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Acte - 202603DEC03 2026 tampon
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 202603DEC03 2026 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260209-DEC08_2026-AR
DECISION MUNICIPALE N° 2026 / 03
Objet : Convention relative à la participation aux frais de gestion administrative du Centre
Médico-scolaire de BRIGNOLES
Le Maire de PIGNANS,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération n°38/2020 en date du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal
donne délégation à Monsieur le Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières
énumérées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la commune de Brignoles assure seule les frais de fonctionnement d’un
Centre Médico scolaire qui dessert 28 communes pour un total de plus de 7 400 élèves,
CONSIDERANT que sur proposition de Monsieur l’Inspecteur d'Académie, la commune de
Brignoles a sollicité par écrit les communes desservies par le Centre Médico-scolaire pour une
participation aux frais de fonctionnement à hauteur de 1.50 euros par élève et par an,
CONSIDERANT que la convention a dû être modifié suite à une erreur de l'Education Nationale
sur les effectifs d'élèves transmis,
CONSIDERANT qu'il convient de signer la convention corrigée de participation aux frais de
gestion administrative du centre Médico-scolaire pour les 422 élèves de la commune de
Pignans, soit un montant de participation de 633.00 €,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’approuver la nouvelle convention relative à la participation aux frais de gestion
administrative du Centre Médico-scolaire de Brignoles pour l’année scolaire 2024/2025.
ARTICLE 2 : D'approuver son renouvellement par tacite reconduction dès lors que la dépense
est inscrite au budget. La résiliation pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des
parties par courrier recommandé et préavis de 3 mois.
ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en
relation avec cette affaire et notamment la convention de participation aux frais de gestion
administrative.
Le Maire,
BRUN Fernand