Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190406 01
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190406 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CRIQUETOT-L’ESNEVAL
Entre les soussignées,
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, 1 er Vice-président, agissant pour le compte de celle-ci en vertu de l’arrêté du Président n°20190113 du 9 avril 2019 donnant délégation de fonction et de signature,
ci-après dénommée « la COMMUNAUTE URBAINE »
d'une part,
Et
L’Association pour le développement et l’accueil des jeunes enfants (A.D.A.J.E), association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social au 31 bis rue du Pré de la Forge 76280 CRIQUETOT-L’ESNEVAL, représentée par Madame Thérèse BARIL, Présidente de l’Association,
ci-après dénommée « l’OCCUPANT »
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les PARTIES »
EXPOSE :
Dans le cadre de la compétence « Actions d’animation, de soutien, de coordination, de prévention, pour les jeunes de 0 à 4 ans, à l’exclusion de l’éducation » qu’exerçait l’ancienne communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval, l’Association ADAJE bénéficiait d’une mise à disposition gratuite de locaux, sans titre d’occupation, propriété de ladite communauté de communes, afin de mener au sein du multi-accueil « La Ribambelle » les actions suivantes :
- L’animation d’une halte-garderie destinée à l’accueil d’enfants à partir de 3 mois et
jusqu’à leur entrée à l’école maternelle. La halte-garderie dispose d’une capacité
d’accueil de 20 enfants dont 10 en journée et 10 par demi-journée, en réservation
horaire.
- L’animation d’un lieu d’accueil enfants-parents (LAEP), ouvert gratuitement aux
parents et enfants de moins de 6 ans et proposant des activités ludiques et2
éducatives. Le LAEP est également un espace d’échanges et d’écoute entre enfants,
parents et accueillants.
- L’animation d’un relais d’assistant(e)s maternel(le)s (RAM), qui accompagne à la fois
les parents et futurs parents dans la recherche d’un mode d’accueil et dans les
démarches administratives liées, mais aussi les assistants maternels pour des
informations, des rencontres entre professionnels, des formations. Le RAM organise
également des animations d’éveil et des activités pour les enfants accompagnés de
leur assistant(e) maternel(le) ou leur (s) parent (s).
Depuis le 1er janvier 2019, avec la création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le bien occupé par l’ADAJE, initialement propriété de la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval, est transféré d’office dans le patrimoine de la communauté urbaine. La Communauté Urbaine exerce au titre de ses compétences facultatives « Actions d’animation, de soutien, de coordination, de prévention, pour les jeunes de 0 à 4 ans, à l’exclusion de l’éducation ».
La mise à disposition de ce bien n’étant pas formalisée par une convention, il est proposé de régulariser l’occupation sans titre et établir une convention au profit de l’ADAJE avec une date de prise d’effet au 4 juillet 2019, pour une durée d'un an renouvelable tacitement une fois, soit jusqu’au 3 juillet 2021.
Cette convention a pour objet de formaliser la mise à disposition de locaux de la Communauté urbaine à cette association qui contribue, à son initiative, à assurer l’accueil de jeunes enfants sur le territoire de Criquetot-L’Esneval et à proposer un projet pédagogique à destination des enfants de 3 mois à 4 ans.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET – DESIGNATION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions auxquelles la COMMUNAUTE URBAINE met à la disposition de l’OCCUPANT, qui accepte, les locaux ci-après désignés, propriété intercommunale :
- Les locaux situés au 31 bis rue du Pré de la Forge à Criquetot-L’Esneval d’une
superficie de 315m2, utilisés pour les besoins de la halte-garderie ;
- Le sous-sol du Pôle de Contact de Criquetot-L’Esneval situé au 28 route de
Vergetot à Criquetot-L’Esneval, d’une superficie de 63m2, utilisés pour les besoins
du relais d’assistant(e)s maternel(le)s.
La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que les PARTIES s’obligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter.3
Outre cette mise à disposition, la COMMUNAUTE URBAINE met à la disposition de L’OCCUPANT les matériels et les mobiliers ci-après désignés :
- La liste exhaustive sera complétée lors de l’état des lieux réalisé à la signature de la convention
L’OCCUPANT est tenu à leur bon usage, à leur maintien en état et à leur restitution à la fin de la mise à disposition.
ARTICLE 2 – DESTINATION
Les lieux mis à disposition sont destinés à l'usage exclusif d’animation d’une halte-garderie
et d’un lieu d’accueil enfants-parents au sein du multi-accueil « La Ribambelle », ainsi que
d’un relais d’assistant(e)s maternel(le)s.
