Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 178 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 178 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 6 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 178 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2026-178

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2026Sommaire

DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité

R02-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de

vigilance sécheresse en Martinique (5 pages) Page 3

DEAL / Service Risques, Énergie, Climat

R02-2026-05-28-00004 - AP accordant à titre dérogatoire à la ville de

Basse-Pointe, une prorogation du délai de commencement relatif à une

subvention accordée au titre du fonds de prévention des risques

naturels majeurs dit "fonds Barnier", pour les travaux de construction d'un

groupe scolaire à Basse-Pointe (2 pages) Page 9

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

R02-2026-06-02-00002 - AP autorisant l'association Caribaea Initiative à

capturer, marquer, relâcher, re-capturer et euthanasier des s^éciùens

d'espèces exotiques envahissantes de Trachémyde écrite, de

Trachémyde de Stejneger et Péluse de Schweigger dans le cadre du

projet scientifique DEVIMTOR. (4 pages) Page 12

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat

R02-2026-05-27-00008 - Arrêté portant décision d'agrément

"entreprise solidaire d'utilité sociale" - Arrêté n° DEETS 972 ESUS 26

05 27 Association Banque Alimentaire de la Martinique (2 pages) Page 17

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /

R02-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation Course de côte

régionale de motocyclisme du Marigot 26 7 juin 2026 (4 pages) Page 20

2DEAL

R02-2026-06-02-00003

Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance

sécheresse en Martinique

DEAL - R02-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

instaurant l’état de vigilance sécheresse en Martinique.

LE PRÉFET

Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 6465 :

Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code rural;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 22712-2-5 relatif aux

compétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publiques ;

Vu le code pénal;

Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la

consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans

le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de

déclaration prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la

protection de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'État dans les départements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau

et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Arrêté instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique. en vue de la préservation de la ressource - 1/5

Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 Fort de France Cédex - Téléphone O5 96 39 36 00 - Télécopie O5 96 71 40 29

Site : www.martinique.gouv.fr

DEAL - R02-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique 4Vu le décret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique

de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire

général de la préfecture de Martinique ;

Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de

M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction des

usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

Vu l'arrêté préfectoral R0O2-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral R0O2-2023-02-09-00000002 relatif à la composition, aux attributions et au

fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Martinique ;

Vu l'arrêté-cadre RO2-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettre

en œuvre en Martinique pour préserver les usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant

sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection

de l'environnement ;

Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires

régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté RO2-2026-05-07-00011 du 7 mai 2026 portant la Martinique en zone d'alerte

sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource ;

Vu l'avis émis le 27 mai 2026 par la MISEN réunie en comité sécheresse ;

Considérant l'amélioration de la situation hydrologique du bassin hydrographique de la

Martinique, constatée par les services d'hydrométrie de la direction de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Martinique et de la collectivité territoriale de Martinique ;

Considérant que les seuils correspondant aux débits d'objectif d'étiage sont à nouveaux

respectés notamment sur les rivières stratégiques pour la production d'eau potable et

l'irrigation agricole ;

Considérant les prévisions météorologiques de Météo France en date du 27 mai 2026;

Arrêté instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique. en vue de la préservation de la ressource - 2/5

Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie O5 96 71 40 29

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DEAL - R02-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique 5ARRÊTE

Article 1°": Périmètre concerné

L'ensemble de la Martinique est placée en état de « vigilance » sécheresse.

Article 2 : Recommandations générales pour l'usage de l'eau

En application de l'arrêté-cadre du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettre en

œuvre en Martinique pour préserver les usages de l'eau en période de sécheresse, le passage en

vigilance sécheresse de la Martinique implique que chaque catégorie d'usagers doit porter une

attention particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation.

Il s'agit notamment de :

restreindre les usages secondaires (nettoyage des voitures, lavages extérieurs, remplis-

sage de piscines privées, etc.) ;

réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;

réduire les consommations d'eau domestique ;

procéder à des arrosages modérés des espaces verts ;

restreindre ses prélèvements directs en cours d'eau.

Dispositions spécifiques aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environ-

nement (ICPE) : Il est recommandé aux exploitants d'ICPE d'anticiper les mesures de réduction

de leur consommation en eau et de reporter, dans la mesure du possible, toute opération ponc-

tuelle particulièrement consommatrice d'eau ou génératrice d'eaux polluées (opérations de

nettoyage grande eau, etc.).

