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Déliberation - 13 Signature dune convention partenariale pour la périonde 2023 2026 lassociation de prévention Aiguillage
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Signature dune convention partenariale pour la périonde 2023 2026 lassociation de prévention Aiguillage)
Thèmes du document : Éducation, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE
ARRT DE SARCELLES
SEANCE ORDINAIRE DU 06 FEVRIER 2023
L’An deux mille vingt-trois, le Six Février, à 20 H 30.
Le CONSEIL MUNICIPAL de DEUIL-LA-BARRE, légalement convoqué par courrier du 31 Janvier 2023 et, par
affichage du 31 Janvier 2023, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Mme Muriel SCOLAN, Maire,
PRESENTS : M. BAUX, Mme PETITPAS, M. CHABANEL, Mme DOUAY, Mme BRINGER, M. DUFOYER,
Mme GERMAIN, Adjoints au Maire.
Mme DOLL, Mme MORIN, Mme HUET, M. DA CRUZ PEREIRA, M. ROUSSEAU, M. NGWE, Mme MICHEL,
M. FROIDURE, Mme MICHARD, Mme SIGNOR, M. CELESTIN, M. MASSERANN (quitte la séance à la question 07 avant son vote),
M. GUIRAL, Mme ANBANE (arrive à la question 04), M. BONTEMS, Mme GOCH-BAUER, M. GAYRARD, M. MEREL,
M. GUILLO, Mme HAUDRY, M. BROUARD, M. ROY, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en
exercice.
ABSENT(S) EXCUSE(S) : M. TIR, Mme NAID-DAOUD, Mme CHEMOUNY, Mme CHALLAL-PEREIRA, M. LEGROUNE.
Secrétaire : M. BONTEMS.
PROCURATION(S) : M, TIR A Mme BRINGER,
Mme NAIT-DAOUD A M. BAUX,
Mme CHEMOUNY A Mme SCOLAN,
Mme CHALLAL-PEREIRA A M. GAYRARD,
M. LEGROUNE A M. ROY.
13 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION PARTENARIALE, POUR LA PERIODE 2023/2026, RELATIVE A LA
MISE EN ŒUVRE D'’ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE ENTRE LE DEPARTEMENT DU VAL
D'OISE, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLÉE, LA COMMUNE DE DEUIL-LA
BARRE, LA COMMUNE DE MONTMAGNY ET L'ASSOCIATION DE PREVENTION AIGUILLAGE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Départemental n°5-15 du 5 juillet 2019 approuvant les grandes orientations
stratégiques de la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2020-2022,
VU la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2015 autorisant Madame le Maire à signer une convention
partenariale de mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée, passée entre la Ville, le Conseil Départemental
du Val d'Oise, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, la Ville de Montmagny et l'association Aiguillage 95,
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 autorisant Madame le Maire à signer un avenant à la
convention relatif à la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée, passée entre la Ville, le Conseil
Départemental du Val d'Oise, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, la Ville de Montmagny et l'association Aiguillage pour la période 2020/2022,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 janvier 2023,
CONSIDERANT que la prévention spécialisée est l’une des composantes essentielles de la politique de prévention
de l’exclusion et d'intégration sociale et professionnelle des jeunes, 2
CONSIDERANT que le Département du Val d'Oise organise et adapte ses actions pour prévenir la marginalisation, faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles en difficulté en associant les communes et les
structures intercommunales concernées à la définition et au suivi des actions de prévention spécialisée,
CONSIDERANT le choix du Département du Val d'Oise de confier la mise en œuvre d’une partie importante de cette
politique de prévention à des associations habilitées comme l’association AIGUILLAGE,
CONSIDERANT la volonté du Département du Val d'Oise de mettre en œuvre un cofinancement des actions confiées
à ladite association,
CONSIDERANT les choix des villes de Deuil-la-Barre et de Montmagny et ceux de la Communauté d’Agglomération
Plaine Vallée (CAPV) dans les domaines de l’éducation et de la prévention visant à confier à l'association AIGUILLAGE
la mise en place d'actions de prévention spécialisée sur le territoire communautaire,
CONSIDERANT le projet de convention à intervenir définissant les principes et déterminant les modalités de
collaboration et les engagements pour la période 2023/2026 entre le Département, l'Association, les communes et l'EPCI dans le cadre de la politique de prévention spécialisée,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat 2023/2026 entre le Département du Val d'Oise, la CAPV, les
communes de Deuil-la-Barre et de Montmagny et l'association AIGUILLAGE, pour la mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée sur le territoire communautaire,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Le Secrétaire de séance,
Adrien BONTEMS
VZ Acte publié le 13 Février 2023 , Val d'oise
le département
CONVENTION PARTENARIALE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE
DES ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
LA COMMUNE DE DEUIL LA BARRE
LA COMMUNE DE MONTMAGNY
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE
L'ASSOCIATION AIGUILLAGE
2023/2026
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, article 45, précisant la participation du Département aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;
Vu la loi 2002-2 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n° 2022-337 portant programmation des évaluations de la qualité des services sociaux et médico-sociaux de prévention spécialisée pour les années 2023 à 2027 ;
Vu la délibération dun°5-25 du 18 décembre 2020 relative au plan départemental de prévention et de lutte contre la radicalisation ;
Vu la délibération n° 4-29 du 25 novembre 2022 relative à la couverture de la politique de prévention spécialisée pour la période 2023-2026 ; Vu la délibération n° 4-34 du 16 décembre 2022 approuvant les modalités de mise en œuvre de la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2023 - 2026 ;
ENTRE
D'UNE PART
Le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, sis 2 avenue du Parc — CS 20201 CERGY -— 95032 CERGY PONTOISE cedex, représenté par Madame Marie-Christine CAVECCHI, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération n° 4-34 en date du 16 décembre 2022 :
Ci-après dénommé "le Département"
D'AUTRE PART
LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE représentée par sa Maire, Madame Muriel SCOLAN, dûment habilitée à cet effet,
LA COMMUNE DE MONTMAGNY représentée par son Maire, Monsieur Patrick FLOQUET, dûment habilité à cet effet,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE représentée par son Président, Monsieur Luc STREHAIÏANO, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « les Communes et l'EPCI »
ET
D'AUTRE PART
L'ASSOCIATION AIGUILLAGE - dont le siège social est Immeuble Altis — 40/42 rue Gabriel Péri - 95130 LE PLESSIS BOUCHARD représentée par son Président, Monsieur Joël PLOUCHART, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée "l'Association"
PREAMBULE
Considérant la nécessité pour le Département d'organiser et d'adapter les actions pour prévenir la marginalisation, faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles en difficulté.
La prévention spécialisée est l'une des composantes essentielles de la politique départementale de prévention de l'exclusion et d'intégration sociale et professionnelle des jeunes.
Considérant le choix du Département de confier la mise en œuvre d'une partie importante de cette politique de prévention à des associations habilitées dans ce cadre.
Considérant la volonté du Département d'associer les communes ou les structures intercommunales concernées à la définition et au suivi des actions de prévention spécialisée.
Considérant la volonté du Département de mettre en œuvre un cofinancement desdites actions. Considérant les choix des villes de Deuil-la-Barre et de Montmagny et ceux de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée dans les domaines de l'éducation et de la prévention visant à confier à l'association AIGUILLAGE la mise en place d'actions de prévention spécialisée.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet de définir les principes et de déterminer les modalités de collaboration et les engagements entre le Département, l'Association, les commune et la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée dans le cadre de la politique de prévention spécialisée.
TITRE 1 - LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Article 1 - Le respect des orientations définies par le Département
Axe 1: Recentrer l'intervention en prévention spécialisée auprès des 11-18 ans et prioritairement auprès des 11-15 ans, dans une logique de repérage précoce des fragilités et des situations de décrochage.
1} Concernant les 11-15 ans, le repérage précoce des situations de décrochage constitue un enjeu prioritaire de ce nouveau cahier des charges.
Pour ce faire, l'association devra :
" Renforcer la collaboration avec les collèges de son territoire en s'appuyant sur le Protocole départemental de collaboration Prévention spécialisée / Education Nationale ;
“ Travailler la passerelle CM2-6è"e, qui est repérée comme un moment de vulnérabilité des jeunes et des familles, en s'appuyant sur les dispositifs et partenariats locaux existants et en ciblant son intervention sur les périodes de transitions que constituent la fin d'année scolaire, l'été ainsi que la rentrée scolaire.
L'association s'engage à :
“ Porter une attention particulière aux jeunes présentant des difficultés et développer des actions en direction de ce public ;
»s Travailler l'accroche de ces jeunes par des interventions collectives et/ou individuelles axées sur la lutte contre les processus de décrochage, l'exclusion, la déscolarisation, l'absentéisme lourd ;
“" Prendre en compte l'environnement du jeune (famille, quartier...), dans la mise en œuvre d'actions au-delà du seul fait scolaire autour des établissements
“ Développer des projets favorisant l'égalité des chances des jeunes par la découverte
d’univers culturels, géographiques et sportifs nouveaux, dans une logique d'ouverture sur le
monde, la société et la citoyenneté.
