Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 7 fevrier 2022

Documents similaires

Ordre du Jour - ODJ CM 7 FEVRIER 2022

Ordre du Jour - OJ CM 7 MARS 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU SIGNE

Compte-Rendu - Compte rendu du 1er fevrier 2021signe

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 13 decembre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 18 octobre 2021

Ordre du Jour - OJ du CM du 1er fevrier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 7 fevrier 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 7 février 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 fevrier 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 7 fevrier 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Rochelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 7 fevrier 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PD/CC

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 FEVRIER 2022

Compte rendu

Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 28 janvier 2022, s’est réuni le 7 février 2022, en visio/audio conférence.

Sous la présidence de M. FOUNTAINE, Maire

Autres membres présents : Mme LÉONIDAS, M. PLEZ, Mme BENGUIGUI, M. BERTAUD, Mme MADELAINE, M. GUEGO, Mme JAY, M. AZOUAGH, Mme VETTER, M. GUIRAUD, Mme CARLIER-MISRAHI, M. PRENTOUT, Mme NÉDELLEC, M. DAUNIT, Mme TÊTENOIRE, M. DARDENNE, Mme SPANO, Adjoints

MM. RAPHEL, SABATIER, DUBOIS, TILLAUD, Mme MURAT, MM. SEBBAR, SABOURIN, BLANCHARD, Mmes BROSSARD, CHARIER, ROUSSEL, MÂAMERI, NEVERS, MM. COSSET, GAUVIN, COUPEAU, Mmes DESIR, KOFFI, VRIGNAUD, MM. SOUBESTE, PASQUIER, Mmes GUIGARD, MARIEL, MM. TOUGERON, BROCHET, Mme JACOB, M. GAUCHET, Conseillers municipaux

Etaient excusés : Mmes FLEURET-PAGNOUX (pouvoir à M. BERTAUD), LACOSTE (pouvoir à Mme NÉDELLEC), BORDE-WOHMANN (pouvoir à M. COUPEAU), AOUACH-BAVEREL (pouvoir à Mme VRIGNAUD).

___

Commission de rédaction :

Mmes MÂAMERI et NEVERS sont désignées Secrétaires de séance. 2

 POINT D’INFORMATION SUR LA SITUATION SANITAIRE ET LES VACCINATIONS

La circulation virale est encore très active sur le territoire et les hospitalisations étaient en hausse ce matin, avec 117 patients atteints de Covid confirmé, soit 31 de plus que la semaine dernière, dont dix en réanimation, chiffre toujours stable. Ce taux d’hospitalisation est préoccupant. Des interventions chirurgicales sont déprogrammées du fait de cet afflux de patients.

99 % des contaminations du territoire sont liées au variant Omicron, particulièrement contagieux. Pour la première fois depuis le début de l’épidémie, les indicateurs sont plus mauvais sur la Nouvelle- Aquitaine qu’au niveau national, avec 4 200 cas pour 100 000 habitants à La Rochelle.

Un indicateur local issu des eaux usées montre un niveau de présence du virus plutôt stable ces derniers jours, alors qu’une augmentation permanente était relevée lors des précédentes semaines. Ceci pourrait préfigurer une baisse des contaminations.

En ce qui concerne la couverture vaccinale, 78,5 % de la population de l’agglomération dispose d’un schéma vaccinal initial. Cette légère baisse s’explique par l’inclusion de la population de moins de 12 ans dans ce décompte. Sans la compter, ce chiffre atteint 87,2 %. 77,5 % des personnes éligibles ont reçu une troisième dose, 93,8 % pour les personnes de plus de 65 ans. En revanche, on observe comme sur l’ensemble du territoire national un fort ralentissement de la demande en vaccination, quel que soit le type de vaccin. Ceci est en partie lié à l’importance du nombre de cas de contaminations et implique de réajuster l’organisation des centres. La semaine dernière, 1 874 vaccinations ont été réalisées sur les deux sites rochelais, soit l’équivalent de ce qui était réalisé en une journée à l’Espace Encan au mois de juillet. Les horaires d’ouverture ont été réduits en conséquence. L’Agence Régionale de Santé (ARS) indiquait récemment que les centres seraient maintenus au moins jusqu’à fin mars, avec des adaptations possibles en fonction de l’évolution de l’épidémie.

La vaccination pédiatrique est réalisée à l’hôpital les mercredis, samedis et dimanches. Elle a concerné environ 260 enfants la semaine dernière. 120 créneaux sont ouverts cette semaine, dont 101 déjà réservés.

La Direction Santé publique et Accessibilité de la Ville est remerciée pour le travail considérable accompli depuis un an et demi. La qualité de la présentation de ces informations en Conseil municipal est également saluée.

 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2021

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2021 est adopté.

 COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EXERCEES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération du 15 juillet 2020, le Conseil municipal a délégué à M. le Maire, pour la durée de son mandat, ou à son suppléant en cas d’absence ou d’empêchement, son pouvoir de prendre toute décision dans certains domaines visés à l’article L 2122-22 du CGCT.

Par arrêté du 22 septembre 2021, M. le Maire a donné subdélégation à Mmes et MM. les Adjoints et Conseillers municipaux délégués.

Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, M. le Maire rend compte des décisions qu’il prend par délégation, à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Dans ce cadre, M. le Maire informe des décisions suivantes :

 conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans (article L 2122-22-5° du CGCT), subdélégation à M. GUÉGO : 3

Date de la décision Objet

4 novembre 2021 Occupation du domaine public - Fête foraine Quai de la Coupure

30 novembre 2021 Musées d’Art et d’Histoire - Renouvellement de dépôt d’œuvre - Rochefort-en- Terre

9 décembre 2021 Muséum d’Histoire naturelle - Renouvellement de dépôt d’œuvres - Musée Quai Branly Jacques Chirac

9 décembre 2021 Muséum d’Histoire naturelle - Renouvellement de dépôt d’œuvres - Muséum national d’Histoire naturelle de Paris

9 décembre 2021 Muséum d’Histoire naturelle - Convention de prêt d’œuvre - Musée des Beaux- Arts de Rouen

16 décembre 2021

Muséum d’Histoire naturelle - Convention de prêt d’éléments muséographiques par le Muséum d’Histoire naturelle de Toulouse - Exposition "Ours, mythes et réalités"

17 décembre 2021 Muséum d’Histoire naturelle - Convention de prêt d’œuvres - Musée Hèbre de Saint-Clément de Rochefort - Exposition "Carnet Kanak"

28 décembre 2021 Musées d’Art et d’Histoire - Convention de mise à disposition d’espaces - Ecole Pablo Picasso de Dompierre-sur-Mer

conventions établies par la Direction des Affaires immobilières et foncières :

Date de la décision Objet

14 septembre 2021 Occupation d'un bureau - Maison des associations de Bongraine - CNID - PALESTINE 17

26 octobre 2021 Occupation temporaire domaine public - Parc des Expositions - Association LES ENFANTS DE MADAGASCAR

26 octobre 2021 Mise à disposition bureau - Maison des associations de Bongraine - Association BADMINTON ROCHELAIS

26 octobre 2021 Mise à disposition salle ancienne école maternelle Kennedy - Mme TAILLEFET GILBERT Sophie

27 octobre 2021 Mise à disposition garage avenue Pierre de Coubertin - Association AUNIS ATHLETISME LA ROCHELLE AYTRE

4 novembre 2021 Mise à disposition appt. 1 44 avenue Louis Guillet - Association SOLIDARITE MIGRANTS LA ROCHELLE

4 novembre 2021 Mise à disposition appt. 4 allée de Queyras - Avenue du Maréchal Juin - Association SOLIDARITE MIGRANTS LA ROCHELLE

4 novembre 2021 Mise à disposition appt 4 44 Avenue Louis Guillet - Association SOLIDARITE MIGRANTS LA ROCHELLE

4 novembre 2021 Mise à disposition maison 20 rue Vacher de la Caze - Association SOLIDARITE MIGRANTS LA ROCHELLE

9 novembre 2021 Mise à disposition d'un local Centre associatif Charcot - Association CERCLE GENEALOGIQUE D'AUNIS SAINTONGE

10 novembre 2021 Occupation temporaire domaine public locaux Encan - Quai Louis Prunier - CNAREP

15 novembre 2021 Occupation temporaire domaine public - Parc des Expositions - CASEL

16 novembre 2021 Occupation temporaire domaine public - Avenues de Moscou, des Grandes Varennes et rues E. Manet, D. Ingres et C. Lebrun - OPH

