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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°135 en date du 18 octobre 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°135 en date du 18 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°135
Publié le 18 octobre 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3
Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité.....................................................................................3 - Arrêté n°CAB-BRS-2023-1223 en date du 18 octobre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs...................................................................................................3
2 E Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Fgalité Fraternité
Bureau de la Régiementation de sécurité
CAB-BRS-2023-1223
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-57 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-calais ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 octobre 2023 formulée par la Direction Départementale de la Sécu-
rité Publique du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de trois caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la sé-
curité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opéra-
tions de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant l'organisation des obsèques de M. BERNARD Dominique à Arras, l'attente d une
mobilisation très importante (plusieurs milliers de personnes) dans et à proximité de la cathédrale
ainsi que sur la place des Héros d'Arras où se tiendra une retransmission de la cérémonie.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS – BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ
- Arrêté n°CAB-BRS-2023-1223 en date du 18 octobre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
3 procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens: que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupéments hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que, dans le contexte vigipirate « urgence absolue », l'utilisation des drones permet
de détecter et de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l’ordre en cas de
besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir :
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Départementale de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais est autorisée au titre de la sécurité des
rassemblements, de la prévention de troubles d'ordre public ainsi que la prévention d'actes de
terrorisme sur le secteur de la Cathédrale et de la Place des Héros à Arras, le 19 octobre 2023, et de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 3 caméras installées sur 1 drone Mavic 3 Thermal n°
1581F5FJD231U00CP9X7, 1 drone MAVIC 3 Thermal n° 1581FSFJD231U00C87Q6 et 1
MAVIC 2 Advenced n° 4GCCJBGROBOONS.
4 Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la Cathédrale, de ses alentours et de la Place des Héros à Arras.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 19 octobre 2023 de
07h00 à 13h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recucil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras,le 1 8 OCT. 2023
Le Général
Christophe MARX
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