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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Inégalités sociales,
,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu en préfecture le 10/06/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
Publié le
CANTON
DE L'ISLE-ADAM
ID : 095-269500963-20250528-DEL202507-DE
ALLE
DE
PARMAIN
VILLE
DE
PARMAIN
-95620
Tél 01
34
08
95
80 — Fax
01
34
08
95
88
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
pl
DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
N° 2025/07
Date
de
Convocation:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
vingt-huit
mai,
à
18
heures
30,
le
20/05/2025
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
du
conseil
de
l’hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
Président
du
CCAS
de
Parmain.
Nombre
de
Membres
PRÉSENTS
:
En
exercice
: 11
Renée
BOU
ANICH,
Jean-Luc
JOLIT,
Armelle
BLAISOT,
Dominique
MOURGET,
Présents
: 9
Nicole
DODRELLE,
Dominique
SUSPERREGUY,
Anne
FLORKOWSKI,
Fenna
Pouvoirs
: 1
BALAC,
Votants
: 10
ABSENTES
REPRÉSENTÉES
:
Nadine
CALVES
donne
pouvoir
à
Loïc TAILLANTER
ABSENT
EXCUSE :
Émile
LHOMME
M.
Jean-Luc
JOLIT
a été
désigné
Secrétaire
de
Séance
OBJET
: CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION
ACTIOM
(ACTIONS
DE
MUTUALISATION
POUR
L'AMÉLIORATION
DU
POUVOIR
D'ACHAT)
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UNE
MUTUELLE
COMMUNALE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
les
difficultés
d'accès
aux
soins
rencontrées
par
certains
administrés,
le
CCAS
souhaite
donner
à
tous
les
parminois
la
possibilité
d'accéder
à
une
mutuelle
de
qualité,
à
tarifs
raisonnables
et
préférentiels.
Il
est
ainsi
envisagé
de
mettre
en
place
une
mutuelle
communale
en
partenariat
avec
un
organisme
compétent.
L'objectif
est
de
faciliter
l'accès
de
tous
à
une
mutuelle,
en
particulier
des
publics
qui
en
sont
les
plus
éloignés,
tels
que
des
seniors,
des
jeunes
et des
personnes
en
situation
de
précarité,
CONSIDÉRANT
que
l'association
ACTIOM
« Actions
de
mutualisation
pour
l’amélioration
du
pouvoir
d'achat
»,
semble
la
plus
à
même
de
répondre
aux
objectifs.
Cette
association
loi
1901
a
été
créée
en
2014,
à
partir
de
la
volonté
d'élus
locaux
de
favoriser
l'accès
aux
soins
pour
leurs
administrés.
Plus
de
4
800
communes
en
France
sont
aujourd’hui
partenaires
d'ACTIOM,
dont
5
dans
le
département
du
Val-d'Oise
(Ezanville,
Saint
Gratien,
Eragny,
Sannois,
Jouy-le-Moutier)
à
travers
son
offre
de
service
appelée
«
Ma
Commune,
Ma
Santé
»,
CONSIDÉRANT
que
l'association
ACTIOM
est
indépendante
des
compagnies
d'assurances.
Elle
propose
un
accompagnement
de
proximité,
en
répondant
au
plus
près
aux
besoins
des
publics
vers
l’accès
au
domaine
assurantiel
en
santé,
en
négociant
et
en
obtenant
les
meilleures
conditions:
garanties,
options,
tarifs,
services,
avantages,
partenaires...
CONSIDÉRANT
que
le
CCAS
souhaite
proposer
les
services
de
l’association
ACTIOM
afin
que
les
administrés
puissent
bénéficier
de
l'offre
«
Ma
Commune,
Ma
santé
». Cette
offre
vise
plus
précisément
de :
-
Palier
les
inégalités
sociales
de
santé
des
personnes
qui,
par
manque
de
moyens,
font
l’économie
d’une
mutuelle,
-
Permettre
de
revenir
à
une
couverture
de
soins
minimale
en
bénéficiant
de
coût
réduit,
contribuant
ainsi
à un
retour
aux
soins
de
santé,
-
Proposer
des
solutions
pour
obtenir
une
amélioration
du
pouvoir
d'achat
à
prestations
équivalentes,
-
Diffuser
une
information
claire
et
précise
sur
les
différents
dispositifs
d’aide
(CSS),
déceler
et
accompagner
les
administrés
pouvant
en
être
bénéficiaires.