17 novembre 2021 Occupation temporaire du domaine public - Parc des Expositions - CASEL (AG)

18 novembre 2021 Occupation temporaire du domaine public - Parc des Expositions - ACSPA

23 novembre 2021 Occupation temporaire garage 46 rue des Voiliers - Association MISTER BLOOM

26 novembre 2021 Occupation temporaire domaine public - Rue Gustave Flaubert et rue Henry Bordeaux - Association PLANTAIN JARDIN

8 décembre 2021 Mise à disposition salle partagée - Centre associatif Charcot - Association LA ROCHELLE ECHECS

8 décembre 2021 Mise à disposition garage Maison des associations 10 rue de Montréal - Association ZERO DECHET LA ROCHELLE

9 décembre 2021 Occupation temporaire du domaine public - Villa Fort Louis - Société LONGUE DISTANCE EDITIONS

9 décembre 2021 Occupation temporaire du domaine public - Parc des Expositions - CASEL Arbre de Noël

13 décembre 2021 Occupation temporaire du domaine public - Locaux Encan - CNAREP

29 décembre 2021 Mise à disposition du Théâtre du Vélodrome - Compagnie LA VALISE DE POCHE 4

 aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600 € (article L 2122-22-7° du CGCT) subdélégation à M. GUIRAUD :

Date de la décision Objet

20 décembre 2021 Cession à titre gratuit de bac CD/DVD à la bibliothèque de Vérines

20 décembre 2021 Cession à titre gratuit de bac CD/DVD à la bibliothèque de Salles-sur-Mer

 contentieux - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle (article L 2122-22-16° du CGCT), subdélégation à M. GUÉGO :

Date de la décision Objet

29 novembre 2021 M. et Mme LC. G. c/Commune de La Rochelle - Permis de construire rue A. Gabaret - Autorisation de défendre

8 décembre 2021 SAS Théocha - Signature d’un protocole transactionnel

14 décembre 2021 M. M et Mme D c/Ordonnance rendue le 26 mars 2021 par le juge des référés

14 décembre 2021 M. D C - Déclaration préalable - Rue Février - Recours au fond

14 décembre 2021 Société EASY PARK c/Commune de La Rochelle - Autorisation à défendre

14 décembre 2021 Société PAY BY PHONE c/Commune de La Rochelle - Autorisation à défendre

 renouvellement d’adhésion aux associations dont la Ville est membre (article L 2122-22-24° du CGCT), subdélégation à Mme LÉONIDAS :

Date de la décision Objet

29 novembre 2021 Année 2021 - Renouvellement de l’adhésion au Centre d’Information sur le Bruit (CidB)

14 décembre 2021 Année 2022 - Renouvellement de l’adhésion à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES)

 demandes de subventions à tout organisme financeur (article L 2122-22-26° du CGCT), subdélégation à M. GUIRAUD :

Date de la décision Objet

30 novembre 2021 Muséum d’Histoire naturelle - Amélioration de la qualité de l’air - DSIL

3 décembre 2021 Aménagement du boulevard Sautel - CDA

15 décembre 2021 Rénovation de la plateforme nautique des Minimes - Etat-FNADT

1. VALIDATION DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE)

Résumé : L’Etat a proposé aux collectivités la mise en œuvre d’un Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) pour soutenir la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires. Le CRTE de l’Agglomération de La Rochelle, qui sera signé pour la durée du mandat, propose une stratégie de territoire portée par les actions de la Communauté d'Agglomération et ses communes membres ; il définit les modalités de partenariat avec l’Etat, ses opérateurs - tels que l’ADEME, la Banque des Territoires - et le Département.

Signé sur la durée des mandats municipaux et communautaires, le CRTE a vocation à traiter les enjeux du territoire, dans une approche transversale et cohérente, notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de développement économique, d'emploi, d'agriculture, d'aménagement numérique. L’ensemble des acteurs de la société civile, notamment les conseils de développement, les associations et les partenaires économiques peuvent être mobilisés.

Les projets portés dans le cadre de ce contrat doivent être économes en foncier et en ressources et améliorer l'état des milieux naturels, afin de s'inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas- carbone et biodiversité). 5

L’Etat veut faire du CRTE l’outil privilégié de contractualisation et de dialogue avec les territoires en regroupant l’ensemble des contractualisations existantes et en mettant en cohérence les différents dispositifs, tels que la DETR, la DSIL ou encore des appels à projets nationaux.

L’Etat et la Communauté d'Agglomération ont signé le 16 juillet 2021 un protocole d’engagement définissant les modalités d’élaboration du contrat et rappelant les grandes priorités du Projet d’agglomération. Les cosignataires s’engagent à partager l’information nécessaire à une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement économique, d’environnement, de cohésion sociale et territoriale.

Un diagnostic a été réalisé, portant sur un portait de territoire, un état des lieux écologique et une analyse des forces et faiblesses du territoire ; il a amené à l’identification d’enjeux répartis en 4 grandes orientations :

- s’appuyer sur l’attractivité du territoire comme moteur de la cohésion économique et sociale au service des communes,

- devenir le premier territoire littoral neutre en carbone en renforçant une mobilité intermodale propre et une performance énergétique exemplaire,

- renforcer la résilience du territoire par la régénération de sa biodiversité sur terre et en mer, - faire de l’agglomération un espace de solidarité en garantissant la qualité de son cadre de vie.

L’ensemble des partenaires que sont les 28 communes et la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, l’Etat à travers la Préfecture de Charente-Maritime, l’ADEME, la Banque des Territoires, et le Département de Charente-Maritime s’engagent à assurer une mise en œuvre effective de ces orientations à travers un plan d’actions. Celui-ci sera évolutif sur la durée du contrat afin de s’adapter aux projets du territoire. Une instance regroupant les représentants des acteurs engagés se réunira une à deux fois par an pour suivre la mise en œuvre du plan d’actions et le faire évoluer en fonction des enjeux et priorités du territoire.

Le Conseil municipal :

- valide le Contrat de relance et de transition énergétique ainsi que ses annexes, - autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Rapporteur : Mme LÉONIDAS

Adopté à l'unanimité : 49 voix

2. DISTRIBUTION QUOTIDIENNE D’UN FRUIT LE MATIN DANS LE CADRE DES PETITS DEJEUNERS DANS LES

ECOLES REP, REP+ ET POLITIQUE DE LA VILLE

Résumé : En partenariat avec le Ministère de l’Education Jeunesse et Sports, dans le cadre des petits déjeuners dans les écoles REP, REP+ et politique de la ville, les enfants bénéficieront d’un fruit le matin quotidiennement.

Depuis 2011, sur le volontariat des établissements scolaires, la Ville de La Rochelle participe à l’opération "Un fruit à la récré". En concertation avec les professeurs et directions d’école, la distribution s’effectue actuellement 2 jours par semaine, à raison de 50 grammes de fruits par enfant (éveil au goût et non collation).

Les directions de ces écoles demandent ainsi à la Ville d’augmenter la quantité de fruit par enfant (un fruit entier) et la fréquence de distribution (passer de 2 jours à 4 jours par semaine).

En parallèle, le Ministère de l’Education nationale Jeunesse et Sports relance pour cette année scolaire 2021/2022, le dispositif du Petit déjeuner dans les écoles REP et REP+.

Il a été proposé au Ministère de l’Education nationale Jeunesse et Sports de prendre en charge l’achat des fruits dans le cadre du dispositif du "Petit déjeuner à l’école". Cela se traduirait par une distribution quotidienne d’un fruit entier par enfant, dans les écoles volontaires situées en REP, REP+, ainsi que les écoles de B. Profit et Descartes. Si les 18 écoles concernées s’inscrivent dans cette démarche, 2 613 enfants pourraient bénéficier du fruit quotidiennement. 6

Le dispositif du "fruit à la récré", comme proposé actuellement, est poursuivi sur les autres écoles.

La Ville aura en charge l’achat, l'acheminement, l'entreposage et le nettoyage des denrées alimentaires.

Les personnels enseignants des écoles concernées auront en charge la distribution et la découpe des denrées alimentaires et conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.

Le Ministère de l’Education nationale Jeunesse et Sports s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 0,33 € à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves. Cette subvention prévisionnelle s’élèverait à 65 550 € pour 76 jours de fonctionnement entre le 24 janvier et le 2 juillet 2022.

Une décision attributive de subvention à la commune fixera la contribution du ministère à la mise en œuvre du dispositif "Petit déjeuner".

