Compte-Rendu - Compte Rendu Signe

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Compte-Rendu - Compte Rendu Signe Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Rochelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, AC/CC

SLA

ROCHEL 4 E

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUILLET 2020

Compte rendu

Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 9 juillet 2020, s’est réuni le 15 juillet 2020, salle des fêtes de Villeneuve-les-Salines, à La Rochelle.

Sous la présidence de M. FOUNTAINE, Maire.

Autres membres présents : Mme LEONIDAS, M. PLEZ, Mme BENGUIGUI, M. BERTAUD, Mme MADELAINE @ compter de la 3*% question), M. GUEGO, Mme JAY, M. AZOUAGH (à compter de la 3% question), Mme VETTER, M. CARMONA (à compter de la 3° question), Mme CARLIER-MISRAHI, M. GUIRAUD, Mme NÉDELLEC, MM. BRAMOULLÉ, PRENTOUT, Mme SPANO, M. DAUNIT, Adjoints

Mme FLEURET-PAGNOUX, MM. RAPHEL, SABATIER, DUBOIS, TILLAUD, Mme MURAT, MM. SEBBAR, SABOURIN, BLANCHARD, Mmes BROSSARD, LACOSTE, CHARIER, ROUSSEL, NEVERS, MM. DARDENNE, GAUVIN, Mmes TEISSEIRE, BORDE-WOHMANN, M. COUPEAU, Mmes KOFFI, VRIGNAUD, MM. SOUBESTE, PASQUIER, Mmes GUIGARD, MARIEL, Conseillers municipaux

Etaient excusés : Mme MADELAINE (jusqu’à la 2°% question), MM. AZOUAGH Gusqu’à la 2% question), CARMONA (jusqu’à la 2° question), Mmes TÊTENOIRE (pourvoir à Mme NÉDELLEC), MAAMERI (pouvoir à Mme CARLIER-MISRAHI), MM. COSSET (pouvoir à Mme BORDE-WOHMANN), PICHOT (pouvoir à Mme KOFFT), FALORNI (pouvoir à M. COUPEAU), Mme DESIR (pouvoir à Mme KOFFI)

Commission de rédaction :

Mme NEVERS et M. DARDENNE, Secrétaires de séance, sont désignés pour assurer la rédaction du compte rendu de la présente séance.1: ADMINISTRATION MUNICIPALE. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil municipal peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l'assemblée.

Le Maire peut subdéléguer sa signature à des Adjoints et à des Conseillers municipaux, sauf si le Conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.

Afin de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, le Conseil municipal décide de déléguer son pouvoir de prendre les décisions ci-dessous mentionnées à M. le Maire, pour la durée de son mandat, ou à son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement du Maire :

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

Procéder à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements prévus au budget, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion courante des emprunts.

A ce titre, M. le Maire pourra effectuer les opérations suivantes :

- passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable - modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt

droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation - allonger la durée du prêt

- modifier la périodicité et le profil de remboursement.

La possibilité de recourir à des emprunts en devises ou de procéder à un différé d'amortissement demeuréra de la compétence du Conseil municipal.

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas 12 ans.

Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

dépôt de plainte au nom de la commune, avec ou sans constitution de partie civile, notamment pour la réparation des dommages suivants : agressions subies par les agents ou les élus, vols, dégradations des biens appartenant à la commune ou à ses agents, sans limitation de montant,

action en justice au nom de la commune, au besoin par l'intermédiaire d'avocats, d'une compagnie d'assurance, en demande, en intervention volontaire, devant toutes juridictions de première instance, de l'ordre judiciaire ou administratif, au fond ou en référé, afin de garantir ou préserver les intérêts de la commune,- action en justice au nom de la commune, au besoin par l'intermédiaire d'avocats, en défense ou sur mise en cause, devant toutes juridictions de première instance et d'appel, de l'ordre judiciaire ou administratif, au fond ou en référé, afin de garantir ou préserver les intérêts de la commune,

- paiement du montant des consignations qui seraient demandées dans le cadre des procédures, dans la limite des crédits ouverts au budget.

et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 £ (article L 2122-22-16°).

° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et accepter la cession des véhicules endommagés aux compagnies d'assurance, dans la limite de 50 000 € HT (article L 2122-22-17°).

e Donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (article L 2122-22-18°).

° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 15 000 000 € {article L 2122-22-20°).

+ Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'urbanisme, ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 100 000 € (article L 2122-22-22°).

e Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (article L 2122-22-24°),

+ Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, le montant cumulé des subventions demandées pour une même opération devant être inférieur à 5 millions d'€ HT (article L 2122-22-26°).

Par ailleurs, le Conseil municipal autorise M. le Maire à subdéléguer sa signature :

- aux Adjoints et Conseillers municipaux,

- à la Directrice Générale des services et aux Directeurs Généraux Adjoints, - aux responsables de services communaux.

Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, M. le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la présente délégation, soit au moins une fois par trimestre.

Les décisions prises par M. le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets : transmission au Préfet dans le cadre du contrôle de légalité, affichage et insertion dans le recueil des actes administratifs si elles ont un caractère réglementaire, notification pour les décisions individuelles, transcription dans le registre des délibérations.

Rapporteur : Mme LEONIDAS

Adopté à l'unanimité : 46 voix

2. DECISION MODIFICATIVE N° 2

La décision modificative n° 2 de l'exercice 2020 a pour objet principal de prévoir les mouvements comptables consécutifs au contentieux jugé le 10 juin 2020 entre la société Teamnet et la Ville. Le solde positif résultant du jugement (111 500 €) est inscrit en recettes exceptionnelles et porté en charges exceptionnelles pour faire face aux dépenses liées à la crise sanitaire (en particulier les remboursements aux usagers des activités qui ont dû être annulées).

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Chap.|Fonction| Art. | Mvt Désignation Dépenses Recettes | Dépenses | Recettes

, Annulation de titres sur exercices

67 020 | 673 | réel antérieurs (contentieux Teamnet} 671 880€

Reprise sur provision pour risques

78 | 020 |7875 | réel |°t charges exceptionnels 671 880€ (contentieux Teamnet)

, . |Dédits et pénalités perçus 77 020 |7711 | réel (contentieux Teamnet) 111 500 €

67 01 678 | réel |Autres charges exceptionnelles 111 500 €

TOTAL 783 380 € 783 380 € 0€ 0€

Le Conseil municipal adopte, par chapitres, la décision modificative n° 2 de l'exercice 2020, équilibrée en dépenses et recettes pour chacune des sections, telle que proposée ci-dessus.

Rapporteur : M. GUIRAUD

Adopté à l'unanimité : 46 voix

3. LA ROCHELLE TERRITOIRE ZERO CARBONE. SIGNATURE DE L’ACCORD DE CONSORTIUM ET DES

CONVENTIONS DE REVERSEMENT ET/OU DE COFINANCEMENT

Inscrit dans la culture et les valeurs du territoire, le développement durable est une priorité de La Rochelle depuis plus de 40 ans. Divers projets concrets, portés par des citoyens, associations, entreprises, d’autres structures privées et publiques en matière d'écologie urbaine, de mobilités douces, de rénovation énergétique et de protection de la biodiversité, ont pris vie sur le territoire. Les stratégies d'adaptation aux changements climatiques sont au cœur des grands projets développés par La Rochelle Université, l'association Atlantech, la Ville de La Rochelle et la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.

Ce sont bien tous ces projets et les dynamiques associées qui constituent aujourd'hui le territoire rochelais. C'est dans ce contexte que le "Projet de Territoire” et ses trois piliers d'un territoire créatif, solidaire et durable ont été adoptés à l'unanimité par le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en décembre 2017. Le territoire souhaite s’engager plus loin et plus vite encore dans cette voie en faisant corps avec les préoccupations actuelles des Rochelais comme des

Français de concilier transition énergétique, solidarités et modes de vie accessibles à tous.

Le projet "La Rochelle Territoire Zéro Carbone" (LRTZC) conforte ainsi cette dynamique en donnant un cap ambitieux et partagé entre les acteurs qui est celui de devenir non seulement le premier territoire littoral urbain à afficher un bilan "zéro carbone" à l'horizon 2040, mais aussi de faire de ce positionnement novateur, un véritable tremplin de développement urbain et humain.

Avec un écosystème de plus de 130 partenaires animés par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, la Ville de La Rochelle, La Rochelle Université, Port Atlantique La Rochelle et l'association Atlantech, le territoire a construit et met en œuvre ce projet structuré en 9 axes pour un total de 30 fiches actions (dont 22 faisant appel uniquement à des subventions et 8 en investissement). Ces actions étant elle- même structurées en opérations, pour un total de 71 opérations pour l'ensemble du projet.

En montrant qu'il est possible de "faire autrement", en mobilisant les citoyens sur des actions qui conjugueront sobriété énergétique, innovation et économies collaboratives, l'objectif de LRTZC est de diviser par deux l'empreinte carbone du territoire dès 2030 pour atteindre la neutralité carbone en 2040. Ce faisant, il sera démontré que cette politique de compensation carbone volontariste permettra de stimuler la croissance des activités socio-économiques, d'augmenter la qualité de vie des citoyens et d'accroitre la résilience du territoire rochelais. Il s’agit non plus de parler mais de mettre en œuvre un modèle d'économie "Zéro Carbone”C'est dans cet objectif, ambitieux, que le consortium rochelais (la Communauté d'Agglomération, la Ville de La Rochelle, La Rochelle Université, l'association Altantech, Port Atlantique La Rochelle) et ses 130 partenaires dont 10 en tant que porteurs d'actions et d'opérations en subvention ont proposé, fin avril 2019, la candidature "La Rochelle Territoire Zéro Carbone" dans le cadre de l'appel à projets national "Territoires d'Innovation". Géré par la Banque des Territoires, il fait suite à l'appel à Manifestation d'Intérêt initié en 2017. 24 projets avaient été retenus en janvier 2018 sur plus de 110 candidatures. Lauréat de cette première étape, le projet de La Rochelle initialement intitulé "Vers un littoral zéro carbone français" a pu à ce titre bénéficier d'un appui financier de 400 000 € en ingénierie de développement de projet, conformément à l'Accord de Consortium "Vers un littoral zéro carbone français" conclu ie 30 mars 2018 entre la Communauté d'Agglomération, la Ville de La Rochelle, La Rochelle Université, l'association Atlantech, Port Atlantique La Rochelle pour une durée de 24 mois.

Aujourd'hui, le projet dans sa globalité est estimé à plus de 82 millions d'euros, dont 28 millions pour les actions en subvention. Le consortium et ses partenaires ont sollicité l'accompagnement de l'Etat pour un montant de plus de 25 millions d'euros. Plus de 32 millions d'euros seront apportés par les partenaires privés et près de 25 millions d'euros par d'autres partenaires publics dont la Région Nouvelle- Aquitaine et l'ADEME Nouvelle-Aquitaine.

Dans ce cadre, la Ville de La Rochelle doit conclure avec les autres partenaires un Accord de Consortium visant notamment à définir les droits et obligations des partenaires porteurs d'opérations en subvention dans le cadre du projet, ainsi que des conventions de reversement et/ou de cofinancement précisant quant à elles les modalités de reversement de l'aide et des cofinancements qui lui sont accordés ou dont elle en est l'émettrice.

