Conseil Municipal - Séance du 22 Mars 2019 1

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Conseil Municipal - Séance du 22 Mars 2019 1 Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 22 Mars 2019 1)Thèmes du document : Logement, Budget, Fiscalité, Séance du 22 mars 2019

Le vingt-deux mars deux mille dix-neuf, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents :

BAILLIVET Romain, CHERVEL Alain, DUMETS Sylvie, LEPELLETIER Laurence, MBONGO MBAPPE Camille, PIEDNOEL Frédérique, POSTEL Véronique, BONNAIRE Nathalie, AMETTE Isabelle

Etaient Absents :

M. DROGUET Frédéric, M. LE BOURDONNEC Michel, Mme VINCENT-SULLY Maggy, Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

Madame Sylvie DUMETS, a été nommée secrétaire de séance

1 - Vote du Compte Administratif 2018 et du Compte de gestion

Le Maire quitte la séance et confie le point à Madame LE PELLETIER, doyenne du conseil.

- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de clôture d’un montant de 450 848,21 €

- La section d’investissement fait apparaître un excédent de clôture d’un montant de 138 478,01 €

Exercice 2018 Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 700 289,46 € 573 662,81 € 1 273 952,27 €

Recettes 1 151 137, 67 € 712 140, 82 € 1 863 278,49 €

Résultat 450 848,21 € 138 478,01 € 589 326,22 €

Résultat de

clôture de

l’exercice 2017

Part affecté à

l’investissement en

2018

Résultat de l’exercice 2018 Résultat de clôture de l’exercice 2018

Fonctionnement 1 581 299,84 € -254 720,46 € 450 848,21 € 1 777 427,59 €

Investissement -198 656,46 € 138 478,01€ - 60 178,45€

Total 1 382 643,38 € -254 720,46 € 589 326,22 € 1 717 249,14 €

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2018,

Considérant que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur

de la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- Adopte le Compte Administratif 2018,

- Adopte le Compte de Gestion du receveur en tout point conforme dans ses résultats avec le compte administratif 2018.2 - Affectation du résultat 2018

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2018, en adoptant le compte administratif.

Solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement de l’année 2018 : 138 478,01 €

Solde d’exécution excédentaire de la section de fonctionnement de l’année 2018 : 450 848,21 €

Restes à réaliser

La section d’investissement laisse apparaitre les restes à réaliser suivants :

En dépenses pour un montant de 184 215 €

Besoin net de la section d’investissement 244 393,45 €

Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de d’investissement de l’exercice 2018 pour couvrir le solde net de la section, afin de couvrir les restes à réaliser et d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement.

Solde de fonctionnement 1 777 427,59 €

Affectation

Compte 1068 244 393,45 €

Résultat de fonctionnement reporté 1 533 034,14 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve par 10 voix pour l’affectation du résultat 2018.

3 - Vote du budget primitif 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2019 du budget principal présenté par le Maire,

soumis au vote par nature.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’adopter à l’unanimité le budget primitif pour

l’exercice 2019 et conformément au tableau ci-dessous :

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Le budget principal, pour l’exercice 2019, est équilibré en section de fonctionnement comme en section d’investissement comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Total 2 557 396,14 € 2 557 396,14 € 5 547 823,81 € 5 547 823,81 €4- Vote des taux d’imposition communaux 2019

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le budget de l’année 2019 qui s’établit sans recours à l’augmentation des impôts,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2019,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré par 10 voix pour :

FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2019 à :

- 8,29 % Taxe d’habitation,

- 14,07 % Taxe foncier Bâti,

- 43,11 % Taxe foncier non bâti.

5- Devis Entretien des Espaces verts &Traitement du cimetière

Madame Frédérique PIEDNOEL 1er adjointe présente au Conseil Municipal les devis des entreprises suivantes pour l’entretien des espaces verts sur la commune et le traitement des allées du cimetière.

Concernant la tonte : cela concerne l’aire de jeux de la mairie, le cimetière, le multisport, les deux ronds- points et la RD 6015.