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat avec le Ministère de l’Education nationale Jeunesse et Sports, établissant les modalités de ce partenariat entre la Ville et le Ministère de l’Education nationale Jeunesse et Sports.

Rapporteur : Mme ROUSSEL

Adopté à l'unanimité : 49 voix

3. POLE D’ECHANGES MULTIMODAL (PEM) DE LA GARE DE LA ROCHELLE. PHASES D’ETUDES ET TRAVAUX DU PROJET JUSQU’A LA RECEPTION DES OUVRAGES DU POLE D’ECHANGES MULTIMODAL DE LA GARE DE LA ROCHELLE. CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE, LA VILLE DE LA ROCHELLE, LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ET LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Résumé : Le projet d’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la gare de La Rochelle a pour objectif de garantir l’accessibilité pour tous à la gare et aux quais, et de favoriser l’intermodalité et l’utilisation des transports en commun. Une première convention quadripartite (Région, Département, CDA et Ville), fixait les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement et de réalisation des études du PEM, jusqu’à la réception des études d’avant-projet. Une nouvelle convention "PRO-REA" est proposée aux mêmes signataires afin de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement et de réalisation des études ainsi que des travaux pour la réalisation des ouvrages du PEM inclus dans le périmètre de ladite convention. Cette convention de financement prévoit les études et les travaux de réalisation des ouvrages du PEM pour un montant total de 23 433 655 € HT, avec une participation de la Ville de La Rochelle au financement de la phase PRO-REA à hauteur de 3 681 310 €.

Le 18 mai 2017, le protocole d’accord concernant le réaménagement du PEM de la gare de La Rochelle a été signé par l’Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Charente-Maritime, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CDA), la Ville de La Rochelle, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions fixant les principes de financement du projet, la répartition des maîtrises d’ouvrage et un calendrier prévisionnel.

Une première convention quadripartite (Région, Département, CDA et Ville), signée le 16 octobre 2020, fixait les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement et de réalisation des études du PEM de la gare de La Rochelle, jusqu’à la réception des études d’avant-projet. 7

Pour rappel, cette convention "EP-AVP" arrêtait le plan de financement de la Phase Etudes Préliminaires (EP) et AVant-Projet (AVP) pour les périmètres de la passerelle, du parvis, des voiries du PEM et de la gare routière Sud de la manière suivante :

Phase AVP

La Rochelle

Participation

en euros

Clé de répartition

%

FEDER ITI 219 901 € 18,54 %

FEDER HORS ITI 174 768 € 14,73 %

Région Nouvelle-Aquitaine 70 388 € 5,93 %

FNADDT 102 068 € 8,60 %

CD 17 110 245 € 9,29 %

CDA 290 192 € 24,46 %

Ville de La Rochelle 218 690 € 18,44 %

TOTAL 1 186 252 € 100,00 %

Les fonds FEDER et FNADDT sont mentionnés ici pour mémoire et ont fait l’objet de conventions spécifiques.

Une nouvelle convention "PRO-REA" a été proposée aux mêmes signataires que la convention "EP-AVP" (Région, Département, CDA et Ville) afin de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement et de réalisation des études (depuis la phase PRO et jusqu’à la réception des travaux) ainsi que des travaux pour la réalisation des ouvrages du PEM inclus dans le périmètre de ladite convention.

Le coût des études et travaux de cette phase "PRO-REA" pour les périmètres de la passerelle, du parvis, des voiries du PEM et de la gare routière est estimé à 23 433 655 € HT en euros constants, décomposés par ouvrage de la manière suivante :

Dépenses Portées par Montant (euros HT)

Parvis CDA 4 227 160 € HT

Voiries PEM CDA 1 757 441 € HT

Gare routière CDA 3 200 080 € HT

Passerelle (hors accessibilité des quais) CDA 14 248 974 € HT

TOTAL 23 433 655 € HT

Décomposition du financement de la phase PRO-REA :

Phase PRO-REA

La Rochelle

Participation

en euros

Clé de répartition

%

FEDER ITI 2 680 099 € 11,44 %

FEDER HORS ITI 1 825 232 € 7,79 %

Région Nouvelle-Aquitaine 2 629 612 € 11,22 %

Etat 3ème AAP TCSP-PEM 804 328 € 3,43 %

FNADDT 1 065 964 € 4,55 %

DSIL 1 499 942 € 6,40 %

CD 17 2 141 455 € 9,14 %

CDA 7 105 712 € 30,32 %

Ville de La Rochelle 3 681 310 € 15,71 %

TOTAL 23 433 655 € 100,00 %

Les fonds FEDER et Etat (3ème AAP TCSP-PEM, FNADDT, DSIL), sont mentionnés ici pour mémoire et ont fait l’objet de conventions spécifiques.

Outre le financement de la phase PRO-REA ci-dessus, l’Agglomération de La Rochelle et le Département de la Charente-Maritime se sont engagés lors du comité de pilotage du projet de mise en accessibilité de la gare de La Rochelle du 21 mars 2019 en Préfecture, à apporter un financement cumulé pour les deux collectivités de 1 M € sur l’accessibilité règlementaire des quais comprenant les escaliers et ascenseurs des quais 1, 2, 3 (y compris travaux connexes et missions de sécurité ferroviaire y afférent). 8

A ce titre, la convention "PRO-REA" prévoit en sus la participation du Département aux missions de sécurité ferroviaires relatives aux escaliers et ascenseurs des quais 1, 2 et 3 à hauteur de 287 723 €, portées financièrement par la CDA.

Synthèse des financements prévus par la convention PRO-REA :

La participation de la Région Nouvelle-Aquitaine au financement de la phase PRO-REA porte sur les études PRO (Projet)>AOR (Assistance aux Opérations d’Assistance) et les travaux de la passerelle (hors desserte des quais voyageurs par les liaisons verticales), de la gare routière au Sud (halte cars interurbains et bus urbains). Cette participation s’élève à 2 629 612 €.

La participation du Département de la Charente-Maritime au financement de la phase PRO-REA porte sur les études PRO>AOR et les travaux de la passerelle (hors desserte des quais voyageurs par les liaisons verticales), de la gare routière au Sud (halte cars interurbains et bus urbains). Cette participation s’élève à 2 141 455 €. A cela s’ajoute la participation aux frais des missions de sécurité ferroviaire pour les escaliers des quais 1, 2 et 3 pour un montant de 287 723 €, portant ainsi la participation du Département encadrée par la présente convention à 2 429 178 €.

La participation de l’Agglomération de La Rochelle au financement de la phase PRO-REA porte sur les études PRO>AOR et les travaux de la passerelle (hors desserte des quais voyageurs par les liaisons verticales), de la gare routière au Sud (halte cars interurbains et bus urbains), du parvis piétonnier au Nord, et des voiries du PEM. Cette participation s’élève à 7 105 712 €.

La participation de la Ville de La Rochelle au financement de la phase PRO-REA porte sur les études PRO>AOR et les travaux de la passerelle (hors desserte des quais voyageurs par les liaisons verticales) et à la réalisation des aménagements du parvis piétonnier au Nord, et des voiries du PEM. Cette participation s’élève à 3 681 310 €.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver les termes de la convention de financement entre la CDA, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Charente-Maritime et la Ville de La Rochelle,

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, - d’imputer les dépenses au budget principal.

Rapporteur : M. PRENTOUT

Adopté à l'unanimité : 49 voix

4. TRAVAUX DE VOIRIE. CONVENTION AVEC LA VILLE DE LAGORD. CONTINUITE DE LIAISON CYCLABLE

ENTRE LA RUE DU PAS DES LAQUAIS ET LE ROND-POINT DU FIEF ROSE

Les travaux objets de la présente convention concernent la réalisation d’une continuité de liaison cyclable entre la rue du Pas des Laquais (La Rochelle) et le rond-point du Fief Rose (Lagord). Les Communes de Lagord et de La Rochelle, ainsi que l’Agglomération de La Rochelle (CDA) ont convenu en commun d’un nouveau projet de piste cyclable.

Pour répondre aux enjeux de mobilité et de sécurité des piétons et des cyclistes et également assurer les continuités des cheminements, une liaison douce éclairée sera réalisée, sur le côté est de l’avenue du Fief Rose.

Les travaux de cette liaison douce sont financés partiellement par la CDA, dans le cadre du schéma directeur des aménagements cyclables.