ACCORD DE CONSORTIUM

L'accord de consortium signé par les 5 membres du COPIL (la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, le Port Atlantique La Rochelle, La Rochelle Université, l'Association Atlantech et la Ville de La Rochelle) et les 10 partenaires porteurs d'opérations en subventions (la LPO, LA MATIERE, Les Petits Débrouillards, l'association MER, le CEREMA, l'association ECHO-MER, l'IFREE, SPHERE(S), SPIE BATIGNOLLES MLET, TIPEE) a pour objet :

- de définir les modalités d'exécution du projet et la collaboration entre les parties, - d'organiser la gouvernance du projet,

- de fixer les règles de dévolution des droits de propriété intellectuelle des résultats, et de leur exploitation, - de fixer les modalités et conditions générales d'accès aux connaissances propres et les modalités et conditions générales d'utilisation et d'exploitation des résultats,

- de définir les conditions et modalités de reversement de la part de subvention par le porteur de projet à chaque partie, ainsi que les conditions et modalités de cofinancements éventuels entre les parties afin de leur permettre la réalisation de leur part du projet.

CONVENTION DE REVERSEMENT ET/OU COFINANCEMENT

Conformément à l'accord de consortium, la Ville de La Rochelle sera signataire de 4 conventions de reversement et/ou cofinancement. L'objet de ces conventions est de définir les conditions et modalités de reversement de la part de subvention par le porteur de projet à chaque partie. À ce titre, la Ville de La Rochelle sera signataire des conventions suivantes :

1. Une convention de reversement et de cofinancement avec les 5 membres du COPIL : A ce titre elle recevra pour la réalisation de sa part du projet, tel que défini par l'Accord de Consortium, les montants suivants :

- Un montant maximum de la part de la subvention PIA de 452 700 €, - Un apport en cofinancement de 47 635 € de la part de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,

- Un apport en cofinancement de 49 152,50 € de la part du Port Atlantique La Rochelle.

Et elle versera aux parties suivantes pour la réalisation de leur part du projet les montants suivants :

- 854 924,94 € à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (dont 152 500 € pour les frais de gestion administrative),

- 34 500 € à La Rochelle Université.2. Une convention de reversement et de cofinancement où la Ville de La Rochelle versera à l'IFREE un montant de 80 000 €.

3. Une convention de reversement et de cofinancement où la Ville de La Rochelle versera à l'association les

Petits Débrouillards un montant de 70 000 €.

4. Une convention de cofinancement où la Ville de La Rochelle versera au CEREMA un montant de 40 785 €.

Le Conseil municipal :

- approuve l'accord de consortium et les quatre conventions de reversement et cofinancement, - autorise M. le Maire à signer l'accord de consortium ci-annexé, ses éventuels avenants et tout document y afférent,

- autorise M. le Maire à signer les quatre conventions de reversement et de cofinancement ci-annexées,

leurs éventuels avenants et tout document y afférent.

Rapporteur : M. BLANCHARD

Adopté à l'unanimité : 49 voix

4, INDEMNITES DE FONCTION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ELUS

L'article L 2123-20-1 du CGCT précise que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de celle du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération doit intervenir dans les trois mois après l'installation du Conseil municipal.

L'article L 2123-23 du CGCT fixe l'indemnité pour l'exercice des fonctions de Maire des communes de 50 000 à 99 999 habitants à 110 % de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique soit, au 1%" janvier 2020, un montant de 4 278,34 € brut mensuel. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal peut fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant à la demande du Maire.

L'article L 2123-24 qui fixe l'indemnité maximale des adjoints et des conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation des communes de 50 000 à 99 999 habitants à 44 % de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique soit, au 1er janvier 2020, un montant de 1 711,34 € brut mensuel.

L'article L 2123-24-1 qui fixe l'indemnité maximale des conseillers municipaux sans délégation des communes de 50 000 à 99 999 habitants à 6 % de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique soit, au 1” janvier 2020, un montant de 233,36 € brut mensuel.

En application du 11 de l'article L 2123-20 du CGCT, les élus titulaires de plusieurs mandats électoraux ne peuvent percevoir un montant total d'indemnités de fonctions supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l’article 1°” de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, déduction faite des cotisations sociales obligatoires (8 434,85 € brut/mois depuis le 1°’ janvier 2020).

Par délibération du 4 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé la création de 18 postes d’adjoints :

e 14 postes d'adjoint, en application de l’article L 2122-2 du CGCT,

+ 4 postes d'adjoint de quartiers, en application des articles L 2122-2-1 et L 2143-1 du CGCT.

L'enveloppe indemnitaire globale est constituée du montant maximal pouvant être alloué au Maire et aux Adjoints, soit un montant de 35 082,90 € brut mensuel (4 278,34 € + 1 711,34 € x 18) et 420 988,74 € brut annuel.

Le Conseil municipal adopte les taux de l'indice brut terminai de la fonction publique figurant au tableau ci-annexé, étant précisé que :

- les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au Budget primitif de la Ville de La Rochelle {sous-fonction 0211),

- les indemnités seront revalorisées automatiquement dans les mêmes conditions que la valeur de l'indice terminal de la Fonction publique,

- la date d'effet est fixée au jour de la signature des arrêtés de délégation.Par ailleurs, en application de l'article L 2123-18 du CGCT, les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux ou d'ordres de mission.

Dans ces conditions, le Conseil municipal décide que ces frais soient :

- assumés directement par la commune,

- ou remboursés aux intéressés suivant ces modalités.

Rapporteur : M. GUIRAUD

Adopté : 48 voix

Abstention : 1 (Mme MARIEL)

Mandat Délégation

Valeur indice terminal FP au 1/01/2020 46 672,81

Indemnité du Maire

de 50 000 à 99 999 hab 4 278,34 51 340,09 110%

Maire 1 378,79 16 545,51 35,45%

indemnité maximum Adjoint E

de 50 000 à 99 999 hab 1.711,34 20 536,04 44%

1er.ère Adjointe 1099,53 | 1319440 | 28,274

2ème Adjoint.e 856,45 10 277,35 22,02%

3ème Adjoint.e 856,45 10 277,35 22,02%

4ème Adjoint.e 856,45 . 10277,35 22,02%

5ème Adjoint.e 856,45 10 277,35 22,02% -

6ème Adjoint.e 856,45 10277,35 | .22,02%

7ème Adjoint.e 856,45 10 277,35 22,02%

8ème Adjointe 856,45 . | 10277,35.| 22,02%

9ème Adjoint.e 856,45 10277,35 22,02%

10ème Adjoint.e 856,45 10277,35 22,02%

11ème Adjoint.e 856,45 10 277,35 22,02%

12ème Adjoint.e 856,45 10 277,35 22,02%

13ème Adjoint.e 856,45 10277,35 22,02%

14ème Adjoint.e 856,45 10 277,35 22,02%

15ème Adjoint.e 856,45 | 10 277,35 22,02%

16ème Adjoint.e 856,45 10277,35 22,02%

17ème Adjoint.e 856,45 10 277,35 22,02%

18ème Adjoint.e 856,45 10 277,35 22,02%

Conseiller.ère municipal.e 549,57 6 594,87 14,13%

Conseiller.ère municipal.e 549,57 6.594,87 14,13%

Conseiller.ère municipal.el 549,57 6 594,87 14,13%

Conseiller.ère municipal. el 549,57 6 594,87 14,13%

Conseiller.ère municipal.e) 549,57 6594,87 |. 14,13%

Conseiller.ère municipal.e 549,57 6 594.87 14,13%

Conseiller.ère municipal.e 549,57 6 594,87 14,13%

Conseiller.ère municipal.el 549,57 6 594,87 14,13%

Conseiller.ère municipal.e 549,57 6 594,87 14,13%

Conseiller.ère municipal.e 549,57 6 594,87 14,13%

Conseiller.ère municipal.ef 549,57 6 594,87 14,13%

Conseiller.ère municipale . 549,57 6 594,87 . 14,13%

Indemnité maximum Conseiller j

municipal 233,36 2 800,37 6%

Conseiller.ère municipal.e 153,63 1 843,58 .3,95%5. INDEMNITES DE FONCTION. MAJORATIONS

L'article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet une majoration des indemnités de fonction pour :

+ les communes percevant l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pendant au moins l’un des trois exercices précédents avec application du barème prévu pour les communes de la tranche démographique immédiatement supérieur, soit celle des 100 000 à 200 000 habitants,

+ les communes classées chef-lieu de département avec une majoration de 25 %,

e les communes classées station de tourisme avec une majoration de 25 %.

Ces majorations doivent être appliquées sur les taux votés dans la délibération du 15 juillet 2020 fixant les modalités d'attribution des indemnités de fonction.

Le Conseil municipal décide d'appliquer ces trois majorations au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués, et de valider le tableau annexé à la présente délibération détaillant la majoration des taux. Ces majorations ne sont pas applicables aux conseillers municipaux ne disposant pas de délégation.

Il'est précisé que :

- les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au Budget primitif de la Ville de La Rochelle {sous-fonction 0211),

- les indemnités seront revalorisées automatiquement dans les mêmes conditions que la valeur de l'indice terminal de la Fonction publique,

- la date d'effet est fixée au jour de signature des arrêtés de délégation.

Rapporteur : M. GUIRAUD

Adopté : 48 voix

Abstention : 1 (Mme MARIEL)10

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6. RESSOURCES HUMAINES, FIXATION DU NOMBRE D’EMPLOIS DE COLLABORATEURS DE CABINET

En vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut librement recruter les membres de son cabinet, dont le nombre maximal est fixé par strate démographique de la collectivité.

En vertu du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, ces recrutements ne peuvent intervenir en l'absence de crédits disponible au budget.

Le Conseil municipal :

- autorise M. le Maire à recruter les membres de son cabinet dans les conditions et limites fixées par les textes, soit 3 collaborateurs compte tenu du fait que la collectivité se situe dans la strate de 40 001 à 400 000 habitants (2 collaborateurs pour les collectivités entre 20 000 et 40 000 habitants et 1 collaborateur possible par tranche supplémentaire de 1 à 45 000 habitants), en inscrivant les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondant à la durée de son mandat, soit un montant annuel de 200 000 € sur la fonction 0212,

- décide de permettre le remboursement des frais engagés pour leurs déplacements dans les conditions fixées pour les fonctionnaires territoriaux.

Rapporteur : M. GUIRAUD

Adopté : 39 voix

Abstentions : 10 (MM. COSSET, GAUVIN, Mme TEISSEIRE, M. PICHOT, Mme BORDE-WOHMANN, MM. COUPEAU, FALORNI, Mmes DESIR, KOFFI et VRIGNAUD)

7. MISE A DISPOSITION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOYENS INFORMATIQUES ET DE

TELECOMMUNICATIONS

La commune assure ia diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens

matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

La commune a mis en place depuis 2014, avec la Communauté d'Agglomération et le CCAS de La Rochelle, une plateforme afin de dématérialiser la transmission des convocations et dossiers aux membres du Conseil municipal.

Le Conseil municipal décide de metire à disposition de ses membres, pour la durée du mandat en cours, les équipements suivants :

- un lpad Air 64 Go avec accessoires (cordon USB et bloc d’alimentation), - une housse,

- un abonnement internet 4G pour tablette.

Une convention de mise à disposition sera signée avec chaque bénéficiaire, prévoyant notamment les conditions d'utilisation et de restitution en fin de mandat.

Rapporteur : Mme NÉDELLEC

Adopté à l'unanimité : 49 voix

8- CRISE SANITAIRE COVID 19. SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS. EXONERATION DU

PAIEMENT DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (DROITS DE PLACE

MARCHÉS)

Les marchés n'ont pu fonctionner de façon habituelle pendant la période de confinement et ont repris de manière progressive jusqu'à la fin du mois de juin.