Les devis sont les suivants :

CREAVERT : 18 408 € TTC

LD PAYSAGES : 20 846,88 € TTC

PINSON PAYSAGE : 21 600 € TTC

Concernant le traitement des allées du cimetière, les devis sont les suivants :

CREAVERT : 162 € TTC (par intervention)

LD PAYSAGES : 198 € TTC (par intervention)

PINSON PAYSAGE : 189,60 € TTC (par intervention)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité.

- Décide de retenir l’entreprise CREAVERT pour les 2 prestations.

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

6- HABITAT-LOGEMENTPOLITIQUE D'EQUILIBRE SOCIO-TERRITORIAL - Approbation et signature de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)

RAPPORT

La politique d’équilibre socio-territorial est un nouveau champ d’intervention des agglomérations, instauré en 2014 par la Loi « ALUR » puis renforcé en 2017 par la Loi « Egalité et Citoyenneté » et en2018 par la loi « ELAN ». Il s’agit pour ces territoires de définir et de mettre en œuvre une stratégie relative à l’occupation, la demande et l’attribution des logements locatifs sociaux.

Sur le territoire de l’Agglomération Seine-Eure, cette démarche a été initiée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en 2016, et s’est construite en partenariat avec les communes et les acteurs locaux de l’habitat (Etat, bailleurs sociaux, titulaires de droits de réservation, associations...). Plus d’une vingtaine de rencontres ont été organisées ces dernières années sur ce sujet.

Conformément à la législation, l’objectif a été de constituer un Document-Cadre fixant les Orientations (DCO) de la politique intercommunale d’équilibre socio-territorial et de traduire ces orientations notamment dans une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).

Ces documents permettent de formaliser une démarche ambitieuse et réaliste visant à améliorer la mixité et les équilibres d’occupation dans le parc locatif social : politique d’attributions, stratégie de réponse aux demandes de mutation, objectifs quantifiés de relogement des publics prioritaires...

Lors de la dernière plénière de la CIL du 7 février 2019, les membres ont notamment approuvé la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui constitue le volet « opérationnel » de la politique

intercommunale visant à améliorer les équilibres socio-territoriaux.

Conformément à la loi, convention porte sur une durée de 3 ans. Elle sera révisée à cette échéance, en

fonction des enseignements qui pourront être tirés de l’évaluation de sa mise en œuvre.

Elle est signée par l’Agglomération Seine-Eure, l’Etat, le Département, les bailleurs sociaux et les

réservataires de logements sociaux (commune, Action Logement, etc.) qui s’engagent à la mettre en œuvre. Ce document s’applique également à l’ensemble du territoire de l’Agglomération Seine-Eure.

La CIA comporte 10 grandes actions :L’impact pour la commune, en tant que réservataire de logements sociaux, est le suivant :

- Veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution en favorisant l’accueil des ménages modestes ou moins modestes dans les secteurs à faible mixité sociale ;

- Participer aux échanges partenariaux pour améliorer la réponse à la demande de logement social ; - Aider au traitement des situations complexes ;

- Améliorer le travail partenarial avec les bailleurs sociaux et les autres réservataires.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière et tous les actes afférents à ces documents.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapporteur et ayant délibéré,

VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;

VU la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;

VU la loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 ;

VU la loi n° 2018-1021 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 7 février 2019 validant les projets de Document-Cadre fixant les Orientations (DCO) et de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de

l’Agglomération Seine Eure ;

Approuve la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération,

Autorise le Maire à signer la convention et tous les actes afférents à ce document.7- Devis Travaux de ferronnerie Coq de l’Eglise

Le Maire présente au conseil municipal le devis de l’entreprise de ferronnerie Blondel Métal concernant les travaux de l’église Saint Valérien.

Il informe le conseil municipal que 2 propositions ont été faites par l’entreprise :

- Fourniture d’un coq neuf pour un montant de 3 686,39 € ht

Ou

- Restauration de l’ancien coq pour un montant de 2 724,25 € ht

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, considérant le faible écart de prix entre la fourniture d’un coq neuf et la restauration de l’ancien coq,

- APPROUVE le montant de la fourniture d’un coq neuf,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

L’Ordre du jour étant épuisé la séance est levée.