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Procès Verbal - PV CM4 du 13 10 2025 1
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM4 du 13 10 2025 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr
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L'an deux Mille vingt-cinq, le Lundi 13 octobre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès- Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents : 0
Date de convocation et affichage : 03/10/2025
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Olivier GACHES, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Marie-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Léo BEC, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER, M. Jean-Michel FLORES, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS, M. Florent CAILHAU.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Véronique NEGRET), M. M’Hamed MEDDAS (procuration à Mme Corinne POUJOL), M. Arnaud FLEURY (procuration à Mme Nadège ENSELLEM), M. Dylan COUDERC (procuration à Mme Marie-Anne BEAUMONT), Mme Annie CREGUT (procuration à M. Christophe DEROUCH).
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier GACHES.
1) Approbation de l’ordre du jour
Monsieur Olivier NOGUES énonce que selon l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre. Or, sauf erreur de sa part, plus de trois mois se sont écoulés depuis la dernière séance. Il demande des explications sur les raisons de ce non-respect du calendrier légal et comment la municipalité compte garantir à l’avenir la régularité de la tenue des conseils municipaux.
Madame le Maire répond que la municipalité va vérifier son affirmation. Madame le Maire dit que monsieur Nogues a raison, cela fait trois mois et demi. Elle le remercie d’attirer l’attention de la majorité sur ce non-respect. Elle assure que la majorité fera attention à rapprocher les dates et respecter un délai maximal de trois mois. Néanmoins, il faut comprendre qu’il y a eu la période estivale.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ordre du jour de la séance.
Procès-verbal
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2025 Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2025.
3) Communications de Madame le Maire
❖ Décision 2025/049 relative à la provision pour dépréciation des créances douteuses
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 dans son article 11 modifiant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux provisions et dépréciation qui met fin à l’obligation de produire une délibération de l’assemblée délibérante à l’appui de la constitution, de l’ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et qui permet au Maire de prendre une décision sous réserve que les prévisions budgétaires correspondantes aient été préalablement inscrites au budget ; Vu les délibérations n°2022DAD061, 2023DAD092 et 2024DAD059 en dates respectives des 2 juin 2022, 17 juillet 2023 et 24 juin 2024 qui ont permis la constitution d’une provision à hauteur de 2 251,06 € au 31 décembre 2024 ;
Considérant que le Service de Gestion Comptable de Montpellier Métropole vient de nous transmettre un état des créances prises en charge depuis plus de 2 ans non encore recouvrées à ce jour, et enregistrées sur le compte des créances douteuses et/ou contentieuses ; Considérant que le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun). La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance.
Considérant que le Service de Gestion Comptable nous demande de bien vouloir actualiser la provision à hauteur de 3 346,56 € sur l’exercice 2025 au compte 6817 correspondant à 20 % du montant des créances non recouvrées au 31 décembre 2024, il a été décidé de réactualiser la provision pour 2024 d’un montant de 2 251,06 € à 3 346,56 €, soit un montant complémentaire de 1 095,50 € qui se décompose ;
• 1 162,37 € imputé sur le compte 6817 (dotation aux dépréciations des actifs circulants) ; • - 66,87 € imputé sur le compte 7817 (reprise sur dépréciations des actifs circulants).
❖ Décision 2025/050 relative à la signature d’un contrat de prestation avec la société PYRAGRIC pour le feu d’artifice du 13 juillet 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement le point n°4 de l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires en matière de préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres ainsi que leurs avenants ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire, et plus particulièrement le point n°2 relatif aux marchés, accords-cadres et avenants ;
Considérant la volonté de la Commune d’organiser un feu d’artifice dans le cadre de la Fête locale, le dimanche 13 juillet 2025 (report le 14 juillet si intempéries) ;
Considérant le contrat présenté par la société PYRAGRIC, située 639 avenue de l’Hippodrome – 69141 – RILLEUX-LA-PAPE, pour le tir d’un feu d’artifices le 13 juillet 2025 (report le 14 juillet si intempéries), il a été décidé la signature d’un contrat de prestation relatif au tir du feu d'artifice le 13 juillet 2025 (report le 14 juillet si intempéries) conclu entre la Commune et la Société PYRAGRIC, sise 639 avenue de l’Hippodrome - 69141 RILLEUX-LA-PAPE-, pour un montant de 5 500 € TTC (cinq mille cinq cents euros toutes taxes comprises) dans le cadre de la Fête locale 2025.
❖ Décision 2025/051 relative à la signature d’un contrat avec l’association Festival Radio France Occitanie Montpellier pour la mise à disposition du Théâtre Jérôme Savary
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune de proposer des spectacles en accès libre pour le public, en partenariat avec les festivals culturels de la Métropole, il a été décidé la signature d’une convention entre la Commune et l’association Festival Radio France Occitanie Montpellier, sise 41 boulevard Bonnes nouvelles à Montpellier, pour la mise à disposition du théâtre Jérôme Savary le 17 juillet 2025, à l’occasion du concert du « Trio Tasis ».
Ladite convention est conclue à titre gracieux.
❖ Décision 2025/052 relative à la signature d’une convention avec le Domaine d’O de Montpellier Méditerranée Métropole pour l’organisation du « Cinéma sous les étoiles 2025 »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DAD063 du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant que la Commune souhaite permettre au Domaine d’O de Montpellier Méditerranée Métropole d’organiser un festival de projection de film sur le territoire de la Commune, il a été décidé la signature d’une convention avec le Domaine d’O de Montpellier Méditerranée Métropole sise 178 rue de la Carrièrasse, 34090 MONTPELLIER, pour l’organisation de l’évènement « Cinéma sous les étoiles 2025 ».
La convention prévoit l’occupation à titre gratuit de la cour de l’école Pierre Bouissinet, sise 67 Boulevard des Écoles, 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, pour le 27 août 2025. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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❖ Décision 2025/053 relative à la signature d’un contrat de cession de droit d’exploitation du spectacle « Mobil’hommes » avec Mezcal production
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DAD063 du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant que la Commune souhaite accueillir une formation musicale à l’occasion de la Fête de la mer et de la plage 2025, il a été décidé la signature d’un contrat de cession de droit d’exploitation du spectacle « Mobil’hommes », chanson déambulatoire, avec Mezcal production, sis 5 plan Voltaire 34230 Adissan, concernant la prestation musicale du samedi 2 août 2025, dans le cadre de la Fête de la mer et de la plage 2025, pour un montant de 650 € TTC.
❖ Décision 2025/054 relative à la signature d’une convention de mise à disposition temporaire des locaux du stade d’athlétisme Alain Mimoun avec l’association section taurine pour le groupe Les Demoiselles de Maguelone
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment de la possibilité de décider la conclusion de louage de choses ;
Vu la demande des « Demoiselles de Maguelone » groupe de la Section Taurine pour utiliser les locaux du stade d'athlétisme Alain Mimoun lors des courses camarguaises, il a été décidé la signature d’une convention de mise à disposition temporaire des locaux du stade d'athlétisme Alain Mimoun avec les Demoiselles de Maguelone, groupe de l'association Section Taurine représentée par Madame Françoise Matencio.
L'association est autorisée à occuper les locaux (local technique, 1 vestiaire et 1 WC) gratuitement, du 15 juillet 2025 au 31 août 2025.
L'association est autorisée à occuper les locaux pour le stockage des costumes et permettre aux « Demoiselles de Maguelone » de se changer lors des courses camarguaises.
❖ Décision 2025/055 relative au mandatement d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire n°2501186 devant la Cour Administrative d’appel de Toulouse
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment le point numéro 13 ; Vu l’attribution du lot n°1 du marché de prestations juridiques de la Commune au cabinet d’avocats AMMA AVOCATS en date du 13 juillet 2023 ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Vu la requête n°2501186 devant la Cour administrative d’appel de Toulouse pour l’annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier, du 27 avril 2025, prononçant le rejet de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté n° PC 34337 21 v0027 du 23 mai 2022 par lequel le maire de la Commune a refusé la délivrance d’un permis de construire sur la parcelle BL 0074, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 1 rue du Pont de Lattes à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.
❖ Décision 2025/056 relative au solde de la provision pour l’aire de camping-car
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 dans son article 11 modifiant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux provisions et dépréciation qui met fin à l’obligation de produire une délibération de l’assemblée délibérante à l’appui de la constitution, de l’ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et qui permet au Maire de prendre une décision sous réserve que les prévisions budgétaires correspondantes aient été préalablement inscrites au budget ; Vu la délibération n°2024DAD060 en date du 24 juin 2024 actualisation la provision au titre de la TVA pour l’aire de camping-cars constituée en 2016 ;
Considérant qu’il convient de solder cette provision dont le montant a été actualisé à hauteur de 16 968,86 € en 2024, il a été décidé de solder la provision au titre du reversement de TVA sur les recettes encaissées à l’aire de camping-cars d’un montant de 16 968,86 €. Cette reprise fera l’objet d’une émission d’un titre de recettes au compte 7815 (reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant).
❖ Décision 2025/057 relative à la signature de conventions avec différentes manades pour des manifestations taurines pendant la fête locale 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu l’arrêté n°2025-05.DS.0222 portant approbation du guide pratique de sécurité à l’usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DAD063 du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant que la Commune souhaite solliciter des manadiers pour l’organisation de la Fête locale 2025, il a été décidé :
- la signature d’une convention avec la manade Dardallion sise 50 rue des Cigales, 34440 Lunel-Viel, pour la participation à :
- Abrivado, vendredi 11 juillet 2025 à 12h30
- Bandido, vendredi 11 juillet 2025 à 18h30
- Bandido, lundi 14 juillet 2025 à 19h30
- Encierro, vendredi 11 juillet 2025 à 19h
- Encierro, lundi 14 juillet 2025 à 21h
- Une longue, lundi 14 juillet 2025 à 11h Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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- La signature d’une convention avec la manade du Levant sise Chemin de la Chaussée Bas de Saint- Laurent, 34590 Marsillargues, pour la participation à :
- Défilé avec le Comité des Fêtes et les jeunes Villeneuvois, jeudi 10 juillet à 18h30 - Bandido, jeudi 10 juillet 2025 à 19h30
- Abrivado, dimanche 13 juillet 2025 à 12h30
- Bandido, dimanche 13 juillet 2025 à 19h30
- La signature d’une convention avec la manade l’Aurore sise 722 avenue Théo Luce – 34130 Mauguio, pour la participation à :
- Abrivado, samedi 12 juillet 2025 à 12h30
- Bandido, samedi 12 juillet 2025 à 19h00
- Encierro, samedi 12 juillet 2025 à 21h00
- Encierro, dimanche 13 juillet 2025 à 18h00
❖ Décision 2025/058 relative à la signature de conventions avec différentes manades pour des manifestations taurines pendant la Féria des Vendanges 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu l’arrêté n°2025-05.DS.0222 portant approbation du guide pratique de sécurité à l’usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DAD063 du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant que la Commune souhaite solliciter des manadiers pour l’organisation de la Feria des Vendanges 2025, il a été décidé :
- la signature d’une convention avec la manade Dardallion sise 50 rue des Cigales, 34440 Lunel- Viel, pour la participation à un festival de bandido vendredi 12 septembre 2025 à 18h. - La signature d’une convention avec la manade du Levant sise Chemin de la Chaussée Bas de Saint-Laurent, 34590 Marsillargues, pour la participation à
- un festival de bandido vendredi 12 septembre 2025 à 18h
- un abrivado, samedi 13 septembre 2025 à 11h30
- un bandido, samedi 13 septembre à 18h
- un abrivado, dimanche 14 septembre 2025 à 11h30
❖ Décision 2025/059 relative à la modification de la régie d’avance et de recettes « Culture »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Vu la délibération n°2023DAD063 du conseil municipal du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Vu la délibération n°2015DAD074 du conseil municipal du 16 juin 2015 portant sur la création d’une régie d’avance et de recettes « culture » ;
Vu la décision n°2024-078 du 27 mai 2024 modifiant la régie d’avance et de recettes « culture » ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 juin 2025 ; Considérant qu’il convient de modifier la régie afin d’y intégrer la vente d’affiches, il a été décidé que la décision n°2024-078 du 27 mai 2024 est abrogée.
Il est institué une régie d’avances et de recettes « culture » auprès du service culturel de Villeneuve- lès-Maguelone.
Cette régie est installée au Centre Bérenger de Frédol, chemin des Moures à Villeneuve-lès- Maguelone.
La régie fonctionne du lundi au vendredi, et les samedi et dimanche lors d’organisation de spectacles. La régie de recettes encaisse les produits suivants :
• Billetterie spectacle
• Vente d’affiches.
La régie d’avances règlera les factures :
• Petit matériel,
• Catering,
• Repas et hébergement des artistes,
• Frais de déplacement,
• Insertion publicitaire sur des sites internet,
• Remboursement des billets d’entrée des spectacles annulés,
• Impression en ligne.
Les recettes désignées à l’article 5 seront perçues contre remise à l’usager du billet du spectacle édité par le logiciel de billetterie.
Les dépenses désignées à l’article 6 seront réglées en numéraire, par chèque ou par carte bancaire sur présentation de factures.
Les recettes désignées à l’article 5 seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants : • Espèces pour les seules sommes inférieures à 300 €,
• Chèques,
• Cartes bancaires,
• Télépaiement,
• Virement.
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom de la régie auprès du Trésor public. Un fonds de caisse à hauteur de 250 € est mis à la disposition du régisseur. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : • 1 000 € pour la monnaie fiduciaire détenue en caisse,
• 20 000 € pour l’encaisse consolidé (monnaie fiduciaire + solde du Compte de Dépôts de Fonds au Trésor).
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
L’intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination. Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
❖ Décision 2025/060 relative à la signature d’une convention avec l’Association « Centre de loisirs des Jeunes de la Police Nationale », le Directeur interdépartemental de la Police nationale et l’Esat « Les Compagnons de Maguelone »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment le point numéro 13 ; Vu la décision n°2022DAD034 en date du 24 mai 2022 portant la signature d’une convention relative au fonctionnement du centre de loisirs sur le territoire de la commune avec l’association « Centre de loisirs des Jeunes de la Police Nationale » et l’ESAT « Les Compagnons de Maguelone » pour la saison 2022 ;
Considérant l’intérêt sécuritaire et social de l’implantation temporaire du Centre de loisirs des Jeunes de la Police Nationale sur le littoral villeneuvois ;
Considérant la volonté de poursuivre le fonctionnement du centre de loisirs, il a été décidé la signature d’une convention relative au fonctionnement du centre de loisirs sur le territoire de la commune avec l’association « Centre de loisirs des Jeunes de la Police Nationale », sise Square Neptune, 126 rue d’Uppsala, 34080 – MONTPELLIER, représentée conjointement par son Président Didier PERALES et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l’Hérault Benoît DESMARTIN et avec l’ESAT « Les Compagnons de Maguelone », sis avenue de l’Evêché de Maguelone, 34750 – VILLENEUVE- LES-MAGUELONE, représentée par son Directeur Frédéric VABRE. La convention est établie pour une durée d’un an, à compter de sa signature et pourra être renouvelée deux fois, par tacite reconduction.
La convention a pour objet la mise à disposition par la Commune d’ensembles modulaires nécessaires aux activités estivales de l’association. Les obligations des parties sont développées dans ladite convention.
❖ Décision 2025/061 relative à la préemption de la parcelle BL 79 sise au lieu-dit « La Causside »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption ;
Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles ;
Vu la délibération du Département de l’Hérault n°CP/150222/G/2 du 15 février 2022 créant une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur les communes de Balaruc- le-Vieux, Lattes, Marseillan, Marsillargues, Pérols, Valras-Plage et Villeneuve-lès-Maguelone, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2023, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122- 22, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 23/04/2025 à l'Hôtel du Département et enregistrée sous le numéro 2025-02285, par laquelle BOUDOUN Laurent informait de sa volonté de vendre sa propriété d'une contenance de 4009m², cadastrée BL 79, sise au lieu-dit « La Causside » sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, au prix de 17 000 € (dix-sept mille euros) ; Vu la décision du Département en date du 24/04/2025 et celle tacite du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ; Considérant l'intérêt que présente cette propriété, dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des Espaces Naturels Sensibles de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE préempterait la parcelle cadastrée BL 79, d'une contenance de 4009 m², et ce en révision de prix et au prix de 1,20 euros/m², soit un montant total de 4810,80 euros (quatre mille huit cent dix euros et quatre-vingts centimes).
La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS".
Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.
Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu’ils n’acceptent pas son offre ; compte tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l’Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu’elle fixe le montant de l’acquisition.
La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article 6226.
❖ Décision 2025/062 relative à la signature d’une convention avec l’Office de tourisme de Montpellier Méditerranée Métropole pour la mise à disposition d’un local
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Vu la délibération du conseil municipal n°2023DAD063 du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant que la Commune souhaite permettre à la Métropole de Montpellier d’installer un bureau d’information touristique sur le territoire de la Commune, il a été décidé la signature d’une convention d’occupation précaire et temporaire du local au rez-de-chaussée de l’espace jeunesse, situé 1 avenue de Mireval – 34750 Villeneuve-Lès-Maguelone, au profit de l’Office de Tourisme de Montpellier Méditerranée Métropole sise Place de la Comédie, 30 Allée Jean de Lattre de Tassigny – 34000 MONTPELLIER.
La convention prévoit l’occupation à titre gratuit du local pour la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2025 inclus.
❖ Décision 2025/063 relative à la signature d’une convention d’occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public sur le site du grand jardin avec M. CHAZAL René
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu l’arrêté n°2025-05.DS.0222 portant approbation du guide pratique de sécurité à l’usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DAD063 du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la demande de Monsieur René CHAZAL de pouvoir utiliser l’espace du Grand Jardin de la commune afin d’y proposer un marché aux puces de façon régulière, il a été décidé la signature d’une convention d’occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public sur le site Grand Jardin, entre la commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE et Monsieur René CHAZAL, domicilié 29 rue des voiliers, lotissement les terrasses de Thau – BALARUC-LES-BAINS (34540) pour l’organisation du marché aux puces tous les dimanches et jours fériés, pour une durée d’un an à compter du 4 juillet 2025 et faisant l’objet d’une redevance aux taux réglementaires en vigueur dans la commune.
❖ Décision 2025/064 relative à la signature d’une convention de partenariat avec la SNSM pour la mise en place d’un dispositif de secours lors de la fête locale 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu l’arrêté n°2025-05.DS.0222 portant approbation du guide pratique de sécurité à l’usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DAD063 du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant le programme de la Fête locale 2025 et l’obligation de mettre en place un dispositif de secours lors des bals, chaque soir, il a été décidé la signature d’une convention de partenariat entre la commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE et la SNSM sise Port de plaisance de Palavas-les- Flots, Capitainerie du port – 34250 Palavas-les-Flots pour la mise en place d’un dispositif de secours chaque soir de la Fête locale du 10 au 14 juillet 2025, au grand jardin, pour un montant de 1243,60€. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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❖ Décision 2025/065 relative à la signature d’une convention de partenariat avec FORSIP’S pour la mise en place d’un dispositif de secours lors de la fête de la mer et de la plage 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu l’arrêté n°2025-05.DS.0222 portant approbation du guide pratique de sécurité à l’usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DAD063 du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant le programme de la Fête de la mer et de la plage 2025 et l’obligation de mettre en place un dispositif de secours lors des bals, chaque soir, il a été décidé la signature d’une convention de partenariat entre la commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE et FORSIP’S 16 rue des platanes 66450 Pollestres, pour la mise en place d’un dispositif de secours chaque soir de la Fête de la mer et de la plage 2025, sur la plage du Pilou, pour un montant de 1250€.