Des conventions devront localement confirmer le partenariat existant et notamment la place de la prévention spécialisée dans les instances des établissements scolaires. 2) Concernant l'intervention éducative auprès des 16-18 ans, elle sera axée sur l'accompagnement vers la formation et l'insertion sociale et professionnelle.
Pour ce faire, l'association devra :
Axe 2
Renforcer les liens avec les lycées du territoire afin de faciliter l'intervention auprès des élèves identifiés comme potentiellement en voie de décrochage et renforcer la collaboration avec la Mission de Lutte contre de le Décrochage Scolaire (MLDS) pour prévenir le décrochage scolaire ;
Poursuivre la collaboration avec les missions locales ;
Travailler sur des projets favorisant l'égalité des chances des jeunes par la découverte
d'univers culturels, géographiques et sportifs nouveaux, dans une logique d'ouverture sur le
monde, la société et la citoyenneté.
: Prioriser l'intervention en prévention spécialisée auprès des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans présentant des signes de marginalisation, d'exclusion, voire de rupture avec les institutions.
Pour se faire, l'Association s'engage à :
AXE 3 :
1)
Informer et orienter les jeunes de 19 à 25 ans moins fragiles vers les acteurs de droit commun.
Accompagner en lien avec les partenaires susmentionnés les jeunes âgés de 19 à 25 ans présentant des signes de marginalisation ou d'exclusion ou en rupture avec les institutions.
Poursuivre leur implication dans les dispositifs partenariaux avec les missions locales tels que les Plans Régionaux pour l'insertion des Jeunes (PRIJ), notamment en ciblant leur intervention sur ces deux objectifs (information et orientation des publics les moins fragiles et accompagnement des plus éloignés).
Améliorer la qualité du service rendu aux jeunes de 11 à 25 ans accompagnés par la prévention spécialisée en renforçant les mesures en faveur de l'égalité des chances et de l’égalité femmes-hommes, et en adaptant les pratiques aux nouveaux enjeux repérés.
Renforcer Les actions visant la promotion sociale des jeunes des quartiers, afin de favoriser l'égalité des chances.
L'association s'engage à :
Construire des actions permettant l'ouverture des jeunes sur de nouveaux univers géographiques, sociaux, de nouvelles pratiques de loisirs, etc.
Mobiliser les jeunes sur des projets individuels ou collectifs qui les ouvrent sur la société et ses enjeux. " Favoriser l'inscription sociale et citoyenne des jeunes dans la cité en s'appuyant sur des partenariats du territoire et au-delà.
2) Renforcer les actions en faveur de l'égalité Femmes-Hommes.
La promotion de l'égalité femmes-hommes est un enjeu sociétal important dans lequel l'intervention de la prévention spécialisée auprès des jeunes, filles et garçons, a du poids. La manière dont cette question est intégrée aux pratiques doit être pensée au sein des équipes éducatives et devra être présentée dans le projet d'action éducative de l'association.
Dans ce cadre, l'association devra :
"Promouvoir l'égalité femmes-hommes et prévenir les violences liées au genre en combattant les représentations inégalitaires auprès des jeunes filles et des jeunes hommes à travers des actions à mener notamment en s'appuyant sur des partenaires ressources ;
" Poursuivre le développement de stratégies d'intervention spécifiques pour mieux toucher et accompagner les jeunes filles en maintenant un principe de mixité des actions collectives lorsque cela est pertinent ;
" Porter une attention particulière aux situations de vulnérabilités des jeunes filles en vue notamment de contribuer au repérage des signes de conduites pré-prostitutionnelles ou de prostitution en lien avec l'ensemble des partenaires concernés.
3) Poursuivre l'intégration des réseaux sociaux comme vecteur d'action éducative.
Dans ce cadre, l'association devra renforcer ses actions sur les réseaux sociaux pour :
" Maintenir le lien avec des jeunes rencontrés, en accroche ou connus ; " Proposer de nouveaux espaces de parole, d'échanges, de débats et de construction de projet ; n Communiquer sur ses actions/offres et celles des partenaires ; “Contribuer à une veille territoriale.
4) Participer à la dynamique d'animation de réseau des acteurs de la prévention spécialisée organisée par le Département.