Au début de la période de confinement, les marchés ont été suspendus par arrêtés ministériels puis autorisés pour certains par dérogation du Préfet.12

Pendant la période qui s’est échelonnée de mars à juin, les marchés rochelais ont pu fonctionner de la façon suivante :

Marchés Fonctionnement du 1° mars au 30 juin

Halles du marché central Maintien d’une activité pendant la période avec enclos jusque fin mai.

Adaptation en fonction de l'évolution de la situation : fonctionnement

58 jours/92 de début mars à fin mai. Fonctionnement 6 j/7 en juin.

Place du marché Maintien d'une activité pendant la période avec enclos et des

adaptations de métrage et d'emplacement. Fonctionnement

57 jours/92 de début mars à fin mai. Fonctionnement 6 j/7 en juin.

Marché de rues Suspension puis transfert à l'Esplanade des Parcs (9 marchés) :

18 marchés/34 ont pu avoir lieu. Commerçants non alimentaires

tout marché

3 mois de suspension d'activité.

Marchés aux puces 3 mois de suspension d'activité.

Marché du vendredi après- midi Reprise du marché fin juin.

Marché de Villeneuve-les-Salines Suspension pendant 2 mois, reprise le 27 mai.

Marché de Port-Neuf et La Pallice Maintien d’un marché. Fonctionnement en enclos jusqu'au 31 mai.

Marché de Mireuil Suspension pendant 2,5 mois reprise le 12 juin. Le Conseil municipal décide de facturer les commerçants abonnés des marchés au prorata des périodes d'ouverture : Marchés Propositions Halles du marché central Réduction à hauteur de 50 % sur les abonnements sur la période du 1% mars au 31 mai.

Place du marché Réduction à hauteur de 50 % sur les abonnements sur la période du 1% mars au 31 mai et exonération totale des commerçants non

autorisés à déballer pour permettre le respect de la distanciation

physique (selon liste établie par la Direction Commerce et

Marchés).

Marché de rues Facturation de 2 mois/4 : exonération des mois de mars et avril.

Commerçants non alimentaires

tout marché

Exonération des mois de mars, avril et mai.

Marchés aux puces Exonération des mois de mars, avril et mai.

Marché du vendredi après-midi Exonération des mois de mars, avril, mai et juin.

Marché de Villeneuve-les-Salines Exonération des mois de mars et avril.

Marché de Port-Neuf et La Pallice Réduction à hauteur de 50 % sur les abonnements sur la période du

1° mars au 31 mai.

Marché de Mireuil Exonération des mois de mars, avril et mai. Rapporteur : Mme NÉDELLEC Adopté à l'unanimité : 49 voix13

9. MODIFICATION DU CALENDRIER DES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2020. AvIS ES ENPRIER DES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2020. AVIS

Dans le cadre de l'application de la loi du 6 août 2015, loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un consensus s'est dégagé depuis 2018 avec les communes de la Communauté d'Agglomération disposant de centres commerciaux susceptibles de présenter des demandes de dérogation au repos dominical supérieures à 5 dimanches, pour accorder 6 dimanches identiques pour l'ensemble des communes membres.

Par délibération en date du 16 décembre 2019, et conformément à la délibération prise par le Conseil communautaire le 26 novembre 2019, la Ville a émis un avis favorable à la liste des 6 dimanches recensés pendant lesquels les magasins de détail situés en dehors du périmètre de la zone touristique seront autorisés à ouvrir par arrêté du Maire pour l'année 2020.

Ces dérogations concernent les branches d'activité suivantes : "Equipement de la Personne", "Equipement de la Maison”, "Hygiène-Santé", "Culture-Loisirs-Sport", "Alimentaires" et "Autres commerces de détail".

Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid 19, un arrêté ministériel en date du 10 juin 2020 a décalé le début des soldes d'été du mercredi 24 juin au mercredi 15 juillet.

Afin de tenir compte de ce décalage, le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a modifié, par décision en date du 26 juin 2020, la liste de 6 dimanches recensés comme suit :

Dates Motivation

1 12/01/2020 1 dimanche des soldes d'hiver

2 19/07/2020 1° dimanche des soldes d'été

en lieu et place du 28/06/2020

3 06/12/2020 Période de fin d'année

4 13/12/2020 Période de fin d'année

5 20/12/2020 Période de fin d'année

6 27/12/2020 Période de fin d'année

Pour les Galeries Lafayette, seul représentant à La Rochelle de la branche d'activité "Grand Magasin” situé en zone touristique, et le magasin Monoprix, seul représentant à La Rochelle de la branche d'activité "Multi-Commerces", des dérogations sur des dates différentes avaient été délibérées.

Pour ces établissements spécifiques, il est proposé la modification suivante pour tenir compte également du décalage des soldes d'été :

GALERIES LAFAYETTE MONOPRIX

1 12/01/2020 1 12/01/2020

2 19/07/2020 2 12/07/2020

3 06/12/2020 3 19/07/2020

4 13/12/2020 4 13/12/2020

5 20/12/2020 5 20/12/2020

6 27/12/2020 6 27/12/2020 14

En conséquence, après consultation des organisations professionnelles et syndicales, le Conseil municipal approuve les modifications de dates proposées dans les tableaux ci-dessus auxquelles une dérogation au repos dominical pourra être autorisée pour les magasins de détail situés en dehors du périmètre de la zone touristique par arrêté du Maire pour l'année 2020, étant précisé que les arrêtés indiqueront les compensations prévues par le code du travail conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 ali du code précité (une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps).

Rapporteur : Mme NÉDELLEC

Adopté à l'unanimité : 49 voix

10. PROLONGATION DES ABONNEMENTS DELIVRES PAR LES MEDIATHEQUES MUNICIPALES SUITE A LA

CRISE SANITAIRE

Pendant toute la durée du confinement et conformément au Plan de Continuité d'Activités mis en place par la Ville, les médiathèques municipales ont été fermées au public.

Des services alternatifs ont été mis en place :

+ Dès le 16 mars :

- publications régulières d'activités et ressources numériques en ligne sur le Facebook, - élargissements des droits à tous les Rochelais de l'accès aux ressources en ligne de la médiathèque communautaire.

+ À compter du 18 mai et du retour en présentiel des équipes : réservation de documents et retrait sur rendez-vous : (Biblio Drive).

° Depuis le 22 juin : réouverture contingentée soumise aux règles de sécurité sanitaire des sites.

Néanmoins, le service attendu n'a pu être totalement rendu :

- le service de réservation Biblio Drive n'a été utilisé que par une partie des usagers, - à ce jour, la réouverture contingentée et soumise aux règles sanitaires des médiathèques ne permet ni le séjour, ni la consultation sur place des documents. Le service proposé reste dégradé.

Par conséquent, en compensation de l'interruption d'une partie des services entre le 16 mars et le 22 juin et afin d'harmoniser le traitement des usagers du réseau de lecture publique du territoire rochelais,

Conseil municipal décide de décaler de 3 mois les échéances d'abonnements compris entre le 15 juillet 2020 et le 16 mars 2021, à l'instar de la Médiathèque Michel Crépeau.

Rapporteur : Mme BENGUIGUI

Adopté à l'unanimité : 49 voix

11. COMMISSIONS COMMUNALES, CREATION ET COMPOSITION

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit.

Lors de leur première réunion, ies commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.15

Le Conseil municipal décide :

- de créer les commissions municipales suivantes

- Commission n° 1 - Administration générale et cadre de vie

Affaires générales - Finances - Systèmes d'information et transformation numérique - Ressources humaines - Affaires juridiques - Affaires immobilières et foncières - Prévention - Tranquillité publique - Urbanisme, Projets urbains, Habitat et politique de la ville - Patrimoine bâti - Aménagement et gestion de l'espace public, Travaux et Constructions - Voirie - Déplacements et Circulation - Propreté urbaine - Espaces verts - Eau - Environnement, Nature et paysage, Biodiversité - Transition énergétique - Risques majeurs.

- Commission n° 2 - Services à la population et relations extérieures

Action sociale - Vie associative - Handicap et accessibilité - Santé publique - Hygiène - Etat civil - Elections - Cimetières - Affaires funéraires - Relations collectivité/usagers - Démocratie locale - Commerce et marchés - Tourisme - Communication - Relations publiques et internationales - Affaires scolaires et périscolaires - Enfance - Petite enfance - Jeunesse - Restauration municipale - Culture - Musées - Sports, nautisme, campings, plages - Salles municipales.

Adopté à l'unanimité : 49 voix

- de procéder à la désignation des Conseillers qui siégeront dans chaque commission, dans le respect de la représentation proportionnelle,

Une seule liste est présentée pour chaque commission, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste :

- Commission n° 1 : Administration générale et cadre de vie

MM. PLEZ, GUEGO, Mme VETTER, MM. GUIRAUD, PRENTOUT, DAUNIT, Mme FLEURET-PAGNOUX, MM. RAPHEL, DUBOIS, SABOURIN, BLANCHARD, Mmes LACOSTE, NEVERS, MM. DARDENNE, COSSET, GAUVIN, Mme TEISSEIRE, MM. COUPEAU, FALORNI, SOUBESTE, PASQUIER.

- Commission n° 2 : Services à la population et relations extérieures

Mmes LEONIDAS, BENGUIGUI, M. BERTAUD, Mmes MADELAINE, JAY, MM. AZOUAGH, CARMONA, Mmes CARLIER, NÉDELLEC, M. BRAMOULLÉ, Mmes TÊTENOIRE, SPANO, MM. SABATIER, TILLAUD, Mme MURAT, M. SEBBAR, Mmes BROSSARD, CHARIER, ROUSSEL, MÂAMERI, M. PICHOT, Mmes BORDE-WOHMANN, DESIR, KOFFI, VRIGNAUD, GUIGARD, MARIEL.

Rapporteur : Mme LEONIDAS

12. ELECTION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES À CARACTERE PERMANENT

L'article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique, le titulaire est choisi par une Commission d’appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5.

L'article L 1411-5 du même code dispose que la Commission est composée, pour une commune de plus de 3 500 habitants, du Maire ou son représentant, Président, et de 5 membres titulaires élus au sein du Conseil municipal. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires.

Dans ces conditions, le Conseil municipal décide de procéder à l'élection des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la Commission d'appel d'offres à caractère permanent.16

Une seule liste est présentée, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste :

- Titulaires : MM. CARMONA, PRENTOUT, Mmes FLEURET-PAGNOUX, TEISSEIRE, M. SOUBESTE - Suppléants : Mme SPANO, MM. RAPHEL, DUBOIS, GAUVIN, Mme MARIEL.

Rapporteur : M. le MAIRE

13. COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Par délibération du 4 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé de créer une commission de délégation de service public et de fixer les modalités de dépôt des listes des candidats à l'élection des 5 membres du Conseil municipal titulaires et des 5 membres suppléants.

Une liste a été déposée auprès du service du Secrétariat général à l'Hôtel de Ville, avant le vendredi 10 juillet 2020 à 12h.

Le Conseil municipal procède à l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission de délégation de service public.

Une seule liste est présentée, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste :

Titulaires : Mme VETTER, M. DUBOIS, Mme LACOSTE, MM. COUPEAU, PASQUIER Suppléants : Mme NÉDELLEC, MM. BRAMOULLÉ, SEBBAR, Mmes VRIGNAUD, MARIEL.

Rapporteur : M. le MAIRE

14. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX. FONCTIONNEMENT. ELECTION DES

REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES ASSOCIATIONS LOCALES

Les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics confiés à des tiers par convention de délégation de

service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission, présidée par M. le Maire ou son représentant, comprend :

- des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,

- des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.

