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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 13 decembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
AC/CC
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2021
Compte rendu
Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 6 décembre 2021, s’est réuni le 13 décembre 2021, en visio/audio conférence.
Sous la présidence de M. FOUNTAINE, Maire
Autres membres présents : Mmes LÉONIDAS, BENGUIGUI, M. BERTAUD, Mme MADELAINE, M. GUEGO, Mmes JAY, VETTER, M. GUIRAUD, Mme CARLIER-MISRAHI, M. PRENTOUT, Mme NÉDELLEC, MM. DAUNIT, DARDENNE, Mme SPANO, Adjoints
Mme FLEURET-PAGNOUX, MM. RAPHEL, SABATIER, DUBOIS, TILLAUD, Mme MURAT, MM. SEBBAR, SABOURIN, Mmes BROSSARD, LACOSTE, CHARIER, ROUSSEL, MÂAMERI, NEVERS, MM. COSSET, GAUVIN, COUPEAU, Mmes KOFFI, VRIGNAUD, M. PASQUIER, Mme MARIEL, M. TOUGERON, Mme AOUACH-BAVEREL, M. BROCHET, Mme JACOB, M. GAUCHET, Conseillers municipaux
Etaient excusés : MM. PLEZ (pouvoir à M. le Maire), AZOUAGH (pouvoir à M. le MAIRE), Mme TÊTENOIRE (pouvoir à Mme NÉDELLEC), M. BLANCHARD, Mmes BORDE-WOHMANN (pouvoir à M. COUPEAU), DESIR (pouvoir à M. TILLAUD), M. SOUBESTE (pouvoir à Mme MARIEL), Mme GUIGARD (pouvoir à Mme MARIEL).
___
Commission de rédaction :
Mme JACOB et M. GAUCHET sont désignés Secrétaires de séance. 2
POINT D’INFORMATION SUR LA SITUATION SANITAIRE ET LES VACCINATIONS
La circulation virale s’accélère dans cette cinquième vague. Le taux d’incidence en Charente- Maritime n’a jamais été aussi important, avec 360 cas pour 100 000 habitants. En France, il est de plus de 500 cas pour 100 000 habitants, contre 450 en Nouvelle-Aquitaine. Le taux sur le territoire de la Communauté d’Agglomération (CDA) étant actualisé chaque mardi, le dernier remonte à la semaine dernière, mais on constate le même phénomène d’accélération de la circulation virale, notamment chez les jeunes adultes et les enfants. Les indicateurs hospitaliers ne sont pas très bons non plus : en Charente- Maritime, 76 personnes sont hospitalisées, dont 10 en réanimation, soit 10 cas de plus que la semaine dernière. Cependant, le taux de rotation en réanimation est plus important aujourd’hui : les patients y restent moins longtemps. Ce matin, 21 personnes étaient hospitalisées au Centre Hospitalier de La Rochelle, 7 en réanimation. Il est à noter que 100 % des patients en réanimation ne sont pas vaccinés. L’établissement est sous tension. Le plan blanc de niveau 2 a été activé.
S’agissant de la campagne de vaccination, celle-ci est évolutive et demande beaucoup d’adaptations, notamment pour le centre de vaccination de l’Espace Encan, suite au changement de type de vaccin livré, le Moderna venant remplacer le Pfizer, mais aussi suite aux annonces gouvernementales sur les délais et catégories d’âges couvertes pour la troisième dose de vaccination. Globalement, le taux de couverture vaccinale en France est de 91 %. La part de la population française ayant reçu une troisième dose est de 21 %. Ce taux est de 25 % en Charente-Maritime. Aujourd’hui, 1,6 % des injections sont des primo-vaccinations.
Depuis ce matin, les centres de vaccination sont approvisionnés en Moderna, réservé aux personnes de plus de 30 ans. Les moins de 30 ans restent vaccinés avec le vaccin Pfizer. De ce fait, plus de 1 000 rendez-vous pris pour la période du 13 au 23 décembre pour ces derniers ont dû être annulés, les doses de Pfizer n’étant pas disponibles. Depuis, les doses non utilisées pour ces jeunes ont été attribuées à des personnes de plus de 65 ans se présentant sans rendez-vous, leur passe sanitaire arrivant à échéance prochainement. Une dotation inattendue de 650 doses de Pfizer permet désormais d’ouvrir des créneaux au centre de l’Espace Encan, de 18 h à 19 h 30 uniquement, sans rendez-vous, pour les jeunes de moins de 30 ans, les deux vaccins ne s’utilisant pas de la même manière. Cette information circule sur les réseaux sociaux et les établissements d’enseignement secondaire depuis ce matin.
On observe également une augmentation du nombre de vaccinations par les médecins de ville, pharmacies, infirmiers libéraux. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) se mobilise également et organise une équipe mobile de vaccination.
Les hôpitaux de La Rochelle et de Saintes ainsi que le centre de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) d’Oléron vaccinent désormais les enfants de 5 à 11 ans présentant des comorbidités, avec un vaccin Pfizer pédiatrique. Il est recommandé de se rapprocher du médecin généraliste ou du pédiatre pour connaître la nécessité de vacciner son enfant.
Depuis le 18 janvier dernier, plus de 230 000 vaccins ont été inoculés sur les centres de la CDA, dont 20 000 troisièmes doses depuis les dernières annonces gouvernementales. Le centre de vaccination de l’Espace Encan fermera ses portes le 23 décembre, les activités habituelles devant reprendre sur le site. Il sera transféré à partir du 4 janvier au Parc des Expositions, pour environ 4 000 rendez-vous par jour. Ceci permettra de faciliter le stationnement, et des transports collectifs seront organisés. Le centre de Villeneuve- les-Salines, situé à proximité, fermera également. Le site de Mireuil reste mobilisé à hauteur de 1 000 rendez-vous par jour et celui de Châtelaillon-Plage est maintenu.
Les rendez-vous ne sont pas encore ouverts pour janvier, du fait de l’incertitude de l’Agence Régionale de Santé (ARS) quant au volume de livraison et au type de vaccin attendus. Ils ouvriront dès que possible, de manière progressive.
Les professionnels des centres de vaccination font parfois face à une forme d’agressivité. Ils rappellent qu’à moins de 5 mois après la deuxième dose, les patients ne sont pas admis. En effet, le rappel peut uniquement être administré entre 5 et 7 mois après la deuxième injection.
Enfin, il est primordial de respecter les gestes barrières : distances sociales, port du masque et lavage des mains.
Il convient par ailleurs de noter l’effort considérable des infirmiers, médecins et agents administratifs. 3
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021 est adopté.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EXERCEES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération du 15 juillet 2020, le Conseil municipal a délégué à M. le Maire, pour la durée de son mandat, ou à son suppléant en cas d’absence ou d’empêchement, son pouvoir de prendre toute décision dans certains domaines visés à l’article L 2122-22 du CGCT.
Par arrêté du 22 septembre 2021, M. le Maire a donné subdélégation à Mmes et MM. les Adjoints et Conseillers municipaux délégués.
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, M. le Maire rend compte des décisions qu’il prend par délégation, à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
Dans ce cadre, M. le Maire informe des décisions suivantes :
• Réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements prévus au budget, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion courante des emprunts (article L 2122-22-3° du CGCT), subdélégation à M. GUIRAUD :
Date de la décision Objet
18 novembre 2021 Prêt Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres de 2 500 000 €
• conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans (article L 2122-22-5° du CGCT), subdélégation à M. GUÉGO :
Date de la décision Objet
4 novembre 2021 Année 2021 - Occupation du domaine public - Chalets pour les fêtes de fin d’année - Quai Meyer - SAS AUDEBERT
22 novembre 2021 Musées d’art et d’Histoire - Convention de mise à disposition d’espaces avec le collège André Malraux
Conventions établies par la Direction des Affaires immobilières et foncières :
Date de la décision Objet
6 septembre 2021 Mise à disposition d'un bureau - Maison des associations de Bongraine - Association Mouvement de la Paix
30 septembre 2021 Mise à disposition du Théâtre La Fabrique du Vélodrome - Compagnie La Valise de poche
14 octobre 2021 Mise à disposition d'un local 10 rue de Montréal - Association Ecole d'aventures rochelaise
15 octobre 2021 Mise à disposition de locaux 22 rue de Normandie - Association Pétanque rochelaise
25 octobre 2021 Mise à disposition d'un bureau - Maison des associations de Bongraine - Association EPLAR
27 octobre 2021 Autorisation d'occupation temporaire du Parc des Expositions - Association Moto Team 17
29 octobre 2021 Mise à disposition du Théâtre La Fabrique du Vélodrome - Compagnie La Valise de poche 4
• de création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (article L 2122-22-7° du CGCT) subdélégation à M. GUIRAUD :
Date de la décision Objet
16 novembre 2021 Régie de recettes voirie auprès du service stationnement - Retrait et remplacement de la décision Finances 2021-35
16 novembre 2021 Régie de recettes ouvrages publics auprès du service stationnement - Retrait et remplacement de la décision Finances 2021-36
• contentieux - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle (article L 2122-22-16° du CGCT), subdélégation à M. GUEGO :
Date de la décision Objet
26 octobre 2021 M. B. c/commune de La Rochelle - Déclaration préalable - Avenue de Fort Louis - Autorisation de défendre
26 octobre 2021
M. P., Mme P., Société Pour Demain, Mme P. et M. C. c/commune de La Rochelle - Permis de construire - Square des Coquelicots - Autorisation de défendre
24 novembre 2021 M. A et autres c/DP SAS LP INVEST - Rue Massiou - Autorisation de défendre
• marchés, accords-cadres et avenants pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 (article L 2122-22-4° du CGCT), subdélégation aux Adjoints et Conseillers délégués.
1. BUDGET PRIMITIF 2022
Résumé : Le Budget de la Ville est soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Le 22 novembre 2021, le Conseil municipal débattait des orientations budgétaires 2022.
Le projet de Budget primitif 2022, soumis à l’approbation du Conseil municipal, a été communiqué aux Conseillers municipaux. Il est accompagné d’une note de synthèse en présentant les caractéristiques principales et le détail des programmes d’investissement.
Comme les années passées, le projet de budget primitif a été édité sur le nouveau format dénommé TotEM (Totalisation et Enrichissement des Maquettes) afin de permettre son envoi dématérialisé aux services préfectoraux. Les états budgétaires sont donc strictement conformes aux maquettes officielles qui n’autorisent pas les subdivisions des comptes par nature et par fonction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 actualisées,
Vu la loi de finances pour l’année 2021 et le projet de loi de finances pour l’année 2022,
Vu la délibération en date du 19 décembre 1996 par laquelle le Conseil municipal a décidé de voter le budget de la Commune par nature,
Vu le projet de Budget primitif 2022 et la note de synthèse s’y rapportant,
Considérant qu’un Débat sur les Orientations Budgétaires de l’année 2022 a été organisé au sein du Conseil municipal le 22 novembre 2021,
Le Conseil municipal adopte, par chapitres, le Budget primitif 2022 du Budget principal et des Budgets annexes, équilibré en dépenses et recettes pour chacun des budgets et chacune de leurs sections, comme suit :
Budget principal :
Section d’investissement : 66 456 910 €
Section de fonctionnement : 130 266 910 € 5
Budget annexe parcs de stationnement :
Section d’investissement : 2 712 100 €
Section d'exploitation : 3 780 000 €
Budget annexe des terrains de camping :
Section d’investissement : 132 000 €
Section d’exploitation : 470 000 €
Rapporteur : M. GUIRAUD
Adopté : 35 voix
Abstentions : 4 (MM. SOUBESTE, PASQUIER, Mmes GUIGARD, MARIEL) Votes contre : 9 (MM. COSSET, GAUVIN, Mme BORDE-WOHMANN, M. COUPEAU, Mmes KOFFI, VRIGNAUD, M. TOUGERON, Mme AOUACH-BAVEREL, M. BROCHET)
2. TAUX D’IMPOSITION 2022
Résumé : Il revient au Conseil municipal de fixer les taux des impôts directs chaque année.
La Ville n’a pas encore eu communication des bases prévisionnelles 2022 des contributions directes par la Direction départementale des Finances publiques. Aussi, la différence constatée entre, d’une part, le montant inscrit au Budget primitif et, d’autre part, le produit fiscal calculé à taux constants, sera régularisée au budget supplémentaire ou dans une décision modificative.
Vu l’article 1639A du Code général des impôts,
Vu la loi de finances pour l’année 2020, la loi de finances pour 2021 et le projet de loi de finances pour 2022,
Vu le Budget primitif de l’année 2022,
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de fixer les taux d’imposition des contributions directes,
Le Conseil municipal décide de fixer les taux d’imposition des contributions directes pour l’année 2022 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,42 % (inchangé)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,85 % (inchangé).
Rapporteur : M. GUIRAUD
Adopté : 44 voix
Abstentions: 4 (MM. SOUBESTE, PASQUIER, Mmes GUIGARD, MARIEL)
3. ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Résumé : Les admissions en non-valeurs, proposées par le Comptable public, ont pour effet de stopper le recouvrement de certaines créances qui s’avèrent irrécouvrables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2343-1,
Vu les états de produits irrécouvrables dressés par le Comptable public et portant sur les années 2013 à 2020, sur le Budget principal, le Budget annexe Parcs de stationnement et le Budget annexe Terrains de camping, résumés ci-après : 6
Présentation par nature de recette
BUDGET PRINCIPAL
Restaurants scolaires 16 221,62 €
Crèches 372,93 €
Marchés, placage et terrasses 2 806,61 €
Locations de salles municipales 2 153,59 €
Loyers 4 025,06 €
Occupation du domaine public voirie 589,73 €
Eau reprise du Budget annexe 31 250,47 €
Produits Divers 9 851,29 €
Créances éteintes 6 636,22 €
Sous-total budget 73 907,52 €
BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT
Produits des services, domaines et ventes 854,00 €
Sous-total budget 854,00 €
BUDGET TERRAINS DE CAMPING
Produits divers 3 163,56 €
Sous-total budget 3 163,56 €
TOTAL 77 925,08 €
Les créances éteintes correspondent aux annulations opérées dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective.
Présentation par motif de non-recouvrement
BUDGET PRINCIPAL
Procès-verbal de carence 4 240,25 €
Poursuite sans effet 197,10 €
N’habite pas à l’adresse indiquée et demande de renseignement négative 302,10 € Procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative 98,07 € Décédé et demande de renseignement négative 487,55 €
Combinaison infructueuses d’actes 39 203,56 €
Clôture insuffisance d’actif 1 087,44 €
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 21 655,23 €
Créances éteintes 6 636,22 €
Sous-total budget 73 907,52 €
BUDGET PARCS DE STATIONNEMENT
Combinaison infructueuses d’actes 849,00 €
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 5,00 €
Sous-total budget 854,00 €
BUDGET TERRAINS DE CAMPING
Combinaison infructueuses d’actes 3 032,33 €
Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite 131,23 €
Sous-total budget 3 163,56 €
TOTAL 77 925,08 €
Considérant qu’en dépit des procédures de recouvrement engagées par la Direction départementale des Finances publiques, ces créances ne peuvent pas être recouvrées, 7
Le Conseil municipal décide d’admettre en non-valeur les sommes figurant sur les états dressés par le comptable public pour les montants TTC suivants :
• Budget principal : 73 907,52 €
• Budget annexe Parcs de stationnement : 854,00 €
• Budget annexe Terrains de camping : 3 163,56 €
Rapporteur : M. GUIRAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
4. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE PATRIMONIALE LA ROCHELLE. CREATION. APPROBATION DES
STATUTS. DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Résumé : En réponse aux enjeux de logement des familles et de diversification commerciale en cœur de ville, le Conseil municipal du 18 octobre 2021 a donné son accord de principe pour la création d’une société d’économie mixte locale. En regard des travaux de structuration menés depuis lors, il est proposé au Conseil municipal de décider de créer cette SEM patrimoniale, d’en approuver les statuts et d’en désigner les représentants de la Ville de La Rochelle au Conseil d’administration.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1521-1 et suivants, et L 2121-29,
Vu le Code de commerce, notamment ses article L 225-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2021 validant le principe de création d’une Société d’Economie Mixte locale patrimoniale,
En réponse aux enjeux de logements des familles, d’offre de commerces et de service en cœur de ville, des études de préfiguration poursuivies depuis lors confirment l’intérêt public local de créer une SEM patrimoniale à l’échelle du territoire de La Rochelle.
