Conseil Municipal - Séance du 17 Avril 2015

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Conseil Municipal - Séance du 17 Avril 2015 Document publié le Vendredi 17 avril 2015 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 17 Avril 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Séance du 17 avril 2015

Le dix-sept avril deux mil quinze

à 18 heures 15

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de

M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents : Mmes AMETTE, DUMETS, LE PELLETIER, PIEDNOEL, POSTEL, VINCENT SULLY

Mrs BAILLIVET, CHERVEL, FELIX, LE BOURDONNEC, ZOUTU,

Ont donné pouvoir :

Mme BONNAIRE a donné pouvoir à I. AMETTE

Etaient Absents :

Mme REVEILLON, Mr DROGUET, Mr TRAISNEL

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame PIEDNOEL Frédérique a été nommée secrétaire de séance

• Commande Publique Services de transport périscolaire et autres services de transport avec

chauffeur - Groupement de commandes - Autorisation

Monsieur le Maire indique que le marché de transport périscolaire arrive à échéance le 31 août 2015. Il convient donc d’envisager son renouvellement.

La Communauté d’Agglomération Seine-Eure sollicite actuellement l’ensemble de ses communes membres afin de participer à plusieurs groupements de commandes dont un relatif à la passation d’un accord-cadre pour le transport périscolaire et autres services de transport avec chauffeur.

Dans un souci d’optimisation des dépenses, il est donc proposé aux membres du conseil municipal de la commune de Heudebouville d’adhérer au groupement de commandes institué par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Une convention de groupement de commandes, sera établie conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics. Elle formalisera l’intervention de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités techniques et financières du groupement.

Conformément à l’article 8 VII du code des marchés publics, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Sera associé à cette commission d’appel d’offres un représentant de la commune de Heudebouville.

Des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation, des agents des membres du groupement, le comptable public du coordonnateur ainsi qu’un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec vois consultatives, aux réunions de la commission d’appel d’offres.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur de la participation au groupement de commandes à intervenir afin de confier à des entreprises les marchés de transport périscolaire et autres services de transport avec chauffeur.

DÉCISION

LE CONSEIL, après avoir entendu le rapporteur et après en avoir délibéré,

VU le code des marchés publics, notamment l’article 8,

APPROUVE le principe du groupement de commandes,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes à intervenir et les avenants éventuels, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.• Obligation de dépôt d’un permis de démollir

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan d'Occupation des Sols / ou le Plan Local d'Urbanisme,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,

VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée, VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1e octobre 2007,

CONSIDERANT qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l' article R 421-27 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune, APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité des présents et représentés : DECIDE d'instituer, à compter du 17 avril 2015, le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R 421-27 du code de l'urbanisme.

• Obligation de dépôt d’une déclaration préalable lors de l’édification d’une clotûre

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme, CONSIDERANT l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme préalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité des présents et représentés

DECIDE de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 17 avril 2015 sur l'ensemble du territoire communal, en application de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme.

• Travaux de ravalement de façade soumis à déclaration préalable sur tout le territoire de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme,

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, qui prévoit la dispense de formalités pour les travaux de ravalement auparavant soumis à déclaration préalable, à l’exception des secteurs protégés et des communes ayant délibéré pour soumettre ce type de travaux à déclaration préalable. Afin de respecter au mieux les règles d’urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de soumettre tous les travaux de ravalement de façades au dépôt d’une déclaration préalable sur tout le territoire de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés - Soumet à partir du 17 avril 2015 TOUS les travaux de ravalement de façades au dépôt d’une déclaration préalable sur tout le territoire de la commune.• Encaissement de chèques

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser la prise en charge par la mairie des cotisations salariales RAFP, des enseignantes effectuant des heures de TAP.

Après décompte, il s’avère que 2 agents sont redevables de la somme de 59,02 €. Ces agents ont régularisé leurs situations par chèques à l’ordre de la trésorerie de Val de Reuil.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’encaisser les 2 chèques d’un montant de 28,42 € et de 30,60 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité l’encaissement de ces 2 chèques et autorise le Maire, à signer tous documents concernant ce dossier.

• Encaissement de chèque suite à la vente de matériel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 15/24 du 27 mars 2015 autorisant le Maire à vendre des tables trapèzes de la commune à 5€ l’unité,

Considérant la vente de 7 tables,

Considérant le chèque d’un montant de 35 € à l’ordre du Trésor Public régularisant la dite vente, Considérant la demande d’autorisation du Maire d’encaisser le chèque d’un montant de 35€ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité l’encaissement de ce chèque de 35 € et autorise le Maire, à signer tous documents concernant ce dossier.

• Approbation devis placard de la salle des associations

M. le Maire propose au Conseil Municipal 3 devis pour la fourniture et la pose de placard dans la salle des associations.

Monsieur le Maire précise que les crédits suffisants sont inscrits au chapitre 21 de la section d’investissement du budget primitif de 2015.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de retenir le devis de la société MDL de Tourville la campagne,

pour la fourniture et la pose de placard dans la salle des associations, pour un montant HT de 8 290 € soit 9948 € TTC ;

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

• Approbation du PLU et du périmètre de protection du château du Colombier – suite à modification

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13-3, L 123-19 et R 123-20-1 ; Vu le projet mis à disposition du public du 3 novembre au 3 décembre 2014; Vu le projet de modification du périmètre de protection du château du colombier ; Vu les remarques formulées par le public;

Considérant que le projet est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré :

- décide d'approuver le dossier de modification simplifiée du PLU,

- décide d'approuver la modification du périmètre de protection du château du colombier ; - dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123- 25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ; - dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de HEUDEBOUVILLE et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture.

- dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.