Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 291 recueil des actes administratifs du 29 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 291 recueil des actes administratifs du 29 décembre 2016 Document publié le Jeudi 29 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 291 recueil des actes administratifs du 29 décembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Industrie, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-291

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2016-12-23-049 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - Trésorerie de Saint Rémy de Provence (2 pages) Page 3

13-2016-12-23-050 - Délégation générale de signature (SPL) - Trésorerie de Saint-Rémy

de Provence (2 pages) Page 6

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-12-20-010 - Arrêté relatif au rattachement de l'OPH Pays d'Aix Habitat à la

Métropole Aix-Marseille Provence à la Métropole Aix-Marseille- Provence (2 pages) Page 9

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-12-28-002 - AP transfert voirie AMP BDR (2 pages) Page 12

13-2016-12-26-002 - ARRÊTÉ n° 2016- 479 SANC prescrivant une amende

administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de

l’entreprise Gregori Provence SAS (2 pages) Page 15

13-2016-12-26-003 - ARRÊTÉ n° 2016- 480 SANC prescrivant une amende

administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la

société Numéricable-SFR (2 pages) Page 18

13-2016-12-26-004 - ARRÊTÉ n° 2016- 481 SANC prescrivant une amende

administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la

Société Eau de Marseille Métropole (2 pages) Page 21

13-2016-12-26-005 - ARRÊTÉ n°2016-482 G applicable à la société GRTGaz et autorisant

un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz

naturel sur le branchement d’interface entre le réseau de transport de GRTgaz et le réseau

de distribution de gaz de GRDF à Bouc-Bel-Air. (3 pages) Page 24

13-2016-12-26-006 - ARRÊTÉ n°2016-483 G applicable à la société GRTGaz et autorisant

un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisations de transport de gaz

naturel sur le réseau de canalisations de transport des Bouches-du-Rhône. (3 pages) Page 28

13-2016-12-28-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Métropole

d'Aix-Marseille-Provence à traiter et distribuer les eaux provenant du Canal de Craponne

à partir de la station de production d’eau potable des Aubes sur la commune de

Salon-de-Provence et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de ce

captage au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique (10 pages) Page 32

2Direction générale des finances publiques

13-2016-12-23-049

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - Trésorerie de Saint Rémy de Provence

délégation, contentieux, gracieux, trésorerie, Saint Rémy

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-23-049 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de Saint Rémy de Provence 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. JOURET Pierre, Inspecteur, adjoint au comptable

chargé de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-23-049 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de Saint Rémy de Provence 42°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

KERDANET JOSIANE CONTROLEUR

PRINCIPAL

10 000 EUROS 4 MOIS 3 000 EUROS

DINE LAURENT CONTROLEUR 10 000 EUROS 4 MOIS 3 000 EUROS

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Saint-Rémy de Provence, le 23 décembre 2016

Le comptable, responsable de la trésorerie de St

Rémy de Provence

Signé

Magali TOUVEREY

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-23-049 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de Saint Rémy de Provence 5Direction générale des finances publiques

13-2016-12-23-050

Délégation générale de signature (SPL) - Trésorerie de

Saint-Rémy de Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-23-050 - Délégation générale de signature (SPL) - Trésorerie de Saint-Rémy de Provence 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussignée : Magali TOUVEREY, Inspecteur divisionnaire classe normale des Finances publiques, responsable de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence.

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

M. JOURET Pierre, Inspecteur des Finances Publiques

Mme KERDANET Josiane, Contrôleur Principal des Finances publiques

M DINE Laurent, Contrôleur des Finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Saint-Rémy de Provence;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-23-050 - Délégation générale de signature (SPL) - Trésorerie de Saint-Rémy de Provence 7- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Saint-Rémy de Provence, le 23 décembre 2016

Le responsable de la trésorerie

de Saint-Rémy de Provence,

Signé

Magali Touverey

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-23-050 - Délégation générale de signature (SPL) - Trésorerie de Saint-Rémy de Provence 8Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-12-20-010

Arrêté relatif au rattachement de l'OPH Pays d'Aix Habitat

à la Métropole Aix-Marseille Provence

à la Métropole Aix-Marseille- Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-20-010 - Arrêté relatif au rattachement de l'OPH Pays d'Aix Habitat à la Métropole Aix-Marseille Provence à la Métropole Aix-Marseille- Provence 9PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE HABITAT

Arrêté relatif

au rattachement de l'OPH Pays d'Aix Habitat

à la Métropole Aix-Marseille- Provence

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L.5217-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier le II de l’article L.5217-2,

Vu les articles L.5218-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L.421-6 et R421-1- II du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la lettre d’observations à Monsieur le Président de l’OPH Pays d’Aix Habitat notifiée le 23 novembre 2016,

Vu la lettre d’observations à Madame le Maire de la ville d’Aix en Provence notifiée le 23 novembre 2016,

Vu la lettre d’information à Monsieur le Président de l’OPH Pays d’Aix Habitat notifiée le 28 novembre 2016,

Vu la lettre de mise en demeure à Madame le Maire d'Aix en Provence notifiée le 28 novembre 2016,

Vu la lettre de mise en demeure à Monsieur le Président de la Métropole Aix Marseille Provence notifiée le 2 décembre 2016.

