à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2022-007
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral de désignation des membres du
CHSCT DDETSPP (2 pages) Page 4
07-2022-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de désignation des membres du
CT DDETSPP (2 pages) Page 7
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2021-12-14-00026 - Alliances generationelles Arrete pref 2021 ILGLS a et
c (2 pages) Page 10
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-01-20-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 888893773 A.N.R NOBRE RIBOUD Alex 07200
AUBENAS (3 pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires au règlement d’eau du barrage construit sur la rivière
AUZON au bénéfice de l’Association Syndicale Autorisée de LUSSAS sur
les communes de DARBRES et LUSSAS (2 pages) Page 17
07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages
et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des VERCHERES sur
la rivière « EYRIEUX » sur les communes de
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de
SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX (12 pages) Page 20
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de
la composition de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) (9 pages) Page 33
07-2022-01-17-00009 - Commune de Coux. Arrêté concernant les locations
saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 43
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique
le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section
nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas et
cessible les parcelles nécessaires à sa réalisation (27 pages) Page 46 2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2021-12-13-00007 - Decision d'approbation de la convention constitutive
du conseil départemental del'accès au droit de l'Ardèche (2 pages) Page 74
07-2022-01-07-00019 - DG-299-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN
IMMOBILIER-CHAMP METRAL EST (2 pages) Page 77
07-2022-01-07-00020 - DG-300-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN
IMMOBILIER-LES TRAVERSES NORD & LES GOUTTIERES (2 pages) Page 80
07-2022-01-07-00021 - DG-301-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN
IMMOBILIER-CHAMP PEYRAUD NORD-LES CHALS NORS & OUEST-ILE DE LA
PLATIERE (2 pages) Page 83
07-2022-01-07-00022 - DG-302-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN
IMMOBILIER-VAUDINET (2 pages) Page 86
07-2022-01-07-00023 - DG-303-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN
IMMOBILIER-LES CHALS NORD (2 pages) Page 89
07-2022-01-19-00009 - DG-305-2022-NOMINATION COORDONNATEUR
GESTION DES RISQUES ASSOCIES AUX SOINS (1 page) Page 92
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2022-01-19-00003 - ARRETE CYNO 2022 (3 pages) Page 94
07-2022-01-19-00004 - ARRETE FD 2022 (4 pages) Page 98
07-2022-01-19-00005 - ARRETE GRIMP 2022 (6 pages) Page 103
07-2022-01-19-00006 - ARRETE NAUTIQUE 2022 (5 pages) Page 110
07-2022-01-19-00007 - ARRETE PREVENTION 2022 (3 pages) Page 116
07-2022-01-19-00008 - ARRETE RT 2022 (6 pages) Page 120
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental / 07_SGCD_bureau
des Ressources Humaines
07-2022-01-14-00044 - arrêté teletravail temporaire DDT du 14 1 2022 (6
pages) Page 127
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à
Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 (16 pages) Page 134
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2022-01-17-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ardèche (14 pages) Page 151
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-01-20-00002
Arrêté préfectoral de désignation des membres
du CHSCT DDETSPP
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral de désignation des membres du CHSCT DDETSPP 4 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche
Le directeur départemental
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État;
Vu l'arrêté n° 07-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche.
Vu l'arrêté n° 07-2021-06-07-00003 du 7 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche
Vu l'arrêté n° 07-2021-12-16-00005 du 16 décembre 2021 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche
- M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental, président ;
- Mme Pierrette JOLY, adjointe au directeur du SGCD
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral de désignation des membres du CHSCT DDETSPP 5 ARTICLE 2 :
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche :
En qualité de membres titulaires: En qualité de membres suppléants :
Mme Patricia BERNARD UNSA
M. Franck-Olivier JAILLET UNSA
Mme Julie BLANCARD CGT FSU
M. Stéphane BRUCHET FO
M. David LIONNET UNSA
Mme Hélène BRUNEL UNSA
Mme Sandrine HILAIRE CGT FSU
M. Michel PECHE FO
ARTICLE 3
L'arrêté n° 07-2020-10-19-006 du 19 octobre 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est abrogé.
Privas, le 20 janvier 2022
Le directeur départemental
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral de désignation des membres du CHSCT DDETSPP 6 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-01-20-00001
Arrêté préfectoral de désignation des membres
du CT DDETSPP
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de désignation des membres du CT DDETSPP 7 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation des membres du comité technique
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche
Le directeur départemental
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté n° 07-2020-10-19-005 du 19 octobre 2020 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté n° 07-2021-06-07-00002 du 7 juin 2021 relatif aux réunions conjointes du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche.
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 15 décembre 2021,
Vu l'arrêté n° 07-2021-12-16-00004 du 16 décembre 2021 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche.
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche :
- M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental, président;
- Mme Pierrette JOLY, adjointe au directeur du SGCD
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de désignation des membres du CT DDETSPP 8 ARTICLE 2 :
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche.
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme Patricia BERNARD UNSA
M. David LIONNET UNSA
Mme Julie BLANCARD CGT FSU
L. Michel PECHE FO
Mme Sophie TANTART UNSA
Mme PIRON-CABARET Charlotte UNSA
Mme Bénédicte BLANCHARD CGT FSU
M. Stéphane BRUCHET FO
ARTICLE 3
L'arrêté n° 07-2020-10-19-005 du 19 octobre 2020 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est abrogé.
Privas, le 20 janvier 2022
Le directeur départemental
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-20-00001 - Arrêté préfectoral de désignation des membres du CT DDETSPP 9 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-14-00026
Alliances generationelles Arrete pref 2021 ILGLS
a et c
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-14-00026 - Alliances generationelles Arrete pref 2021 ILGLS a et c 10 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de l’Association Alliances générationnelles
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le dossier transmis par l’association Alliances générationnelles le 15 décembre 2021, complété le 10 janvier 2022 et déclaré complet le11 janvier 2022 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, l’association Alliances générationnelles, association de loi 1901, sise 6 rue du Couvent, 07140 LES VANS, est agréé pour les activités intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au a) et c) de l’article R 365-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-14-00026 - Alliances generationelles Arrete pref 2021 ILGLS a et c 11 ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré à compter du 04/11/2021 pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 14 décembre 2021
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-14-00026 - Alliances generationelles Arrete pref 2021 ILGLS a et c 12 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-01-20-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 888893773 A.N.R
NOBRE RIBOUD Alex 07200 AUBENAS
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-20-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 888893773 A.N.R NOBRE 13 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 888893773
Monsieur NOBRE RIBOUD Alex
14 Rue Nationale
07200 AUBENAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-20-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 888893773 A.N.R NOBRE 14 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 18 Janvier 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur NOBRE
RIBOUD Alex, pour l'organisme A,N,R dont l'établissement principal est situé 14 Rue Nationale 07200
AUBENAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 888893773.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 18 Janvier 2022 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-20-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 888893773 A.N.R NOBRE 15 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 24Janvier 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-20-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 888893773 A.N.R NOBRE 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-18-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires au règlement d’eau du
barrage construit sur la rivière AUZON
au bénéfice de l’Association Syndicale Autorisée
de LUSSAS sur les communes de DARBRES et
LUSSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au règlement d’eau du barrage construit sur la rivière AUZON 17 Eu PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires au règlement d’eau du barrage construit sur la rivière AUZON
au bénéfice de l’Association Syndicale Autorisée de LUSSAS
Communes de DARBRES et LUSSAS
n° 07-2021-00257
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ; L181-1 et suivants et R181-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 1991 portant règlement d’eau et autorisant la rehausse du barrage de l’association syndicale autorisée (ASA) de Lussas existant sur l’auzon sur les communes de Lussas et Darbres ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-323-13 du 19 novembre 2003 modifiant le règlement d’eau du barrage de l’association syndicale autorisée (ASA) de Lussas existant sur l’auzon sur les communes de Lussas et Darbres ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-04-20-00001 du 20 avril 2020 portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Lussas situé sur les communes de Lussas et Darbres appartenant à l’ASA d’irrigation de la plaine de Lussas ;
CONSIDERANT que le seuil de contrôle amont des débits s’engrave régulièrement, empêchant ainsi le suivi des débits entrant dans la retenue ;
CONSIDERANT que l’ASA doit garantir en permanence le bon fonctionnement de ce seuil de contrôle en assurant le curage régulier du seuil et de sa section de contrôle ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire n’a pas formulé d’avis dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Débit réservé
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 26 mars 1991 est abrogé et remplacé par :
Le permissionnaire devra laisser en tout temps à l’aval du barrage-réservoir un débit minimal de 100 l/s ou le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage lorsque celui-ci est inférieur.
Le permissionnaire est tenu de mettre en place et d’entretenir des dispositifs de contrôle des débits entrant dans le barrage et des débits sortant à l’aval du barrage, afin de pouvoir contrôler le respect de la délivrance du débit réservé.
Ces dispositifs sont constitués de 2 seuils bétonnés identiques avec section de contrôle, construits en amont et en aval du barrage . Chaque seuil doit être équipé d’une échelle limnimétrique étalonnée tous les 10 l/s, permettant de visualiser les débits de 10 à 100 l/s.
Le permissionnaire est tenu d’effectuer en tout temps les opérations de curage des seuils de contrôles nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de ces équipements. Lors de ces opérations, le permissionnaire prendra toutes les précautions en vue d’éviter au maximum des dégâts par les matières en suspension dans le cours d'eau
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au règlement d’eau du barrage construit sur la rivière AUZON 18 Chaque opération de curage sera consignée dans le cahier de vie de l’ouvrage.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des communes de LUSSAS et DARBRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
- à l’EPTB Ardèche.
Le présent arrêté sera affiché en mairies de LUSSAS et de DARBRES, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 18 janvier 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au règlement d’eau du barrage construit sur la rivière AUZON 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-18-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions
applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la
micro-centrale hydroélectrique des VERCHERES
sur la rivière « EYRIEUX » sur les communes de
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de
SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 20 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION, RÈGLEMENT D’EAU ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES ET À L’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DES VERCHERES
RIVIÈRE « EYRIEUX »
COMMUNES DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ET SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
Dossier n° 07-2021-00121
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.181-1 à L.181-31, R.181-1 à R.181-56 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE), approuvé le 3 décembre 2015, pour la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87.880 du 22 octobre 1987 portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique de puissance maximale brute de 1087 kW pour une durée de 30 ans, sur la rivière « Eyrieux », sur les communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de SAINT- MICHEL-DE-CHABRILLANOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.103.9 du 13 avril 2007 autorisant le transfert d’un droit d’eau sur les communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-206-0013 du 24 juillet 2012 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Montagut Energie », sur la rivière « Eyrieux », sur les communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de SAINT-MICHEL-DE- CHABRILLANOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-19-00007 du 19 juillet 2021 portant prescriptions complémentaires relatives à l’arrêté préfectoral n° 87.880 du 22 octobre 1987 portant autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, sur la rivière « Eyrieux », sur les communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 4 juin 2021, par laquelle la SARL MONTAGUT ENERGIE, représentée par M. Marc TORRECILLAS, dont le siège social est à 2 bis chemin des Monges, 81000 CASTRES, enregistrée sous le n° 07-2021-00121, sollicite le renouvellement de l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière « Eyrieux » pour la mise en jeu d'une entreprise sur le territoire des communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 21 destinée à la production d'énergie électrique en vue de sa vente à ENEDIS ou à tout autre opérateur ;
CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, le renouvellement d’une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation s’il comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l’exploitation de sa centrale hydro- électrique dans les mêmes conditions que l’autorisation échue ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle de l’ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l’autorisation n’est donc pas soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 17 août 2021 ;
CONSIDÉRANT l'avis du pôle nature du service environnement de la DDT de l’Ardèche en date du 15 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la SARL MONTAGUT ENERGIE, représentée par M. Marc TORRECILLAS en date du 14 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les remarques formulées par le pétitionnaire, reçues le 3 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Autorisation de disposer de l'énergie
Le présent arrêté porte renouvellement de l’autorisation, en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, d’exploiter un barrage et sa prise d’eau dans la rivière « Eyrieux », sur le territoire des communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de SAINT-MICHEL-DE- CHABRILLANOUX, pour la mise en œuvre d’une centrale hydro-électrique, au bénéfice de la SARL MONTAGUT ENERGIE, représentée par M. Marc TORRECILLAS, ci-après dénommée le « bénéficiaire », le « propriétaire » ou « l’exploitant », sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
Autorisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 22 défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Autorisation
Article 2 – Situation de l'ouvrage
La présente autorisation s'applique au barrage ci-après et aux ouvrages associés :
Nom de l'ouvrage
Code ROE
Type
d'ouvrage
Localisation
du barrage
(Lambert 93)
Cours d'eau Communes département
Les Verchères
ROE 7581
Seuil
X : 824 725
Y : 6 416 471
Eyrieux
SAINT-SAUVEUR-
DE-MONTAGUT et
SAINT-MICHEL-DE-
CHABRILLANOUX
Ardèche
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
Article 3 – Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 1119 kW, ce qui correspond compte- tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 900 kW.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES AUTORISES
Article 4 – Caractéristiques des ouvrages
Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :
• type : poids en pierre maçonnées et béton
• hauteur au-dessus du terrain naturel : 6,50 m
• longueur en crête : 70,40 m
• cote NGF (IGN 69) de la crête du barrage : 221,85 m
• surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 2,1 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 23 • capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 45 000 m3 environ
• longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 550 m environ
Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 70,40 m. Sa crête est arasée à la cote 221,85 m NGF. Une échelle rattachée au Nivellement Général de la France doit être scellée en permanence à proximité du déversoir.
La prise d’eau est située en rive droite du barrage et est constituée par deux vannes de tête identiques, chacune de 2,72 mètres de largeur et de 2,00 mètres d’ouverture maximale.
Elle est suivie :
• d’un plan de grilles, de 4,50 m de largeur et 6,00 m de longueur dont l’espacement entre barreaux devra être de 20 mm au maximum, équipé d’un dégrilleur ;
• d’un canal de 315 mètres de longueur présentant une largeur moyenne 4,50 m et une profondeur moyenne de 2,40 m dans lequel sont présentes 2 vannes de décharge, en aval de chaque plan de grilles, de dimensions 0,80 m x 0,80 m ;
• d’un plan de grille, positionné à l’extrémité aval du canal de dérivation, de 7,00 m de largeur et 5,50 m de longueur présentant un espacement entre barreaux de 25 mm, équipé d’un dégrilleur ;
• puis de deux conduites forcées enterrées de 25 m de longueur et de 1200 mm de diamètre ;
• d’un canal de fuite couvert, en béton, de 55,00 m de longueur, présentant une largeur de 5,50 m et une hauteur de 1,00 m, permettant le rejet des eaux turbinées dans la rivière « Eyrieux ».
Article 5 – Caractéristiques des turbines
La force motrice de l’eau sera utilisée par l’intermédiaire de 2 turbines de type Kaplan. Ces turbines sont reliées à deux génératrices électriques. L’ensemble sera installé dans un bâtiment, en rive droite de L’Eyrieux, dont l'accès sera protégé par une porte cadenassée.
Groupe Type turbine Génératrice Débit d'armement Débit turbiné nominal
1 Kaplan 450 kW 1000 l/s 4200 l/s
2 Kaplan 450 kW 1000 l/s 4200 l/s
TITRE III : PRESCIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D’EAU AUTORISÉS
Article 6 – Caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 221,85 m NGF au point kilométrique 971,50. La crête du barrage est à la côte NGF de 221,85 m.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 8,4 mètres cubes par seconde.
Les eaux sont restituées à la rivière « Eyrieux » en rive droite, sur le territoire de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT à la cote NGF 208,27 au PK 971,90 dont les coordonnées Lambert 93 sont X : 824 582 et Y : 6 416 091.
La hauteur de chute brute maximale autorisée est de 13,58 mètres (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuitée est de 400 mètres.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 24 Article 7 – Débit à maintenir à l’aval de l’ouvrage (débit réservé)
Le module du cours d’eau au droit du barrage est estimé à 10,62 m3/s. Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 1 081 l/s, ou au débit entrant à l’amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.