Délibération
n°
2025/07
- Conseil
d'administration
du
28
mai
2025 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
Publié
le
ID
: 095-269500963-20250528-DEL202507-DE
CONSIDÉRANT
que
cette
association,
fonctionne
sur
un
principe
de
courtage
:
à
travers
un
panel
de
plusieurs
mutuelles
partenaires,
ACTIOM
recherche
pour
chaque
personne
la
formule
qui
lui
sera
la
plus
adaptée, CONSIDÉRANT
que
le
CCAS
sera
l'interlocuteur
intermédiaire
entre
les
parminois
et
ACTIOM.
Il accueillera
les
permanences
d’ACTIOM
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Parmain
(salle
du
musée),
CONSIDÉRANT
que
le
CCAS
se
chargera
des
prises
de
rendez-vous
mais
n’interviendra
pas
dans
les
contrats
signés
entres
les
mutuelles
et
les
adhérents,
CONSIDÉRANT
que
ce
partenariat
reposera
avant
tout
sur
une
démarche
sociale
et
solidaire
: des
échanges
auront
lieu
entre
les
deux
parties
lorsqu'il
sera
utile
d'agir
en
complémentarité,
au
bénéficie
des
usagers.
Il
engage
pour
le
CCAS
la
mise
à disposition
gratuite
d’un
espace
pour
les
permanences,
la gestion
des
rendez-
vous
et
la
mission
d'informer
les
parminois
de
l'existence
du
service,
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Président,
Le
Conseil
d'administration,
à l’unanimité,
>
APPROUVE
la
mise
en
place
du
dispositif
de
mutuelle
communale
proposée
par
l'association
ACTIOM.
>
PRÉCISE
que
la
mise
en
place
effective
pourra
se
faire
à compter
du
ler
juin
2025.
>
AUTORISE
M.
le
Président
ou
sa
Vice-Présidente
à
signer
la
convention
de
partenariat
et
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
: www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Délibération
n°
2025/07
- Conseil
d'administration
du
28
mai
2025
Loïc
TAILLANTER,
Mai
IN
Président
du
CCAS
Vice-Président
de
la
Communauté
de
la
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
Publié
le
ID
: 095-269500963-20250528-DEL202507-DE
terlocuteur
de
l'Association
ACTIOM
Prénom,
NOM
Laurence
CARRERE
Mail
macommunemasante@orange.fr
Téléphone
06 03 20 47
54
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
DE
LA
COMMUNE
de
P&rmain..
« CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ASSOCIATIVE
»
Entre
les
soussignés :
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Commune
de
Parmain
sscenenssenerssee ,
représentée
par
son
Président
M..Laic..TALLLANTER......
, agissant
au
nom
du
CCAS
domicilié
Plaçe..Geoxges..Slémencean..r..
95620. PARMAIN
us erecerernennecensnee
eee cerevrs re,
ci-après
désigné
«
le CCAS
»
D'une
part,
Et: L'Association
ACTIOM,
association
d’assurés
loi
1901,
déclarée
à
la
Préfecture
de
Bordeaux,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
Mai
2014,
sous
le
numéro
635,
représentée
par
son
Président
Thierry
Chamaret,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Villenave
D'Ornon
(33140),
8
avenue
Roger
Lapébie,
ci-après
désignée
«
l’Association
Actiom
»
D'autre
part,
Page
1
sur
8 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
Publié
le
ID
: 095-269500963-20250528-DEL202507-DE
Article
1
: Définitions
«
Commune
» désigne
la
Commune
d'appartenance
du
CCAS,
au
bénéfice
des
habitants
de
laquelle
le
présent
partenariat
est
conclu.