❖ Décision 2025/066 relative à la cession du camion plateau RENAULT à M. STANEGRIE Charles
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire et, notamment son point n°8 autorisant l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € nets de taxes ; Considérant que la commune dispose d’un véhicule dont elle n’a plus l’utilité, il a été décidé que le véhicule suivant serait vendu à Monsieur Charles STANEGRIE résident au 4 Avenue des Jockeys, Les Soleiades, 34250 Palavas-les-Flots.
Camion plateau de marque RENAULT immatriculé 8772 ZF 34
pour un montant total de 1 000 €.
En accord avec le vendeur, la vente de ce véhicule est faite en l’état.
❖ Décision 2025/067 relative à la préemption de la parcelle BK 59 lieu-dit «Les Mouilleres»
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles ;
Vu la délibération du Département de l’Hérault n°CP/150222/G/2 du 15 février 2022 créant une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur les communes de Balaruc- le-Vieux, Lattes, Marseillan, Marsillargues, Pérols, Valras-Plage et Villeneuve-lès-Maguelone, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2023, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122- 22, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 19/05/2025 à l'Hôtel du Département et enregistrée sous le numéro 2025-02824, par laquelle BOUDOUIN Laurent informait de sa volonté de vendre sa propriété d'une contenance de 4891 m², cadastrée BK 59, sise au lieu-dit « Les Mouilleres » sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, au prix de 17000 € (dix-sept mille euros) ;
Vu la décision du Département en date du 20/06/2025 et celle tacite du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ; Considérant l'intérêt que présente cette propriété, dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des Espaces Naturels Sensibles de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE préempterait la parcelle cadastrée BK 59, d'une contenance de 4891 m², et ce en révision de prix et au prix de 1,20 euros/m², soit un montant total de 5869,20 euros (cinq mille huit cent soixante-neuf euros et vingt centimes).
La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS".
Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.
Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu’ils n’acceptent pas son offre ; compte tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l’Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu’elle fixe le montant de l’acquisition.
La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article 6226.
❖ Décision 2025/068 relative à l’attribution d’une parcelle aux jardins partagés du « Triolveire »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative au changement de locataires des jardins partagés ;
Considérant le courriel de l’attributaire en date du 06/03/2025 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Considérant le dossier complet de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 20/07/2023, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins du « Triolveire », ferait l’objet d’une modification de locataire :
N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire 78 M. MINOT Luc M. EL MASAOUDI Abdelghafour
❖ Décision 2025/069 relative à l’attribution d’une parcelle aux jardins partagés de « La Planche »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative au changement de locataires des jardins partagés ;
Considérant le courrier de l’attributaire reçu en date du 04/06/2025 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle ;
Considérant le dossier complet de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 05/04/2023, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins de « La Planche », ferait l’objet d’une modification de locataire :
N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire 12 Mme MALACARNE Camille M. LITKA Didier
❖ Décision 2025/070 relative à l’attribution d’une parcelle aux jardins partagés de « La Planche »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative au changement de locataires des jardins partagés ;
Considérant le courrier de l’attributaire reçu en date du 03/06/2025 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle ;
Considérant le dossier complet de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 04/11/2024, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins de « La Planche », ferait l’objet d’une modification de locataire :
N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire 5 Mme BANDELIER Marie-Anne M. ACHKAR Mounir Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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❖ Décision 2025/071 relative à la signature d’un contrat avec la Société PYRAGRIC pour le feu d’artifice de la fête de la mer et de la plage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2125-1 à L2125-6 et L2122-1 ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune d’organiser un feu d’artifice dans le cadre de la Fête de la mer et de la plage, le samedi 2 août 2025 (report à une date ultérieure si intempéries), il a été décidé la signature d’un contrat de prestation relatif au tir du feu d'artifices le 3 août 2025 (report à une date ultérieure si intempéries) conclu entre la Commune et la Société PYRAGRIC, sise 639 avenue de l’Hippodrome - 69141 RILLEUX-LA-PAPE-, pour un montant de 5 500€ TTC (cinq mille cinq cents euros toutes taxes comprises) dans le cadre de la Fête de la mer et de la plage 2025.
❖ Décision 2025/072 relative à la signature d’une convention d’occupation précaire et temporaire sur une partie de la parcelle RM185 avec M. CAMPOS Ramon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2125-1 à L2125-6 et L2122-1 ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la demande effectuée par Monsieur Ramon CAMPOS concernant l’emplacement au château d’eau, il a été décidé la signature d’une convention d’occupation précaire et temporaire sur une partie de la parcelle Route Métropolitaine 185, « faisant face au château d’eau » avec l’entreprise CAMPOS Ramon, sise 600 avenue de Louisville – 34080 MONTPELLIER. Cette convention est établie jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Le commerçant est autorisé à occuper l’espace dédié. Les modalités d’occupation du lieu sont exposées dans la convention.
❖ Décision 2025/073 relative à la signature d’un avenant à la convention de partenariat avec « Estivales 2025 »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2125-1 à L2125-6 et L2122-1 ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Vu la délibération n°2025DAD048 du Conseil municipal du 23 juin 2025 relative à la signature de la convention « Estivales 2025 » ;
Vu la convention de partenariat « Estivales 2025 » avec le syndicat AOC Languedoc ; Considérant la nécessité de modifier la convention de partenariat « Estivales 2025 », il a été décidé la signature d’un avenant modificatif de la convention de partenariat « Estivales 2025 » concernant l’alinéa 10 de l’article 5 et l’alinéa 5 de l’article 6.
La Commune doit désormais installer le matériel suivant : mange-debouts, tables, chaises et bancs, avant chaque édition.
L’organisateur doit désormais désinstaller le matériel et le ranger dans le conteneur sur place.
❖ Décision 2025/074 relative à la signature d’un avenant n°2 à la convention précaire et temporaire de mise à disposition de locaux avec le Secours populaire Français
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ; Vu la décision n°2024DECAD119, en date du 1er octobre 2024 portant signature de la convention précaire et temporaire de locaux situés sur la parcelle AE 243 dite des « anciens ateliers municipaux » au bénéfice de l’association Secours populaire français ;
Vu la décision n°2025DECAD020, en date du 22 avril 2025, portant la signature d’un avenant à la convention précitée afin de prolonger son exécution ;
Considérant la nécessité de signer un avenant aux dispositions initiales dont l’objet est l’augmentation du prolongement de l’application de la convention, il a été décidé la signature d’un avenant n°2 à la convention précaire et temporaire de locaux conclue avec l’association Secours populaire français, domiciliée à l’Ancienne Gare, Chemin de la Gare, 34750 Villeneuve-lès-Maguelone. La convention est prolongée jusqu’au 20 mai 2028. Le reste des dispositions de la convention initiale demeure inchangé.
❖ Décision 2025/075 relative à l’achat d’une concession au cimetière
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L2223-13 et suivants relatifs respectivement à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal d’une part et aux concessions funéraires d’autre part ;
Vu la délibération n°2023DAD063 en date du 05 juin 2023 relative aux délégations de Madame le Maire par le Conseil municipal ;
Vu la délibération n°2023DAD089 en date du 17 juillet 2023 ayant fixé les différentes catégories des concessions funéraires et leurs tarifs ;
Considérant la demande formulée par Mme Sarah MARAVAL domiciliée à Villeneuve-lès-Maguelone, tendant à obtenir une concession familiale dans le cimetière communal à l’effet d’y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle des membres de sa famille, il a été décidé d’accorder, dans le cimetière n°3, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y fonder les sépultures particulières indiquées, une concession familiale de 50 ans de 5 mètres superficiels à compter du 01 juillet 2025 dans le cimetière communal. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 2000 euros versée à la régie de recettes cimetière.
❖ Décision 2025/076 relative à la signature d’un avenant n°2 à la convention de la chasse avec le Département de l’Hérault
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Vu la délibération n°2015DAD154 du Conseil municipal du 23 juin 2025 relative à la signature de la convention d’attribution à la Commune des droits de chasse départementaux ; Vu la convention de de chasse signée le 22 décembre 2015 avec le Département de l’Hérault ; Considérant la proposition, en date du 3 juillet 2025, de prorogation de la durée de la convention initiale par le biais d’un avenant n°2 émanant du Département de l’Hérault, il a été décidé la signature d’un avenant n°2 portant modification à la convention de la chasse avec le Département de l‘Hérault, sise 1977, avenue des Moulins, Hôtel du Département, 34087 MONTPELLIER. L’avenant vise a prorogé la convention pour une durée d’une année à compter de la signature de l’avenant. Le reste des clauses de la convention initiale demeurent inchangé.
❖ Décision 2025/077 relative à la signature d’un contrat d’engagement avec l’association « Sofa production » et d’un contrat de cession avec l’association « PILP » pour des animations pendant la féria des vendanges 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2125-1 à L2125-6 et L2122-1 ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant le déroulement de la Féria des vendanges prévue du 12 au 14 septembre 2025 inclus ; Considérant que la commune souhaite accueillir des animations pour cet évènement, il a été décidé la signature d’un contrat d’engagement avec l’association « Sofa production », sise 1 rue du square – 34830 JACOU -, d’une valeur de 1600 € TTC (mille six euros toutes taxes comprises). La signature d’un contrat de cession avec l’association « PILP », sise 46 rue Roland Garros – 34130 MAUGUIO -, d’une valeur de 1000 euros TTC (mille euros toutes taxes comprises). Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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❖ Décision 2025/078 relative à la signature d’une convention de résidence avec Montpellier Méditerranée Métropole et la compagnie Intensités pour la mise à disposition du théâtre Jérôme Savary
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune de soutenir la création artistique des compagnies de la Métropole de Montpellier, il a été décidé la signature d’une convention de résidence avec Montpellier Méditerranée Métropole, sise 50 place Zeus à Montpellier et la compagnie Intensités, sise 120 rue Adrien Proby à Montpellier.
La Commune met à disposition de la compagnie le théâtre Jérôme Savary pour une résidence de création, du 22 au 25 avril 2025. La Métropole de Montpellier soutiendra la résidence en versant une participation financière à la compagnie.
❖ Décision 2025/079 relative à la signature d’une convention de partenariat avec l’association FOR.CE et l’association Avec Toits
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune de restaurer et sécuriser les locaux de la Maison de la Gare ; Considérant le souhait de la Commune de s’engager dans l’inclusion et l’insertion, il a été décidé la signature d’une convention de partenariat, entre la Commune, l’association FOR.C.E, sis 90 rue du Mas de Portaly – 34070 MONTPELLIER, représentée par son Président Monsieur Arnauld CARPIER et l’association Avec Toits, sis 28 rue du Faubourg Boutonnet – 34090 MONTPELLIER, représentée par Madame Catherine GANDUBERT, pour la réalisation d’un chantier d’insertion visant le curage et la sécurisation de la Maison de la Gare.
Ladite convention est établie pour la période du 08 septembre 2025 au 31 octobre 2025.
❖ Décision 2025/080 relative à la signature d’une convention de partenariat avec FORSIP’S pour la mise en place d’un dispositif de secours lors de la féria des vendanges 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu l’arrêté n°2025-05.DS.0222 portant approbation du guide pratique de sécurité à l’usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DAD063 du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr
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Considérant le programme de la Féria des Vendanges 2025 et l’obligation de mettre en place un dispositif de secours lors des bals, chaque soir, il a été décidé la signature d’une convention de dispositif prévisionnel de secours conclue entre la Commune et la structure FORSIP’S, sise 16 rue des platanes - 66450 POLLESTRES -, pour un montant de 1 250 € TTC (mille deux cents euros toutes taxes comprises) dans le cadre de la Féria des Vendanges 2025.
❖ Décision 2025/081 relative à l’attribution d’une parcelle aux jardins partagés de « La Planche »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative au changement de locataires des jardins partagés ;
Considérant le courriel de l’attributaire reçu en date du 20/05/2025 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle ;
Considérant le dossier complet de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 18/11/2024, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins de « La Planche », ferait l’objet d’une modification de locataire :
N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire 28 M. VERNET Valentin Mme EICHLER Christel
❖ Décision 2025/082 relative à l’attribution d’une parcelle aux jardins partagés de « La Planche »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative au changement de locataires des jardins partagés ;
Considérant le courriel de l’attributaire reçu en date du 04/06/2025 relatif à sa décision de cesser d’exploiter la parcelle ;
Considérant le dossier complet de demande d’attribution d’une parcelle reçu en mairie le 09/01/2024, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins de « La Planche », ferait l’objet d’une modification de locataire :
N° de parcelle Ancien attributaire Nouvel attributaire 10 M. MICHON Benoit Mme OUASSOUR Khadija Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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❖ Décision 2025/083 relative à l’achat d’une concession au cimetière
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L2223-13 et suivants relatifs respectivement à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal d’une part et aux concessions funéraires d’autre part ;
Vu la délibération n°2023DAD063 en date du 05 juin 2023 relative aux délégations de Madame le Maire par le Conseil municipal ;
Vu la délibération n°2023DAD089 en date du 17 juillet 2023 ayant fixé les différentes catégories des concessions funéraires et leurs tarifs ;
Considérant la demande formulée par Mme Valérie LANDRIEUX domiciliée à Villeneuve-lès- Maguelone, tendant à obtenir une concession familiale dans le cimetière communal à l’effet d’y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle des membres de sa famille, il a été décidé d’accorder, dans le cimetière n°3, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y fonder les sépultures particulières indiquées, une concession familiale de 50 ans de 2,5 mètres superficiels à compter du 27 Août 2025 dans le cimetière communal.
Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 1000 euros versée à la régie de recettes cimetière.
❖ Décision 2025/084 relative à la signature d’une convention avec le Conservatoire d’Espaces Naturels Occitanie pour la mise à disposition de la salle Sophie Desmarets
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune de soutenir les projets du Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie, il a été décidé la signature d’une convention avec le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), sise Immeuble le Thèbes - 26 Allée de Mycènes à Montpellier, pour la mise à disposition de la salle Sophie Desmarets le 16 septembre 2025. Le CEN Occitanie organisera une réunion publique à l’occasion de l’anniversaire des 50 ans de la réserve naturelle nationale de l’Estagnol à Villeneuve-lès-Maguelone.
Ladite convention est conclue à titre gracieux.
❖ Décision 2025/085 relative à la signature d’une convention avec le Conservatoire d’Espaces Naturels Occitanie pour la mise à disposition du Théâtre Jérôme Savary
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Considérant la volonté de la Commune de soutenir les projets du Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie, il a été décidé la signature d’une convention avec le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie (CEN Occitanie), sise Immeuble le Thèbes - 26 Allée de Mycènes à Montpellier, pour la mise à disposition du théâtre Jérôme Savary les 29 et 30 septembre 2025. Le CEN Occitanie présentera la pièce chorégraphique « Nos îles », créée à l’occasion de l’anniversaire des 50 ans de la réserve naturelle nationale de l’Estagnol à Villeneuve-lès-Maguelone. Ladite convention est conclue à titre gracieux.
❖ Décision 2025/086 relative à l’achat d’une concession au cimetière
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L2223-13 et suivants relatifs respectivement à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal d’une part et aux concessions funéraires d’autre part ;
Vu la délibération n°2023DAD063 en date du 05 juin 2023 relative aux délégations de Madame le Maire par le Conseil municipal ;
Vu la délibération n°2023DAD089 en date du 17 juillet 2023 ayant fixé les différentes catégories des concessions funéraires et leurs tarifs ;
Considérant la demande formulée par M. et Mme Pascal et Sophie DAMETTE domiciliés à Villeneuve- lès-Maguelone, tendant à obtenir une concession familiale dans le cimetière communal à l’effet d’y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle des membres de sa famille, il a été décidé d’accorder dans le cimetière n°3, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y fonder les sépultures particulières indiquées, une concession familiale de 50 ans de 2,5 mètres superficiels à compter du 12 Septembre 2025 dans le cimetière communal.
Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 1000 euros versée à la régie de recettes cimetière.
❖ Décision 2025/087 relative à la signature d’une convention de partenariat avec l’association « ASVB »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2021DAD023 du Conseil municipal en date du 24 mars 2021 portant approbation de l’appel à projets d’animation auprès de prestataires dans le cadre des activités périscolaires ; Vu la délibération n°2024DAD047 du Conseil municipal du 24 juin 2024 relative à l’approbation du projet éducatif de territoire 2024-2027 ;
Considérant que la Commune a décidé de confier la mise en place d’ateliers dans le cadre des Accueils de Loisirs Périscolaire à l’association « Association Sportive Villeneuve Badminton », il a été décidé la signature d’une convention de partenariat avec l’association « ASVB » pour la mise en place d’activités dans le cadre des ALP pour l’année scolaire 2025-2026.
L’association « ASVB » dont le siège social est situé : Maison des associations – 8, rue des Colibris 34750 Villeneuve-lès-Maguelone, intervient à titre gracieux. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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❖ Décision 2025/088 relative à la mise à disposition à titre gracieux du Théâtre Jérôme Savary au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Vu la délibération n°2022DAD036 du Conseil municipal du 21 mars 2022 relative à la convention de mise à disposition d’équipements communaux pour les besoins de la médiathèque George Sand avec Montpellier Méditerranée Métropole pour les années 2022 à 2026 ;
Considérant la volonté de la Commune de permettre à Montpellier Méditerranée Métropole d’assurer des manifestations pour les besoins de la médiathèque George Sand, il a été décidé la signature d’une convention de mise à disposition du Théâtre Jérôme Savary dans le cadre d’une manifestation culturelle, conclue au bénéfice de Montpellier Méditerranée Métropole, sise 50 Place Zeus, 34961 Montpellier.
Ladite convention est conclue à titre gracieux et pour une durée de un an.
❖ Décision 2025/089 relative à la signature d’une convention de résidence avec Montpellier Méditerranée Métropole et la compagnie la Vermine
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune de soutenir la création artistique des compagnies de la Métropole de Montpellier, il a été décidé la signature d’une convention de résidence avec Montpellier Méditerranée Métropole, sise 50 place Zeus à Montpellier, et la compagnie la Vermine, sise 5 rue du faubourg Saint Jaumes à Montpellier.
La Commune met à disposition de la compagnie le théâtre Jérôme Savary pour une résidence de création, du 1er au 5 septembre 2025. La Métropole de Montpellier soutiendra la résidence en versant une participation financière à la compagnie.
❖ Décision 2025/090 relative à la signature d’une convention de résidence avec Montpellier Méditerranée Métropole et la compagnie Exit
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune de soutenir la création artistique des compagnies de la Métropole de Montpellier, il a été décidé la signature d’une convention de résidence avec Montpellier Méditerranée Métropole, sise 50 place Zeus à Montpellier, et la compagnie Exit, sise 120 rue Adrien Proby à Montpellier. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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La Commune met à disposition de la compagnie le théâtre Jérôme Savary pour une résidence de création, du 20 au 24 octobre 2025. La Métropole de Montpellier soutiendra la résidence en versant une participation financière à la compagnie.