Ce débit de 1 081 l/s est restitué par :
• la glissière à canoës positionnée au centre du barrage délivrant un débit de 713 l/s ;
• La passe à poissons positionnée en rive droite de la glissière à canoës délivrant un débit de 200 l/s ;
• La dévalaison positionnée à l’extrémité aval du plan de grilles dans le canal de dérivation délivrant un débit fr 168 l/s.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le bénéficiaire sera tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d’études indépendant, du débit transitant par les différentes échancrures participant à la restitution du débit réservé. Ce jaugeage sera réalisé afin d'en vérifier les valeurs y transitant, lorsque le plan d'eau sera à sa cote normale d'exploitation, dans un délai de UN AN à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire installera une sonde de niveau permettant la mesure et l’enregistrement en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmettra au service police de l’eau, de manière trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux du plan d’eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.
Article 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir sur la face amont de la passe à poissons ou à proximité immédiate une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir au niveau du plan de grilles dans le canal de dérivation ou à proximité immédiate, une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau d’eau dans la dévalaison. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau d’eau pour lequel le débit dans la dévalaison est respecté, doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
Un repère IGN définitif et invariable est implanté sur la face amont du mur situé en amont de la prise d’eau. Son altitude a été déterminée, lors du relevé topographique réalisé en 2014, à 223,44 m (NGF-IGN69). Le plan topographique, établi par un géomètre et précisant la position et l’altitude du repère ainsi que l’altitude du seuil est joint au dossier de demande de renouvellement. L'exploitant est responsable de la conservation du repère.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES / MESURES DE RÉDUCTION D’IMPACT
Article 9 – Rétablissement de la continuité écologique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 25 Le bénéficiaire doit établir, entretenir et assurer le fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation des poissons à la montaison, à la dévalaison et à éviter leur pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
• la continuité écologique à la montaison est garantie, pour les espèces cibles truites, anguilles et cyprinidés rhéophiles, par la passe à poissons, construite en rive droite de la glissière à canoës, alimentée par un débit de 200 l/s, constituée de 25 bassins de dimensions minimales de 1,50 m de longueur et 2,00 m de largeur. La hauteur de chute moyenne entre 2 bassins successifs sera de 26 cm. Les cloisons positionnées entre chaque bassin seront pourvues d’une échancrure latérale de 50 cm de hauteur et 26 cm de largeur et d’un orifice de fond de 20 cm x 20 cm. Le fond de la passe à poissons présentera une rugosité importante constituée de petits blocs. La passe à poissons doit être fonctionnelle pour des débits allant de l’étiage à 2 fois le module.
• la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence, dans le canal de dérivation à l'amont du canal de dérivation, d’un plan de grilles de 4,50 m de largeur et 6,00 m de longueur dont l’espacement entre barreaux devra être de 20 mm au maximum. En partie haute du plan de grilles, le canal de collecte sera alimenté par 2 exutoires. L’exutoire en rive droite du canal aura une largeur de 1,00 m pour 30 cm de hauteur d’eau. L’exutoire en rive gauche du canal aura une largeur de 0,50 m pour 0,30 m de hauteur d’eau. Le canal de collecte aura 75 cm de largeur pour 0,30 m de hauteur d’eau. A l’aval du canal de collecte, un déversoir de 0,75 m de largeur et 0,26 m de hauteur d’eau permettra la régulation du débit dans la dévalaison. A l’aval un bassin de réception puis un « toboggan » permettront aux poissons de rejoindre, sans dommage, l’aval du barrage, au niveau de l’entrée piscicole de la passe à poissons.
Les caractéristiques de ces aménagements devront être agréées par les services chargés de la police de l'eau et par l’Office Français de la Biodiversité.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle, sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 10 – Opération de gestion des sédiments
Compte tenu du blocage des sédiments par le barrage des Collanges situé sur la rivière « Eyrieux » en amont du seuil des Verchères, l’installation d’une vanne de dégravage n’est pas exigée. Le pétitionnaire devra installer une vanne de dégravage dès qu’une solution de déstockage d’une partie des sédiments bloqués par la retenue des Collanges sera mise en œuvre.
Article 11 – Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 12 – Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 26 L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES ET DES TIERS
Article 13 – Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 – Navigation des canoës
Le pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence, en bon état, la glissière à canoës positionnée au centre du barrage délivrant un débit de 713 l/s.
Le pétitionnaire devra sur demande du comité départemental de canoë, au moins 7 jours avant, arrêter le turbinage pour une demi-journée, dans la limite de 5 demi-journées par an, sans excéder 2 demi-journées consécutives, afin de permettre la navigation dans le tronçon court-circuité.
De plus, lors des lâchers d’eau, depuis le barrage des Collanges sur l’Eyrieux, destinés à permettre l’organisation de compétitions de canoës sur l’Eyrieux, le pétitionnaire devra sur demande de la DDT, au moins 7 jours avant, arrêter le turbinage pour une journée, dans la limite de 2 journées par an, afin de permettre la navigation dans le tronçon court-circuité.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’ENTRETIEN
Article 15 – Entretien de l’installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il informe le service police de l’eau des anomalies éventuelles qu’il peut constater et met tout en œuvre pour y remédier sans délai.
Article 16 – Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir le barrage, le plan d’eau et, le cas échéant, le canal d'amenée aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de déclaration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 17 – Incidents lors de travaux
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 27 l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de SAINT-MICHEL-DE- CHABRILLANOUX et des communes situées en aval de l'installation, susceptibles d'être concernées.
Article 18 – Vidange de la retenue
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote 221,85 m NGF.
Lors de toute intervention nécessitant une vidange, le bénéficiaire sera tenu d’avertir par écrit, au moins 15 jours à l'avance, la direction départementale des territoires (service environnement). Les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, devront être respectées.
Article 19 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le bénéficiaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
Le bénéficiaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 – Durée de l’autorisation
Le présent renouvellement d’autorisation est accordé pour une durée de trente ans (30 ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Article 21 – Caducité de l’autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si les travaux prévus au présent arrêté n’ont pas été réalisés dans les délais prévus à l’article 22.
Les délais prévus au premier alinéa sont suspendus jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation.
Article 22 – Exécution des travaux – Récolement - Contrôle
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 28 Le bénéficiaire sera tenu de fournir un plan topographique, rattaché au référentiel NGF-IGN69, de recollement des travaux réalisés comprenant la prise d’eau, la dévalaison, la passe à poissons, la glissière à canoës et la crête du barrage, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
Les agents du service chargé de la police de l’eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Article 23 – Mise en service de l’installation
Sans objet.
Article 24 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à l'aménagement en résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Article 25 – Répartition de la valeur locative de la force motrice
La valeur locative de l'ouvrage hydroélectrique est répartie entre les deux communes concernées comme suit :
- commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT : 79,5 %
- commune de SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX : 20,5 %
Article 26 – Caractère précaire de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 27 – Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 29 qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 28 – Condition de renouvellement de l’autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 29 – Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 30 – Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 31 – Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L.181-23 du Code de l'Environnement, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l’environnement.
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 30 Article 32 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l’environnement, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. Il est également tenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Sur les réquisitions des inspecteurs de l’environnement, il devra être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 35 – Notification, exécution, publications et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de SAINT-MICHEL-DE- CHABRILLANOUX, les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie du présent arrêté sera adressée :
• au service chargé de l'électricité ;
• à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ;
• à la direction départementale de finances publiques de l’Ardèche ;
• à l'Office Français de la Biodiversité, services régional et départemental ;
• à la Fédération Départementale de Pêche de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 31 • au syndicat Eyrieux clair ;
• au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche ;
• au Comité Départemental Canoë Kayak Ardèche.
Le présent arrêté sera affiché en mairies de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et de SAINT-MICHEL- DE-CHABRILLANOUX, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de chaque commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 1 mois.
Privas, le 18 janvier 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 33 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 et suivants relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133- 15 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-03-005 du 3 décembre 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale, de la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU le courrier de JCDecaux du 16 décembre 2021, désignant un nouveau membre en remplacement d’un membre ayant quitté ses fonctions, pour la formation Publicité ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), présidée par le préfet ou son représentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en matière de nature, sites et paysages, publicité, unités touristiques nouvelles, carrières et faune sauvage captive.
Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales : - un collège de représentants des services de l'Etat ;
- un collège de représentants élus des collectivités territoriales ; - un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; - un collège de personnes compétentes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 34 ARTICLE 3 : Formation NATURE
La formation « Nature » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère Départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère Départementale
Monsieur Georges FANGIER
Maire de Saint-Michel-de-Boulogne
Monsieur Jean-Paul LARDY
Maire d’Ailhon
Monsieur Guillaume BONIN
Maire de Valgorge
Monsieur Bernard CHANIOL
Maire de Montréal
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes ou son représentant
Monsieur Marc DOAT
Fédération de Pêche de l’Ardèche
Monsieur Jean-François LECLERE
Fédération de Pêche de l’Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Sandrine FERRAND
Société botanique de l’Ardèche
Monsieur Michel CASTIONI
Société botanique de l’Ardèche
Madame Laurence JULLIAN
Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes
Monsieur Benoît PASCAULT
Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes
Monsieur Jacques AURANGE
Fédération Départementale des Chasseurs
Monsieur Lionel RIBEYRE
Fédération Départementale des Chasseurs
Monsieur Didier PRAT
Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre Régional de la Propriété Forestière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 35 ARTICLE 4 : Formation SITES ET PAYSAGES
La formation « Sites et paysages » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère Départementale
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère Départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Monsieur René UGHETTO
Conseiller Communautaire de la communauté
de communes des Gorges de l’Ardèche
Non désigné
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Norbert COLL
Maire de Saint-Romain-d’Ay
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Monsieur Dominique ROUHIER
Vieilles Maisons Françaises
Madame Françoise DE BEAULIEU
Vieilles Maisons Françaises
Madame Nathalie SALINAS
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Monsieur Jérôme DAMOUR
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Dominique DE BRION
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Madame Colette VERON
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Monsieur Guillaume GAZUT
Architecte
Monsieur Patrick RABIER
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-Paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-Paysagiste
Monsieur Lionel JACOB
Association des Amis de Viviers
Monsieur Jacques-Louis DE BEAULIEU
Centre International Construction et Patrimoine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 36 Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, lorsque la formation « Sites et paysages » est consultée sur une demande d’autorisation unique relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes se compose comme suit :
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Dominique DE BRION
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Madame Colette VERON
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Monsieur Guillaume GAZUT
Architecte
Monsieur Patrick RABIER
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-Paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-Paysagiste
Madame Delphine FAURE
Syndicat des Énergies Renouvelables
Monsieur Augustin PESCHE
France Énergie Éolienne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 37 ARTICLE 5 : Formation PUBLICITE
La formation « Publicité » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Jean-Paul LARDY
Maire d’Ailhon
Madame Karine LADET
Adjointe au Maire de Vinezac
Monsieur Bernard CHANIOL
Maire de Montréal
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Dominique ROUHIER
Vieilles Maisons Françaises
Madame Françoise DE BEAULIEU
Vieilles Maisons Françaises
Monsieur Armand GUERIN
Paysages de France
Monsieur Jean-Paul ANTOINE
Paysages de France
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Laurent VAUDOYER
Société JCDecaux
Monsieur Philippe LANDRIEU
Société JC Decaux
Monsieur Philippe CANELLE
Société Clear Channel France
Monsieur François PAPOT LIBERAL
Société Clear Channel France
Monsieur Cédric NEDELEC
Société Exterion Média
Monsieur Cyril OLLIVIER
Société Exterion Média
En outre, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 38 ARTICLE 6 : Formation UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES
La formation « Unités touristiques nouvelles » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Monsieur Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Monsieur Jean-Yves MEYER
Conseiller Départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère Départementale
Monsieur Norbert COLL
Conseiller communautaire de la communauté de
communes Val d’Ay
Madame Michelle GILLY
Vice-Présidente de la communauté de
communes Berg et Coiron
Monsieur Charles VALETTE
Premier adjoint de Lachapelle-Graillouse
Madame Martine FINIELS
Maire de Vernoux-en-Vivarais
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Didier PRAT
Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Michel REYNAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Gilbert RICHAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Nicolas KLEE
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Monsieur Richard BONIN
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Raymond LAFFONT
Union des métiers et des industries de
l’hôtellerie
Monsieur Claude BELIN
Union des métiers et des industries de
l’hôtellerie
Monsieur Richard BUFFAT
Agence de Développement Touristique
Monsieur Marc AVEZARD
Agence de Développement Touristique
Madame Véronique CHEVALIER
Chambre de Commerce et d’Industrie
Monsieur Philippe BOSC
Chambre de Commerce et d’Industrie
Edouard DE POMMERY
Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Non désigné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 39 ARTICLE 7 : Formation CARRIERES
La formation « Carrières » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Le président du Conseil Départemental ou son représentant
Monsieur Olivier PEVERELLI
Maire de Le Teil
Monsieur Jérôme BERNARD
Maire d’Alissas
Monsieur Pierre CHAPUIS
Maire de Thueyts
Madame Aurélie TOURNIER
Adjointe au maire de Préaux
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Monsieur Marc DOAT
Fédération de Pêche de l’Ardèche
Monsieur Jean-François LECLERE
Fédération de Pêche de l’Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Joaquim BOITARD
Delmonico Dorel
Monsieur Emmanuel SICAMOIS
CMCA
Monsieur Jean-Philippe RICHONNIER
Eiffage Routes Centre Est
Monsieur Christophe BARRAS
Cemex Granulats Sud Est
Monsieur David ARMANDO
Jalicot
Non désigné
En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 40 ARTICLE 8 : Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
La formation « Faune Sauvage Captive » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Monsieur Jean-Paul LARDY
Maire d’Ailhon
Monsieur Bernard BROTTES
Maire de La Voulte-sur-Rhône
Monsieur Bernard CHANIOL
Maire de Montréal
Madame Aurélie TOURNIER
Adjointe au maire de Préaux
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes ou son représentant
Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche ou son représentant
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Christelle VITAUD
Safari de Peaugres
Monsieur Samuel MARTIN
Ferme aux Crocodiles
Madame Sandra ENJOLRAS
Etablissements de vente
Madame Emilie FRACHISSE
Etablissements de vente
Monsieur Renaud PAGNON
Etablissements d’élevage
Monsieur Serge CROISY
Etablissements d’élevage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 41 ARTICLE 9 :
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de leur première désignation, soit par l'arrêté n° 2020-12-24-002 du 24 décembre 2020.