Vu la délibération du Conseil de la Métropole Aix Marseille Provence du 15 décembre 2016,

Considérant la création de la métropole Aix Marseille Provence à compter du 1er janvier 2016 et la définition de ses compétences en matière d’habitat et de logement,

Considérant l’absence de délibération du Conseil Municipal de la ville d’Aix en Provence,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-20-010 - Arrêté relatif au rattachement de l'OPH Pays d'Aix Habitat à la Métropole Aix-Marseille Provence à la Métropole Aix-Marseille- Provence 10ARRETE :

Article 1er : A compter du 1er janvier 2017, l'Office Public de l'Habitat Pays d'Aix Habitat est rattaché à la Métropole Aix Marseille Provence.

Article 2 : Monsieur Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2016

Le préfet

Signé

Stéphane BOUILLON

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-20-010 - Arrêté relatif au rattachement de l'OPH Pays d'Aix Habitat à la Métropole Aix-Marseille Provence à la Métropole Aix-Marseille- Provence 11Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-12-28-002

AP transfert voirie AMP BDR

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-28-002 - AP transfert voirie AMP BDR 12PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE CONSTATANT LE TRANSFERT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE A LA METROPOLE D’AIX- MARSEILLE-PROVENCE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5217-2 IV 9° ;

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la convention cadre de transfert de la compétence « voirie » du 29 novembre 2016 signée entre le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ainsi que son avenant n°1 du 27 décembre 2016 ;

CONSIDERANT l’accord intervenu entre la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et le Conseil Départemental des Bouches du Rhône sur le transfert de la voirie départementale en application de l’article L5217-2 IV 9° du CGCT ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-28-002 - AP transfert voirie AMP BDR 13ARRETE

Article 1 : Est constaté le transfert à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires, dont la liste figure en annexe n°1 du présent arrêté ;

Article 2 : Ce transfert entrera en vigueur le 1er janvier 2017 pour les routes figurant en annexe n°2 et le 1er janvier 2018 pour les routes figurant en annexe n°3 du présent arrêté ;

Article 3 : Ce transfert emporte transfert à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence des servitudes, droits et obligations correspondants et classement des routes transférées dans son domaine public ;

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;

La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ;

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 28 décembre 2016

Le Préfet

Signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-28-002 - AP transfert voirie AMP BDR 14Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-12-26-002

ARRÊTÉ n° 2016- 479 SANC prescrivant une amende

administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de

l’environnement à l’encontre de l’entreprise Gregori

Provence SAS

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-002 - ARRÊTÉ n° 2016- 479 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de l’entreprise Gregori Provence SAS 15PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

Bureau des installations et travaux réglementés

pour la protection des milieux

Marseille, le 26 décembre 2016

Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA

04.84.35.42.77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n°2016-479 SANC

ARRÊTÉ n° 2016- 479 SANC

prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement

à l’encontre de l’entreprise Gregori Provence SAS

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554- 37 ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 4 novembre 2016 ;

Vu le courrier en date du 23 septembre 2016 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur informant, conformément à l’article R. 554- 37 du Code de l’environnement, l’entreprise Gregori Provence SAS de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l’absence de réponse de l’entreprise Gregori Provence SAS au terme du délai de 1 mois à compter de la notification à l’entreprise Gregori Provence SAS du courrier du 23 septembre 2016 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Considérant qu’en ne respectant pas les prescriptions du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux prévu à l’article R.554-29 du code de l’environnement, l’entreprise Gregori Provence SAS a pris un risque pour la sécurité des biens et des personnes

Considérant que l’entreprise Gregori Provence SAS ne pouvait ignorer les obligations légales et réglementaires mises à sa charge lors de tels travaux ;

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-002 - ARRÊTÉ n° 2016- 479 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de l’entreprise Gregori Provence SAS 16Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1

Une amende administrative d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est infligée à l’entreprise Gregori Provence SAS (numéro de SIRET 43408187300011), sise La Courounade, Les Milles 13290 AIX-EN- PROVENCE, conformément au 10° de l’article R. 554-35 du Code de l’environnement suite à l’infraction correspondant au non-respect des prescriptions du Guide Technique relatif aux travaux à proximité des réseaux

A cet effet, un titre de perception d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône (DDFIP 13).