Les travaux consistent en :

- la création d’une piste cyclable,

- le raccordement sur le carrefour Pas des Laquais/Gonthières/Fief Rose, - le raccordement sur le rond-point,

- la modification de la géométrie du carrefour afin de sécuriser les traversées piétonnes et cycles, - la reprise ponctuelle de la structure superficielle de la voirie (purges locales), - la réalisation partielle d’une couche de roulement,

- la signalisation horizontale et verticale,

- les feux tricolores avec modification du phasage. 9

La convention a pour objet de fixer les conditions de participation de chacune des parties.

Les coûts des études et des travaux de voirie sont répartis au prorata des travaux réalisés sur le territoire de chaque commune.

Les coûts des études et des travaux des feux tricolores et de marquage résine sur voirie sont répartis à parts égales entre les deux communes.

La participation est faite au regard du coût total des travaux et des sommes engagées par chaque partie après déduction de la participation de la CDA.

La répartition financière est la suivante en fonction des montants engagés par les deux communes :

Dépenses engagées Global Part Lagord Part La Rochelle

Marché Colas 524 997,15 € 524 997,15 €

Moe Infra 21 170,00 € 21 170,00 €

Avenant Moe Infra 2 458,00 € 2 458,00 €

Moe feux 2 760,00 € 2 760,00 €

Feux 21 445,33 € 21 445,33 €

Résine 17 805,00 € 17 805,00 €

Total HT 590 635,48 € 551 385,15 € 39 250,33 €

TTC 708 762,58 € 661 662,18 € 47 100,40 €

Delta de La Rochelle vers Lagord Part Lagord Part La Rochelle

sans subvention de la CDA

Coût projet pour La Rochelle 126 297,56 €

Dépenses engagées 39 250,33 €

Delta HT 87 047,23 €

Delta de La Rochelle vers Lagord Part Lagord Part La Rochelle

avec subvention de la CDA

Base 87 047,23 €

Subvention CDA 17 100,00 €

Delta avec subvention HT 69 947,23 €

Ainsi, la participation pour la Ville de La Rochelle s’élève à 69 947,43 €.

Le Conseil municipal :

- approuve le projet de convention de participation jointe à la présente délibération, - autorise M. le Maire à signer la convention de participation, ses éventuels avenants et tout document y afférent.

Rapporteur : M. PRENTOUT

Adopté à l'unanimité : 49 voix

5. STATIONNEMENT VELO SECURISE ARSENAL. SIGNATURE ET DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

L’offre de services dédiés aux cyclistes est un indispensable complément aux investissements réalisés sur les différentes infrastructures cyclables.

Parmi ces services dédiés, l’offre de stationnements sécurisés est une priorité. 10

En effet, les cyclistes recherchent avant tout autre chose la possibilité de stationner leur vélo dans un abri clos et couvert.

Ce besoin de sécurité est d’autant plus prégnant lorsque la halte dure plusieurs heures. Sur la place Saint-Michel la pose d’un abri sécurisé s’adresse à plusieurs cibles :

- les habitants du centre-ville pour lesquels le stationnement des vélos au domicile est souvent impossible, - les commerçants et employés du centre-ville y compris les agents des administrations, - les clients des commerces et ceux du marché.

La capacité proposée pour cette implantation est de 15 vélos et 5 vélos cargos, pour une surface totale de 30 m².

Le projet nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire.

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer et déposer une demande de permis de construire, ainsi que les documents y afférents.

Rapporteur : M. PRENTOUT

Adopté à l'unanimité : 49 voix

6. QUARTIER DES MINIMES. MOLE NAUTIQUE. RELOGEMENT DU SUBAQUA CLUB LA ROCHELLE AU SEIN

D’UN BATIMENT PROPRIETE DE LA REGIE DU PORT DE PLAISANCE DE LA ROCHELLE. VERSEMENT

D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’INVESTISSEMENT A LA REGIE DU PORT DE PLAISANCE DE

LA ROCHELLE

Résumé : Dans le cadre de l’opération de réaménagement et de reconstruction d’un nouveau centre nautique au Môle des Minimes, il convient de relocaliser l’association Subaqua Club La Rochelle vers un autre immeuble, le site étant très contraint, notamment en superficie. Un local au sein d’un bâtiment situé avenue du Lazaret à La Rochelle, propriété de la Régie du Port de plaisance, a été retenu. Des travaux de mise à niveau du local relevant du propriétaire doivent être réalisés avant l’installation de l’association dans les lieux. La Ville de La Rochelle n’étant pas propriétaire dudit local mais à l’origine de l’opération de relogement, il est proposé qu’elle verse une subvention d’investissement à la Régie du Port de plaisance de La Rochelle afin qu’elle assure la réalisation et le financement desdits travaux.

L’implantation de TRIBORD SAILING LAB, centre de recherche de la société DECATHLON, au môle des Minimes, a offert l’opportunité de repenser le site dans son ensemble. La Ville de La Rochelle conduit donc actuellement une importante opération de réhabilitation et reconstruction de l’ancien ensemble immobilier dénommé "Centre Nautique des Minimes".

L’association Subaqua Club La Rochelle, club de plongée, y disposait d’un local amené à être déconstruit, dont une partie technique édifiée par elle. Au fil de la co-conception du projet du môle des Minimes, des besoins des structures hébergées et utilisatrices, et au regard des fortes contraintes en surfaces du site, le relogement du club de plongée hors du môle et du nouveau centre nautique à édifier est apparu plus adapté.

Un local intégré à un bâtiment édifié par la Régie du Port de plaisance de La Rochelle lui appartenant, situé avenue du Lazaret à La Rochelle et cadastré section HC n° 46, a été retenu d’un commun accord pour cette relocalisation. Elle nécessite toutefois de réaliser des travaux de mise à niveau du local avant d’y installer le process d’alimentation des bouteilles à oxygène nécessaire à l’activité de plongée du club.

Ledit local étant propriété de la Régie du Port de plaisance, la Ville n’est pas en mesure d’opérer ces travaux. La Régie du Port de plaisance assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux. La Régie du Port sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle d’investissement.

Cette subvention d’investissement d’un montant de 60 200 € HT se décompose de la manière suivante :

- Frais de maîtrise d’œuvre : 10 200 € HT

- Travaux de mise à niveau du bâtiment : 50 000 € HT. 11

Considérant que la Ville de La Rochelle est à l’origine de la demande de relogement pour l’association Subaqua Club La Rochelle et qu’à ce titre il est proposé qu’elle participe au financement des travaux d’adaptation du local, ayant pour objet notamment de permettre l’installation du process d’alimentation en oxygène des équipements de plongée,

Vu la convention de financement élaborée sur ces bases,

Considérant les crédits ouverts au Budget primitif 2022,

Le Conseil municipal décide :

- d’allouer à la Régie du Port de plaisance de La Rochelle une subvention exceptionnelle d’investissement d’un montant de 60 200 € au titre de sa participation aux travaux d’aménagement du local et nécessaires à l’installation de l’association Subaqua Club La Rochelle,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de financement à intervenir sur ces bases ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- de prélever les dépenses correspondantes au chapitre 204 du budget principal.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 49 voix

7. MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER. AJOUT D’UNE COMPETENCE AU TITRE DES ACTIVITES

ACCESSOIRES RELATIVE A LA MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE ET LA PERFORMANCE

ENERGETIQUE

Le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (SDEER) exerce la compétence d’Autorité Organisatrice du service public local de la Distribution d’Electricité (AODE) au nom de ses communes adhérentes.

En outre ses statuts définis par l’arrêté préfectoral n° 17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017 l’autorise, sur demande des collectivités membres, à exercer des compétences à caractère optionnel relatives à l’éclairage public, les infrastructures de recharge de véhicules électriques, mais également dans des domaines connexes aux compétences transférées.

Le SDEER a décidé d’amender ses statuts, et plus précisément à l’article 2, après le 2nd alinéa du paragraphe consacré aux "Activités Accessoires" de la manière suivante : "Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques."

Il est précisé que le SDEER n’exerce aucune activité accessoire pour le compte de la Ville de La Rochelle.

Le Conseil municipal donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 13 avril 2021.

Rapporteur : M. BERTAUD

Adopté à l'unanimité : 49 voix 12

8. INSTALLATION D’UN COMITE D’ETHIQUE. 2022-2026. MODIFICATIF

Résumé : Par délibération du 22 novembre 2021, le Conseil municipal a décidé d’installer un nouveau Comité d’éthique, en arrêtant un mode de désignation des membres et des modalités de fonctionnement différents du Comité installé sous la précédente mandature. Cette délibération organisait ainsi l’appel à candidature du 23 novembre au 23 décembre 2021. En raison du peu de candidatures dans certaines catégories, il est proposé de prendre en compte les candidatures reçues après le 23 décembre 2021 et de rehausser l’âge de la catégorie "une personne de moins de 25 ans rochelaise", à 30 ans.