Dans le cadre d’un objectif de création d’une offre de logements, notamment adaptée aux ménages, et de diversification des activités de commerce, d’artisanat, tertiaires, touristiques et de service, la Société aura pour objet, directement ou indirectement au travers de filiales, sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, et prioritairement sur celui de la commune de La Rochelle, de :
- acquérir des actifs immobiliers à vocation commerciale, artisanale, tertiaire, touristique, de services ou d’habitation et devant faire l’objet de travaux,
- procéder à des travaux de remembrement, de réhabilitation et d’adaptation de ces actifs immobiliers, - porter sur le moyen et long terme ces actifs immobiliers et procéder, le cas échéant, à leur arbitrage, - gérer ou faire gérer des actifs immobiliers et assurer leur exploitation par bail, - conclure toute convention de financement pour les besoins de la réalisation de l’objet social ci-avant, et notamment la conclusion de tout emprunt bancaire et de toute convention d’avance en compte courant, ainsi que l’octroi de toute garantie consentie pour l’obtention de ces financements, - d’une manière plus générale, accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.
La société ainsi créée, sous la forme d’une Société Anonyme, sera une Société d’Economie Mixte locale dont le capital social est arrêté à la somme de 3,144 M€, comprenant 314 400 actions d’une valeur nominale de 10 €.
La Communauté d’Agglomération de La Rochelle, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan ont confirmé vouloir s’associer à sa création, chacun respectivement pour les parts de capital social et montants suivants :
La Communauté d’Agglomération de La Rochelle - CDA : 10 % 314 400 € La Caisse des Dépôts et Consignations : 25 % 786 000 €
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel : 7 % 220 080 €
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan 7 % 220 080 € 8
La commune de La Rochelle détiendrait ainsi 51 % du capital social, soit un montant de 1 603 440 €.
Le capital social sera libéré pour moitié à sa création, le solde dans les 5 ans de la création, sur décision et appels de fonds de la SEM.
L’ensemble du capital social ainsi libéré constitue les fonds propres de la société. Les associés pourront remettre à la Société des fonds sous forme d’avance en compte courant, dont les modalités de fonctionnement, de rémunération et de remboursement seront arrêtées avec les intéressés et pour les collectivités locales, dans le respect des dispositions de l’article L 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dénomination sociale est : SEM PATRIMONIALE LA ROCHELLE. Elle pourra user d’un nom commercial à définir.
Son siège social est fixé en l’Hôtel de Ville - BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2. Elle pourra utiliser les salles de réunion de l’Hôtel de Ville pour la réunion de ses instances délibérantes et de travail, ainsi qu’un espace de travail pour les besoins de son Directeur Général.
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
La SEM sera administrée par un Conseil d’administration, composé de 10 membres :
- 7 membres représentent le collège public, la commune de La Rochelle ayant 6 représentants, la CDA 1 représentant ; ils sont élus pour la durée du mandat électoral de la collectivité les ayant désignés, - 3 membres représentent le collège privé, chaque actionnaire du collège privé ayant 1 représentant ; ils sont désignés pour 3 ans.
La limite d’âge des administrateurs est fixée à 75 ans au moment de leur désignation.
Le Conseil d’administration élira en son sein un Président.
Les administrateurs et le Président exercent leur mandat gratuitement.
Le Conseil municipal :
- approuve la création d’une SAEML patrimoniale dotée d’un capital de 3 144 000 €, ce capital devant être libéré pour moitié à sa création, le solde devant être versé dans les 5 ans, - décide que la commune de La Rochelle participera à hauteur de 51 % du capital social, soit 1 603 440 € et inscrire les crédits correspondants au Budget 2022,
- arrête la valeur nominale des actions à la somme de 10 € au jour de la création de la Société, - adopte les statuts de la société, établis sur ces bases,
- autorise M. le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous actes et documents utiles à la constitution de ladite société,
- procède à la désignation des 6 représentants de la Ville qui siégeront au Conseil d’administration de ladite société.
Une seule candidature étant proposée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et la nomination de MM. GUIRAUD, GUEGO, DARDENNE et Mmes NÉDELLEC, ROUSSEL et BORDE- WOHMANN prend effet immédiatement.
Rapporteur : M. GUIRAUD
Adopté : 44 voix
Abstentions : 4 (MM. SOUBESTE, PASQUIER, Mmes GUIGARD, MARIEL) 9
5. SOUTIEN EXCEPTIONNEL POUR LA PRISE EN CHARGE DE L’HEBERGEMENT D’URGENCE POUR LES
ETUDIANTS
Résumé : En septembre 2021, de nombreux étudiants se sont retrouvés à la rue sans logement. Le CCAS de La Rochelle a mis en place à la demande de la CDA un dispositif d’accompagnement d’urgence pour les loger. Le CCAS a engagé 36 241 € dans le dispositif. Il est proposé d’apporter une subvention exceptionnelle de 10 900 € au CCAS pour participer à l’opération. La CDA de La Rochelle, le Crous et l’Université participeront aussi au financement.
La rentrée universitaire 2021 s’est déroulée dans des conditions inédites. Après les périodes de confinement, l’activité touristique a connu un regain très dynamique, tout particulièrement sur le littoral français. Après plus d’un an de restrictions, les mobilités internationales dans l’enseignement supérieur ont repris.
De nombreux étudiants notamment étrangers n’avaient aucune solution de logements correcte, voire se retrouvaient à la rue.
Suite à la détresse des étudiants sans domicile et compte tenu de l’urgence sociale, le CCAS est intervenu à la demande de la CDA en dérogation avec son référentiel d’action sociale (son principe d’intervention pose le prérequis d’établir un lien de domiciliation sur le territoire communal) afin de loger les étudiants de toute origine.
Des chambres d’hôtel, d’auberge de jeunesse, des places de camping ont été réservées pour ces étudiants le temps qu’ils trouvent un logement pérenne.
88 étudiants ont été reçus et suivis sur la période par un agent dédié au CCAS. 44 étudiants ont été pris en charge pour un hébergement de durée plus ou moins longue.
Le CCAS a engagé des frais à hauteur de 36 241 €.
Les difficultés d’hébergement des étudiants risquent de se reproduire à la rentrée 2022. En effet, le nombre d’étudiants inscrits à La Rochelle progresse. Or l’offre de logements ne suit pas la même courbe. En particulier, l’offre de logements étudiants va s’accroître à la faveur de la construction de deux nouvelles résidences par l’ARHPEJ et le Crous, mais leur ouverture ne peut être envisagée avant la rentrée 2024.
Afin d’anticiper les difficultés de la prochaine rentrée, une convention partenariale est en cours de préparation. Elle définira les actions à mener par tous les acteurs (CROUS, Université, Ville, CCAS, CDA) en anticipation puis dans le cadre du plan d’urgence s’il devait être déclenché.
Aussi, les partenaires s’entendront pour faire face à cette situation en :
- se coordonnant pour prévenir les situations critiques d’étudiants sans solution de logement, - partageant la prise en charge, limitée dans le temps, d’un hébergement d’urgence pour les étudiants en errance.
Le Conseil municipal approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 900 € au profit du CCAS en participation au dispositif d’urgence mis en œuvre à la rentrée 2021.
Rapporteur : Mme CARLIER-MISRAHI
Adopté à l'unanimité : 48 voix
6. CENTRE DE VACCINATIONS INTERNATIONALES. REVISION DES TARIFS
Résumé : Il est proposé une hausse des tarifs de certains vaccins pour l’année 2022 : vaccin contre la fièvre jaune et vaccin contre la rage, ainsi qu’une hausse du tarif du duplicata du carnet de vaccinations internationales et la mise en place d’une tarification, pour les consultations de conseils aux voyageurs sans vaccinations. 10
Le service de vaccination de la Direction Santé publique et Accessibilité dispense gratuitement aux Rochelais les vaccinations préconisées dans le cadre des mesures de protection générale de la santé. Il propose également aux voyageurs, Rochelais et non Rochelais, des conseils et des vaccinations internationales recommandées, voire obligatoires dans certains pays (vaccination contre la fièvre jaune), dans le cadre d’un agrément renouvelé depuis 1988. Seules les vaccinations voyages sont payantes.
Les tarifs sont revus chaque année pour tenir compte des augmentations du prix de vente des vaccins par les laboratoires. Afin de tendre vers l’équilibre budgétaire de cette activité de vaccination internationale, tout en prenant en compte l’ensemble des dépenses liées aux achats des vaccins, aux honoraires des médecins vacataires et aux frais de fonctionnement du Centre de Vaccinations, il est proposé de fixer, à compter du 1er janvier 2022, le montant des vaccins suivants :
- Fièvre jaune : 58 €
- Rage : 50 €
- Le montant du duplicata du carnet de vaccinations : 10 €
- Encéphalite japonaise : 91 €
- Hépatite A : 31 €
- Hépatite B : 20 €
- Typhoïde : 39 €
- Méningocoque : 55 €
- Encéphalite à tiques : 43 €
- Acte médical de vaccination patients se présentant avec leur vaccin : 3 € - Envoi du duplicata du carnet de vaccination en recommandé par la Poste : 5,08 €
A ces droits s’ajoute systématiquement la facturation de base de la consultation, comprenant le conseil aux voyageurs et la prescription du traitement antipaludéen.
Les tarifs de consultation sont alignés sur les tarifs conventionnels de la consultation de médecine générale ("C"), soit 25 € en décembre 2017, et s’appliquent de la manière suivante :
- pour les personnes de 16 ans et plus : 25 € (C),
- pour les enfants jusqu’à 15 ans : 12,50 € (C/2),
- pour les rappels réalisés dans les 30 jours qui suivent la consultation pour les vaccins contre l’encéphalite japonaise, la rage et l’hépatite B : 12,50 € (C/2).
La vaccination contre la rage nécessite 3 injections, la personne qui commencera le protocole rage en 2021 ne devra pas subir l’augmentation en 2022 pour finir son protocole.
Par ailleurs, il est proposé à compter du 1er janvier 2022, d’instaurer une nouvelle tarification, pour consultation de conseils sans vaccinations à 25 €. Cette consultation s’adresse notamment aux familles préparant un tour du monde pour qui une consultation spécifique s’avère parfois nécessaire et n’est actuellement pas facturée. Ce tarif sera déduit si les personnes doivent revenir pour la vaccination de la famille.
Il est à noter que seuls certains actes sont concernés et que cette hausse ne s’applique pas sur tous les tarifs pour ne pas freiner la vaccination.
Le Conseil municipal adopte les dispositions précitées.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
7. ANIMATIONS SPORTIVES MUNICIPALES. REVISION DES TARIFS
Résumé : Le service des Sports propose aux usagers des activités sportives payantes. Chaque année les tarifs sont examinés.
Par délibération du 14 décembre 2009, le Conseil municipal a fixé les tarifs des animations sportives proposées par la filière "animation sportive" rattachée à la Direction des Sports Nautisme Camping et Plages de la Ville de La Rochelle en tenant compte de la domiciliation des usagers (habitant La Rochelle/habitant hors La Rochelle). 11
Lors de sa séance du 14 décembre 2020, le Conseil municipal a procédé à leur revalorisation ; les nouveaux tarifs ont été appliqués à compter du 1er juin 2021.
Le Conseil municipal décide de réactualiser et approuve les tarifs indiqués ci-dessous applicables à compter du 1er juin 2022.
APPLICATION DU TARIF A COMPTER DU 1er JUIN 2022
2022 OBSERVATIONS
Ecoles de sport (accompagnement éducatif)
Enfant habitant à La Rochelle
Enfant n’habitant pas à La Rochelle
Gratuit
16,50 €
1 année scolaire
(mi-septembre-fin mai)
Mercredi sport
Enfant habitant à La Rochelle
Enfant n’habitant pas à La Rochelle
12,00 €
16,50 €
1 année scolaire
(mi-octobre-fin mai)
Raid Aventure des Bords de Mer 42,00 € Pour une équipe de 3 personnes
Sport santé
Adulte habitant La Rochelle
* Quotient familial ≤ 350 €
* 350 € < Quotient familial ≤ 400 €
* 400 € < Quotient familial ≤ 500 €
* 500 € < Quotient familial ≤ 600 €
* 600 € < Quotient familial ≤ 800 €
* Quotient familial > 800 €
Adulte habitant hors La Rochelle
Possibilité de paiement en 2 fois
Tarif dégressif pour une personne de la même
famille : - 20 % pour la 2ème personne
38,00 €
57,50 €
60,90 €
64,20 €
69,00 €
76,00 €
82,60 €
De mi-septembre à mi-juin
Durée du cours 1 h
hebdomadaire
(hors vacances scolaires)
Sport sur prescription
Gratuit Nouveau
(public précaire)
2 séances hebdomadaires 1 h
(hors vacances scolaires)
Bouger grandir à Villeneuve-les-Salines Gratuit Nouveau
(enfants en surpoids)
2 séances hebdomadaires 1 h
(hors vacances scolaires)
Sport senior
Adulte habitant La Rochelle
* Quotient familial ≤ 350 €
* 350 € < Quotient familial ≤ 400 €
* 400 € < Quotient familial ≤ 500 €
* 500 € < Quotient familial ≤ 600 €
* 600 € < Quotient familial ≤ 800 €
* Quotient familial > 800 €
Adulte habitant hors La Rochelle
Possibilité de paiement en 2 fois
Tarif dégressif pour une personne de la même
famille : - 20 % pour la 2ème personne
57,00 €
89,00 €
91,95 €
95,35 €
102,30 €
112,60 €
122,40 €
De début octobre à fin mai
1 h 30 de cours
hebdomadaire
(hors vacances scolaires)
Semaine Détox
3,20 € Tarif pour une ½ journée 12
Marche 15,20 € De mi-septembre à mi-juin
hebdomadaire
(hors vacances scolaires)
Sports-vacances
Enfant habitant La Rochelle
* Quotient familial ≤ 350 €
* 350 € < Quotient familial ≤ 400 €
* 400 € < Quotient familial ≤ 500 €
* 500 € < Quotient familial ≤ 600 €
* 600 € < Quotient familial ≤ 800 €
* Quotient familial > 800 €
Enfant habitant la CDA (hors LR)
Enfant n’habitant pas la CDA
Enfant habitant La Rochelle
* Quotient familial ≤ 350 €
* 350 € < Quotient familial ≤ 400 €
* 400 € < Quotient familial ≤ 500 €
* 500 € < Quotient familial ≤ 600 €
* 600 € < Quotient familial ≤ 800 €
* Quotient familial > 800 €
Enfant habitant la CDA (hors LR)
Enfant n’habitant pas la CDA
Enfant habitant La Rochelle
* Quotient familial ≤ 350 €
* 350 € < Quotient familial ≤ 400 €
* 400 € < Quotient familial ≤ 500 €
* 500 € < Quotient familial ≤ 600 €
* 600 € < Quotient familial ≤ 800 €
* Quotient familial > 800 €
Enfant habitant la CDA (hors LR)
Enfant n’habitant pas la CDA
2,45 €
3,80 €
4,50 €
5,00 €
5,90 €
7,40 €
7,85 €
8,50 €
1,25 €
1,90 €
2,25 €
2,50 €
2,95 €
3,70 €
3,90 €
4,25 €
4,90 €
7,60 €
9,00 €
10,00 €
11,80 €
14,80 €
15,70 €
17,00 €
Tarif journalier
Journée non continue
Tarif à la ½ journée
Tarif journalier
Journée continue
(repas non fourni)
Certaines activités lors des sports-vacances peuvent
susciter un supplément...
Tarif groupes issus de La Rochelle
* Pour une ½ journée
* A partir de 3 ½ journées
Tarif groupes issus de la Communauté
d’Agglomération de La Rochelle ou de l’extérieur
* Pour une ½ journée
* A partir de 3 ½ journée
5,00 €
5,50 €
3,90 €
6,70 €
5,60 €
Supplément activité spécifique
Par enfant
Par enfant
Tarif horaire de mise à disposition d’un éducateur
• Educateur seul
• Educateur + matériel
30,10 €
32,10 €
Pour une heure
Prise en compte des remboursements sur présentation d’un certificat médical de contre-indication à la pratique sportive, calculés au prorata des séances restantes.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 48 voix 13
8. INSTALLATIONS SPORTIVES ET LOCATION DE MATERIEL. REVISION DES TARIFS
Résumé : Chaque année les tarifs relatifs à la mise à disposition d’installations sportives et de location de matériel sont révisés. Il est proposé pour 2022 une revalorisation de 2 % desdits tarifs.