Article 2

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise Gregori Provence SAS et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à :

• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône • Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 26 décembre 2016

Pour le préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-002 - ARRÊTÉ n° 2016- 479 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de l’entreprise Gregori Provence SAS 17Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-12-26-003

ARRÊTÉ n° 2016- 480 SANC prescrivant une amende

administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de

l’environnement à l’encontre de la société

Numéricable-SFR

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-003 - ARRÊTÉ n° 2016- 480 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société Numéricable-SFR 18PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

Bureau des installations et travaux réglementés

pour la protection des milieux

Marseille, le 26 décembre 2016

Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA

04.84.35.42.77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n°2016-480 SANC

ARRÊTÉ n° 2016- 480 SANC

prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement

à l’encontre de la société Numéricable-SFR

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554- 37 ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 4 novembre 2016 ;

Vu le courrier en date du 26 septembre 2016 informant, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’Environnement, la société NUMERICABLE-SFR (nouvellement SFR GROUP) en tant qu’exploitant de réseau, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant de réseau NUMERICABLE-SFR (nouvellement SFR GROUP) au terme du délai d’un mois à compter de la notification à la société NUMERICABLE-SFR du courrier du 26 septembre 2016 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Considérant qu’en fournissant à l’exécutant de travaux ERG GEOTECHNIQUE, dans le cadre de la réponse à la déclaration du 3 novembre 2015 relative à des travaux de sondages géotechniques au droit de pylônes proches du chemin de Mazargues à Aix-en-Provence (13), des informations sur la localisation du réseau de communications électroniques dont la qualité n’est pas conforme au chapitre IV du titre V du livre V du Code

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-003 - ARRÊTÉ n° 2016- 480 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société Numéricable-SFR 19de l’environnement, la société NUMERICABLE-SFR (nouvellement SFR GROUP) n’a pas respecté ses obligations légales et réglementaires mises à sa charge lors de tels travaux ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1

Une amende administrative d’un montant de 1500 € (mille cinq cents euros) est infligée à la société SFR GROUP (numéro de SIRET 79466147000029), sise 1 Square Bela Bartok – 75015 Paris 15, conformément au 6° de l’article R. 554-35 du Code de l’Environnement, suite à l’infraction correspondant à la non- conformité réglementaire de la qualité des informations transmises à l’exécutant de travaux ERG GEOTECHNIQUE dans le cadre de la réponse à la déclaration conjointe de projet de travaux et d’intention de commencement de travaux (DT-DICT) du 3 novembre 2015 relative à des travaux de sondages géotechniques au droit de pylônes proches du chemin de Mazargues à Aix-en-Provence (13). A cet effet, un titre de perception d’un montant de 1500 € (mille cinq cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Paris (DDFIP 75)

Article 2

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la société SFR GROUP et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à :

• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Paris,

• Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 26 décembre 2016

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-003 - ARRÊTÉ n° 2016- 480 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société Numéricable-SFR 20Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-12-26-004

ARRÊTÉ n° 2016- 481 SANC prescrivant une amende

administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de

l’environnement à l’encontre de la Société Eau de

Marseille Métropole

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-004 - ARRÊTÉ n° 2016- 481 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la Société Eau de Marseille Métropole 21PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

Bureau des installations et travaux réglementés

pour la protection des milieux

Marseille, le 26 décembre 2016

Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA

04.84.35.42.77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n°2016-481 SANC

ARRÊTÉ n° 2016- 481 SANC

prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement

à l’encontre de la Société Eau de Marseille Métropole

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554- 37 ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 4 novembre 2016 ;

Vu le courrier en date du 26 septembre 2016 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur informant, conformément à l’article R. 554- 37 du Code de l’environnement, la Société Eau de Marseille Métropole de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu les observations de la Société Eau de Marseille Métropole formulées par courrier en date du 27 octobre 2016 en réponse au courrier du 26 septembre 2016 susvisé ;

Considérant qu’en ne réalisant pas les investigations complémentaires prévues à l’article R.554-23 II du Code de l’environnement, la Société Eau de Marseille Métropole, maître d’ouvrage de travaux, a pris un risque qui aurait pu conduire à l’endommagement d’un réseau électrique et exposer les personnes à un risque d’électrocution ;

Considérant que la Société Eau de Marseille Métropole ne pouvait ignorer les obligations légales et réglementaires mises à sa charge lors de tels travaux ;

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-004 - ARRÊTÉ n° 2016- 481 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la Société Eau de Marseille Métropole 22Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1

Une amende administrative d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est infligée à la Société Eau de Marseille Métropole (numéro de SIRET 80195069200013), sise 25 rue Edouard Delanglade 13006 MARSEILLE et dont le siège social se situe 25 rue Edouard Delanglade 13006 MARSEILLE, conformément au 4° de l’article R. 554-35 du Code de l’environnement suite à l’infraction correspondant à l’absence de réalisation des investigations complémentaires prévues à l’article R.554-23 II du Code de l’environnement.

A cet effet, un titre de perception d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône (DDFIP 13).