Axe 4 : Impliquer en tant qu'acteur de la prévention du décrochage social lourd et de la délinquance sur le territoire local.
La prévention spécialisée s'adresse donc aux jeunes dont les difficultés se cumulent.
En ce sens :
" L'Association s'engage à agir en collaboration avec les autres organismes, institutions et services publics et privés œuvrant en faveur des jeunes et de leurs familles ;
“ L'Association contribue aux dispositifs partenariaux et participe aux travaux des instances existant au niveau communal, intercommunal et départemental dans le domaine de la prévention de la marginalisation, de la réinsertion sociale et de la prévention de la délinquance ;
" L'Association s'efforce d'être représentée au sein des différentes instances locales de prévention de la délinquance, mais aussi des programmes de rénovation urbaine et des contrats de ville, pour apporter sa connaissance du milieu où évolue la population avec laquelle elle construit son action éducative.
Reconnaître et impliquer la prévention spécialisée en tant qu'acteur de la prévention de la délinquance, c'est souligner ici l'intervention de la prévention spécialisée dans sa mission de protection de l'enfance sur les mécanismes générateurs en vue d'éviter la marginalisation des jeunes. il s'agit aussi de penser la prévention spécialisée comme pouvant éclairer les acteurs sur le public ou encore sur les actions à mener autour de la prévention du décrochage social et de la délinquance.
Ce travail est conduit notamment en partenariat avec les services sociaux (service social départemental et aide sociale à l'enfance en particulier), mais aussi en relation avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et les instances communales ou intercommunales de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, cellules de veille).
Axe5: Participer à l'expertise locale et être force de proposition
L'Association s'efforcera à adapter son action par la mise en œuvre d'orientations locales plus ciblées et partagées entre le Département, les communes, l'EPCI et elle-même.
Cet engagement de l'Association se traduira par :
s Une co-définition de stratégies locales d'intervention, élaborées à partir de diagnostics partagés et concertés ;
z Une déclinaison des projets d'actions éducatives de l'Association en objectifs ciblés, révisables et adaptables par les parties en fonction de l'évolution des réalités locales ; " L'annexion aux conventions partenariales Commune ou EPCI — Association — Département de ces orientations locales, conformément à l'article 2-2 des dites conventions.
Article 2 - Champ géographique de l'action et objectifs locaux spécifiques
Article 2 - 1 : Le Champ géographique de l'action
L'Association est autorisée à exercer son activité de prévention spécialisée sur le secteur géographique suivant :
Deuil-la-Barre
prioritairement les quartiers des « Mortes-Fontaines », de la « Galathée », « des 3 communes » ;
Montmagny
prioritairement les quartiers du « centre-ville » et « des Lévriers ».
L'Association mobilisera son équipe sur les objectifs généraux à compter du 01/01/2023. Article 2 - 2 : Les objectifs locaux spécifiques
Dans le respect des orientations départementales indiquées à l'article 1 de la présente convention, des objectifs locaux pourront être précisés.
lis seront définis conjointement par les co-contractants à partir des éléments de diagnostic et de contextes territoriaux locaux partagés par les acteurs locaux. Ils seront formalisés sous forme d’annexe à la présente convention avant le 30 avril 2023.
De manière à formaliser cette mobilisation, le projet d'actions éducatives remis au plus tard le 1e' juin 2023 présentera d'une part, la spécificité de l'Association, ses orientations générales, ses modes d'intervention en prévention spécialisée et d'autre part les éléments de diagnostic local partagé par les acteurs locaux et les actions éducatives spécifiques proposées par l'association.
Les objectifs locaux pourront être revus durant toute la période de la présente convention et feront l'objet de discussion dans le cadre du Comité Territorial de la Prévention Spécialisée (CTPS), instance de gouvernance territoriale.
Article 3 - Eléments de cadrage de la mise en œuvre opérationnelle
Les engagements de l'Association en prévention spécialisée seront les suivants :
“ Privilégier le travail de rue dans les méthodes d'intervention ;
" Proposer un accompagnement éducatif individuel ou collectif, adapté à l’âge et aux besoins du jeune. Au regard du recentrage sur les plus jeunes, l'accompagnement éducatif collectif est parfois plus adapté que l'accompagnement éducatif individuel.