En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

- le rapport mentionné à l'article L 1411-3 du CGCT établi par le délégataire de service public, - les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L 2224-5 du CGCT,

- un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, - le rapport mentionné à l'article L 2234-1 du Code de la Commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.17

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur

- tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L 1411-4 du CGCT,

- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,

- tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L 1414-2 du CGCT,

- tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Dans les conditions qu'elle fixe, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

Le président de la commission présente à son assemblée délibérante, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

La commission consultative des services publics locaux, créée par délibération du 10 février 2003 modifiée par délibération du 19 mai 2014, comprend :

e 6 membres titulaires et 6 membres suppléants élus par le Conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans les conditions suivantes

- Scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel

- les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir - en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages - en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus

+ 4 membres titulaires et 4 membres suppléants nommés par le Conseil municipal, sur proposition des associations locales suivantes :

“" 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de l'Union fédérale des consommateurs 17 - UFC Que choisir

=" 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de l’Union départementale des associations familiales - UDAF 17

» 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de l'Association Force Ouvrière des consommateurs - AFOC 17

» 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de l'Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs Salariés - IN.DE.CO.SA. CGT 17.

Considérant qu'après plusieurs années de fonctionnement dans les conditions déterminées lors de la mise en place de la Commission et pour prendre en compte les souhaits exprimés par ses membres, le Conseil municipal, au cours de sa séance du 14 novembre 2011, a décidé :

+ de fixer comme suit les modalités de fonctionnement de la Commission consultative des services publics locaux :

- la commission se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin, - la convocation et l'ordre du jour, accompagnés d'un rapport de présentation, sont adressés par le Président aux membres titulaires et suppléants, cinq jours francs avant la date de la réunion, - les séances ne sont pas publiques,

- un membre de la commission empêché d'assister à une réunion peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom ; un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, - tout membre suppléant pourra assister aux réunions quand bien même tous les titulaires seraient présents ; dans ce cas, le membre suppléant ne pourra ni participer au débat relatif aux dossiers inscrits à l'ordre du jour, ni prendre part au vote,

- la commission ne formule que des avis simples ; ces avis sont émis à la majorité absolue des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante, - le secrétariat de la commission est assuré par l'administration communale ; après chaque réunion, un relevé des conclusions (avis et observations) de la commission est établi par le secrétariat et diffusé aux membres titulaires et suppléants,18

e de charger M. le Maire de saisir la Commission consultative des services publics locaux chaque fois que son avis sera requis, en application de l'article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal procède à l'élection des membres de la Commission consultative des services publics locaux :

+ au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, pour 6 Conseillers titulaires et

6 Conseillers suppléants :

Une seule liste est présentée, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste :

Titulaires : M. AZOUAGH, Mme VETTER, M. SABATIER, Mmes MÂAMERI, BORDE-WOHMANN, MARIEL Suppléants : Mmes TÊTENOIRE, FLEURET-PAGNOUX, MM. DUBOIS, TILLAUD, COSSET, PASQUIER.

° au scrutin uninominal, à la majorité absolue, pour 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, proposés par les associations locales suivantes :

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste :

Association UFC Que choisir :

Titulaire : M. Daniel LE LAN

Suppléant : M. Pierre-Henri BAJON

Association UDAF 17 :

Titulaire : Mme Michelle VIAUD

Suppléant : Mme Francelise LAVENTURE

Association AFOC 17 :

Titulaire : Mme Sylvie CAQUINEAU

Suppléant : M. Philippe BENAIZE

Association IN.DE.CO.SA. CGT 17 :

Titulaire : M. Claude CHAUVEAU

Suppléant : M. Alain COUDIN

Rapporteur : M. le MAIRE

15: CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS. PROPOSITIONS DU CONSEIL ST CE A COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS. PROPOSITIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Dans chaque commune est instituée une commission communale des impôts directs.

La durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Cette commission comprend, outre le Maire ou l'Adjoint délégué qui en assure la présidence, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants, désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre

double, dressée par le Conseil municipal.19

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Le Conseil municipal procède à la désignation des 32 membres (16 titulaires et 16 suppléants) dont la nomination sera proposée à M. le Directeur départemental des finances publiques, au scrutin uninominal.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement:

- Titulaires : MM. POISNET, MARBACH, BERAUD, AGUILERA, Mmes GRAUX, REMY, GUIGARD, KOFFI, KOUROUMA, BERGEON, MM. JULHES, GARRIGOU-LAGRANGE, LAMBERT, Mmes BONTEMPS, PIOCHAUD, M. PESCHE

- Suppléants : Mmes MOREAU, VETTER, MM. AHOYO, GAUCHET, MICHEL, INARD, SOUBESTE, PICHOT, PICHAUT, Mmes GARGOULLAUD, LE GLEUT, M. PETIT COLLOT, Mme GALLIARD, MM. DE FONTAINIEU, OTIENO, Mme TAÏLLEFET GILBERT

Rapporteur : M. le MAIRE

16. COMITE CONSULTATIF DES CESSIONS IMMOBILIERES. CREATION ET DESIGNATION DE SES

REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

La Ville de La Rochelle s'est dotée au cours de l'année 2016 d'un Schéma Directeur Immobilier {SDI) qui préconise la cession de certains biens immobiliers dont la situation remet en considération leur maintien au sein du patrimoine communal (désaffectation d'un service public, inutilité et/ou vacances, coût des travaux de réhabilitation trop élevé...).

Dans un objectif d'une part de transparence et d'impartialité des procédures de cession immobilière, et d'autre part de suivi et d'actualisation du SD], il convient d'instaurer un Comité consultatif des cessions immobilières.

Il'est proposé que le Comité ait pour objet :

- de participer aux travaux de suivi et d'actualisation du SDI,

- d'émettre un avis simple sur le choix de la procédure de cession, - de valider et proposer le cahier des charges de cession préalablement à son adoption par le Conseil

municipal,

- d'examiner et d'émettre un avis motivé sur les offres d'acquisition,

- de proposer un classement des projets d'acquisition.

Il est proposé que le Comité soit composé des membres suivants

- M. le Maire, en qualité de Président, ou son représentant,

- l'élu(e) en charge des Affaires Immobilières et Foncières,

- l'élu(e) de quartier en charge du secteur concerné par la cession immobilière, - l'élu(e) en charge de l'Urbanisme,

- l'élu(e) en charge des Finances,

- un représentant de chacun des groupes d'opposition.

Le Comité peut, avec l'accord préalable du Conseil municipal, associer à des fins de consultation d’autres membres du Conseil municipal et des partenaires extérieurs directement intéressés par le projet de cession.

Le Comité peut se réunir sans condition de quorum. Les membres associés et les partenaires extérieurs ne disposent pas de voix délibérative. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. M. le Maire a la faculté de se faire représenter par l'élu de son choix.20

Le Conseil municipal sera saisi en début de procédure afin de décider de l'opportunité du projet de cession et de ses modalités, et en fin de procédure pour autoriser la cession au lauréat.

Le Conseil municipal décide :

- de créer un Comité consultatif des cessions immobilières,

- que le Comité sera associé aux travaux de suivi et d'actualisation du SD), - que le Comité sera saisi des projets de cession pour proposer au Conseil municipal la procédure de cession à engager et, le cas échéant, le cahier des charges de cession et d'émettre un avis sur le choix de

l'acquéreur et du projet,

- que le Comité consultatif sera composé des membres du Conseil municipal sus désignés.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 49 voix

17. SYNDICAT MIXTE POUR LA MISE EN VALEUR DES MARAIS DE LA CHARENTE-MARITIME "UNION DES

MARAIS DE LA CHARENTE-MARITIME" (UNIMA). COMITE SYNDICAL. ELECTION D'UN

REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

Les statuts du Syndicat mixte pour la mise en valeur des marais de la Charente-Maritime (UNIMA) prévoient que le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires désignés par les collectivités ou établissements publics adhérents pour la durée de leur mandat et que chaque membre dispose d'un nombre de délégués en fonction de sa nature juridique, soit un délégué pour les communes (article 10). Il n'est pas procédé à la désignation de délégués suppléants.

Le Conseil municipal procède à l'élection de son représentant auprès du Comité syndical du Syndicat mixte.

Une seule candidature est présentée, il en est donné lecture par M. le Maire et la nomination de Mme VETTER prend effet immédiatement.

Rapporteur : M. le MAIRE

18. SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MARAIS POITEVIN. COMITE SYNDICAL.

ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin prévoient que le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires et suppléants désignés par les collectivités ou établissements publics adhérents pour la durée de leur mandat et que chaque commune adhérente doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant (article 6).

Dans ces conditions, le Conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au sein du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

Titulaire : Mme VETTER

Supptéant : M. BLANCHARD.

Rapporteur : M. le MAIRE

19. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE “LA ROCHELLE TOURISME ET EVENEMENTS", ELECTION DES

REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération du 19 juin 2017, le Conseil municipal a approuvé le principe de la répartition du capital de la SEML La Rochelle Tourisme et Evènements résultant des transferts de compétences "gestion des espaces congrès" et "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" à la Communauté

d'Agglomération. La Ville détient 101 actions.21

Les statuts de la SEML La Rochelle Tourisme et Evènements prévoient que :

- le Conseil d'administration de la SEML comprendra 3 membres au moins et 18 membres au plus, - les représentants des collectivités locales au Conseil d'administration sont désignés par eux conformément à l’article L 1524-5 du CGCT,

- la proportion des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements est au plus égale à la proportion du capital détenu, avec la possibilité d'arrondir au chiffre supérieur, les collectivités et leurs groupements devant détenir au moins la majorité des sièges,

- les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires ont droit à un siège au moins.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article L 1524-1 du CGCT, sous peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une SEML ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.

Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du Conseil d'administration des SEML et exerçant les fonctions de membre ou de président du Conseil d'administration ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire au sens de l'article L 2131-11 du CGCT, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la SEML.

Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégation de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la SEML est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L 1411-1 à L 1411-19 du CGCT.

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la SEML.

En vertu de l'article 15-1 des statuts de la SEML, et de la délibération du Conseil municipal en date du 19 juin 2017 disposant que la Ville de La Rochelle détient 101 actions en son sein, la Ville dispose de 3 sièges au sein du Conseil d'administration de la SEML,

Dans ces conditions, le Conseil municipal décide de procéder à l'élection de ses trois représentants au sein du Conseil d'administration de la SEML.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations de Mmes NEDELLEC, SPANO et de M. DARDENNE prennent effet immédiatement.

Rapporteur : M. le MAIRE

20. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POMPES FUNEBRES PUBLIQUES LA ROCHELLE-RE-AUNIS. ELECTION

DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL ET PRESIDENCE

Par délibération du 20 avril 2015, le Conseil municipal de la Commune de La Rochelle a décidé d'approuver sa participation, en qualité d’actionnaire, au sein de la SPL "Pompes funèbres publiques La Rochelle-Ré-Aunis".

Les statuts de la société publique locale "Pompes funèbres publiques La Rochelle-Ré-Aunis" prévoient que le Conseil d'administration de la SPL, initialement composé de 12 administrateurs, est désormais composé de 18 administrateurs selon la répartition suivante :

- 12 administrateurs pour la commune de La Rochelle (membre fondateur et actionnaire majoritaire), - 1 administrateur pour la commune de Puilboreau (membre fondateur), - 1 administrateur pour la commune de Périgny (membre fondateur),

- 1 administrateur pour la commune d'Aytré (membre fondateur),

- 1 administrateur pour la commune d'implantation de la succursale de la SPL sur l'Ile de Ré, - 2 administrateurs pour représenter les communes réunies au sein de l'assemblée spéciale, conformément aux dispositions de Particle L 1524-5 du CGCT.22

La Commune de La Rochelle doit procéder à la désignation des 12 administrateurs qui la représenteront au sein du Conseil d'administration de la SPL, au scrutin uninominal.