Article 2

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la Société Eau de Marseille Métropole et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à :

• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône, • Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 26 décembre 2016

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-004 - ARRÊTÉ n° 2016- 481 SANC prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la Société Eau de Marseille Métropole 23Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-12-26-005

ARRÊTÉ n°2016-482 G applicable à la société GRTGaz et

autorisant un abaissement de Pression Maximale en

Service de canalisation de transport de gaz naturel sur le

branchement d’interface entre le réseau de transport de

GRTgaz et le réseau de distribution de gaz de GRDF à

Bouc-Bel-Air.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-005 - ARRÊTÉ n°2016-482 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel sur le branchement d’interface entre le réseau 24PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

Bureau des installations et travaux réglementés

pour la protection des milieux

Marseille, le 26 décembre 2016

Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA

04.84.35.42.77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n°2016-482 G

ARRÊTÉ n°2016-482 G

applicable à la société GRTGaz

et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service

de canalisation de transport de gaz naturel sur le branchement d’interface entre le réseau de transport de GRTgaz et le réseau de distribution de gaz de GRDF à Bouc-Bel-Air

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-12, R.555-22 et R.555-24 ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant autorisation de construire et d’exploiter un branchement d’interface entre GRTgaz et GRDF à Bouc-Bel-Air ;

Vu le courrier du 16 juin 2016 de GRTgaz adressé à la DREAL PACA, demandant l’abaissement de pression pour le branchement d’interface entre GRTgaz et GRDF à Bouc-Bel-Air ;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur en date du 07 novembre 2016 ;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône exprimé lors de sa séance du 21 décembre 2016 ;

Considérant que la société GRTgaz souhaite mettre en cohérence la Pression Maximale en Service (PMS) du …/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-005 - ARRÊTÉ n°2016-482 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel sur le branchement d’interface entre le réseau 25branchement d’interface entre GRTgaz et GRDF à Bouc-Bel-Air avec celle de l’antenne de transport de Malle qui alimente en gaz ce branchement ;

Considérant que l’abaissement de pression sollicité permet de réduire les effets des phénomènes dangereux accidentels pouvant survenir sur le branchement d’interface entre GRTgaz et GRDF à Bouc-Bel-Air ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du Rhône ;

ARRETE

Article 1er

La nouvelle Pression Maximale en Service (PMS), au sens de l’article 2 de l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé, du branchement d’interface entre le réseau de transport de gaz de GRTgaz et le réseau de distribution de gaz de GRDF à Bouc-Bel-Air est fixée à 16 bars.

Article 2

La société GRTgaz prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect de cette nouvelle PMS. Toute augmentation de pression ultérieure devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Article 3 : délais et voies de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif de Marseille par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée.

Article 4 : notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à la société GRTgaz.

Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Bouc-Bel-Air et tenue à la disposition du public. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles est soumise l’exploitation du branchement d’interface entre GRTgaz et GRDF à Bouc-Bel-Air, est affiché pendant un mois dans la mairie de Bouc-Bel-Air par les soins du maire. Il est publié sur le site internet des services de l’État.

Un avis sera également publié dans deux journaux locaux du département des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : exécution

- Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,

- Le Maire de Bouc-Bel-Air,

- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

- Le Directeur Départemental des Territoires des Bouches-du-Rhône,

- La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d’Azur chargée de l’Inspection de l’environnement

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-005 - ARRÊTÉ n°2016-482 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel sur le branchement d’interface entre le réseau 26Et toute autorité de police et de gendarmerie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.

Marseille, le 26 décembre 2016

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-005 - ARRÊTÉ n°2016-482 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisation de transport de gaz naturel sur le branchement d’interface entre le réseau 27Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-12-26-006

ARRÊTÉ n°2016-483 G applicable à la société GRTGaz et

autorisant un abaissement de Pression Maximale en

Service de canalisations de transport de gaz naturel sur le

réseau de canalisations de transport des

Bouches-du-Rhône.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-006 - ARRÊTÉ n°2016-483 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisations de transport de gaz naturel sur le réseau de canalisations de transport des 28PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

Bureau des installations et travaux réglementés

pour la protection des milieux

Marseille, le 26 décembre 2016

Dossier suivi par : M. CAPSETA-PALLEJA

04.84.35.42.77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n°2016-483 G

ARRÊTÉ n°2016-483 G

applicable à la société GRTGaz

et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service

de canalisations de transport de gaz naturel

sur le réseau de canalisations de transport des Bouches-du-Rhône

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L555-12, R555-22 et R555-24 ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France et notamment son annexe II ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu le courrier du 21 septembre 2016 de GRTgaz adressé à la DREAL PACA, demandant l’abaissement de pression pour certaines canalisations de transport de son réseau des Bouches-du-Rhône ;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur en date du 07 novembre 2016 ;

Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône exprimé lors de sa séance du 21 décembre 2016 ;

Considérant que la société GRTgaz souhaite uniformiser les pressions maximales en service (PMS) de certains tronçons de canalisations, en retenant une PMS, au plus, égale à la valeur la plus faible des PMS des …/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-006 - ARRÊTÉ n°2016-483 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisations de transport de gaz naturel sur le réseau de canalisations de transport des 29tronçons constituant l’ouvrage ;