Après examen des différents tarifs applicables en 2021 aux usagers des structures sportives dont la Ville est propriétaire ou qu’elle gère en dehors du temps scolaire, il convient, dans un souci de rationalisation des coûts et après actualisation du prix de revient des mises à disposition des installations sportives, d'envisager leur revalorisation.
Le Conseil municipal décide d'approuver les tarifs indiqués ci-dessous applicables à compter du 1er janvier 2022.
INSTALLATIONS SPORTIVES
TARIFS DE LOCATION
INSTALLATIONS SPORTIVES (Tarifs horaires)*
TYPE A : - Gymnases des écoles : Louis Guillet, Descartes, Jean Bart, Condorcet, Marvingt et salles annexes
et
TYPE B : - Gymnases du lycée Saint-Exupéry et de Laleu
TYPE C et salles spécifiques :
- Gymnases des collèges : Pierre Mendès-France, Fabre d'Eglantine, Missy, Albert Camus et Beauregard
- Gymnases des lycées : René-Josué Valin, Pierre Doriole et professionnel de Rompsay, lycées Hôtelier, Léonce Vieljeux et Jean Dautet
- Gymnases des Parcs, Gino Falorni, Gaston Neveur, Ruibet et la Pinelière Pas des Laquais, - Salle d’armes G. Joris
- Salle de boxe J. Levasseur
- Dojos Bonpland, Bastion, Falorni, Ruibet
- Salle de tennis, salle d’escalade, boulodrome couvert
9,60 €
19,00 €
Piste du vélodrome Maurice Delaunay et du stade Armand Bouffénie
Terrains de sport (Participation à l’entretien des aires de jeux)
Pistes de bicross, roller, skate park
19,00 €
19,00 €
* Conformément à la délibération du 11 juin 1971, la gratuité sera accordée aux associations et clubs sportifs rochelais.
* Les tarifs ci-dessus seront appliqués aux fédérations, ligues et comités sportifs à hauteur de 50 %. * Tarif dimanche : une majoration de 50 % sera appliquée sur le tarif de mise à disposition des installations.
PLAGES ROCHELAISES
Pour occupation du domaine public dans le cadre de manifestations sportives ou nautiques (m/linéaire par jour)
Bassin des Chalutiers 30,75 €
Plages 12,70 € 14
PRET DE MATERIEL*
Nota : Les transports allers et retours sont à la charge du demandeur ainsi que la manutention des éléments composant les matériels indiqués.
*Les tarifs ci-dessus seront appliqués aux fédérations, ligues et comités sportifs à hauteur de 50 %.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
9. CAMPING LE SOLEIL ET AIRE DE CAMPING-CARS DE PORT-NEUF. REVISION DES TARIFS
Résumé : Chaque année les tarifs relatifs au camping Le Soleil et l’aire de camping-cars de Port-Neuf sont examinés. Il est proposé pour 2022 une revalorisation.
Après examen des différents tarifs applicables en 2021 aux usagers du terrain de camping municipal Le Soleil et de l’aire automatisée de camping-cars de Port-Neuf, il convient d’envisager leur revalorisation.
La différence de prix des deux structures est due aux prestations supplémentaires proposées au camping Le Soleil, à savoir des sanitaires (douches, WC, bacs à linge et à vaisselle) et un accueil, nécessitant du personnel en nombre.
Le Conseil municipal décide d'approuver les tarifs indiqués ci-dessous applicables à compter du 1er janvier 2022.
Matériel strictement sportif :
a) Ring de boxe
Location pour 48 heures (Contrôle technique de la structure à
charge de l’organisateur)
Au-delà des 48 heures ; par jour supplémentaire d’immobilisation
302,40 €
84,15 €
b) Tapis de badminton
Location pour 48 heures
129,40 €
c) Tatamis
Location à l’unité
42,50 €
Matériel non sportif mais lié à la pratique d’un sport :
a) Tapis de protection de sol sportif
Location pour 48 heures, le m²
Au-delà des 48 heures, le m² par jour supplémentaire
2,05 €
0,80 €
b) Gradins mobiles
Location par jour, la place
2,15 €
c) Cônes
Location pour 48 heures, le cône
1,00 €
d) Sono portable
Location pour 48 heures
53,15 €
e) Traceuse
Location pour 48 heures
21,25 €
f) Confection de clés 51,60 € 15
TERRAIN DE CAMPING MUNICIPAL "LE SOLEIL"
RUBRIQUES 2022
FORFAITS POUR 1 PERSONNE :
Tente (avec véhicule gratuit) 10,98 €
Camping-cars/caravane (avec véhicule gratuit et électricité 15,88 €
Tente + Vélo (pas de véhicule) * 6,38 €
SUPPLEMENTS PAR PERSONNE :
Campeur 5,28 €
Enfant (- 18 ans) 4,00 €
AUTRES SUPPLEMENTS
Caravane à deux essieux 5,60 €
Animaux 3,40 €
Mètre carré par semaine 1,30 €
*2 nuitées maximum. Au-delà, forfait tente.
AIRE DE CAMPING-CARS DE PORT-NEUF
RUBRIQUES 2022
- 5 h de stationnement 5,00 €
- 24 h de stationnement avec ou sans branchement électrique
(taxe de séjour comprise) 12,50 €
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
10. CIMETIERES COMMUNAUX. REVISION DES TARIFS
Les tarifs actuels de concessions d’emplacements dans les différents cimetières communaux ont été fixés par délibération du Conseil municipal du 26 avril 2021 avec application au 1er mai 2021.
Compte tenu de l’augmentation des diverses dépenses relatives à la gestion des cimetières et de l’évolution des prix en matière funéraire, il est proposé d’augmenter les tarifs de 2 % (en moyenne en fonction des arrondis).
Le Conseil municipal décide de fixer, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs relatifs à l’ensemble des cimetières communaux selon le tableau suivant :
Tarif
Cavurne (emplacement 1 m²) 15 ans 131 €
30 ans 260 €
50 ans 434 €
Concessions de terrain 2 m² 15 ans 261 €
30 ans 520 €
50 ans 1 040 €
Columbarium collectif 15 ans 306 €
30 ans 612 €
50 ans 816 € 16
Concessions de terrain 2,50 m² 15 ans 325 €
30 ans 651 €
50 ans 1 300 €
Concessions de terrain 4,80 m² 15 ans 624 €
30 ans 1 248 €
50 ans 2 497 €
Concessions de terrain 6,25 m² 15 ans 813 €
30 ans 1 626 €
50 ans 3 252 €
Caveau provisoire entrée 9 €
le 1er mois 9 €
le 2e mois 9 €
le 3e mois 9 €
le 4e mois 13 €
le 5e mois 15 €
le 6e et dernier mois 22 €
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
11. VENTE DE CARTES ET DE TELECOMMANDES D’ACCES AUX ZONES PIETONNES. REVISION DES TARIFS
Résumé : Il s’agit d’actualiser les tarifs des cartes et télécommandes d’accès aux zones piétonnes du cœur de ville, sachant que la dernière actualisation date de 4 ans.
Par délibération du 19 juin 2017, le Conseil municipal a fixé les tarifs des cartes d'accès aux zones piétonnes et des télécommandes nécessaires au fonctionnement de certaines bornes interdisant l'accès aux voies piétonnes, en spécifiant les tarifs en fonction des utilisateurs. Ces tarifs comprennent le prix d’achat des cartes ou des télécommandes et les frais de gestion (programmation, frais administratifs...).
Le Conseil municipal décide la modification des tarifs des cartes et des télécommandes d'accès aux zones piétonnes, à compter du 1er janvier 2022.
- cartes d’accès aux voies piétonnes pour les résidents et les services de secours, ainsi que les télécommandes d’accès aux voies piétonnes pour les services de secours 0 €
- en cas de perte ou de détérioration, remplacement des cartes résidents et autres utilisateurs (hors services de secours)
25 €
- cartes payantes d’accès aux voies piétonnes pour les autres utilisateurs 25 €
- caution carte temporaire 25 €
- télécommande bornes 25 €
- remplacement des télécommandes bornes 25 €
A noter :
- Les groupes d’usagers des télécommandes sont : services de secours, services de police et Préfecture, taxis, bus, convoyeurs de fonds, services municipaux, personnes à mobilité réduite sous condition. - En cas de vol : les autorisations (cartes d’accès et télécommandes) seront délivrées à nouveau gratuitement contre la présentation d’une attestation de déclaration de vol.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 48 voix 17
12. TARIFS DES OBJETS EN VENTE EN BOUTIQUE AUX MUSEES ET TARIF PASS OCEAN
Résumé : Une mise à jour de la grille tarifaire des articles en vente dans les boutiques des musées est proposée : nouveaux produits, réductions pour les produits ne trouvant pas acquéreur et fixation du tarif pass Océan, pass vendu par l’Office de Tourisme.
Les régies des musées rochelais encaissent un ensemble de produits composés des droits d’entrée, mais aussi de produits mis en vente à l’accueil dans les espaces boutique.
Il est nécessaire d’approuver les tarifs 2021/2022 des produits mis en vente dans les différentes boutiques. Il s’agit des produits en lien avec les collections permanentes ou les expositions temporaires (catalogues, ouvrages, papeterie, jouets).
Le Musée du Nouveau Monde propose, pour dynamiser les ventes de la boutique, d’élargir la gamme de produits actuellement essentiellement composée de livres.
Le Muséum d’Histoire naturelle, afin de faciliter la vente d’un certain nombre de produits abîmés ou anciens ne trouvant pas acquéreurs, propose une réduction sur les prix de ces articles.
L’ensemble des tarifs figure dans la liste jointe.
Le Musée maritime souhaite élargir sa gamme de produits commercialisés à l’accueil du musée afin de permettre une augmentation des recettes.
De plus, un partenariat avec l’Office de Tourisme de La Rochelle prévoit la mise en vente par ce dernier du Pass Océan (anciennement City Pass), qui intégrera une proposition pour visiter les 3 musées municipaux ouverts. En contrepartie, les musées percevront une participation pour chaque pass vendu.
Le Conseil municipal décide d’adopter les tarifs pour les produits qui figurent dans la liste ci-après.
Musée du Nouveau Monde
Libellé de l’article Prix de vente TTC en euros
Sac tote bag 10
Mug 10
Musée maritime
Libellé de l’article Prix de vente TTC en euros
Sac tote bag 15
Mug 10
Tee-Shirt 10
Gourde 8
Brochure Exposition Delmas Vieljeux 5
Brochure La Rochelle née de la mer 5
Cartes postales - lot de 2 1
Autocollant 0,50
Affiche 5
Porte-clés 2
Crayon de bois 1
Bracelet polyester 0,50
Magnet 2,50
Carnet 8
Petit bateau en bois à peindre 12
Porte-clés pomme de Touline 5 18
Muséum d’Histoire naturelle
FAMILLE LIBELLE PV TTC
PV
TTC
soldé
FOURNISSEUR
LIBRAIRIE JEUNESSE
10341 Taonga trésors des peuples d'Océanie 14,00 10,00
19431 L'Art maori 12,00 10,00
24235 Zoologie illustrée CASTERMAN 22,00 LO Diffusion
24236 Bestiaire universel du Pr Revillod CASTERMAN 14,50 LO Diffusion
24237 L'enfant et la baleine MILAN 11,90 LO Diffusion
24238 Les animaux des mondes perdus ACTE SUD 17,50 LO Diffusion
24239 Animalia MILAN 11,90 LO Diffusion
24240 Mon cahier d'activités PLUME DE CAROTTE 9,90 LO Diffusion
24241 Mille et une recettes de sorcières
PLUME DE CAROTTE
6,00 LO Diffusion
24246 Le monde des masques PALETTE 16,90 LO Diffusion
24247 Baleines et dauphins LAROUSSE JEUNESSE 6,95 LO Diffusion
24255 C'est ainsi que nous habitons le monde
RUE DU MONDE
20,80 Librairie
Calligrammes
24257 Plantes vagabondes RUE DU MONDE 17,00 Librairie
Calligrammes
24258 Pied de mouton dans mon panier A2MIMO 20,00 Librairie
Calligrammes
Plasticus Maritimus 16,00 LO Diffusion
Les traces d'animaux 16,90 LO Diffusion
La fabuleuse histoire de la terre 21,00 LO Diffusion
Ecoute les arbres 14,95 LO Diffusion
LIBRAIRIE ADULTE
0047 Le corail et le récif 5,50 4,00
10054 Le héron cendré 16,25 10,00
10058 Petite histoire de la pêche rochelaise 19,28 10,00
10417 Fleurs des bois 15,00 8,00
10656 Constructions animales 29,00 10,00
10784 Buffon illustré 59,00 30,00
18992 Couleurs volcans 30,00 10,00
19994 Le développement durable 6,02 4,00
19009 Volcans cracheurs de feu 15,90 8,00
19224 Itinéraire d'une goute d'eau 34,50 20,00
19327 Comètes et météorites 5,90 4,00
19422 Grandeurs et décadence de la girafe 19,30 12,00
19425 Eloge des vagabondes 19,30 12,00
19434 Trompe l'œil 25,00 18,00
19438 La planète fleurs 25,40 12,00
19462 L'astronomie en 300 questions 22,30 10,00
19532 A la conquête des grands fonds 13,50 8,00
19603 Séismes et tempêtes 21,00 10,00
19628 La bionique DUNOD 23,40 15,00
19664 Embellir le corps 19,20 15,00
19689 Travellers paradise 15,00 8,00
19833 Roger Parry 1932 33,50 15,00
19839 Théâtre océanien 25,50 10,00
19842 Le monde polynésien des soins traditionnels 25,50 12,00
20479 Les kanaks face au développement 19,00 12,00
20639 L'archipel Kangean 36,00 15,00
20936 A la rencontre des grands singes 23,00 15,00
20957 Du yéti au calmar géant 39,00 20,00 19
20992 Histoire de dinosaures 8,00 5,00
24140 Wildlife 29,33 15,00
24242 Le bestiaire disparu PLUME DE CAROTTE 35,00 LO Diffusion
24243 L'herbier des explorateurs PLUME DE CAROTTE 39,00 LO Diffusion
24244 Champignons PLUME DE CAROTTE 9,90 LO Diffusion
24245 Plantes à teinter PLUME DE CAROTTE 9,90 LO Diffusion
24261 Rochefort, Océanie ? LES PETITES ALLÉES 9,00 Les petites allées
24262 Trois saisons Paul Wamo LES PETITES ALLÉES 9,00 Les petites allées
24263 J'aime pas Pierre Loti Paul Wamo
LES PETITES ALLÉES
9,00 Les petites allées
24264 Les tremblants Montebello Deneyer
LES PETITES ALLÉES
9,00 Les petites allées
24265 Comment les hommes trouvent leurs racines
Christine Cho LES PETITES ALLÉES
9,00 Les petites allées
24266 Toi Pays Anne Bihan LES PETITES ALLÉES 9,00 Les petites allées
24267 Deux mercis des Marquises Edgar Tetahiotupa
LES PETITES ALLÉES
9,00 Les petites allées
24268 Des cartes et des ancêtres Peter Sipeli
LES PETITES ALLÉES
9,00 Les petites allées
24269 Fille de Néandertal Marylène Patou Mathis
LES PETITES ALLÉES
9,00 Les petites allées
24270 La Flore rochefortine de RP Lesson
LES PETITES ALLÉES
9,00 Les petites allées
LUDO-EDUCATIF
24248 Cub Care Panda 18,00 NATURE PLANET
24249 Super Softies Requin bleu 12,00 NATURE PLANET
24250 Splash S Baleine bleue 18,00 NATURE PLANET
24251 Little One Perruche 9,00 NATURE PLANET
24252 Bongoland Araignée 20,00 NATURE PLANET
Bongoland Scorpion 20,00 NATURE PLANET
Tiny Softies Pieuvre 3,00 NATURE PLANET
Tiny Softies Chauve-souris 3,00 NATURE PLANET
Wild Beans Chouette 8,00 NATURE PLANET
Wild Beans T-Rex 8,00 NATURE PLANET
Re-Pets S Pieuvre 13,00 NATURE PLANET
Re-Pets S Rhinocéros² 13,00 NATURE PLANET
Re-Pets S T-Rex 13,00 NATURE PLANET
Coton bio peluche Pieuvre 28,00 NATURE PLANET
PAPETERIE
24229 Carnet notes Cavallini Wild flowers 6,50 LETTERBOX
24230 Carnet notes Cavallini Digitale 6,50 LETTERBOX
24231 Carnet notes Cavallini Dandelion 6,50 LETTERBOX
24232 Puzzles 1000 pièces Oiseaux 34,00 LETTERBOX
24233 Puzzles 1000 pièces Fleurs sauvages 25,00 LETTERBOX
24234 Tote bag Fleurs sauvages 25,00 LETTERBOX
24254 Carnet de notes Astrolabe Editions RELIEFS 14,00 Librairie
Calligrammes
24255 Carnet de notes Oiseaux Editions RELIEFS 14,00 Librairie
Calligrammes
24256 Poster coloriage Littoral Atlantique RELIEFS 10,90 Librairie
Calligrammes
24259 Poster baleines printemps 50,00 Julien Jaffre
DECORATION
19611 Bol rond XS papier mâché W002 6,00 4,00 AS'ART
19612 Bol rond PM papier mâché W003 8,00 5,00 AS'ART
19613 Bol rond MM papier mâché W004 4,00 3,00 AS'ART
19615 Pot à crayons carré papier mâché WOPHS 5,00 3,00 AS'ART
20077 Dessous de verre femme Afrique 2,50 2,00 AS'ART 20
20079 Dessous de verre Enfants Afrique 2,50 2,00 AS'ART
20083 Dessous de verre Lion Afrique 2,50 2,00 AS'ART
20113 Coussin singe photographe 70,00 20,00
20469 Trousse en laisse bouillie 7,00 5,00
20470 Etui lunettes tissu Africain 12,00 10,00
20510 Sac bandoulière Shifumi Hérisson 12,00 10,00
20522 Sac bandoulière Shifumi papillon 12,00 10,00
20523 Sac bandoulière Shifumi sauterelle 12,00 10,00
20525 Protège-cahier Shifumi coccinelle 6,00 4,00
20676 Coussin fougère 10,00 8,00 Athezza
20678 Coussin Cabbage 10,00 8,00
20681 Plaque murale coquillage 5,00 4,00 Athezza
20682 Plaque murale Coralina 5,00 4,00 Athezza
20688 Toile papillon blanc 10,00 8,00 Athezza
20689 Toile papillon blanc / rouge 10,00 8,00 Athezza
20690 Toile papillon blanc /jaune 10,00 8,00 Athezza
20700 Assiette Plate blue 5,00 4,00
20744 Boîte girafe en bois (cassée) 18,00 12,00
20899 Trophée buffle métal 20,00 10,00
20249 Bird double Titmousse 24,00 15,00 MIHO
20251 Bird robin little 17,00 15,00 MIHO
20252 Bird Kingfisher go fishing 20,00 15,00 MIHO
20253 Bird goldfinch red baron 20,00 15,00 MIHO
20254 Bird Fieldfare latin lover 20,00 15,00 MIHO
20668 Fish kaléidoscope 25,00 20,00 MIHO
20669 Fish Carpe Diem 25,00 20,00 MIHO
20670 Fish Heart breaker 25,00 20,00 MIHO
20671 Fish acrobat 25,00 20,00 MIHO
20834 Ombre murale 10,00 8,00
BIJOUX
Réduction de 20, 30 et 50 % sur une sélection de bijoux
ethniques
Ensemble des musées de la Ville de La Rochelle
Pass Océan (partenariat avec l’Office de Tourisme de La Rochelle)
• Tarif "au forfait" avec rétrocession de l’OT d’un montant par pass vendu quel que soit le nombre de musées visités.