❖ Décision 2025/091 relative à l’achat d’une concession au cimetière
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L2223-13 et suivants relatifs respectivement à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal d’une part et aux concessions funéraires d’autre part ;
Vu la délibération n°2023DAD063 en date du 05 juin 2023 relative aux délégations de Madame le Maire par le Conseil municipal ;
Vu la délibération n°2023DAD089 en date du 17 juillet 2023 ayant fixé les différentes catégories des concessions funéraires et leurs tarifs ;
Considérant la demande formulée par Mme Laurence JANET domiciliée à Villeneuve-lès-Maguelone, tendant à obtenir une concession familiale dans le cimetière communal à l’effet d’y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle des membres de sa famille, il a été décidé d’accorder, dans le cimetière n°4, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y fonder les sépultures particulières indiquées, une concession familiale de 30 ans de 0,16 mètres carrés superficiels à compter du 22 Septembre 2025 dans le cimetière communal.
Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 780 euros versée à la régie de recettes cimetière.
❖ Décision 2025/092 relative à l’achat d’une concession au cimetière
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L2223-13 et suivants relatifs respectivement à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal d’une part et aux concessions funéraires d’autre part ;
Vu la délibération n°2023DAD063 en date du 05 juin 2023 relative aux délégations de Madame le Maire par le Conseil municipal ;
Vu la délibération n°2023DAD089 en date du 17 juillet 2023 ayant fixé les différentes catégories des concessions funéraires et leurs tarifs ;
Considérant la demande formulée par Mme LANSAC Elisabeth domiciliée à Villeneuve-lès-Maguelone, tendant à obtenir une concession familiale dans le cimetière communal à l’effet d’y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle des membres de sa famille, il a été décidé d’accorder dans le cimetière n°3, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y fonder les sépultures particulières indiquées, une concession familiale de 50 ans de 2,5 mètres carrés superficiels à compter du 24 Septembre 2025 dans le cimetière communal.
Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.
La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 1000 euros versée à la régie de recettes cimetière. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Madame le Maire annonce la livraison durant la semaine du nouveau parking situé aux anciens ateliers municipaux, c’est-à-dire sur l’espace Pierre Maguelon, d’environ quatre-vingt-douze places pour un prix de 98 000 euros. Ensuite, une autre livraison va bientôt arriver. C’est le pumptrack dont les travaux se poursuivent. L’inauguration aura lieu le 15 novembre. Le prix de l’ouvrage s’élève à 168 000 euros. Madame le Maire annonce une communication importante concernant les trois prochains conseils municipaux qui vont se tenir avant les élections. La période de réserve pré-électorale a débuté. La loi interdit l’utilisation des moyens publics à des fins de propagande électorale. Au regard de ce contexte, les interventions du public ne seront pas maintenues car, sans filtre, il se peut qu’un citoyen à ce moment-là exprime son soutien ou son désaccord avec des candidats. Dans ce cas, il mettrait en grande difficulté les candidats qu’il viendrait soutenir. Pour éviter ce travers, les questions du public seront suspendues pour les trois conseils prochains. Madame le Maire exprime au public qu’il peut toujours contacter les élus facilement car ils ont tous des adresses construites sur le même format, c’est-à-dire « prénom.nom@villeneuvelesmaguelone.fr ». Il est aussi possible de venir solliciter des rendez-vous en permanence le mercredi après-midi, puisque les permanences sont tenues même pendant la période de réserve électorale. Pour prendre rendez-vous, il suffit d’appeler à l’accueil de la mairie, ou d’envoyer un mail à madame le maire, ou à Ahmed Laaraj, le directeur de cabinet. Il faut savoir que depuis le début du mandat, cinq cents villeneuvois ont été reçus en permanence. Il n’y a pas de raison que cela ne continue pas.
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Derouch qui souhaite faire une communication au conseil municipal.
Monsieur Christophe Derouch remercie Madame le Maire. Il tient à remercier Madame Cregut qui, en le rejoignant, lui permet enfin de former un groupe, d’avoir une place dans le journal municipal et, donc, d’informer les vingt-sept pourcents de villeneuvois qui avaient voté pour son programme. Il ne pouvait pas s’exprimer dans le Portail parce que la Mairie considère qu’un groupe se compose d’au moins deux personnes. Or, aucun de ses colistiers ne l’a rejoint lorsque Madame Negret l’a destitué. Au contraire, Monsieur Bec avait déjà supprimé tout budget pour ses délégations. Monsieur Christophe Derouch dit que Monsieur Bec et ses autres colistiers ont voté en son absence son retrait du poste de premier adjoint et ont soutenu presque systématiquement le programme de madame Negret même lorsqu’il était contraire à leurs promesses électorales. Par exemple, ils ont voté pour limiter l’exonération de la taxe foncière sur les nouvelles constructions qui concerne toutes nouvelles habitations. Il annonce la création d’un nouveau groupe qui s’appellera « 2026 Villeneuve-lès-Maguelone d’abord ». Ils pourront faire entendre leurs voix à leurs électeurs et, au-delà, à ceux qui le veulent.
Monsieur Thierry BEC annonce qu’il va répondre puisque Monsieur Derouch l’a cité par rapport au budget sur le commerce. La première année de mandat, avec Madame Corinne Poujol, ils ont reçu toutes les délégations pour établir le premier budget. À l’époque, Monsieur Derouch partageait sa délégation au commerce avec Monsieur M’Hamed Meddas. Or, personne n’a demandé de budget. Par conséquent, Monsieur Bec et Madame Poujol ont considéré que les délégués au commerce avaient peut-être d’autres solutions. Ce n’est pas un refus de budget. Monsieur Derouch n’a pas eu de budget parce qu’il ne l’avait pas demandé. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Madame Nadège ENSELLEM rappelle qu’elle faisait partie du groupe de Monsieur Derouch. Elle souhaite préciser que lors d’un vote, c’est la majorité qui l’emporte et que depuis le début de la mandature, son groupe n’est pas en majorité. Cela explique le départ de Monsieur Derouch. Par ailleurs, elle affirme découvrir la création de son groupe.
Monsieur Christophe DEROUCH remercie Madame Nadège Ensellem.
Madame le Maire annonce au Conseil municipal le départ de Madame Grolier du groupe de la majorité pour le groupe « Nouvelle Vague ».
4) Information au Conseil Municipal : octroi de la protection fonctionnelle Rapporteur : Véronique NEGRET
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.2123-35 ;
Vu la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ;
Considérant la demande formulée le 22 juillet 2025 par Monsieur Jérémy BOULADOU, 3ème adjoint, de protection fonctionnelle ;
Le 11 juillet 2025, Monsieur Jérémy BOULADOU s’est fait interpeller par un citoyen qui lui reprochait de vouloir l’empêcher de faire la fête. Après avoir rappelé une histoire de stationnement et d’enlèvement de voiture par la police municipale, l’individu a proféré des menaces à l’encontre de Monsieur Jérémy BOULADOU et de sa famille.
Suite à cet évènement, Monsieur Jérémy BOULADOU a décidé de porter plainte à l’encontre de cette personne.
Le motif de la plainte est la menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public.
C’est dans ce cadre que, par un courrier reçu en mairie le 22 juillet 2025, Monsieur Jérémy BOULADOU, 3ème adjoint, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle telle que prévue par l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales.
La loi n°2024-247 du 21 mars 2024 est venue modifier les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle aux élus municipaux. L’article L.2123-35 précité prévoit désormais que cette protection est automatiquement accordée dans les conditions suivantes :
« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 2131-2, ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information.
Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse.
La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département. ».
Conformément à ces dispositions, un accusé de réception de la demande protection fonctionnelle a été remis à Monsieur Jérémy BOULADOU, 3ème adjoint, le 22 juillet 2025. La demande de protection a également été transmise au Préfet de l’Hérault et les membres du conseil municipal en ont été informés par courrier électronique.
Par conséquent, Monsieur Jérémy BOULADOU bénéficie de la protection fonctionnelle pour les faits évoqués ci-dessus.
Le contrat d’assurance de la collectivité pourra prendre en charge des dépenses exposées dans cette affaire selon les conditions prévues au contrat.
Madame le Maire déclare que cette affaire mène la majorité à dénoncer un certain nombre de mensonges et de diffamations dont les élus sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions sur Facebook et à travers des paroles dites à l’occasion de réunions de campagne ou dans des documents de propagande de campagne. Ces propos dénigrent les élus et leurs engagements. Ils les reçoivent avec beaucoup de violence, d’injustice et de mépris. Madame le Maire affirme que la pratique du populisme, c’est exactement ça. C’est le mensonge, la diffamation pour désinformer, manipuler et tromper le citoyen. C’est ce que les élus de la majorité appellent un déni de démocratie. Madame le Maire rappelle que la diffamation est punie par la loi.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention : Monsieur Jérémy BOULADOU), acte de la prise de connaissance de l’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Jérémy BOULADOU, 3ème adjoint, pour les faits évoqués ci-dessus.
5) Convention de partenariat entre le service jeunesse de Villeneuve-lès-Maguelone et le collège des Salins
Rapporteur : Marie ZECH
Vu les articles R.227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, régissant les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) dont les communes ont la compétence ; Vu la déclaration du Pôle Jeunes de la Ville, dédié aux 12-17 ans, comme structure ALSH auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) en date du 28 juin 2016 ;
Vu la délibération 2024DAD076, du 23 septembre 2024, approuvant la convention de partenariat avec le collège et autorisant Madame le Maire à signer celle-ci ;
Considérant la politique jeunesse menée sur le territoire communal et la nécessité de s’appuyer sur un réseau notamment pour la promouvoir ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Considérant que la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone souhaite engager un partenariat actif avec le Collège des Salins, dans l’intérêt du public préadolescent et adolescent ;
Considérant que les animateurs municipaux perdent le lien avec les jeunes qu’ils suivent depuis la maternelle dans le cadre des ALP lorsqu’ils intègrent le collège ;
Considérant qu’une telle collaboration permettrait aux animateurs du service municipal de la jeunesse de retisser des liens avec les 10 – 15 ans et leur présenter les activités qu’ils proposent sur les temps extrascolaires ;
Considérant qu’il est nécessaire de renouveler le partenariat pour l’année scolaire 2025-2026 ;
Madame Marie ZECH explique qu’il s’agit d’un renouvellement de convention contenant une différence. Une phrase a été ajoutée car, comme il a été indiqué en début de conseil, en étant en période de campagne, les élus ne peuvent pas communiquer sur ce qu’ils mettent en place. L’ajout permet au collège de faire des propositions d’actions avec la commune qui pourra apporter son aide sans communiquer dessus.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Abroge la délibération N°2024DAD076 du 23 septembre 2024 ;
- Approuve La nouvelle convention de partenariat avec le collège ; - Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le collège, pour l’année scolaire 2025-2026.
6) Projet éducatif et pédagogique Multi-Accueil « A petits pas »
Rapporteur : Véronique NEGRET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article R.2324-30 ;
Vu le Décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ;
Vu le Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ;
Vu le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;
Vu la Délibération n°2020DAD45 du 28 juillet 2020 approuvant le projet d’établissement du multi accueil « A petits pas » ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Considérant, d’une part, la volonté de proposer un projet pédagogique, et d’autre part, l’obligation de renouvellement du projet éducatif inclus dans le projet d’établissement,
Il est proposé un projet éducatif et pédagogique de l’établissement Multi-Accueil « A petits pas ».
Le projet est construit en cohérence avec les valeurs portées par la collectivité à savoir la sensibilisation à l’environnement et l’inclusion avec l’accompagnement à la fonction parentale.
Le projet est le fruit d’un investissement de la direction et des équipes municipales du service de la petite enfance sur trois années.
Madame le Maire explique que jusqu’à présent la crèche avait un projet d’établissement qui contenait un projet éducatif assez succinct et pas de projet pédagogique. L’équipe de direction de la crèche accompagnée des agents municipaux qui y travaillent ont mené un travail de trois ans pour produire un projet éducatif beaucoup plus consistant et pour mettre sur pied un projet pédagogique. Il faut préciser ce qui vient justifier un tel projet. Une crèche n’est pas une consigne où l’on pose les enfants pour les récupérer le soir. Une crèche doit être un établissement qui accompagne les enfants dans leur développement, qui les accompagne dans leurs besoins particuliers et qui accompagne les parents qui peuvent parfois rencontrer des difficultés à être parents. Ce projet éducatif et pédagogique répond à ces objectifs. Dans la partie éducative sont posés les axes majeurs et les valeurs qui vont guider les professionnels de l’établissement. Il y a deux axes majeurs. D’abord, la sensibilisation à l’environnement. Ensuite, l’ouverture aux différences et à l’inclusion. Ces deux axes sont déclinés en six valeurs : le respect du rythme de l’enfant, l’égalité des chances, l’exploration et l’autonomie, la découverte et l’ouverture au monde, le développement du langage et la communication, et la bienveillance et la bientraitance. La partie pédagogique du projet permet de mettre en pratique ces axes et valeurs pour guider au quotidien les actions des professionnels de la structure. Cette partie se décline en trois axes principaux et comprend des projets tels que des promenades en extérieur et un certain nombre de partenariats pour mener ces projets.
Pour terminer, Madame le Maire dit que ce projet éducatif et pédagogique est une autre source de fierté car il a commencé il y a trois ans, bien avant que les nouveaux référentiels nationaux soient diffusés. Il s’avère que ce projet est complètement en cohérence avec le référentiel sorti en juillet dernier. Les agents ont donc précédé le référentiel par leur travail et proposent un projet tout à fait novateur parce qu’il va permettre de répondre aux besoins des parents, aux besoins des enfants tout en guidant les pratiques professionnelles des agents au quotidien. Madame le Maire dit bravo et merci aux agents.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Approuve le projet éducatif et pédagogique du multi accueil « A petits pas » tel qu’annexé à la présente délibération,
- Autorise Madame le Maire à signer le règlement et tous les documents s’y rapportant. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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7) Fixation de la durée d’amortissement et neutralisation budgétaire de l’attribution de compensation d’investissement
Rapporteur : Corinne POUJOL
Vu le décret n°2015-1846 en date du 29 décembre 2015 modifiant la durée d’amortissement des subventions d’investissement d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération n°2022DAD114 du 28 novembre 2022 qui fixe les durées d’amortissement des immobilisations ;
Considérant que l’instruction M57 prévoit que les subventions d’équipement versées, imputées aux comptes 204 doivent faire l’objet d’un amortissement ;
Il est proposé au Conseil municipal de ramener la durée d’amortissement des biens inscrits au compte 2046 (Attribution de compensation d’investissement) à 1 an.
Le décret n°2045-1846 du 29 décembre 2015 prévoit que ces amortissements peuvent être neutralisés par des écriture d’ordre budgétaire. Cette neutralisation sera constatée par l’émission d’un titre de recettes au compte 77681 (neutralisation des amortissements) et d’un mandat au compte 198 (neutralisation des amortissements).
Les impacts budgétaires seront les suivants :
• Année N : versement de l’attribution de compensation au compte 2046, • Année N+1 : amortissements et neutralisation pour le montant total versé en N :
Dépense de fonctionnement : compte 6811 Recette de fonctionnement : compte 77681
Dépense d’investissement : compte 198 Recette d’investissement : compte 28046
La subvention d’investissement sera totalement amortie en N+1 et sera sortie de l’inventaire.
Madame Corinne POUJOL explique que l’attribution de compensation d’investissement (ACI) est une dépense d’investissement. C’est la somme que la Commune verse à la Métropole pour financer les investissements réalisés sur son territoire. Ces dernières années, elle augmente sensiblement du fait de la réalisation des travaux sur les places du Marché et de l’Église. Cette ACI est considérée comme une subvention et, selon la règle imposée par la nomenclature comptable M57, elle doit faire l’objet d’un amortissement comptable. Cependant, pour ne pas trop pénaliser la partie fonctionnement, la M57 permet de neutraliser l’amortissement. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de fixer la durée d’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement à un an, l’année n, et d’autoriser la neutralisation de cet amortissement l’année n+1. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Monsieur Olivier NOGUES fait remarquer que le document mentionne une régularisation d’anomalie de gestion comptable concernant une provision par erreur.
Madame Corinne POUJOL répond que Monsieur Nogues se trompe de délibération. Il ne s’agit pas encore de la décision modificative. Elle vient de présenter le point n°7. Elle estime que Monsieur Olivier Nogues ne l’a pas écouté.
Monsieur Olivier NOGUES affirme qu’il parlait du point n°7.
Madame Corinne POUJOL demande à Monsieur Nogues s’il est bien sur la bonne référence, à savoir la note de synthèse du Conseil municipal et pas celle de la commission des finances qui a eu lieu mercredi.
Madame le Maire demande si Monsieur Nogues n’est pas sur la note de synthèse de la décision modificative.
Monsieur Olivier NOGUES répond par l’affirmative.
Madame le Maire indique qu’il se trompe et que l’assemblée se prononce sur le point n°7 du conseil municipal qui se trouve à la page 20 de la note de synthèse.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Fixe la durée d’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement sur un an (compte 2046) ;
- Approuve la mise en œuvre à compter du budget 2025 du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’attribution de compensation d’investissement.
8) Provisionnement pour risques emprunts n° MON172468CHF/0173952/001 Rapporteur : Corinne POUJOL
Les articles L2321-2 et R2321-3 du Code général des collectivités territoriales fixent les conditions générales de provisionnement des risques réels des communes et communautés.
La constitution de provisions doit être réalisée quand elle est confrontée à des emprunts à risques mais ne peut être considérée comme une dépense obligatoire du point de vue budgétaire.
Au titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes, il convient de valoriser le risque auquel l’emprunt en francs suisses n°MON172468CHF/0173952/001, contracté auprès de DEXIA, expose la collectivité.
Bien que cet emprunt ait été contracté à taux fixes, le fait d’avoir été conclu en monnaie étrangère (francs suisses) le soumet aux risques de change. Il convient donc de pratiquer une provision hors budgétaire assise sur le capital restant dû et le taux de change. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Pour ce faire, il suffit de réactualiser à hauteur des montants ci-dessous la provision hors budgétaire réalisée en 2024 sans émission de titre et de mandat. Cette opération est budgétairement neutre car elle ne sera effectuée que par le seul Trésorier de la commune et a pour objectifs la matérialisation ainsi que la sensibilisation aux risques liés à cet emprunt.
Le calcul faisant intervenir le capital restant dû soit :
- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 154 417,99 CHF (en CHF – Francs suisses),
La provision ainsi calculée s’élève à :
- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 64 244,98 €,
Madame le Maire propose donc de procéder à la réactualisation de la provision 2024 de 112 737,78€ à 64 244,98 €. La baisse de la provision s’explique par le rapprochement du terme de l’emprunt (août 2026).
Madame Corinne POUJOL précise qu’il s’agit de l’emprunt qui a été souscrit à taux fixe mais en franc suisse. Il y a une provision qui est réalisée à ce titre à la trésorerie. Puisque l’emprunt arrive à son terme en 2026, le trésorier va baisser la provision. Cette délibération concerne l’approbation de cette opération. L’objectif, puisque cela n’a pas d’impact budgétaire, c’est de sensibiliser les élus au risque que présente le fait de contracter un emprunt dans une monnaie étrangère.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Décide de ramener le provisionnement hors budgétaire 2025 à hauteur de 64 244,98 € afin de se conformer au risque réel encouru à ce jour sur cet emprunt,
- Prend note que cette provision sera effectuée sans émission de titre et de mandat par la commune. Les écritures seront enregistrées par la Trésorerie.