Considérant que les abaissements de pression sollicités permettent de réduire les effets des phénomènes dangereux accidentels ;

Considérant que la société GRTgaz a transmis un Système d’Information Géographique (SIG) à la DREAL le 4 septembre 2015 dans lequel ces baisses de pression ont été anticipées pour la plupart, et que les abaissements de pression non pris en compte le seront lors de la prochaine transmission du SIG à la DREAL

Considérant que l’étude de dangers de la société GRTgaz pour le département des Bouches-du-Rhône retient, pour la plupart des tronçons, des PMS réduites par rapport aux PMS initiales, et que les abaissements de pression des tronçons pour lesquels l’étude de dangers a retenu la PMS initiale seront pris en compte lors de la prochaine révision de l’étude de dangers

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er

L’annexe au présent arrêté fixe, pour chaque tronçon ayant fait l’objet d’une demande d’abaissement de pression par GRTgaz dans le courrier susvisé, la nouvelle Pression Maximale en Service (PMS) au sens de l’article 2 de l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé.

Les tronçons concernés sont identifiés dans le Système d’Information Géographique (SIG) transmis par GRTgaz à la DREAL le 4 septembre 2015.

Article 2

La société GRTgaz prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect de cette nouvelle PMS. Toute augmentation de pression ultérieure devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Article 3 : délais et voies de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif de Marseille par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée.

Article 4 : notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.

Une copie du présent arrêté est déposée en mairies d’Aubagne, de Bouc-Bel-Air, de Carnoux-en-Provence, de Cassis, de Ceyreste, de Châteauneuf-les-Martigues, de Gignac-la-Nerthe, de La Ciotat, des Pennes-Mirabeau, de Marignane, de Marseille, de Rognac, de Roquefort-la-Bédoule, de Saint-Victoret, de Sausset-les-Pins, de Septèmes-les-Vallons, de Vitrolles, et tenue à la disposition du public.

Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles est soumise l’exploitation des tronçons de canalisation figurant en annexe du

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-006 - ARRÊTÉ n°2016-483 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisations de transport de gaz naturel sur le réseau de canalisations de transport des 30présent arrêté, est affiché pendant un mois dans les mairies des communes précitées par les soins des maires. Il est publié sur le site internet des services de l’État.

Un avis sera également publié dans deux journaux locaux des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : exécution

- Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,

- le Sous-préfet d’Istres,

- Le Maire d’Aubagne,

- Le Maire de Bouc-Bel-Air,

- Le Maire de Carnoux-en-Provence,

- Le Maire de Cassis,

- Le Maire de Ceyreste,

- Le Maire de Châteauneuf-les-Martigues,

- Le Maire de Gignac-la-Nerthe,

- Le Maire de La Ciotat,

- Le Maire des Pennes-Mirabeau,

- Le Maire de Marignane,

- Le Maire de Marseille,

- Le Maire de Rognac,

- Le Maire de Roquefort-la-Bédoule,

- Le Maire de Saint-Victoret,

- Le Maire de Sausset-les-Pins,

- Le Maire de Septèmes-les-Vallons,

- Le Maire de Vitrolles

- Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

- Le Directeur Départemental des Territoires des Bouches-du-Rhône,

- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur chargée de l’Inspection de l’environnement,

Et toute autorité de police et de gendarmerie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.

Marseille, le 26 décembre 2016

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-26-006 - ARRÊTÉ n°2016-483 G applicable à la société GRTGaz et autorisant un abaissement de Pression Maximale en Service de canalisations de transport de gaz naturel sur le réseau de canalisations de transport des 31Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-12-28-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à traiter

et distribuer les eaux provenant du Canal de Craponne

à partir de la station de production d’eau potable

des Aubes sur la commune de Salon-de-Provence et

déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de

ce captage

au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la

santé publique

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-28-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à traiter et distribuer les eaux provenant du Canal de Craponne 32PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

----------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

----------

Dossier suivi par : Mme Herbaut

Tél: 04.84.35.42.65.

N° 100-2016 CS

Marseille, le 28 décembre 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence

à traiter et distribuer les eaux provenant du Canal de Craponne

à partir de la station de production d’eau potable

des Aubes sur la commune de Salon-de-Provence

et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de ce captage au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique

----------

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

----------

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et suivants,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.161-1, R.161-8, R.163-8 et R.153-18,

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles les articles R.111-1 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de justice administrative,

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,

VU l'avis de l’hydrogéologue agréé émis le 24 mars 2012,

VU la délibération du Conseil communautaire d'Agglopole Provence du 17 novembre 2014 concernant la nouvelle station de potabilisation des Aubes à Salon-de-Provence,