- 5,00 € par pass 48 h
- 5,50 € par pass 72 h
- 6,00 € par pass semaine.
Rapporteur : Mme SPANO
Adopté à l'unanimité : 48 voix
13. PRESTATIONS DE SERVICE ET LOCATION DE MATERIEL AUX TIERS. TARIFS. REVISION
Résumé : Les tarifs proposés concernent les prestations aux tiers pour la signalisation, les plantes, les interventions d'urgence refacturées, les forfaits d'intervention à la demande (dessouchage, fléchage, etc.), les réparations suite accident (lampadaires, arbres, etc.) pour l'année 2022.
Par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil municipal a fixé les tarifs de prestations de service et de location de matériel aux tiers assurées par les services techniques municipaux pour l'année 2021.
Les tarifs sont non assujettis à la TVA. 21
Il est proposé une révision de ces tarifs à compter du 1er janvier 2022 :
1 - VOIRIE
A) TRAVAUX DE VOIRIE
Tarifs du marché d'entretien de voirie conclu entre la Ville de La Rochelle et les entreprises de travaux publics et en vigueur au moment de la réalisation de la prestation, majorés de 15 %.
B) SIGNALISATION EVENEMENTIELLE ET INFORMATION DE CHANTIER
Désignation du forfait
Flèche temporaire : forfait conception, réalisation (hors pose) 39,20 €
Panneau type "Roseau" : forfait réalisation, location (hors pose) 166,20 €
2 - ESPACES VERTS : LOCATION DE DECORATIONS FLORALES
Ces tarifs incluent les fluides nécessaires à l’entretien des plantes, des coûts de main d’œuvre et matériels, des amortissements.
Désignation
Composition florale de table 15,40 €
Jardinières ou bac fleuri 16,85 €
Plante verte de1 m à 1,99 m 19,70 €
Plante verte de + de 2 m 22,80 €
Petits décors ou accessoires 32,25 €
Grands décors 107,50 €
Location plus de 2 jours - majoration 100 % par semaine supplémentaire
Réalisation de décors Sur devis
Fourniture et livraison de 1 à plusieurs plantes vertes
(comprend 3 visites d’entretien si besoin) Sur devis
Entretien à l’unité de 1 à plusieurs plantes vertes
(au-delà des trois visites de la prestation précédente) Sur devis
Année
Forfait par trajet Aller /retour pour 20 plantes 56,25 €
*Le coût de livraison n’est pas compté si l’enlèvement est fait depuis le Centre horticole municipal avec un véhicule adapté au volume des plantes et aux conditions climatiques.
Désignation
Composition florale de table 27,00 €
Jardinière ou bac fleuri 48,15 €
Plante verte de 1 m à 1,99 m 134,80 €
Plante verte de + de 2 m 370,70 €
Petits décors 161,25 €
Grands décors 537,65 €
Les associations rochelaises et les comités de quartier bénéficient de la gratuité pour un nombre de plantes déterminé en lien avec la manifestation.
Durant la période de mise à disposition, l’entretien et la surveillance de ces plantes sont à la charge du demandeur. 22
3 - ESPACES VERTS : FOURNITURES DE PLANTES DU CENTRE HORTICOLE MUNICIPAL
Désignation Contenants PU 2022
Pépinière
A Arbustes 40/60 et rosiers ¾ l 6,59 €
B Arbustes et rosiers 60/80 7,5 l 18,48 €
C Arbustes et rosiers 80/100 10/12 l 25,81 €
D Arbustes et rosiers 100 et + 25 l 66,22 €
E Graminées GRA 3 l 5,92 €
F Grimpantes GRIM 3 l 12,70 €
G Vivaces en godet Godet 0,99 €
H Vivaces 1 l 2,87 €
I Condimentaires COND 1 l 2,67 €
Bisannuelles
J Bisannuelles semis Godet 8 0,27 €
K Bisannuelles jeunes plants Godet 9 0,51 €
L Bisannuelles vivaces 1 l 2,71 €
Annuelles
M Annuelles de semis Godet 0,62 €
N Annuelles de boutures Pot 10 1,72 €
O Annuelles structure 40/60 1 l 2,92 €
P Annuelles structure 60/80 2/3 l 6,80 €
Q Annuelles structure 80 et + 7,5/10 l 20,28 €
Livraison R Forfait CDA 56,26 €
Réalisation de jardinière et fleurissement aérien** Sur devis
Parc du Marais poitevin, prise en compte de la chalarose :
production de plants forestiers en godet 1,03 €
**Les tarifs incluent l’étude, la réception des contenants, la confection, le suivi de culture et la mise à disposition ou livraison en option. Elle est soumise à une étude tarifaire selon les besoins (volumes et quantités demandées).
4 - ESPACES VERTS - SERRES MUNICIPALES : LOCATION DE LA SERRE D'EXPOSITION
La serre d'exposition du Centre horticole municipal est classée comme Etablissement Recevant du Public (ERP).
Capacité : 150 personnes (hall d'entrée et serre d'exposition).
Désignation
Forfait demi-journée (matin, après-midi ou 11 h à 15 h) 350 €
Forfait journée 600 €
Heure supplémentaire 100 €
5 - MATERIELS DE MANIFESTATION
A) - Centre technique municipal : Equipement
Tarifs des matériels mis à disposition retirés dans les locaux du Centre technique municipal, pendant les horaires d'ouverture du service.
Les tarifs n'incluent pas le montage et le transport. 23
Tout matériel détérioré sera facturé sur la base de la valeur du bien au moment du prêt.
Désignation Tarif/jour
Gradin mobile 16 places 20,85 €
Banc en bois 1,20 €
Barrière métallique de police longueur 2 m 1,20 €
Barrière haute 4 m 2,35 €
Chaise 0,65 €
Grille d'exposition 2,25 €
Panneau d'exposition bois et feutrine 1,45 €
Panneau d'exposition Expovit 1,95 €
Panneau "Roseau" seul 8,65 €
Pavillon "France" en 3 x 2 m 1,45 €
Pavillon "La Rochelle" en 3 x 2 m 1,45 €
Pavillon étranger en 3 x 2 m 1,95 €
Pavillon "France" en 1,50 x 1 m 1,10 €
Pavillon "France" en 2,25 x 1,50 m 1,20 €
Pavillon "La Rochelle" en 0,65 x 0,85 m 1,10 €
Mât de pavillon 8 m et plot de fixation 9,00 €
Mât de pavillon 10 m et plot de fixation 11,55 €
Table (panneau de 3,10 m et tréteaux) 1,30 €
Table pliante 2 m 2,20 €
Elément de podium métallique 4 m² 9,00 €
Podium roulant 42 m² 127,75 €
Praticable SAMIA 2 x 1 x 1 m 13,80 €
Plot 0 T 8 1,20 €
Plot 1 T 5 1,55 €
Plot 2 T 5 2,65 €
Lest 100 kg 0,40 €
Lest 400 kg 0,70 €
Coffret électrique (hors pose et contrôle réglementaire) 31,60 €
Portant capacité 50 vêtements 4,80 €
Elément de plancher 1,5 m² 3,20 €
B) - Propreté urbaine
Containers bleus et jaunes
Les associations rochelaises et les comités de quartier bénéficient d'une gratuité jusqu'à 10 containers, bleus et jaunes confondus par manifestation.
Bennes
Forfait comprenant la pose, la dépose et le nettoyage de la benne.
Désignation Tarif/Tonne
Benne 16 m3 287,75 €
Benne 20 m3 375,35 €
Benne 30 m3 604,70 €
Evacuation des déchets en centre de traitement (hors transport)
Désignation Tarif/Tonne
Prise en charge et évacuation de déchets en centre de traitement 149,00 € 24
6 - AUTRES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES
Les services techniques municipaux sont amenés à effectuer des interventions : - lors de manifestations,
- pour des tiers,
- ou facturées à des tiers identifiés (suite accident / incendie, vandalisme, mise en sécurité, etc.).
Types d'intervention (liste non exhaustive) :
VOIRIE
. Pose ou dépose de mobiliers urbains divers,
. Mise en place ou renforcement de signalisation,
. Réparation de mobilier urbain suite accident,
ASSAINISSEMENT PLUVIAL
. Nettoyage du réseau pluvial : hydrocurage, aspiration.
ESPACES VERTS - PROPRETE URBAINE
. Enlèvement d'affichage sauvage,
. Récupération de dépôts d’immondices ou encombrants avec responsable identifié, . Dégradations de massifs, d'arbres, d'espaces verts, de jeux...
ECLAIRAGE PUBLIC - SIGNALISATION TRICOLORE
. Entretien des carrefours à feux,
. Intervention lors de sinistres sur le mobilier d'éclairage public ou de feux tricolores : facturation au particulier ou à son assurance.
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
. Installation, livraison, mise en place de matériels divers,
. Mise en sécurité.
NATURE ET PAYSAGE
. Interventions sur les arbres pour des tiers, ou à des tiers identifiés (accident, permis de construire, assurances, vandalisme...),
. Animation auprès du public,
. Prêt et lavage de gobelets réutilisables.
GESTION TECHNIQUE DU PATRIMOINE BATI
. Intervention d'urgence pour sécuriser des lieux ou bâtiments privés, chantiers de construction compris, . Maintenance et contrôle réglementaire,
. Facturation des fluides.
A) - Véhicules et engins
Les tarifs n'incluent pas la main d'œuvre.
Les tarifs sont majorés de 15 % si la location de matériel spécifique est nécessaire auprès d'une société de louage.
Désignation Tarif horaire
Utilitaire léger 13,70 €
Fourgon atelier 22,40 €
Camion plateau 17,00 €
Camion benne (< 3,5 T) 40,00 €
Camion benne (> 3,5 T) 84,10 €
Camion multi bennes 96,90 €
Tracteur + broyeur 48,20 €
Tractopelle 88,00 €
Nettoyeur haute pression 21,80 €
Balayeuse aspiratrice 2 m3 68,15 €
Balayeuse aspiratrice 4 m3 103,45 €
Laveuse de voirie 115,15 €
Camion nacelle élévatrice,
47,60 € Chariot élévateur de chantier
Camion benne/grue 25
B) - Main d'œuvre
Désignation Tarif horaire
Main d'œuvre - Heure de jour selon horaire des services 40,00 €
En cas d’intervention en dehors des horaires de service, les coefficients suivants seront appliqués :
- Heure d’astreinte : 1,25
- Heure de nuit (entre 21 h et 6 h) : 2,25
- Dimanche et jour férié : 2
C) - Forfaits spécifiques
VOIRIE Tarif horaire
Pose/dépose de mobilier urbain (main d'œuvre comprise, hors utilisation engin spécialisé) 106,65 €
Renforcement de signalisation (main d'œuvre comprise, hors fourniture) 106,65 € Nettoyage du réseau pluvial : hydrocurage, aspiration (main d'œuvre comprise) 135,40 €
ECLAIRAGE PUBLIC - SIGNALISATION TRICOLORE
Pose ou dépose d'un mobilier d’éclairage (main d’œuvre comprise, véhicule compris, hors fourniture) sur demande
Non appliqué à la commune, à la CDA et aux trois bailleurs sociaux domiciliés sur le territoire de La Rochelle
260,00 €
Forfaits unitaires par sinistre sur mobilier accidenté d’éclairage ou feux tricolores
Balisage de protection (cône de chantier, piquage, rubalise etc. selon les cas) 49,00 € Câblage pour reprise électrique des pieds de mats (coffret classe 2, gestion des têtes de câbles, reprise des liaisons équipotentielles) 70,00 €
Forfaits journaliers durant travaux de réparation
Immobilisation feux de chantier type "R11j" 27,80 €
Immobilisation feux de chantier type "R11j" avec détection radar 49,00 € Les forfaits pour l'éclairage public - Signalisation tricolore s'entendent hors main d'œuvre (cf. B. Main d'œuvre). De plus, une majoration de 15 % pour frais de gestion et stockage sera appliquée sur les coûts d'achat du matériel de remplacement et des fournitures.
NATURE ET PAYSAGE
Essouchage (prix à l'unité, main d'œuvre comprise) 150,00 €
Forfait journalier pour abattage d'arbres (3 agents, camion atelier et broyeur) 1 300,00 € Plantation forfaitaire d'1 arbre type avec entretien sur 3 ans 1 238,00 €
Participation à une animation "nature" organisée par la Ville de La Rochelle : - Adulte
- Enfant de + de 10 ans
5,10 €
3,10 €
Gobelets réutilisables non restitués à l’issue du prêt*
Facturation au-delà de 3 % de gobelets non restitués par rapport à la quantité de gobelets prêtés
0,50 €
Lavage de gobelets réutilisables à l’issue du prêt* 0,04 €
*cf. Délibération du Conseil municipal du 20 mai 2019 : "Charte éco-manifestation. Convention-type de prêt de matériel. Autorisation de signer".