ARTICLE 10 :
Le secrétariat de la CDNPS est assuré par la direction départementale des territoires - service urbanisme et territoires.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 19 janvier 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-17-00009
Commune de Coux. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte
durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00009 - Commune de Coux. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 43 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Coux des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Coux par lettre en date du 7 janvier 2022 et sa proposition que les
dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Coux à une zone d’urbanisation continue
de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Coux transformant la destination de certains locaux à
usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00009 - Commune de Coux. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 44 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Coux afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être
encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Coux transmet au directeur départemental des territoires une
copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en
fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de
ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Coux transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des
caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement
d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au
regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer
les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Coux,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Coux et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 janvier 2022
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00009 - Commune de Coux. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-10-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet
d’aménagement de la déviation de
Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la
RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas
et cessible les parcelles nécessaires à sa
réalisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 46 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas et cessible les parcelles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L.122-1;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.126-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône Crussol du 16 mai 2019 par laquelle la communauté de communes Rhône Crussol a décidé d’initier les procédures conjointes de déclaration d’utilité publique et d’expropriation en vue d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement ;
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, conforme aux dispositions de l’article R.123-8 du code de l’environnement ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire, conforme aux dispositions de l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale concernant l’étude d’impact ;
Vu l’arrêté n°07-2021-01-29-003 du 29 janvier 2021 portant abrogation de l’arrêté n°07-2021-01-19- 004 du 19 janvier 2021 et prescrivant d’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique menée conjointement avec l’enquête parcellaire ;
Vu le rapport rendu par le commissaire-enquêteur à l’issue des enquêtes publiques ;
Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur sur la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu l’avis favorable, assorti de deux réserves et de deux recommandations, du commissaire- enquêteur sur la déclaration d’utilité publique ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône Crussol du 30 septembre 2021 approuvant la déclaration de projet et permettant de lever les réserves ;
Vu le courrier du 1er octobre 2021 du président de la communauté de communes Rhône Crussol au préfet de l’Ardèche sollicitant l’arrêté de déclaration d’utilité publique et déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 47 Considérant que l’enquête portant sur l’utilité publique est close depuis le 2 avril 2021, soit depuis moins de 6 mois à la date exécutoire de la délibération de déclaration de projet de la communauté de communes Rhône Crussol et depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que le projet consiste en l’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique et que l’acquisition des parcelles mentionnées en annexe 1, situées sur les communes de Saint-Péray et Cornas, est néces- saire à sa réalisation ;
Considérant que la communauté de communes Rhône Crussol répond, par la délibération jointe en annexe 2, aux réserves et recommandations émises par le commissaire-enquêteur ;
Considérant que les mesures de la séquence « éviter, réduire, compenser » décrites dans la synthèse de l’étude d’impact, jointe en annexe 3, sont prises en compte dans le projet d’aménagement de la déviation ;
Considérant la levée des réserves émises par le commissaire-enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
Arrête
Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes Rhône Crussol, le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
La communauté de communes Rhône Crussol est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité pu- blique, les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, au bénéfice de la communauté de communes Rhône Crussol, les parcelles désignées et leurs propriétaires identifiés sur le plan et l’état parcellaires figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction à la demande expresse de Monsieur le Président de la communauté de communes Rhône Crussol.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 48 Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairies de Saint-Péray et Cornas. À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par les maires de Saint-Péray et Cornas et transmis au préfet de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par Monsieur le président de la communauté de communes Rhône Crussol aux propriétaires figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le président de la communauté de communes Rhône Crussol dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra au préfet de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente déci- sion dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le présent arrêté et l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la communauté de communes Rhône Crussol, et les maires des communes de Saint-Péray et Cornas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 10 janvier 2022
le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 49 ETAT PARCELLAIRE
Département : ARDECHE Commune : CORNAS
Enquête parcellaire
pour l’acquisition des emprises nécessaires à l'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges / Saint-Peray — section nord
N° d'ordre INDICATIONS ISSUES DE LA MATRICE CADASTRALE | EMPRISE à acquérir RELIQUAT Propriétaires réels Observations propriétaire : = (Terrier) | sect N Lieu-dit Surface Nat N° Surface N Surface Plan ha | a | ca | Cuit ha | a | ca ha a | ca
| - DIRECTION DEPARTEMENTALE 10 AH | 192 Goulin 1| 08 244 1105] 245 3 DE L'EQUIPEMENT
- DIRECTION DEPARTEMENTALE 10 AH | 198 Goulin 86 198 86 0 RE EE
Goulin - DIRECTION DEPARTEMENTALE 10 AH | 194 78 194 78 0 DE L'EQUIPEMENT
| - DIRECTION DEPARTEMENTALE
- DIRECTION DEPARTEMENTALE 10 AH | 196 Goulin 14 196 14 0 DE L'ÉQUIPEMENT
. - DIRECTION DEPARTEMENTALE 10 AH | 184 Goulin 1| 33 184 1| 33 0 DE L'ÉQUIPEMENT
Goulin - DIRECTION DEPARTEMENTALE 10 AH | 176 68 176 68 0! DEL'EQUIPEMENT
" IE Goulin Ah . dE ol- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
Goulin - DIRECTION DEPARTEMENTALE 10 AH | 178 1| 29 243 o| 19] 242 11 10 DE L'EQUPEMENT
Enquête parcellaire
pour l’acquisition des emprises nécessaires à l'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges / Saint-Peray — section nord
N° d'ordre | INDICATIONS ISSUES DE LA MATRICE CADASTRALE | EMPRISE à acquérir RELIQUAT Propriétaires réels | Observations propriétaire o Surface Surface N° Surface (Terrier) | Sect | _N Lieu-dit Nat | pe Plan ha | a | ca | Cult ha | a | ca ha a | ca
. - BANC ARLETTE 20 AH | 193 Goulin 25| 91 220 3| 68] 221 22| 23] MICHELAS LUCIEN
. - COTTE-VERGNE FLORENCE 30 AH | 199 Goulin 16| 49 224 6| 23] 225 10| 26 MERLE DU BOURG MICHELLE
- SARZIER CATHERINE —
SARZIER MICHEL Usufruit = 40 AH | 195 Goulin 17| 77 218 10| 20! 219 7| 57 VALENTIN, veuve - SARZIER REMI SARZIER
SARZIER SYLVIE
. - BANCEL DANIEL 50 AH | 201 Goulin 14| 84 240 12| 86] 241 1| 98 BANCEL ISABELLE
Goulin - DESPESSE JEROME 60 AH | 197 82| 79 222 3| 741 223 79| 057 DESPESSE MYRIAM Usufruit = BLACHON
Goulin - REY ALAIN 70 AH | 185 15| 86 185 15| 86 0 Re
80 AH | 88 Goulin 27| 30 88 27| 30 0]- FRANCON EMILE - CLAPE AUGUSTE
90 AH | 177 Goulin 8| 91 177 8| 91 0 CLAPE BERNADETTE CLAPE PIERRE
- CLAPE AUGUSTE
90 AH | 179 Goulin 64| 14 229 o| 52| 228 63| 62 CLAPE BERNADETTE CLAPE PIERRE
—- CLAPE AUGUSTE Bail rural à long
90 AH | 93 Goulin 8| 25 226 3| 961 227 4| 29 CLAPE BERNADETTE terme à SCEA CLAPE PIERRE CLAPE
ANNEXE 1 : ETAT PARCELLAIRE 1/5
Commune de Cornas
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 10 janvier 2022
Le préfet,
signéThierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 50 Enquête parcellaire
pour l’acquisition des emprises nécessaires à l'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges / Saint-Peray — section nord
N° d'ordre
propriétaire
(Terrier)
TOTAL SURFACES 2123|78 41 06, 17
INDICATIONS ISSUES DE LA MATRICE CADASTRALE | EMPRISE à acquérir RELIQUAT Propriétaires réels | Observations
Sect N° Lieu-dit Surface Nat N° Surface N° Surface
Plan ha| a | ca | Cult ha | a |ca ha| a | ca
ANNEXE 1 : ETAT PARCELLAIRE 2/5
Commune de Cornas
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 51 ETAT PARCELLAIRE
Département : ARDECHE Commune : SAINT-PERAY
pour l'acquisition des emprises nécessaires à l'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges / Saint-Peray — section nord Enquête parcellaire
N° d’ordre
propriétaire | INDICATIONS ISSUES DE LA MATRICE CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT Propriétaires réels Observations (Terrier)
Sect N° Lieu-dit Surface Nat N° Surface N° Surface Plan Cult
ha | a | ca ha | a | ca ha | a ca
10 AV 3 Les Peyrouses 77| 93 210 51| 99! 211 25| 94 Commune de SAINT-PERAY
10 AW | 15 Les Guérets 22| 66 15 22| 66 0 Commune de SAINT-PERAY
10 AW | 123 Les Guérets 47 123 47 0 Commune de SAINT-PERAY
10 AW | 18 Les Guérets 25| 20 186 8| 63] 187 16| 57 Commune de SAINT-PERAY
10 AW | 34 Les Guérets 62| 55 188 11 51] 189 61| 04 Commune de SAINT-PERAY
10 AW | 41 Petites molles 55| 15 190 8| 18] 191 46| 97 Commune de SAINT-PERAY
10 AW | 49 Petites molles 27| 09 192 9! 88] 193 171 21 Commune de SAINT-PERAY
10 AW | 53 Les Guérets 7| 41 196 11 111 197 6| 30 Commune de SAINT-PERAY
10 AW | 51 Les Guérets 4 | 59! 36 195 451 194 | 4 58| 91 Commune de SAINT-PERAY
20 AV 4 Les Peyrouses 22| 63 212 11 101 213 21 53 SA GAILLARD Rondino Servitude au profit Etat
20 AV 7 Les Peyrouses 1 07 7 11 07 0 SA GAILLARD Rondino
Enquête parcellaire
pour l’acquisition des emprises nécessaires à l'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges / Saint-Peray — section nord
N° d'ordre | INDICATIONS ISSUES DE LA MATRICE CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT Propriétaires réels | Observations
propriétaire e Surface Surface N° Surface (Terrier) | Sect| N Lieu-dit Nat | ne Plan ha | a | ca | Cult ha | a | ca ha a | ca
20 AV | 170 | Les Peyrouses | 4 | 71 93 202 28| 77] 203 4 43 16 GAILLARD Rondino
20 AV | 167 | Les Peyrouses 55 200 331 201 22 GAILLARD Rondino
20 AW | 8 Les Guérets 51| 41 156 6| 62] 157 44| 79 GAILLARD Rondino
20 AW | 9 Les Guérets 24| 53 158 71 25] 159 17| 97 GAILLARD Rondino Hors tolérance diff de 69!
20 AW | 128 Les Guérets 06 128 6 0 GAILLARD Rondino
20 AW | 127 Les Guérets 21 127 21 0 GAILLARD Rondino
205 24| 88] 204 43| 22 OLLIER Bernadette 30 AV 5 Les Peyrouses 95] 32 et| et OLLIER Francoise 207 11 431 206 25| 79 OLLIER Monique
OLLIER Bernadette
30 AV 6 Les Peyrouses 2| 23 208 11 20] 209 1 03 OLLIER Francoise OLLIER Monique
40 AW | 11 | Les Guérets 50| 20 11 50| 20 0|- PERPOINT Josephine Dee) P propriétaires indivis
x : Décédée. 6 héritiers 40 AW | 126 Les Guérets 29 126 29 0 PERPOINT Josephine propriétaires indivis
MOREAU Christian
MOREAU Elisabeth
50 AW | 12 Les Guérets 26| 77 12 26| 77 0 PRADON Daniel PRADON Jean
ROSTAING Suzanne
ANNEXE 1 : ETAT PARCELLAIRE 3/5
Commune de Saint-Péray
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 52 Enquête parcellaire
pour l’acquisition des emprises nécessaires à l'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges / Saint-Peray — section nord
N° ae INDICATIONS ISSUES DE LA MATRICE CADASTRALE | EMPRISE à acquérir RELIQUAT Propriétaires réels | Observations propriétaire : 5 (Terrier) | sect N Lieu-dit Surface Nat N° Surface N Surface
Plan ha | a | ca | Cuit ha | a | ca ha! a | ca
MOREAU Christian
MOREAU Elisabeth
50 AW | 125 | Les Guérets 43 125 43 0 PRADON Daniel PRADON Jean
ROSTAING Suzanne
60 AW | 14 Les Guérets 22| 88 14 22| 88 0 MONTARNAL Gabrielle
60 AW | 124 | Les Guérets 43 124 43 0 MONTARNAL Gabrielle
60 AW | 13 Les Guérets 26| 87 13 26| 87 0 MONTARNAL Gabrielle
. MILLIAN Alain 70 AW 16 Les Guérets 57 97 146 3| 541 147 54 43 MILLIAN Chantal
: MILLIAN Alain 70 AW | 122 | Les Guérets 11 10 122 1| 10 0 MILLIAN Chantal
. JACQUET Gerard 80 AW 19 Les Guérets 33 20 154 11 271 155 31 93 JACQUET Paul
90 AW | 20 Les Guérets 60 20 150 731 151 59 47 JACQUET Paul
90 AW | 120 Les Guérets 86 152 81| 153 5 JACQUET Paul
Enquête parcellaire
pour l’acquisition des emprises nécessaires à l'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges / Saint-Peray — section nord
N° d'ordre INDICATIONS ISSUES DE LA MATRICE CADASTRALE | EMPRISE à acquérir RELIQUAT Propriétaires réels | Observations propriétaire s Surf. Surf. N° Surf. (Terrier) Sect N Lieu-dit uriace Nat N° urrace uriace
Plan ha | a | ca | Cuit ha | a | ca ha| a | ca
JACQUET Gerard
100 AW | 121 Les Guérets 47 121 47 0 JACQUET Hubert JACQUET Paul
110 | AW | 17 | Les Guérets 26| 78 17 26| 78 o|- FRASSON-PEGUET Jacqueline
BALAYN Jacques
BALAYN Suzanne
. BALME Dominique 120 AW 5 Les Guérets 49| 58 182 11 90! 183 47| 68 BALME Jean
BALME Nicolas
BALME Sylvie
130 AW 6 Les Guérets 71 22 144 91 27] 145 61 95 LUYTON Andre
140 AW | 10 Les Guérets 28| 49 168 41 88] 169 23| 61 FAURE Sandrine
150 AW | 21 Les Guérets 28| 30 174 141 74] 175 13| 56 CLUZEL Geneviève
160 AW | 22 Les Guérets 28| 30 172 7| 58] 173 20| 72 CLUZEL Jean
CLUZEL Bernadette
CLUZEL Jean-Claude
k CLUZEL Marie-jeanne 170 AW | 23 Les Guérets 56| 38 176 5| 51] 177 50| 87 CLUZEL Michel
PRATS Marie
ANNEXE 1 : ETAT PARCELLAIRE 4/5
Commune de Saint-Péray
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 53 Enquête parcellaire
pour l’acquisition des emprises nécessaires à l'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges / Saint-Peray — section nord
N° d'ordre INDICATIONS ISSUES DE LA MATRICE CADASTRALE | EMPRISE à acquérir RELIQUAT Propriétaires réels | Observations
propriétaire o Surface Surface N° Surface (Terrier) | sect | _N Lieu-dit Nat | Ne Plan ha | a | ca | Cult ha | a | ca ha|l a | ca
—- CLUZEL Bernadette
CLUZEL Jean-claude
170 AW | 24 Les Guérets 19 20 178 11 38] 179 17 82 CLUZEL Marie-jeanne CLUZEL Michel
PRATS Marie
180 AW | 33 Les Guérets 32 52 148 11 67] 149 30 85|- JAR Marc
190 AW | 36 | Petites molles 60| 48 180 71 181 60| 41]- BESSET Karine
S - GACHON Cecile 200 AW | 37 | Petites molles 53 99 160 191 161 53 80 GACHON Daniel
- —- GACHON Cecile 200 AW | 38 | Petites molles 30 85 162 61 163 30 79 GACHON Daniel
- - GACHON Cecile 200 AW | 39 Petites molles 79 96 164 21 01! 165 77 95 GACHON Daniel
200 AW | 50 | Petites molles 56 09 166 21| 19] 167 34 90[- GACHON Cecile GACHON Daniel
—- ARMAND Jacqueline
210 AW | 40 | Petites molles 71 00 184 71 911 185 63 09 ARMAND Jean-francois ARMAND Martine
—- COUPET Francois
220 AW | 48 Petites molles 30 36 170 16! 111 171 14 25 COUPET Marguerite COUPET Philippe
230 AH | 284 Les Molles 29 78 863 11| 20) 864 18| 58]- SCI Jacquet
Enquête parcellaire
pour l’acquisition des emprises nécessaires à l'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges / Saint-Peray — section nord
N° d'ordre INDICATIONS ISSUES DE LA MATRICE CADASTRALE | EMPRISE à acquérir RELIQUAT Propriétaires réels | Observations propriétaire = (Terrier) | Sect N° Lieu-dit Surface Nat N° Surface N Surface Plan ha | a | ca | Cult ha | a | ca ha|l a | ca
230 AH | 840 Les Molles 20 14 865 8| 88! 866 11 26]- SCIJacquet
230 AH | 843 | Les Molles 25| 07 867 10| 19 868 14| 88[- sciJacquet
230 AH | 281 | Les Molles 13| 27 861 3| 26| 862 10| o1|- Sci Jacquet
230 AH | 278 | Les Molles 47| 60 857 23| 31] 858 24| 29|- sciJacquet
—- JUGE Anne, JUGE Catherine + à
240 |aw| 52 Garet 5| 27 52 5| 27 0] JUGE Elisabeth, JUGE Françoise Ce non JUGE Pierre, JUGE Vincent
—- JUGE Anne, JUGE Catherine -
240 AH | 422 | Les Molles 1 | 54| 76 859 61| 73] 860 93| 03 JUGE Elisabeth, JUGE Françoise CE JUGE Pierre, JUGE Vincent
TOTAL SURFACES 27 |08| 82 515868 21| 50! 83
Ecart de 69 m° lié au DMPC sur la parcelle AW 9
ANNEXE 1 : ETAT PARCELLAIRE 5/5
Commune de Saint-Péray
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 54 Département de l'Ardèche
Arrondissement de Tournon Sur Rhône
Canton de Guilherand-Granges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
ÉRRRARRRER ER
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
DÉLIBÉRATION N°146-2021 : DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES — SAINT-PERAY — SECTION NORD SUR LES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET CORNAS
Le 30 septembre deux mil vingt et un à dix-huit heures,
Le conseil communautaire convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Guilherand-Granges, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Président.