«
Partenaire(s)
assureur(s)
» désigne
les
compagnies
d'assurances,
mutuelles,
grossistes,
institutions
de
prévoyance,
partenaires
de
l’Association
Actiom.
«
Partenaire
diffuseur
de
proximité
» désigne
les
intermédiaires
d'assurance
en
charge
de
la
présentation
et
de
la distribution
de
produits
d'assurance
auprès
des
habitants
de
la
Commune
avec
le CCAS
duquel
la
présente
convention
est
conclue.
Article
2
: Objectifs
de
la
politique
sociale
de
la
Commune.
Dans
le cadre
de
sa
politique
sociale
visant
à améliorer
les conditions
d’accès
à une
couverture
de
frais
de
santé,
la Commune
accompagne
l’accès
au
dispositif
«
MA
COMMUNE
MA
SANTE
»
à destination
de
tous
ses
habitants.
Ce
dispositif
s'adresse
aux
jeunes
sans
emploi,
étudiants,
séniors
actifs
ou
retraités,
agriculteurs,
professions
libérales,
artisans,
commerçants,
chômeurs
en
fin
de
portabilité,
intérimaires,
certains
salariés
en
Contrat
à
Durée
Déterminée,
certains
salariés
avec
multi-
employeurs
et
plus
généralement
toute
personne
n’entrant
pas
dans
le cadre
des
obligations
de
l'Accord
National
Interprofessionnel
(ANI)
du
11
janvier
2013
portant
généralisation
de
la
couverture
complémentaire
des
frais
de
santé
(transposée
à
l’article
L.911-7
du
Code
de
la
sécurité
sociale)
et
souhaitant
améliorer
sa
couverture
maladie
complémentaire.
L'objectif
prioritaire
du
dispositif
MA
COMMUNE
MA
SANTE,
porté
par
l’Association
ACTIOM,
est :
Ÿ
De
palier
les
inégalités
sociales
de
santé
des
personnes
qui,
par
manque
de
moyens,
font
l'économie
d’une
mutuelle
;
Ÿ
De
permettre
de
revenir
à
une
couverture
de
soins
minimale
en
bénéficiant
de
coût
réduit,
contribuant
ainsi
à
un
retour
aux
soins
de
santé
;
Ÿ_
De
proposer
des
solutions
pour
obtenir
une
amélioration
du
pouvoir
d’achat
à
prestations
équivalentes
;
Ÿ”_
De
diffuser
une
information
claire
et
précise
sur
les
différents
dispositifs
d’aide
(CSS),
déceler
et
accompagner
les
administrés
pouvant
en
être
bénéficiaires.
Page
2
sur
8 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
Publié
le
ID
: 095-269500963-20250528-DEL202507-DE
ans
cet
objectif,
l'Association
ACTIOM
à
souscrit
auprès
de
Partenaire(s)
assureur(s)
des
:
contrats
collectifs
mutualisés
à
adhésion
facultative.
Ces
contrats
sont
présentés
aux
administrés
par
les
Partenaires
diffuseurs
de
proximité,
dûment
habilités,
conformément
à la
législation
en
vigueur
relative
à
la distribution
d'assurances.
Article
3
: Objectifs
de
l’Association.