m Utiliser les nouveaux supports numériques comme vecteur d'action éducative pour mieux communiquer avec les jeunes rencontrés, proposer de nouveaux espaces de parole et réaliser une veille territoriale ;
" Assurer une présence éducative en soirée et le week-end : l'engagement d'un travail de rue sur les territoires d'intervention ou d'un travail éducatif à minima deux fois par semaine en soirée sera exigé du co-contractant, les horaires sont à définir en fonction des saisons, des particularités et des actions locales ainsi que des périodes de vacances scolaires :
“ Mettre en place des passages de relais : l'analyse des suivis devra mettre en avant le travail sur les passages de relais avec les autres acteurs de la prise en charge des jeunes, de façon à ce que les actions de prévention spécialisée soient centrées sur les jeunes les plus en difficulté en rupture avec les autres structures ;
Il s'agira donc d'œuvrer en partenariat :
- Avec les autres travailleurs médico-sociaux, en particulier ceux relevant des Communes et du Département,
- Avec les associations, organismes et administrations œuvrant dans le secteur d'intervention sociale, sportif, socio-éducatif, culturel au profit des jeunes,
- Avec les organismes chargés de l'orientation, de la formation professionnelle, de la prévention de la délinquance et de l'insertion sociale et économique des jeunes,
- Avec les administrations locales et départementales présentes dans le secteur où se situent ses activités. “ Développer un travail en concertation avec les acteurs sociaux du droit commun
s S'engager à signaler toute situation d'enfance en danger conformément au cadre de la protection de l'enfance ;
“ Définir des actions éducatives collectives, en se rapprochant notamment des structures éducatives en place ;
" Développer des actions spécifiques pour accrocher et mieux accompagner les jeunes en difficulté et voie de marginalisation.
" Consolider les liens avec l'Éducation nationale pour une prise en charge efficace des "11-17 Li ans ,
= Poursuivre la collaboration avec les Missions locales.
Article 4 - Les obligations d'information applicables à l'Association
Conformément à l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'Association s'engage à fournir annuellement au Conseil départemental une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ; elle s'engage à se soumettre à tout contrôle exercé par le Conseil départemental où les mandataires désignés par lui à cette fin.
TITRE 2 — LES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Article 5 — Le pilotage de l'action
Le Département assure le pilotage d'ensemble de l'action de Prévention Spécialisée mise en œuvre dans les communes. Il associe les communes et l'EPCI à cette responsabilité.
Article 6 — Le financement principal de l'Association
En contrepartie des actions menées par l'Association, le Département du Val d'Oise, sur la base d'un budget prévisionnel validé par ses services, assure la prise en charge des dépenses sous la forme d'une dotation globale versée par le Département, à hauteur de 80 % dudit budget arrêté, conformément à la délibération n° -34 du 16 décembre 2022.
Article 7 — La mise en œuvre d'une évaluation conjointe des actions
> La gouvernance territoriale
Le Département souhaite associer les communes et l'intercommunalité au suivi et à l'évaluation des actions de prévention spécialisée conduites sur leur territoire.
Pour ce faire, une instance locale dénommée Comité Territorial de la Prévention Spécialisée (CTPS) sera organisée par le Département une fois par an et réunira à minima : l'association, la commune et l'EPCI pour partager le bilan d'activité annuel. Afin d'améliorer la gouvernance territoriale, le Département pourra proposer d'élargir l'instance à d'autres partenaires (principaux de collèges, missions locales.) afin d'alimenter ces temps d'échanges pour qu'ils ne soient plus seulement des bilans mais aussi une occasion de mieux réguler, mobiliser et articuler la prévention spécialisée avec les ressources du territoire en fonction des besoins émergents et des offres des partenaires.
Lors de cette réunion du CTPS, les éléments d'activité et d'évaluation suivants devront être fournis :
- Synthèse du rapport d'activité ou éléments d'activité en fonction de la date de la réunion,
- Point sur les partenariats engagés ou à engager,
- Étude des observations sociales effectuées, caractéristiques des publics accompagnés,
- Éléments de contexte et données actualisées sur le secteur d'intervention, - Point sur le personnel de l'Association,
- Les points de vigilances éventuels.
> La gouvernance départementale
Afin de renforcer la lisibilité de la prévention spécialisée et partager le bilan des actions conduites à l'échelle départementale, il est proposé d'organiser annuellement une rencontre départementale de la Prévention Spécialisée, réunissant l'ensemble des acteurs et partenaires institutionnels.
Article 8 - L'information des Communes et de l'EPCI
Le Département s'engage :
= à informer les communes et l'EPCI sur le suivi de l’activité de l'équipe de prévention qui devra s’articuler avec les dispositifs locaux ;
" à communiquer aux communes et à l'EPCI les rapports annuels d'activité et budgets correspondants de l'Association, en cas de non transmission par l'Association elle-même.