Nombre de conseillers communautaires :
“ enexercice : 41
“ présents : 31
“pouvoir : 10
“qui ont pris part au vote : 40
Date de convocation au conseil communautaire : Vendredi 24 septembre 2021 Secrétaire de séance : Monsieur Claude DEVOCHELLE
Etaient présents :
Mme GAUCHER, M. CLOUE, Mme COSTEROUSSE, M. GOUNON, Mme RENAUD, Mme CHEBBI, M. COQUELET, M. DARNAUD, Mme MALLET, Mme RIFFARD, M. DUBAY, Mme FORT, M. GUIGAL, Mme VOSSEY-MATHON, M. CHAUVEAU, M. GERLAND, M. LE GALL, M. AVOUAC, M. PONTAL, M. LAFAGE, Mme PEYRARD, M. COULMONT, M. POMMARET, M. MIZZI, Mme MORFIN, Mme SIMON, M. DIETRICH, M. RIAILLON, M. DUPIN, Mme GOUMAT, M. DEVOCHELLE.
Etaient absents excusés :
M. PONSICH, Mme SALLIER, M. RANC, Mme METTRA, Mme QUENTIN-NODIN, Mme SICOIT, Mme ROSSI, M. MONTIEL, Mme SORBE, Mme LEJUEZ.
Monsieur Régis PONSICH, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER. Madame Brigitte SALLIER, étant absente excusée, a donné pouvoir à Madame Jany RIFFARD. Monsieur Kévin RANC, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Josette MALLET. Madame Mireille METTRA, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Gérard CHAUVEAU. Madame Agnès QUENTIN-NODIN, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Jacques DUBAY.
Madame Julie SICOIT, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Thierry AVOUAC. Madame Bénédicte ROSSI, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Stéphane LAFAGE. Monsieur Olivier MONTIEL, étant absent excusé, a donné pouvoir à Madame Geneviève PEYRARD, Madame Virginie SORBE, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Hervé COULMONT. Madame Gaëlle LEJUEZ, étant absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur Patrice POMMARET.
DÉLIBÉRATION N°146-2021 : DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES — SAINT-PERAY — SECTION NORD SUR LES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET CORNAS
1/11
ANNEXE 2 : DELIBERATION RHONE CRUSSOL DU 30/09/2021
1/11 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 55 RÉRÉRRERRERERE
Préambule
Monsieur Hervé COULMONT, Vice-Président délégué à la voirie rappelle que, par délibération du 16 mai 2019, le Conseil Communautaire a sollicité Monsieur le Préfet pour l’ouverture d’une Enquête Préalable à la Déclaration d'Utilité Publique concernant le projet de déviation de GUILHERAND-GRANGES et SAINT-PERAY concernant la section Nord du Mialan à la RD 86 sur les communes de SAINT-PERAY et CORNAS. Il a été également demandé à M. le Préfet d'engager conjointement une enquête parcellaire à l'encontre de tous les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre du projet.
Dans cette optique ont été approuvés, par la même décision, les dossiers destinés à être soumis aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet.
Le projet de déviation de Guilherand-Granges et Saint-Péray a fait l'objet d'une enquête publique en application du Code de l'Environnement, du Code de l'Urbanisme et du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, conjointe à une enquête parcellaire.
Par Arrêté en date du 29 janvier 2021, M. le Préfet de l'Ardèche prescrivait l'ouverture d’une Enquête Préalable à la Déclaration d'Utilité Publique pour l’opération susvisée. Conjointement, une enquête parcellaire a été engagée à l'encontre de tous les propriétaires impactés par le projet.
Ces enquêtes conjointes se sont déroulées du 2 mars 2021 au 2 avril 2021 inclus en mairie de Saint-Péray, sous l'égide de M. le Commissaire-enquêteur désigné le 22 décembre 2020 par le Président du Tribunal administratif de Lyon.
M. le Vice-Président délégué à la Voirie, informe qu’à la suite de ces enquêtes, M. le Commissaire-enquêteur a remis un rapport à M. le Préfet sur l'utilité publique du projet ainsi que sur l'emprise du projet (cessibilité des parcelles).
M. le Commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 11 mai 2021.
Conformément aux articles L122-1 du code de l’expropriation et L123-1 et L126-1 du code de l'environnement, lorsqu'un projet d'aménagement a fait l’objet d'une enquête publique, l'organe délibérant de l'établissement public responsable du projet doit se prononcer, dans un délai de 6 mois à compter du terme de l'enquête publique, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
Aussi, M. le Vice-Président délégué à la Voirie précise que la présente délibération, qui vaut déclaration de projet au sens de l’article L 126-1 du code de l’environnement, a pour objet de confirmer :
- l'intérêt général de l'opération,
- la volonté de la collectivité de réaliser cette opération.
DÉLIBÉRATION N°146-2021 : DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES — SAINT-PERAY — SECTION NORD SUR LES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET CORNAS
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ANNEXE 2 : DELIBERATION RHONE CRUSSOL DU 30/09/2021
2/11 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 56 La présente déclaration de projet s'appuie sur le rapport et les conclusions de M. le Commissaire- enquêteur, les réponses apportées par le Conseil Communautaire, l’étude d'impact, les différents avis émis par l'autorité environnementale et le résultat de la consultation du public.
1) Rappel de l’objet de l'opération :
La CCRC a initié dès 2010 la réalisation d’une déviation des Communes de Guilherand- Granges et Saint-Péray dont le tracé consiste, du Sud vers le Nord, à aménager en partie le chemin des Mulets existant depuis le giratoire « pont-rail » jusqu'à la Zone de Pôle 2000, à créer une nouvelle voirie jusqu'au franchissement du Mialan, et à se raccorder ensuite à la RD 86 entre Saint-Péray et Cornas.
Ce projet s’insère dans l’objectif plus large de la réalisation de la continuité d'une rocade de l'agglomération valentinoise, dont les trois quarts sont déjà opérationnels (avec en particulier la mise en service en 2004 du pont des Lônes au Sud de l'agglomération). Le bouclage de ce périphérique urbain par la déviation de Saint-Péray est nécessaire pour répondre aux objectifs de planification urbaine annoncés dans le SCoT du Grand Rovaltain et dans les documents d'urbanisme des communes de l’agglomération de Valence.
Le projet se situe dans le département de l’ Ardèche au niveau des communes de Guilherand- Granges, Saint-Péray et Cornas, toutes situées à l’ouest de Valence en rive droite du Rhône. Le projet correspond à une bande d’environ 4 km de long, bordée à l’ouest par les coteaux viticoles et les reliefs de la montagne de Crussol et à l’est par le Rhône.
Le projet de déviation de la RD 86 est composé de quatre tronçons répartis en trois sections : Section 1
e tronçon n° 1 : qui part au nord de la RD 96 et du giratoire des Mulets (tronçon déjà réalisé sous maîtrise d'ouvrage intercommunale). Les travaux consistent en un réaménagement du chemin des Mulets ;
° tronçon n° 2 : correspond au raccordement du chemin des Mulets à la RD 533 avec un giratoire à créer ;
Section 2
e tronçon n° 3 : qui part du giratoire sur la RD 533 et consiste à franchir le ruisseau du Mialan et à se raccorder sur le chemin de la Plaine. Un pont sera ainsi réalisé pour la traversée du Mialan. Cet ouvrage enjambera seulement le Mialan et aucun élément du pont ne sera réalisé dans les lits mineur et majeur du Mialan.
Section 3
e tronçon n° 4 : correspond à la jonction entre le giratoire du chemin de la Plaine et la RD 86 au sud de Cornas. Sur ce tronçon, deux variantes sont envisagées : une au sud et l’autre au nord.
La section 1 est achevée et mise en service depuis le début de l’année 2019. Les sections 2 et 3 restent donc à réaliser.
Le site d'étude est localisé sur les basses terrasses de la rive droite du Rhône et s’insère au sein d’une boucle du fleuve constituée par un ancien méandre. Au nord et au sud, cette plaine
DÉLIBÉRATION N°146-2021 : DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES — SAINT-PERAY — SECTION NORD SUR LES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET CORNAS
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ANNEXE 2 : DELIBERATION RHONE CRUSSOL DU 30/09/2021
3/11 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 57 alluviale se réduit notablement, les versants des coteaux environnants aboutissant pratiquement au Rhône. Ainsi, l’espace résiduel qui subsiste entre le fleuve et les coteaux est restreint et se limite à une frange d’une largeur moyenne d’une centaine de mètres. La plaine alluviale du Rhône présente une orientation nord / sud et s'inscrit entre :
- les monts du Vivarais qui s'étendent à l’ouest ;
- la plaine de Valence qui se prolonge, plus à l’est, par les premiers reliefs du massif du
Vercors.
La RD 86, qui constitue le seul axe routier nord-sud du département de l'Ardèche, traverse successivement les trois agglomérations de Guilherand-Granges, Saint-Péray et Comas.
L'opération de déviation de la RD 86 a fait l'objet de plusieurs études ainsi que de nombreuses variantes.
Le projet de déviation consiste en la création d’une voie nouvelle (depuis le giratoire sur la RD 533 à hauteur de Pôle 2000) vers la plaine agricole au nord pour se raccorder sur la RD 86 au sud de la zone urbaine de Cornas, après avoir franchi le Mialan par un ouvrage à créer.
L'ensemble du tronçon faisant l’objet de l'aménagement objet de la présente DUP concerne un linéaire d'environ 1,7 km et correspond au prolongement de la déviation de Guilherand-Granges au niveau de la zone d'activités Pôle 2000 jusqu’à la RD86 au sud de la commune de Cornas.
Les principaux éléments du programme sont les suivants :
1) La construction de trois carrefours giratoires :
e Sur la RD86 (Rayon giration de 25 m),
+ Au droit des chemins des Peyrouses et des Guérêts (Rayon giration de 25 m), e Sur le chemin des Mulets au niveau du départ du projet de tracé en direction du 3ème pont sur le Rhône (Rayon giration de 35 m).
2) La construction d’un passage inférieur sous la déviation pour le maintien de la continuité viaire (véhicules légers uniquement) entre la rue Pierre de Coubertin à l'Ouest et le chemin de la Plaine à l'Est.
3) La création d’une voie de liaison entre le chemin de La Plaine et le giratoire projeté sur le chemin des Mulets.
4) La création de contre-allées destinées à assurer le rétablissement de l’accès à toutes les parcelles touchées par l'aménagement (et qui ne sont pas desservies par ailleurs) ainsi que des ouvrages techniques tel qu'un poste de refoulement et un poste de transformation à proximité du stade, le long du chemin des Mulets.
Dans le détail, le projet d'aménagement consiste en :
* Pour les sections courantes : la création de 2 voies de circulation séparées par une noue centrale qui permettra, entre autres, de recueillir et d’infiltrer les eaux pluviales, associées à la création d’une voie verte pour le déplacement des cycles et des piétons. Un espace vert assurera la séparation entre les voies de circulation et la voie verte. “Pour les sections en déblais : la création de 2 voies d’une largeur de 7 mètres, encadrées par des cunettes assurant la collecte des eaux de ruissellement et par des espaces paysagers.
DÉLIBÉRATION N°146-2021 : DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES — SAINT-PERAY — SECTION
NORD SUR LES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET CORNAS
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ANNEXE 2 : DELIBERATION RHONE CRUSSOL DU 30/09/2021
4/11 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 58 * La réalisation d’un ouvrage de franchissement sous la voie ferrée, avec l'aménagement de 2 voies de circulation et d’une voie verte (qui pourra éventuellement évoluer à long terme vers 3 voies de circulations et 1 voie verte).
" La réalisation d’un ouvrage de franchissement du cours d’eau le Mialan d'environ 30 m.
“La réalisation d’une section de voie douce passant sous le pont du Mialan. Cette section de voie douce passe dans le lit majeur du Mialan sur un linéaire inférieur à 40 m.
2) Prise en considération de l’étude d’impact et de l’avis de l'autorité environnementale par le projet et présentation synthétique des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine sont précédés d’une étude d'impact.
Le projet de déviation étant concerné par cette disposition du code de l’environnement, une étude d’impact a été réalisée. Elle a été transmise pour avis à l'autorité administrative de l’Etat compétente en matière d'environnement. En l’absence de réponse dans le délai légal, un avis tacite a été obtenu.
M. le Vice-Président délégué à la Voirie précise que la synthèse de l'étude d’impact figurant au dossier de Déclaration d'Utilité Publique avec les mesures de suppression, de réduction, de compensation et de suivi des impacts est jointe en annexe de la présente délibération.
Ces mesures ont été prises en compte dans le projet de déviation.
3) Prise en considération des avis des collectivités territoriales, de leurs groupements
et du résultat de la concertation du public
La section nord du projet de déviation relève de l’article L.121-17 du Code de l'Environnement relatif à la participation du public aux projets ayant une incidence sur l’environnement.
Dans ce cadre, le projet peut, soit faire l’objet d’une concertation préalable engagée volontairement à l'initiative du maitre d'ouvrage, soit faire l’objet d'une concertation préalable imposée par le préfet à l'issue de la mise en œuvre du droit d'initiative ouvert au public.
Par délibération du 16 mai 2019, le conseil communautaire a pris l'initiative de la mise en œuvre volontaire d'une concertation publique préalable en définissant les objectifs poursuivis par le projet et en fixant les modalités de cette concertation publique.
Le bilan de la concertation du public a été présenté au conseil communautaire le 3 octobre 2019.
| DÉLIBÉRATION N°146-202] : DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES — SAINT-PERAY — SECTION NORD SUR LES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET CORNAS
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ANNEXE 2 : DELIBERATION RHONE CRUSSOL DU 30/09/2021
5/11 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 59 La concertation a essentiellement mobilisé les résidents de Cornas qui militent pour la déviation
du village :
» 43 observations font mention d'inquiétudes :
o Vis-à-vis de la sécurité routière pour 36 d’entre elles,
© Vis-à-vis de la pollution atmosphérique pour 29 d’entre elles,
o Vis-à-vis du bruit pour 23 d’entre elles.
* 4 observations font mention de l'impact des projets de déviation en matière de consommation d'espaces agricoles et pointent également les impacts concernant les emprises en Appellation d'Origine Contrôlée.
Les observations correspondent plus à l'expression d’un souhait qu’à un positionnement sur le dossier présenté ; 51 observations sont concernées :
* 48 observations souhaitent la déviation du village de Cornas,
“ | observation sollicite la déviation de Cornas et la réalisation d’un troisième pont, “ 1 observation correspond au souhait de réalisation d’un troisième pont, * Enfin, une observation souhaite que le raccordement au nord de Comas ne soit pas réalisé.
En réponse, à l'initiative du SCOT, du Département de l'Ardèche et de la Communauté de Communes Rhône Crussol, une étude portant sur les variantes de tracés de la déviation et du raccordement au futur pont de franchissement du Rhône a été engagée.
