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Déliberation - Annexe DEL2024 34 Conv aide sociale facultative aux familles ALSH 241114
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe DEL2024 34 Conv aide sociale facultative aux familles ALSH 241114)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
ENTRE :
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax (CIAS), dont le siège social est situé
20 avenue de la gare – CS 10075, 40102 Dax Cedex, représenté par son Président, et en
application de la délibération n°DEL2024-34 en date du 14 novembre 2024 du Conseil
d’administration Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Ci-dessous dénommé « le Centre Intercommunal d’Action Sociale »
D’UNE PART,
ET :
……………………………………………………………………………………………, dont le siège est situé
…………………………………………………….…………….………………………………………, représenté(e) par
…..………………………………...…..…………………………………………………………………
Ci-dessous dénommé(e) « le gestionnaire »
D’AUTRE PART,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5216-5,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L123-5, R123-2 et
R123-21,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 17/12/2014,
Vu les délibérations concordantes des 20 communes confiant au Centre Intercommunal
d’Action Sociale la poursuite de l’harmonisation des tarifs des accueils de loisirs sans
hébergement à l’échelle du territoire et la gestion de l’aide sociale facultative aux familles
dans l’accès aux structures,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du
12/03/2015,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale modifiés en date du 12/03/2015, et
notamment l’article 2,
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du 31/03/2016, du 28/11/2017, du 27/09/18, du 24/09/19, du 20/10/20, du 15/12/20, du
17/06/2021, du 24/11/2021, du 08/12/2022, du 22/11/2023 et du 27/06/2024,
CONVENTION DE VERSEMENT D’UNE AIDE
SOCIALE FACULTATIVE AUX FAMILLES
FREQUENTANT UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT Vu la délibération n°DEL2024-34 en date du 14 novembre 2024, autorisant le Président à
signer la présente convention qui précise les modalités de financement du CIAS en matière
sociale facultative en faveur des familles utilisant les ALSH du territoire ainsi que tarifs
harmonisés appliqués aux familles du Grand Dax fréquentant les accueils de loisirs sans
hébergement.
Ces tarifs sont encadrés par le règlement intérieur des aides au temps libre de la Caisse
d’Allocations Familiales, dans le respect de tarifs plafonds et planchers devant être appliqués
aux familles par tranches de quotients familiaux pour la période allant du 6 janvier 2025 au 4
janvier 2026.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis 2012, le Grand Dax, dans le cadre de sa compétence action sociale d’intérêt
communautaire s’est engagé dans le soutien des familles qui fréquentent les accueils de
loisirs sans hébergement.
Les élus communautaires ont souhaité maintenir leur soutien aux familles dans l’accès à ce
service, quelle que soit leur commune de résidence, en confiant au Centre Intercommunal
d’Action Sociale :
- La poursuite de l’harmonisation des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement
appliqués aux familles à l’échelle du territoire, quel que soit la commune de résidence.
- La gestion d’une aide sociale facultative au bénéfice des familles de l’agglomération
utilisatrices des accueils de loisirs sans hébergement du territoire.
Les crédits sont inscrits au budget général du Centre Intercommunal d’Action Sociale, article
6573 pour les organismes publics.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de calculs de l’aide sociale facultative attribuée
aux familles résidant sur le Grand Dax et utilisant un ALSH du même territoire. Elle précise
également les tarifs harmonisés et leur évolution minimale.
Ces tarifs sont encadrés par le règlement intérieur des aides au temps libre de la Caisse
d’Allocations Familiales, dans le respect de tarifs plafonds et planchers devant être appliqués
aux familles par tranches de quotients familiaux (pour les trois premières tranches), pour la
période allant du 6 janvier 2025 au 4 janvier 2026.
Article 2 : Application par tous les gestionnaires d’ALSH de tarifs familles,
conformément aux barèmes de la CAF et uniformisés sur le territoire de la CAGD
En application des délibérations du 17 décembre 2014 du Conseil communautaire, et des
délibérations du 12 mars 2015, du 31 mars 2016, du 28 novembre 2017, du 27 septembre
2018, du 24 septembre 2019, du 20 octobre 2020, du 15 décembre 2020, du 24 novembre
2021, du 8 décembre 2022, du 22 novembre 2023 et du 14 novembre 2024 du Conseil
d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale, le gestionnaire du ou des
accueil(s) de loisirs sans hébergement s’engage à appliquer aux familles de la Communauté d’agglomération des tarifs par jour et par enfant harmonisés, afin de garantir un accès au
service pour tous aux mêmes conditions, sur la base suivante :
Du 6 janvier 2025 au 4 janvier 2026 :
Pour une journée avec repas :
- QF de 0 € à 449 € : 3 €/j/e
- QF de 449,01 € à 794 € : 4,55 €/j/e
- QF de 794,01 € à 1000 € : 6,90 €/j/e
- QF de 1000,01 € à 1700 € : 9,20 €/j/e
- QF de plus de 1700 € : 11 €/j/e
Pour une demi-journée avec repas :
- QF de 0 € à 449 € : 1.50 €/j/e
- QF de 449,01 € à 794 € : 3 €/j/e
- QF de 794,01 € à 1000 € : 4.50 €/j/e
- QF de 1000,01 € à 1700 € : 6,70 €/j/e
- QF de plus de 1700 € : 8 €/j/e
Ces tarifs peuvent être revalorisés chaque année par délibération du Conseil d’administration
du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Les familles ne fournissant pas aux gestionnaires l’attestation CAF indiquant leur quotient
familial ou n’en possédant pas, faute de droits ouverts, se verront appliquer le tarif le plus
élevé.
Article 3 : Modalités de calcul et de versement de l’aide sociale facultative aux familles
Article 3.1 : Calcul
L’aide sociale facultative aux familles sera versée sur la base d’un état annuel des
journées/enfants des habitants du Grand Dax.
Cet état, établi sur une trame commune, devra comporter pour chaque enfant concerné :
- Nombre d’enfants différents.
- Nom et prénom.
- Commune de résidence. Le gestionnaire devra s’assurer de la domiciliation
de la famille sur le territoire du Grand Dax.
- Nombre de jours de fréquentation, distinguant les journées avec repas des
demi-journées avec repas.
- Tarif appliqué à la famille.
- Montant total de l’aide sociale facultative par enfant.
Pour une journée avec repas :
Montant de l’aide sociale facultative aux familles par enfant = nombre de jours de
fréquentation x 7 €
Pour une demi-journée avec repas :
Montant de l’aide sociale facultative aux familles par enfant = nombre de jours de
fréquentation x 5,20 € Article 3.2 : Modalités de versement
L’aide sociale facultative aux familles sera versée au gestionnaire de l’ALSH en 2 fois :
- 50 % du prévisionnel annuel dans le courant du 1er semestre (base réalisé N - 1).
- Le solde en début d’année N + 1 sur la base du réalisé N.
Article 4 : Obligation et engagements du gestionnaire
Le gestionnaire s’engage à appliquer aux familles du territoire les tarifs mentionnés à l’article
2 de la présente convention.
Le gestionnaire s’engage à transmettre au Centre Intercommunal d’Action Sociale, avant le 31
janvier N + 1, les effectifs réels de l’année N, comportant les noms, prénoms de l’enfant, la
commune de résidence, le nombre de journées ou de demi-journées par enfant, le tarif
appliqué à la famille et le total de l’aide sociale facultative allouée.
Le gestionnaire s’engage à déduire le montant de l’aide sociale facultative directement de la
facturation aux familles. Cette aide financière devra apparaître distinctement sur les factures
en déduction du coût de journée/enfant.
Article 5 : Durée de la convention et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter de sa signature et
expressément renouvelable 1 mois avant son échéance aux mêmes conditions, pour une
durée maximale de 5 ans.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Article 7 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l’accord
écrit du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax, des conditions d’exécution de
la convention par le gestionnaire, le Centre Intercommunal d’Action Sociale peut suspendre
ou diminuer le montant de l’aide sociale facultative aux familles, remettre en cause son
montant ou exiger reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
Article 8 : Clauses de résiliation
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale se réserve le droit de résilier unilatéralement la
convention en cas de mauvaise exécution de la convention, avec un préavis de 1 mois, par
envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Avec un préavis de 6 mois, chaque partie contractante peut décider librement de résilier la
présente convention. En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le gestionnaire devra reverser au Centre
Intercommunal d’Action Sociale le montant des sommes trop perçues en fonction des
effectifs déjà accueillis.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de
règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différent à une
instance juridictionnelle.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention seront
portés devant la juridiction compétente dans le ressort duquel se trouve le Centre
Intercommunal d’Action Sociale.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Dax,
le ……………………………..
A …………………………………………….,
le ……………………………..
Le Président du CIAS,
Julien DUBOIS
Le gestionnaire,