Les statuts de la société publique locale "Pompes funèbres publiques La Rochelle-Ré-Aunis”, prévoient par ailleurs que le président du Conseil d'administration de la SPL est élu par ce dernier, sur proposition du Maire de La Rochelle et qu'il est autorisé à occuper cette fonction par décision de l’assembiée délibérante de la collectivité qu'il représente.

ll convient donc de désigner, parmi les 12 administrateurs représentant la Ville de La Rochelle au sein du Conseil d'administration de la SPL, celui qui pourra être retenu pour postuler à la présidence de la SPL.

Le Conseil municipal :

- procède à l'élection des 12 administrateurs qui représenteront la Ville de La Rochelle au sein du Conseil d'administration de la Société publique locale "Pompes funèbres publiques La Rochelle-Ré-Aunis" :

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement : M. GUEGO, Mmes VETTER, CARLIER-MISRAHI, FLEURET-PAGNOUX, MM. RAPHEL, DUBOIS, Mmes BROSSARD, CHARIER, NEVERS, M. PICHOT, Mme DESIR, M. SOUBESTE.

- autorise M. GUEGO, à postuler à la présidence de ia SPL "Pompes funèbres publiques La Rochelle-Ré- Aunis" devant son Conseil d'administration. M. GUEGO est autorisé à convoquer le Conseil d'administration.

Rapporteur : M. le MAIRE

Adopté à l'unanimité : 49 voix

21. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE. ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES.

CONSEILS D'ECOLES. ELECTION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil d'école des écoles maternelles et élémentaires, présidé par le Directeur, est composé notamment de deux élus :

- le Maire ou son représentant,

- un Conseiller municipal désigné par le Conseil municipal,

Le Conseil municipal procède à l’élection de ses représentants aux conseils d'écoles des établissements d'enseignement scolaire.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, i| en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

ECOLES MATERNELLES : 1 représentant du Conseil municipal par école

e Arcère M. PLEZ

+ Jean Bart Mme FLEURET-PAGNOUX

+ Marcellin Berthelot Mme MADELAINE

e Bongraine Mme NEVERS

+ Raymond Bouchet Mme TÊTENOIRE

e Condorcet M. CARMONA

° _ Paul Doumer M. DAUNIT

+ La Genette Mme SPANO

+ Les Grandes Varennes M. AZOUAGH

e Louis Guillet Mme VETTER

e Laileu M. BRAMOULLÉ

+ Lavoisier Mme BROSSARD

° Pierre Loti Mme CHARIER

+ Claude Nicolas M. BERTAUD

+ _ Bernard Palissy Mme ROUSSEL

+ _ Marie Pape-Carpentier M. BRAMOULLÉ

+ Barthélémy Profit Mme MURAT

os Rey M. DUBOISECOLES ELEMENTAIRES : 1 représentant du Conseil municipal par école

° Jean Bart Mme FLEURET-PAGNOUX

°e Marcellin Berthelot Mme MADELAINE

e Bongraine Mme NEVERS

+ Raymond Bouchet Mme TÊTENOIRE

e Condorcet M. CARMONA

+ Paul Doumer M. DAUNIT

e La Genette Mme SPANO

+ Les Grandes Varennes M. AZOUAGH

e Louis Guillet M. SEBBAR

e Marie Marvingt M. BRAMOULLÉ

e Lavoisier Mme BROSSARD

° Pierre Loti Mme CHARIER

+ Massiou Mme JAY

e _ Claude Nicolas M. BERTAUD

+ Bernard Palissy Mme ROUSSEL

e _ Simone Veil M. SABOURIN

+ _ Barthélémy Profit/{Clément Juchereau Mme MURAT

+ Réaumur M. GUEGO

e Valin M. DUBOIS

ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES : 1 représentant du Conseil municipal par école

23

e Beauregard M. TILLAUD

e Descartes M. RAPHEL,

Rapporteur : M. le MAIRE

22. ÉTABLISSEMENTS _ D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE. COLLEGES ET LYCEES. CONSEILS

D'ADMINISTRATION. ELECTION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal doit désigner ses représentants au Conseil d'administration des lycées et collèges : 3 représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et 1 représentant de la commune siège.

Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, le Conseil d'administration doit comprendre 2 représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège,

Pour chaque représentant titulaire doit être désigné un représentant suppléant.

Le Conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'administration des différents collèges et lycées de la Ville.24

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par le Maire, et les

nominations suivantes prennent effet immédiatement :

- Lycée Hôtelier e L.E.P. Doriole e Collège Fabre d’Eglantine

Titulaire : M. DARDENNE Titulaire : Mme LACOSTE Titulaire : Mme BROSSARD Suppléant : Mme SPANO Suppléant : Mme NEVERS Suppléant : M. SOUBESTE

° Lycée Dautet °e L.E.P. Rompsay + __ Collège Fromentin

Titulaire : M. SABATIER Titulaire : M. PRENTOUT Titulaire : M. PLEZ

Suppléant : Mme BENGUIGUI Suppléant : Mme CHARIER Suppléant : Mme SPANO

° Lycée Léonce Vieljeux e L.E.P. Vieljeux + Collège Missy

Titulaire : Mme JAY Titulaire : Mme VETTER Titulaire : M. BERTAUD

Suppléant : M. PASQUIER Suppléant : Mme CARLIER-MISRAHI | Suppléant : Mme BORDE-WOHMANN

+ Lycée Valin + Lycée régional d’enseignement | « Collège Mendès-France maritime et aquacole

Titulaire : M. CARMONA Titulaire : M. AZOUAGH

Suppléant : Mme DESIR Titulaire : Mme LEONIDAS Suppléant : Mme FLEURET-PAGNOUX Suppléant : M. BERTAUD

- Lycée Saint-Exupéry e Collège Beauregard

e Collège Albert Camus

Titulaire : M. RAPHEL Titulaire : M. TILLAUD

Suppléant : M. BRAMOULLÉ Titulaire : Mme NEVERS Suppléant : M. SABATIER Suppléant : Mme TÊTENOIRE

Rapporteur : M. le MAIRE 23. ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT. ELECTION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL Chaque contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés prévoit notamment la participation aux réunions de l'organe de l'établissement

compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, en ce qui concerne les classes des écoles, d’un représentant de la commune siège de l'établissement.

L'ensemble scolaire Fénelon-Notre-Dame a signé un contrat d'association à l'enseignement public avec l'Etat.

Le Conseil municipal procède à l'élection de son représentant et de son suppléant.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement

Titulaire : M. SABATIER

Suppléante : Mme NÉDELLEC.

Rapporteur : M. le MAIRE

24. CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE. CONSEIL DE SURVEILLANCE. ELECTION DU

REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes a fixé à 15 le nombre des membres du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de La Rochelle.25

Ce Conseil de surveillance comprend :

e 5 représentants des collectivités territoriales

- le Maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de la commune,

- deux représentants d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la

commune siège de l'établissement est membre,

-le Président du Conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu’il désigne,

e 5 représentants du personnel,

e 5 personnalités qualifiées.

Le Conseil municipal procède à l'élection d’un représentant pour siéger au Conseil de surveillance du Centre hospitalier de La Rochelle aux côtés du Maire, où du représentant qu'il aura désigné.

Une seule candidature est présentée, il en est donné lecture par M. le Maire et la nomination de Mme CHARIER prend effet immédiatement.

Rapporteur : M. le MAIRE

25. PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTE. ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL

MUNICIPAL

La Charte Villes actives du Programme National Nutrition Santé (PNNS) prévoit que la commune signataire s'engage à nommer un référent "actions municipales du PNNS" qui aura la charge et la légitimité pour initier, suivre et coordonner les actions mises en œuvre dans le cadre de cette charte (article 2).

Le Conseil municipal procède à l'élection de son représentant au sein du Programme National Nutrition Santé.

Une seule candidature est présentée, il en est donné lecture par M. le Maire et la nomination de Mme CHARIER prend effet immédiatement.

Rapporteur : M. le MAIRE

26. ASSOCIATION “MAISON ASSOCIATIVE DE LA SANTE". CONSEIL D’ADMINISTRATION. ELECTION DE

REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

La Ville est membre de droit de l'association "Maison associative de la santé" et doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant qui siégeront au Conseil d'administration.

Le Conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au sein de l'association "Maison associative de la santé".

. Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire, les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

Titulaire : Mme CHARIER

Suppléante : Mme CARLIER-MISRAHI

Rapporteur : M. le MAIRE26

27. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE. FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale comprend le Maire qui en est le président, et en nombre égal, au maximum :

+ 8 membres élus en son sein par le Conseil municipal au scrutin secret de liste, à ta représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

+ 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune dont :

- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les

exclusions,

- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales,

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,

- un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le nombre des membres du Conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal dans la limite susmentionnée.

Le Conseil municipal fixe le nombre des membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale à 16.

Rapporteur : M. le MAIRE

Adopté à l'unanimité : 49 voix

28. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, CONSEIL D'ADMINISTRATION. ELECTION DE

REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération du 15 juillet 2020, le Conseil municipal a fixé le nombre de membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.

Le Conseil municipal est tenu d'élire en son sein les membres qui siègeront au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, dans un délai maximum de deux mois suivant son renouvellement.

Le Conseil municipal procède, dans les conditions suivantes, à l'élection de ses 8 représentants qui siègeront au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale :

- scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

- Chaque Conseiller municipal ou groupe de Conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par d'autres listes,

- les sièges sont attribués aux candidats après l'ordre de présentation sur chaque liste,

- si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.27

Une seule liste est présentée.

Mmes JAY et MARIEL sont désignées comme scrutateurs.

Les opérations de vote donnent les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’une : 49

Nombre de bulletins litigieux : 0

Nombre de suffrages exprimés : 49

La liste unique a obtenu 49 voix et les sièges suivants ont donc été attribués :

- M. CARMONA

- Mme CARLIER-MISRAHI

- Mme MURAT

- M. SEBBAR

- Mme FLEURET-PAGNOUX

- M. COSSET

- M. PICHOT

- M. PASQUIER

Rapporteur : M. le MAIRE

29. ASSOCIATION L'ESCALE. CONSEIL D'ADMINISTRATION. ELECTION D’UN REPRESENTANT DU

CONSEIL MUNICIPAL

Les statuts de l'association l'Escale prévoient que cette association est administrée par un Conseil d'administration composé de délégués désignés par les collectivités adhérentes pour la durée de leur mandat et que chaque membre dispose d’un délégué qui dispose d’une voix consultative (article 1.03).

Il n'est pas procédé à la désignation d’un délégué suppléant.

Le Conseil municipal procède à l'élection de son représentant auprès du Conseil d'administration de l'association l'Escale.

Une seule candidature est présentée, il en est donné lecture par M. le Maire et la nomination de

Mme MURAT prend effet immédiatement.

Rapporteur : M. le MAIRE

30. REGIE DE QUARTIERS DIAGONALES. ELECTION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les statuts de la Régie de quartiers Diagonales prévoient que la Régie de quartiers Diagonales est notamment composée de trois élus issus des quartiers dits prioritaires de l'agglomération rochelaise

{article 5).