Cette étude comparative de trois tracés de la déviation, porte à la fois sur les éléments de trafic mais également sur la faisabilité technique et environnementale et la détermination des mesures compensatoires.
Elle a proposé une analyse multicritère des différents enjeux à considérer : “Impact sur les populations :
o Populations concernées et cadre de vie des riverains,
© Rétablissement des échanges (transparence Est-Ouest d'une nouvelle infrastructure),
© Rétablissement des accès,
© Urbanisation future,
© Impact des travaux,
" Impact sur le milieu naturel :
© Inondabilité,
Impact sur les bras morts,
Enjeux agricoles
Impact sur le paysage 0
0
0
Cette étude a fait l’objet d’une présentation publique en décembre 2019.
L'étude précise qu'avant réalisation du 3ème pont, les déviations de Saint-Péray et de Cornas ont des effets complémentaires qui se cumulent, la déviation de Saint-Péray permettant une forte décharge du secteur Mialan / Beylesse (RD86 / RD533) et la déviation de Cornas une diminution importante du trafic sur la RD86 entre Saint-Péray et Cornas.
DÉLIBÉRATION N°146-2021 : DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES — SAINT-PERAY — SECTION NORD SUR LES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET CORNAS
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ANNEXE 2 : DELIBERATION RHONE CRUSSOL DU 30/09/2021
6/11 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 60 Avec la réalisation du 3ème pont de Valence, la réalisation du barreau de déviation de Saint- Péray prend tout son sens car elle facilite l'accès au 3ème pont pour les usagers en provenance de Saint-Péray ; le trafic y est nettement supérieur au trafic de la déviation de Cornas, qui est relativement indépendant de la mise en service du 3ème pont de Valence.
L'étude rappelle la nécessité de mettre en service la déviation de Saint-Péray avant ou concomitamment au 3“ pont sur le Rhône.
4) Prise en compte des résultats de l'enquête publique par le maître d'ouvrage
M. le Vice-Président délégué à la Voirie informe que Monsieur le Commissaire-enquêéteur a émis :
- un avis favorable à l'intervention de l'arrêté de cessibilité de l’ensemble des parcelles figurant sur le plan et dans l’état parcellaire.
- un avis favorable pour la DUP, après avoir analysé les avantages et les inconvénients du projet et considérant l'intérêt général du projet, sa nécessité et son utilité pour la collectivité, avec cependant, deux réserves.
M. le Commissaire-enquêteur émet également 2 recommandations pour lesquelles il n’entend pas donner le caractère de réserve car elles ne concernent que des points de détail accessoires.
M. le Vice-Président délégué à la Voirie donne lecture des conclusions de M. le Commissaire- enquêteur et apporte les réponses aux réserves et recommandations :
Réserve n°1 : Concerne la passerelle de la promenade des Peyrouses :
« La promenade des Peyrouses sera interrompue. Les usagers devront alors traverser la déviation au niveau du giratoire de jonction avec la RD86. Ce nouveau cheminement crée un point de danger surtout en raison du type d'usagers de cette promenade (famille avec enfants, personnes âgées avec animal, écoliers.….).
Il a été proposé d'utiliser le tablier supérieur du futur passage sous voies SNCF pour adosser une passerelle. Cette proposition a été rejetée par la maîtrise d'ouvrage pour des raisons économiques.
Comprenant cet argument, il est néanmoins souhaitable de garder cette proposition dans la liste des aménagements majeurs à court terme pour la collectivité car la dangerosité de traversée sera présente. Ainsi, cette passerelle devrait être inscrite et proposée au financement dans le prochain échéancier d'aménagements urbains de la CCRC ».
O1 +
M. le Vice-Président délégué à la Voirie propose au Conseil communautaire de lancer une étude relative à la gestion de la mobilité douce dans la continuité du Chemin des Peyrouses, qui analyserait plusieurs solutions, dont celle consistant en l'aménagement d’une passerelle adossée au tablier du pont-rail.
Réserve n°2 : Concerne les réserves de l’hydrogéologue agréé :
« L'avis favorable de l’hydrogéologue agréé dans son étude portée en annexe 6 de l'étude d'impact était assorti de réserves :
- respect des prescriptions en phase travaux c’est-à-dire :
* Système d’assainissement de la voirie réalisé en premier,
DÉLIBÉRATION N°146-2021 : DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX RELATIFS A LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES — SAINT-PERAY — SECTION NORD SUR LES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET CORNAS
7/11
ANNEXE 2 : DELIBERATION RHONE CRUSSOL DU 30/09/2021
7/11 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 61 " Mise en place des règles de l’art en matière de chantier routier de type « grass roots ».
- Mise en place du dispositif de contrôle semestriel ainsi que d'entretien régulier. La surveillance (2 analyses par mois) des eaux de captage pour l'alimentation en eau potable portera sur le chrome et l’arsenic avec alerte et arrêt du captage si besoin ; - Exploitation d’un réseau piézométrique de surveillance
Ces réserves ont bien été prises en considération par la maîtrise d'ouvrage mais pas assez mises en relief. Ces réserves doivent, par conséquent, faire l’objet d’un focus et de moyens de suivi
clairement décrits.
Un engagement formel de la maîtrise d'ouvrage est sollicité sur ce sujet. »
Proposition de réponse à la réserve n°2 :
Les conclusions de l’hydrogéologue agréé (annexe 6 du dossier d'enquête) émettent des préconisations pendant la phase travaux puis pour la phase d'exploitation des ouvrages, rendues d'autant plus nécessaires que le tracé est à proximité de zones de captage et de l’ancien site des poteaux Gaillard.
Monsieur le Vice-Président précise au conseil communautaire que la communauté de
communes a bien prévu de prendre en compte l'avis et les réserves de l'hydrogéologue, comme cela est déjà mentionné dans les dossiers d’enquête préalable à la DUP. Cet engagement, comme tous les autres pris par la CCRC pour la réalisation de l'ouvrage sera rappelé dans l'arrêté de Monsieur le préfet portant déclaration d’utilité publique le projet.
S'agissant des recommandations émises par Monsieur le Commissaire Enquêteur, il est précisé que celles-ci ne portent pas sur la nature du projet. Néanmoins, M. le Vice-Président délégué à la Voirie donne lecture de ces recommandations et y apporte les réponses suivantes.
91: « En réponse aux interventions et observations autour du giratoire des Guérets, le Maître d'ouvrage s’est engagé à mettre en place des protections collectives contre les nuisances sonores. Cet engagement répond aux inquiétudes des riverains. Mais il serait nécessaire d’agrémenter ces protections de campagnes de mesure de pression acoustique afin de prendre en compte les évolutions du trafic et mettre en place des améliorations si besoin. »
M. le Vice-Président délégué à la Voirie apporte la réponse suivante : l'évolution du trafic a bien été prise en compte. Des simulations à l'horizon 20 ans ont été effectuées.
© 2: « En réponse aux interventions et observations sur la traversée de Cornas, le contrôle de vitesse, l'interdiction de traversée du village de Guilherand-Granges des
poids lourds dont le gabarit est inférieur à 3.9 m, la continuité des voies douces avec le réseau existant, le maître d'ouvrage s'est engagé à mettre en place des études, améliorations et autres moyens d'action.
Ces engagements seraient mieux formalisés s'ils étaient accompagnés d’un délai. »
M. le Vice-Président délégué à la Voirie apporte la réponse suivante :
Concernant la vitesse, les actions de sensibilisation (capteurs, radars pédagogiques) et de contrôle (équipement renforcé de contrôle, verbalisations) seront mises en œuvre à court terme.
DÉLIBÉRATION N°146-2021 : DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES — SAINT-PERAY — SECTION NORD SUR LES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET CORNAS
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ANNEXE 2 : DELIBERATION RHONE CRUSSOL DU 30/09/2021
8/11 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 62 Au sujet de la traversée de Cornas, il est prévu de créer à moyen terme, un nouveau passage surélevé (plateau traversant) en face de l'impasse des granges. Une réflexion sera engagée pour la mise en place de signalétique lumineuse supplémentaire afin d’alerter la vigilance des conducteurs.
À propos de l'interdiction de la traversée du Village de Guilherand-Granges par les poids lourds dont le gabarit est inférieur à 3,9m, Madame la Maire de Guilherand-Granges a indiqué lors de l'enquête ne pas être opposée à engager une réflexion à ce sujet si la déviation venait à être retardée.
Concernant la continuité des voies douces, le déploiement, l'accompagnement et la sécurisation des voies douces pour les cycles ou les piétons sont au cœur des préoccupations de l’intercommunalité. De nombreuses actions sont déjà engagées et répertoriées au sein du Plan Vélo mené par VRD sur tout le bassin de vie valentinois. Les différents projets sont prévus à plus ou moins court terme.
5) Principales caractéristiques de l'opération justifiant le caractère d’intérêt général du projet
En application de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, la déclaration de projet doit notamment énoncer les motifs et les considérations qui justifient le caractère d'intérêt général de l'opération.
Le projet de déviation de Guilherand-Granges et Saint-Péray — section Nord sur les communes de Saint-Péray et Cornas représente un choix de développement urbain prenant en compte les enjeux environnementaux. Il s’agit d’un projet majeur pour le territoire. Ses principales caractéristiques qui justifient le caractère d'intérêt général sont les suivantes : - Le projet permettra la continuité du trafic de transit passant sur la RD 86 actuelle, avec une fonction de liaison et non pas de desserte (Les fonctions de desserte des zones traversées doivent être limitées et regroupées) ;
- L'aménagement a une fonction de rocade pour le trafic urbain de l'agglomération valentinoise ;
- Le projet a une fonction de déviation des centres urbanisés de Guilherand-Granges et de Saint-Péray
- Le projet reportera le trafic en dehors des zones urbaines denses ;
- Il désengorgera les centres urbains et notamment le secteur de la Beylesse ; - Le projet délestera le pont Mistral, au profit, à terme, des transports collectifs et déplacements modes doux ;
- Sur tout le tracé de la déviation, des voies douces et cyclables seront aménagées avec maillage des itinéraires cyclables du territoire ;
- L'impact environnemental du projet est contenu en raison :
o De la réduction des nuisances lors de la traversée de Saint-Péray
o De la protection du lit du Mialan
o Des aménagements en arbres et arbustes permettant notamment une meilleure intégration de la déviation dans le site,
- Le projet sécurise les carrefours par la création de giratoires.
Dès lors, le maître d'ouvrage, la communauté de communes Rhône Crussol, doit se prononcer,
par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée, conformément à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement et à l’article L. 122-1 du code de l'expropriation.
DÉLIBÉRATION N°146-2021 : DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES — SAINT-PERAY — SECTION NORD SUR LES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET CORNAS
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ANNEXE 2 : DELIBERATION RHONE CRUSSOL DU 30/09/2021
9/11 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 63 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L.126 1,
Vu le code de l'expropriation, notamment son article L. 121-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 16 mai 2019 demandant au Préfet de l’ Ardèche de bien vouloir organiser des enquêtes publiques portant sur l'utilité publique du projet, conjointement à une
enquête parcellaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 prescrivant l'ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique pour l'opération susvisée, conjointe à une enquête parcellaire à l'encontre de tous les propriétaires impactés par le projet,
Vu l'étude d'impact, les différents avis émis par l'autorité environnementale et le résultat de la consultation du public,
Vu les conclusions du Commissaire-enquêéteur concernant la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité de l’ensemble des parcelles figurant sur le plan et dans l’état parcellaire,
Vu l'avis du Bureau Communautaire réuni le 21 septembre 2021.
Vu l'avis de la commission Administration Générale réunie le 23 septembre 2021.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour et 1 abstention :
- Approuve la présente déclaration de projet au sens de l'article L.126-1 du Code de l'Environnement portant sur l'intérêt général du projet de déviation de Guilherand- Granges et Saint-Péray — section Nord sur les communes de Cornas et Saint-Péray, ainsi que les réponses aux deux réserves et aux deux recommandations de M. le Commissaire enquêteur, tel que plus amplement exposé dans la présente délibération.
- _Confirme la volonté de la communauté de communes de réaliser et de poursuivre cette opération dans sa globalité.
S'engage à mettre en œuvre les mesures de suppression, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet et les modalités de suivi tel que plus amplement exposé dans le tableau annexé.
- _ Déclare d'intérêt général le projet de déviation de Guilherand-Granges et Saint-Péray — section Nord sur les communes de Cornas et Saint-Péray.
- Autorise M. le Président à solliciter de M. le Préfet la déclaration d’utilité publique du projet sur les communes de Saint-Péray et Cornas, l'arrêté déclarant cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet et l'obtention auprès du Juge de l'ordonnance d'expropriation.
DÉLIBÉRATION N°146-2021 : DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA
REALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES — SAINT-PERAY — SECTION NORD SUR LES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET CORNAS
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ANNEXE 2 : DELIBERATION RHONE CRUSSOL DU 30/09/2021
10/11 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 64 - Décide de poursuivre l'acquisition des parcelles concemnées par l'emprise du projet de déviation de Guilherand-Granges et Saint-Péray concernant la section Nord du Mialan à la RD 86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation.
- Autorise M. le Président :
“ A signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération, à l'acquisition amiable des parcelles concernées et à la poursuite de la procédure d’expropriation : notification de tous les documents : Arrêtés, Offres, Mémoires, Saisine…
* A représenter la Communauté de communes dans la procédure d’expropriation, notamment dans la phase judiciaire : transport sur les lieux, audience et fixation des indemnités.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Extrait certifié conforme.
Le Président,
Jacques DUBAY
Acousé de réception - Ministère de l'intérieur
[007.200041266-20210920.146.2021-DE |
Accusé certiné exécutoire
Rècaption par le prètet 01/20/2021
DÉLIBÉRATION N°146-2021 : DECLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX RELATIFS À LA DEVIATION DE GUILHERAND-GRANGES — SAINT-PERAY — SECTION NORD SUR LES COMMUNES DE SAINT-PERAY ET CORNAS
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ANNEXE 2 : DELIBERATION RHONE CRUSSOL DU 30/09/2021
11/11 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 65 Somsou
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ANNEXE 3 : SYNTHESE ETUDE D'IMPACT 1/8 Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 66 }S0d
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ANNEXE 3 : SYNTHESE ETUDE D'IMPACT 2/8 Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
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Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 67 ‘pieBai
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ANNEXE 3 : SYNTHESE ETUDE D'IMPACT 3/8 Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 68 a11ESS2DaU
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ANNEXE 3 : SYNTHESE ETUDE D'IMPACT 4/8 Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 69 INN
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ANNEXE 3 : SYNTHESE ETUDE D'IMPACT 5/8 Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 70 ‘He,] 9p
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ANNEXE 3 : SYNTHESE ETUDE D'IMPACT 6/8 Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 71 Ssaan}l}sul
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ANNEXE 3 : SYNTHESE ETUDE D'IMPACT 7/8
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 72 ‘(e2w0ozaid)
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ANNEXE 3 : SYNTHESE ETUDE D'IMPACT 8/8 Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges – section nord du Mialan à la RD86 sur 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-13-00007
Decision d'approbation de la convention
constitutive du conseil départemental del'accès
au droit de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00007 - Decision d'approbation de la convention constitutive du conseil départemental del'accès au droit de l'Ardèche 74 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ltberté
Égalité
Fraternité
Cour d'appel de Nîmes
Michel ALLAIX
Premier président de la cour d'appel de Nîmes
DECISION D'APPROBATION
de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche
Le premier président de la cour d'appel de Nîmes,
Le préfet du département de l'Ardèche,
Vu la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits ;
Vu la loi n°16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle;
Vu la loi n° 2071-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre- et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012:
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
&
Cour d'appel de Nîmes
Boulevard de la Libération
30000 NIMES
Tel : 04.66.76.46.30/31 Page 1 sur 2 Mail : sec.pp.ca-nimes@ijustice.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00007 - Decision d'approbation de la convention constitutive du conseil départemental del'accès au droit de l'Ardèche 75 DÉCIDENT :
Article 1er
La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche est approuvée ce jour.