9) Budget communal - Exercice 2025 - Décision modificative n°1 Rapporteur : Corinne POUJOL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.5217-10-6 ;
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération n°2022DAD076 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Vu la délibération n°2025DAD001 portant le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2025 ;
Vu la délibération n°2025DAD011 approuvant le budget primitif de l’exercice 2025 ;
Considérant la possibilité pour l’assemblée délibérante d’apporter des modifications au budget permettant d’ajuster les crédits de la section fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations en section d’investissement ;
Monsieur Olivier NOGUES souhaite avoir des précisions sur l’attribution de compensation d’investissement de 200 000 euros rajoutée aux 800 000 déjà bloqués.
Madame Corinne POUJOL répond que l’attribution de compensation d’investissement était de 614 000 euros et elle passe à 814 000 euros.
Monsieur Olivier NOGUES souhaite savoir à quoi va servir cette somme.
Madame le Maire répond que cela a été dit clairement. Il s’agit des travaux de fouilles.
Monsieur Olivier NOGUES demande si la majorité estime les travaux de fouilles à 800 000 euros.
Madame le Maire répond que les travaux de fouilles sont estimés à 1 300 000 euros.
Monsieur Olivier NOGUES rétorque qu’il manque encore 500 000 euros. Cette somme ne comprend pas les travaux sur la place du Marché et la place de l’Église puisqu’il ne s’agit que des fouilles. Il demande, par conséquent, à combien se monte le marché de travaux sur la place du Marché et la place de l’Église en plus des fouilles.
Madame le Maire répond que le montant est de 1 700 000.
Madame Corinne POUJOL précise que c’est sans compter les fouilles.
Monsieur Olivier NOGUES dit que, donc, l’ensemble représente un montant de 3 000 000 euros.
Madame le Maire répond par l’affirmative.
Monsieur Olivier NOGUES souhaite savoir si la commune va procéder à de l’auto-investissement ou de l’emprunt.
Madame le Maire répond que ce sera en partie en auto-investissement, mais surtout en emprunt.
Monsieur Olivier NOGUES affirme que c’est un endettement de plus pour les Villeneuvois.
Madame le Maire dit que Monsieur Nogues a bien sûr en tête le ratio de désendettement de la ville. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Monsieur Olivier NOGUES répond qu’il ne l’a pas en tête. Il fait valoir qu’il n’avait pas fini son propos et qu’il n’a pas coupé la parole aux autres élus. Il faisait juste une précision sur les montants que la majorité n’a pas communiqués jusqu’à maintenant.
Madame Corinne POUJOL réplique que la majorité n’en avait pas connaissance.
Monsieur Olivier NOGUES relève que la majorité fait, donc, des projets sans en connaître les montants. Il trouve cela affolant.
Madame le Maire estime qu’ils n’auraient pas dû lui dire alors.
Monsieur Olivier NOGUES rétorque que Madame le Maire peut regretter tout ce qu’elle veut. Il affirme qu’aujourd’hui, la majorité fait des projets sans en connaître les montants.
Madame Corinne POUJOL pose que la majorité est bien désolée de devoir payer ces fouilles, elle aimerait que quelqu’un les paye à sa place. Néanmoins, cela doit-il suffire à abandonner le projet ? Il est certain que cela coûte très cher, néanmoins, la majorité n’aura pas augmenté le niveau de la dette par rapport au début du mandat. Madame Corinne Poujol répète une fois de plus que la majorité a apprécié en début de mandat d’arriver sur une commune dont les finances étaient saines. À la fin du mandat, elles seront toujours aussi saines.
Monsieur Olivier NOGUES dit que, par conséquent, la majorité est en mesure de faire un audit avant la fin du mandat.
Madame le Maire répond que c’est le cas.
Monsieur Olivier NOGUES remercie la majorité de pouvoir faire cet audit pour tous les Villeneuvois et les élus présents afin de savoir précisément où en sont les finances de la commune.
Madame le Maire répond que la majorité ne fera pas d’audit car il n’y en a pas besoin.
Monsieur Thierry TANGUY atteste qu’il n’est pas très juste d’opposer l’endettement d’une commune avec des travaux qui vont être effectués pour des dizaines et des dizaines d’années. Il estime que ça n’est pas très logique.
Madame le Maire rajoute que c’est tellement populiste.
Monsieur Thierry TANGUY pose que le collège habitant, dont fait partie Monsieur Nogues à présent, a décidé de commencer par la place de l’Église. Les montants des travaux de la place de l’Église sont parfaitement maitrisés depuis le début et ils sont annoncés depuis un an et demi. Il se trouve que cette place est à proximité d’un bâtiment classé monument historique et qu’à ce titre-là il y a des obligations légales. C’est le monopole de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d’imposer des fouilles archéologiques préventives. Elle va relever ce qu’elle soupçonne avoir trouvé sur cette place, qui sera refermée rapidement pour commencer les travaux. Il n’existe aucune règle permettant de définir quel sera le montant au mètre carré de ces travaux de fouilles. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Ils se basent sur tellement d’éléments qui sont à la fois sociologiques, géologiques, hydrologiques et historiques, que même la DRAC ne maîtrise pas tout. De ce fait, le montant n’est connu que depuis seulement deux mois.
Madame le Maire précise que c’est le résultat de l’appel d’offres que la Métropole a lancé.
Monsieur Thierry TANGUY expose que ces montants ne sont pas maîtrisés, mais les marchés ont été lancés par la Métropole avant l’été, maître d’ouvrage sur cette opération, et le montant exact de ces travaux de fouilles est ressorti il y a deux mois. Monsieur Tanguy explique que les 3 000 000 annoncés sont hors subvention. Dans la mesure où ces travaux de fouilles sont imposés par l’État, il apparaît logique que la Ville et la Métropole s’associent pour chercher des subventions auprès de différentes instances comme la Région, la Métropole, l’État.
Monsieur Serge DESSEIGNE rajoute que le résultat du marché est tombé au mois de septembre et, depuis plus de quatre semaines, l’estimation du coût est devenue un montant précis qui a été voté en assemblée métropolitaine. Les travaux initiaux sont maîtrisés avec les attributions de compensation présentées et votées depuis deux ans. Ici, il s’agit d’une délibération complémentaire, hors subvention, prévoyant une augmentation des attributions de compensation qui sont dues sur l’espace public. Monsieur Desseigne rappelle que depuis 2015 la Métropole gère en lieu et place de la Commune les espaces publics mais que c’est la Commue qui investit. Il rappelle également que les investissements posés à la Métropole par l’ancienne municipalité étaient de 200 000 euros pour l’ensemble de l’espace public soit deux rues par an. Aujourd’hui, il y a eu une décision d’aménager la ville via un investissement au travers de la Métropole avec des attributions de compensation. L’État, après la découverte de certaines choses, a choisi d’augmenter le temps des fouilles ce qui retarde la réalisation réelle du projet. La Commune aurait pu décider de ne pas continuer les travaux. Cependant, elle a choisi de continuer et de faire les investissements nécessaires pour les fouilles. Monsieur Desseigne précise que l’État pourrait octroyer une subvention de 10 % sur les 1 200 000 euros. L’État impose des fouilles qu’il considère importantes d’un point de vue patrimonial national, mais il décide que ce sont les communes qui doivent payer. Plein d’autres communes dans le département ont arrêté leur projet devant les demandes de fouilles faites par l’État parce qu’elles sont incapables de les réaliser. La Commune a la capacité de mener à bien ces fouilles pour le projet d’embellissement du centre-ville qui est un axe majeur du travail réalisé avec les habitants.
Madame le Maire énonce que c’est un investissement réalisé pour les prochaines années. Cet investissement se fait pour du très long terme, parce que la rénovation qui sera réalisée va rester dans le centre-ville pendant cent ans ou plus et va complètement redessiner le cœur de ville.
Monsieur Olivier NOGUES souhaite rappeler à Monsieur Desseigne les raisons pour lesquelles il y avait si peu d’attributions de compensation en 2015. Il affirme que si la Commune n’avait pas été endettée au niveau où elle l’était, la municipalité de l’époque aurait pu faire des investissements et avoir plus d’attributions de compensation. Or, avec l’endettement pharaonique de la précédente mandature, les attributions de compensation ne pouvaient pas être au montant nécessaire pour faire des travaux sur les rues de la Commune. Monsieur Nogues demande, puisqu’il y a eu des fouilles préventives, si elles ont été payées ? Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Madame le Maire répond qu’il n’y a pas eu de fouilles préventives.
Monsieur Olivier NOGUES rétorque qu’il y en a eu.
Madame le Maire réplique que ça n’est pas le cas et que Monsieur Nogues se trompe. Il y a eu des sondages pour déterminer s’il fallait faire des fouilles préventives. Les fouilles préventives sont celles qui vont coûter 1 300 000 euros. Le terme « préventive » signifie que ce sont des fouilles avant travaux. Ce point est clairement expliqué dans le Portail.
Monsieur Olivier NOGUES affirme que cela est faux et ce n’est pas parce que la majorité l’a écrit dans le Portail que c’est vrai. Par ailleurs, il est dit dans le Portail que les fouilles ont démarré aujourd’hui, mais elles n’ont pas démarré.
Madame le Maire répond que cela est vrai.
Monsieur Olivier NOGUES dit qu’il ne sait pas quand elles vont démarrer puisque visiblement la majorité vient tout juste de découvrir le montant des fouilles.
Madame Corinne POUJOL atteste que Monsieur Nogues joue sur les mots. Le montant des fouilles est connu depuis juin dernier.
Monsieur Olivier NOGUES expose que des pré-fouilles ont été effectuées. Il souhaite savoir si elles ont été payées.
Madame le Maire répond qu’elles ont été payées.
Monsieur Olivier NOGUES demande le montant.
Madame le Maire dit que c’était un petit montant. Le paiement des sondages réalisés a été pris par la Métropole sur les attributions de compensation versées par la Commune, pour environ 30 000 euros. Rien à voir avec le prix des fouilles préventives à venir.
Monsieur Olivier NOGUES demande si le square Berthès est englobé dans le programme des travaux.
Madame le Maire dit qu’il est englobé.
Monsieur Olivier NOGUES demande si le montant des travaux du square Berthès est compris dans les sommes annoncées.
Madame le Maire répond par l’affirmative.
Monsieur Olivier NOGUES souhaite savoir si Madame le Maire en est certaine.
Madame le Maire rétorque qu’elle est sûre d’elle. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Monsieur Olivier NOGUES affirme que Madame le Maire se montre bien affirmative. Il demande si, dans le marché passé, le montant de l’aménagement du square Berthès a été prévu.
Monsieur Thierry Tanguy répond par l’affirmative et déclare que Monsieur Nogues donne l’air, lui aussi, d’être bien sûr de lui.
Monsieur Olivier NOGUES dit que ça n’est pas à lui de le démontrer. Il pose une question et la majorité répond par l’affirmative. Aujourd’hui, la majorité a prévu l’aménagement du square Berthès ainsi que toutes les problématiques qui vont être liées à la réalisation des fouilles préventives. Tout a été prévu.
Monsieur Thierry TANGUY répond que, par définition, il n’est pas possible de prévoir ce qui n’a pas été prévu. Il dit que Monsieur Nogues exerce comme lui dans un métier du bâtiment et des travaux publics. Par conséquent, Monsieur Nogues sait bien que lors de travaux neufs et, d’autant plus, lors de travaux de réhabilitation, il n’est pas possible de tout prévoir. Il demande donc à Monsieur Nogues de préciser sa question sur le square Berthès. Il y a des imprévus qui pourront être positifs ou négatifs.
Monsieur Olivier NOGUES souhaite savoir ce qui a été prévu précisément concernant le square Berthès.
Monsieur Thierry TANGUY répond qu’il pourrait lui dire, mais il considère que la séance ne doit pas rester sur ce sujet.
Monsieur Olivier NOGUES affirme que les Villeneuvois ont le droit de savoir.
Monsieur Thierry TANGUY atteste que Monsieur Nogues a demandé à plusieurs reprises des documents concernant les travaux effectués sur la ville.
Monsieur Olivier NOGUES répond par l’affirmative et révèle qu’il n’a pas eu de réponse.
Monsieur Thierry TANGUY affirme qu’il va recevoir des réponses. Il l’invite à lire le cahier des clauses techniques particulières pour prendre connaissance des travaux prévus.
Madame le Maire demande à Monsieur Nogues s’il n’avait pas une autre question concernant la décision modificative.
Madame Corinne POUJOL précise qu’elle fait référence à la question concernant la régularisation de l’anomalie. Elle demande si Monsieur Nogues a compris que ça n’était pas du fait de la Mairie.
Monsieur Olivier NOGUES répond qu’il a compris et que, dès lors, il ne demande pas de précision sur ce point.
Monsieur Philippe HUGUET dit qu’un montant de travaux de fouilles aussi important lui laisse penser que la DRAC pense trouver quelque chose. Les potentielles trouvailles peuvent-elles entraîner des subventions supplémentaires ? Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Madame le Maire répond que non. Les premiers sondages ont montré l’intérêt de faire des fouilles. Les fouilles préventives vont relever de la connaissance, parce que les vestiges qui sont là peuvent disparaître avec les travaux notamment aux endroits où des arbres seront plantés. A priori, il y a des vestiges moyenâgeux en excellent état qui vont permettre aux archéologues de construire de la connaissance historique et patrimoniale sur la ville. Ce ne sont pas des vestiges qu’il sera possible d’exploiter en les faisant visiter. De ce point de vue, ça ne permettra pas d’obtenir des aides supplémentaires.
Monsieur Thierry TANGUY précise que durant la période de fouille, la DRAC fera des visites pour permettre à la population de venir voir ce qui s’y trouve.
Madame le Maire rajoute que ces visites vont notamment concerner les scolaires.
Madame Sonia RICHOU dit qu’il y a une vingtaine d’années, des fouilles à la cathédrale de Maguelone ont permis de découvrir des vestiges et plus précisément des fibules. Les écoles avaient participé à des visites. La question se posait de savoir s’il était intéressant de garder ces vestiges à l’air libre pour qu’ils soient visitables ad vitam aeternam. La réponse avait été que ça n’était pas suffisamment important et qu’il était préférable de recouvrir les fouilles pour les protéger. Elle estime que ce sera peut-être là même chose.
Madame le Maire dit que des visites seront organisées pour les écoles. La Mairie n’est pas totalement en maîtrise puisque ce sont la Métropole et surtout la DRAC qui sont aux commandes. Les travaux devraient commencer avant la fin de l’année.
Madame Corinne POUJOL demande à Monsieur Nogues de préciser sa demande d’audit.
Monsieur Olivier NOGUES précise qu’il a posé la question de savoir si les finances de la commune étaient saines. Si elles sont saines, alors la majorité est à même de pouvoir faire un audit afin de permettre aux villeneuvois d’apprécier la santé des finances.
Madame Corinne POUJOL demande à Monsieur Nogues comment il peut douter de la question alors qu’il vote les budgets et les emprunts, qui sont publics. Madame Poujol souhaite savoir ce que Monsieur Nogues sous-entend.
Madame le Maire rajoute qu’un audit coûte de l’argent et se réalise lorsqu’il y a des difficultés budgétaires. Or, ça n’est pas le cas. Il faudrait dépenser de l’argent alors que ça n’est pas la peine.
Monsieur Olivier NOGUES répond que la majorité a su dépenser de l’argent sur toutes les études lancées et notamment en prenant une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la place de l’Église alors que le maître d’ouvrage c’est la Métropole.
Madame Corinne POUJOL répond que ça n’a rien de financier.
Monsieur Olivier NOGUES dit que ça fait partie des études. Pour exemple, il y a encore eu 32 000 euros d’études. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Madame le Maire affirme qu’elle n’est pas capable de faire le travail d’un architecte.
Monsieur Olivier NOGUES dit que la majorité ne fait que des études.
Madame Corinne POUJOL pose qu’on a fait plus que la majorité précédente qui n’a rien réalisé.
Monsieur Thierry TANGUY dit qu’il ne comprend pas l’attitude agressive de Monsieur Nogues vis-à-vis des bureaux d’études, d’autant qu’il travaille beaucoup avec ceux-ci. Les projets d’envergure pour une commune ne peuvent pas se faire autrement que par des études préalables. Il dit avoir entendu plusieurs voix qui critiquaient ces études. Monsieur Tanguy met au défi quiconque dans la salle de sortir un projet tel que celui de l’étude urbaine. C’est trop facile de dire que cela ne sert à rien. Si les architectes ne servent à rien, si les bureaux de contrôle ne servent à rien, si les bureaux d’études ne servent à rien, alors pourquoi existent-ils ?
Madame le Maire annonce le passage au vote de cette décision modificative qui a mené des discussions un peu écartées du sujet mais intéressantes.
Le Conseil Municipal, à la majorité (7 contres : Mme Annie CREGUT, M. Christophe DEROUCH, M. Steve VALIER, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Florent CAILHAU et M. Jérémy ALIAGA), approuve la décision modificative N°1 applicable au budget communal de l’exercice en cours et telle que détaillée en annexe.
ANNEXE : Décision modificative N°1
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011
6042
Achats de prestations
de services
+ 9 000,00 € 042
777
Quote-part subvention
investissement transférée
+ 10 171,91 €
011
61521
Terrains + 20 000,00 € 74
74833
Etat – compensation au
titre des exonérations de
taxes foncières
+ 68 828,09 €
011
6161
Multirisques + 17 000,00 € 75
75888
Autres produits divers de
gestion courante
+ 636,00 €
011
6232
Fêtes et cérémonies + 4 000,00 € 78
7815
Reprises sur provisions
pour risques et charges de
fonctionnement courant
+ 185 873,00 €
011
6236
Catalogues et imprimés + 7 000,00 € 78
7817
Reprises sur dépréciations
des actifs circulants
+ 39 300,00 €
011
6284
Redevance sur services
rendus
+ 8 000,00 €
011
6358
Autres droits + 14 000,00 € Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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39
67 673 Titres annulés (sur
exercices antérieurs)
+ 39 300,00 €
68
6815
Dotations aux
provisions pour risques
et charges de
fonctionnement
+ 185 873,00 €
023 Virement à la section
d’investissement
+ 636,00 €
TOTAL + 304 809,00 € TOTAL + 304 809,00 €
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
040
13911
Subvention d’équipement
Etat
+ 171,91 € 021 Virement de la section
de fonctionnement
- + 636,00 €
040
13913
Subvention Département + 10 000,00 € 16
165
Dépôts et cautions reçus - + 1 136,00 €
16 165 Dépôts et cautions reçus + 636,00 € - 20
2031
Frais d’études + 32 000,00 € -
204
2046
Attributions de
compensation
d’investissement
+ 200 000,00 € -
21
2128
Autres agencements et
aménagements de terrains
- 32 000,00 €
21
21314
Bâtiments culturels et
sportifs
- 80 171,91 €
21
21538
Autres réseaux - 60 000,00 €
23
2313
Constructions - 70 000,00 €
27 275 Dépôts et cautions
versées
+ 1 136,00 €
TOTAL + 1 772,00 € TOTAL + 1 772,00 €
10) Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 Rapporteur : Corinne POUJOL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article R.2321-1 ;
Vu la délibération n°2022DAD076 du 18 juillet 2022 prononçant l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Vu la délibération n°2022DAD114 du 28 novembre 2022 qui fixe les durées d’amortissement des immobilisations ;
Madame le Maire expose :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application est défini par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par le conseil municipal pour chaque catégorie de biens. Ainsi, il vous est proposé d’adopter les durées d’amortissements conformément à l’annexe ci- jointe.
La nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette méthode d’amortissement reste applicable pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023. Il n’y aura pas de retraitement des biens acquis sur les exercices clôturés.
Cette règle peut faire l’objet d’un aménagement pour certaines catégories d’immobilisations. Il est donc proposé de déroger à cette règle du prorata temporis pour :
• les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € ; • les subventions d’équipement inscrites au compte 2046 (attributions de compensation d’investissement).
Ainsi, ces biens seront amortis en un an et en annuité pleine au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Le Service de Gestion Comptable nous a informé que les comptes :
• 2128 (autres agencements et aménagements de terrains)
• 2114 (terrains de gisement)
• 2142 (constructions sur sol d’autrui – immeubles de rapport)
prévus dans la délibération n°2022DAD114 du 28 novembre 2022 ne sont pas soumis à un amortissement obligatoire.
Aussi, il est proposé de les retirer afin de ne pas pénaliser la section de fonctionnement et de réajuster les durées d’amortissement en fonction du tome 1 de l’instruction budgétaire M57.
Le Conseil Municipal, à la majorité (7 contres : Mme Annie CREGUT, M. Christophe DEROUCH, M. Steve VALIER, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Florent CAILHAU et M. Jérémy ALIAGA), :
- Abroge la délibération n°2022DAD114 du 28 novembre 2022 définissant les méthodes d’amortissement pratiquées pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2025 ; - Rappelle que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2025 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine ;
- Décide d’adopter les durées d’amortissement applicables à compter du 1er janvier 2026 conformément à l’annexe ci-jointe ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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- Fixe le seuil des biens dit « de faible valeur » en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en 1 an à 1 000 € ;
- Décide de calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis, à l’exception de bien de faible valeur et des attributions de compensation d’investissement ; - Aménage la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur et les attributions de compensation d’investissement en les amortissant en annuité pleine au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
ANNEXE
DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
Libellé Compte Durée d’amortissement
Biens de faible valeur inférieurs à 1000 € (seuil en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur s’amortissement sur 1 an) 1 an Immobilisations incorporelles
Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la
numérisation du cadastre 202 10 ans Frais d’études non suivi de réalisation 2031 5 ans Frais de recherche et de développement 2032 5 ans Frais d’insertion non suivis de réalisations 2033 5 ans Subvention d’équipement versée pour le financement de biens
mobiliers, du matériel et des études 204xx1 5 ans Subvention d’équipement versée pour le financement des biens
immobiliers et des installations 204xx2 30 ans Subvention d’équipement versée pour le financement des
projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social,
réseaux très haut débit…)
204xx3 40 ans
Attribution de compensation d’investissement 2046 1 an Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 205x 2 ans Autres immobilisations incorporelles 208x 5 ans Immobilisations corporelles propriétés de la collectivité
Plantations d’arbres et arbustes 2121 15 ans Autre matériel et outillage de voirie 215738 20 ans Autre matériel technique 21578 10 ans Autres installations, matériel et outillage techniques 2158 10 ans Biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures
immobilisées - Constructions 21612 40 ans Biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures
immobilisées - Installations générales, agencements,
aménagements des constructions
21612 30 ans Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures
immobilisées 21622 10 ans Autres immobilisations corporelles - Installations générales,
agencements et aménagements divers 2181 15 ans Matériel de transport - voitures 21828 10 ans Matériel de transport – camion et véhicules industriels 21828 8 ans Matériel informatique 2183x 5 ans Matériel de bureau et mobilier 2184x 10 ans
Libellé Compte Durée d’amortissement
Matériel de téléphonie (mobiles et accessoires) 2185 2 ans Matériel de téléphonie (autres tels que téléphone fixe,
standard…) 2185 5 ans Autres immobilisations corporelles – coffre-fort 2188 20 ans Autres immobilisations corporelles – appareils de levage-
ascenseurs 2188 20 ans Autres immobilisations corporelles – appareil de laboratoire 2188 5 ans Autres immobilisations corporelles – équipement de garage et
ateliers 2188 10 ans Autres immobilisations corporelles – équipement de cuisine 2188 10 ans Autres immobilisations corporelles – équipements sportifs 2188 10 ans Autres immobilisations corporelles – installations et appareils de
chauffage 2188 10 ans Autres immobilisations corporelles – matériels classiques 2188 10 ans Bâtiments privés 2132x 30 ans
Constructions sur sol d’autrui – Immeubles de rapport 2142 Sur la durée du bail à construction
Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition
Bâtiments privés 21732x 30 ans
Constructions sur sol d’autrui – Immeubles de rapport 21742 Sur la durée du bail à construction
Immobilisations reçues en affectation
Plantations d’arbres et d’arbustes 2221 15 ans Bâtiments privés 2232x 30 ans
Constructions sur sol d’autrui – Immeubles de rapport 2242 Sur la durée du bail à construction
Matériel et outillage techniques 2257x 10 ans Autres installations, matériel et outillage techniques 2258 10 ans Autres immobilisations corporelles 228x 10 ans Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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11) Subvention Association Jeunes Nature Culture (JNC)
Rapporteur : Sonia RICHOU
En conformité avec le budget 2025, il est proposé au Conseil municipal le versement aux associations, par la Commune, d’une subvention qui leur permettra de prendre en charge une partie de leurs frais de fonctionnement.
Il est proposé de verser une subvention de 800€ à l’association Jeune Nature Culture pour ses frais de fonctionnement.
La valorisation des salles pour cette association s’élève à 3 413.37€.
Madame Sonia RICHOU exprime que lors du conseil municipal du 24 mars ont été votés les subventions aux associations. Elle rappelle que cette répartition est faite en commission d’élus et que ni madame le maire, ni elle, ne le font arbitrairement. Une date limite de dépôt de demande a été fixé au 15 janvier afin que ladite commission puisse se réunir avant le vote du budget. Aujourd’hui, exceptionnellement, il est mis à l’examen une demande arrivée plus de quinze jours après la date limite pour les raisons suivantes. La hausse significative du nombre d’adhérents de cette association, de 115 en 2023 à 154 en 2024, par la qualité et des différentes propositions. Cependant, il faut que les associations respectent ces délais afin que les élus puissent travailler avec tous les éléments et critères donnant droit à ces attributions. Elle demande donc aux conseillers municipaux de voter cette subvention à titre exceptionnel à l’association JNC.
Madame le Maire précise que c’est une très vieille association sur la Commune.
Madame Sonia RICHOU pose qu’elle est très vieille mais n’était pas aussi importante.
Madame le Maire dit que l’association propose une diversité d’activités sportives.
Madame Sonia RICHOU rajoute que ces activités sont de qualité.
Monsieur Olivier NOGUES demande à Madame Richou ce qui justifie que l’association dispose d’une valorisation de salles à 3 413 euros alors qu’en 2024 cette valorisation n’était qu’à 1 400 euros.
Madame Sonia RICHOU répond que, très simplement, vu le nombre de propositions qu’offre l’association, elle demande de plus en plus de salles. Les salles sont valorisées en fonction de leurs utilisations. C’est la raison pour laquelle le montant a augmenté.
Madame le Maire précise que cela correspond à ce qu’expliquait Madame Richou précédemment. L’activité de cette association se développe fortement depuis deux ans. Il y a forcément une utilisation de salles plus fréquente.
Monsieur Olivier NOGUES énonce qu’il y a une date limite de dépôt de dossier. Ils se réveillent au mois d’octobre, ils se réveillent un peu tard. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Madame Sonia RICHOU répond qu’ils n’ont pas adressé leur demande au mois d’octobre mais plus de quinze jours après la date limite. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Au mois de juin, ils n’étaient pas prévus dans la liste des subventions. Il a été choisi de les faire passer au conseil municipal d’après.
Monsieur Olivier NOGUES affirme que son groupe n’est pas contre, mais ils avaient besoin de précisions concernant cette demande de subvention. Son groupe se posait des questions puisque la délibération n’est pas marquée comme une subvention exceptionnelle, alors que ça devrait être le cas.
Madame Sophie BOQUET en profite pour rappeler à toutes les associations que, suite à une réunion organisée avec elle, un microsite a été mis en place pour les associations sur le site de la ville. Il permet aux associations de demander des communications et des subventions.
Madame Sonia RICHOU rajoute qu’il n’est pas facilement pour certaines associations de s’inscrire. Les agents et les élus sont auprès d’elles pour répondre à leurs demandes.
Madame Sophie BOQUET affirme que le service communication peut les accompagner pour la création de leurs comptes.
Monsieur Christophe DEROUCH souhaite féliciter cette association qui n’est encadrée que par des bénévoles qui proposent de plus en plus de cours. Il affirme que c’est super d’avoir une association qui fonctionne autant. Il remercie Madame Richou.
Madame Sonia RICHOU pose qu’elle souhaite remercier l’ensemble des associations parce qu’elles font un travail phénoménal. Il n’y a qu’à voir le lancement d’Octobre Rose. Les associations qui s’y sont associées on fait un travail phénoménal visible sur la place des Héros.
Monsieur Christophe DEROUCH félicite bien évidemment lui aussi toutes les associations.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde une subvention de 800 € à l’association Jeune Nature Culture.
12) Acquisition de parcelles BE 29 et BE 30 / CTS ROUQUET-CARRIAU Rapporteur : Thierry TANGUY
Suite à la proposition des pleines propriétaires de vendre leurs parcelles et dans le cadre de sa politique foncière de regroupement des terrains et afin de valoriser les terrains agricoles et naturels, la commune a obtenu de :
- Madame ROUQUET Nathalie (8 rue Charles Borromée – 34080 MONTPELLIER), nu- propriétaire, par courrier signé le 31/07/2025,
- Madame CARRIAU Annic (Le Paillé de Bastide – 34330 LA SALVETAT SUR AGOUT), usufruitière, par courrier signé le 31/07/2025,
une promesse de vente concernant les parcelles suivantes d’une surface totale de 1 538 m²: ▪ Parcelle BE 29, sise « La Font du Sauze-Est », d’une superficie de 1280 m², ▪ Parcelle BE 30, sise « La Font du Sauze-Est », d’une superficie de 258 m². Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Conformément à la proposition faite par la Commune par courriers du 31/07/2025 cette acquisition peut se faire au prix de 1,20 euros/m², soit un montant de 1845,60 euros pour la pleine propriété des deux parcelles. Il est précisé que la Commune prend à sa charge les frais d’actes relatifs à cette acquisition.
Monsieur Christophe DEROUCH dit que les parcelles BE 29 et BE 30 sont en zones agricoles. Pourquoi la Mairie, qui justifie cet achat pour valoriser les terrains agricoles, n’a-t-elle pas mis en contact les vendeurs et l’agriculteur, propriétaire des parcelles parallèles, pour qu’il puisse s’agrandir ? La Commune a reconnu, lors du conseil municipal du 21 mars 2022, qu’elle ne pouvait prendre en charge les terres car cela coûte beaucoup d’argent. Monsieur Derouch souhaite laisser faire les agriculteurs et simplement vérifier qu’ils ne polluent pas. Il souhaite en finir avec ces politiques liberticides qui visent avant tout à contrôler les agriculteurs et les faire disparaître à travers toutes ces normes administratives qui aboutissent à surenchérir le prix de vente des produits nationaux et qui laissent la porte grande ouverte à tous les produits importés.
Monsieur Thierry TANGUY affirme être complétement d’accord avec Monsieur Derouch sur la partie finale. Il dit que c’est pour cette raison que le projet agricole, mené par Madame Grolier et lui-même, avait pour objectif de regrouper les terres agricoles pour faire des terrains un peu plus grands, de façon à ce que les agriculteurs soient intéressés par ces surfaces. Ici, il s’agit de deux surfaces dont une de 258 m². Seule la Commune peut acheter pour redonner aux agriculteurs et permettre des tarifs corrects pour les consommateurs et les producteurs. Pour avoir des agriculteurs qui produisent à des tarifs intéressants pour la population, il ne faut pas que les terrains aient des tarifs spéculatifs. Or, Monsieur Derouch préconise que les gens puissent vendre leurs terres aux prix qu’ils veulent. Depuis quarante ans, la commune s’efforce de tenir des tarifs accessibles aux agriculteurs pour qu’ils produisent à moindre coût.
Monsieur Christophe DEROUCH précise qu’il propose, justement, un rapprochement de ces deux parcelles avec la parcelle d’à côté pour aboutir à une unité foncière. C’est pour cette raison qu’il demandait pourquoi la Mairie n’a pas proposé à un agriculteur.
Monsieur Thierry TANGUY répond qu’il n’a pas vérifié quel agriculteur est propriétaire des terres d’à côté. Ce n’est peut-être pas un agriculteur. Le secteur est très morcelé et mité par des constructions. L’objectif est de regrouper ces terres et de les proposer à un agriculteur par le biais d’un bail rural environnemental. C’est le même principe sauf que la Commune investit pour eux.
Monsieur Christophe DEROUCH réplique que l’agriculteur aurait pu investir directement. Il affirme que les baux environnementaux sont soumis à des normes qui interdisent d’irriguer et de drainer.
Madame le Maire répond que c’est faux.
Monsieur Thierry TANGUY dit que le bail rural environnemental, contrairement au bail rural classique, permet de céder un terrain à un agriculteur qui transmet le bail à sa descendance. Ce type de bail a l’avantage de permettre à la Mairie de conserver la main sur ses terres via des conditions particulières qui sont l’inverse de ce que dit Monsieur Derouch. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Le bail rural environnemental permet d’obliger à maintenir les éléments remarquables sur les terres, comme les haies et les espaces boisés, sous peine de rupture du bail.
Madame le Maire explique que la Commune n’est pas une agence immobilière, elle ne fait pas l’intermédiaire entre les acquéreurs et les vendeurs. Elle regarde s’il y a un intérêt compte tenu de ses projets agricoles et alimentaires à acheter le foncier en question. En cas d’intérêt, la Commune achète afin de constituer des unités foncières communales de tailles intéressantes pour les agriculteurs. Si une vente se fait au prix pratiqué par la Commune, alors elle n’intervient pas. Ensuite, lorsque la Commune acquiert le foncier, elle peut le mettre à disposition des agriculteurs. Plusieurs demandes arrivent à ce propos. Les baux ruraux environnementaux sont en cours de montage. Ils permettent aux agriculteurs d’avoir à disposition un foncier pour un coût dérisoire par le biais d’un bail emphytéotique, c’est-à-dire un bail cessible aux enfants sous réserve que les conditions environnementales soient respectées.
Monsieur Serge DESSEIGNE précise que les tarifs normaux de la terre agricole d’après la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) se situent entre 26 et 30 centimes d’euros le mètre carré pour permettre à des agriculteurs de s’installer. Or, à ce tarif, il n’y a pas d’agriculteurs. À Villeneuve, les tarifs se situent à 15-20 euros le mètre carré et à 1,20 euros si la Commune achète à l’amiable. C’est quatre fois le prix proposé par la SAFER. Le bail rural, c’est un moyen de rester dans les tarifs liés à la nature du terrain. Il est important que les citoyens entendent qu’acheter à 1,20 euros c’est déjà multiplier par quatre la capacité normale d’achat. Il ne parle pas de ceux qui font de la spéculation foncière encore plus grande pour faire de la parcellisation.
Madame le Maire dit qu’en bref la Commune achète pour mettre à disposition des agriculteurs, sans qu’ils aient besoin d’acheter, afin de leur permettre de s’installer. Elle en profite pour lancer un appel aux personnes qui ont un projet agricole. Ils ne doivent pas hésiter à venir en permanence.
Le Conseil Municipal, à la majorité (2 contres : Mme Annie CREGUT, M. Christophe DEROUCH ; 1 abstention : Mme Marielle GROLIER), :
- Approuve cette acquisition ;
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
13) Jardins partagés : modification du règlement intérieur
Rapporteur : Sonia RICHOU
Par délibération en date du 09/12/2009, le Conseil Municipal a approuvé la création des jardins partagés dits de « La Planche », situés au chemin du Flès, ainsi que leurs modalités d’attribution et le règlement intérieur.
Par délibération en date du 04/12/2012, suite à la création de nouvelles parcelles de jardins partagés situés chemin du Triolveire, le Conseil Municipal a notamment autorisé la perception du droit d’entrée Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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de 150 € par parcelle et décidé que les conditions de gestion et de futures attributions de parcelles seront effectuées dans les mêmes conditions que pour les jardins de « la Planche ».
Par délibération en date du 14/12/2020, le Conseil Municipal a approuvé la modification du règlement intérieur afin de réviser notamment les conditions d’attribution, les modalités d’attribution et de perte de jouissance, et les invités des bénéficiaires.
Les jardins partagés représentent un projet collectif, permettant aux habitants de la commune de se retrouver au sein d’un espace où les échanges intergénérationnels et le renforcement du lien social entre les habitants sont développés autour des activités de jardinage.
Considérant que les utilisations et attentes sur les jardins évoluent au fil des années, il apparaît que le règlement intérieur doit être complété notamment les conditions d’attribution, les engagements et les interdictions des bénéficiaires.
Les principales modifications des points susvisés sont les suivantes :
Conditions d’attribution : il est ajouté dans le règlement la limite de l’attribution à une parcelle par domicile (correspondant à une même adresse) considérant qu’il est préférable de faire primer le lien social entre différentes nouvelles personnes bénéficiaires de parcelles.
Engagements du bénéficiaire : il est ajouté dans le règlement la date limite de paiement de la cotisation annuelle à l’association (date validée lors de l’Assemblée Générale de l’Association en 2024) Considérant le retard de paiement de certains adhérant jusqu’en décembre de l’année en cours. Il est également ajouté l’engagement à restituer sa parcelle en cas de départ de la commune s’il n’est plus en mesure de l’entretenir par ses propres moyens tout au long de l’année. L’objectif est toujours de faire primer le lien social.
Interdictions : Considérant que les parcelles doivent être cultivées, il est ajouté dans le règlement l’interdiction de bâcher les parcelles hormis pendant la période de novembre à février lors de laquelle cela est autorisé pour éviter la pousse d’herbe.
Enfin, il est ajouté au règlement un article d’information sur la présence d’un dispositif de caméras de surveillance sur les parcelles des jardins partagés dits de « La Planche » qui a été mis en place par l’Association cette année suite aux problèmes qu’elle a relevé pour la sécurité des biens et des personnes et en ce sens l’article 9 a été complémenté.
Par ailleurs, le logo de la commune est actualisé sur la première page du règlement intérieur.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Approuve le nouveau règlement intérieur des jardins partagés et autorise Madame le Maire à le signer ;
- Délègue à Madame le Maire le soin de poursuivre l’attribution des parcelles, et ce conformément au nouveau règlement intérieur des jardins partagés, dès la disponibilité d’une parcelle ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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- Autorise la perception du droit d’entrée de 150 € par parcelle dans les deux jardins partagés ; - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.