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-28-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à traiter et distribuer les eaux provenant du Canal de Craponne 33VU la demande présentée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence par courrier du 9 juin 2016 concernant l’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine, la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau de Beauplan située sur la commune de Salon-de-Provence reçue en Préfecture le 10 juin 2016 et enregistrée sous le numéro 100-2016 CS,

VU l'avis de recevabilité de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 2 août 2016,

VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique,

VU le dossier soumis à l’enquête publique du 3 au 17 octobre 2016 inclus sur les communes de Salon-de- Provence et Lamanon,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 octobre 2016 réceptionnés en Préfecture le 25 octobre 2016,

VU les avis du Sous-Préfet d’Aix-en-Provence en date des 5 septembre et 2 novembre 2016,

VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 16 novembre 2016,

VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 7 décembre 2016,

VU le projet d'arrêté notifié le 7 décembre 2016 au Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

VU la réponse formulée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence par courrier du 12 décembre 2016,

Considérant qu’il convient de protéger la prise d’eau superficielle issue du canal de Craponne qui constitue la ressource principale de la commune de Salon-de-Provence pour l’alimentation en eau potable et qu’à ce titre l’intérêt général nécessite d’autoriser la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à traiter, à distribuer au public les eaux provenant de cette prise d’eau et à déclarer d’utilité publique les périmètres de protection de captage,

Considérant qu’il convient d’assurer la desserte en eau potable de la commune de Salon-de-Provence à partir d’un réseau d’adduction publique,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

TITRE 1 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

ARTICLE I : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence :

• Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux superficielles pour la consommation humaine à partir de la prise d’eau superficielle issue du canal de Craponne situé sur la commune de Salon de Provence.

• La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité des eaux.

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ARTICLE II : Autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement

Sans objet

Le dossier n'est pas soumis à procédure loi sur l'eau, l’Oeuvre Générale de Craponne accordant un débit à la Métropole territoire Salonais sur sa dotation.

ARTICLE III : Débit maximum capté

Le débit maximum de prélèvement est de 720 m3/h.

ARTICLE IV : Autorisation de traitement et de distribution au titre du code de la santé publique

La Métropole d'Aix-Marseille-Provence est autorisée à utiliser l’eau brute issue du canal de Craponne qui est une dérivation du canal EDF en vue de la consommation humaine après traitement au niveau de la station de traitement des Aubes.

Des périmètres en vue d’assurer la protection sont établis autour de ce captage (cf titre 3).

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE V : Description des ouvrages de traitement et de distribution

La prise d’eau qui alimente la station de potabilisation est située au lieu-dit Beauplan sur le canal de Craponne qui est une dérivation du canal EDF lui-même issu de la Durance.

L’eau est ensuite acheminée jusqu'à la station de potabilisation des Aubes par une canalisation enterrée de 1240ml.

La filière de traitement est dimensionnée sur une production de 600 m3/h et 12 000 m3/j au maximum.

Elle comporte :

- Un poste d’oxydation chimique au permanganate de potassium

- Deux postes de coagulation au chlorure ferrique et polymère

- Deux postes de décantation lamellaire à recirculation interne

- Un poste de reminéralisation au lait de chaux

- Quatre filtres à sable

- Trois postes de préfiltration (débit unitaire de 216m3/h)

- Trois postes d’ultra filtration

- Trois filtres à charbon actif

- Une bâche de break point de 200 m3

- Une bâche de désinfection

- Une bâche de stockage de 1500 m3

Les eaux traitées sont ensuite pompées vers les réservoirs de la Pastorale (5000m3 et 2x2000m3) qui alimentent gravitairement les quartiers Nord et Est de la ville de Salon-de-Provence et de Magatis (3x2500m3) qui alimentent le centre et le Sud de la ville.

Une partie des eaux est par ailleurs surpressée afin d’alimenter le lotissement Sainte-Madeleine.

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À noter toutefois que le Sud de la commune ainsi que la ZAC de la Crau sont alimentés en eau en priorité par un autre captage : le forage dit de la Crau.

ARTICLE VI : Moyens de mesure

L'installation doit être pourvue de moyens de mesures permettant de vérifier en permanence les débits produits. Des robinets de prise d’échantillons d’eau brute et d’eau traitée doivent être mis en place au niveau de la ressource et au départ de la canalisation de refoulement.

L'exploitant est tenu outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du Préfet et des services chargés du contrôle.

ARTICLE VII : Eaux de lavage des filtres

Les eaux de lavage des filtres seront évacuées, après décantation, dans un fossé enherbé d’irrigation nommé « canal des irrigants ». Il est maillé avec le réseau d’irrigation en provenance du canal de Craponne. Le volume de rejet journalier prévu est de 330m3.

ARTICLE VIII : Contrôle, surveillance et entretien

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66 du code de la santé publique et à leurs textes d’application.

Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sera assuré par la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA selon les dispositions des mêmes articles.

En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d’ouvrage ou son délégataire est tenu d’en informer immédiatement le Délégué départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA et de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de l’eau.

Les agents chargés de l’application du code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations.