Le Conseil municipal procède à l'élection de ses 3 représentants auprès de la Régie de quartiers Diagonales.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et

les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

- M. CARMONA

- Mme FLEURET-PAGNOUX

- Mme LACOSTE.

Rapporteur : M. le MAIRE28

31. RESEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AINES. ELECTION D'UN REPRESENTANT DU

CONSEIL MUNICIPAL

Les statuts du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés prévoient que le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés est composé de collectivités qui doivent chacune désigner un représentant élu (article 6).

ll n'est pas procédé à la désignation d'un délégué suppléant.

Le Conseil municipal procède à l'élection de son représentant auprès du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés.

Le scrutin secret n'est pas obligatoire pour la désignation du représentant du Conseil municipal auprès du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

- Titulaire : Mme CARLIER-MISRAHI

- Suppléante : Mme MURAT

Rapporteur : M. le MAIRE

32. COLLECTIF DES ASSOCIATIONS ET GROUPES D'INITIATIVES DE VILLENEUVE-LES-SALINES ET DU

PETIT MARSEILLE. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Collectif des associations et groupes d'initiatives de Villeneuve-les-Salines et du Petit Marseille a pour objet :

- de regrouper les associations, les groupes d'initiatives et les institutions des deux quartiers ayant la volonté de réfléchir, de débattre et d'agir ensemble au bénéfice de leurs habitants, - de promouvoir, d'accompagner et de soutenir les associations et groupes d'initiatives développant une activité sur l’un ou l'autre des deux quartiers ou les deux, et par ces actions de promouvoir l'éducation populaire,

- d'aider à la création de nouvelles associations,

- d'élaborer et d'organiser des projets d'animation globale qui impliquent différents acteurs des deux quartiers,

- de développer une action socioculturelle propre aux deux quartiers.

Les statuts de l'association précisent que le Collectif est notamment composé de trois élus mandatés par la municipalité de La Rochelle.

Le Conseil municipal procède à l'élection de ses trois représentants au sein du Collectif des associations et groupes d'initiatives de Villeneuve-les-Salines et du Petit Marseille.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

- M. CARMONA

- Mme BROSSARD

- Mme MURAT.

Rapporteur : M. le MAIRE29

33. ASSOCIATION MAISON DE QUARTIER DE PORT-NEUF. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'association Maison de quartier de Port-Neuf a pour buts :

- d'engager une démarche d'éducation populaire à l'échelle du quartier,

- d'assurer des activités et services à caractère social, culturel, sportif et de loisirs au profit de personnes appartenant à l'ensemble des catégories d'âges, de la petite enfance aux personnes âgées, - de promouvoir les individus et les groupes sans discrimination d'âge, de sexe, de couleur, de profession, de philosophie ou de religion,

- de favoriser la rencontre des individus et des familles, le regroupement d'associations et de mouvements divers afin d'encourager à une vie collective ouverte et respectueuse des différences pour l'ensemble de la population du quartier.

Les statuts de l'association précisent que la Ville est membre de droit et que le Conseil d'administration se compose notamment de trois membres désignés par le Conseil municipal en son sein.

Le Conseil municipal procède à l'élection de ses trois représentants auprès de l'association Maison de quartier de Port-Neuf.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement

- M. BRAMOULLÉ

- Mme TÉTENOIRE

- M. RAPHEL.

Rapporteur : M. le MAIRE

34. CONSEILS DE SECTEURS. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération du 8 juillet 2002, le Conseil municipal a décidé la mise en place de trois conseils de secteur :

À - LA ROCHELLE CENTRE :

Centre-ville, La Genette, La Trompette-Jéricho-Bel Air, Fétily, Le Prieuré, Cognehors-Lafond- Beauregard, Saint-Eloi.

B - LA ROCHELLE OUEST :

Laleu-La Pallice-La Rossignolette, Port-Neuf, Mireuil, Saint-Maurice, Les Hauts de Bel Air.

C - LA ROCHELLE SUD :

Petit Marseille, Villeneuve-les-Salines, Les Minimes, Tasdon, Bongraine.

Une charte a été signée par les comités de quartier le 26 septembre 2002 dont l'article 5 prévoit que les conseils de secteur sont composés comme suit :

- trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés en leur sein par chacun des conseils d'administration des comités de quartier inclus dans le périmètre du conseil de secteur considéré, - les élus municipaux du secteur concerné désignés par le Conseil municipal.

Le Conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au sein des trois conseils de secteur.30

Une seule liste est présentée, it en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

- La Rochelle Centre :

- Mme LEONIDAS, M. PLEZ, Mme BENGUIGUI, M. BERTAUD, M. GUEGO, Mme JAY, Mme VETTER, Mme CARLIER, M. GUIRAUD, Mme NÉDELLEC, M. PRENTOUT, Mme SPANO, M. DAUNIT, M. SABATIER, M. TILLAUD, M. SABOURIN, M. BLANCHARD, Mme LACOSTE, Mme MÂAMERI, M. DARDENNE, M. COSSET, M. GAUVIN, Mme TEISSEIRE, Mme BORDE-WOHMANN, M. PASQUIER, Mme MARIEL.

- La Rochelle Ouest :

- M. AZOUAGH, M. BRAMOULLÉ, Mme FLEURET-PAGNOUX, M. RAPHEL, M. DUBOIS, M. SEBBAR, Mme CHARIER, Mme ROUSSEL, Mme KOFFI, Mme VRIGNAUD, Mme GUIGARD.

- La Rochelle Sud :

- Mme MADELAINE, M. CARMONA, Mme TÊTENOIRE, Mme MURAT, Mme BROSSARD, Mme NEVERS, M. PICHOT, M. COUPEAU, M. FALORNI, Mme DESIR, M. SOUBESTE.

Rapporteur : M. le MAIRE

35. CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DE LA ROCHELLE/POITOU-CHARENTES. CONSEIL

D’ADMINISTRATION. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Centre Chorégraphique Nationai La Rochelle/Poitou-Charentes a pour but la poursuite et le développement à La Rochelle, dans toute la région et sur le territoire national et international, d'une action en faveur de l'art chorégraphique dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'Etat {Ministère de la Culture et de la communication), le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, la Ville de La Rochelle et le Conseil départemental de Charente-Maritime.

Les statuts prévoient que ladite association est administrée par un Conseil d'administration composé notamment de deux représentants de la Ville de La Rochelle (article 5).

Le Conseil municipal procède à l'élection de ses deux représentants auprès du Centre Chorégraphique National La Rochelle/Poitou-Charentes.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

- Mme BENGUIGUI

- M. AZOUAGH.

Rapporteur : M. le MAIRE

36. FONDATION POUR LA MEMOIRE DE L'ESCLAVAGE, DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE

AU CONSEIL DES TERRITOIRES

La Fondation pour la mémoire de l'esclavage a été créée le 12 novembre 2019 par décret en Conseil d'Etat, sous la forme juridique d’une fondation d'utilité publique. Présidée par Jean-Marc AYRAULT, la nouvelle institution dont le siège social est situé à Paris dans l'Hôtel de la Marine, où le décret de l'abolition fut signé par Victor Schœælcher le 27 août 1848, a pour buts, conformément à l’article 1er des statuts :

- "de développer la connaissance et la transmission de l'histoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions...",

- "de rassembler les mémoires en valorisant les héritages culturels, artistiques et humains issus de cette histoire, dans toute leur richesse et leur variété" :

- "de promouvoir les valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité et l'engagement de la France contre le racisme, les discriminations et les formes contemporaines d'esclavage"31

L'enjeu de la fondation, ouverte sur l'international, qui associe des partenaires publics et privés est de permettre au plus grand nombre et prioritairement aux jeunes de comprendre l'histoire et l'origine de notre diversité, de prendre conscience de cette richesse commune et construire des projets avec toutes les nations qui ont cette histoire en partage.

Les moyens, portant sur 5 programmes : recherche, patrimoine, création artistique et audiovisuelle, éducation et évènements, sont définis à l’article 2 des statuts comme suit :

- Encourager la recherche et la diffusion des connaissances relatives à l’histoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions en contribuant à l'identification, à la conservation et à la promotion du patrimoine matériel et immatériel lié à cette histoire.

- Valoriser les expressions et créations culturelles et artistiques qui en sont issues dans tous les domaines (littératures, cinéma, musique, théâtre, art plastiques...).

- Soutenir les initiatives éducatives et le travail pédagogique destiné à faire progresser la connaissance de cette histoire.

- Impulser où en appuyer toute action, évènement ou réalisation fondé sur la mémoire de l'esclavage, de ses conséquences et de ses héritages pour promouvoir les valeurs républicaines et contribuer à la lutte contre le racisme les discriminations et toutes formes contemporaines d'esclavage.

La forme et les actions de la Fondation ont été préparées par le GIP mission de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions, lequel a proposé à 28 collectivités territoriales françaises déjà engagées dans ce travail de mémoire de devenir membre fondateur de cette institution.

C'est dans ce cadre que la Ville de La Rochelle a été sollicitée pour devenir membre fondateur.

Considérant le projet, la forme participative, les buts et les moyens définis dans les articles 1 et 2 des projets de statuts,

La Ville, au regard de son histoire singulière, s’est engagée de longue date dans un travail de mémoire et a pris de nombreuses initiatives et notamment la création du Musée du Nouveau Monde. Elle a cherché à faire connaître ce passé qui la lie étroitement à d'autres peuples et à développer des actions de coopération et des relations culturelles notamment avec Haïti. Grâce à sa participation à la fondation, elle pourra s'appuyer sur de nouveaux moyens pour poursuivre, renforcer et élargir les actions entreprises.

Les collectivités fondatrices sont associées à la gouvernance de la Fondation, par un siège de droit au Conseil des territoires, organe consultatif, chargé d'orienter le travail de la fondation. Elles élisent au moins 2 représentants au sein du Conseil d'administration et elles peuvent conciure avec la Fondation une convention de partenariat spécifique définissant les axes de leur coopération.

Le Conseil municipal, par délibération du 25 mars 2019, a décidé que la Ville de La Rochelle devienne membre fondateur de la fondation pour la Mémoire de l'esclavage, de contribuer à hauteur de 10 000 € à la dotation initiale de la fondation en cours de constitution, acquittés en 2 versements de 5 000 € en 2019 puis en 2020 après la publication du décret de création de la Fondation et de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au Conseil des territoires.

Aussi, le Conseil municipal procède à l'élection d'un élu titulaire et d'un élu suppléant pour représenter la Ville au Conseil des territoires de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

- Titulaire : M. le MAIRE

- Suppléante : Mme LEONIDAS.

Rapporteur : M. le MAIRE32

37. REGIE DU PORT DE PLAISANCE, CONSEIL D'ADMINISTRATION. ELECTION DES REPRESENTANTS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que le Conseil d'administration de la Régie du Port de plaisance est composé de 18 membres désignés par le Conseil municipal, sur proposition du Maire, pour une durée de trois ans renouvelable, dans les conditions suivantes :

- les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d'administration,

- les membres n’appartenant pas au Conseil municipal doivent être choisis parmi les personnes qualifiées, soit par leurs connaissances techniques, soit par leur expérience des affaires ou de l'administration.

Le Conseil municipal procède à l'élection des 18 membres du Conseil d'administration de la Régie du Port de plaisance, dont 10 membres du Conseil municipal, au scrutin uninominal.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

- Elus du Conseil municipal : - Membres extérieurs :

- Mme LEONIDAS - M. GUELAIN

- M. GUEGO - Mme REMY

- M. CARMONA - M. MARBACH

- M. GUIRAUD - M. CHARPAIL

- M. DAUNIT - M. POCHON

- M. DUBOIS - M. GARCIA

- Mme NEVERS - Mme ANDRIEU

- M. DARDENNE - M. RACOUPEAU.

