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Acte - 20260918 DEL18 2026 ANNEXE Convention de mutualisation Commune CCAS tampon
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 07h47 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 20260918 DEL18 2026 ANNEXE Convention de mutualisation Commune CCAS tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Pubiéle 2 4 GEP. 2096
ID : 083-218300929-20260917-DELCCAS18_2026-DE
Convention de mutualisation
Entre
Le CCAS de PIGNANS d’une part, représenté par sa vice-présidente en exercice, Madame
THIERRY Martine en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du
14 avril 2026.
Et
La commune de PIGNANS d'autre part représentée par son maire, Monsieur BRUN Fernand,
en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2026.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU les avis des comités sociaux territoriaux (CST) de la commune, et du CDG83 dont dépend
le CCAS de PIGNANS en date du 08 septembre 2026,
CONSIDERANT que dans le cadre d’une bonne organisation des services, afin de rationaliser
leur fonctionnement et permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, au
meilleur coût, la commune et le CCAS souhaitent mutualiser certains de leurs services.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions organisationnelles et financières
dans lesquelles la commune et le CCAS mutualisent certains de leurs services.
La commune assure pour le compte du CCAS les services désignés ci-dessous :
e Ressources Humaines
e Finances
e Communication et informatique
e Logistique
e Services techniques
e Direction générale et accueil
Les services mentionnés ci-dessus sont désormais communs et mis à disposition du CCAS dans
les conditions définies dans la présente convention.
La mise à disposition concernera l’ensemble des moyens humains et matériels des services
susvisés considérés comme nécessaires à l’exercice des compétences du CCAS. Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID: NEUTRE 8_2026-DE
ARTICLE 2- Responsabilité
Chaque collectivité restera responsable des décisions prises dans le cadre de ses compétences.
Les décisions à prendre par chacune des collectivités relèveront des organes délibérants et
autorités qui lui sont propres.
ARTICLE 3- Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition.
Les agents sont de plein droit mis à la disposition du CCAS lorsqu'ils relèvent de la commune.
Cette disposition est valable pour la durée de la convention.
Les agents demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions d'emploi
qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur
autorité de nomination.
Les agents sont individuellement informés de la mutualisation du service dont ils relèvent.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du maire
de la commune où du président du conseil d'administration du CCAS, en fonction des missions
qu'ils réalisent.
Le maire pourra donner sous sa responsabilité, par arrêté délégation de signature au chef dudit
service, pour l'exécution des missions qu’il lui confie en application de l'alinéa précédent.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées
par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de la
responsabilité exclusive dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
ARTICLE 4- Comité de suivi
Les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi pour mesurer les effets et
modalités de l'application de la présente convention. Il est composé des représentants des
parties, à savoir :
e du maire où son représentant
e du Directeur général des Services de la commune
e de la vice-présidente du CCAS
Il se réunit en tant que de besoin par accord entre les parties. Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le ? 4 SEP
ID : 083-218300920- AMEL RS 2006-0€
ARTICLE 5- Modalités financières
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectuera à
échéance annuel sur présentation d’un état établi par la commune.
Ces frais de fonctionnement incluront :
e Les charges de personnel incluant la masse salariale et les charges accessoires ;
e Le coût d'utilisation ou de renouvellement des biens et matériels, et des contrats de
services rattachés.
Les modalités de calcul sont les suivantes :
Pourcentage de Foût total de us F° . fonctionnement du Montant du Mutualisation temps du service mis : à sd us service mis à remboursement à disposition , pe disposition
Direction générale et 5 % 116 100 5 805
accueil
Ressources humaines 10% 40 200 4 020
Finances 10% 34 920 3 492
Semmunieatien 5% 35 280 1 764 informatique
Logistique 1% 80 844 808
Services techniques 1% 88 584 886
TOTAL 16 775
Le coût total de fonctionnement du service mis à disposition se compose de :
-dépenses nettes de personnel qui assurent les tâches pour le CCAS
ARTICLE 6 — Durée de la convention et modification
La présente convention prendra effet à compter du 1° janvier 2027 pour toute la durée du
mandat du maire et du président du CCAS.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant, signé entre les deux parties.
La présente convention pourra faire l’objet d’une révision annuelle, à l'initiative de l’une des
parties, afin d'en adapter les modalités-en fonction de l’évolution des besoins, des moyens ou -
des orientations stratégiques de la collectivité et du CCAS. Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en Tous le 24/09/2026
Publié le Fi, 2026
ID : 083-LeSE SES 2026-DE
Les taches et services, ainsi que les modalités financières de la présente convention, feront
obligatoirement l’objet d’une réévaluation tous les 3 ans, à l’occasion d’une séance du comité
prévu à l’article 4.
ARTICLE 7- Résiliation de la présente convention
Elle pourra être résiliée :
e soit en cas d'accord entre la commune et le CCAS ;
e soit par l’une ou l’autre des parties, après délibération de son assemblée pour un motif
lié au non -respect des dispositions de la présente convention, dans le respect d’un
préavis de 3 mois
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, à l'initiative de l’une des parties, une
réévaluation des charges sera conduite par le comité de suivi afin de déterminer les modalités
financières et opérationnelles de sortie du dispositif de mutualisation.
Ce comité établira rapport de répartition des charges, qui sera soumis pour validation au
conseil municipal et au conseil d'administration du CCAS.
La résiliation ne pourra prendre effet qu'après validation de ce rapport par les deux instances
délibérantes.
ARTICLE 8- Litiges relatifs à la présente convention
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de
la convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec de vies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou
sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de
TOULON.
Le maire La Vice-Présidente du CCAS
Fernand BRUN Martine THIERRY