Déliberation - Séance du 18 mai 2015

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Déliberation - Séance du 18 mai 2015 Document publié le Lundi 18 mai 2015 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 18 mai 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance du 18 mai 2015

Le dix-huit mai deux mil quinze

à 18 heures 00

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de

M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents : Mmes AMETTE, DUMETS, LE PELLETIER, PIEDNOEL, POSTEL, REVEILLON Mrs BAILLIVET, FELIX, TRAISNEL, ZOUTU,

Ont donné pouvoir :

Mme BONNAIRE a donné pouvoir à I. AMETTE

Mr LE BOURDONNEC a donné pouvoir à V. POSTEL

Mr CHERVEL a donné pouvoir à S. DUMETS.

Etaient Absents :

Mr DROGUET, Mme VINCENT SULLY

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame PIEDNOEL Frédérique a été nommée secrétaire de séance

• PLAN LOCAL D’URBANISME Approbation de la modification du plan local d’urbanisme

emportant approbation de la modification du périmètre de protection du Château du Colombier

LA PRESENTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DE MEME INTITULE PRISE LE 17 AVRIL 2015 SOUS LE N°15/31.

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses article L.123-13-1 et L.123-13- ;

Vu le code du Patrimoine et notamment l’article L.621-30 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 juin 2006 ;

Vu la délibération en date du 19 octobre 2013 engageant la procédure de modification ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 1984 portant l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques du Château du Colombier situé sur la commune d’Heudebouville ;

Vu le projet de périmètre de protection modifié proposé par l’Architecte des Bâtiments de France ; Vu l’arrêté municipal en date du 30 septembre 2014 soumettant à enquête publique le projet de modification du plan local d’urbanisme et le projet de périmètre modifié autour du Château du Colombier ; Vu l’enquête publique conjointe qui s’est déroulée du 3 novembre 2014 au 3 décembre 2014 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au projet de périmètre modifié et donnant un avis favorable assorti de prescriptions au projet de modification du plan local d’urbanisme Vu la décision du Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure n° 15-133 en date du 6 mai 2015 donnant un avis favorable à la modification conformément à l’article L 123-16 du code de l’urbanisme ; Considérant que les résultats de ladite enquête publique et la prise en compte des avis sur le projet nécessitent quelques modifications mineures ;

Considérant que le projet de modification tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.123-13-2 du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’en application de l’article L.621.30 du Code du Patrimoine, l’approbation de la modification du PLU emporte modification du périmètre de protection du Château du Colombier sur la commune d’Heudebouville. Le périmètre modifié sera reporté en annexe du PLU.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’approuver la modification du périmètre de protection autour du Château du Colombier sur la commune d’Heudebouville telle qu’elle est annexée à la présente ;

DECIDE d’approuver la modification du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente.

DIT qu’en application de l’article L.621-30 du Code du Patrimoine, l’approbation de la modification du PLU emporte modification du périmètre de protection du Château du Colombier sur la commune d’Heudebouville

DIT que la présente délibération, conformément aux articles R 123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans les journaux suivants : « La Dépêche » et « Le Paris Normandie ».La modification du plan local d’urbanisme approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture de l’Eure.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité conformément à l’article L123-12 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - à Monsieur Le Préfet de l’Eure

- à Madame La Sous-Préfète des Andelys

- aux présidents du Conseil Régional et Conseil Général

- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d’agriculture

- au Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, EPCI en charge du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale Seine Eure Forêt de Bord (SCOT), du Plan Local de l’Habitat (PLH) et du Plan de Déplacement Urbain (PDU) à laquelle la commune est membre

- au Centre Régional de la Propriété Forestière de Normandie

- au président de l’EPCI en charge du SCOT du Pays du Vexin Normand

• DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Suite à l’achat d’une tondeuse professionnelle, il convient de prendre la décision modificative suivante : 61522 : bâtiment : -1 400 €

2158 : matériel et outillage technique : + 1400 €

Afin de lancer l’étude sur les travaux à réaliser pour l’église, il convient de prendre la décision modificative suivante :

61522 : bâtiment : -35 000 €

2158 : matériel et outillage technique : + 35 000 €

• ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2015

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des différentes demandes de subvention des associations communales et hors commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord pour l’attribution des subventions pour un montant total de 3530 €.

• Affaires et questions diverses.

Madame DUMETS, conseillère déléguée présente au conseil municipal différentes propositions de couleurs pour la structure du terrain multisports. Le conseil municipal choisit la proposition colorée.

Monsieur TRAISNEL propose de prendre contact avec la mairie de Sainte Colombe près vernon afin de programmer la visite de leur école récemment construite. Le Maire informera le conseil municipal de la date convenue pour la visite.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’établir un planning sur l’aménagement en termes d’accessibilité des bâtiments.

Madame REVEILLON informe le Conseil Municipal du départ courant juillet de Madame LASSALLE, médecin à la maison médicale.