L’usage à titre d’habitation ainsi que l’exercice de tout commerce ou industrie et de toute profession même libérale est formellement interdit.
ARTICLE 3 : REGIME DE L’OCCUPATION
La présente convention d’occupation est consentie sur des biens édifiés sur le domaine public de la Communauté Urbaine.
Ces biens sont mis à disposition à titre précaire et gratuit ; leur statut ne relève pas de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 règlementant les baux d’habitation.
L’OCCUPANT entend ne jamais se prévaloir de ce statut et reconnaît et accepte le caractère exorbitant du droit commun du présent contrat administratif.
ARTICLE 4 – DUREE
La présente convention d’occupation est établie à compter du 4 juillet 2019, pour une durée d'un an renouvelable tacitement une année, soit jusqu’au 3 juillet 2021. Elle prendra effet à compter de sa notification qui intervient après obtention de son caractère exécutoire.
En cas de non-renouvellement, la COMMUNAUTE URBAINE s’engage à respecter un préavis de 6 mois délivré par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra être résiliée à tout moment par l’OCCUPANT sous réserve de prévenir la COMMUNAUTE URBAINE 3 mois à l’avance par Lettre recommandée avec Accusé de Réception.
Elle sera résiliée de plein droit à son échéance.
Dans tous les cas, l’OCCUPANT ne pourra pas prétendre à l’attribution d’autres locaux.
En outre, la COMMUNAUTE URBAINE pourra résilier la présente convention à tout moment moyennant un préavis de 1 mois délivré par lettre recommandée avec accusé de réception pour les motifs suivants :
- Travaux de force majeure qui nécessiteraient l’occupation de l’espace ; - Vente du bien attribué ;
- L’OCCUPANT a cessé d’avoir besoin des locaux ou les occupe de manière insuffisante. Dans cette hypothèse, le courrier de préavis vaut mise en demeure et invite l’OCCUPANT à faire part de ses observations sur la situation ;4
- L’OCCUPANT méconnaît ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse le courrier de préavis vaut mise en demeure, indique les obligations contractuelles en cause et invite l’OCCUPANT à faire part de ses observations sur la situation ;
La résiliation par la COMMUNAUTE URBAINE, dans les conditions susmentionnées, ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
ARTICLE 5 – OCCUPATION – JOUISSANCE
L’OCCUPANT établit ses activités principales d’animation et d’accueil d’enfants, de parents et d’assistants maternels dans ces biens.
L’OCCUPANT sera seul à occuper les lieux qui lui sont ainsi attribués. Il ne pourra ni prêter, ni sous-louer les locaux même provisoirement ou à titre gracieux.
L’OCCUPANT pourra exceptionnellement autoriser des interventions par des tiers extérieurs dans les lieux (formation des assistants maternels…) sous réserve que ces interventions entrent strictement dans la destination prévue à l’article 2 de la présente convention, et en sa présence.
Il ne pourra pas y installer de tiers, que ce soit en sa présence ou en son absence. Il ne pourra pas céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.
L’OCCUPANT ne pourra introduire dans les lieux aucun animal nuisible, bruyant ou malodorant.
Il devra jouir des lieux en bon père de famille, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants éventuels et du voisinage et à la bonne tenue des lieux.
Il pourra faire usage des dépendances communes de l'immeuble dans la mesure strictement nécessaire au bon déroulement de ses activités.
L’OCCUPANT devra acquitter exactement toutes les contributions personnelles et mobilières et satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que la COMMUNAUTE URBAINE ne soit point inquiétée, ni sa responsabilité recherchée à ce sujet.
ARTICLE 6 – ENTRETIEN – REPARATION - TRAVAUX
L’OCCUPANT occupant déjà les locaux, il est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, de leurs avantages et inconvénients. Un état des lieux sera tout de même à réaliser à la date de la signature de la présente convention. Il sera également effectué un état des lieux contradictoire à la sortie.
L’OCCUPANT disposant déjà des biens, il ne pourra exiger de la COMMUNAUTE URBAINE aucun aménagement nouveau.
6.1 Réparations locatives et entretien
Il devra les entretenir pendant toute la durée de leur mise à sa disposition et les rendre à la fin de celle-ci en bon état de réparations locatives et d'entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes qu'il reçoit (les5
réparations locatives sont celles définies par le décret n° 87.712 du 26 Août 1987 annexé à la présente convention).