Par délibération du 22 novembre 2021, le Conseil municipal a décidé d’installer un nouveau Comité d’éthique, en arrêtant un mode de désignation des membres et des modalités de fonctionnement différents du comité installé sous la précédente mandature.

Pour tenir compte du retour d’expérience et des préconisations des membres du Comité d’éthique précédent, il a été décidé de réunir pour cette nouvelle mandature, 6 membres bénévoles, autour de 6 catégories : un habitant rochelais, un acteur du monde de l’entreprise rochelais, un acteur du monde associatif rochelais, un juriste, une personne de moins de 25 ans rochelaise et une personnalité qualifiée (expert dans le domaine éthique, déontologue...).

Aussi, la délibération du 22 novembre dernier organisait l’appel à candidatures du 23 novembre au 23 décembre 2021, via le site Internet de la Ville.

La commission de sélection des membres du Comité d’éthique s’est réunie le 13 janvier 2022.

Au regard du nombre de candidatures et du panel envisagé, la commission propose de prendre en compte les candidatures reçues jusqu’au jour de la réunion de la commission de sélection et rehausser l’âge de la catégorie "une personne de moins de 25 ans rochelaise", à 30 ans.

Ces modifications permettront d’assurer une bonne représentativité de la population dans la composition du comité d’éthique.

Les autres dispositions de la délibération du 22 novembre 2021 demeurent inchangées.

Le Conseil municipal décide :

- de prendre en compte les candidatures reçues jusqu’au jour de la réunion de la commission de sélection, - de rehausser l’âge de la catégorie "une personne de moins de 25 ans rochelaise", à 30 ans.

Rapporteur : Mme TÊTENOIRE

Adopté à l'unanimité : 49 voix

9. MEUBLES DE TOURISME. EXPERIMENTATION D’UNE INTERFACE PERMETTANT LA TRANSMISSION DE

DONNEES RELATIVES A LA LOCATION MEUBLEE TOURISTIQUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE

L’ARTICLE L 324-2-1 DU CODE DU TOURISME. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ETAT ET LES

PROFESSIONNELS DE LA LOCATION TOURISTIQUE

Résumé : L’Etat propose, à titre expérimental, de mettre en place une plateforme de transmission automatisée des données de location de meublés de tourisme. L’expérimentation consiste à collecter les données brutes transmises par les intermédiaires de meublés partenaires, via une interface de programmation applicative (API), à les retraiter puis à les mettre à disposition de la commune partenaire. Il est proposé que la Ville de La Rochelle participe à cette expérimentation et signe la convention y afférente.

L’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a modifié l’article L 324-1-1 du Code du tourisme relatif aux obligations des loueurs en meublés, ainsi que l’article L 324-2-1 du même code relatif aux obligations des intermédiaires de location de meublés de tourisme. 13

Le Code du tourisme interdit ainsi désormais au loueur de louer plus de 120 jours dans l’année sa résidence principale, sauf cas de force majeure, raison de santé ou obligation professionnelle. Cette interdiction s’applique dans les communes ayant mis en place une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme. L’article L 324-2-1 du Code du tourisme habilite également les communes concernées à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l'objet d'une location par son intermédiaire, sur l'année en cours et l'année précédant la demande.

L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a complété les informations qui peuvent être demandées par les communes et le format de la transmission d’informations a été fixé par un arrêté du 31 octobre 2019 (modifié par un arrêté du 14 décembre 2020).

Afin d’encourager l’application de ces dispositions et d’automatiser autant que possible la transmission des données, la DGE met en œuvre l’expérimentation, décidée par le Gouvernement, d’une interface visant à faciliter les échanges de données entre les intermédiaires de location de meublés de tourisme et les communes prévus par le code du tourisme.

Les objectifs visés par la mise en place d’une solution numérique pour collecter les données et les mettre à disposition des communes sont les suivants :

- harmoniser et simplifier les échanges entre communes et intermédiaires de location, - automatiser les échanges pour accélérer et faciliter la mise à disposition de l‘information, - mutualiser l’effort de correction et de réconciliation de données pour les communes.

L’expérimentation consiste à collecter les données brutes transmises par les intermédiaires de meublés partenaires, via une interface de programmation applicative (API), à les retraiter puis à les mettre à disposition de la commune partenaire. Elle concerne uniquement des données passées, déjà demandées par la commune partenaire, pour les années 2019, 2020 et 2021.

L’expérimentation a pour objectif de tester le parcours utilisateur de bout en bout avec les parties prenantes pour s’assurer du bon fonctionnement technique de l’interface et pour vérifier son adéquation aux besoins des différentes parties.

L’expérimentation pourra permettre de proposer des évolutions du cadre réglementaire actuel de la transmission des données tel que prévu à l’article L 324-2-1 du Code du tourisme, afin d’éviter la coexistence de deux systèmes de transmission de données (l’un prévu par les textes en vigueur, l’autre prévu par le biais des présentes), si l’interface était généralisée au-delà du cadre expérimental.

La Ville de La Rochelle, particulièrement concernée par le développement du nombre de meublés de tourisme sur son territoire, a instauré le numéro unique d’enregistrement. Elle sollicite chaque année les intermédiaires de location pour connaître le nombre de jours de location. Ces données sont transmises isolément par les opérateurs, sous forme de tableaux ; non structurées, elles sont complexes à exploiter et nécessitent d’être ressaisies.

L’expérimentation gratuite est prévue pour une durée de 6 mois renouvelable une fois pour la même durée.

Un comité de suivi de l’expérimentation sera mis en place, animé par l’Etat. La Ville y sera représentée par un membre.

Il est proposé que la Ville de La Rochelle participe à cette expérimentation de transmission automatisée via une plateforme mise à disposition par l’Etat et signe la convention y afférente jointe en annexe.

Le Conseil municipal décide :

- de participer à l’expérimentation, proposée par l’Etat, tendant à la mise en place d’une interface permettant la transmission de données relatives à la location meublée touristique dans le cadre des dispositions de l’article L 324-2-1 du Code du tourisme,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention y afférente et à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente,

- de désigner son représentant pour siéger au comité de suivi de l’expérimentation. 14

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, une seule candidature étant présentée, la nomination de Mme NÉDELLEC prend effet immédiatement et il en est donné lecture par M. le Maire.

Rapporteur : Mme NÉDELLEC

Adopté à l'unanimité : 49 voix

10. EGALITE DES GENRES. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Résumé : Considérant qu’un crédit a été réservé en 2022 sur les crédits inscrits au budget pour l’attribution de subventions dans le domaine de l’égalité des genres,

Considérant la demande de subvention déposée par l’association Collectif Actions Solidaires pour l’organisation de la 13ème édition des Elles à La Rochelle pendant tout le mois de mars, Il est proposé au Conseil municipal d’apporter un soutien financier de 10 500 € à cette association.

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Considérant que des crédits sont ouverts au Budget primitif 2022 pour l’attribution de subventions de fonctionnement,

Considérant l’organisation de la 13ème édition du mois "Les Elles à La Rochelle" en mars 2022, organisation visant à promouvoir les actions en faveur des femmes, de l’égalité des genres et le développement de la parité dans notre société,

Considérant que le versement de la subvention est conditionné à la tenue de l’évènement,

Le Conseil municipal décide d’attribuer une subvention de 10 500 € au bénéfice du Collectif Actions Solidaires et d’autoriser M. le Maire à signer la convention.

Nature 65 748 - Subventions - Fonction 524.9

Collectif Actions Solidaires : 10 500 €

Ce collectif mène des actions transversales qui prennent en

compte tous les aspects de la vie des citoyen.ne.s et ses

actions rayonnent sur tous les quartiers rochelais.

Il organise la communication entre les nombreuses

associations de solidarité.

La Ville souhaite assurer son soutien à cette association qui

développe des projets innovants en matière d’égalité des

genres, particulièrement durant le festival "Les Elles à

La Rochelle", tout au long du mois de mars.

Rapporteur : Mme MURAT

Adopté à l'unanimité : 49 voix

11. MEDIATHEQUES MUNICIPALES. REGULATION DES COLLECTIONS

Résumé : La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a notamment redéfini le cadre dans lequel les bibliothèques publiques peuvent donner leurs documents "désherbés" en ouvrant le champ à un panel associatif et solidaire beaucoup plus large que précédemment.

Les collections des médiathèques municipales sont constituées d’environ 120 000 documents en libre accès. Il est nécessaire pour faire vivre ces collections et maintenir l'intérêt des usagers, de mettre en place un suivi des documents, de leur acquisition à leur sortie des collections. Ainsi, la politique documentaire des médiathèques comprend une opération appelée "désherbage" consistant à retirer des fonds, livres, revues et autres documents, en fonction de critères précis, découlant d’une analyse fine de chaque document. 15

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal de mettre en place une politique de régulation des collections des médiathèques municipales, à l’exclusion du fonds local, et de définir les critères et modalités de don, vente ou destruction de ces documents. Il s’agit par ailleurs de conforter les médiathèques dans leurs actions favorisant le développement durable, de réduire leur impact écologique et de participer pleinement à une économie solidaire.

Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui dispose notamment :

- que ces ouvrages pourront être proposés à titre gracieux aux "...fondations et associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du Code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou à des organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L 3212-2 et L 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations." Mais aussi aux : bibliothèques/médiathèques, établissements divers : écoles, centres sociaux et de loisirs, hôpitaux, EHPA/EHPAD, librairies solidaires...

- que les dons seront consignés dans un tableau annuel intitulé "état des dons" sur lequel le bénéficiaire devra inscrire son identité, le nom de l’établissement et son adresse postale, le nombre et le type de documents reçus et sa signature,

- que la liste des documents retirés des collections des médiathèques municipales que ce soit par don, vente ou destruction, est conservée sous forme de fichiers numériques. Les documents désherbés sont marqués d’un tampon portant la mention "Sorti des collections" afin d’éviter le retour dans les collections et de se protéger de tout délit quant à leur utilisation,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 juin 2019 portant sur les tarifs de vente des documents,

Considérant la nécessité d’adapter le fonctionnement actuel à ces nouvelles dispositions, en mettant en œuvre la politique de régulation des collections selon les modalités définies ci-après :

DONS AUX ETABLISSEMENTS VENTE AUX PARTICULIERS DESTRUCTION PAR RECYCLAGE ET VALORISATION DES DECHETS

- Documents n’ayant plus un

caractère de nouveauté et dont la

rotation s’est ralentie

- Documents ayant fait l’objet d’une

réédition acquise par les

médiathèques

- Périodiques à l’issue de la période

de conservation définie pour

chaque titre

- Dons faits aux médiathèques non

intégrés dans les collections, avec

l’accord écrit des donateurs

- Documents invendus

- Documents en bon état

physique peu ou plus empruntés

depuis au moins 3 ans

- Documents en nombre

d’exemplaires devenus trop

important par rapport aux

besoins et pratiques des

usagers (ex. : CD, vinyles)

- Documents n’ayant pas trouvé

de donataire dans le cadre de la

procédure de dons

- Documents en mauvais état physique

dont la réparation est impossible

- Documents dont le contenu est

obsolète

- Documents dont la collectivité n’a

acquis qu’un droit d’usage propre à la

médiathèque et elle n’a plus l’usage

(DVD)

- Documents n’ayant pas trouvé de

bénéficiaire dans le cadre de la

procédure de dons et de vente.

Considérant qu’il convient, au regard des bourses aux documents précédentes, de réajuster les prix de vente selon la grille tarifaire suivante :

Documents Tarifs à compter du 1er février 2022

1 livre (grand format - relié - très bon état) 2 €

1 livre (divers - hors format poche et format jeunesse) 1 €

1 roman jeunesse 0,50 €

1 livre format poche 0,50 €

1 lot de 4 revues 1 €

1 revue 0,30 €

1 BD 1 €

1 CD 1 €

1 lot de 6 CD 2 €

Vinyle 33 tours 2 € (collector : +5 €) 16

1 lot de 3 vinyles 33 tours 5 €

Vinyle 45 tours 1 €

Coffret vinyles 5 € (collector : +5 €)

Considérant que le produit des ventes à intervenir à l’occasion des bourses aux documents sera versé à la Trésorerie municipale comme recette des médiathèques,

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser la régulation des collections des médiathèques municipales,

- d’adopter le principe de désherbage des collections ainsi que les tarifs de vente des documents tels qu’exposés ci-dessus.

Rapporteur : Mme BENGUIGUI

Adopté à l'unanimité : 49 voix

12. CULTURE. CONTRAT-TYPE POUR L’ACCUEIL D’ARTISTES EN RESIDENCE

Résumé : Dans le cadre des activités de ses équipements culturels, et notamment de la Maison des écritures, la Ville accueille régulièrement des artistes-auteurs en résidence. Il est proposé de clarifier et d’homogénéiser les conditions et les modalités de ces accueils par un contrat-type.

L’accueil en résidence est aujourd’hui un levier important des politiques culturelles territoriales. La Rochelle, à travers le maillage d’équipements culturels structurants qui font sa force et sa renommée, est un territoire particulièrement investi en la matière et accueille en permanence des artistes de tous horizons. La Ville s’inscrit pleinement dans cette dynamique : en renforçant progressivement les résidences d’artistes au sein des programmes et équipements culturels qu’elle conduit ou qu’elle soutient, elle affirme un axe stratégique de sa politique culturelle.

A travers la Maison des écritures, la Ville s’est dotée d’un nouvel équipement culturel dont l’activité repose, pour une part essentielle, sur l’accueil en résidence d’artistes-auteurs. Après une période de préfiguration conduite hors les murs de 2019 à 2021, la Maison des écritures a été installée sur le site de la Villa Fort-Louis, dans le parc Frank Delmas, le 9 juillet 2021.

La création de ce nouvel espace vient conforter le positionnement de la Ville. Aussi, il est proposé de clarifier et d’homogénéiser les conditions et les modalités de ces accueils en résidence. Un contrat-type a été établi à cette fin. Il fixera, pour chaque résidence à intervenir, les principaux points contractuels : objet de la résidence, moyens mis à disposition, obligations de l’artiste, communication, assurances, sécurité...

Par ailleurs, il est proposé de fixer à 33 € le barème journalier pour calculer le montant de la bourse de résidence. Il est en effet d’usage de verser une bourse au résident accueilli pour lui permettre d’exercer son activité de création, de recherche ou d’expérimentation hors de son lieu habituel de création, conformément à la vocation première de la résidence.

Le Conseil municipal décide :

- de valider les principes généraux tels que définis dans le contrat-type, - de fixer à 33 € le barème journalier qui sera utilisé pour calculer le montant de la bourse de résidence, le cas échéant,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout contrat d’accueil en résidence établi sur la base du contrat-type, ainsi que ses avenants éventuels.

Rapporteur : Mme BENGUIGUI

Adopté à l'unanimité : 49 voix 17

13. INSTALLATION DE REGROUPEMENT ET TRANSIT DE FERRAILLES DE L’AGENCE MARITIME

LA PALLICE. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DES

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Résumé : L’Agence Maritime La Pallice (groupe Maritime Kunh) demande l’autorisation d’exploiter une installation de regroupement de ferrailles sur le môle d’escale du Grand Port Maritime. Ces ferrailles arrivent triées et découpées de chez AFM Recyclage rue de Béthencourt à La Rochelle et sont stockées sur le site objet de la demande avant d’être expédiées par navire vers des aciéries étrangères. L’activité doit respecter les prescriptions générales applicables et l’exploitant doit montrer dans le dossier qu’il s’y conforme. A noter qu’il s’agit d’une régularisation à la suite d’une visite de la DREAL.

L’Agence Maritime La Pallice (groupe Maritime Kunh) a déposé une demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Une consultation du public est organisée du 5 janvier au 1er février 2022 et le Conseil municipal de La Rochelle est appelé à donner son avis.

La société AFM Recyclage (groupe Derichebourg) a une activité de récupération de ferrailles rue de Béthencourt à La Rochelle. Une fois découpées et débarrassées de leurs résidus non métalliques, elles sont transportées par camion sur la plate-forme de 4 000 m² opérée par AMLP dans le cadre de la convention de terminal du môle d’escale-est pendant 1 mois maximum avant d’être chargées sur un navire et expédiées vers les aciéries espagnoles, portugaises ou turques. Ces opérations ont lieu 4 à 5 fois par an ; l’objectif est de passer à 8.

Les ferrailles sont stockées sur une dalle béton imperméable. Deux avaloirs récupèrent les eaux de ruissellement qui sont traitées par un séparateur à hydrocarbures avant d’être rejetées en mer. Des analyses des paramètres physico-chimiques (température, PH, MES, DCO, DBO5, hydrocarbures totaux, cuivre, plomb, mercure, nickel et zinc) seront effectuées en sortie de séparateur de manière annuelle par l’exploitant.