PROPRETE URBAINE Tarif/unité
Fourniture de corbeille SULO sérigraphiée "Ville de La Rochelle" pour projets d'aménagements publics pris en charge par un opérateur privé 299,50 €
POLICE DE L'ENVIRONNEMENT Tarif
Forfait pour enlèvement de dépôt d'ordures sur la voie publique en dehors des jours et heures de collecte 100,00 € 26
GESTION TECHNIQUE DU PATRIMOINE BÂTI €/m²/an
Fluide : Electricité, chauffage, eau 12,00 €
Maintenance et vérification réglementaire 3,00 €
Le Conseil municipal décide d'approuver la révision des tarifs des prestations de services et de location de matériel aux tiers à compter du 1er janvier 2022.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
14. OCCUPATION NON COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC. REVISION DES TARIFS
Résumé : Les tarifs proposés concernent l'occupation du domaine public pour travaux, déménagement et travaux sans autorisation pour l'année 2022.
Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil municipal a fixé les tarifs des redevances dues pour occupation non commerciale du domaine public applicables à compter du 1er janvier 2021.
Il est proposé de modifier ces tarifs à compter du 1er janvier 2022 :
1. Occupation non commerciale du domaine public avec autorisation
Ces tarifs concernent les zones neutralisées pour le dépôt de matériels ou matériaux (sable, graviers, etc.), échafaudages, bennes, clôtures de chantier, base de vie de chantier, selon les besoins du demandeur ou consécutives à sa demande.
- Zone centre-ville, par m² et par jour 0,84 €
- Autres quartiers, par m² et par jour 0,62 €
A ces tarifs s’ajoute un tarif pour frais de dossier de : 9,40 €
Frais de dossier : possibilité de facturation au mois ou au trimestre pour les professionnels, avec frais de dossier de 25 € (rapprochement de factures).
Par ailleurs, les dispositions permanentes particulières du régime de l’occupation du domaine public pour les chantiers, fixées par délibération du 9 septembre 2002, sont modifiées comme suit :
- Exonération du paiement des droits de voirie durant la période d’interruption ou d’allongement d’un chantier pour des raisons de cas de force majeure.
- Occupation du domaine public consentie à titre gratuit pour les surfaces jugées strictement indispensables à la réalisation des chantiers sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de La Rochelle elle-même, de la Communauté d’Agglomération et des bailleurs sociaux domiciliés dans l’agglomération de La Rochelle.
- De même, la gratuité est consentie pour les occupations du domaine public pour la mise en sécurité des bâtiments ayant subi des dommages ou menaçant ruine pendant la période de consultation des entreprises et avant le démarrage du chantier. Cette période ne pourra excéder 6 mois.
2. Déménagement
PARTICULIER / jour (20 m² maximum)
Forfait déménagement : arrêté pour occupation du domaine public + prêt de 2 panneaux 40,00 €
Si panneaux restitués, tarif ramené à : 30,00 €
ETUDIANT / jour (20 m² maximum)
Etudiants inscrits dans un établissement situé sur l’agglomération de La Rochelle sur présentation d’un justificatif
Forfait déménagement ETUDIANT : arrêté pour occupation du domaine public + prêt de 2 panneaux 10,00 €
Si panneaux restitués, tarif ramené à : 0,00 € 27
PROFESSIONNEL / jour (40 m² maximum)
Forfait déménagement : arrêté pour occupation du domaine public 80,00 €
3. Occupations illicites du domaine public constatées de fait
Intitulé
Dépôt de matériaux et/ou travaux sans autorisation / m² / jour 15,30 €
Tarif forfaitaire à la journée de facturation pour manquement à la sécurité des usagers et non prise en considération des préconisations du gestionnaire de voirie en cas d'absence de demande établie pour : Grutage mobile, livraison, manutention, engins de chantier en mouvement ou en stationnement sans arrêté d’autorisation, ouverture de chambre télécom.
510,00 €
Le Conseil municipal décide d'approuver la révision des tarifs des redevances dues ci-dessus pour occupation non commerciale du domaine public à compter du 1er janvier 2022.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
15. OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE. DROITS DE PLACE. REVISION DES TARIFS
Les occupations temporaires du domaine public donnent lieu à la délivrance d’autorisations spécifiques et au paiement des droits de place correspondants.
Après consultation du comité de suivi des terrasses et communication aux organisations professionnelles, il est proposé de scinder le secteur I (quais, rues piétonnes et assimilées) en deux secteurs (Vieux Port et Cœur de ville) et de revaloriser le tarif mensuel applicable sur le Vieux Port. Les tarifs terrasses des autres secteurs demeureront inchangés pour l’année 2022.
Les autres tarifs d’occupation du domaine public augmenteront en moyenne de 2 %.
Le Conseil municipal décide de fixer comme suit les droits de place pour occupation temporaire de la voie publique à compter du 1er janvier 2022. 28
OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC
II - ANIMATIONS, MANIFESTATIONS TARIF 2022
1) Animations avec parcours :
A la journée (/m²) 25,76 €
Abonnement mensuel (/m²) 94,68 €
2) Attractions foraines et animations saisonnières :
a) Manèges et animations (/m²/jour) 0,28 €
b) Manèges : présence > 6 mois (/m²/mois) 5,77 €
c) Boutiques (/m²/jour) 0,37 €
3) Cirques, Lunapark, fête foraine (> à 10 métiers et boutiques) : par tranche de 500 m²/jour
32,20 €
4) Caravane ou voiture habitable (/m²/jour) 2,63 €
5) Ventes ambulantes (unité/jour) 40,00 €
I - OCCUPATIONS DIVERSES DU DOMAINE PUBLIC TARIF 2022
1) Mobilier d’appel à la vente :
a) Portants, présentoirs :
A la journée (/m²)
Abonnement mensuel (/m²)
b) Jardinières, mannequins (unités/mois)
0,83 €
6,14 €
4,25 €
2) Borne de récupération textile et chaussures (unité/an) 31,74 €
3) Vente de produits alimentaires :
a) Vente alimentaire saisonnière sur le Vieux Port
(quai des Sardiniers, place de la Chaîne, cours des Dames)
A la journée (/m²)
Abonnement mensuel (/m²)
b) Vente ambulante saisonnière autres quais,
Gabut, Motte Rouge et Centre-ville
A la journée (/m²)
Abonnement mensuel (/m²)
c) Vente à l’année, en structure : kiosque, bateau aménagé (cours des
Dames, quai des Sardiniers)
Abonnement mensuel (/m²)
d) Vente à l’année, en structure (autre site)
Abonnement mensuel (/m²)
e) Vente dans les quartiers (y compris food truck)
A la journée (/m²)
Abonnement mensuel (/m²)
(présence minimum 3 fois/semaine)
7,14 €
71,33 €
2,91 €
29,20 €
48,42 €
30,90 €
2,37 €
23,84 €
4) Location chalets (2,70 m x 2,03 m) :
a) Mise à disposition d’un chalet au mois
b) Mise à disposition d’un chalet à la semaine
c) Mise à disposition d’un chalet à la journée
d) Forfait livraison/montage/démontage par chalet
e) Caution par chalet
150,00 €
100,00 €
50,00 €
100,00 €
500,00 €
5) Vente de produits non alimentaires :
a) Fleurs, journaux, divers...
A la journée (/m²)
Abonnement mensuel (/m²)
b) Chrysanthèmes à la Toussaint, sapins de Noël
A la journée (/m²)
Abonnement mensuel (/m²)
2,37 €
23,84 €
1,07 €
10,72 € 29
6) Vide-greniers
a) organisé par des comités de quartier ou associations locales
b) organisé par des professionnels ou des particuliers à la journée (le ml)
gratuit
2,63 €
7) Occupation du DP à caractère social, sportif, humanitaire, culturel, campagnes de prévention santé, développement durable
gratuit
8) Animations organisées par des associations de commerçants ou de comités de quartiers
gratuit
9) Braderie centre-ville (tarif/ml)*
Zone 1 : inscription pour 1 journée 26,00 €
Zone 1 : inscription pour 2 journées 42,00 €
Zone 2 : inscription pour 1 journée 21,00 €
Zone 2 : inscription pour 2 journées 34,00 €
Déballage à la journée sans inscription préalable 31,00 €
*La taxe de nettoyage de 1 €/ml/jour a été incluse dans le tarif.
Zone 1 : place de Verdun, rues Bletterie, Chaudrier, Dupaty, de la Ferté, Gargoulleau, des Gentilshommes, de la Grille, des Merciers, du Palais, Saint-Sauveur, Saint-Yon, du Temple, places de Verdun, de la Caille et des Petits Bancs. Zone 2 : Autres rues
III - OPÉRATIONS À CARACTÈRE COMMERCIAL TARIF 2022
1) Salon, exposition temporaire, opération promotionnelle... m²/jour) 5,31 €
2) Véhicules promotionnels (/unité/jour) 63,75 €
3) Bungalow de vente (/m²/jour) 2,66 €
4) Présence food truck sur un évènement (/m²/jour) 4,68 €
IV - TAXIS AUTRES MODES DE TRANSPORT DE PERSONNES TARIF 2022
Taxis, tricycles, triporteurs et assimilés* (/unité/mois) 17,34 €
*La redevance est due pour l’année civile et payable au cours du 1er trimestre de l’année. En cas de transaction en cours d’année, la redevance est due par le repreneur au prorata du nombre de mois restant à courir. Pour les chauffeurs exerçant en tant que renforts saisonniers, la redevance sera calculée en tenant compte des mois faisant l’objet de l’autorisation de stationnement, tout mois commencé étant dû.
V - DROITS DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE TARIF 2022
1) Raccordement : Mono Tétra
A la journée :
16 ampères 6,00 €
20 ampères 7,58 € 22,37 €
32 ampères 12,02 € 35,70 €
60 ampères 71,41 €
Abonnement mensuel :
16 ampères 30,20 €
20 ampères 38,68 € 113,52 €
32 ampères 60,45 € 181,30 €
60 ampères 362,49 €
2) Utilisation fourreau pour passage de câble 3,20 €/ml/an 30
VI - DROITS DE RACCORDEMENT EN EAU TARIF 2022
Forfait raccordement en eau sur borne existante
A la journée 2,00 €
Abonnement mensuel 20,00 €
VII - DIVERS TARIF 2022
1) Caution prêt clé borne électrique ou eau potable 50,00 €
2) Caution prêt adaptateur pour prise européenne 15,00 €
3) Caution prêt clé pour démontage potelet 50,00 €
- TERRASSES -
L’installation d’une terrasse sur la voie publique nécessite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. En contrepartie de cette occupation, le bénéficiaire est assujetti au paiement d’une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la zone de rattachement répartie en secteurs. Suite à la requalification du Vieux Port et compte tenu de la qualité des nouveaux aménagements, il est proposé de scinder le secteur I en deux secteurs et de revaloriser les tarifs des terrasses situées sur le Vieux Port et en Cœur de ville :
Pour rappel : la redevance s’applique dès lors qu’il y a utilisation du domaine public et non selon l’activité commerciale des bénéficiaires. Ainsi, pour les établissements disposant d’un platelage bois sur trottoir et/ou chaussée, et installé tout au long de l’année sans être démonté, le tarif est applicable y compris pendant les périodes où la terrasse n’est pas exploitée.
Des extensions saisonnières peuvent être accordées. Les demandes doivent être formulées auprès de la Direction Commerce et Marchés avant le 31 mai de l’année. Elles sont étudiées et accordées en fonction des possibilités, et font l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif en vigueur pour le secteur concerné. Est également considérée comme extension saisonnière l’utilisation d’une terrasse voisine non exploitée.
Toute occupation de fait (sans autorisation préalable) ou toute extension non autorisée, dûment constatée par les services municipaux compétents, donne lieu à l’établissement d’une facturation et expose le contrevenant aux sanctions liées à cette infraction.
Secteur I - VIEUX PORT : QUAIS - COURS DES DAMES -
PLACE BARENTIN ET PLACE DE LA CHAÎNE
Terrasse ouverte
A la journée (/m²)
Abonnement mensuel (/m²)
1,63 €
14,00 €
Secteur II - CŒUR DE VILLE : MARCHÉ CENTRAL - RUES
ET PLACES PIÉTONNES
Terrasse ouverte
A la journée (/m2)
Abonnement mensuel (/m2)
1,29 €
11,05 €
Secteur III - CENTRE-VILLE : PÉRIMÈTRE DU SITE
PATRIMONIAL REMARQUABLE
Terrasse ouverte
A la journée (/m2)
Abonnement mensuel (/m2)
1,04 €
7,50 € 31
Secteur IV - MINIMES ET PROMENADES LITTORALES
Terrasse ouverte
A la journée (/m2)
Abonnement mensuel (/m2)
0,92 €
5,66 €
Terrasse couverte
Abonnement mensuel (/m2) 6,77 €
Secteur V - EXTÉRIEUR
Terrasse ouverte
A la journée (/m²)
Abonnement mensuel (/m²)
0,80 €
3,89 €
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
16. MARCHES. DROITS DE PLACE. REVISION DES TARIFS
Les marchés de plein air constituent une occupation privative du domaine public. Ils donnent lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place.
Après information donnée aux organisations professionnelles, les tarifs d’occupation du domaine public augmenteront en moyenne de 2 %.
Le Conseil municipal décide de fixer comme suit les droits de place applicables aux différents marchés de la commune à compter du 1er janvier 2022.
I - MARCHÉS DÉCOUVERTS
A - EMPLACEMENTS ALIMENTAIRES/FLEURISTES TARIF 2022
A la journée (/ml) 2,55 €
Abonnement mensuel marchés de quartier (/ml) :
Port-Neuf, les Minimes, Mireuil, Tasdon, La Pallice, 4,80 €
Villeneuve-les-Salines, marché du vendredi après-midi
Abonnement mensuel Marché de l’Arsenal (/ml) :
1 fois par semaine (mercredi OU samedi) 4,80 €
2 fois par semaine (mercredi ET samedi) 8,70 €
B - EMPLACEMENTS NON ALIMENTAIRES TARIF 2022
A la journée (/ml) 2,55 €
Présence camion (/unité/par jour) 1,00 €
Abonnement mensuel marchés de quartier (/ml) :
Port-Neuf, Les Minimes, Mireuil, Tasdon, Villeneuve-les-Salines
La Pallice :
2,40 €
4,80 €
Abonnement mensuel Marché de l’Arsenal (/ml) :
1 fois par semaine (mercredi OU samedi) 4,80 €
2 fois par semaine (mercredi ET samedi) 8,70 €
Abonnement mensuel rue Gargoulleau
(mercredi ET samedi) (/ml) :
5,93 €
Forfait présence véhicule (par mois) 3,38 €
Accueil d’associations locales (une fois/trimestre) sous réserve
de disponibilité d’un emplacement
gratuit
C - DÉMONSTRATEURS/POSTICHEURS TARIF 2022
A la journée (/ml) 2,80 € 32
D - DROITS DE RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE TARIF 2022
Forfait
16 A
De 20 à
32 A
A la journée : 3,00 € 6,00 €
Mensuel :
- Place du marché tous les jours 30,20 € 60,45 €
- Arsenal 2 fois/semaine 19,00 € 37,64 €
- Marchés de quartier 1 fois/semaine 12,68 € 24,18 €
II - MARCHÉS COUVERTS
TARIF 2022
Abonnement mensuel : La Pallice (/m²) : 3,21 €
III - MARCHÉS À THÈMES (Puces, Bouquinistes, Photographes)
TARIF 2022
A la journée (/ml) 1,62 €
Abonnement mensuel (/ml) 5,15 €
Abonnement mensuel escales (/ml) selon calendrier des
escales de paquebots
3,15 €
IV- MARCHÉ ESTIVAL ET DE LA CRÉATION ARTISANALE
Emplacement de 3 ml TARIF 2022
1) Vieux Port :
à la journée 46,25 €
abonnement mensuel 462,50 €
2) Autres secteurs :
à la journée 14,20 €
abonnement mensuel 140,46 €
3) Droits de raccordement électrique :
forfait journée par prise 6,00 €
forfait mensuel par prise 30,20 €
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
17. DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2022. AVIS
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a redéfini les contours du travail du dimanche et plus spécifiquement les exceptions au repos dominical. Cette loi a porté à 12 le nombre des dimanches autorisés par arrêté municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.
Une réunion s’est tenue le 24 novembre 2021 avec les maires des communes de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle disposant de centres commerciaux susceptibles de présenter des demandes de dérogations au repos dominical supérieures à cinq dimanches, pour décider conjointement du nombre de dérogations au repos hebdomadaire susceptibles d’être accordées, de façon identique pour l’ensemble des communes membres, pour l’année 2022. D’un commun accord, il a été proposé de maintenir, comme en 2020 et 2021, le nombre d’ouvertures à 7 dimanches. 33
Conformément à la délibération prise par le Conseil communautaire le 25 novembre 2021, il est proposé d’arrêter comme suit, pour l’année 2022, la liste des 7 dimanches où les magasins de détail, représentant les branches d'activité : Alimentaire, Equipement de la personne, Equipement de la maison, Santé-Beauté et Bien-être, Culture-Loisirs-Sport, magasins non spécialisés et autres commerces de détail, seront autorisés à ouvrir.