Le groupement d'intérêt public est crée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République française,
Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
Il réunit les membres suivants :
L'Etat, représenté par la préfète du département de l'Ardèche,
- la présidente du tribunal judiciaire de Privas et la procureure de la République près ledit tribunal;
- le département de l'Ardèche, représenté par le président du conseil départemental ; -__l'âssociation des maires et des présidents des communautés de l'Ardèche représentée par son président ;
- le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Ardèche et le bâtonnier de la CARPA Lyon-Ardèche ;
- la chambre départementale des huissiers de justice de l'Ardèche, représentée par sa présidente; : | - la chambre départementale des notaires de l‘Ardèche, représentée par son président; - l'association CIDFF, représentée par sa présidente.
Article 2
Le premier président de la cour d'appel de Nîmes et le préfet du département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Ardèche.
Fait le 13 décembre 2021
Le premier président Le préfet
du département de l'Ardèche
Cour d’appel de Nîmes
Boulevard de la Libération
30000 NIMES
Tel : 04.66.76.46.30/31 Page 2 sur 2 Mail : sec.pp.ca-nimes@iustice.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-13-00007 - Decision d'approbation de la convention constitutive du conseil départemental del'accès au droit de l'Ardèche 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-07-00019
DG-299-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE
BIEN IMMOBILIER-CHAMP METRAL EST
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00019 - DG-299-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-CHAMP METRAL EST 77 7] HÔPTTAL LOCAL DE SERRIÈRES 25, avenue Helvitia
070 SERRIÈRES MAISON DE RETRAITE DE LALOUVESE
Val : 04 75 69 42 00
Fax : 04 75 34 14 90
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Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2019, portant nomination de M. Cyril GUAY en qualité de Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC, à compter du 20 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 13 décembre 2021, émis dans le cadre des
dispositions de l’article 6143-1 du Code de la Santé Publique ;
DECIDE :
Article 1 — OBJET :
Le Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Nord, dans le cadre de ses missions de direction de l'Hôpital local de Serrières, décide de procéder à la vente amiable du bien immobilier ci-après désigné, appartenant à l'Hôpital Local de Serrières :
A SABLONS (ISÈRE) 38550,
Une parcelle de terrain à bâtir,
Figurant ainsi au cadastre :
Section | N° Lieudit Surface ZB 0565 | CHAMP METRAL EST 00 ha 32 a 47 ca
ZB 0566 | CHAMP METRAL EST 00 ha 01 a 07 ca
Total surface : 00 ha 33 a 54 ca
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00019 - DG-299-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-CHAMP METRAL EST 78 La vente dudit bien interviendra au profit de :
La Société dénommée VALRIM AMENAGEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,0 €, dont le siège est à VALENCE (26000), 24 rue Balzac, identifiée au SIREN sous le numéro 338282429 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR- ISERE.
Ou toute personne morale que la société VALRIM AMENAGEMENT se substituerait.
La vente aura lieu moyennant le prix de CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180.000,00
eur).
L'acte de vente sera reçu par Maître Christelle SANIAL-POVERO, notaire à SERRIERES (07340).
Article 2 - EFFET ET PUBLICITE :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable de l'Hôpital Local de SERRIERES.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l’ Ardèche.
Elle sera transmise au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé conformément à l’article 6143-4 2° du Code de la Santé Publique.
Annonay, le 7 janvier 2022.
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DG-300-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE
BIEN IMMOBILIER-LES TRAVERSES NORD & LES
GOUTTIERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00020 - DG-300-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-LES TRAVERSES NORD & LES GOUTTIERES 80 A] MÔPTALLOCALDESERRÈRES —" É
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Jai. : 04 75 60 42 00
Fax: 04 75 34 14 30
OBJET : HOPITAL LOCAL DE SERRIERES - VENTE BIEN IMMOBILIER LES TRAVERSES NORD & LES GOUTTIERES
Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2019, portant nomination de M. Cyril GUAY en qualité de Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC, à compter du 20 mai 2019 :
Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 13 décembre 2021, émis dans le cadre des
dispositions de l’article 6143-1 du Code de la Santé Publique ;
DECIDE :
Article 1 — OBJET :
Le Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Nord, dans le cadre de ses missions de direction de l'Hôpital local de Serrières, décide de procéder à la vente amiable du bien immobilier ci-après désigné, appartenant à l'Hôpital Local de Serrières :
A SABLONS (ISÈRE) 38550
Diverses parcelles de terrains nus.
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Lieudit Surface ZA 116 ÎLES TRAVERSES NORD O1 ha 10 a 60 ca ZA 162 |LES GOUTTIERES 00 ha 13 a 60 ca
Total surface : O1 ha 24 a 20 ca
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00020 - DG-300-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-LES TRAVERSES NORD & LES GOUTTIERES 81 La vente dudit bien interviendra au profit de :
La Société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SCI BONN APPART", Société civile immobilière au capital de 6.097,96 €, dont le siège est à SABLONS (38550), 73 route du Péage, identifiée au SIREN sous le numéro 400729752 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE.
Représentée par Monsieur Laurent NIVON, gérant de ladite société.
La vente aura lieu moyennant le prix de SIX MILLE DEUX CENT DIX EUROS (6.210,00 EUR).
L'acte de vente sera reçu par Maître Christelle SANIAL-POVERO, notaire à SERRIERES (07340).
Article 2 - EFFET ET PUBLICITE :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable de l'Hôpital Local de SERRIERES.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Département de l’ Ardèche.
Elle sera transmise au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé conformément à l’article 6143-4 2° du Code de la Santé Publique.
Annonay, le 7 janvier 2022.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00020 - DG-300-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-LES TRAVERSES NORD & LES GOUTTIERES 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-07-00021
DG-301-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE
BIEN IMMOBILIER-CHAMP PEYRAUD NORD-LES
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00021 - DG-301-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-CHAMP PEYRAUD NORD-LES CHALS NORS & OUEST-ILE DE LA PLATIERE 83 T] HÔPITAL LOCAL DE SERRIÈRES 25, avorue Hevèba
07340 SERRIÈRES MAISON DE RETRAITE DE LALOUVESC
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OBJET : HOPITAL LOCAL DE SERRIERES - VENTE BIEN IMMOBILIER CHAMP PEYRAUD NORD - LES CHALS NORD & OUEST - ILE DE LA PLATIERE
Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,
Vu le Code de la Santé Publique :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2019, portant nomination de M. Cyril GUAY en qualité de Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC, à compter du 20 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 13 décembre 2021, émis dans le cadre des dispositions de l’article 6143-1 du Code de la Santé Publique ;
DECIDE :
Article 1 — OBJET :
Le Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Nord, dans le cadre de ses missions de direction de l'Hôpital local de Serrières, décide de procéder à la vente amiable des biens immobiliers ci-après désigné, appartenant à l'Hôpital Local de Serrières :
Immeuble article un
A SABLONS (ISÈRE) 38550
Diverses parcelles de terrains nus.
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface AH 571 CHAMP PEYRAUD NORD 00 ha 41 a 50 ca ZA 284 LES CHALS NORD 00 ha 89 a 40 ca
ZB 166 LES CHALS OUEST 00 ha 22 a 20 ca
Total surface : 01 ha 53 a 10 ca
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00021 - DG-301-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-CHAMP PEYRAUD NORD-LES CHALS NORS & OUEST-ILE DE LA PLATIERE 84 Immeuble article deux |
A SALAISE-SUR-SANNE (ISERE) 38150
Une parcelle de terrain nu.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° |Lieudit Surface ZA | ILE DE LA PLATIERE 00 ha 21 a 30 ça
La vente desdits biens interviendra au profit de :
La Société dénommée SCI DES ILES, Société civile immobilière au capital de 3 048,98 €, dont le
siège est à BEAUCAIRE (30300), ile l'ile du Pilet, identifiée au SIREN sous le numéro 344991 773 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES.
Représentée par Monsieur David SEVE, gérant de ladite société.
La vente aura lieu moyennant le prix de HUIT MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (8.720,00 EUR)
L'acte de vente sera reçu par Maître Christelle SANIAL-POVERO), notaire à SERRIERES (07340).
Article 2 - EFFET ET PUBLICITE :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable de l'Hôpital Local de SERRIERES.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l’ Ardèche.
Elle sera transmise au Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé conformément à l’article 6143-4 2° du Code de la Santé Publique.
Annonay, le 7 janvier 2022,
Le Directeur,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00021 - DG-301-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-CHAMP PEYRAUD NORD-LES CHALS NORS & OUEST-ILE DE LA PLATIERE 85 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-07-00022
DG-302-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE
BIEN IMMOBILIER-VAUDINET
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07340 SERRIÈRES MAISON DE RETRAITE DA LALOUVERC GNU
HOSPITALIER al : 04 75 69 42 00
Fax :04 75 M 14 30
d'Ardeche Nord
OBJET : HOPITAL LOCAL DE SERRIERES - VENTE BIEN IMMOBILIER - VAUDINET
Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,
Vu le Code de la Santé Publique :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2019, portant nomination de M. Cyril GUAY en qualité de Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC, à compter du 20 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 13 décembre 2021, émis dans le cadre des dispositions de l’article 6143-1 du Code de la Santé Publique ;
DECIDE :
Article 1 — OBJET :
Le Directeur du Centre Hospitalier d’ Ardèche Nord, dans le cadre de ses missions de direction de l'Hôpital local de Serrières, décide de procéder à la vente amiable du bien immobilier ci-après désigné, appartenant à l'Hôpital Local de Serrières :
A SERRIERES (ARDÈCHE) 07340 Avenue Helvetia.
Une parcelle de terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AC 193 VAUDINET 00 ha 07 a 55 ca
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00022 - DG-302-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-VAUDINET 87 La vente dudit bien interviendra au profit de :
Monsieur Nicolas PHILIPPE, commerçant, demeurant à SERRIERES (07340) 226 Bis avenue
Helvetia.
Né à VALENCIENNES (59300) le 31 août 1968.
Divorcé de Madame Florence MERCEY suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance
de VALENCIENNES (59300) le 14 novembre 2001, et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
La vente aura lieu moyennant le prix de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 eur).
L'acte de vente sera reçu par Maître Christelle SANIAL-POVERO, notaire à SERRIERES (07340).
Article 2 - EFFET ET PUBLICITE :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable de l'Hôpital Local de SERRIERES.
Elle fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l’ Ardèche.
Elle sera transmise au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé conformément à l’article 6143-4 2° du Code de la Santé Publique.
Annonay, le 7 janvier 2022.
Le Directeur, >
a /
CZ 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00022 - DG-302-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-VAUDINET 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-07-00023
DG-303-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE
BIEN IMMOBILIER-LES CHALS NORD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00023 - DG-303-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-LES CHALS NORD 89 25, avenue Heïvéte
07340 SERRIÈRES MAISON DE AUNTRAITE DE LALOUVESC
CENTRE
HOSPITALIER
MY Te TN Te ee
Tel. : 04 75 60 42 00
Fax :04 75 4 MI
EE OBJET : HOPITAL LOCAL DE SERRIERES - VENTE BIEN IMMOBILIER - LES CHALS NORD |
Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'article 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2019, portant nomination de M. Cyril GUAY en qualité de Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC, à compter du 20 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 13 décembre 2021, émis dans le cadre des
dispositions de l’article 6143-1 du Code de la Santé Publique ;
DECIDE :
Article 1 — OBJET :
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Nord, dans le cadre de ses missions de direction de
l'Hôpital local de Serrières, décide de procéder à la vente amiable du bien immobilier ci-après désigné, appartenant à l'Hôpital Local de Serrières :
A SABLONS (ISÈRE) 38550
Une parcelle de terrain nu.
Figurant ainsi au cadastre :
Section [N° |Lieudit Surface ZA 310 [LES CHALS NORD 00 ha 19 a 50 ca
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00023 - DG-303-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-LES CHALS NORD 90 La vente dudit bien interviendra au profit de :
Monsieur Anthony Michel VALLET, viticulteur, époux de Madame Geneviève Catherine BAROU, demeurant à SERRIERES (07340) 694 La Croisette RD 86.
Né à SAINTE-COLOMBE (69560) le 20 juillet 1975.
Marié à la mairie de SERRIERES (07340) le 3 mai 2008 sous le régime de la séparation de biens
pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jean-Michel ROSSI, notaire à SERRIERES, le 4 avril 2008. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
La vente aura lieu moyennant le prix de NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (975.00 EUR).
L'acte de vente sera reçu par Maître Christelle SANIAL-POVERO, notaire à SERRIERES (07340).
Article 2 - EFFET ET PUBLICITE :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable de l'Hôpital Local de SERRIERES.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l’ Ardèche.
Elle sera transmise au Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé conformément à l’article 6143-4 2° du Code de la Santé Publique.
Annonay, le 7 janvier 2022.
Le Directeur,
ur
(___-cyilGuAy
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-07-00023 - DG-303-2022-HOPITAL DE SERRIERES-VENTE BIEN IMMOBILIER-LES CHALS NORD 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-19-00009
DG-305-2022-NOMINATION COORDONNATEUR
GESTION DES RISQUES ASSOCIES AUX SOINS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00009 - DG-305-2022-NOMINATION COORDONNATEUR GESTION DES RISQUES ASSOCIES AUX SOINS 92 25, avenue Hetvéta
07:40 SERRIÈRES MAISON DE MUTRAITE DE LALOUVESE ANT
Hi: 04 75 89 @ 00 HOSPITALIER Fan: O4 75 94 1430
TT ON TTT et
OBJET : NOMINATION D'UN MEDECIN COORDONNATEUR DE LA GESTION DES RISQUES ASSOCIES AUX SOINS
Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,
En concertation avec Madame le Docteur Sylvie JAY, Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame le Docteur Agnès DELAY est nommée en qualité de médecin coordonnateur de la gestion des risques assOCIéS aux SOINS.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter du 19 janvier 2022.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de
l’ Ardèche.
Annonay, le 19 janvier 2022
Le Directeur; _— TT
B.P. 119 - 07103 ANNONAY CEDEX — TELEPHONE : 04-75-67-35-81 - TELECOPIE : 04-75-67-37-79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00009 - DG-305-2022-NOMINATION COORDONNATEUR GESTION DES RISQUES ASSOCIES AUX SOINS 93 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-01-19-00003
ARRETE CYNO 2022
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00003 - ARRETE CYNO 2022 94 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
de l'équipe cynotechnique
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de SECOUFS ;
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnique ;
VU les résultats des tests opérationnels d'aptitude et des épreuves pratiques certificatives CYN1;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ardèche :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La liste d'aptitude des spécialistes formés à la cynotechnie comprend, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant
que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00003 - ARRETE CYNO 2022 95 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00003 - ARRETE CYNO 2022 96 Annexe à l’arrêté n°
Liste d’aptitude des spécialistes cynotechniques du SDIS 07
Responsable départemental de la spécialité cynotechnique :
NOM Prénom
BEZZAZI CHRISTOPHE
Conseiller technique de la spécialité cynotechnique :
d APTITUDE APTITUDE NOM Prénom NOM DU CHIEN QUESTAGE DECOMBRE
BEZZAZI CHRISTOPHE PYRRHUS OUI OUI
MERLAND DIDIER MALOU OUI OUI
Chef d’unité cynotechnique :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE APTITUDE
QUESTAGE DECOMBRE
GODOYE MAGALI IWOK OUI OUI
BATTAGLIA ANOUK SANS CHIEN OUI OUI
Conducteur cynotechnique :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE APTITUDE
QUESTAGE DECOMBRE
DESBOS MARC HOULIGAN OUI OUI
DALLANEGRA GERALD MALO OUI OUI
RENE GUILLAUME ONIX OUI OUI
VALETTE GUILLAUME PYSTON OUI OUI
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00003 - ARRETE CYNO 2022 97 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-01-19-00004
ARRETE FD 2022
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00004 - ARRETE FD 2022 98 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
de l’équipe feux dirigés
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier ;
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions règlementaires du code forestier ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 15 mars 2004 relatif à la formation et validation des acquis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICEE 1:
La liste d'aptitude des spécialistes feux dirigés comprend, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté
ARTICLE 2:
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00004 - ARRETE FD 2022 99 ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1 J JAN, 2222
Chevalier de la légioh d'honneur
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00004 - ARRETE FD 2022 100 Annexe à l'arrêté n°
Liste d'aptitude des spécialistes feux dirigés
Responsable de l'équipe feux dirigés :
| NOM Prénom
FAURE Cédric
Cadre départemental de la spécialité feux tactiques :
NOM Prénom
BOURGEAC PHILIPPE
FARGIER JEROME
FAURE CEDRIC
MANEVAL NICOLAS
ROURE THIERRY
ROUX DIDIER
Chef de chantier brûlage dirigés :
NOM Prénom
BERNARD FREDERIC
BOURGEAC PHILIPPE
FARGIER JEROME
FAURE CEDRIC
MANEVAL NICOLAS
ROURE THIERRY
ROUX DIDIER
SIBILLE NICOLAS
Equipier de travaux des brûlages dirigés :
NOM Prénom
ARNAUD ALEXANDRE
ARNAUD DENIS
AUBERT YOANN
AUZAS SAMUEL
AUZAS XAVIER
BEYDON VINCENT
BOUCHARDON MICKAEL
COURTIAL YOHANN
DOUTTE MAXIME
DURAND ULIEN
DURAND TONY
FEROUL FABIEN
GAUTHIER GAEL
GUILLOT STEVE
JOURDAIN GUILLAUME
OURDAN JEROME
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00004 - ARRETE FD 2022 101 LHUILLIER SEBASTIEN
LIEUTIER PATRICE
LOULIER EMMANUEL
MOREIRA MANUEL
MOUNIER EROME
PELEGRIN THIERRY
PORCU MICHAËL
PREVOT LOIC
RAMAUX BERENGERE
REYNAUD PHILIPPE
RIVIERE LUDOVIC
ROURE THIERRY
ROURESSOL VINCENT
SALTEL GUILLAUME
VALLA JEAN NICOLAS
VEYRENC LIONEL
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00004 - ARRETE FD 2022 102 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-01-19-00005
ARRETE GRIMP 2022
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00005 - ARRETE GRIMP 2022 103 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
du groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours 3
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 18 août 1999, fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance
et d'Intervention en Milieu Périlleux ;
VU l'arrêté du 30 avril 2001, fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
VU l'arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux Interventions en Site Souterrain ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La liste d'aptitude des spécialistes de recherche et d'intervention en milieu périlleux comprend, pour la période du 1° janvier 31 décembre 2022, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que
de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00005 - ARRETE GRIMP 2022 104 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 1 9 JAN, 2022
Le préf
Thierry Devimeux
Chevalier de1h légièn d'honneur
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00005 - ARRETE GRIMP 2022 105 Annexe à l'arrêté n°
Liste d'aptitude des spécialistes de recherche et d'intervention
en milieu périlleux du SDIS 07
Conseiller technique départemental GRIMP :
STEPHANE
Chef d'unité d'intervention GRIMP ;
RUGAL
| BIN
UBOIS
L MESTARI
VAL
ENDRAS
EMY
lALLE
RMAND
ARBOSA
EGON
OYREL
RICHET
HAREYRE
RUS
À FONSECA
ALICIEUX
ELAHAYE
UBAC
ALGOUYRES
EYGELLE
OISSON
UAUX-GAILLARDON
OCHE
EDAT
HOULOUZE
RAYON
IDAL
IGOUROUX
OLF
EBASTIEN
EPHANE
URENT
ORDINE
HRISTOPHE
RUNO
ERVE
EPHANE
Sauveteur intervention GRIMP :
DRIEN
ONY
UGENIE
OMINIQUE
HRISTOPHE
MMANUEL
NTHONY
AN
UDOVIC
IERRE-JEAN
ENOIT
ICHEL
LEMENT
REDERIC
LORIANE
RIS
HIBAULT
EBASTIEN
EBASTIEN
AXIME
AVID
MANUEL
jour
Jour
jour et nuit
Jour et nuit
Î
Jour et nuit
jour et nuit
jour et nuit
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00005 - ARRETE GRIMP 2022 106 OSTE
URAND
ICHEL
ENOU
ELLIN
UTOY
Chef d'unité d'intervention site souterrain :
RUGAL
| BIN
UBOIS
L MESTARI
VAL
ENDRAS
EMY
lALLE
Sauveteur intervention site souterrain :
RMAND
OYREL
RICHET
HAREYRE
RUS
A FONSECA
ALICIEUX
ELAHAYE
AUTHIER
UBAC
EYCELLE
OISSON
EDAT
HOULOUZE
RAYON
OF
Infirmier pour intervention en milieu périlleux :
ANESSA
ATHALIE
URENT
REDERIQUE
ICOLAS
OROÔTHEE
EBASTIEN
TEPHANE
URENT
ORDINE
HRISTOPHE
RUNO
ERVE
EPHANE
RIEN
OMINIQUE
HRISTOPHE
MMANUEL
NTHONY
AN
UDOVIC
IERRE-JEAN
EL
ENOIT
LEMENT
REDERIC
HIBAULT
EBASTIEN
EBASTIEN
MMANUEL
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00005 - ARRETE GRIMP 2022 107 Chef d'unité neige :
RUGAL
| BI
UBOIS
L MESTARI
VAL
ENDRAS
EMY
Sauveteur neige :
EBASTIEN
TEPHANE
URENT
ORDINE
HRISTOPHE
RUNO
ERVE
EPHANE
NN RE ARMAND ADRIEN
BOYREL DOMINIQUE
BRICHET CHRISTOPHE
CRUS ANTHONY
MEYCELLE CLEMENT
POISSON FREDERIC
SEDAT THIBAULT
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
VIGOUROUX DAVID
WOLF EMMANUEL
Chef d'unité canyon :
| BIN
UBOIS
ENDRAS
VAL
BMTX
lALLE
Sauveteur canyon :
TEPHANE
URENT
RUNO
HRISTOPHE
ERVE
EPHANE
NOM. Préno
ARMAND DRIEN
BOYREL DOMINIQUE
BRICHET CHRISTOPHE
BRUGAL SEBASTIEN
CHAREYRE EMMANUEL
CRUS ANTHONY
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00005 - ARRETE GRIMP 2022 108 ALICIEUX
ELAHAYE
L MESTARI
EYCELLÉ
OISSON
EDAT
OULOUZE
RAYON
IGOUROUX
OLF
UDOVIC
IERRE-JEAN
ORDINE
LEMENT
REDERIC
IBAULT
EBASTIEN
EBASTIEN
AVID
MMANUEL
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00005 - ARRETE GRIMP 2022 109 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-01-19-00006
ARRETE NAUTIQUE 2022
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00006 - ARRETE NAUTIQUE 2022 110 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de
secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
de l'équipe nautique
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1999, fixant le guide national de référence relatif aux secours
subaquatiques ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste d'aptitude des spécialistes nautiques (scaphandrier autonome léger, nageurs sauveteurs aquatiques) comprend, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022, les sapeurs-pompiers
inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00006 - ARRETE NAUTIQUE 2022 111 ARTICLE 3:
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 1 3 JAN 202?
Le prâfe
Thierdy Dermeux
Chevalier de la légidn d'honneur
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00006 - ARRETE NAUTIQUE 2022 112 Annexe à l'arrêté n°
Liste d'aptitude des spécialistes composant l'équipe nautique
Responsable de l'équipe nautique _:
FREE er AS AE
Equipe sauv e à ique :
Conseillers techniques sauvetage aquatique :
NOM Prénom
BREYSSE MICHEL
EGLAINE MATHIEU
MAURIN DAVID
Sauveteurs aquatiques :
AILLON
EUCHON
OURHIS
RAIZE
RISSON
RUYERE
ACHAU
AUBERT
ELLIER
HALBOS
HAMP
HANAL
OUTURIEUX
UFOURT
MERY
UREL
RELON
ERARD
HUILLIER
ADELRIEU
OREL
ATTEO
ABIEN
LORIAN
OIC
ACHIM
EDRIC
HANN
LODIE
UDY
URELIEN
HOMAS
INCENT
LIVIER
EROME
ANNICK
INCENT
EAN-MARIE
LIVIER
EBASTIEN
ENOIT
UDOVICK
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00006 - ARRETE NAUTIQUE 2022 113 EYRARD EBASTIEN
LENET RWANN
OUZET ANON
TTIN IERRE-ETIENNE
OL HANN
OUSSEL DRIEN
CHMITT EAN-PIERRE
OUBEYRAND OCELYN
ARBOURIECH LVAIN
REMOUILHAC IERRE
ALLOS URELIEN
ASSEUR ICKAEL
Sauveteur héliporté jour et nuit :
—— =
_ Prénom s
BRISSON JOACHIM
EGLAINE MATHIEU
GERARD OLIVIER
FOUREL VINCENT
PEYRARD SEBASTIEN
SCHMITT JEAN PIERRE
Equipe sauvetage subaquatique :
Conseiller technique départemental de l'équipe scaphandrier autonome léger :
Chefs d'unité scaphandrier autonome léger :
NO! M
l
BRISSON | JoACHIM
BRUYERE CEDRIC
DUFOURT JEROME
GERARD OLIVIER
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00006 - ARRETE NAUTIQUE 2022 114 Scaphandriers autonomes légers qualifiés 60 mètres _:
OUTURIEUX OLIVIER
Scaphandriers autonomes légers qualifiés 30 mètres :
RATTIN PIERRE-ETIENNE
SCHFAMIT 1 JEAN-PIERRE
TARBOURIECH SYLVAIN
Scaphandriers autonomes légers qualifiés mélange :
GERARD OLIVIER
PEYRARD SEBASTIEN
Scaphandriers autonomes légers qualifiés surface non libre 60 mètres :
Scaphandriers autonomes légers qualifiés surface non libre 200 mètres :
a TAN
NOM Prenom |
JOACHIM BRISSON
BRUYERE CEDRIC
DUFOURT JEROME
PEYRARD SEBASTIEN
RATTIN PIERRE-ETIENNE
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00006 - ARRETE NAUTIQUE 2022 115 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-01-19-00007
ARRETE PREVENTION 2022
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00007 - ARRETE PREVENTION 2022 116 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
aux fonctions de préventionniste
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours :
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 971225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de SECOUFS ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de
référence relatif à la prévention des risques d'incendie et de panique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La liste d'aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d'incendie et de panique
comprend, pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2022, les sapeurs-pompiers inscrits dans la
liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00007 - ARRETE PREVENTION 2022 117 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le Î 9 JAN. 2922
Le
Chevalier de la légion d'honneur
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00007 - ARRETE PREVENTION 2022 118 Liste d'aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d'incendie et de panique du
Annexe à l'arrêté n°
SDIS 07
Chef de service prévention - PRV3
NOM Prénom
BAGOU BRUNO
DEFUDES GUILLAUME
RIVIERE ALAIN
Préventionniste - PRV2
NOM Prénom
ANDRE DANIEL
AUZAS DAVID
BARROUN EMMANUEL
BERNARD FREDERIC
BLACHON YOANN
BRAU JORIS
CONTESSE SEBASTIEN
COURTIAL ERIC
DELOBRE FABIEN
DESCOURS JULIEN
FAZENDEIRO PHILIPPE
FILLON JEAN-PHILIPPE
MONTAGNE LUDWIG
PAILLASSON OLIVIER
PLOYON JEROME
SOUCHE JEROME
SOUVIGNET ERIC
VIDAL MAXIME
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00007 - ARRETE PREVENTION 2022 119 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-01-19-00008
ARRETE RT 2022
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00008 - ARRETE RT 2022 120 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
de l’équipe risques technologiques
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours :
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de SeCOUFrS ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques
’
VU l'arrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU les résultats des formations de maintien des acquis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche :
ARRËÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste d‘aptitude des spécialistes formés aux risques technologiques (radiologiques, chimiques) comprend, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00008 - ARRETE RT 2022 121 ARTICLE 3:
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1 9 JAN. 2202?
Chevalier de lalégioh d'honneur
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00008 - ARRETE RT 2022 122 Annexe à l'arrêté n°
Liste d'aptitude des spécialistes aux intervention contre les risques chimiques, biologiques et
radiologiques du SDIS 07
Responsable départemental_des équipes de risques chimiques et biologiques et de risques
radiologiques :
Risques chimiques et biologiques :
Conseiller technique départemental risques chimiques et biologiques :
Chef de cellule mobile d'interventions chimiques et biologiques :
RGAUD
RMAND
UZAS
EFUDES
RUY
DET
EPAULMIER
ONTAGNE
LOYON
EMI
ANIEL
AVID
UILLAUME
EBASTIEN
EAN-PHILIPPE
ONEL
UDWIG
EROME
Chef d'équipe d'intervention contre les risques chimiques et biologiques _:
NGLADE FEZ
LACHON
ONNAUD
ARBALLO
HOVIN
OMBET
OUTURIER
EROME
OANN
ENIS
ES
ILLES
YLVAIN
ASCAL
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00008 - ARRETE RT 2022 123 ECORME
RELON
AMBA
ALADE
INET
ATRICE
EAN-MARIE
RIC
EBASTIEN
URENT
LIVIER
EPHANE
IKAEL
EMI
EPHANE
ERTRAND
AILLASSON
EBENDENNE
ALLES
AVENARD
ERRASSE
ERMOREL
Equipier d'intervention des risques chimiques et biologiques :
FRE
CHALANCON
CGRUET
REMI
CYPRIEN
Chef d'équipe de reconnaissance des risques chimiques et biologiques
RNAUD
OULON
EPLAT
ONTANEL
ARTOREL
ICHELON
OUMEAS
IDAL
ASCAL
NNABEL
EPHANE
LEMENT
UC
RIC
OHANN
AXIME
Equipier de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :
LEE A '
brénor Prénom
ARNAUD GAETAN
GRANDCOLAS MANON
SARTRE NICOLAS
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00008 - ARRETE RT 2022 124 Risques radiologiques :
Conseiller technique radiologique :
pa
NOM :
Chef de cellule mobile d'intervention radiologique :
RGAUD
RMAND
UZAS
EFUDES
RUY
DET
ONTAGNE
LOYON
Chef d'équipe d'intervention radiologique:
NDRE
LACHON
ARBALLO
HOVIN
OLET
OMBET
OUTURIER
RELON
AMBA
EPAULMIER
INET
AILLASSON
EBENDENNE
OUMEAS
ALLES
AVENARD
ERRASSE
IDAL
ERMOREL
EMI
ANIEL
AVID
UILLAUME
EBASTIEN
EAN-PHILIPPE
UDWIG
EROME
ANIEL
OANN
ES
ILLES
OUL
LVAIN
ASCAL
EAN-MARIE
RIC
IONEL
URENT
LIVIER
EPHANE
OHANN
ICKAEL
EMI
URENT
AXIME
ERTRAND
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00008 - ARRETE RT 2022 125 Equipier d'intervention radiologique
NOM Prénom
RIRE EDR OR MUR AINQERE | DFEN RAS) ARCENRENU RE
COULON ANNABELLE
GRUET CYPRIEN
Chef d'équipe de reconnaissance radiologique :
RUE Mere EPA
ANGLADE FEZ JEROME
DECORME PATRICE
FONTANEL CLEMENT
JALADE SEBASTIEN
MICHELON ERIC
Equipier de reconnaissance radiologique :
ARNAUD (GAETAN
SARTRE NICOLAS
YAYA ELYAS
Personnes compétentes en radio protection :
NOM
|
ARSAC — [FABIEN
SAUREL SYLVAIN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00008 - ARRETE RT 2022 126 07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2022-01-14-00044
arrêté teletravail temporaire DDT du 14 1 2022
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-14-00044 - arrêté teletravail temporaire DDT du 14 1 2022 127 PRÉFET . Direction Départementale
DE PARDESPIE des Territoires de l'Ardèche Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail temporaire en raison d'une situation exceptionnelle
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2016151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13juillet 2021,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer,
VU les autorisations individuelles de télétravail accordées,
Vu la situation sanitaire exceptionnelle et les consignes gouvernementales,
Arrête :
Article 1
Les agents dont le nom figure en annexe sont autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile en télétravail pour une durée correspondant à la durée des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-S,.