14) Modalités de participation financière dans le cadre d’accueil scolaire d’enfants non- résidents dans l’une des écoles de la commune
Rapporteur : Marie ZECH
Vu le Code de l’éducation et notamment son article L212-8 ;
Considérant que la Commune ne saurait porter seule les frais de scolarisation des enfants ne résidant pas sur son territoire et notamment des enfants affectés en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) par l’Education Nationale ;
Considérant la nécessité de fixer la participation attendue des communes de résidences des enfants concernés ;
La législation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Il s’agit de fixer les montants de participation financière pour les accueils d’enfants non-résidents sur la commune, dont l'article L. 212-8 du code de l’Education précise les modalités de calcul : il est tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d'élèves de la commune de résidence scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Pour l’année scolaire 2024-2025, selon le compte administratif 2024, le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil est établi comme suit :
• la participation des communes de résidences des enfants accueillis au sein des écoles publiques de la Commune est fixée à 1037€ par an et par enfant.
Le montant sera actualisé à chaque nouveau compte administratif.
Monsieur Nicolas SICA-DELMAS exprime, concernant les places de stationnement ULIS à Bouissinet, qu’il a demandé à la police municipale de faire de la prévention cette semaine et de verbaliser à partir de la semaine prochaine. Trop de personnes se garent à ces places qui sont réservées.
Madame le Maire rajoute qu’il est important de veiller à cela, car le dispositif ULIS accueille douze enfants à l’école Bouissinet qui sont en situation de handicap et parfois les parents n’ont pas d’autres choix que de se garer à proximité de l’école. Il est donc important que cette place soit à disposition de ces parents. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Monsieur Nicolas SICA-DELMAS dit qu’on parle d’éducation. Les personnes qui se garent à cet endroit insultent pratiquement les personnes qui leur demandent de partir. Il trouve cela inadmissible.
Madame Marie ZECH précise qu’il y a des parents qui viennent avec leurs véhicules particuliers, mais il y a aussi des taxis qui viennent avec plusieurs enfants qui ont parfois des fauteuils roulants, c’est la raison pour laquelle ce sont des places très proches qui doivent rester accessibles sur les temps scolaires.
Monsieur Christophe DEROUCH annonce qu’il vote contre par délégation de Madame Annie Cregut. Il précise qu’il s’abstient pour suivre sa future déléguée aux écoles.
Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : Mme Annie CREGUT ; 1 abstention : M. Christophe DEROUCH) :
- Approuve les modalités de participation financière dans le cadre d’accueil scolaire d’enfants non- résidents dans l’une des écoles de la commune pour l’année 2024-2025 ; - Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Madame Marie ZECH dit que c’est dommage que les élus d’opposition soient rarement présents en commission car, sans parler de l’absence, c’est aussi intéressant de débattre lors des commissions et avoir le point de vue d’autres personnes. C’est dommage d’arriver en Conseil municipal et de voter contre sans expliquer les raisons.
Madame le Maire rajoute que Madame Cregut a travaillé sur ces questions lorsqu’elle était dans la majorité.
Monsieur Christophe DEROUCH explique que Madame Cregut lui a signifié qu’elle était opposée à ce point, mais elle n’est pas là. Il ne peut pas préciser les raisons.
Madame Marie ZECH pose que c’est dommage de ne pas avoir son point de vue.
15) ALTEMED – SA3M – Rapport du Président de l’assemblée spéciale – Exercice 2024 Rapporteur : Thierry TANGUY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.1524-5 alinéa 14 ;
En application de l’article L.1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur le rapport, joint en annexe, du Président de l’Assemblée Spéciale des Collectivités en sa qualité d’Administrateur de la SA3M pour l’exercice 2024.
Monsieur Thierry TANGUY précise que ce rapport balaye un certain nombre d’informations comme le nom du président, la date de création, les objets, les domaines d’activités, la répartition des parts. À ce sujet, la Commune a des parts dans cet établissement public local qui fait des études, n’en déplaise à Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Monsieur Nogues. Ce rapport donne également la situation financière, dans laquelle il est possible de voir que les bénéfices sont substantiels. Ils ne sont pas tout à fait à la hauteur de ce qui était espéré en 2023. Le delta provient d’une baisse des aménagements prévus liée à la proximité des élections.
Monsieur Philippe HUGUET demande si la Commune touche une somme vis-à-vis de ces résultats. Il souhaite savoir s’il y a un retour sur investissement.
Monsieur Thierry TAGNUY répond que ça n’est pas l’objet. Il pense qu’il y a eu, une ou deux fois, des retours.
Madame le Maire précise que, depuis le début du mandat, les résultats n’ont été reversés à la Commune qu’une année.
Monsieur Thierry TANGUY explique que, juste après le COVID, certaines communes avaient demandé à ce qu’une part des résultats soient restitués. Cela a été fait. Cependant, l’objet de cet établissement public est d’aider les communes participantes à faire des études et mener certains investissements. Par exemple, la SA3M porte intégralement l’investissement de près de 900 000 euros pour les centrales de panneaux photovoltaïques dont l’installation a débuté par le toit des nouveaux ateliers municipaux. La réduction du prix d’achat de l’électricité produite pas ce seul bâtiment va permettre de faire des économies de 1 000 euros par an. Avec les projets d’ombrières sur la Maison des associations et le parking du collège, les économies représenteront 5 % du budget annuel d’achat d’électricité des bâtiments municipaux, soit environ 13 800 euros. C’est l’utilité de participer à cet établissement et de ne pas restituer les bénéfices chaque année.
Madame le Maire précise que l’idée, c’est que les bénéfices soient réinvestis. Après le covid, l’activité dans le secteur du bâtiment était en berne et la société n’a pas réalisé certains investissements. Elle a, de ce fait, réparti une partie des bénéfices sur les communes. En temps normal, les bénéfices sont réinvestis au profit des communes qui s’inscrivent dans les projets.
Le Conseil Municipal, à la majorité (7contres : Mme Annie CREGUT, M. Christophe DEROUCH, M. Steve VALIER, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Florent CAILHAU, M. Jérémy ALIAGA) :
- Atteste de la tenue d’un débat ;
- Approuve le rapport du Président de l’Assemblée Spéciale des Collectivités en sa qualité d’Administrateur de la SA3M pour l’exercice 2024.
16) Convention-cadre mise à disposition d’agents municipaux auprès du CCAS/EHPAD Rapporteur : Nadège ENSELLEM
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Considérant la possibilité de mettre ponctuellement à disposition du CCAS/EHPAD un ou des agents de la Mairie,
Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre l’organisme d’origine et l’organisme d’accueil. Cette convention définit notamment la nature des activités exercées par l’agent mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et d’évaluation de ses activités.
La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
L’organe délibérant est informé de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. Celle- ci, dont la durée ne peut excéder trois ans est prononcée, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et de l’organisme d'accueil.
Dans le cadre des relations entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Villeneuve- lès-Maguelone, il est proposé à l’assemblée de mettre à disposition du CCAS/EHPAD un ou plusieurs agents communaux, lorsque celui-ci ne dispose pas en interne des compétences nécessaires à l’exercice de certaines missions et/ou doit faire face à des absences de personnel (congés, formation, maladie…).
En contrepartie d’une mise à disposition, le CCAS/EHPAD de Villeneuve-lès-Maguelone s’engage à rembourser à la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, le montant de la rémunération et des charges sociales au prorata du temps de travail effectué pour le compte du CCAS/EHPAD.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Approuve le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et le CCAS/EHPAD, jointe à la présente délibération ; - Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante lors de toute mise à disposition de personnel et lui donne tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
17) Instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone
Rapporteur : Thierry TANGUY
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les compétences des communes en matière d’urbanisme ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-7 et R. 421-27 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ayant élargi les possibilités d’instauration du permis de démolir ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Vu la délibération n°M2025-230 en date du 16 juillet 2025 par laquelle le Conseil de Métropole de Montpellier Méditerranée Métropole portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Climat ;
Considérant que l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme permet à une commune, sur l’ensemble de son territoire, d’imposer une autorisation préalable pour la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt général tenant à la préservation du patrimoine, à la qualité de l’urbanisme, à la lutte contre l’étalement urbain ou à la maîtrise de l’aménagement ;
Considérant que la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, située en bordure du bassin méditerranéen, au confluent entre milieu urbain, milieu naturel et zone agricole, présente un patrimoine bâti, paysager et historique d’une grande richesse, a vocation à exercer un contrôle renforcé sur les opérations de démolition afin d’assurer une cohérence globale de son développement urbain et rural ;
Considérant que la protection de ce patrimoine, tant bâti que paysager, est un enjeu majeur de politique publique. De nombreuses constructions anciennes, même non classées, participent à l’identité locale et contribuent à la qualité du cadre de vie.
Considérant que l’instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal s’inscrit dans la politique d’aménagement durable définie par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal-climat (PLUi- C) et les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) approuvé par délibération en conseil de métropole le 16 juillet 2025 ;
Considérant que cette mesure permettra à la commune d’anticiper les transformations du bâti, d’éviter les démolitions intempestives, de préserver les caractéristiques architecturales et historiques du bâti ancien, et de garantir une meilleure coordination avec les futurs projets de reconstruction ;
Monsieur Thierry TANGUY précise, pour répondre à des erreurs d’interprétation et de méconnaissance, et à de la désinformation, que le PLUi est sous maîtrise complète de la Commune. Il a été élaboré avec l’ensemble des communes de la Métropole. La Métropole a piloté l’opération comme le fait un bureau d’études, mais la réglementation est spécifique à chaque commune. Monsieur Tanguy souhaite aller à l’encontre de ce qu’il est possible d’entendre dans les médias ou sur les réseaux sociaux.
Il a entendu beaucoup de choses qui l’ont choqué et blessé car depuis le début du mandat, la ville instruit les dossiers en s’appuyant sur les techniciens spécialisés notamment en matière de raccordements à la voirie et de gestion de l’eau pluviale. Il souhaite rétablir cette vérité car ce n’est pas ce qu’il est possible de lire sur les réseaux et dans la presse.
Monsieur Christophe DEROUCH explique qu’il existe deux dossiers différents. C’est une précision très importante. Il y a le projet de démolition sans reconstruction et le projet de démolition avec reconstruction. Après avoir déposé un dossier, il y a un délai de deux mois. S’il n’y a pas de réponse, alors c’est accepté. Si ça doit être plus long, vous êtes averti. Monsieur Derouch souhaite prévenir la population qu’il faut envoyer le bon dossier, c’est-à-dire le dossier de démolition avec reconstruction. Il ne faut rien faire avant d’avoir le retour. Si le mauvais dossier est envoyé, alors il ne sera pas possible de reconstruire. C’est pour cette raison qu’il votera contre, car ça n’est pas assez précis. Il faut préciser qu’il y a deux types de dossiers. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Madame le Maire demande à Monsieur Christophe Derouch s’il vote contre le fait que les démolitions doivent être soumises à un permis de démolition.
Monsieur Christophe DEROUCH dit qu’il vote contre le fait qu’il existe un permis spécifique pour deux choses différentes. Pour la démolition sans reconstruction et la démolition avec reconstruction.
Madame le Maire expose que Monsieur Derouch parle de démarches administratives. Il ne s’agit pas de cela dans la délibération.
Monsieur Thierry TANGUY dit que son préambule était important et allait dans le sens de Monsieur Derouch. Les administrés de Villeneuve ont l’avantage de disposer d’un service urbanisme compétent pour les conseiller sur les démarches administratives à suivre. Il estime qu’il est difficile de faire la différence entre un dossier de permis de construire, de démolir, de déclaration préalable. D’où l’importance d’avoir un service instructeur sur place pour orienter les administrés. Monsieur Tanguy rejoint Monsieur Derouch sur la complexité des démarches administratives. Néanmoins, ce n’est pas le sujet de la délibération qui vise à éviter aux personnes de démolir n’importe quoi. Par exemple, tout le monde connaît la station de pompage qui ressemble à un transformateur des années 60 dans les salins sur la commune de Mireval. Cet élément fait partie du paysage. Il serait dommage qu’il soit démoli. Avec cette délibération, si quelqu’un souhaite démolir cet élément, alors il devra déposer un permis. Cela permet d’éviter que le paysage soit transformé de façon irrémédiable.
Monsieur Olivier NOGUES rejoint Monsieur Derouch sur son explication. Aujourd’hui, il existe un CERFA permettant de faire une démolition toute seule sans arrêté. Son groupe s’oppose à cette demande d’autorisation globale de démolition. Cette mesure alourdit inutilement les démarches, crée de la confusion pour les propriétaires et mobilise les services municipaux et plus particulièrement les services urbanismes déjà saturés. Par ailleurs, elle risque aussi de donner l’impression d’un contrôle excessif sur les terrains privés au détriment du dialogue avec les habitants.
Madame le Maire explique que le CERFA est nécessaire parce qu’il y a une obligation de déposer une demande de permis de démolition. Monsieur Christophe Derouch a raison d’alerter les citoyens. La demande d’une démolition pour reconstruction et d’une démolition simple n’entraînent pas la même procédure administrative. Néanmoins, c’est la délibération, qui existait déjà sous l’ancienne municipalité, qui rend obligatoire le CERFA. Cette délibération, comme la suivante, est adossée à un document d’urbanisme, en l’occurrence le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce dernier n’existe plus puisque pour les 31 communes de la Métropole, il est remplacé par le PLUi. Par conséquent, il faut délibérer afin de maintenir certaines dispositions liées au document d’urbanisme. Il n’y a pas de sujet puisque ces deux délibérations existaient déjà.
Monsieur Léo BEC énonce pour quelles raisons il va voter en faveur de cette délibération. Les permis de démolir, les permis de construire ou les déclarations préalables vont dans le sens de la protection des habitants car ce sont des demandes déclaratives. Par exemple, n’importe quel villeneuvois peut déposer un permis de démolir, une déclaration préalable ou autre sur le terrain de quelqu’un d’autre sans préciser qu’il est propriétaire étant donné que c’est totalement déclaratif. À la suite de cette autorisation, il a l’obligation d’un affichage qui va permettre le contrôle par les voisins et par tout autre Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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habitant de la légalité de cette autorisation et d’intenter un recours. Cela va aussi dans le sens de la protection de tous les propriétaires. C’est pour cette raison qu’il va voter en faveur de cette délibération.
Monsieur Léo Bec souhaite poser une question à Monsieur Tanguy par rapport à ses propos concernant le PLUi. Monsieur Thierry Tanguy dit que le PLUi est sous le contrôle total de la Commune, cela veut dire qu’une modification doit être faite au niveau communal et non pas en délibération par la Métropole ?
Monsieur Thierry TANGUY répond qu’une modification devra passer au niveau communal et au niveau métropolitain car elle a un impact sur l’ensemble du PLUi. Le PLUi n’est qu’un seul document. En revanche, la réglementation spécifique à la Commune n’est décidée que par elle-même. La Métropole ne peut pas faire de modification mise à part des grandes lignes d’orientations imposées par l’État.
Madame le Maire précise que le PLUi est métropolitain. Par conséquent, il nécessite forcément un passage en conseil métropolitain pour une modification. Ces modifications vont se faire par paquet, comme cela va être le cas au Conseil métropolitain de demain.
Le Conseil Municipal, à la majorité (7 contres : Mme Annie CREGUT, M. Christophe DEROUCH, M. Steve VALLIER, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Florent CAILHAU, M. Jérémy ALIAGA), :
- Instaure une obligation de permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, quel que soit le zonage du PLUi-C (zones U, AU, A et N) ; - Précise que sont, notamment, soumises à permis de démolir :
Toute opération de démolition susceptible d’entraîner une modification notable du paysage, du tissu bâti ou de la densité urbaine ;
- Applique cette obligation à toute démolition totale ou partielle d’un bâtiment, qu’elle qu’en soit la destination (habitation, activité économique, agriculture, etc.), dès lors qu’elle concerne une construction close et couverte, affectée à un usage autre que l’abri de jardin.
18) Mise en application de l’article L.115-3 du Code de l’Urbanisme : contrôle des divisions parcellaires en zones agricoles et naturelles
Rapporteur : Thierry TANGUY
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 115-3 et R. 115-1 ;
Vu le Code de l’environnement et plus précisément les dispositions relatives à la protection des espaces naturels sensibles (ENS) et des milieux humides ;
Vu la loi n° 2019-1422 du 24 décembre 2019 portant engagement dans la transition écologique (loi EGalim 2) ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Vu la délibération n°M2025-230 en date du 16 juillet 2025 par laquelle le Conseil de Métropole de Montpellier Méditerranée Métropole portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Climat ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2012DAD071 en date du 19 juin 2012 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’avis de la Métropole de Montpellier sur la gestion foncière durable ;
Considérant que la commune de Villeneuve-lès-Maguelone dispose d’un patrimoine naturel, agricole et paysager d’exception, marqué par la présence de l’étang de l’Arnel et de l’étang des Moures, de pinèdes littorales, de zones humides protégées et de terres agricoles encore exploitées ;
Considérant que ces espaces sont inscrits dans des dispositifs de protection (Natura 2000, SCoT, PLUi-C) et que leur préservation constitue un enjeu majeur de politique publique ;
Considérant que les zones classées A (Agricole) et N (Naturelle) du PLUi-C sont destinées à protéger les espaces naturels, les milieux sensibles et les activités agricoles contre toute artificialisation non maîtrisée ;
Considérant que des divisions parcellaires, réalisées par cessions successives ou fractionnements, peuvent conduire à une fragmentation du foncier, à une pression accrue sur les milieux naturels, voire à l’installation de constructions légères ou illégales en zone non constructible ;
Considérant que ces divisions, bien que non soumises a permis d’aménager, peuvent avoir des effets cumulatifs néfastes : réduction des surfaces agricoles exploitables, bâti diffus, atteinte à la continuité écologique, et dégradation des paysages ;
Considérant que l’article L. 115-3 du Code de l’urbanisme permet au conseil municipal, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires de propriétés foncières dans les zones nécessitant une protection particulière ;
Considérant que la commune justifie d’un intérêt général en matière de protection des milieux naturels, de préservation des terres agricoles et de lutte contre l’étalement urbain, notamment au regard des objectifs du PLUi-C de la Métropole de Montpellier ;
Considérant que cette mesure s’inscrit dans une politique de maîtrise de l’artificialisation des sols et de transition écologique, conformément aux engagements nationaux et métropolitains ;
Considérant que la mise en œuvre de cette procédure permettra d’exercer un contrôle renforcé sur les opérations de division, d’alerter les services compétents en cas de projet d’installation non conforme, et de garantir la cohérence des évolutions foncières avec le projet d’aménagement communal ;
Monsieur Thierry TANGUY rappelle que la délibération précédente est déjà en vigueur depuis 2007 et que celle-ci l’est depuis 2010. Il s’agit de l’obligation de faire une déclaration préalable de division sur Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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les terres agricoles et naturelles. Le but est d’éviter de se retrouver avec des petits bouts de parcelles qui réduisent les surfaces agricoles exploitables et augmentent le bâti diffus. Les petits terrains ont tendance à être utilisés ou vendus comme des terrains de loisirs.
Pour permettre d’éviter ce genre de mitage et éviter que les grandes parcelles soient divisibles, il est proposé au conseil municipal de soumettre à déclaration préalable les divisions. Monsieur Thierry Tanguy fait état de remarques dans la presse par Madame Martos-Ferrara et Monsieur Nogues relatives à l’intention prêtée à la majorité concernant l’annulation des logements abordables dans les modifications du PLUi. Il affirme que c’est erroné puisqu’il n’y a pas cette mention dans le PLU. Il est noté qu’il est possible de créer des logements abordables, si l’aménageur les intègre dans ses constructions. La Commune ne l’impose pas par le biais du PLU. C’est l’objet d’aménagement concerté dans les ZAC ou les OAP. En l’occurrence, une annexe du PLUi précise la possibilité de création de logements abordables. Il s’agit donc d’une erreur provenant d’une confusion entre logements sociaux et logements primoaccédants.
Madame le Maire demande à Monsieur Tanguy s’il veut dire que les documents d’urbanisme, comme le PLUi, ne descendent pas à ce niveau de détails.
Monsieur Thierry TANGUY répond par l’affirmative et rappelle que l’accès à ce type de logements est conditionné à un niveau de revenu. Les établissements qui prêtent à taux zéro sont affiliés à des organismes. Ce dispositif échappe complètement au PLU.
Monsieur Olivier NOGUES dit, pour revenir sur ce propos, qu’avec une délibération de modification du PLU, la majorité a supprimé l’obligation de 30 % de primoaccédants. Les ratios étaient fixés à 40 % d’accession libres, 30 % de sociaux et 30 % de primoaccédants. La délibération a fixé les taux à 50 % de sociaux et 50 % d’accession libre. Par conséquent, il ne raconte pas de bêtises.
Monsieur Thierry TANGUY répond qu’il a tout à fait raison. La majorité a modifié le taux de logements sociaux de 30% à 50%. En revanche, Monsieur Nogues confond les logements sociaux et les logements abordables. Il n’y avait pas de pourcentage de primoaccédants. La majorité a remonté les plafonds et descendu le plafond de déclenchement de surface de plancher à 400 m² pour essayer de rattraper les erreurs commises auparavant. Avec les 30 % de logements sociaux, il fallait cent vingt ans pour atteindre les seuils posés par la loi SRU.
Madame le Maire précise que les primoaccédants comptent dans les logements sociaux.
Monsieur Olivier NOGUES rétorque que les primoaccédants ne sont pas des logements sociaux.
Madame le Maire répond que pour les cinq premières années les primoaccédants comptent dans les quotas de logements sociaux. Le PLUi mentionne le pourcentage d’accession libre et le pourcentage de logements sociaux. La majorité a remonté le pourcentage de logements sociaux à 50 % à l’arrivée au mandat.
Monsieur Thierry TANGUY demande à ce que l’assemblée revienne sur la délibération.
Madame le Maire demande si quelqu’un a une remarque sur la délibération. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Monsieur Christophe DEROUCH souhaite savoir si ce contrôle de divisions parcellaires s’applique aussi aux successions.
Monsieur Thierry TANGUY répond par l’affirmative.
Monsieur Christophe DEROUCH pose que cela veut dire que quelqu’un qui a un terrain agricole ne peut pas donner ce terrain à ses enfants sans contrôle municipal.
Monsieur Thierry TANGUY répond qu’un propriétaire d’une terre peut donner son terrain à ses deux enfants, mais c’est un seul terrain.
Monsieur Christophe DEROUCH dit qu’il comprend. Lorsqu’il proposait de ne pas passer par la municipalité pour obtenir une unité foncière, Monsieur Thierry Tanguy mettait la municipalité au milieu de la vente. Sur ce point, Monsieur Tanguy impose le passage en mairie pour les divisions parcellaires. Monsieur Derouch affirme que c’est l’inverse de ce que le 1er adjoint préconisait plus tôt.
Monsieur Thierry TANGUY demande à Monsieur DEROUCH de répéter.
Monsieur Christophe DEROUCH explique que lorsqu’il a demandé pourquoi la majorité n’a pas contacté l’agriculteur pour qu’il augmente son terrain, Monsieur Tanguy a positionné la mairie. Donc, il y a toujours une division parcellaire. Il y a une fragmentation des terrains.
Madame le Maire répond que la fragmentation existait déjà.
Monsieur Christophe DEROUCH dit que si l’agriculteur pouvait acheter directement le terrain sans passer par la mairie, alors cela ferait une unité foncière.
Madame le Maire répond que trois parcelles peuvent constituer une unité foncière. Ça n’est pas le même concept.
Monsieur Thierry TANGUY dit que ça resterait trois parcelles. La majorité vise l’inverse. Il ne faut pas que la plus grosse parcelle soit coupée en deux ou en quatre.
Le Conseil Municipal, à la majorité (2 contres : Mme Annie CREGUT, M. Christophe DEROUCH), :
- Décide de soumettre à déclaration préalable, au titre de l’article L.115-3 du Code de l’urbanisme, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager, dans les zones classées A (Agricole) et N (Naturelle) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Climat en vigueur, ainsi que dans leurs sous-secteurs ;
- Précise que cette obligation s’applique à toute opération de division ayant pour effet de créer un ou plusieurs nouveaux lots, quels que soient leur nombre, leur surface ou leur destination future ; - Précise que le Maire peut s’opposer à la division si elle est de nature à compromettre gravement : - Le caractère naturel des espaces ;
- La qualité des paysages ;
- Le maintien des équilibres biologiques ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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- La pérennité des activités agricoles,
- Rappelle que l’opposition du Maire a pour effet de rendre la division nulle de plein droit - Annonce que, conformément à l’article R.115-1 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera :
- Affichée en mairie pendant un mois ;
- Tenue à la disposition du public ;
- Mentionner dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département de l’Hérault ; Une copie sera adressée sans délai :
- Au Conseil supérieur du notariat ;
- À la Chambre départementale des notaires de l’Hérault ;
- Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires du ressort (Tribunal judiciaire de Montpellier) ;
- Au greffe du Tribunal judiciaire de Montpellier.
19) Convention de partenariat avec le Théâtre des Treize Vents dans le cadre de la biennale des arts de la scène en Méditerranée
Rapporteur : Olivier GACHES
Initiée par le Théâtre des Treize Vents et conçue par un ensemble de structures culturelles à Montpellier et à l’entour, la Biennale des Arts de la Scène en Méditerranée réunit des équipes artistiques travaillant sur les rives de la Méditerranée. Imaginée comme un lieu de partage des œuvres et de la pensée, la Biennale propose un programme de spectacles, d’ateliers, de rencontres et de lectures mêlant théâtre, danse, musique, cirque et écritures contemporaines.
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone souhaite prendre part à la biennale en programmant une représentation du spectacle « Et tout est rentré dans le désordre » de la compagnie Libre cours et en accueillant un atelier d’écriture de Clément Bondu.
La convention de partenariat, annexée à la présente délibération, a pour objectif de préciser les modalités de cette collaboration entre la Commune et le Théâtre des Treize Vents.
Madame Sonia RICHOU quitte la séance.
La Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention : Mme Sonia RICHOU), :
- Approuve la convention jointe à la présente délibération,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
20) Modification de la convention de partenariat Culture hors les Murs Rapporteur : Olivier GACHES
Vu la délibération n°2023DAD120 en date du 11 décembre 2023 définissant les termes de la convention de partenariat Culture hors les murs, signée entre la Commune et divers établissements pour la diffusion de spectacles ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Considérant la nécessité d’actualiser cette convention de partenariat ;
La convention de partenariat « Culture hors les murs » prévoit la possibilité pour les parties de résilier la convention au moins une semaine avant l’événement, sans indemnisation.
Il est nécessaire de modifier cette mention afin de prévoir, en cas d’annulation par une des parties, une indemnisation calculée en fonction des frais engagés par l’autre partie. De plus il est nécessaire de préciser les conditions d’annulation du partenariat en raison de l’indisponibilité d’un ou plusieurs artistes.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention modifiée tel qu’annexée à la présente délibération.
Madame Sonia RICHOU rejoint la séance.
La Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Modifie la convention de partenariat Culture hors les murs, tel que présentée en annexe de la présente délibération,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
21) Contrat de prestation de service pour l’organisation d’ateliers de pratique artistique par le Théâtre Jérôme Savary
Rapporteur : Cécile GUERIN
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone souhaite favoriser les conditions d’accès à la culture et notamment développer les pratiques artistiques et culturelles de ses usagers.
A cette fin, des ateliers de pratique artistique sont organisés dans le cadre des actions culturelles du Théâtre Jérôme Savary, en parallèle de la diffusion de spectacles.
Ces ateliers visent à sensibiliser à la pratique d’un art, rencontrer des artistes, impliquer les publics dans un processus artistique et aller à la rencontre de nouveaux publics.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le contrat de prestation de service, annexé à la présente délibération, ayant pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre d’ateliers de pratique artistique par le Théâtre Jérôme Savary.
Madame le Maire demande à Madame Cécile Guérin si elle peut donner des exemples d’ateliers qui vont avoir lieu dans le cadre de la saison culturelle. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Madame Cécile GUERIN répond qu’un atelier relatif au genre et à la cour de récréation a déjà commencé dans une école. C’est un programme qui s’appelle « Ma cour de récréation ». C’est un travail mené avec les enfants et une chorégraphe qui donnera lieu à une restitution. Par exemple, ce contrat va cadrer ce type d’activité.
La Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Approuve le modèle de contrat de prestation de service pour l’organisation d’ateliers de pratique artistique tel que présenté en annexe de la présente délibération,
- Autorise Madame le Maire à signer le contrat, ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
22) Modification des conventions de mise à disposition à titre gracieux – Salle Sophie Desmarets et Théâtre Jérôme Savary
Rapporteur : Cécile GUERIN
Vu la délibération N°2024DAD106 en date du 2 décembre 2024 portant modification des tarifs de la régie « Droits de place » ;
Vu la délibération N°2024DAD107 en date du 2 décembre 2024 portant modification des conventions établies pour cadrer les conditions de mise à disposition à titre gracieux de la Salle Sophie Desmarets et du Théâtre Jérôme Savary ;
Considérant la nécessité d’actualiser les conditions de ces mises à disposition ; Convention de mise à disposition de la salle Sophie Desmarets et convention de mise à disposition du Théâtre Jérôme Savary dans le cadre de la création d’un spectacle :
Afin d’actualiser la convention de mise à disposition de la salle Sophie Desmarets et la convention de mise à disposition du Théâtre Jérôme Savary dans le cadre de la création d’un spectacle, il est nécessaire de modifier les obligations de l’utilisateur en matière de communication pour qu’il mentionne le soutien de la Commune.
Par ailleurs, il convient de développer les obligations de l’utilisateur en matière de sécurité et d’utilisation des locaux afin de faire respecter les normes en vigueur et d’éviter la détérioration du matériel mis à disposition par la Commune.
Enfin, il est également nécessaire de préciser les conditions d’annulation afin de prévoir l’annulation du fait de l’une des parties ou en raison de risques pandémiques.
Convention de mise à disposition du Théâtre Jérôme Savary dans le cadre d’une manifestation culturelle :
Suite aux modifications portées par la délibération N°2024DAD106 en date du 2 décembre 2024, relative à la régie de recette « Droits de place », il convient de mentionner, dans la convention de mise à disposition du Théâtre Jérôme Savary dans le cadre d’une manifestation culturelle, la mise à Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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disposition d’un agent SSIAP de la commune le jour du spectacle et d’actualiser le montant de la caution pour nettoyage ou non-respect de l’obligation de rangement.
De plus, il est nécessaire, afin d’assurer l’accueil du public, de rajouter l’obligation pour l’utilisateur de prévoir au minimum 2 personnes aux entrées de la salle.
Ensuite, Il convient de développer les obligations de l’utilisateur en matière de sécurité et d’utilisation des locaux afin de faire respecter les normes en vigueur et d’éviter la détérioration du matériel mis à disposition par la Commune.
Enfin, Il est également nécessaire de préciser les conditions d’annulation afin de prévoir l’annulation du fait de l’une des parties ou en raison de risques pandémiques.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les conventions modifiées.
La Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Modifie les conventions cadres de mise à disposition de la Salle Sophie Desmarets et du Théâtre Jérôme Savary tel que présentées en annexe de la présente délibération ; - Autorise Madame le Maire à signer les conventions, ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Madame le Maire souhaite, avant de refermer le volet culture, faire la promotion du spectacle de jeudi prochain.
Monsieur Olivier GACHES indique qu’il est peut-être déjà complet. Il dit que la majorité est très fière de recevoir à nouveau ce spectacle qui a eu lieu l’année dernière. La suite a été produite, notamment, à Villeneuve. Ce spectacle s’appelle « PlayBack FM » par Valentin Dinas. L’an dernier, c’était archi plein et exceptionnel. Grâce à la médiation culturelle dans les cafés, le spectacle est passé de 60 réservations à plus de 200. Monsieur Gaches invite les Villeneuvois à se tenir prêts, c’est vraiment très bien.
Madame le Maire rajoute que le spectacle est vraiment très drôle et devrait contenir des extraits de voix villeneuvoises.
Monsieur Olivier GACHES dit qu’effectivement il y aura des voix villeneuvoises. Sans en dévoiler le propos, l’idée c’est quelqu’un qui fait des playbacks sur les meilleurs moments de médias et de télés de ces vingt à trente dernières années.
Madame Sonia RICHOU souhaite rajouter que « Playback FM » se produira demain dans le cadre d’Octobre Rose.
Madame Cécile GUERIN précise que cela va être vraiment très intéressant. Le spectacle est intitulé « Femme, femme simplement j’te dis ». Il y aura aussi, le mercredi, le spectacle « je je je » au Riche. Le dernier hors-série sera une surprise juste avant « Playback FM » à côté du théâtre, c’est-à-dire dans la contre allée juste à côté. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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23) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Nadège ENSELLEM
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et plus particulièrement l’article L.313-1 ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer l’emploi permanent suivant dans le cadre de l’augmentation du temps de travail d’un agent :
- Adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet 30h/semaine : 1 poste
Considérant qu’il est nécessaire de créer l’emploi permanent suivant dans le cadre de l’accès à la promotion interne d’un agent :
- Agent de maîtrise principal à temps non complet 32h/semaine : 1 poste
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer les postes décrits ci-avant et d’approuver la modification du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Décide la création du poste permanent suivant dans le cadre de l’augmentation du temps de travail d’un agent :
- Adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet 30h/semaine : 1 poste - Décide la création du poste permanent suivant dans le cadre de l’accès à la promotion interne d’un agent :
- Agent de maîtrise principal à temps non complet 32h/semaine : 1 poste - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours ; - Approuve la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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EMPLOIS PERMANENTS
Catég
ories
Emplois
existants
Echelles
indiciaires
Emplois
pourvus
Nombre
d’emplois
proposé
Directeur Général des Services des communes de 10 000 à
20 000 hab.
A 1 IB 631/996 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 1 Attaché principal A 5 IB 593/1015 3 Attaché A 5 IB 444/821 4 Rédacteur principal de 1ére classe B 6 IB 446/707 5 Rédacteur principal de 1ère classe TNC (28h/s) B 1 0 Rédacteur principal de 2ème classe B 10 IB 389/638 6 Rédacteur principal de 2ème classe TNC (28h/s) B 1 0 Rédacteur Territorial B 6 IB 372/597 5 Rédacteur Territorial TNC (28h/s) B 1 0 Adjoint administratif principal de 1ere classe C 9 échelle C3 7 Adjoint administratif principal de 1ère classe (28h/s) C 1 échelle C3 0 Adjoint administratif principal de 2éme classe C 8 échelle C2 4 Adjoint administratif principal de 2éme classe (28h/s) C 1 échelle C2 0 Adjoint administratif C 6 échelle C1 3 Adjoint administratif (30h/s) C 1 Echelle C1 1 Adjoint administratif (28h/s) C 1 Echelle C1 0 Adjoint administratif (20h/s) C 1 échelle C1 0 FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine principal 2ème classe B 1 IB401/638 0 Assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe B 1 1 FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 IB 372/597 1 Chef de service de police principal 1ère classe B 2 IB 446/707 2 Chef de service de police principal 2ème classe B 1 IB 389/638 0 Brigadier Chef Principal C 5 IB 390/597 2 Garde champêtre chef Principal C 1 échelle C3 0 Gardien Brigadier de police municipale C 4 échelle C2 3 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice hors classe A 1 IB 548/940 1 Puéricultrice A 1 IB 489/886 0 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 IB 433/665 3 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TNC (28h/s) B 1 IB 433/665 0 Auxiliaire de puériculture de classe normale B 8 IB 372/610 5 FILIERE SOCIALE
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 IB 502/761 0 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (28/35ème) A 1 1 Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Educateur de jeunes enfants A 4 IB 444/714 2 Educateur de Jeunes Enfants à TNC (21/35ème) A 1 IB 444/714 0 Educateur de Jeunes Enfants à TNC (28/35iième) A 1 IB444/714 0 Educateur de jeunes enfants à TNC (26h15/35ème) A 1 IB444/714 0 Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles C 3 échelle C3 2 Agent spécialisé Principal de 2ème classe des écoles
maternelles
C 8 échelle C2 4
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 1 0 Technicien principal de 1ère classe B 2 IB 446/707 1 Technicien principal de 2ème classe B 3 IB 389/638 2 Technicien B 2 IB 372/597 0 Agent de maîtrise principal C 4 IB 390/597 4 Agent de maîtrise territorial C 9 IB 372/562 6 Agent de maitrise principal TNC (32/35ème) C 0 0 +1 Adjoint technique principal de 1ere classe C 5 échelle C3 4 Adjoint technique principal de 1ère classe TNC (28/35ème) C 1 Echelle C3 1 Adjoint technique principal de 1ère classe TNC (30/35ème) C 0 0 +1 Adjoint technique principal de 1ère classe TNC (32/35ème) C 2 Echelle C3 1 Adjoint technique principal de 2ème classe C 14 échelle C2 8 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (32/35ème) C 2 échelle C2 1 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (24.5/35ème) C 1 échelle C2 0 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (30/35ème) C 4 échelle C2 3 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (28/35ème) C 1 échelle C2 0 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (26/35ème) C 1 Echelle C2 1 Adjoint technique C 21 échelle C1 14 Adjoint technique TNC (30/35e) C 7 échelle C1 2 Adjoint technique TNC (28/35e) C 2 échelle C1 2 Adjoint technique TNC (20/35e) C 2 échelle C1 0 Adjoint technique TNC (26/35e) C 1 échelle C1 0 FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ére classe B 2 IB 446/707 1 Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 IB 388/558 1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 11 échelle C2 6 Adjoint d’animation principal de 2ème classe TNC (21/35ème) C 1 échelle C2 0 Adjoint d’animation (17h30/35ème) C 3 0 Adjoint d’animation (30/35ème) C 1 échelle C1 0 Adjoint d’animation C 8 échelle C1 5 FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS principal de 1ère classe B 1 IB 446/707 0 Educateur des APS B 1 1 Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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EMPLOIS NON PERMANENTS
Emplois
existants
Base de
rémunération
Emplois
pourvus
Nombre
d’emplois
proposés
COLLABORATEUR DE CABINET 1 article 7 du décret n° 87-1004 1
Agents contractuels Saisonniers et renfort de service
- Agents d'entretien et de salubrité TNC – Grade : adjoint
technique 3 1er échelon C1 0 - Adjoint administratif 4 1er échelon C1 0 - Agent de manutention – Grade : Adjoint technique 2 1er échelon C1 2 - Agent de maintenance et de surveillance Grade : Adjoint
technique 1 1er échelon C1 1 Adjoint technique 1 1er échelon C1 0 Agents chargés des temps périscolaires 10 1er échelon C1 10 Contrat d’engagement éducatif (CEE) 14 coeffxSMIC 0 Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Décret 2016-670 8 Agents de surveillance de la voie publique 3 1er échelon C1 0 Assistants Temporaires de Police Municipale 3 1er échelon C1 1 Assistante maternelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxSMIC 8 Educateur de jeunes enfants 1 1er échelon IB 444 0 Opérateur des activités physiques – (sauveteur qualifié) 4 1er échelon C1 0 Opérateur qualifié des activités physiques et sportives – (adjoint
au chef de poste) 4 8ème échelon C2 0 Opérateur principal des activités physiques et sportives – (chef de
poste) 5 7ème échelon C3 0 Opérateur principal des activités physiques et sportives – TNC
(chef de secteur) 1 9ème échelon C3 0 C.A.E (Contrats d’accompagnement dans l’emploi) / Parcours
Emploi Compétences P.E.C 30 SMIC 2
CONTRATS D’AVENIR 6 SMIC 0
CONTRAT D’APPRENTISSAGE 5 % SMIC/âge 2
AGENTS RECENSEURS 4 Au forfait 0
24) Revalorisation de l’indemnité de fournitures des assistants maternels Rapporteur : Nadège ENSELLEM
Vu le Code de l’action sociale et des familles et plus particulièrement les articles L.423-18 et D.423-6 relatifs aux indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par une assistante ou un assistant maternel ;
Vu la délibération n°2014DAD010 en date du 11 février 2014 portant revalorisation de l’indemnité d’entretien des assistantes et assistants maternels ; Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Considérant l’évolution des dépenses engagées par les assistantes et assistants maternels pour l’entretien des enfants accueillis ;
Les assistantes et assistants maternels ont droit, en supplément de leur rémunération de base, à des indemnités de fournitures permettant l’entretien des enfants accueillis. En vertu de l’article D.423-6 précité, ces indemnités de fournitures couvrent et comprennent, d’une part, les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités et, d’autre part, la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.
Par la délibération n°2014DAD010, le Conseil Municipal avait décidé de porter cette indemnité à 1,10 €/heure par enfant pour un temps plein et à 1,50 €/heure par enfant pour un mi-temps incluant le temps de repas.
Compte tenu de l’inflation et de l’évolution de ses dépenses, il convient de revaloriser cette indemnité.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de fixer l’indemnité de fourniture des assistantes et assistants maternels à 1,40 €/heure par enfant pour un temps plein et à 1,50 €/heure par enfant pour un mi-temps incluant le temps de repas.
Madame le Maire indique qu’il est également mentionné dans la délibération que pour les personnes qui travaillent à mi-temps, l’indemnisation est maintenue à 1,50 € de l’heure. Le maintien s’explique par l’absence de personne à mi-temps.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Décide de porter l’indemnité de fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par un assistant maternel à 1,40 €/h par enfant pour un temps plein et à 1,50 €/h par enfant pour un mi- temps incluant le temps de repas ;
- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
25) Régie de recettes droits de place - Modification
Rapporteur : Sonia RICHOU
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DAD106 en date du 02 décembre 2024 portant modification de la régie de recettes « droits de place » ;
Afin de préciser l’application du tarif de caution de location du Prat du Castel il convient de modifier la régie de recettes « droits de place ».
Il est proposé au Conseil municipal de préciser que la caution « dégât » déjà appliquée à l’Oustal de l’Arnel concerne également la location du Prat du Castel.
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les autres tarifs de la régie de recettes « droits de place ». Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention : Mme Sophie BOQUET), :
- Abroge la délibération n°2024DAD106 en date du 2 décembre 2024 ; - Précise que la caution pour dégâts à l’Oustal de l’Arnel s’applique au Prat du Castel ; - Maintient les autres tarifs de la régie de recettes « droits de place » tels que présentés dans le tableau ci-dessous ;
- Autorise le recouvrement de ces recettes par l’intermédiaire de la régie de recettes « droits de place ». Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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NOUVELLES TARIFICATIONS 2025 :
Régie de recettes « Droits de place »
Locations/Droits de Place/Prêt de matériel/Cautions/Interventions Agent/Capture animaux
Tarifs applicables au 1er
janvier 2025
Tarifs applicables au 1
novembre 2025
Produits encaissés : Aire de camping-cars
Emplacement aire cc basse saison 16 € / jour 16 € / jour Emplacement aire cc basse saison 42 € / 3 jours 42 € / 3 jours Emplacement aire cc basse saison 91 € / 7 jours 91 € / 7 jours Emplacement aire cc haute saison 19 € / jour 19 € / jour Emplacement aire cc haute saison 51 € / 3 jours 51 € / 3 jours Emplacement aire cc haute saison 110 € / 7 jours 110 € / 7 jours Vidange eaux usées et nettoyage cassette aire de camping-cars 4 € / vidange 4 € / vidange
Produits encaissés : Emplacements marchés
Emplacement pour les marchés du mercredi et vendredi (sans
abonnement) 3 € / ml 3 € / ml Emplacement pour les marchés du mercredi et vendredi (avec
abonnement trimestriel) 1,50 € / ml 1,50 € / ml Emplacement pour le marché du dimanche (sans abonnement) 2 € / ml 2 € / ml Emplacement pour le marché du dimanche (avec abonnement
trimestriel) 2 € / ml 2 € / ml Emplacement grand véhicule (vente outillage) 100 € / jour 100 € / jour
Produits encaissés : Implantation de cirques
Théâtre de marionnettes 35 € / jour 35 € / jour Installation cirque capacité inférieure 100 places 60 € / jour 60 € / jour Installation cirque capacité inférieure 300 places 150 € / jour 150 € / jour
Produits encaissés : Caution salles / terrains / vestiaires
Caution pour le nettoyage ou le non-respect de l’obligation de
rangement 300,00 € 300,00 € Caution dégât Oustal de l'Arnel ou Prat du Castel 305,00 € 305,00 € Caution dégât toutes salles 305,00 € 305,00 € Caution dégât/nettoyage : arènes 2 000,00 € 2 000,00 €
SALLE SOPHIE DESMARETS
Réunions ou activités associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations extérieures 1200 € / jour 1200 € / jour Organismes extérieurs 1500 € / jour 1500 € / jour Organismes extérieurs - frais de mise en place + nettoyage 42 € / h / agent 42 € / h / agent
THEATRE JEROME SAVARY
Associations villeneuvoises
330€/jour (gratuité pour
l'organisation de
spectacle vivant dans la
limite de 4 jours)
330€/jour (gratuité pour
l'organisation de spectacle
vivant dans la limite de 4
jours)
Si intervention régisseur municipal Gratuit dans la limite de 4
jours
Puis 55€ / h
Gratuit dans la limite de 4
jours
Puis 55€ / h
Si intervention SSIAP municipal
Gratuit dans la limite de 4
jours
Puis 42 € / h
Gratuit dans la limite de 4
jours
Puis 42 € / h Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Associations extérieures 1200 € / jour 1200 € / jour Si intervention régisseur municipal 55 € / h 55 € / h Si intervention SSIAP municipal 42 € / h 42 € / h Organismes extérieurs 2000 € / jour 2000 € / jour Si intervention régisseur municipal 55 € / h 55 € / h Si intervention SSIAPP municipal 42 € / h 42 € / h
SALLE MAX ROUQUETTE (HLM)
Réunions ou activités associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations extérieures 150 € / jour 150 € / jour Particuliers villeneuvois 100 € / jour 100 € / jour
PRAT DU CASTEL (à compter du 1er octobre 2024)
Location 1 journée (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) 345 € / jour 345 € / jour Location 2 jours (week-end entier (samedi, dimanche)) 450 € / 2 jours 450 € / 2 jours
Tarifs applicables au 1er
janvier 2025
Tarifs applicables au 1
novembre 2025
OUSTAL DE L'ARNEL
Location 1 journée (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) 150 € / jour 150 € / jour Location 2 jours (week-end entier (samedi, dimanche)) 250 € / 2 jours 250 € / 2 jours
ARENES
Location arènes municipales - associations ou organismes
extérieurs 1200 € / jour 1200 € / jour Avec intervention régisseur 55 € / h 55 € / h Avec Intervention agent 42 € / h / agent 42 € / h / agent
MAISON DES ASSOCIATIONS Salle Multi-activités
Réunions ou activités associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations ou organismes extérieurs 400 € / jour 400 € / jour
MAISON DES ASSOCIATIONS Salle de réunion
Associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations ou organismes extérieurs 60 € / demi-journée 60 € / demi-journée Associations ou organismes extérieurs 120 € / jour 120 € / jour
TERRAIN DE FOOTBALL / RUGBY (avec vestiaires)
Associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations ou organismes extérieurs 400 € / demi-journée 400 € / demi-journée Associations ou organismes extérieurs 800 € / journée 800 € / journée
Produits encaissés : Terrasses
Cat 1 : Tout emplacement (hors bars, restaurants ou assimilés) 12 € / m² / année 12 € / m² / année Cat 2 : Bars, restaurants ou assimilés (hors place des Héros et
parvis avec terrasse simple (tables, chaises) 20 € / m² / année 20 € / m² / année Cat 3 : Bars, restaurants ou assimilés (hors place des Héros et
parvis avec terrasse délimitée - mobiliers non ancrés) 40 € / m² / année 40 € / m² / année Cat 4 : Tout emplacement sur parvis 100 € / m² / année 100 € / m² / année Etalages et assimilés 50 € / ml / année 50 € / ml / année Vitrines mobiles 40 € / m² / année 40 € / m² / année Présentoirs (type porte carte, porte menu) 30 € / unité / année 30 € / unité / année Conservateurs à glace, crêperie, rôtissoire 200 €/ unité / année 200 €/ unité / année Bacs fruits de mer 250 €/ unité / année 250 €/ unité / année Taxation des dispositifs liés à la climatisation des locaux 150 €/ unité / année 150 €/ unité / année
Produits encaissés : Emplacements marchés aux puces
du mois de novembre au mois de février (dimanche et jours fériés) 200 € / jour 200 € / jour du mois de mars au mois d'octobre (dimanche et jours fériés) 400 € / jour 400 € / jour Caution propreté et dégradations site du Grand Jardin 500 €/ manifestation 500 €/ manifestation Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Produits encaissés : Emplacement Forains
Cat 1 : Attractions non destinées aux enfants 136 € / jour 136 € / jour Cat 2 : Attractions destinées aux enfants 73 € / jour 73 € / jour Cat 3 : Stands de 7 ml et plus 42 € / jour 42 € / jour Cat 4 : Grandes attractions 73 € / jour 73 € / jour Cat 5 : Stands ou machines automatique de moins de 7ml 32 € / jour 32 € / jour Cat 6 : Confiserie - snack de plus de 2ml 52 € / jour 52 € / jour Cat 7 : Confiserie-snack-distributeurs boisson de moins de 2ml 32 € / jour 32 € / jour
Produits encaissés : Occupation voirie
Dépôt ou réservation place au sol inférieur 3 jours Gratuit Gratuit Dépôt ou réservation place au sol supérieur 3 jours 25 € / m² / semaine 25 € / m² / semaine Echafaudage majoré 50% R+1 inférieur 3 jours Gratuit Gratuit Echafaudage majoré 50% R+1 supérieur 3 jours 25 € / ml / semaine 25 € / ml / semaine Neutralisation voirie (journée indivisible) 60 € / jour 60 € / jour Crépi de façade sur domaine public 3 € / m² de façade 3 € / m² de façade Caution nettoyage/dégâts 120 € 120 €
Produits encaissés : Capture animaux errants
Capture chiens errants 20 € / animal 20 € / animal Capture équidés 300 € / animal 300 € / animal
Produits encaissés : Mise à disposition bar BDF
Mise à disposition 15 € / jour 15 € / jour
Tarifs applicables au 1er
janvier 2025
Tarifs applicables au 1
novembre 2025
Produits encaissés : Emplacement camion pizza / food truck / barnums événementiel Emplacement sans électricité 250 € / mois 250 € / mois Emplacement avec électricité 300 € / mois 300 € / mois Food truck évènementiel 20 € / jour 20 € / jour Barnum événementiel 20 € / jour / 3 ml 20 € / jour / 3 ml Produits encaissés : Emplacements marchés de Noël
Emplacement lors de la fête de noël (3ml, avec ou sans barnum,
ou équipement fourni par la Commune) 40 € / jour 40 € / jour
Produits encaissés : Cautions prêt de matériel
Particuliers Tables et bancs (max 10 tables et 20 bancs) 200,00 € 200,00 €
Associations
Jusqu'à 10 tables et 20 bancs 200,00 € 200,00 € Au-delà de 10 tables et 20 bancs 500,00 € 500,00 € Jusqu'à 100 chaises (uniquement en
intérieur) 200,00 € 200,00 € Jusqu'à 10 barrières 100 € 100 € barnums 500 € / barnum 500 € / barnum
Remboursement écocup
Remboursement écocup 2 €/écocup 2 €/écocup SALLE ESPACE JEUNESSE
Location salle espace jeunesse 90 € / jour 90 € / jour Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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26) Modalités de location du Prat du Castel
Rapporteur : Sonia RICHOU
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus précisément les articles L.2122-21 et L.2144-3 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022DAD034 en date du 21 mars 2022 portant l’approbation des modalités de location du terrain municipal « Prat du Castel » ;
Considérant la modification du climat et l’accroissement des demandes de location du « Prat du Castel »,
La Commune est propriétaire d’un terrain situé route de Mireval, dénommé « Prat du Castel ». Ce lieu est loué à des particuliers ou des associations pour des activités festives ou autres depuis de nombreuses années. Il convient d’actualiser les modalités de location de ce terrain.
Les modalités de location du terrain dénommé « Prat du Castel » sont les suivantes.
Le Prat du Castel peut être loué :
• Uniquement aux particuliers ou associations habitant à Commune de Villeneuve-lès-Maguelone,
• Du 1er avril au 31 octobre de chaque année (les services municipaux ont la possibilité d’utiliser le terrain en dehors de ces dates, pour tout besoin des services, à la discrétion du Maire),
• Pour la période, 1 seule réservation par foyer ou par association est possible,
• Les pré-réservations peuvent se faire :
• Pour les associations, à partir du 1er septembre de l’année en cours pour la saison suivante,
• Pour les particuliers, à partir du 1er octobre de l’année en cours pour la saison suivante,
• Les tarifs de la location sont fixés et modifiés par délibération du Conseil municipal.
Le demandeur peut d’abord poser une option de réservation auprès du service « vie associative » puis doit confirmer sa demande, sous un délai de 15 jours maximum, sur le site de la Mairie, mes démarches /location d’une salle ou d’un terrain municipal.
Si ce délai n’est pas respecté, la commune se réserve le droit d’annuler cette option de réservation et remettre le lieu à la location d’un autre utilisateur.
Dès qu’il aura reçu une réponse positive, le demandeur signera un contrat de location au plus tard le 31 décembre de l’année en cours ou, le cas échéant, au plus tard 2 mois à compter de la réception du courrier.
Ces modalités de location n’entraînent aucune modification des tarifications en vertu des délibérations qui fixent les montants. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Madame le Maire dit que cela permettra de répondre à plus de demande parce que ce terrain est très demandé.
Madame Sonia RICHOU exprime qu’il est déjà complet jusqu’au mois de septembre prochain. Le point n°3 précise que c’est une seule location par foyer ou par association. Il y aussi une priorité aux associations. Elles peuvent réserver du 1er septembre au 1er octobre. Puis la location est ouverte aux particuliers.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Abroge la délibération n°2022DAD034 ;
- Approuve les modalités de location du terrain municipal « Prat du Castel » telles que définies dans la présente délibération ;
- Autorise Madame le Maire à signer les contrats de location ainsi que tout document permettant l’exécution de la présente décision.
27) Projet de servitude d’aménagement et de passage de piste DFCI Rapporteur : Nicolas SICA-DELMAS
Vu les articles L.134-2, L.134-3 et R.134-3 du code forestier,
Les feux de forêt constituent un risque majeur dans le département de l’Hérault. Les équipements de défense contre les incendies (DFCI) et particulièrement les pistes d’accès et de lutte sur les massifs forestiers présentent un intérêt stratégique de prévention et d’intervention pour limiter les conséquences des incendies sur les biens et les personnes ainsi que sur la forêt.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les pistes et voies DFCI sont identifiées par le schéma stratégique des équipements DFCI, élaboré par le conseil départemental, et approuvé par les partenaires de la DFCI. Ce schéma a été validé par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-148 80 en date du 3 mai 2024.
Le Conseil Départemental a demandé au préfet l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement afin d’assurer, de manière pérenne, la mise aux normes et l’entretien des pistes DFCI qui desservent les espaces forestiers présents sur la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, notamment la piste n° GAR44.
La servitude DFCI permet également au conseil départemental de l’Hérault de réaliser les bandes de débroussaillement de sécurité, de part et d’autre, quel que soit le propriétaire des terrains concernés.
Conformément au dossier de projet de servitude de passage et d’aménagement établi par le Conseil Départemental, comprenant un mémoire explicatif, les plans des parcelles concernées par cette servitude et la liste des propriétaires, le projet de servitude des pistes DFCI concerne les voies intersectant des parcelles cadastrales identifiées, sur une emprise de 6 mètres, pour une longueur à fiabiliser de 0,39 km. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
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Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier de projet de servitude sur la piste n°GAR44, qui concerne des parcelles identifiées.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de servitude de passage et d’aménagement pour la voie DFCI n°GAR44.
28) Avis préalable à l’ouverture d’une micro-crèche
Rapporteur : Véronique NEGRET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L.214-1 à L.214-7-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.2324-1, L.2324-1-1 et R.2324-17 et suivants ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;
Vu le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
Vu la couverture moyenne du besoin d’accueil du jeune enfant sur le territoire de Villeneuve-lès- Maguelone, dont le taux est de 65,6 % en 2022 ;
Vu la demande d’avis préalable, relative à la création d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant de type micro-crèche reçue par l’autorité organisatrice par Madame Marion DA SILVA en date du 24 septembre 2025 ;
Considérant que le projet de création prévoit de déployer son activité au 655 avenue de Mireval, 34750 Villeneuve-lès-Maguelone, et projette d’accueillir 12 jeunes enfants ;
Considérant la probable diminution de la couverture moyenne de besoin d’accueil du jeune enfant sur le territoire de la Commune dans les prochaines années ;
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la création et l’ouverture de la micro- crèche « Nos étincelles » sur le territoire communal. Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Donne un avis favorable à l’ouverture, par Madame DA SILVA, d’une structure privée de type micro-crèche d’une capacité d’accueil de 12 enfants, appelée « Nos étincelles » et située au 655 avenue de Mireval, 34750 Villeneuve-lès-Maguelone ;
- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la création et au fonctionnement de la structure.
Madame le Maire annonce la consignation dans le procès-verbal du fait que Monsieur Christophe DEROUCH porte son t-shirt de campagne.
Monsieur Christophe DEROUCH affirme qu’il y est autorisé. Il a contrôlé.
La séance est levée à 20h28.
Villeneuve-lès-Maguelone, le 13 octobre 2025.
Le Secrétaire de Séance,
Olivier GACHES
Madame Le Maire
Véronique NEGRET