- Mme VRIGNAUD

- Mme MARIEL.

Rapporteur : M. le MAIRE

38. REGIE DU PORT DE PLAISANCE. COMITE DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL DES OPERATIONS DE

DRAGAGES. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

La Ville de La Rochelle doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au comité de suivi environnemental des opérations de dragage de la régie du Port de plaisance.

Le Conseil municipal procède à l'élection de ses représentants.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

- Titulaire : Mme VETTER

- Suppléante : Mme NEVERS.

Rapporteur : M. lé MAIRE

39. PORT DE PECHE DE CHEF DE BAIE. CONSEIL PORTUAIRE. ELECTION DES REPRESENTANTS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, le Conseil portuaire dont les membres sont désignés par arrêté du Président du Conseil départemental comprend notamment un représentant du Conseil municipal de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le port.

Chaque membre peut se faire représenter soit par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et en même temps que le titulaire, soit à défaut par un autre membre du Conseil appartenant à la même catégorie.33

Le Conseil municipal procède à l'élection d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au sein du Conseil portuaire.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et

les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

- Titulaire : M. BERTAUD

- Suppléant : M. BRAMOULLÉ.

Rapporteur : M. le MAIRE

40. PORT DE PECHE DE CHEF DE BAIE. HALLE A MAREE. CONSEIL CONSULTATIF D'EXPLOITATION.

ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil consultatif d'exploitation de la halle à marée, dont les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du Président du Conseil départemental, comprend un représentant de la commune d'implantation et un membre suppléant peut être désigné.

Le Conseil municipal procède à l'élection d'un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein du Conseil consultatif d'exploitation de la halle à marée du port de pêche de La Rochelle.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et

les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

- Titulaire : M. BERTAUD

- Suppléant : M. BRAMOULLÉ.

Rapporteur : M. le MAIRE

41. COMMISSION PORTUAIRE DE BIEN-ETRE DES GENS DE MER DE LA ROCHELLE. ELECTION DU

REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

Les commissions portuaires de bien-être des gens de mer examinent l'adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et services mis à leur disposition dans les ports et formulent des propositions en vue de l'amélioration de leur fonctionnement, notamment par des actions de conseil auprès des organismes,

associations ou personnes concourant au fonctionnement des services de bien-être portuaire.

Ces commissions, créées par arrêté préfectoral, présidées par le Préfet ou son représentant, comprennent notamment des représentants des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et de gens de mer, des opérateurs portuaires, de l'Etat et des collectivités territoriales.

L'arrêté du Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire du 15 décembre 2008, modifié par arrêté du 4 octobre 2018, fixe la liste des ports dans lesquels sont constituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer, dont La Rochelle, et prévoit que trois représentants des collectivités territoriales y siègent (1 pour la Commune, 1 pour le Département, 1 pour la Région).

Le Conseil municipal procède à la désignation de son représentant au sein de la Commission portuaire de bien-être des gens de mer.

Une seule candidature est présentée, il en est donné lecture par M. le Maire et la nomination de M. BERTAUD prend effet immédiatement.

Rapporteur : M. le MAIRE34

42. GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE. CONSEIL DE SURVEILLANCE. ELECTION DU

REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil de surveillance d'un grand port maritime, constitué par arrêté du Préfet de Région, est composé comme suit :

- cinq représentants de l'Etat,

- deux représentants de la Région,

- trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autre que la Région, dont au moins un représentant du Département,

- trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés, - cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.

Le mandat des membres du Conseil de surveillance est de cinq ans.

Siègent au Conseil de surveillance du Grand Port maritime de La Rochelle, en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :

- un membre du Conseil municipal désigné en son sein,

- un membre du Conseil communautaire de l'Agglomération de La Rochelle désigné en son sein.

Le Conseil municipal procède à l'élection de son représentant au sein du Conseil de surveillance du Grand Port maritime de La Rochelle.

Une seule candidature est présentée, il en est donné lecture par M. le Maire et la nomination de M. BRAMOULLÉ prend effet immédiatement.

Rapporteur : M. le MAIRE

43. GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE. CONSEIL DE DEVELOPPEMENT. ELECTION DES

REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil de développement du Grand Port maritime de La Rochelle est constitué par arrêté du Préfet de Région et comporte trente membres, dont le mandat est de cinq ans, et est composé de quatre collèges :

* collège des représentants de la place portuaire (30 %), soit 9 membres nommés par le Préfet de Région,

+ collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port (10 %) et composé au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire, soit 3 membres nommés par arrêté du Préfet de Région,

+ collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la circonscription du port (30 %) désignés par leur assemblée délibérante, soit 9 membres dont la répartition est la suivante :

- Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine : 2 membres,

- Conseil départemental de Charente-Maritime : 2 membres,

- Commune de La Rochelle : 2 membres,

- Communauté d'Agglomération de La Rochelle : 3 membres

e collège des personnalités qualifiées intéressées au développement du port (30 %), soit 9 membres nommés par arrêté du Préfet de Région dont 3 personnes au titre des associations agréées de défense de l'environnement, 3 personnes au titre des entreprises et gestionnaires d’infrastructures de transport terrestre et 3 autres personnalités qualifiées.

Le Conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au sein du Conseil de développement du Grand Port maritime de La Rochelle - collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la circonscription du port.35

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

- Mme ROUSSEL

- M. BRAMOULLÉ.

Rapporteur : M. le MAIRE

44. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION ET D'EQUIPEMENT RURAL (SDEER). ELECTION

DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural (SDEER) est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentes.

La Ville de La Rochelle doit être représentée par deux délégués titulaires, assistés chacun de deux délégués suppléants.

Le Conseil municipal procède à l'élection de ses représentants.

Une seule candidature est présentée pour chaque poste, il en est donné lecture par M. le Maire et les nominations suivantes prennent effet immédiatement :

1° titulaire : M. GUEGO 2° titulaire : M. BERTAUD

1% suppléant : M. BLANCHARD 1% suppléante : Mme BROSSARD

2°" suppléant : M. PRENTOUT 2°" suppléante : Mme VETTER.

Rapporteur : M. le MAIRE

A5. DEFENSE INCENDIE. CONVENTION POUR LE CONTROLE ET L’ENTRETIEN DES APPAREILS DE DEFENSE

INCENDIE. AUTORISATION DE SIGNER

La Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CDA) est compétente en matière d'Eau potable depuis le 1° janvier 2020, avec transfert depuis cette date de la régie municipale à la CDA.

La Ville de La Rochelle, compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI), souhaîite confier à la CDA le contréle et l'entretien permanent de ses ouvrages de défense contre l'incendie, ceci afin d'éviter la multiplicité d'intervenants sur le réseau d'eau potable et de s'appuyer sur les compétences des agents transférés à la CDA.

Une convention est nécessaire pour fixer les conditions techniques et financières de cet accord, cette convention portant sur les conditions d'entretien, de réparation et de remplacement des points d'eau incendie (PEI), réalisés conformément au Référentiel National de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RNDECI).

Les conditions financières validées par chaque partie, prennent en compte le coût de maintenance par PEI (section fonctionnement) et le coût de remplacement (section investissement), la propriété des PEI restant à la Ville de La Rochelle.

Le Conseil municipal :

- approuve le projet de convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense incendie, - autorise M. le Maire à signer la convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense incendie, ses éventuels avenants et tout document y afférent.

Rapporteur : M. PRENTOUT

Adopté à l'unanimité : 49 voix36

46. EAU POTABLE. CONVENTION POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PLOMB.

AUTORISATION DE SIGNER

La Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CDA) est compétente en matière d'Eau Potable depuis le 1° janvier 2020, avec transfert depuis cette date de la régie municipale à la CDA.

Ce transfert obligatoire de la compétence eau à la CDA entraînant l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin de ne pas dépasser le seuil de teneur en plomb de l'eau potable ainsi que la mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de ladite compétence, il revient à la CDA de procéder notamment à la mise en conformité des branchements d'eau potable.

Afin de résorber au plus vite le nombre de branchements plomb encore existants, une convention est nécessaire pour autoriser la CDA à programmer de manière autonome ses opérations de mise en conformité des branchements d'eau potable, si le programme de travaux de voirie établi par la Ville de La Rochelle en concertation avec l'ensemble des concessionnaires de réseaux ne permet pas de répondre aux impératifs règlementaires, aux injonctions sanitaires des services de l'Etat ou à la demande des abonnés.

Cette convention fixe les conditions techniques d'intervention des deux parties, la CDA assurant le remplacement des branchements après terrassement puis la reprise de la chaussée ou du trottoir, la Ville de La Rochelle assurant pour sa part la mise en œuvre de la couche de roulement, des revêtements des trottoirs et autres accessoires de voirie et mobilier urbain.

En conséquence, le Conseil municipal :

- approuve le projet de convention pour les travaux de remplacement des branchements plomb, - autorise M. le Maire à signer la convention pour les travaux de remplacement des branchements plomb, ses éventuels avenants et tout document y afférent.

Rapporteur : M. PRENTOUT

Adopté à l'unanimité : 49 voix

47. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ENEDIS. RENOUVELLEMENT RESEAU BASSE TENSION POSTE

"PORT-NEUF”. AVENUE DU MARECHAL JUIN. PARCELLE AV 40

ENEDIS est amenée à réaliser des travaux de renouvellement du réseau basse tension au niveau du poste "Port-Neuf" avenue du Maréchal Juin à La Rochelle.

Une canalisation souterraine doit être installée sur la parcelle cadastrée AV 40 (1 m sur 10 m), Avenue du Maréchal Juin, faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle. ENEDIS sollicite la Commune pour la publication d'un acte de servitude.

L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.

Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin :

- d'autoriser ENEDIS à pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,

- d'autoriser ENEDIS à établir à demeure ses ouvrages.

Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.

En conséquence, le Conseil municipal :

- approuve les dispositions de la convention,

- autorise M. le Maire à signer la convention, y compris l'acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.

Rapporteur : M. le MAIRE

Adopté à l'unanimité : 49 voix37

48. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ENEDIS. RENOUVELLEMENT RESEAU BASSE TENSION POSTE

"PoRT-NEUF”, RUE DU LYONNAIS. PARCELLE AW 414

ENEDIS est amenée à réaliser des travaux de renouvellement du réseau basse tension au niveau du poste "Port-Neuf” rue du Lyonnais à La Rochelle.

Üne canalisation souterraine et un coffret doivent être installés sur la parcelle cadastrée AW 414 (f m sur 5 m), rue du Lyonnais, faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle, ENEDIS sollicite la Commune pour la publication d'un acte de servitude.

L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.

Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin :

- d'autoriser ENEDIS à pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,

- d'autoriser ENEDIS à établir à demeure ses ouvrages.

Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.

En conséquence, le Conseil municipal :

- approuve les dispositions de la convention,

- autorise M. le Maire à signer la convention, y compris l'acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.

Rapporteur : M. le MAIRE

Adopté à l'unanimité : 49 voix

49. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ENEDIS. ALIMENTATION DU CREMATORIUM. MIREUIL,

PARCELLES BX 147, 197, 198, 199, 200, 221 ET 227

ENEDIS est amenée à réaliser des travaux de raccordement du crématorium de Mireuil à La Rochelle.

Trois canalisations souterraines doivent étre installées sur les parcelles cadastrées BX 147, 197, 198, 199, 200, 221 ET 227 (1 m sur 185 m) faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle. ENEDIS sollicite la Commune pour la publication d’un acte de servitude.

