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Acte - 15 ANNEXE DEL80 2026 Convention de Mise A DISPOSITION tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 15 ANNEXE DEL80 2026 Convention de Mise A DISPOSITION tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260706-DELCM80_2026-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE
Entre :
- La commune de Pignans, représentée par son maire en exercice, Monsieur Fernand
BRUN, agissant en qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la
délibération n°11/2026 du conseil municipal en date du 21 mars 2026,
- Et l’Association …………………………….dont le siège est sis …………………… et dont l’objet est
…………………………………………………………………………………… entre ses membres représentée par sa/son Président(e)…………………………………………….
VU la délibération n°27/2020 bis du conseil municipal du 27 août 2020,
VU la délibération n°49/2025 du conseil municipal du 07 juillet 2025,
VU la délibération n°74/2026 du conseil municipal du 06 juillet 2026,
Article 1er :
La ville met à la disposition de l’association le local dont elle est le propriétaire pour les
disciplines suivantes :
Article 2 :
Ces mises à disposition sont réalisées dans les conditions financières suivantes :
- Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit, charges locatives comprises.
Article 3 :
L’association s’engage à affecter les locaux à l’objet exclusif énoncé en préambule et plus
particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes : …………………………………….
Article 4 :
L’association s’engage :
- A préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l’entretien des locaux
et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d’éviter toute dégradation ou toute
usure anormale des équipements, Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260706-DELCM80_2026-DE
- A prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de
locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des
équipements,
- A garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l’ensemble
des prestations faisant partie de l’objet de l’association et en veillant à ne pas troubler
l’ordre public,
- A entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier,
- A fournir une liste annuelle des associations dispensant les diverses disciplines,
- Elle pourra prendre un règlement intérieur, précisant entre-autres les conditions
d’accès et de sécurité ainsi que les heures d’ouvertures, dont copie sera transmise à la
collectivité.
Article 5 :
L’association s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, les dégâts
des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à
l’appui de la présente convention.
Article 6 :
L’association est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses
membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l’ensemble du
public. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
- Elle ne peut être accordée qu’aux seuls membres de l’association, sur présentation
d’une demande écrite validée par une autorisation écrite du Président de l’association,
fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l’occupation,
- L’utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de
l’association et de l’immeuble et ne devra porter d’aucune manière atteinte à l’ordre
public. Les manifestations de nature politique, cultuelle ou commerciale sont
interdites,
- Lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme
par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation. Les sous-locations sont
interdites.
Article 7 :
L’association s’engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans
l’exercice de la présente convention, ainsi que d’autoriser le contrôle de ses actions et l’examen
de ses comptes par les services de la Ville, notamment par l’accès aux locaux et aux documents
administratifs et comptables. Envoyé en préfecture le 20/07/2026
Reçu en préfecture le 20/07/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260706-DELCM80_2026-DE
Article 8 :
La collectivité s’engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L’association
informera la collectivité des travaux qu’elle estime nécessaire à la sécurité, à la bonne
utilisation ou à la conformité des locaux. Tout travaux d’aménagement intérieur ne peuvent
être anticipés sans l’accord préalable de la commune.
Article 9 :
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai
de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi
recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 10 :
En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la
collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté
pris par son exécutif.
Article 11 :
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de
l’association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et
pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d’avenant, ou à sa
résiliation dans les conditions prévues à l’article 9 ci-avant.
Article 12 :
La présente convention est établie pour une durée de six ans.
Article 13 :
A l’expiration du délai des six ans, l’association s’engage à rendre les locaux et les équipements
en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de
demander à l’association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d’une
mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme au présent contrat.
Article 14 :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de
la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux
portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le
Tribunal administratif de Toulon.
Fait à Pignans, le Envoyé en oréfecture l2 20/07/2026
pu HE Ce D3 3 D h DLe) =* HS
ID : 063-218550920-20260706-DELCMRO 3926-DE
Pour la Ville : Pour l’association :
Fernand BRUN
Maire