L'Association
a
pour
objet,
conformément
à ses
statuts,
de :
e
Conclure
en
faveur
de
ses
adhérents
tous
contrats
d'assurance
auprès
des
Partenaires
assureurs
d’adapter
à
leur
profit
ces
contrats
et
conventions,
et
de
permettre
aux
membres
de
participer
à
la gestion
des
risques
qui
les
concernent
conformément
à
la
législation
en
vigueur
;
e
De
les
informer
sur
toutes
les
questions
concernant
la
protection
sociale,
l'assurance
de
personne
et
de
biens,
à
titre
individuel
et collectif,
et d'engager
à
ces
effets
toute
action
d’information,
de
formation
et
de
communication
avec
ses
membres,
et
en-dehors
d’eux
pour
accueillir
de
nouveaux
membres
;
e
De
conclure
toute
convention
ou
partenariat
avec
des
organismes,
proposant
un
produit
ou
service
présentant
un
intérêt
direct
au
bénéfice
de
ses
membres
;
e
De
développer
entre
ses
membres
un
esprit
de
solidarité
conforme
à
la
tradition
mutualiste
;
e
De
prendre
toutes
participations
et
toutes
initiatives
présentant
une
utilité
directe,
indirecte
ou
complémentaire
pour
son
activité
;
e
L'Association
est force
de
propositions
concernant
les
produits
et services
susceptibles
d’être
distribués
par
les
assureurs
avec
lesquels
elle
a conclu
des
conventions.
L'Association
s'engage,
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
l’opération
«
MA
COMMUNE
MA
SANTE
»
à:
e
Assurer
des
permanences
au
Centre
d'Action
Social
notamment
au
moment
du
démarrage
de
l’action
et
sur
demande.
La
fréquence
des
permanences
sera
définie
en
accord
avec
le
CCAS
de
la
Commune
afin
qu’une
mission
de
conseil
soit
assurée
par
les
partenaires
diffuseurs
de
proximité
auprès
des
administrés
;
e
Permettre
l’adhésion
des
habitants
aux
contrats
d'assurance
collectifs
Frais
de
santé
qu’elle
a souscrits
auprès
des
organismes
assureurs,
selon
les
conditions
et
modalités
fixées,
et
à tout
autre
contrat
d'assurance
qui
pourrait
être
négocié
par
l’Association. Page
3
sur
8 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
Publié
le
ID
: 095-269500963-20250528-DEL202507-DE
e
Veiller
à
ce
qu’un
service
et
des
prestations
de
qualité
soient
assurés
par
le
centre
d'accueil
téléphonique
«
Ma
Commune
Ma
Santé
»,
e
en
cas
de
dispositifs
gouvernementaux
face
à
une
situation
exceptionnelle,
l’Association
s'engage
à
mettre
en
place
tout
dispositif
pouvant
répondre
aux
demandes
de
renseignements,
de
conseils
et de
souscriptions
des
administrés.
Plus
généralement,
l'Association
Actiom
veille
à ce
que
les
Partenaires
diffuseurs
de
proximité
s'engagent
à
respecter
la
législation
en
vigueur
relative
à
la distribution
d'assurances
et,
à ce
titre,
notamment
à
:
e
Exercer
une
mission
de
conseil
auprès
des
habitants
;
e
Fournir
toutes
les
informations
les
concernant,
requises
par
la
législation
en
vigueur
;
e
Remettre
tous
documents
précontractuels
et
contractuels
relatifs
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
l'association,
conformément à
la législation
en
vigueur
;
e
Informer
et
orienter
les
personnes
éligibles
à
la CSS
vers
les
organismes
agréés
pour
bénéficier
de
l’ensemble
des
droits
associés
;
e
Informer
le CCAS
de
toutes
modifications
tarifaires
ou
prestataires
proposées,
dès
qu’elle
en
a connaissance
;
Article
4
: Engagement
général
de
l’Association
L'Association
s'engage
à
fournir
au
CCAS
les
renseignements
relatifs
à
cette
action
et
notamment
le
nombre
de
personnes
ayant
adhéré
à
un
contrat
d'assurance
collectif
à
adhésion
facultative.
L'Association
s'engage
en
outre
à
respecter
toutes
les
règlementations
auxquelles
elle
peut
être
soumise
par
la
loi
de
1901
et
en
tant
que
membre
affilié
à
une
fédération.
Article
5
: Engagement
du
CCAS
de
la
Commune.
Dans
le
cadre
de
son
activité,
l'Association
sollicite
la
Commune
afin
de
disposer
d’un
local
pour
y organiser
les
activités
des
permanences
au
sein
du
CCAS,
dans
le
respect
des
horaires
d'ouvertures
habituels
de
la Commune.