L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.

Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin :

- d'autoriser ENEDIS à pénétrer sur ces parcelles dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,

- d'autoriser ENEDIS à établir à demeure ses ouvrages.

Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.2

En conséquence, le Conseil municipal :

- approuve les dispositions de la convention,

- autorise M. le Maire à signer la convention, y compris l'acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.

Rapporteur : M. le MAIRE

Adopté à l'unanimité : 49 voix38

50. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ENEDIS. RACCORDEMENT AU RESEAU. RUE DE LA

PERRUCHE. PARCELLE HI 8

ENEDIS est amenée à réaliser des travaux de raccordement au réseau d'électricité rue de la Perruche à La Rochelle.

Une canalisation souterraine doit être installée sur la parcelle cadastrée HI 8 (0,5 m sur 7 m), rue de la Perruche, faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle, ENEDIS sollicite la Commune pour la publication d’un acte de servitude.

L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.

Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin :

- d'autoriser ENEDIS à pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,

- d'autoriser ENEDIS à établir à demeure ses ouvrages.

Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.

En conséquence, le Conseil municipal :

- approuve les dispositions de la convention,

- autorise M. le Maire à signer la convention, y compris l'acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.

Rapporteur : M. le MAIRE

Adopté à l'unanimité : 49 voix

51. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ENEDIS. ALIMENTATION "TARDET LOC”. RUE ROBERT

GEFFRE. PARCELLE EY 97

ENEDIS est amenée à réaliser des travaux d'alimentation de la société "Tardet Loc" rue Robert Geffré à La Rochelle.

Une canalisation souterraine doit être installée sur la parcelle cadastrée EY 97 (0,5 mètre sur 10 mètres), rue Robert Geffré, faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle, ENEDIS sollicite la Commune pour la publication d'un acte de servitude.

L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.

Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin :

- d'autoriser ENEDIS à pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,

- d'autoriser ENEDIS à établir à demeure ses ouvrages,

Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.

En conséquence, le Conseil municipal :

- approuve les dispositions de la convention,

- autorise M. le Maire à signer la convention, y compris l'acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.

Rapporteur : M. le MAIRE

Adopté à l'unanimité : 49 voix39

52. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ÉNEDIS. ALIMENTATION "NATURE ET SAVEURS D’ICI".

RUE ROBERT GEFFRE. PARCELLES EY 69 ET 97

ENEDIS est amenée à réaliser des travaux d'alimentation de la société "Nature et Saveurs d'ici" rue Robert Geffré à La Rochelle.

Une canalisation souterraine doit être installée sur les parcelles cadastrées EY 69 et 97 (0,5 m sur

360 m), rue Robert Geffré, faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle, ENEDIS sollicite la Commune pour la publication d’un acte de servitude.

L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.

Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin

- d'autoriser ENEDIS à pénétrer sur ces parcelles dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,

- d'autoriser ENEDIS à établir à demeure ses ouvrages.

Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.

En conséquence, le Conseil municipal :

- approuve les dispositions de la convention,

- autorise M. le Maire à signer la convention, y compris l'acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.

Rapporteur : M. le MAIRE

Adopté à l'unanimité : 49 voix

53. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ENEDIS. POSTE "CENTRE NAUTIQUE". REMPLACEMENT DE

DEUX CABLES HTA. PARCELLE HC 37

ENEDIS est amenée à réaliser le remplacement de deux câbles HTA au niveau du poste "Centre nautique" avenue de la Capitainerie à La Rochelle.

Deux câbles HTA doivent être installés sur la parcelle cadastrée HC 37, à l'intérieur du poste, faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle, ENEDIS sollicite la Commune pour la publication

d'un acte de servitude.

L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.

Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin :

- d'autoriser ENEDIS à pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,

- d'autoriser ENEDIS à établir à demeure ses ouvrages.

Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux

frais d'ENEDIS.

En conséquence, le Conseil municipal :

- approuve les dispositions de la convention,

- autorise M. le Maire à signer la convention, y compris l'acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.

Rapporteur : M. le MAIRE

Adopté à l'unanimité : 49 voix40

54. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ENEDIS. RACCORDEMENT AU RESEAU POUR LA SNCF.

RUE DU PRADO

ENEDIS est amenée à réaliser des travaux de raccordement au réseau d'électricité rue du Prado à La Rochelle.

Une canalisation souterraine doit être installée sur la parcelle d'espaces verts située entre la voie SNCF et la rue du Prado (0,5 m sur 181 m), faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle. ENEDIS sollicite la Commune pour la publication d'un acte de servitude.

L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.

Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin :

- d'autoriser ENEDIS à pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,

- d'autoriser ENEDIS à établir à demeure ses ouvrages.

Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.

En conséquence, le Conseil municipal

- approuve les dispositions de la convention,

- autorise M. le Maire à signer la convention, y compris l'acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.

Rapporteur : M. le MAIRE

Adopté à l'unanimité : 49 voix

55. ALIENATION DE GRE A GRE DE BIENS MOBILIERS. VENTES AUX ENCHERES DE MATERIELS.

AUTORISATION DE VENTE

Une vente aux enchères a été organisée, le 29 mai 2020, sur le site WEBENCHERES pour un camion Benne 3,5 T de marque IVECO, immatriculé 273-WP-17, pour une mise de départ de 1 850 €.

A l'issue de la vente aux enchères ainsi réalisée, la société RD PLACO, sise à Aigrefeuille d'Aunis, a proposé la meilleure enchère à hauteur de 6 400 € pour le camion Benne 3,5 T de marque IVECO.

En conséquence, le Conseil municipal :

- approuve les dispositions précitées,

- autorise M. le Maire à vendre les biens considérés aux enchérisseurs ci-dessus désignés et à signer tous les actes y afférents.

Rapporteur : M. GUEGO

Adopté à l'unanimité : 49 voix

56. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET MATIERES DELEGUÉES AU MAIRE EN VERTU DE

L’ORDONNANCE N° 2020-391 DU 1° AVRIL 2020. RECAPITULATIF DES DECISIONS PRISES.

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

En application de :

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et la loï n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,4

- l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,

- Ja délibération n° 02 du 18 avril 2014 modifiée le 20 avril 2015, le 29 février 2016 et le 18septembre 2017, par laquelle le Conseil municipal a délégué à M. le Maire, pour la durée de son mandat, ou à son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement, son pouvoir de prendre toute décision dans les domaines visés à l'article L 2122-22-4°, 5°, 10°, 24°, 26°,

- l'arrêté du 28 avril 2014 modifié par les arrêtés des 1% juillet 2014, 3 décembre 2014, 16 juin 2015, 8 mars 2016, 8 septembre 2016, 10 novembre 2016, 2 octobre 2017, 24 avril 2018, 28 juin 2019, 19 juillet 2019, 1* et 14 octobre 2019, 13 mars et 17 avril 2020, par lequel M. le Maire a donné subdélégation à Mmes et MM. les Adjoints et Conseillers municipaux délégués,

H appartient à M. le Maire de rendre compte à chacune des réunions obligatoires des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Depuis la précédente réunion du Conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises :

A. Dans les matières auparavant déléguées par le Conseil municipal au Maire par délibération du 18 avril 2014 modifiée (décisions signées par les élus délégués, en vertu de la subdélégation accordée par le Maire) :

°_ marchés, accords-cadres et avenants (article L 2122-22-4° du CGCT)

- Contrat de commissariat d'exposition "Les fils de Sanna, peuples de l'Arctique" (décision du 27 mai 2020), - Avenant n°1 au marché n°2017-178 Fourniture d'électricité à haute valeur environnementale - ENERCOOP - Prolongation de la durée du contrat (avenant du 24 juin 2020), - Avenant n° 1 au marché n° 2017-294 Fourniture de béton pour travaux de voirie - Lot n° 1 - Transfert à la société VM MATERIAUX (avenant du 25 juin 2020),

° conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans (article L 2122-22-5° du CGCT) :

- Muséum d'Histoire naturelle - Avenant n° 1 à la convention de prêt avec ie Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse - Exposition "lle de Pâques" (décision du 26 juin 2020),

- Muséum d'Histoire naturelle - Convention de partenariat avec le Musée d'Ulsan (Corée) - Exposition temporaire "Baleine de Bangudae (Corée) à La Rochelle” (décision du 28 mai 2020), - Musées d'Art et d'Histoire - Convention de mise à disposition d'espaces - Ecole maternelle les Cours du Son - Courçon (décision du 28 mai 2020),

- Musées d'Art et d'Histoire - Avenant à la convention de prêt d'œuvres à la Ville de Parthenay - Prolongation de prêt (décision du 28 mai 2020),

- Musées d'Art et d'Histoire - Avenant à la convention de prêt d'œuvres à la Communauté d'Agglomération du Niortais - Prolongation de prêt (décision du 26 juin 2020),

- Caisse Centrale d'Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière - Contrat d'allotement au camping du Soleil (décision du 26 juin 2020),

+ _aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (article L 2122-22-10° du CGCT)

- Lot de matériel de jardinage n° 5 - Société LES JARDINS DE GUILLAUME (décision du 5 juin 2020),

« autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (article L 2122-22-24° du CGCT) :

- Année 2020 - Renouvellement de l'adhésion à Interdoc, association des documentalistes des collectivités territoriales (décision du 4 juin 2020),

- Année 2020 - Renouvellement de l'adhésion à l'association des utilisateurs de LOGITUD (décision du 9 juin 2020),

- Année 2020 - Renouvellement de l'adhésion à l'Association Française des Communes, Départements et Régions pour la Paix (AFCDRP) (décision du 12 juin 2020),

- Année 2020 - Renouvellement de l'adhésion à l'ECVF - Elu-e-s Contre les Violences faites aux Femmes {décision du 12 juin 2020),

- Année 2020 - Renouvellement de l’adhésion au PROPELLER CLUB La Rochelle Saintonge (décision du 26 juin 2020),42

+ demandes de subventions à tout organisme financeur (article L 2122-22-26° du CGCT)

- Programme de travaux dans les écoles 2020 - Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) (décision du 29 mai 2020),

- Efficacité énergétique du gymnase Louis Guillet - DSIL (décision du 8 juin 2020), - Accessibilité et sécurisation école Condorcet - DSIL (décision du 23 juin 2020), - Musées d'Art et d'Histoire et Muséum d'Histoire naturelle - Projet de restauration d'œuvres - Ministère de la Culture / DRAC Nouvelle-Aquitaine (décision du 26 juin 2020),

B. Dans les matières déléguées au Maire en vertu de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1*avril 2020, extension de la délégation attribuée par le Conseil municipal (décisions signées par le Maire) :

attribution des subventions aux associations (article 1 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020) :

- Subventions aux associations, secteur Social (décision du 3 juin 2020), - Subventions aux associations, secteur Sports et nautisme (décision du 8 juin 2020), - Subventions aux associations, secteur Culture (décision du 8 juin 2020),

- Subventions aux associations, secteur Egalité des genres (décision du 8 juin 2020), - Subventions aux associations, secteur Solidarité internationale (décision du 16 juin 2020), - Subventions aux associations, secteur Jeunesse (décision du 16 juin 2020), - Subventions aux associations, secteur Culture (décision du 22 juin 2020),

- Subventions aux associations, secteur Santé - Handicap - Environnement (décision du 25 juin 2020).

Le Conseil municipal est informé et prend acte de la communication de ces décisions.

Rapporteur : Mme LEONIDAS

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h.

La Rochelle, le 22 juillet 2020

LE MAIRE,

Compte rendu affiché le 22 juillet 2020