Le maître d’ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de traitement, de distribution d’eau ainsi que les dispositifs de surveillance.

L’usine de production d’eau potable est équipée d’un système de détection anti-intrusion avec alarme et contact immédiat.

Le périmètre du site est entièrement fermé :

- par un mur de 2m de haut à l’Ouest de la parcelle,

- par un grillage rigide de 2m de haut sur le reste du site.

ARTICLE IX : Modification des installations et des conditions d’exploitation

Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré au Préfet par le titulaire de l’autorisation, préalablement à toute exécution, conformément aux dispositions de l’article R.1321-11 du code de la santé publique.

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ARTICLE X : Prescriptions générales

Conformément aux articles L.1321-2 et R.1321-1 à 1321-66 du code de la santé publique, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour de la prise d’eau.

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire joints au présent arrêté.

Le périmètre de protection immédiate est disjoint :

- Le périmètre de protection immédiate n°1 concerne la prise d’eau dit de Beauplan sur le canal de Craponne : parcelle BT39. Cette parcelle qui appartient actuellement à EDF devra être acquise par la Métropole d' Aix-Marseille-Provence ou faire l’objet d’une convention d’occupation. - Le périmètre de protection immédiate n°2 concerne la station de traitement des Aubes et ses annexes : parcelles BS63, 65, 66, 123 et 187. Ces parcelles qui appartiennent à la ville de Salon-de- Provence devront faire également l’objet d’une convention d’occupation. Dans ce périmètre a été défini un sous-périmètre de protection immédiate sur la parcelle BS63 et une partie de la parcelle BS65.

- Ces périmètres devront être clos conformément aux préconisations de l’hydrogéologue agréé ; leurs accès sont rigoureusement interdits au public.

Le périmètre de protection rapprochée d’une superficie d’environ 20 hectares est situé en amont de la prise d’eau de Beauplan, le long des berges du canal EDF. Il concerne les parcelles BV46 sur la commune de Salon-de-Provence et CO 768, 771 et 797 sur la commune de Lamanon.

Le périmètre de protection éloignée d’une superficie d’environ 30 à 40 hectares englobe une partie de la RN538 ainsi qu’une sortie de l’autoroute A7. Il est limité à l’Est par cette autoroute et à l’Ouest par la RN538 qui est englobée dans ce périmètre.

Tout incident se produisant à l’intérieur des périmètres de protection doit être immédiatement signalé aux services chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement.

ARTICLE XI : Interdictions liées à la protection du forage

X.1 / A l’intérieur des périmètres de protection immédiate sont interdits

• Toutes activités autres que celles nécessitées par son entretien ou liées au service des eaux.

• L’utilisation et l’entreposage de tous produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.

Un entretien régulier devra être effectué sans utilisation de produits pouvant altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.

Il est à noter qu’aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale préalable.

X.2 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits

• la création de puits et de forages,

• l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières,

• les dispositifs d’exploitation d’énergie par géothermie,

• l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus de produits radioactifs et de tout produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques,

• les dispositifs d’infiltration des eaux recueillies par drainage des voies de circulation,

• les puits filtrants pour l’évacuation des eaux usées,

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• l’installation de canalisations d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

• les nouveaux dispositifs d’assainissement non collectif,

• la stabulation et l’élevage intensif,

• l’abreuvement du bétail dans les cours d’eau,

• les abreuvoirs en plein champ,

• la création d’étang,

• le camping (même sauvage) et le stationnement de caravanes et de camping-cars (sauf les campings à la ferme),

• le stockage et l’épandage ou l’infiltration de lisiers, boues de station d’épuration, d’eaux usées d’origine industrielle et des matières de vidange,

• l’épandage d’engrais et de produits phytosanitaires par voie aéroportée,

• l’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des voies de communication,

• la création de cimetière,

• la création de golfs,

• les installations classées pour la protection de l’environnement,

• toute activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.

ARTICLE XII : Réglementations liées à la protection du forage

A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés

• le remblaiement des excavations ou des carrières existantes,

• l’ouverture d’excavations de profondeur supérieure à 2 mètres (autorisation préfectorale après avis d’un hydrogéologue agréé),

• les éoliennes et les installations solaires photovoltaïques (autorisation après avis d’un hydrogéologue agréé),

• l’installation de stockages d’hydrocarbures à usage domestique (bac de rétention ou double enveloppe),

• l’installation de canalisation d’eaux usées (canalisation étanche avec contrôle annuel),

• l’épandage et l’infiltration d’eaux vannes et ménagères (uniquement pour les installations existantes qui devront être mises aux normes),

• la construction ou la modification des voies de communication, de réseaux de télécommunications, d’assainissement, de transports d’énergie électrique souterraine ainsi que leurs conditions d’utilisation (autorisation préfectorale après avis d’un hydrogéologue agréé),

• l’établissement de constructions souterraines ou superficielles (autorisation préfectorale après avis d’un hydrogéologue agréé),

