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Conseil Municipal - DE 2023 056 CONTRAT D Engagement Educatif Modification DES Modalites de Remuneration
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 2023 056 CONTRAT D Engagement Educatif Modification DES Modalites de Remuneration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230712-DE-2023-056-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/202:
Afichage : 17/07/2023
Pour l'autorité compétente par délégation R É PUBLI Q U E FRAN Ç A | S E
Bédoin EXTRAIT DU REGISTRE
MORE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ;
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 12 juillet 2023 L'an deux mil vingt trois, le douze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 23 par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la En exercice : 23 présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23 ,
Dont pouvoirs : 1 Étaient_ présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 08/07/2023 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle Date de publication : 17/07/2023 VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : M. Christophe CHAUMARD.
Procurations : M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN. Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2023-056
OBJET : CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF - MODIFICATION DES MODALITES DE REMUNERATION
RAPPORTEUR: Mme Stéphanie CIPOLLA
Par délibération n°2021-030 du 13 mars 2021, le Conseil municipal a approuvé le recours à des contrats d'engagements
éducatifs pour le fonctionnement de l'accueil collectif de mineurs, « Les aventuriers du Ventoux », et a validé leurs
modalités de rémunération.
Le Code des familles et de l’action sociale réserve le contrat d'engagement éducatif aux intervenants exerçant, à titre
occasionnel, les fonctions d’animateur ou de directeur en Accueil Collectif de Mineurs. Ainsi, il ne peut concerner les
directeurs ou animateurs travaillant de façon continue notamment pour les accueils en période scolaire.
Le Contrat d’Engagement Educatif est un contrat de travail dérogatoire. Ses bénéficiaires doivent justifier des
qualifications leur permettant d'exercer les fonctions d’animateur ou de directeur, mais n’exercer ces fonctions qu’à
titre occasionnel. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article
L.432- 4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération brute des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire
minimum de croissance.
Considérant l’organisation de séjours pendant la période estivale, il convient de compléter la délibération adoptée en
2021 en fixant un forfait de rémunération des nuitées, les autres modalités de rémunération restant inchangées.
Ilest rappelé que les fonctions exercées impliquent une présence continue auprès du public accueilli, aussi la nourriture
et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne sont pas considérés comme des
avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.432-1 et suivants et D.432-1 et suivants ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230712-DE-2023-056-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception pal étet: 17/07/2 : ji dE À é a .
fichage IECOUE Séhéral des collectivités territoriales ;
Pourlautorié QUEUE AÉÉGtÉ social territorial réuni le 11 juillet 2023 ;
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver le recours à des Contrats d'Engagement Educatif en fonction des besoins pour exercer les
fonctions d'encadrement et de direction de l’accueil collectif de mineurs organisés par la commune ;
e D'’adopter les forfaits de rémunération brute ci-dessous pour ces contrats :
journée Z journée (60%)
Directeur titulaire BAFD, BPJEPS | 90€ /jour 54€
ou tout autre diplôme
permettant d'exercer les
fonctions de direction
Animateur titulaire du BAFA 65€/jour 39€
Animateur BAFA stagiaire 55£€/jour 33€
Animateur non diplômé 50€/jour 30€
Forfait nuitée 25€/ nuitée
e De fixer que les réunions préparatoires, en dehors des périodes de séjours, seront rémunérées par application
du forfait Z journée,
e De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal de la commune
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 17/7/2023 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 17/7/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr } dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.