Sont concernés uniquement les magasins situés en dehors du périmètre de la zone touristique. En effet, les commerces situés dans le périmètre de la Zone d’Intérêt Touristique de la Ville sont quant à eux autorisés à ouvrir tous les dimanches.
Enfin, ces dérogations seront accordées aux commerces qui en feront la demande au cours de l’année concernée, étant entendu que la dérogation concernera l’ensemble de la branche d’activité à laquelle appartient le commerce demandeur.
Les dates retenues tiennent compte notamment des dates des soldes et de la période d’achat de fin d’année (fin novembre et décembre).
Elles sont les suivantes :
A noter que : "pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 [NB : soit 400 m² de surface de vente/galeries marchandes concernées] instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois." (article L 3132-26 du Code du travail).
Pour les concessionnaires automobiles, les Directions de Renault et Citroën ont déposé une demande pour être autorisées en 2022 à ouvrir 5 dimanches. Ces dimanches correspondent à des journées "portes ouvertes" décidées par les concessions nationales et peuvent donc être traitées à part des demandes des commerces de détail. Il est ainsi proposé d’accorder, pour cette branche d’activité, les dates suivantes :
1 16/01/2022
2 13/03/2022
3 12/06/2022
4 18/09/2022
5 16/10/2022
Le Conseil municipal émet un avis favorable aux dimanches recensés dans les tableaux ci-dessus pour lesquels une dérogation au repos dominical pourra être autorisée par arrêté du Maire pour l’année 2022, étant précisé que les arrêtés indiqueront les compensations prévues par le Code du travail conformément aux dispositions de l’article L 3132-26-1 du code précité (une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps).
Rapporteur : Mme NÉDELLEC
Adopté à l'unanimité : 48 voix
1 16/01/2022
2 26/06/2022
3 20/11/2022
4 27/11/2022
5 04/12/2022
6 11/12/2022
7 18/12/2022 34
18. UTILISATION DES INSTALLATIONS DE LA SEM LA ROCHELLE TOURISME & EVENEMENTS.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION LADIES CIRCLE
Résumé : Il est proposé d’attribuer une subvention à l’association Ladies Circle dans le cadre de l’utilisation du Forum des Pertuis géré par la SEM La Rochelle Tourisme & Evénements pour un montant total de 500 €.
Considérant que la gestion des espaces congrès a été transférée à la Communauté d'Agglomération au 1er janvier 2017 et que le montant de l'enveloppe des gratuités du contrat de délégation de service public est comptabilisé dans l'attribution de compensation versée à la Ville,
Considérant qu'un crédit a été ouvert au Budget primitif 2021 afin d'attribuer des subventions de fonctionnement aux associations organisant des manifestations à l'Espace Encan ou au Forum des Pertuis, installations gérées par la SEM La Rochelle Tourisme & Evénements,
Considérant que le versement de la subvention est conditionné à la tenue de l’évènement.
Le Conseil municipal décide d'allouer la subvention suivante :
Association Proposition d’attribution de subvention 2021
Ladies Circle 2021 -
Comité National Ladies Circle 2021 -
le 13 novembre 2021
500 €
Les crédits seront prélevés sur le chapitre 65 du Budget principal.
Rapporteur : Mme LÉONIDAS
Adopté à l'unanimité : 48 voix
19. JEUNESSE. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Résumé : Un crédit a été réservé en 2021 sur les crédits inscrits au budget pour l’attribution des subventions de fonctionnement dans le domaine de la jeunesse et des demandes de subventions ont été déposées par des associations. Il est proposé au Conseil municipal d’apporter un soutien financier de 31 500 € aux associations suivant le détail ci-dessous, dans le cadre du dispositif "Quartiers d’Eté" : Colos Apprenantes, après avoir sollicité le concours de l’Etat.
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant qu’un crédit a été réservé en 2021 sur les crédits inscrits au budget pour l’attribution des subventions de fonctionnement dans le domaine de la jeunesse,
Considérant les demandes de subventions déposées par les associations, le Conseil municipal décide :
- d’apporter le soutien financier pour un montant total de 31 500 € aux associations suivant le détail ci- dessous, dans le cadre du dispositif "Quartiers d’Eté" : Colos Apprenantes, après avoir sollicité le concours de l’Etat,
- d’autoriser M. le Maire à signer les conventions ou avenants aux conventions conclues. 35
Nature 6574 Subventions de fonctionnement
Associations
Cheusse
Colos Apprenantes - Participation Ville 600 €
Colos Apprenantes - Participation de l'Etat 2 400 €
Centre social Villeneuve-les-Salines
Colos Apprenantes - Participation Ville 1 200 €
Colos Apprenantes - Participation de l'Etat 4 800 €
Centre social - Maison de quartier de Port-Neuf
Colos Apprenantes - Participation Ville 1 500 €
Colos Apprenantes - Participation de l'Etat 6 000 €
Centre social Le Pertuis
Colos Apprenantes - Participation Ville 3 000 €
Colos Apprenantes - Participation de l'Etat 12 000 €
TOTAL 31 500 €
Rapporteur : Mme MADELAINE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
20. SANTE. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Résumé : Il est proposé de verser une subvention à l’association Kaléidoscope pour un montant de 500 € ayant pour objet de favoriser la santé intégrative pour tous, ainsi que trois subventions exceptionnelles : - une, à la MAS pour un montant de 1 000 € (l’association est dans l’obligation de quitter le bâtiment sinistré de Port-Neuf durant plusieurs mois de travaux),
- une au Collectif Actions Solidaires pour un montant de 1 500 € (sensibilisation et lutte contre les violences sexuelles sur mineurs),
- et une pour l’association Etudiants du Cursus Master en Ingénierie (CMI) de l’Université de La Rochelle, pour le projet Primrose (lutte contre la précarité menstruelle) pour un montant de 1 000 €.
La Ville de La Rochelle accompagne les associations locales qui interviennent dans le champ de la santé et de la solidarité.
Les associations œuvrent sur le territoire municipal dans des domaines variés comme la sensibilisation, l’éducation à la santé, l’aide aux personnes malades et aux aidants. Leurs actions sont reconnues et complémentaires des interventions institutionnelles.
L’aide de la Ville peut se matérialiser par l’attribution de subventions de fonctionnement qui permettent à ces associations de développer des actions liées à leur objet social.
Vu la délibération du Conseil municipal du 1er mars 2021 portant vote du Budget primitif 2021,
Considérant qu’un crédit de 40 440 € a été ouvert au Budget primitif au titre de la délégation Santé publique pour l’attribution de subventions en faveur des associations,
Considérant que par délibérations des 14 juin, 5 juillet, 20 septembre et 22 novembre 2021, le Conseil municipal a attribué un montant de 31 280 €,
Considérant les demandes déposées, 36
Le Conseil municipal décide de procéder à une nouvelle répartition de crédit, Nature 65748 - Sous-fonction 122 - Prophylaxie, pour un montant de 4 000 € au bénéfice des associations suivantes :
- Kaléidoscope E.P.S.I (Espace de Prévention et de Santé Intégrative) : 500 € (première demande),
- la Maison Associative de la Santé (MAS) : 1 000 € (subvention exceptionnelle) aide pour les frais engendrés pour le relogement de l’association zone verte de l’Hôtel de Ville, durant les travaux des locaux sinistrés sis 74 avenue de Bourgogne à Port-Neuf,
- le Collectif Actions Solidaires : 1 500 € (subvention exceptionnelle) événement de sensibilisation et de lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, la Direction Santé publique soutient le Collectif Actions Solidaires et accompagne l’association SVS 17 "Stop aux Violences Sexuelles" autour d’un projet de sensibilisation à travers une conférence, la formation des professionnels de santé et de l’enfance et une exposition photographique à destination du grand public,
- l’association des Etudiants du Cursus Master en Ingénierie (CMI) de l’Université de La Rochelle qui initie le projet Primrose, projet de lutte contre la précarité menstruelle, pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour le soutien à la démarche visant à faciliter l’accès des étudiantes précaires aux protections hygiéniques.
Rapporteur : Mme CHARIER
Adopté à l'unanimité : 48 voix
21. CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION TREMPLIN 17 POUR LE DISPOSITIF
"VEILLE SUR TES AMIS"
Résumé : La Ville s’engage à promouvoir un message de prévention et de réduction du risque alcool et de produits psycho actifs auprès des jeunes. C’est pourquoi la Direction Santé publique et Accessibilité souhaite s’appuyer sur l’expertise d’un professionnel du CSAPA Tremplin 17 pour participer aux maraudes avec l’équipe de prévention « Veille sur tes amis » et ainsi signer une convention partenariale.
Depuis 2011, la Ville s’engage à promouvoir un message de prévention et de réduction du risque alcool auprès des jeunes. Les pratiques festives évoluent, le message de prévention n’est plus seulement axé sur la consommation d’alcool mais aussi sur le mélange alcool/autres produits psychoactifs. D’autres sujets sont également abordés lors des différentes actions menées en direction du public jeune : la vie affective, la santé sexuelle, la santé mentale, le rapport à la fête...
Les objectifs du dispositif "Veille sur tes amis" sont les suivants :
- assurer une présence de prévention en centre-ville et sur l’espace public le mercredi soir et le jeudi soir lors des soirées étudiantes,
- assurer une présence de prévention lors d'évènements rochelais (Père cent, Fête de la musique, Francofolies, salle de concert La Sirène, Roscella Bay...),
- former les intervenants de l'équipe à la prévention santé et la réduction des risques liés à la consommation de produits psychoactifs,
- accompagner les organisateurs de soirées étudiantes à la mise en place d’un dispositif de prévention, - construire des passerelles avec les établissements de nuit pour faciliter l'accès aux outils de prévention, - diffuser des outils de prévention aux organisateurs de soirées qui en font la demande (éthylotests, préservatifs internes/externes, roule ta paille, capuchons de verres réutilisables...).
Suite à l’évolution des consommations de produits psycho actifs chez les jeunes, la Direction Santé publique et Accessibilité souhaite s’appuyer davantage sur l’expertise des structures locales.
C’est pourquoi en 2021 une expérimentation a été travaillée avec un professionnel de l’association Tremplin 17 qui a participé aux maraudes de l’équipe de prévention.
Au regard des résultats positifs, il est proposé d’officialiser le partenariat en fixant les modalités par convention et ainsi couvrir les intervenants lors de leur mise à disposition pour les actions de la Ville de La Rochelle. Les avantages sont multiples tant pour l’équipe "Veille sur tes amis" que pour l’association Tremplin 17 (meilleur connaissance des acteurs, un travail partenarial régulier, une association ressource en addictologie disponible rapidement). 37
Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec Tremplin 17 et tous documents qui s’y rapportent, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Rapporteur : Mme CHARIER
Adopté à l'unanimité : 48 voix
22. PARKING VIEUX PORT OUEST. MODIFICATION TARIFAIRE PENDANT LA PERIODE DE TRAVAUX DE LA
RUE DES FAGOTS
Résumé : A partir de janvier 2022 et pour une durée d’environ 2 mois, des travaux de requalification de la rue des Fagots seront engagés. Ces travaux empêcheront le fonctionnement normal du parking en enclos Vieux Port Ouest qui ne sera plus accessible que par une seule voie d’entrée/sortie. Il est proposé d’affecter temporairement cet espace à usage de stationnement payant en voirie. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de décider que les tarifs applicables à la zone verte de stationnement en voirie soient appliqués au parking Vieux Port Ouest.
Considérant qu’à partir de janvier 2022 et pour une durée d’environ 2 mois, des travaux de requalification de la rue des Fagots et de la rue des 2 Moulins seront engagés,
Considérant que ces travaux empêcheront le fonctionnement normal du parking en enclos Vieux Port Ouest, qui ne sera plus accessible que par une seule voie d’entrée/sortie,
Considérant les besoins de stationnement pour les résidents et les besoins de stationnement en proximité de commerces et de services,
Il est proposé d’affecter temporairement les surfaces du parking Vieux Port Ouest à usage de stationnement payant en voirie. Cinq horodateurs seront implantés. Une signalétique sera mise en place pour informer les utilisateurs du parking. Cette zone sera intégrée à l’offre de paiement disponible sur l’application mobile de paiement FLOWBIRD.
Le tarif "zone verte" permet un stationnement de longue durée, soit 7 h 30 pour 9,50 €, ou 8 h 00 pour un coût de 30 €, ce qui correspond au tarif actuel du parking (7 h 30 pour 8,00 €).
Le Conseil municipal :
- décide que, pendant la période de travaux rue des Fagots et de la rue des 2 Moulins prévus à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’environ 2 mois, et jusqu’à la réouverture complète des installations de parking en enclos, le parking Vieux Port Ouest sera affecté à un usage de stationnement payant en voirie,
- décide que les tarifs applicables au parking Vieux Port Ouest pour cette même période seront ceux arrêtés pour la zone verte par délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2016 modifiée comme suit : 38
Tarif Zone Verte
montant cumulé
0 h 00 à 0 h 15 0,30 € + 0,30 €
0 h 15 à 0 h 30 0,70 € + 0,70 €
0 h 30 à 0 h 45
1,50 € + 0,80 €
0 h 45 à 1 h 00
1 h 00 à 1 h 15
2,40 € + 0,90 €
1 h 15 à 1 h 30
1 h 30 à 1 h 45
3,30 € + 0,90 €
1 h 45 à 2 h 00
2 h 00 à 2 h 30
5,20 € + 1,90 €
2 h 45 à 3 h 00
3 h 00 à 4 h 00 6,50 € + 1,30 €
4 h 00 à 5 h 00 7,50 € + 1,00 €
5 h 00 à 6 h 00 8,30 € + 0,80 €
6 h 00 à 7 h 00 9,10 € + 0,80 €
7 h 00 à 7 h 30 9,50 € + 0,40 €
7 h 30 à 8 h 00 30,00 € + 20,50 €
- autorise M. le Maire à prendre toutes mesures utiles en exécution de la présente délibération.
Rapporteur : M. PRENTOUT
Adopté à l'unanimité : 48 voix
23. CONVENTION-CADRE EN MATIERE D’HABITAT. CONVENTION OPERATIONNELLE N° CCA 17-15-021
D’ACTION FONCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS EN DENSIFICATION ET
POUR LA RESTRUCTURATION FONCIERE SUR LE SECTEUR DE ROMPSAY. AVENANT N° 2 DE
PROROGATION AVEC OBLIGATION DE RACHAT
Résumé : En prévision du conventionnement sectoriel et opérationnel à venir dans le cadre de la remise à plat du conventionnement-cadre avec l’EPFNA, le présent avenant vise à proroger la convention jusqu’au 30 juin 2022 et à définir les modalités de sortie du stock foncier des propriétés de l’EPFNA (4 parcelles), selon l’échéancier ci-après :
par la CDA :
- Ilot "rue Audran nord (Carrosserie)" : rachat d’un foncier avant mars 2022 pour la somme de 310 130 € HT - Ilot "rue Audran" : obligation de rachat de 2 fonciers avant le 30 juin 2022 pour la somme de 1 647 101 € HT dans le cas où le projet ÔCAR n’aboutirait pas
par la commune de La Rochelle :
- Ilot "rue Audran nord (Carrosserie)" : rachat d’un foncier avant mars 2022 pour la somme de 202 505 € HT. 39
Dans la déclinaison de la convention-cadre avec l’Etablissement Public Foncier de Poitou- Charentes devenu EPF Nouvelle Aquitaine (EPFNA) relative à la politique de l’habitat sur son territoire, une convention opérationnelle n° CCA 17-15-021 a été conclue le 7 juillet 2015 entre la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CDA) et la commune de La Rochelle. L’intervention de l’EPFNA a pour but de développer l’offre de logements en densification et de restructurer les aménagements sur le secteur de Rompsay.
S’en est suivi un premier avenant signé le 28 août 2017, actant le transfert de compétence des projets urbains au profit de la CDA et transférant par là-même le pilotage de la convention, l’obligation de rachat et l’ensemble des dépenses effectuées depuis cette date à la CDA.
Ce partenariat a déjà permis de créer 41 logements dont 7 logements locatifs sociaux et 8 logements abordables dans un projet porté par Médiatim et en cours de livraison (opération Karma). Il a également permis de mettre en place une opération d’urbanisme transitoire sur un des sites faisant l’objet d’un projet en cours de définition qui prévoit à terme une centaine de logements (projet ÔCAR), avec la volonté de s’inscrire dans la démarche bâtiment durable de Nouvelle-Aquitaine (BDNA).
Dans le cadre de ce conventionnement, l’EPFNA porte actuellement 4 fonciers, acquis pour le compte de la commune de La Rochelle et de la CDA, représentant une superficie totale de près de 4 560 m2 pour un montant de 2 226 420 € HT.
Au vu de la pression foncière exercée sur le secteur de Rompsay, il convient de renforcer la stratégie d’intervention de l’EPFNA en déclinant le nouveau conventionnement-cadre thématique relatif au recyclage foncier selon le schéma suivant :
- signature d’une convention sectorielle sur le périmètre de Rompsay - signature de nouvelles conventions opérationnelles par îlot.
Dans l’attente, le présent avenant a pour objet :
• de proroger la convention jusqu’au 30 juin 2022, étant précisé qu’aucune nouvelle acquisition n’interviendra de la part de l’EPFNA au cours de cette prorogation,
• de définir le calendrier de sortie du stock selon des modalités différenciées du fait de la viabilité des projets, en actant :
- Ilot "rue Audran nord (Carrosserie)" : le rachat de 2 premiers fonciers, respectivement par la commune de La Rochelle et la CDA, avant mars 2022, pour un montant total de 512 635 € HT, - Ilot "rue Audran" : l’obligation de rachat de 2 autres fonciers par la CDA avant le 30 juin 2022 pour un montant total de 1 647 101 € HT, dans le cas où le projet en cours n’aboutirait pas.
Les modalités de rachat des fonciers se détaillent de la manière suivante :
- Ilot "rue Audran nord (Carrosserie)" : le projet reposait sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section CY n° 221 d’une surface de 4 180 m² et occupée par une activité de carrosserie, qui n’a pu faire l’objet d’un accord avec son propriétaire, compte tenu des difficultés pour relocaliser l’activité commerciale.
le rachat de la parcelle CY 160 est prévu par la commune de La Rochelle avant mars 2022 pour un montant total de 202 505 € HT,
le rachat de la parcelle CY 162 est prévu par la CDA avant mars 2022 pour un montant total de 310 130 € HT
- Ilot "rue Audran" : sur ce site une promesse de vente a été conclue le 2 juin 2021 entre l’EPFNA et le groupement SCCV constitué par l’OPH de La Rochelle/Eden Promotion/Urban Story pour la mise en œuvre du projet ÔCAR
le rachat des parcelles CY 414 & 415 est prévu par la CDA avant le 30 juin 2022 pour un montant total de 1 647 101 € HT €
toutefois, la signature de l’acte authentique entre l’EPFNA et la SCCV devant intervenir avant le 31 décembre 2022, une future prorogation de cette échéance au 31 décembre 2022, pourrait intervenir dans le cadre d’une nouvelle convention opérationnelle. 40
Le Conseil municipal approuve l’avenant n° 2 à la convention opérationnelle et autorise M. le Maire à le signer.
Rapporteur : M. DARDENNE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
24. CONVENTION-CADRE EN MATIERE D’HABITAT. CONVENTION OPERATIONNELLE N° CCA 17-15-020
D’ACTION FONCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS POUR LA
RESTRUCTURATION DU BOULEVARD SAUTEL ET L’OBJECTIF DE DENSIFICATION DES BOULEVARDS DE
LA ROCHELLE. AVENANT N° 5 DE PROROGATION AVEC OBLIGATION DE RACHAT
Résumé : En prévision du conventionnement sectoriel et opérationnel à venir dans le cadre de la remise à plat du conventionnement-cadre avec l’EPFNA, le présent avenant vise à proroger la convention jusqu’au 30 juin 2022 et à définir les modalités de sortie du stock foncier des propriétés de l’EPFNA (5 parcelles), avec obligation de rachat par la CDA, selon l’échéancier ci-après :
- Ilots "Proust" et "Doumer" : rachat de 2 fonciers avant mars 2022 pour la somme de 345 864 € HT, - Ilots "Robinet" et "Flogeac" : rachat de 3 fonciers avant le 30 juin 2022 pour la somme de 600 851 € HT.
Dans la déclinaison de la convention-cadre avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine (EPF NA) relative à la politique de l’habitat sur son territoire, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CDA) et la commune de La Rochelle ont signé le 7 juillet 2015 une convention opérationnelle d’action foncière pour le développement de l’offre de logements et la restructuration du boulevard Sautel.
S’en sont suivis 4 avenants dont le premier, signé le 28 août 2017, actait le transfert de compétence des projets urbains au profit de la CDA, transférant par là-même le pilotage de la convention, l’obligation de rachat et l’ensemble des dépenses effectuées depuis cette date à la CDA.
L’intervention de l’EPFNA, débutée en 2011 à travers 2 conventions opérationnelles successives, a contribué à accompagner la mutation urbaine et le développement d’une offre de logements dans le cadre de la restructuration du boulevard Sautel afin d’organiser son intensification en cohérence avec les quartiers adjacents.
L’EPFNA a ainsi acquis 12 fonciers sur le périmètre de la convention, représentant une superficie totale de 4 327 m². Ce partenariat a déjà permis la réalisation de 121 logements dont 23 % de logements sociaux et 15 % de logements abordables en cédant des fonciers cadastrés section CV n° 229 à l’opérateur Black Pearl en 2019 et CT n° 6 à l’opérateur Noalis courant 2020.
La commune de La Rochelle a par ailleurs déjà procédé au rachat en 2020 de 5 fonciers maîtrisés par l’EPFNA sur l’ilot Baudelaire pour un montant de 1 961 317 € HT, afin de maîtriser cette emprise pour y réaliser un projet en concertation avec la population.
A ce jour, l’EPFNA porte encore 5 fonciers dans son stock pour un montant de 946 715 € HT.
Au vu des pressions foncières s’exerçant sur le secteur de Sautel, il convient de renforcer la stratégie d’intervention de l’EPFNA de part et d’autre du boulevard en déclinant le nouveau conventionnement-cadre thématique relatif au recyclage foncier selon le schéma suivant :
- signature d’une convention sectorielle sur le boulevard Sautel et ses abords, - signature de nouvelles conventions opérationnelles par îlot sur l’ensemble du boulevard.
Dans l’attente, le présent avenant n° 5 a pour objet :
• de proroger la convention jusqu’au 30 juin 2022, étant précisé qu’aucune acquisition de l’EPFNA ne pourra intervenir en dehors des périmètres de réalisation,
• de définir le calendrier de sortie du stock selon des modalités différenciées du fait de la maturité des projets, en actant :
- le rachat de 2 premiers fonciers par la CDA avant mars 2022 pour un montant total de 345 864 € HT, - à défaut d’un projet porté par un bailleur social à désigner par la CDA et la commune de La Rochelle et d’une décision favorable de l’EPFNA de proroger la durée de portage, le rachat par la CDA de 3 autres fonciers avant le 30 juin 2022 pour un montant total de 600 851 € HT. 41
Les modalités différenciées de rachat des fonciers par la CDA se détaillent de la manière suivante :
• devront faire l’objet d’un rachat avant mars 2022 :
- CT n° 840 (îlot "Proust") : local commercial sur un terrain de 162 m² acquis en 2017 par l’EPFNA, - CR n° 47 (îlot "Paul Doumer") : maison d’habitation sur un terrain de 384 m² acquise en 2020 par l’EPFNA.
• devront faire l’objet d’un rachat avant le 30 juin 2022 :
- CT 416 (îlot "Robinet" - Rue Basse de Saint-Eloi) : terrain nu de 567 m² acquis en 2011 par l’EPFNA, - CT 8 et 9 (îlot "Robinet" - Avenue Léopold Robinet) : maison d’habitation sur un terrain de 203 m² acquise en 2018 par l’EPFNA,
- CV 54 (îlot Flogeac) : maison d’habitation sur un terrain de 582 m² acquise en 2021 par l’EPFNA.
Le Conseil municipal approuve l’avenant n° 5 à la convention opérationnelle et autorise M. le Maire à signer l’avenant.
Rapporteur : M. DARDENNE
Adopté à l'unanimité : 48 voix
25. SECTEURS VILLENEUVE-LES-SALINES, MIREUIL ET PLACE DE VERDUN. INSTALLATION DE
DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION SUR LES FAÇADES D'IMMEUBLES PRIVES. CONVENTIONS DE
SERVITUDE
Résumé : Depuis plusieurs années, la Ville de La Rochelle a constaté des débordements sur la voie publique aux alentours de certains commerces et à différents endroits de la ville. Afin de prévenir ces situations et d'assurer la tranquillité des usagers et des riverains, la Ville, en lien avec les services de l’Etat compétents, a décidé de développer sur son territoire un système de vidéoprotection. Il est proposé d’étendre ce dispositif sur des secteurs de Villeneuve-les-Salines, de Mireuil, de la plage de la Concurrence et de la place de Verdun. Du fait des contraintes d'urbanisme et des impératifs techniques, certaines caméras, de même que leurs installations seront installées sur des propriétés privées. A ce titre, elles feront l’objet de conventions de servitude réitérées par actes notariés.
Dans le cadre de son objectif de garantie de la sécurité et de la tranquillité publique, de prévention des actes délictueux et d'amélioration de l'action policière, la Ville a décidé la mise en place d'un dispositif de vidéoprotection, par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2015.
Ce dispositif est prévu au sein de plusieurs secteurs. Le cœur de ville, ainsi que le quartier Saint- Nicolas, ont pu être équipés de ce dispositif en 2018 et 2019. En 2021, une troisième tranche a permis d’étendre le dispositif sur des espaces du centre-ville.
Il est désormais proposé de poursuivre le déploiement de ce système de vidéoprotection sur de nouvelles zones identifiées comme étant régulièrement les objets d'incivilités sur l'espace public, à savoir la plage de la Concurrence, la place de Verdun et des secteurs des quartiers de Villeneuve-les-Salines et Mireuil.
L’ensemble du dispositif ne pouvant être établi sur le seul domaine public, il est nécessaire que certains câblages et caméras soient apposés sur les façades de propriétés privées. Le secteur de la plage de la Concurrence n’étant pas concerné par des installations sur propriété privée, les installations concerneront les propriétés privées suivantes telles que :
Lot Référence cadastrale Situation géographique Type d'aménagement
2 ET 269 Avenue Billaud Varenne Caméra - câbles - boîtier WiFi le cas échéant
2 ET 269 Avenue Billaud Varenne / Mail des Salines Caméra - câbles - boîtier WiFi le cas échéant
2 DK 266 Avenue Robespierre / Mail des Salines /
Place du 14 Juillet
Caméra - câbles - boîtier WiFi le cas
échéant
3 BP 107 Avenue du Président JF Kennedy / Place
de l’Europe
Câbles - caméra et/ou boîtier WiFi le
cas échéant 42
3 BP 108 10 place de l’Europe Caméra - câbles - boîtier WiFi le cas échéant
3 BP 112 Avenue Robert Schumann et Place de
l’Europe - 1
Caméra - câbles - boîtier WiFi le cas
échéant
3 BP 112 Avenue Robert Schumann et Place de
l’Europe - 2
Caméra - câbles - boîtier WiFi le cas
échéant
4 AC 131 36 rue Chaudrier Câbles (mitoyenneté avec AC 135) -
caméra et/ou boîtier WiFi le cas
échéant
4 AC 135 36 B rue Chaudrier Caméra - câbles - boîtier WiFi le cas échéant
Ainsi que défini au sein des articles 637 et suivants du Code civil, ces implantations feront l'objet de conventions de servitudes passées entre le propriétaire privé ou toute personne le représentant (le cas échéant le syndic de copropriété) et la Ville de La Rochelle. Lesdites conventions seront inscrites à la Conservation des Hypothèques.
Les principales dispositions de ces conventions sont les suivantes :
- durée illimitée,
- installation et entretien des caméras, de leurs câblages, et le cas échéant de boîtiers WiFi, à la charge de la Ville,
- accord du propriétaire donné à la Ville pour solliciter les autorisations nécessaires, - absence de redevance du fait du caractère d'intérêt général du déploiement, - prise en charge par la Ville des dégradations dues à la seule présence des caméras sur l'immeuble, - prise en charge par la Ville des frais d'actes (notaire et Conservation des Hypothèques).
Le Conseil municipal :
- approuve la poursuite du déploiement du dispositif de vidéo-protection sur les propriétés privées identifiées ci-avant de la place de Verdun et de certains secteurs des quartiers de Villeneuve-les-Salines et Mireuil, - approuve la conclusion de conventions de servitude aux conditions précitées, - autorise M. le Maire à signer ces conventions avec les propriétaires des immeubles concernés par le passage des câbles, la pose des boîtiers et de leurs caméras,
- autorise M. le Maire à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la mise en place des dispositifs et des installations nécessaires à leur fonctionnement.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté : 44 voix
Votes contre : 4 (MM. SOUBESTE, PASQUIER, Mmes GUIGARD, MARIEL)
26. RESSOURCES HUMAINES. ACTION SOCIALE. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE
CASEL POUR LA PERIODE 2022 A 2027
Résumé : La délibération propose de définir le champ de l’action sociale offerte aux agents, soit directement, soit par le biais du CASEL dont la convention d’objectifs et de moyens est renouvelée pour la période de 2022 à 2027.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4,
Vu le Code de commerce, notamment les articles L 612-1 et L 612-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, 43
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le règlement 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable,
Vu l’avis du Comité technique,
Considérant que l’assemblée délibérante de chaque collectivité détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Considérant que les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales,
Considérant que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles,
Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir,
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Considérant que la Ville reconnaît que l’association CASEL dispose de la légitimité pour proposer des prestations d’action sociale, culturelles, sportives et de loisirs destinées aux agents de la Ville ainsi qu'à leurs familles,
Considérant qu’il convient de conclure une convention avec le CASEL dans le but de définir les conditions de mise en œuvre du partenariat entre la Ville et le CASEL, compte tenu des objectifs poursuivis par elle et des activités de l’association,
Le Conseil municipal :
- autorise M. le Maire à signer avec le CASEL la convention d’objectifs et de moyens et les avenants en découlant. Cette convention sera applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans,
- fixe ainsi qu’il suit les conditions d’octroi des prestations d’action sociale :
o les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique ou engagés sur contrat pour une durée au moins égale à trois mois (y compris via le Centre de Gestion), ainsi que les agents mis à disposition de la Ville pour une durée minimale de 3 mois seront en droit, sous réserve de remplir les conditions propres à chacune d’elles, de bénéficier des prestations,
o les prestations d'action sociale seront servies aux fonctionnaires ou agents non titulaires employés à temps partiel ou à temps non complet sans aucune réduction de leur montant. o les agents en détachement auprès de la collectivité ainsi que les agents mis à disposition par la collectivité en bénéficieront dans les mêmes conditions,
o les retraités de la Ville seront en droit de bénéficier de prestations dès lors qu’elles ne seront pas cumulées avec celles des caisses de retraite ou ne se substitueront pas auxdites prestations,
- fixe ainsi qu’il suit la liste des prestations sociales dont bénéficieront les membres du personnel municipal au titre de l’action sociale étant précisé qu’elles sont en mesure d’évoluer au cours de la période couverte par la convention :
o Prestations assurées avec les moyens de l’employeur :
- Titres restaurant,
- CESU garde d’enfants,
- Allocation pour parents d’enfants handicapés,
- Aide financière pour la protection sociale complémentaire - risque "prévoyance", - Aide financière pour la protection sociale complémentaire - risque "santé", - Places en crèche interentreprises "L’Oranger",
- Mesures de soutien social d’urgence,
- Accès au parc de logement social. 44
o Prestations sociales assurées par le biais du CASEL :
- séjours d’enfant (centres de loisirs, centres de vacances, séjours linguistiques, séjours dans le cadre éducatif),
- Prime de naissance et d’adoption,
- Arbre de Noël (cadeau et spectacle),
- Aide au permis de conduire,
- Prêt à la consommation,
- Prêt social urgent,
- Prêt pour soins,
- Prêt pour caution/location,
- Prêt à taux zéro,
- Aide au déménagement,
- Prime de mariage/PACS,
- Prime de départ à la retraite,
- Médailles du travail,
- Culture, sport et loisirs France,
- Chèques vacances,
- Locations en camping ou résidence,
- Réductions billetterie France,
- CESU.
- autorise M. le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au Budget primitif de la Ville de La Rochelle.
Rapporteur : M. GUIRAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
27. CREATION DU SERVICE COMMUN DE DIRECTION GENERALE. APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE
Résumé : La mutualisation a pour objectif de garantir une meilleure qualité du service public en permettant d’améliorer l’efficience de l’organisation territoriale. A cet effet, la CDA et la Ville de La Rochelle souhaitent poursuivre le partage de leur savoir-faire et réaliser des économies d’échelle en optant pour la création d’un service commun de direction générale au service des deux administrations et du bloc communal.
Bilan de la mutualisation à ce jour
Lancé en 2017, le schéma de mutualisation de la CDA a pour objectif l’optimisation des ressources et la mise en cohérence de l’instruction des dossiers par une simplification des circuits de décision.
Outre les optimisations financières réalisées (logiciels communs, achats communs...), les mutualisations et services communs créés depuis 2017 ont permis une approche globale entre Ville et Agglomération de nombreux dossiers concernant les ressources humaines, la commande publique, les affaires juridiques, ceci permettant de gagner en temps d’instruction. Les services communs apportent leur soutien en ingénierie auprès des 27 autres communes.
La mise en place d’une Direction Générale des services commune en décembre 2020 a permis d’unifier le circuit décisionnel pour les services ressources communs améliorant ainsi leurs modalités de fonctionnement.
Par ailleurs, la mise à disposition de deux DGA Ville depuis avril 2021 dans les domaines de la culture, de l’éducation (portage du Contrat Territorial Global), des instances, des affaires juridiques et immobilières et de l’accueil du public a permis de mutualiser des compétences spécifiques et donc d’optimiser les ressources.
Les premiers bénéfices de ces optimisations ont pu être mis en place dès 2021 :
- la mise en place d’une mission dédiée à l’égalité Homme/Femme et à l’évaluation des politiques publiques, - la mise en place d’une mission chargée du suivi des indicateurs d’activité, - la recherche d’optimisation dans la recherche de financements pour toutes les communes, - la mutualisation de la mission conseil en organisation créée initialement à la Ville. 45
La mutualisation en cours des services chargés des instances et du courrier dans les deux collectivités permettra par ailleurs de compléter la mission d’aide aux communes.
Du besoin de poursuivre les mises à disposition croisées de tous les membres de la direction générale
Afin de poursuivre cette dynamique dans les domaines des services techniques et de la santé (Contrat Local de Santé à construire à l’échelle des 28) et de mieux répartir la charge de travail auprès des DGA, il est nécessaire de poursuivre les mises à disposition croisées.
Les effets attendus de l’extension des mises à disposition croisées à toute l’équipe de direction générale bénéficiera tant à la Ville centre qu’à la CDA et donc à l’ensemble des 27 communes, à savoir :
o une optimisation financière à terme des ressources permettant de redéployer des moyens vers de nouvelles missions comprenant, notamment, des prestations d’ingénierie pour les communes, o une organisation plus efficace de l’action publique motivant les collègues dans leur mission, o une cohérence et une coordination plus forte par la coopération renforcée des services, o une capacité de représentation du territoire accrue et facilitée auprès des institutions et partenaires extérieurs, un renforcement de la capacité à rechercher des partenariats,
o la consolidation d’une culture commune de territoire pour faciliter l’émergence des solidarités et la mise en place de réponses adaptées aux spécificités des communes.
Enfin, la réponse à la demande de soutien en ingénierie des 27 communes devenue possible grâce à l’optimisation de moyen des services mutualisés devra s’accentuer sur des sujets tels que les moyens généraux, le soutien en ingénierie de projet, la recherche de financement, la création de services mutualisés avec les communes.
Création d’une convention unique pour la gestion de la direction commune de direction générale
Afin de simplifier le suivi des mises à disposition, il est proposé de les rassembler en une seule convention via la création d’un service commun de direction générale.
Les directeurs généraux mutualisés tous rattachés symboliquement à la CDA sont amenés à apporter leurs expertises au profit des compétences de la Ville, de la CDA et de proposer ainsi un soutien aux 27 autres communes. Ils apportent conseil et soutien aux élus et Maires des deux collectivités.
Les directeurs(trices) mutualisé(es) seront garants d’un traitement équitable et équilibré des demandes des 28 communes au regard des compétences de l’agglomération. Ils s’attacheront à décliner dans leur direction respective les feuilles de route des deux équipes représentatives.
Le service commun "Direction générale" tel que décrit pourra être créé entre la Ville de La Rochelle et la Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2022.
Le Comité technique de la CDA a approuvé ce projet le 22 octobre 2021.
La convention de création du service commun de direction générale va entraîner le transfert par voie de mutation de 8 agents pour un équivalent temps plein de 7,8 ETP de la Ville de La Rochelle vers la CDA au 1er janvier 2022. Ils rejoindront les 8 personnes actuellement en poste à l’agglomération au sein de la direction générale. Une assistante de direction sera recrutée en janvier pour compléter l’équipe.
L’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les impacts sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
La convention de création du service commun de direction générale a pour principal objet de fixer les conditions de création et de fonctionnement du service, de décrire les conséquences que cela entraîne pour les agents transférés et les conditions financières qui vont lier les parties signataires.
Les relations financières liant les deux collectivités sont détaillées dans le projet de convention. 46
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver la convention de création du service commun de direction générale, - d’autoriser M. le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- d’imputer les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
Rapporteurs : M. le MAIRE et M. GUIRAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
28. RECENSEMENT DE LA POPULATION. RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS
Résumé : Il est ici proposé de fixer les conditions de rémunération des agents recenseurs, qui seront recrutés par contrat de vacation, ainsi que des astreintes de décision et/ou des travaux supplémentaires effectués par les agents territoriaux chargés de coordonner les opérations de recensement. Ces dispositions pourront s’appliquer pour les années à venir, sans qu’il soit besoin de délibérer de nouveau.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu la délibération n° 53 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 fixant les modalités de rémunération des agents en charge du recensement de la population à La Rochelle,
Sous la responsabilité et le contrôle de l’Etat, le recensement de la population est préparé et réalisé par les communes, qui recrutent à cette fin des agents recenseurs pour effectuer les enquêtes. La collecte des informations est organisée et contrôlée par l’INSEE.
Avec une population de plus de 10 000 habitants, la Ville de La Rochelle doit effectuer chaque année une enquête par sondage sur environ 4 500 logements.
Conformément aux préconisations de l’INSEE la Ville de La Rochelle recrute environ 20 agents recenseurs, qui enquêtent entre 180 et 300 logements suivant les secteurs.
Il est proposé de maintenir le dispositif de rémunération adopté en 2020, à savoir la conversion de la rémunération d’une feuille de logement en pourcentage du SMIC horaire, qui serait portée à 0,85 SMIC horaire, et la rémunération des formations à hauteur de 3 SMIC horaire. Ces deux montants seront indexés chaque année sur le montant du SMIC.
Compte tenu de la nature des missions et des profils recherchés, il est proposé désormais d’avoir recours au contrat de vacation pour la période de recensement selon les conditions de rémunération énoncées précédemment.
Par ailleurs, les agents territoriaux qui coordonnent les opérations de recensement sont amenés à effectuer des astreintes en soirée ainsi que les week-ends pour répondre aux difficultés des agents sur le terrain. Ils sont également appelés à effectuer des heures supplémentaires pour le suivi des agents recenseurs, et parfois aussi à enquêter sur le terrain. Ils perçoivent donc une indemnité d’astreinte de décision pour les 5 week-ends de la campagne de recensement, ainsi que des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour l’exercice de cette mission, la Ville perçoit chaque année une dotation de l’Etat. 47
Le Conseil municipal abroge les dispositions de la délibération n° 53 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 et approuve les dispositions précitées, à savoir :
- recrutement d’agents recenseurs sous les modalités d’un contrat de vacation,
- rémunération des agents recenseurs par :
o un prix au logement recensé arrêté à 0,85 SMIC horaire,
o des séances de formation rémunérées à hauteur de 3 SMIC horaire chacune,
- maintien de la rémunération des astreintes de décision et/ou des travaux supplémentaires effectués par les agents territoriaux sur la base des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (imputation des dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget primitif de la Ville de La Rochelle).
Rapporteur : M. BERTAUD
Adopté à l'unanimité : 48 voix
29. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES POMPES FUNEBRES LA ROCHELLE-RE-AUNIS. RAPPORT
D’ACTIVITE 2020 DU DELEGATAIRE
Résumé : La présente délibération a pour objet de présenter les comptes de résultats de la SPL Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis pour l’exercice 2020. Concernant cet exercice, plusieurs évènements ont impacté la situation économique de la SPL qui n’ont pas vocation à perdurer : augmentation de la masse salariale résultant principalement d’évènements exceptionnels, impact de la crise sanitaire sur les recettes et les charges de la société, charges en double résultant de la création du nouveau centre funéraire de Mireuil, et le résultat courant avant impôt qui est obéré du décalage de la redevance variable versée à la Ville de La Rochelle au titre de l’exercice 2020. Il faut toutefois souligner des perspectives d’avenir dues à des évènements survenus avant l’approbation des comptes : mise en œuvre d’une stratégie RSE, développement de l’autonomie marbrière, etc.
La Ville, par contrat du 27 mai 2015, a consenti un contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium à la Société Publique Locale des Pompes Funèbres La Rochelle-Ré- Aunis (SPL).
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SPL a établi un rapport d’activité pour l’année 2020 qui comprend notamment les comptes annuels retraçant le bilan de la gestion des services délégués.
La société est implantée principalement à La Rochelle. Elle dispose de deux établissements secondaires (magasin d’accueil des familles) sur l’Ile de Ré - commune de Saint-Martin, et à Nieul-sur-Mer.
Le nombre de décès enregistrés à La Rochelle en 2020 est en hausse de + 1,15 % par rapport à 2019 (soit 1 580 décès contre 1 562 en 2019). La société voit sa part de marché s’améliorer (passant de 63 % à 65 %) en réalisant davantage de convois. Le nombre de convois effectués par la SPL connaît en effet une hausse sur la même période de 4,48 % (1 026 convois en 2020, contre 980 en 2019).
L’activité de la chambre funéraire reste stable, avec un taux d’occupation des salons de 80 %, soit 1 750 jours. Le nombre de crémations, tous opérateurs funéraires confondus, est en baisse par rapport à 2019 (1 688 en 2020 contre 1 732 en 2019). 641 crémations proviennent des familles reçues par la société.
La société a poursuivi ses activités de prévoyance obsèques : deux types de produits sont commercialisés (assurance-vie ; produits à prime unique de type épargne). L’activité est en augmentation, dans un secteur très concurrentiel de la bancassurance notamment. Elle gère un portefeuille de 2 129 contrats.
Le coût de la masse salariale augmente fortement sur l’exercice. Cette variation est due à une régularisation de la valorisation des congés payés sur les 3 dernières années, ainsi qu’au versement de la prime COVID à l’ensemble du personnel, mais également à la baisse de la mutualisation avec le site de Saintes.
En 2020, les tarifs n’ont pas augmenté pour les Pompes Funèbres. La redevance de crémation a augmenté de 2,15 % pour tenir compte de l’investissement du nouveau crématorium à la charge de la SPL. Le prix de vente moyen des prestations funéraires est en baisse : il est passé de 3 368 € en 2019 à 3 296 € TTC en 2020. 48
Le chiffre d’affaires 2020 est de 3 693 525 € (contre 3 623 004 € en 2019). Le résultat net d’exploitation pour 2019 est de 70 520 €. La SPL verse à la Ville une redevance composée d’une part fixe de 371 416 € pour 2020 et d’une part variable arrêtée à 50 % du résultat courant avant impôt, ce qui représente, pour 2020, 151 092 €.
La qualité de la société est évaluée sur la base :
- d’un questionnaire adressé à chaque famille avec une enveloppe T pour optimiser les retours, - des fiches convois renseignées par le chef de convoi, jugeant de la conformité de la prestation au regard des engagements contractualisés et des process en cours au sein de la société, - des contrôles qualité sur site en 2016 par audit réalisé par la société NXA.
La société a mis en place une politique qualité en créant une équipe dédiée à la mise en œuvre et au contrôle permanent de la qualité. Un référentiel des process "Manuel Référence Qualité" a été rédigé en collaboration avec l’ensemble du personnel. L’ensemble des actions est référencé et tous les salariés sont formés au respect des pratiques. Le référentiel est en permanence mis à jour, au fur et à mesure de l’identification des nécessités. Une analyse qualité est réalisée et commentée lors d’une réunion mensuelle animée par l’équipe qualité. Les dysfonctionnements observés font l’objet d’un appel téléphonique à la famille par la société et un débriefing d’équipe est rapidement organisé. La mise en œuvre en 2018 d’une enveloppe T a permis d’enregistrer un taux de retour questionnaires de 36,65 % en 2020 contre 39,08 % en 2019.
La société réalise des efforts financiers conséquents pour maintenir un niveau élevé de la qualité : renforcement des équipes opérationnelles, formation permanente des salariés sur les bonnes pratiques, débriefings qualités, renouvellement fréquent des véhicules dédiés aux cérémonies, entretien minutieux des véhicules et équipements, tenue de cérémonie complète renouvelée tous les ans pour tous les salariés, souscription d’un abonnement à une solution hébergée permettant la constitution d’un dossier personnalisé pour toutes les familles apportant une solution de condoléances WEB, édition personnalisée des démarches post-obsèques.
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 25 novembre 2021,
Le Conseil municipal :
- prend connaissance du rapport et des comptes de la Société Publique Locale, - approuve ce rapport et ces comptes en application des dispositions combinées des articles L 1531-1 et L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté à l'unanimité : 48 voix
30. CONTENTIEUX. VILLE DE LA ROCHELLE CONTRE M. X. AUTORISATION D’INTERJETER APPEL DU
JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 2021
Résumé : Par jugement rendu le 28 octobre 2021, le Tribunal administratif a annulé l’arrêté du 21 février 2020 par lequel M. le Maire a prononcé à l’encontre de M. X. la sanction disciplinaire de révocation. La Ville souhaite contester cette décision devant la Cour administrative d’appel.
A l’issue de diverses investigations menées fin 2017-début 2018, la Ville a suspendu M. X. au regard de la nature et de la gravité des agissements susceptibles de caractériser une faute grave de cet agent.
En 2019, après avoir recueilli divers éléments et établi plusieurs faits, l’autorité territoriale initie une procédure disciplinaire à l’encontre de M. X. avec saisine du conseil de discipline.
Eu égard à la multiplicité, à la gravité et à la réitération des fautes commises par l’agent, M. le Maire a décidé, par arrêté du 21 février 2020, de prononcer sa révocation à effet du 1er mars 2020.
Cette sanction est fondée d’une part sur le comportement inadapté et malveillant de M. X. à l’égard des agents placés sous son autorité, une volonté d’emprise et d’intimidation à leur égard, l’instauration d’un système de privilèges ou rétorsions pour maintenir la pression sur ces agents, d’autre part sur des manquements à l’obligation de probité et d’intégrité, et enfin sur l’instauration d’une gestion opaque et irrégulière du service concerné. 49
Par requête enregistrée le 13 mars 2020, M. X. a saisi le Tribunal administratif de Poitiers afin que la juridiction annule l’arrêté du 21 février 2020 et condamne la Ville à la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.
Dans son jugement du 28 octobre 2021, le Tribunal annule l’arrêté du 21 février 2020 au motif que la sanction de révocation revêt, au vu des seuls faits et comportements fautifs susceptibles d’être retenus à l’encontre de M. X., un caractère disproportionné. Il condamne par ailleurs la Commune à verser 1 300 € à M. X. au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative. Cependant il ne remet pas en cause l’existence de faits et comportements fautifs, et le bienfondé d'une sanction.
Cette décision ne donnant pas satisfaction à la collectivité, qui estime que les comportements et faits reprochés à M. X. justifient une révocation, le Conseil municipal décide :
- d’autoriser M. le Maire à interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Poitiers le 28 octobre 2021,
- de désigner le cabinet Goutal, Alibert et Associés pour représenter la collectivité et garantir ses intérêts, - de signer tous les actes relatifs à cette action en justice.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté à l'unanimité : 48 voix
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25.
Compte rendu affiché le 17 décembre 2021
La Rochelle,
P. LE MAIRE
et par délégation,
La Première Adjointe :
Catherine LÉONIDAS
Signé électroniquement