• l’épandage et l’infiltration d’eaux vannes et ménagères (uniquement pour les installations existantes qui devront être mises aux normes),

• l’utilisation de fumiers, d’engrais chimiques, de produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et de produits phytosanitaires (réglementée en concertation avec la Chambre d’Agriculture),

• l’installation de réservoirs d’hydrocarbures, de produits chimiques et d’eaux usées pour les usages domestiques (sur bacs de récupération ou avec double enveloppe),

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• le stockage des matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail (sur une aire bétonnée avec bac de récupération),

• l’implantation d’ouvrages de transport d’eaux usées, les installations existantes étant mises aux normes ; un contrôle annuel de l’étanchéité de ces ouvrages sera réalisé,

• les campings à la ferme (autorisation préfectorale après avis d’un hydrogéologue agréé).

À l’intérieur du périmètre de protection éloignée sont réglementés

- Respect des limitations de vitesse sur les axes routiers existants dans ce périmètre.

ARTICLE XIII : Travaux de protection et opérations à effectuer

- Installation d’une clôture (hauteur 2 mètres) et de portails cadenassés autour des périmètres de protection immédiate selon les prescriptions de l’hydrogéologue agréé,

- Mise en place de panneaux d’interdiction de stationner dans la zone dénommée « sous périmètre de protection immédiate » par l’hydrogéologue agréé,

- Création de canalisation permettant l’évacuation totale des eaux de ruissellement hors du périmètre de protection immédiate n°2 selon les prescriptions de l’hydrogéologue agréé,

- Protection du puits des Aubes non utilisé par la mise en place de margelle et capot étanche,

- Mise en place d’un dispositif anti-intrusion avec alarme au niveau du périmètre de protection immédiate n°1 (prise de Beauplan),

- Installation de barrières de sécurité de part et d’autre de la RN538 au niveau de la prise de Beauplan selon les prescriptions de l’hydrogéologue agréé,

- Mise en place de caniveaux de drainage des eaux de ruissellement autour du périmètre de protection immédiate n°1 et de la prise sur le canal EDF selon les prescriptions de l’hydrogéologue agréé,

- Installation de panneaux « interdiction de stationner » de chaque côté de la RN538 selon les prescriptions de l’hydrogéologue agréé,

- Installation d’un dispositif flottant anti-pollution au niveau de la prise sur le canal EDF,

- Mise en place de dispositifs permettant la limitation de la vitesse au niveau du carrefour situé au Sud de la prise d’eau ainsi que sur la voie reliant le péage de l’autoroute A7 à la RN538 mais uniquement pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes,

- Établissement d’un plan d’alerte et de secours en cas d’accident sur les voies de communication environnantes ou de pollution du canal EDF,

- Recensement et éventuellement mise en conformité des dispositifs d’assainissement non collectifs, cuves à fioul, forages et puits existants dans les périmètres,

- Organiser le drainage des eaux de ruissellement afin qu’elles n’atteignent pas le périmètre de protection rapprochée et le canal EDF.

TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE XIV : Délais

Les installations, travaux et activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles X, XI, XII et XIII dans un délai maximum de trois ans.

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Postérieurement à l’application du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention au Préfet des Bouches-du-Rhône, en précisant les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer à ces risques.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées rejetées les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE XVI : Ressource de secours

La commune ne bénéficie que d’une sécurisation partielle. Il conviendra qu’afin de garantir la sécurité totale de l’alimentation en eau potable des populations, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence recherche une solution de secours facilement mobilisable en faisant appel à une autre ressource en eau équivalente en terme de quantité et qualité.

En tout état de cause, cette solution de secours devra être installée dans un délai de cinq ans.

ARTICLE XVII : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, dans un délai de deux mois pour toute personne ayant intérêt pour agir, à partir de l’affichage en mairie,

- en ce qui concerne les servitudes d’utilité publique, dans un délai de deux mois par les propriétaires concernés, à partir de la notification.

ARTICLE XVIII : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation conformément aux dispositions des articles R.1321-12 du code de la santé publique.

ARTICLE XIX : Durée de l’autorisation

Sans objet.

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Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier d’enquête devra être portée à la connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de la santé publique.

ARTICLE XXI : Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

- la mise en œuvre de ses dispositions,

- la notification sans délais d'un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée.

L'arrêté sera affiché en mairie des communes de Salon-de-Provence et de Lamanon pendant une durée minimum de deux mois et annexé sans délai dans les documents d’urbanisme de ces communes conformément aux dispositions des articles L.153-60, L.151-43 et R.151-51 du code de l’urbanisme.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à la disposition du public sur son site internet.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

ARTICLE XXII : Infractions

En cas d’infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE XXIII : Exécution

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

• Le Sous-Préfet d'Arles,

• Le Maire de Salon-de-Provence,

• Le Maire de Lamanon,

• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

David COSTE

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