TITRE 3 - LES ENGAGEMENTS DES COMMUNES ET DE L'EPCI
Article 9 — Suivi de l’action
Les communes et l'EPCI sont associés par le Département au suivi des actions de prévention spécialisée. Ils participent notamment à l'élaboration des diagnostics partagés et des plans d'action.
Article 10 - Le co-financement des Communes et de l’'EPCI
Dès la signature de la convention, les communes de Deuil La Barre et Montmagny, ainsi que la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée s'engagent à participer au financement du coût de l'équipe de prévention selon le budget prévisionnel validé par le Département et déduction faite des autres ressources de l'Association, exceptée la participation du Département. La participation des villes s'élève à 20 % du budget prévisionnel, celui de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée à 80% d'un tiers du budget. La part revenant au Conseil départemental étant de 80 % de deux tiers du budget.
Cette participation peut prendre la forme d'une contribution financière et/ou logistique des communes de Deuil La Barre et Montmagny et de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée correspondant à 20% du budget prenant en compte Factivité réelle de l'Association et les autres ressources obtenues par l'Association, qui doivent obligatoirement figurer au budget prévisionnel et au compte de résultat. La valorisation ne peut cependant excéder 50% de la participation attendue des communes et de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée.
La partie du budget prise en charge par les communes de Deuil La Barre et Montmagny et la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée constitue une recette en atténuation des dépenses (décret budgétaire et comptable rectificatif n°2006-422 du 07/04/2006). Cette participation est versée directement à l'Association avant le 10 juillet de chaque année.
En cas de diminution substantielle ou de cessation de l’activité de l'Association durant un exercice en cours, le Département, les communes de Deuil La Barre et Montmagny et la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée peuvent procéder à une nouvelle évaluation de la participation ou à sa suppression.
Article 11 — Information du Département
Les Communes et l'EPCI s'engagent à transmettre au Département
- les délibérations des Communes et de l'ÉPCI concernant l'association de prévention spécialisée ;
- l'ensemble des informations nécessaires au pilotage des actions conduites.
TITRE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PORTEE DE LA CONVENTION
Article 12 - Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Dans l'hypothèse où l'une des parties souhaiterait dénoncer la convention avant son terme, elle devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d'un préavis de six mois.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que cette convention n'a pu être conclue qu'en raison de la signature d'une convention socle entre le Département et l'Association annexée à la présente et ayant pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée par cette dernière. En conséquence, si celle-ci devait prendre fin avant son terme, et ceci pour quelque motif que ce soit, la présente convention se trouvera résiliée de plein droit à la même échéance.
10 Article 13 - Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée à la demande de l’une ou l’autre des parties sous réserve de la signature préalable d’un avenant.
Article 14 - Résiliation anticipée
Dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l’autre (ou des autres) partie(s) après mise en demeure - par lettre recommandée avec accusé de réception - restée infructueuse après un délai de 1 mois. La résiliation anticipée pour faute telle qu’elle résulte des dispositions qui précèdent ne préjuge en rien des possibilités pour la (ou les) partie(s) de demander réparation du préjudice ainsi causé par la partie fautive.
Le retrait — en cas de faute ou en l’absence de faute — d'une des parties au contrat entraînera la possibilité pour les autres parties de résilier la convention de manière anticipée. Cette décision prise d'un commun accord entre les parties restantes ne donnera lieu à aucune indemnité entre les parties restantes.
Quel que soit le motif de résiliation anticipée, les parties ayant participé au financement des actions de prévention spécialisée, objet de la présente convention, auront droit au remboursement sur la base d'un calcul prorata temporis des sommes versées.
Article 15 - Litiges
Tout iitige entre les parties et relatif à Fexécution de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait en 5 exemplaires,
À Cergy, le
Pour le Conseil départemental Pour l'association du Val d'Oise AIGUILLAGE
Sa Présidente, Son Président, Marie-Christine CAVECCHI Joël PLOUCHART
Pour la Commune Pour la Communauté Pour la Commune de Deuil-la-Barre d'agglomération Plaine Vallée de Montmagny
Sa Maire, Son Président, Son Maire, Muriel SCOLAN Luc STREHAIANO Patrick FLOQUET
Annexes :
- Convention socle Association Département
- Cahier des charges 2023/2026
11 12