6.2 Travaux
L’OCCUPANT ne pourra engager de travaux autres que ceux visés à l’article 6.1 sans l’accord écrit de la COMMUNAUTE URBAINE. A défaut de cet accord, celle-ci pourra exiger de l’OCCUPANT, à son départ des lieux, la remise en état.
S’ils sont acceptés, les travaux effectués par l’OCCUPANT devront être exécutés sous la surveillance des services techniques de la COMMUNAUTE URBAINE Dans tous les cas, l’OCCUPANT ne pourra réclamer aucune contrepartie aux frais qu’il aura engagés.
L’OCCUPANT devra laisser la COMMUNAUTE URBAINE visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité de l'ensemble.
Dans le cas où la COMMUNAUTE URBAINE désirerait faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, l’OCCUPANT devra les souffrir sans pouvoir exiger aucune indemnité ou diminution de la redevance ci-après fixée, quand bien même la durée des dites réparations excéderait quarante jours.
L’OCCUPANT s'engage à prévenir immédiatement la COMMUNAUTE URBAINE de toutes dégradations qu'il constaterait dans les lieux, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE en raison de ces dégradations et serait responsable envers elle de l'aggravation du dommage survenue après la date à laquelle il l'a constaté.
ARTICLE 7 – ASSURANCE - RESPONSABILITE – RECOURS
L’OCCUPANT devra contracter à ses frais, auprès d'une Compagnie notoirement solvable ayant son siège en France ou agréée en France et pour un capital suffisant, une assurance contre les bris de glace, l'incendie, les explosions, le dégât des eaux, pour son mobilier, matériel, marchandises, ainsi que le recours des voisins. Il devra en justifier comme du règlement des primes à toute réquisition de la COMMUNAUTE URBAINE et en particulier lors de la signature du nouveau bail.
Au cas où la nature de l'activité de L’OCCUPANT entraînerait une majoration des primes d'assurance de la COMMUNAUTE URBAINE, il remboursera à la COMMUNAUTE URBAINE les montants qui seraient réclamés à celui-ci.
L’OCCUPANT s'engage à obtenir renonciation à tous recours de ses propres assureurs envers la COMMUNAUTE URBAINE et ses assureurs, et à le faire figurer dans ses polices d'assurances.
ARTICLE 8 – REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’OCCUPANT poursuivant des missions d’intérêt général sans but lucratif, étant entendu que la COMMUNAUTE URBAINE pourrait être amenée, à terme, à procéder à la valorisation de la redevance.6
Il est toutefois précisé que la valeur locative des lieux est estimée à la somme annuelle de 33 264€ à raison de 88€/m2 de bâti et les fluides sont estimés à la somme annuelle de 6804€, à raison de 18€/m2/an.
L’OCCUPANT devra valoriser cette mise à disposition gratuite dans ses comptes annuels soit en la valorisant dans son compte de résultat en charge et en produit, soit en indiquant cette information dans l’annexe de ses comptes.
ARTICLE 9 – IMPOTS – TAXES - REDEVANCES
L’OCCUPANT devra régler tous impôts, taxes et redevances existants ou à créer qui sont à la charge de l’OCCUPANT et rembourser à la COMMUNAUTE URBAINE les impôts et taxes qu’elle serait amenée à payer, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
L’OCCUPANT fera son affaire personnelle de ses dépenses téléphoniques.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront, en l’absence d’accord amiable, soumis au Tribunal administratif de Rouen.
ARTICLE 11 – DOCUMENTS ANNEXES – PIECES CONTRACTUELLES
Les PARTIES déclarent expressément se référer aux pièces suivantes qui sont et demeurent annexées à la présente :
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
(Version consolidée au 30/03/2016)
ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les PARTIES font élection de domicile
La COMMUNAUTE URBAINE, à l’Hôtel de la Communauté au Havre. L’OCCUPANT, à Criquetot-L’Esneval, au 31 bis rue du Pré de la Forge.
Fait en 2 exemplaires
Au Havre, le
Pour le Président et par délégation, Pour l’Association pour le
Développement et l’Accueil des
Jeunes Enfants,7
Florent SAINT-MARTIN Thérèse BARIL
1 er Vice-président Présidente8
ANNEXE 1
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
NOR: EQUC8700032D
Version consolidée au 30 mars 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Article 1 bis
Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 1 JORF 1er août 1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en œuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
o Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :9
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;10
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON