettre le vote du compte administratif 2014,

Considérant que le conseil municipal est alors placé sous la présidence de la doyenne d’âge, Madame LE PELLETIER Laurence,

Considérant que Madame LE PELLETIER explicite le détail du compte administratif de l’année 2014, chapitre par chapitre.

Considérant que les résultats du compte administratif 2014 sont les suivants : Section de fonctionnement :

Dépenses : 651 732,32 €

Recettes : 876 623,53 €

Section d’investissement :

Dépenses : 283 633,22 €

Recettes : 583 306, 13 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité des présents et représentés les résultats du compte administratif 2014.

• Compte de gestion 2014

Vu le code général des collectivités territorial,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2014 a été réalisée par

le trésorier de Val de Reuil et que le compte de gestion établit par ce dernier est conforme au compte

administratif de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :- approuve à l’unanimité des présents et représentés le compte de gestion du trésorier pour

l’exercice 2014, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune

pour le même exercice,

- autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

• Affectation des résultats 2014

Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal après avoir arrêté les comptes de l’exercice 2014 affecte les résultats de la manière suivante :

Pour rappel :

Déficit reporté de la section d’Investissement de l’année antérieure : 100 639,72 € Excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année antérieure : 316 311,38 €

Solde d’exécution

Excédent de la section d’investissement : 299 672,91 €

Excédent de la section de fonctionnement : 224 891,21 €

Par ailleurs la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 237 816 €

Le besoin net en section d’investissement s’élève donc à 38 782,81 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé : 38 782,81 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 503 019,78 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité des présents et représenté l’affectation du résultat et autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

• Budget Primitif 2015

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant l’approbation du compte administratif 2014,

Considérant l’affectation des résultats approuvée par le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver, par chapitre, le budget primitif 2015 arrêté en suréquilibre comme suit :

Dépense Recette

Investissement 841 261 € 841 261 €

Fonctionnement 1 110 939,78 € 1 221 739,78 €

Total 1 952 200 ,78 € 2 063 000,78 €

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous document se rapportant à ce dossier.• Taux des Taxes 2015

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles relatifs aux impôts locaux et au vote

des taux d’imposition,

Vu la délibération 2015/20 relative au vote du Budget primitif 2015,

Vu l’état 1259 COM de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2015

communiqué par les services fiscaux,

Considérant les bases d’impositions prévisionnelles 2015 :

Taxe d’habitation : 811 500

Taxe Foncière Bâti : 1 575 000

Taxe Foncière Non Bâti : 83 000

Compte tenu de ces informations, le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter le taux d’imposition pour 2015.

Le produit ainsi attendu des impôts locaux serait de 324 657 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés, de ne pas augmenter le taux des taxes et de le voter de la manière suivante :

Taxe d’habitation : 8,29 %

Taxe Foncière Bâti : 14,07 %

Taxe Foncière Non Bâti : 43,11 %

Il autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

• Convention de mise à disposition des contrats en emploi d’avenir de la CASE à la commune de HEUDEBOUVILLE

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2015autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition par la CASE auprès de la commune de Monsieur LEGRUS Clément, adjoint d’animation en emploi d’avenir, jusqu’au 31 décembre 2014, Considérant la nouvelle convention reçue le 23 février 20015, concernant la mise à disposition de Monsieur LEGRUS, que ladite convention prend effet à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015.

Considérant que les autres termes de la convention restent inchangés.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve les termes de la convention annexée ci- après,

- autorise le Maire à la signer

• Fixation du prix des cavurnes

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 09/18 fixant le prix et la durée des concessions du cimetière,

Vu la délibération 09/42 fixant le prix et la durée des concessions columbarium et cavurnes,

Vu la délibération du 8/12/2000 fixant la répartition du produit des concessions cimetière (1/3 CCAS, 2/3 commune),

Considérant les travaux réalisés pour l’aménagement et la pose de 3 cavurnes par la mairie, il est opportun de réactualiser le prix et la durée de concession de ces dernières.Vu la proposition suivante faite par le Maire :

Les tarifs et la durée de concession dans le cimetière et columbarium restent inchangés :

Concessions cimetière Columbarium : 15 ans : 300 €

30 ans : 250 €

50 ans : 350 €

Propose les tarifs et durées suivantes pour les concessions cavurnes :

15 ans : 300€

30 ans : 500 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés :

- approuve à l’unanimité la proposition du Maire,

- dit que les tarifs et la durée de concession dans le cimetière et columbarium restent inchangés,

- dit que les prix et les durées de concessions cavurnes sont les suivants : 15 ans : 300€ - 30 ans : 500 €

- dit que la répartition du produit des concessions cimetière reste inchangée - dit que ces tarifs sont applicables à la date du 27 mars 2015.

• Vente de Matériel-Tables Trapèze

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la proposition faite par Madame PIEDNOEL, adjointe au maire de la commune de HEUDEBOUVILLE de vendre les tables trapèze de la salle des associations.

Considérant l’inutilité de ce matériel inadapté à l’espace de la salle,

Le Conseil Municipal après avoir entendu la proposition et en avoir délibéré :

Décide par 12 voix pour et 1 abstention :

- D’approuver la vente des tables pour un montant de 5 € l’unité ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.