L'Association
est
autorisée
à utiliser
le
local
déterminé
gratuitement.
La
mise
à disposition
est
autorisée
à compter
de
la date
de
signature
de
la présente
convention
et
pour
toute
sa
durée.
Cette
mise
à disposition
est
révocable
à tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
Désignation
des
locaux
mis
à disposition
: voir
Annexe
1
Page
4 sur
8 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
Publié
le
ID
: 095-269500963-20250528-DEL202507-DE
Article
6
: Mise
à disposition
d’un
local
Au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à sa
disposition,
l’Association
s'engage
à:
e
contrôler
les
entrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
considérées ;
e
aucun
duplicata
de
clés
n’est
autorisé,
e
faire
respecter
les
consignes
de
sécurité
par
les
participants,
e
respecter
les
horaires
définis,
e
remettre
les
locaux
dans
leur
état
initial,
e
vérifier
la fermeture
des
locaux
et à éteindre
les
lumières,
e
réparer
ou
à
indemniser
la
Commune
pour
les
dégâts
matériels
commis,
e
ne
pas
céder
l’utilisation
des
salles
mises
à disposition
à
l’égard
d’un
tiers,
e
ne
pas
accueillir
un
public
supérieur
au
nombre
autorisé
pour
chaque
salle,
e
ne
pas
exercer
d'activité
d'ordre
lucratif
ou
qui
engendrerait
directement
ou
indirectement
une
opération
tarifée,
L'Association
Actiom
s'engage
à
faire
respecter
la
présente
clause
par
ses
Partenaires
diffuseurs
de
proximité.
L'Association
Actiom
est
responsable
de
l’usage
fait
des
locaux
qui
sont
mis
à sa
disposition
pendant
les
horaires
de
mise
à disposition.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations
par
l’Association
Actiom
ou
ses
Partenaires
diffuseurs
de
proximité,
le CCAS
pourra
mettre
fin
de
plein
droit
à
la
présente
convention,
sans
préavis.
Article
7
: Durée
de
la
convention.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
(un)
an
à
partir
de
la
date
de
signature,
et
renouvelable
3 fois
par
tacite
reconduction.
Article
8
: Dénonciation.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
l'initiative
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
La
dénonciation
doit
être
notifiée
à
l’autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
L'Association
prend
acte
que
tout
non-respect
de
sa
part
de
ses
engagements,
notamment
ceux
figurant
à
l’article
2,
entrainerait
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention
de
partenariat
sans
qu'aucune
contrepartie
puisse
être
réclamée
à
la Commune.
Article
9
: Règlement
des
litiges.
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
Parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage,
etc.).
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préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
pull
c"#
ID
: 095-269500963-20250528-DEL202507-DE
Fait à PARMAIN
nn
le 28/05/2025... En
2
exemplaires
originaux,
dont
annexe
1.
Pour
le CCAS :
S
Jeic
ALTER
Rides Se
te
Pour
l’Association
ACTIOM,
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Reçu
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le
10/06/2025
Pull
ET
ID
: 095-269500963-20250528-DEL202507-DE
ANNEXE
1
:Désignation
des
locaux
mis
à disposition
-
Mairie
de
Parmain
Salle
du
Musée.
Place
Georges
clémenceau
95620
-
PARMAIN
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Reçu
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le
10/06/2025
Pub le
- 2
ID
: 095-269500963-20250528-DEL202507-DE
ANNEXE
2
:Coordonnées
des
contacts
de
la
commune
(Nom,
Prénoms,
mail
et
téléphone)
-
Mme
BOU
ANICH
Renée,
Vice-Présidente
du
CCAS
Coordonnées
:
06.11.48.94.90
-
rbouanich@ville-parmain.fr
-
Mme
RIBEIRO
Grâce,
Responsable
CCAS
Coordonnées
:
01.34.08.95.83
-
gribeiro@ville-parmain.fr
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