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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 277 recueil des actes administratifs du 10 décembre 2016
Document publié le Samedi 10 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 277 recueil des actes administratifs du 10 décembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-277
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-12-08-007 - ARRETE autorisant l’occupation temporaire de terrains situés sur le
territoire de la commune de Gardanne, en vue de permettre à la société du canal de
Provence et d’aménagement de la région provençale d’effectuer des travaux de
rénovation du réseau hydraulique « Gardanne - Figassons » (2 pages) Page 3
13-2016-12-08-006 - ARRETE instituant une servitude de passage de conduites
d'irrigation sur le territoire de la commune de Gardanne au profit de la société du Canal de
Provence et d'aménagement de la région provençale dans le cadre de la rénovation du
réseau hydraulique « Gardanne - Figassons » (3 pages) Page 6
2 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-12-08-007
ARRETE autorisant l’occupation temporaire de terrains
situés sur le territoire de la commune de Gardanne, en vue
de permettre à la société du canal de Provence
et d’aménagement de la région provençale
d’effectuer des travaux de rénovation du réseau
hydraulique « Gardanne - Figassons »
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-08-007 - ARRETE autorisant l’occupation temporaire de terrains situés sur le territoire de la commune de Gardanne, en vue de permettre à la société du canal de Provence 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Marseille, le = 8 DEC. 2016
Bureau de l'Utilité Publique
de la Concertation et de l'Environnement
ARRETE
autorisant l'occupation temporaire
de terrains situés sur le territoire de la commune de Gardanne,
en vue de permettre à la société du canal de Provence
et d'aménagement de la région provençale
d'effectuer des travaux de rénovation du réseau hydraulique « Gardanne - Figassons »
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics
VU le code de justice administrative
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-2 et 433-11
VU le décret n° 63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de
Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance ,
VU l'arrêté préfectoral du 8 DEC. 20 1Ginstituant une servitude de passage de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de Gardanne au profit de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale dans le cadre de la rénovation du réseau hydraulique « Gardanne - Figassons »
VU les plans de situation du projet figurant l'emplacement et l'accès aux parcelles concernées
Considérant que l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires à la mise en valeur de la
région provençale et notamment de la commune de Gardanne, ont été concédées à la société du Canal de Provence
par décret susvisé
Considérant que l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires au développement
économique et à l'alimentation en eau à usages agricoles, domestiques et industriels de la région provençale et
notamment de la commune de Gardanne, ont été déclarés d'utilité publique par ledit décret
Considérant que le réseau de Gardanne-Figassons, initialement réalisé en 1958, nécessite des travaux de rénovation,
afin que soit assurée la continuité de la desserte en eau d'irrigation de la zone de Gardanne-Figassons,
Considérant que les travaux envisagés devront également permettre d'améliorer la qualité de l’eau et sa distribution
Considérant que l'exécution des travaux de la rénovation du réseau hydraulique « Gardanne - Figassons »
nécessitera l'occupation temporaire de parcelles privées en bordure des tranchées de pose de l'ouvrage, afin de
permettre d'accéder au chantier, de déposer les matériaux nécessaires aux travaux, de stocker temporairement les
déblais qui en sont issus et de stationner les engins de chantier utilisés
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret CS 80 001 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — & 04.84.35.40.00 — www.bouches-du-rhone.gouvifr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-08-007 - ARRETE autorisant l’occupation temporaire de terrains situés sur le territoire de la commune de Gardanne, en vue de permettre à la société du canal de Provence 4 ARRETE
ARTICLE 1
Les agents de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, ainsi que ceux des
entreprises accréditées par la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sont
autorisés à occuper, sur le territoire de la commune de Gardanne, des bandes de terrains d’une largeur maximale de
huit mètres, de part et d'autre ou à proximité immédiate de l'axe d'enfouissement des canalisations objets des
travaux, conformément aux extraits de plans parcellaires annexés au présent arrêté.
La présente occupation est autorisée pendant une durée de vingt mois. Elle est destinée à mener à bien les travaux
rénovation du réseau hydraulique « Gardanne - Figassons », en permettant d'accéder au chantier, de déposer les
matériaux nécessaires aux travaux, de stocker temporairement les déblais qui en sont issus et de stationner les
engins de chantier utilisés.
L'accès aux sites d'intervention du chantier sera assuré comme indiqué sur les extraits de plans parcellaires annexés
au présent arrêté.
ARTICLE 2
Chacun des agents visés à l’article 1 sera muni d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute
réquisition. L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes. L'occupation temporaire des terrains ne pourra
avoir lieu qu'après accomplissement des formalités de notification prescrites par les articles 4 et 5 la loi du 29
décembre 1892.
ARTICLE 3
Il'est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1 un trouble ou empêchement quelconque. En cas de
difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute
infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles n°
322-2 et n° 433-11 du nouveau code pénal.