Le risque d’incendie est faible puisque les ferrailles arrivent débarrassées de leurs impuretés. Il peut y avoir néanmoins jusqu’à 0,05 % de résidus combustibles. Des poteaux incendie existent sur le môle pour faire face à cet aléa. L’exploitant prévoit des travaux pour réaliser un système de retenue des eaux d’extinction le cas échéant : création d’une bordure périphérique et vanne barrage pour conserver les eaux dans le réseau pluvial avant pompage et évacuation.

Le Conseil municipal émet un avis favorable à la demande d’enregistrement de l’Agence Maritime La Pallice pour l’exploitation d’une installation de regroupement et de transit de ferrailles sur le terminal Est du môle d’escale du Port Atlantique La Rochelle.

Rapporteur : M. DUBOIS

Adopté à l'unanimité : 49 voix

14. CREATION D’UNE DIRECTION COMMUNE VIE INSTITUTIONNELLE. APPROBATION DE LA CONVENTION

CONSTITUTIVE

Résumé : La mutualisation a pour objectif de garantir une meilleure qualité du service public en permettant d’améliorer l’efficience de l’organisation territoriale. A cet effet, la CDA et la Ville de La Rochelle souhaitent poursuivre le partage de leur savoir-faire et réaliser des économies d’échelle en optant pour la création d’une direction commune de la Vie institutionnelle au service des deux administrations et du bloc communal.

Dans un objectif de meilleure organisation des services et dans la poursuite des actions de mutualisation engagées depuis 2017, il est envisagé la création d’une direction commune de la Vie institutionnelle entre la Ville de La Rochelle et la CDA à compter du 1er février 2022.

Les services mutualisés sont tous rattachés à la CDA et sont amenés à apporter leur expertise au profit des compétences de la Ville, de la CDA et de proposer ainsi un soutien aux 27 autres communes membres. Ils apportent conseil et soutien aux élus et Maires des deux collectivités. 18

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, les signataires des présentes décident de mettre en commun les équipes de la direction Administration générale de la CDA La Rochelle et du Secrétariat général de la Ville de La Rochelle afin d’assurer les missions suivantes :

- pilotage et organisation des instances municipales et communautaires, - organisation des opérations de renouvellement municipal et communautaire, - accompagnement et mise en œuvre des orientations de gouvernance déterminées par l’exécutif, - soutien et conseil auprès des élus des deux collectivités,

- assurer des missions centrales logistiques et de coordination avec et pour le compte de la direction générale et du cabinet,

- favoriser les actions de coopération avec et entre les communes membres de la CDA de La Rochelle.

Les effets attendus sont les suivants :

- une optimisation financière à terme des ressources permettant de redéployer des moyens vers de nouvelles missions comprenant, notamment, des prestations d’ingénierie pour les communes (Bureau des communes),

- une simplification des processus décisionnels et une amélioration du fonctionnement interne de la vie institutionnelle pour les deux collectivités Ville et CDA (fluidité, lisibilité et efficience), - une consolidation de l’offre de service aux usagers et aux communes (assurer et sécuriser le traitement de la demande et coordonner l’offre de service aux communes de la CDA), - une évolution des équipes dans leurs pratiques professionnelles (élargir les périmètres de mission, monter en compétence et en autonomie, prendre des responsabilités, valoriser les métiers en faisant évoluer les outils (dématérialisation) et en proposant une offre de service interne (conseil, formation interne).

La direction mutualisée sera garante d’un traitement équitable et équilibré des demandes de la Ville, de la CDA et des 27 autres communes au regard des compétences de l’Agglomération. Elle s’attachera à décliner dans cette direction mutualisée les feuilles de route des deux équipes représentatives.

La Direction commune de la Vie institutionnelle telle que décrite pourra être créée entre la Ville de La Rochelle et la Communauté d’Agglomération à compter du 1er février 2022.

La Direction commune Vie institutionnelle sera composée de 20,8 ETP provenant de :

- 6 ETP de l’Administration générale CDA,

- 14,8 ETP du Secrétariat général de la Ville de La Rochelle.

Seuls 11 agents seront mutualisés dans un premier temps, comprenant le poste de direction de service commun, le poste d’adjoint, l’unité en charge des Instances et l’unité en charge des Ressources, soit 4 agents de la CDA et 7 agents à transférer de la Ville.

Certaines fonctions restent à ce stade dédiées aux entités Ville ou Agglomération et ne sont donc pas mutualisées : il s’agit des entités Courrier Ville et Courrier Agglomération, ainsi que le poste de Direction du Secrétariat général (soit 10 ETP : 2 ETP Agglomération, 8 ETP Ville).

La convention de création de service commun proposée entraînera donc le transfert par voie de mutation de 7 agents pour un équivalent temps plein de 6,8 ETP de la Ville de La Rochelle vers la CDA au 1er février 2022. Ils rejoindront les 4 personnes actuellement en poste à l’Agglomération au sein de l’Administration générale.

L’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les impacts sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.

La convention de création de la Direction commune Vie institutionnelle a pour principal objet de fixer les conditions de création et de fonctionnement du service, de décrire les conséquences que cela entraîne pour les agents transférés et les conditions financières qui vont lier les parties signataires.

Les relations financières liant les deux collectivités sont détaillées dans le projet de convention qui est joint à la délibération.

Les comités techniques Ville et CDA ont rendu leurs avis favorables sur ce projet le 14 décembre 2021 et le 10 janvier 2022. 19

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la convention de création de Direction commune Vie institutionnelle Ville et CDA, - d’autoriser M. le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- d’imputer les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville de La Rochelle.

Rapporteur : M. GUIRAUD

Adopté à l'unanimité : 49 voix

15. ACHAT DE PRODUITS D’ENTRETIEN. GROUPEMENT DE COMMANDES. CONVENTION CONSTITUTIVE.

AUTORISATION DE SIGNER

Résumé : Pour l’exercice de ses missions, la Ville de La Rochelle procède à l’achat régulier de produits d’entretien. Il apparaît opportun d’adhérer au groupement de commandes proposé par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, afin d’optimiser les coûts et les modalités de commandes. Le volume d’achat annuel de la Ville s’élève à 200 000 € TTC (services municipaux, bâtiments, écoles, salles municipales, équipements sportifs, etc.). Le cahier des charges de l’appel d’offres prévoit des articles éco labélisés ainsi que des critères environnementaux, afin de répondre pleinement aux objectifs prévus par le Code de la commande publique et la loi Climat. La présente délibération a pour objet l’autorisation de signature de la convention constitutive du groupement par M. le Maire ou son représentant.

Pour l’entretien courant de l’ensemble de son patrimoine, la Ville de La Rochelle achète et utilise des produits d’entretien. Ces achats sont réalisés avec la préoccupation de la protection de l’environnement mais aussi dans un souci d’efficacité économique. Il s’agit donc d’achats techniques qui représentent un coût financier non négligeable.

La règlementation applicable en matière de marchés publics, et particulièrement les articles L 2113-6 et suivants du Code de la commande publique, donne la possibilité à plusieurs collectivités de se grouper permettant ainsi aux acheteurs publics de regrouper et coordonner des achats, dans la double perspective de réaliser des économies d’échelle et d’améliorer la performance technique par une mutualisation des compétences.

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle a proposé aux communes de son territoire de constituer un tel groupement de commandes pour rationaliser leurs achats en matière de produits d’entretien.

Ce groupement de commandes, constitué avec les Communes d’Aytré, Clavette, Croix-Chapeau, Esnandes, La Jarrie, La Rochelle, Périgny, Puilboreau, Saint-Vivien, Saint-Xandre, Sainte-Soulle, Vérines, le SIVOM de la Plaine d’Aunis, confierait le soin à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle de collecter les besoins afin de constituer un cahier des charges commun, de conduire l’ensemble de la procédure de dévolution du ou des marchés correspondants. Chaque commune membre de ce groupement conserve la totale maîtrise de la définition précise de ses besoins, mais aussi de l’exécution technique et financière du ou des marchés passés.

