Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°130 en date du 03 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°130 en date du 03 octobre 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°130 en date du 03 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°130

Publié le 3 octobre 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3

Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité.....................................................................................3 - Arrêté CAB-BRS-2023-1203 en date du 02 octobre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs...................................................................................................3

2E x Cabinet

PRÉFET Direction

des Sécurités

DU PAS-DE-CALAIS

Een Égalité

Fraternité

Bureau de la Réglementation de sécurité

CAB-BRS-2023-1203

—

en

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

(ls d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L

242-| à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14

:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) :

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

ct collectivité d'outre-mer :

Vu la rencontre de football de ligue des champions opposant, le 03 octobre 2023 à LENS, le RC LENS

au ARSENAL FC :

Vu la demande en date du 02 octobre 2023 formulée par la Direction Départementale de la Sécu- nité Publique

du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans- mettre des images au moyen

de quatre caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opé-

rations de rétablissement de l'ordre public ;

notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre

au titre de la sécurité des rassemblements de Personnes sur la voie publique ou dans les lieux

ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir

ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public

:

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS – BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ

- Arrêté CAB-BRS-2023-1203 en date du 02 octobre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

3Considérant que l’utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des

attroupements hostiles déterminés à s’en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et

d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le

rassemblement, de l'ampleur de la zonc à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand

angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant

l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs

est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

mêmes fins ;

Considérant la possibilité de voir, à l'occasion de ce match, une éventuelle « fan walk » être réa-

lisée ; que l'emploi des caméras évoquées est de nature à faciliter la prise de mesures adéquates

de maintien de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements

de foule et une détection des troubles à l’ordre public ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées : que les lieux

surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont

susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;

que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles

à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d’une information par plusieurs moyens adaptés : qu'outre la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,

visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et

tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements et troublant l'ordre public dans l'agglomération de Lens susceptible d'intervenir les 03 et 04 octobre 2023, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir

ou de rétablir l'ordre public.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1" est fixé à 4 Caméras installées sur 1 drone Mavic 3 Thermal n°

1581FSFJD235Q00DF570 et 1 drone DJI MAVIC 2 Enterprise Thermal n°

4GCCJCHROBO6LS.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville de

Lens.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 03 octobre 2023 à

16h00 au 04 octobre 2023 à 02h00,

Article $ : L'information du public est assurée par voie numérique.

4Article 6 : Le registre mentionnéà l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis préfet du

Pas-de-Calais.

Article 7: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 1172 du 26

septembre 2023. Il est publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal administratif

de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Arras, le 02 octobre 2023

le Préfet,

/

Jacques BILLÂNT

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