ARTICLE 4
Si, par suite des opérations effectuées sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités
seront à la charge de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, et seront établies,
autant que possible, à l'amiable. Si un accord ne peut être obtenu, ces indemnités seront fixées par le tribunal
administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative,
ARTICLE 5
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence ». Il sera, en outre, affiché en mairie de
Gardanne par les soins du maire, et fera l’objet par les soins du préfet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera périmé, de plein droit, s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de
publication. Il pourra en outre faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille dans le délai de
deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie des Bouches du Rhône, le contrôleur général directeur de la sécurité publique des Bouches du Rhône,
le maire de Gardanne, et le directeur de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. F . Pour le Préfet
NERRNE R La Secrétaire Générale Adjointe
sig Maximé AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-08-007 - ARRETE autorisant l’occupation temporaire de terrains situés sur le territoire de la commune de Gardanne, en vue de permettre à la société du canal de Provence 5 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-12-08-006
ARRETE instituant une servitude de passage de conduites
d'irrigation sur le territoire de la commune de Gardanne au
profit de la société du Canal de Provence et
d'aménagement de la région provençale
dans le cadre de la rénovation du réseau hydraulique «
Gardanne - Figassons »
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-08-006 - ARRETE instituant une servitude de passage de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de Gardanne au profit de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale 6 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Marseille, le Le 8 DEC. 20 16 Bureau de l'Utilité Publique
de la Concertation et de l'Environnement
ARRETE
instituant une servitude de passage de conduites d'irrigation
sur le territoire de la commune de Gardanne
au profit de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale
dans le cadre de la rénovation du réseau hydraulique « Gardanne - Figassons »
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural, et notamment ses articles L152-3, et R152-1 à R152-16
VU le code de l'urbanisme, et notamment des articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1, 1163-10,
R153-18 et R151-51
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
VU le décret n° 63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de
Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance
VU la demande de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale en date du 17
mai 2016, en vue de l'institution de servitudes de passage de conduites d'irrigation sur le territoire de la
commune de Gardanne dans le cadre de la rénovation du réseau hydraulique « Gardanne - Figassons »
VU l'avis du 30 mai 2016 du sous-Préfet d'Aix-en-Provence
VU l'avis des 9 juin et 29 août 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant ouverture d’une enquête publique en mairie de Gardanne
pendant huit jours consécutifs
VU le registre d'enquête et les observations formulées par le public au cours de l'enquête préalable à
l'institution de ladite servitude
VU les notifications faites aux propriétaires conformément aux exigences des articles R152-6 et R-152-7 du
code rural
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 août 2016
VU les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté
Place Félix Baret CS 80 001 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 - & 04.84.35.40.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-08-006 - ARRETE instituant une servitude de passage de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de Gardanne au profit de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale 7 Considérant que l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires à la mise en valeur de
la région provençale et notamment de la commune de Gardanne, ont été concédées à la société du Canal de
Provence par décret susvisé
Considérant que l'établissement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires au développement
économique et à l'alimentation en eau à usages agricoles, domestiques et industriels de la région provençale et
notamment de la commune de Gardanne, ont été déclarés d'utilité publique par ledit décret
Considérant que le réseau de Gardanne-Figassons, initialement réalisé en 1958, nécessite des travaux de
rénovation, afin que soit assurée la continuité de la desserte en eau d'irrigation de la zone de Gardanne-
Figassons,
Considérant que les travaux envisagés devront également permettre d'améliorer la qualité de l’eau et sa
distribution
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisée l'institution d'une servitude, au bénéfice de la société du Canal de Provence et d'aménagement
de la région provençale, pour le passage de conduites d'irrigation, sur les parcelles de terrains situées sur le
territoire de la commune de Gardanne définies et portées sur les plans et états parcellaires annexés au présent
arrêté.
ARTICLE 2
L'institution de ladite servitude donne droit à son bénéficiaire :
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée à trois mètres maximum, une ou plusieurs
canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des
canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
2° D'essarter, dans une bande de terrain d’une largueur de six mètres qui se superpose symétriquement à la
bande d'enfouissement de trois mètres de largeur prévue au 1° ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du
même droit d'accès :
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 4152-14,
ARTICLE 3
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera
faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune
concernée, Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie concernée et cette opération sera
certifiée par une attestation du maire de ladite commune.
2/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-08-006 - ARRETE instituant une servitude de passage de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de Gardanne au profit de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale 8 ARTICLE 5
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la présente servitude sera fixé, conformément
aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvrira le préjudice
subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés par ladite servitude.
ARTICLE 6
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de la présente servitude sera portée à la
connaissance des propriétaires et des exploitants, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des
travaux. Un état des lieux sera dressé, contradictoirement, en vue de la contestation éventuelle des dommages
pouvant résulter des dits travaux. À défaut d'accord amiable entre les parties, l'indemnisation des dommages
résultant des travaux sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, en premier ressort.
ARTICLE 7
Le maire de la commune de Gardanne procédera, dans un délai de trois mois à compter de la publication du
présent arrêté, au report en annexe de la présente servitude au plan local d'urbanisme de la commune.
Le directeur régional des finances publiques (DRFIP) recevra communication, à l'initiative du maire, de l'annexe
du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Gardanne.
Il sera, en outre, publié à la conservation des hypothèques à la diligence du maire concerné.
ARTICLE 9
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans les
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le maire de
Gardanne, et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département des Bouches du Rhône.
Faità Marseille, le Fe 8 DEC. 2016
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
sig*
Maxime AHRWEILLER
3/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-08-006 - ARRETE instituant une servitude de passage de conduites d'irrigation sur le territoire de la commune de Gardanne au profit de la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale 9