Les agents qui bénéficient d'une autorisation individuelle reviennent au régime prévu par cette décision lorsqu'il aura été mis fin aux mesures provisoires prévues au présent arrêté.
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-14-00044 - arrêté teletravail temporaire DDT du 14 1 2022 128 Article 2
Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile durant leurs horaires de travail.
Article 3
Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage à respecter l'ensemble des procédures de protection des données exigées par le SHFD et le CNGESSI.
L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Article 4
Les mesures temporaires prévues dans le présent arrêté cessent, dès que le retour à l'exercice normal des fonctions est déclaré par le ministre de l’intérieur à l'issue des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-8.
Privas,le (A lo | lett
Pour le préfet,
Le Directeur Départemental,
Conformément à l'article RA4214 et RA421-2 du code de la justice administrative, cet arrêté peur faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif. dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-14-00044 - arrêté teletravail temporaire DDT du 14 1 2022 129 DDT LISTE ARRETE COVID 2022, Page 1
Service Unité nombre de jours de
Nom Prénom Direction Bureau télétravail COVID par:
Pôle Section semaine
GRAULE Jean Pierre Direction Direction __8
PEJOT [Jérôme Direction [Direction - 3
PLAN CORINNE Direction Direction U 3
CHAMBON Isabelle __ Direction Direction __ 3
FADEL : Yannis Direction Direction 3
ASPE CAMILLE DT MTE . . 3,
GRILLAT FREDERIC DT MTE 3
JOBERT Jean Marc DT NCT 3
MARTEL Sarah DT NCT _ 3
PROST Laurence DTNA DTNA __âl
CHAUVIN NATHALIE DTNA ADS et fiscalité 3
CROIZE MAX DTNA ADS et fiscalité 3
LE STER Laurence DTNA ADS et fiscalité | 0
LETTERI PIERRE YVES | DTNA ADS et fiscalité | _3
MATHEVET _ Xavier DTNA ADS et fiscalité 3
PAPA UGO DTNA ADS et fiscalité : _3
PERRET [Alice / DTNA ADS et fiscalité _ _ 3
POIRIER ARNAUD DTNA Chargés de contrôles _3]
PETIT MARC DTNA DTNA - - 3
SAMINADEN NE DTNA |DTNA | 4
JUNGER Solène DTSA |DTSA _ 3
CLAUDE Fabrice DTSA ADS et fiscalité I . 3
GAUTHIER STEPHANIE DTSA ADS et fiscalité : _ 3
LIEUTENANT DELPHINE DTSA ADS et fiscalité _ 3
LIPPENS DAVID DTSA ADS et fiscalité 3
REDON [Odile DTSA ADS et fiscalité | _3
ROBIN NATHALIE DTSA |ADS et fiscalité L 3
SEGUIN FREDERIC DTSA ADS et fiscalité . 3
VERT MARTINE DTSA _|ADS et fiscalité | 3
GAY ___ |MIREILLE DTSA Chargés de contrôles | 3
SABATIER {Laurent _DTSA DTSA 3]
CLAVE Fabien SADR SADR 3
AUGIER Claudine SADR Economie : 3
BOISSON Marie Agnès SADR {Economie 3
CLARIOND Florence SADR Economie . 3
DARODES Magali SADR Economie 3
GOMES Corinne SADR Economie _ 3
GUESNON Gabriel SADR _| Economie : 3
KOWZAN _ |Mickæel SADR Economie _ L 3
SERVE Milagros SADR Economie Le _3l
VALETTE Pascale SADR Economie 8
BRIAND __ [Coline SADR Structures - 3)
CORNU Dominique SADR Structures _ 3|
JUNIQUE __ {Sarah __ SADR {Structures 3
LAFONT Valérie SADR Structures 3
LEVEQUE L | Sandrine SADR Structures L 3
PLANTIER [Virginie SADR |Structures 3
Page 1
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-14-00044 - arrêté teletravail temporaire DDT du 14 1 2022 130 DDT LISTE ARRETE COVID 2022, Page 2
Structures
Structures
Vacataire
Vacataire
Vacataire
Vacataire
Vacataire
Vacataire
SE
Eau
Eau
Eau
Eau
Eau
Eau
Eau
Eau
Eau
Forêt
orêt
orêt
orêt
re
atrimoine naturel
moine naturel
moine naturel
naturel
ne naturel
Sandrine
Cécile
Emilie
Constance
Lilie
Coline
Nathalie
Karen
Ch
Marlène
ERIC
DENIS
Pierre
Marie Noëlle
Nathalie
Lionel
LIVIER
REYNIER
TOURVIEILHE
FAURE
ASTIER
BRUN CHANIAC
DUMAS
FARGIER
SERUSCLAT
MITTENBUHLER
BIZIEN
CAMPBELL
CLAIR
DENUIT
FABRE
LANDAIS
MOUGIN
SALGUES
SALLE
CHEYNEL
CURINIER
FAZI
GUILLOTEAU
DENIS
COZ
DUMONT
FREY
GRIVAUD
MATHIEU
BAUDOIN
MARGET
BARRATIER
ric
alérie
éronique
hristian
ohann
érôme
ier
HILIPPE
HRISTIANE
itte
E
E
ucation routière
Etudes habitat et qualité de la
construction
Etudes habitat et qualité de la
ction
Etudes habitat et qualité de la
construction
privé
Logement privé
BUNOT Elise
LANSON JULIE
Annabelle
FEITI
Elise
POTHERAT
AIBI
BALCAEN
CHASTAGNAC
GAUTIER
MAROT
rivé
nt privé
Joel
Marianne
Page 2
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-14-00044 - arrêté teletravail temporaire DDT du 14 1 2022 131 DDT LISTE ARRETE COVID 2022, Page 3
Service Unité nombre de jours de
Nom Prénom Direction Bureau télétravail COVID pari
Pôle Section semaine
MAUDRY FREDERIC SIH _ {Logement privé _ 3,
ABEILLON MORE SIH Logement public )
BROUT |VERONIQUE SIH [Logement public 3
ERTZBISCHOFF SYLVIE SIH Logement public . _ 3
PACAUD |Sandrine SIH Logement public _ 3 Sécuri ière — Dé —
ARNAUD CATHERINE SIH is PES ONENE 4l
DE ANGELIS |Elodie | si EE - Défense - .
Sécurité routière — Défense — |
FOURNIOL OLIVIER SIH Transport : ” è ‘ à
Sécurité routière — Défense —
GAULT PATRICE SIH Transport 3
GRANDCLERE Christophe SIH Ps — Défense — | ,
DESPERT NADINE SIH SIH 3
DURAND SYLVIE SIH SIH : _3
GERVET ISABELLE SIH SIH _ ‘ | 3
BOSC Jérôme SUT SUT : _ è 3
MESME ISABELLE SUT ADS et fiscalité : 3
BACONNIER SANDRINE SUT Application du droit des sols oo 3
BAYRE ANNE SUT Application du droit des sols è U 3]
BERNARD |CORINNE SUT Application du droit des sols | 3
DEROUX FREDERIC SUT Application du droit des sols | 3
PALIX MAX SUT Application du droit des sols _ 3
CHAREYRON BEATRICE | SUT Bureau des procédures . 3
PETITJEAN SEVERINE - SUT Bureau des procédures _ 3
COMELLO Sabrina è SUT Bureau des procédures _ E
BENGLER _ JONATHAN SUT Connaissance territoriale _ 3!
GILIBERT Géraldine SUT | Connaissance territoriale _ _ 8)
MARCHAL ARNAUD | SUT Connaissance territoriale 3
MONETTA Sylvain SUT Connaissance territoriale _ :
SAUSSAC Stéphane _ SUT Connaissance territoriale | 3
PERASTE Magalie _ SUT Juridique 3
ROUCOULE [SANDRINE | SUT Juridique EL 3
LUNG BEATRICE SUT Planification territoriale 3
VERGNE ___|Anne Sophie | SUT Planification territoriale d
VIGNERON Laure __ SUT Planification territoriale _3
BERNARD Jérôme SUT Prévention des risques 3
CHAMBIET Alain | SUT Prévention des risques è _3
GALLI STEPHANIE SUT Prévention des risques : 3
LABAN : FRANCOIS SUT Prévention des risques _ 3
POUDEVIGNE (REMT SUT Prévention des risques oo 3
TILLE Rémi SUT Prévention des risques 3
DEFAUT _ Valentine SUT Vacataire Fo 3
AUBERT Magali SUT Vacataire à
Page 3
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-14-00044 - arrêté teletravail temporaire DDT du 14 1 2022 132 et
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-14-00044 - arrêté teletravail temporaire DDT du 14 1 2022 133 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-01-19-00001
Arrêté portant réquisition de personnels
médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du
25/01/2022 au 06/02/2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 134 E 3
PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°07-2022-01-19-00001
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 4°, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger,
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d’hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 18 janvier 2022 informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir du 24 janvier 2022 au 06 février 2022 se sont déclarées grévistes, et sollicitant une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au sein de la structure,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, pour l’activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l’hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la maternité autorisée au sein de la structure;
Considérant la sécurité des patientes et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l’absence de sages-femmes dans l'établissement – Hôpital privé Drôme Ardèche 240 du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de naissances et services de suite de couches de l’établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 135 2
ARRETE
Article 1er : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT REQUISITIONNES du 24 janvier 2022 au 06 février 2022, selon les horaires précisés en annexes, aux fins d'assurer leurs fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur de l’hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 18 janvier 2022,
Le Préfet de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 136 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
ROUX VERONIQUE SF
8 Avenue de Coux
07000 PRIVAS 24/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOYDARA
MARIE
CHARLOTTE SF
23 rue de Verdun
26500 BOURG LES VALENCE 24/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 24/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 24/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 137 4
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
ROUX VERONIQUE SF
8 Avenue de Coux
07000 PRIVAS 25/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 25/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 25/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 25/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 138 5
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 26/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 26/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 26/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
GINESTE CHANTAL SF
19 Allée des Chênes
26500 BOURG LES VALENCE 26/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 139 6
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 27/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 27/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 27/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 27/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 140 7
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
ROSSET LAURENCE SF
1230 Chemin des Routes
26750 SAINT PAUL LES ROMANS 28/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 28/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 28/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 28/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 141 8
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
COURTAN SOPHIE SF
17 rue Jean Boyer
26250 LIVRON SUR RHONE 29/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
GINESTE CHANTAL SF
19 Allée des Chênes
26500 BOURG LES VALENCE 29/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 29/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 29/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 142 9
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
COURTAN SOPHIE SF
17 rue Jean Boyer
26250 LIVRON SUR RHONE 30/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUX VERONIQUE SF
8 Avenue de Coux
07000 PRIVAS 30/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 30/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 30/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 143 10 10
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 31/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUX VERONIQUE SF
8 Avenue de Coux
07000 PRIVAS 31/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 31/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 31/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 144 11 11
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 01/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 01/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 01/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 01/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 145 12 12
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 02/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 02/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 02/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
ROUX VERONIQUE SF
8 Avenue de Coux
07000 PRIVAS 02/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 146 13 13
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
DUMAS CELINE SF
100 MONTEE DE LA GARENNE
26750 GENISSIEUX 03/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 03/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOYDARA
MARIE
CHARLOTTE SF
23 rue de Verdun
26500 BOURG LES VALENCE 03/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
ROUX VERONIQUE SF
8 Avenue de Coux
07000 PRIVAS 03/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 147 14 14
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 04/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 04/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 04/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 04/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 148 15 15
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 05/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 05/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 05/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 05/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 149 16 16
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 06/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 06/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 06/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 06/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche du 25/01/2022 au 06/02/2022 150 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-01-17-00008
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l’Ardèche
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-17-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07 151 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 17 janvier 2022
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-17-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07 152 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Éric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
Mme LÉGÉ Ninon DIR /
Mme RONDREUX Estelle DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; • les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ; • les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ; • les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme ALLEMAND Béatrice EHN PEH
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH
M. BOULARD Fabrice EHN PEH
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. LEPINAY Alexis EHN PEH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-17-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07 153 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1.
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
3.1.3. Mission d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIE Nicole PRNH /
M. PIROUX Gilles PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH
Mme CHENEBAUX Sophie PRNH OH
M. CHEVRIER Julie PRNH OH
Mme LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-17-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07 154 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. LUQUET Bruno PRNH OH
Mme MATHIEU Lauriane PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1.
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. PIROUX Gilles PRHN /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme ALLEMAND Béatrice EHN PEH
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH
M. BOULARD Fabrice EHN PEH
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. LEPINAY Alexis EHN PEH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme KANTA Denise EHN PEH
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
Mme CONAN Élodie PRICAE 4S Jusqu’au 31/01/2022
Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA SICPE
Mme MASSON Catherine UID DA SICPE
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. BOBILLIER Daniel UD R RT
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JULIEN Thierry IUD DA CTU
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
Mme CONAN Élodie PRICAE 4S
M. GIRAUD Samuel PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme BUISSON Gwennaëlle PRICAE RA
M. CATILLON Yann PRICAE RA
Mme COURTOIS Carole PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme MARCHAND Elodie PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
M. PANNEFIEU Daniel UID CAP RIA
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. BRIE Pascal UID DA SICPE
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
Mme MASSON Catherine UID DA SICPE
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA TTICPE À compter du 01/02/2022
M. MAFFRE Julien UID DA TTICPE
Mme MOREL Gaëlle UID DA TTICPE
Mme MOUROUX Elodie UID DA TTICPE
Mme PELTIER Léannick UID DA TTICPE
Mme RAHUEL Christine UID DA TTICPE
M. ROUQUET Lionel UID DA TTICPE
Mme UGHETTO Emmanuelle UID DA TTICPE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. BERNARD Evelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JULIEN Thierry IUD DA CTU
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
Mme GOFFI Claire RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. POLGE Christophe UD R RT
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-17-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07 159 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARNET Christelle UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
Mme GINESTE Sophie UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. REBIB Samir UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA / À compter du 02/02/2022
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. DAVID Denis UID DS CTV
M. FONTAINE Bertrand UID DS CTV
M. MOCELLIN Pascal UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. SIMONIN Pascal UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-17-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07 160 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BERGER Karine CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
M. PAGNON Stéphane DZC /
M. VEYRET Olivier DZC /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. MERLIN Christophe MAP /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIROUX Gilles PRNH /
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTÈRO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. POLGE Christophe UD R RT
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARNET Christelle UD R TESSP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. SIMONIN Pascal UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-17-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07 161 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX NATURELS
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. MESTRALLET Julien EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-17-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07 162 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. MESTRALLET Julien EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. MESTRALLET Julien EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE :
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme BARBE Pauline EHN PEH
M. BORNARD Damien EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
Mme GIBIER Blandine EHN PEH
Mme JACOB Caroline EHN PEH
Mme LE MAOUT Anne EHN PEH
M. LOUVET Marnix EHN PEH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PEH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PEH
M. SAINT EVE Vincent EHN PEH
M. SOULÉ Arnaud EHN PEH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PEH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ; ◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; ◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée aux agents désignés à l’article 3.12.
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BARTHELEMY Dominique EHN PE
Mme ALLEMAND Béatrice EHN PEH
M. BOULARD Fabrice EHN PEH
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérôme EHN PEH
M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. LEPINAY Alexis EHN PEH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. CLAUDE Cédric EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. GELLIER Matthieu EHN PME
Mme GIRON Marianne EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
M. MESTRALLET Julien EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. CHEGRANI Patrick EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
Mme SOURIE Mallorie EHN PN
M. TABOURIN Pierre EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. MERLIN Christophe MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-17-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07 164 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2021-35/07 du 19 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
Pour le préfet de l’Ardèche,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-17-00008 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-08/07 165