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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 006 015 Acquisition parcelles AD 145 et AD 149 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
N° 2023/006/015
S L DELIBERATION
«7 @ PORTE DU COL © © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 6 juillet,
Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous La présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Christine CLEMENT, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Michel CLAIR,
Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Joël ARPIN, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS (pouvoir à Anne- Emmanuelle LECLERE), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY.
Secrétaire de séance : Christel MAILHÉ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 14
Date de la convocation : le 29 juin 2023.
Date de publication : 13 juillet 2023 au 13 septembre 2023
KOKHH HN HEN EH DIE HE HE OH ONE HE ONE ONE EI NN
ACQUISITION DES PARCELLES AD 145 ET AD 149
SITUÉE AUX IMMEUBLES LES ETRALLES DANS LE CENTRE DE SÉEZ APPARTENANT
AUX COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES ETRALLES
Monsieur Le Maire rappelle que dans Le cadre d’une régularisation de l’emprise de la voirie, Les copropriétaires de l’immeuble LES ETRALLES ont donné leurs accords lors de l’assemblée générale du 3 mai 2023 pour céder à la commune chacune des parcelles suivantes à l’euro symbolique :
- _ Parcelle cadastrée section AD n°145, d’une superficie totale de 54 m? située en zone UB du PLU (plan ci-joint).
- Parcelle cadastrée section AD n°149, d’une superficie totale de 98 m? située en zone UA du PLU (plan ci-joint).
La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents. Les parcelles acquises seront classées dans le domaine public communal.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230706-2023-006-015-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 Suite délibération n°2023-006-015 du 6 juillet 2023
Considérant Les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que Le plan
des parcelles ci-annexée ;
> D’APPROUVER l'acquisition par la Commune de Séez de chacune des parcelles désignées ci-dessus à l’euro symbolique.
> D’ACCEPTER que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative.
> DE S'ENGAGER à prendre en charge les frais d’établissement des actes et de publicité foncière.
> D’AUTORISER Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez Lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT.
> D’APPROUVER ensuite le classement des parcelles désignées ci-dessus dans le Domaine Public de la commune
> D’AUTORISER Le Maire à signer toutes les pièces issues de La présente.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Christel MAILHÉ
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Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230706-2023-006-015-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023