La convention de groupement de commandes désigne comme coordonnateur la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, qui assurera ses missions à titre gracieux, et qui sera précisément chargée :

- d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, - de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, - d’élaborer les dossiers de consultation,

- d’assurer l’ensemble des opérations liées à la consultation des entreprises, et d’attribuer le ou les marchés correspondants,

- de transmettre une copie des pièces du marché pour exécution des marchés à l’ensemble tous les membres du groupement,

- d’assurer le conseil technique aux membres du groupement dans l’exécution des marchés, y compris la passation d’avenants éventuels. 20

Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de toute procédure de consultation par le coordonnateur,

- d’assurer la bonne exécution du/des marchés publics, pour ce qui les concerne et les paiements correspondants,

- d’informer le coordonnateur de cette exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution du/des marchés publics, et de lui communiquer le bilan qu’il fait de l’exécution du marché ou accord-cadre.

La convention prendra fin à l’expiration du ou des marchés concernés. Tout membre peut se retirer du groupement après expiration du ou des marchés en cause, mais aucun nouveau membre ne peut y adhérer et bénéficier d’un marché pour lequel il n’était pas expressément candidat initialement.

Le Conseil municipal :

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de produits d’entretien,

- autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent, y compris les avenants.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 49 voix

16. ADHESION A L’ASSOCIATION A.R.B.R.E.S.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Considérant que le pôle Patrimoine arboré de la Ville de La Rochelle, encadré par la Direction Nature et Paysage, gère et assure le suivi du patrimoine arboré de la commune.

Considérant que dans ce cadre, la Ville de La Rochelle souhaite soutenir cette gestion et ce suivi en adhérant à l’association A.R.B.R.E.S. : association ayant pour but de faire avancer les études et la reconnaissance en matière de gestion de l’arbre en ville, de développer les règles de l’art dans la pratique de l’arboriculture, de promouvoir et de classer les arbres remarquables communaux. Coût de l’adhésion : 45 € pour 2021.

Le Conseil municipal :

- autorise l’adhésion de la Ville de La Rochelle à l’association A.R.B.R.E.S., - autorise M. le Maire à signer les actes afférents à l'exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Mme VETTER

Adopté à l'unanimité : 49 voix

17. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D’ENEDIS. AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA DESSERTE ET

DE L’ALIMENTATION EN ELECTRICITE RUE FRANC LAPEYRE. PARCELLE CZ 662

Résumé : Autorisation de signer une convention de servitude au profit d'ENEDIS rue Franc Lapeyre, sur la parcelle CZ 662 faisant partie du domaine public de la Ville, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation électrique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 à L 2241-7,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 2111-1 et suivants, L 2122-4, L 2123-1 et L2131-1,

Vu le contrat de concession de distribution publique d’énergie et notamment son article 9 "Renforcement et raccordements au réseau concédé",

Considérant que ENEDIS est amenée à réaliser des travaux d'amélioration de la desserte et de l'alimentation électrique rue Franc Lapeyre à La Rochelle, 21

Considérant que deux canalisations doivent être installées sur la parcelle cadastrée CZ 662, rue Franc Lapeyre (bande de 1 m x 168 m) faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle, ENEDIS sollicite la Commune pour la publication d’un acte de servitude,

L’ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.

Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin :

- d’autoriser ENEDIS à pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,

- d’autoriser ENEDIS à établir à demeure ses ouvrages,

Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.

Le Conseil municipal :

- approuve les dispositions de la convention,

- autorise M. le Maire à signer la convention, y compris l’acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 49 voix

18. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX. ANNEE 2021. ETAT DES TRAVAUX

Résumé : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rendu compte des travaux réalisés en 2021 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), chargée notamment d’examiner les rapports des délégataires de service public de la Ville.

L’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

Conformément aux dispositions de cet article, la CCSPL examine chaque année, sur le rapport de son Président :

- les rapports mentionnés à l’article L 1411-3 du CGCT établis par les délégataires de service public, - le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L 2224-5 du CGCT,

- un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière, - le rapport mentionné à l’article L 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d’un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur :

- tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues à l’article L 1411-4 du CGCT,

- tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,

- tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues à l’article L 1414-2 du CGCT,

- tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

Dans les conditions qu’elle fixe, l’assemblée délibérante peut charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la CCSPL des projets précités. 22

La CCSPL a été créée par délibération du Conseil municipal du 10 février 2003. Présidée par le Maire ou son représentant, elle comprend :

- 6 membres titulaires et 6 membres suppléants élus par le Conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés par le Conseil municipal à la majorité absolue, sur proposition des associations locales.

Lors de sa séance du 14 novembre 2011, le Conseil municipal :

 a fixé comme suit les modalités de fonctionnement de la CCSPL :

- la commission se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin, - la convocation et l’ordre du jour, accompagnés d’un rapport de présentation, sont adressés par le Président aux membres titulaires et suppléants, cinq jours francs avant la date de la réunion, - les séances ne sont pas publiques,

- un membre de la commission empêché d’assister à une réunion peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom ; un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir, - tout membre suppléant pourra assister aux réunions quand bien même tous les titulaires seraient présents ; dans ce cas, le membre suppléant ne pourra ni participer au débat relatif aux dossiers inscrits à l’ordre du jour, ni prendre part au vote,

- la commission ne formule que des avis simples ; ces avis sont émis à la majorité absolue des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante, - le secrétariat de la commission est assuré par l’administration communale ; après chaque réunion, un relevé des conclusions (avis et observations) de la commission est établi par le secrétariat et diffusé aux membres titulaires et suppléants,

 a chargé M. le Maire de saisir la CCSPL chaque fois que son avis sera requis, en application de l’article L 1413-1 du CGCT.

Par délibération du 15 juillet 2020, modifiée par délibération du 1er février 2021, le Conseil municipal a procédé à la désignation de ses représentants et de ceux des associations locales au sein de cette commission.

Le Conseil municipal est informé qu’au cours de l’année 2021, la CCSPL s’est réunie deux fois :

I - Réunion du 22 juin 2021, sous la présidence de M. PLEZ, Adjoint, désigné par arrêté du 8 décembre 2020, pour assurer la présidence de cette commission en cas d’absence ou d’empêchement de M. le Maire. La convocation a été adressée aux membres en exercice le 16 juin 2021.

Au cours de cette réunion, il a été procédé à l’examen des dossiers suivants :

 RAPPORT D’ACTIVITE AFFERENT A LA DELEGATION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO. EXERCICE DU 1er NOVEMBRE 2019 AU 31 OCTOBRE 2020

L’activité a été présentée par M. Christophe JOURDAIN, Directeur du Casino Barrière de La Rochelle. Avis favorable à l’unanimité (7 votants).

 RAPPORT D’ACTIVITE AFFERENT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DE CHALEUR DE VILLENEUVE-LES-SALINES. EXERCICE DU 1er JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2020

L’activité de la société Salines Energies Services a été présentée par M. Nicolas JEGO d’ENGIE Cofely, ainsi que par Mme Evelyne SIRVENT du bureau d’études SAGE Energie qui assiste la Ville sur les questions en lien avec l’énergie. Avis favorable à l’unanimité (7 votants).

Conformément à la réglementation en vigueur, les rapports d’activité afférents au Casino et au Réseau de chaleur de Villeneuve-les-Salines ont été présentés au Conseil municipal lors de sa séance du 5 juillet 2021.

II - Réunion du 25 novembre 2021, sous la présidence de M. PLEZ, Adjoint, désigné par arrêté du 8 décembre 2020, pour assurer la présidence de cette commission en cas d’absence ou d’empêchement de M. le Maire. La convocation a été adressée aux membres en exercice le 18 novembre 2021. 23

Au cours de cette réunion, il a été procédé à l’examen du dossier suivant :

 RAPPORT D’ACTIVITE AFFERENT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’EXPLOITATION DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES ET DU CREMATORIUM DE LA ROCHELLE. EXERCICE 2020.

L’activité de la société a été présentée par M. Bruno FACERIAS, Directeur des opérations de la SPL Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis.

M. PLEZ a demandé que soient indiqués dans le prochain rapport d'activité :

- rubrique "Activité de l'exercice" : le nombre de corps non réclamés, - rubrique "Rapport social" : le nombre d'emplois induits.

Avis favorable à l’unanimité (9 votants).

Conformément à la réglementation en vigueur, le rapport d’activité afférent à la SPL Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis a été présenté au Conseil municipal lors de sa séance du 13 décembre 2021.

Le Conseil municipal prend acte des travaux réalisés par la CCSPL lors de l’année 2021.

Rapporteur : M. PLEZ

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20.

Compte rendu affiché le 11 février 2022

La Rochelle,

P. LE MAIRE

et par délégation,

La Première Adjointe :

Catherine LÉONIDAS

Signé électroniquement