Article 3 : Mesure de gestion de la sécheresse hydrologique

l - Dispositif pour le traitement des fuites sur les réseaux :

Les services responsables de la distribution de l’eau potable sur le territoire de chacune des 3

communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant aux

usagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :

SAUR

(Cap Nord, à l'exception des 05 96 61 98 44

communes de Trinité et du Robert)

SME

(CA Espace Sud & communes de 09 69 32 97 22 . Trinité et du Robert) Application OMIJO : www.omijo.app

smeaux.fr/info-reseau/

ODYSSI

(CACEM) 05 96 71 2010 www.odyssi.fr/signalement/form

Arrêté instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique. en vue de la préservation de la ressource - 3/5

Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie O5 96 71 40 29

Site : www.martinique.gouv.fr

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DEAL - R02-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique 6Il - Respect des débits réservés :

Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en aval du

point de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté préfectoral individuel autorisant le

prélèvement. Par ailleurs, 3 jours ouvrés après la publication du présent arrêté, ces préleveurs

devront obligatoirement justifier auprès de la MISEN de l'utilisation de toute ressource

complémentaire de type forage afin de préserver au mieux le débit minimum d'eau en aval.

II — Information :

La collectivité territoriale de Martinique et les communautés d'agglomérations ou leurs

exploitants transmettent à la MISEN les données quotidiennes de production et de distribution

d'eau potable en précisant les débits de prélèvement et les volumes d'eau brute prélevés

quotidiennement dans les cours d'eau concernés ainsi que sur tous les forages mis en service.

La MISEN est informée sans délai de tout dispositif de planification des restrictions de

distribution mis en œuvre.

Les communautés d'agglomérations ou leurs exploitants informent leurs abonnés de la

planification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau qui seront opérés sur leurs

territoires respectifs.

Article 4 : Durée de validité

Le délai de validité du présent arrêté est fixé à six (6) mois à compter de sa publication. Il

pourra être renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique.

Article 5 : Dispositions abrogées

L'arrêté préfectoral n°RO2-2026-05-07-00011 du 7 mai 2026, portant la Martinique en zone

d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource, est

abrogé.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux

maires, aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre

d'agriculture de la Martinique et au président de la chambre de commerce et de l’industrie de

la Martinique pour affichage.

Il sera également publié sur le portail national de gestion de la sécheresse VigiEau

(vigieau.gouv.fr), ainsi que sur le site internet de la direction de l’environnement, de

l'aménagement et du logement (DEAL) de Martinique (www.martinique.developpement-

durable.gouv.fr).

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique et

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Arrêté instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique. en vue de la préservation de la ressource - 4/5

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DEAL - R02-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique 7Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

la Martinique sous un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fort-de-France, le 2 juin 2026

Arrêté instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique. en vue de la préservation de la ressource - 5/5

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DEAL - R02-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique 8DEAL

R02-2026-05-28-00004

AP accordant à titre dérogatoire à la ville de

Basse-Pointe, une prorogation du délai de

commencement relatif à une subvention

accordée au titre du fonds de prévention des

risques naturels majeurs dit "fonds Barnier", pour

les travaux de construction d'un groupe scolaire

à Basse-Pointe

DEAL - R02-2026-05-28-00004 - AP accordant à titre dérogatoire à la ville de Basse-Pointe, une prorogation du délai de commencement relatif à une subvention accordée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "fonds Barnier", 9E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

accordant à titre dérogatoire à la ville de Basse-Pointe, une prorogation du délai de commencement relatif à une subvention accordée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier », pour les travaux de construction d’un groupe scolaire à Basse-Pointe

LE PRÉFET

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 561-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu la convention n°22-361D du 16 décembre 2022 de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs , des travaux de construction d’un groupe scolaire à Basse-pointe ;

Vu l’avenant n°1 à la convention n°22-361D en date du 26 décembre 2024 prorogeant au 31 décembre 2025 le délai prévu à l’article 2 de ladite convention ;

Vu la demande du 10 décembre 2025 de Madame le Maire de la ville de Basse-Pointe de proroger le délai de commencement des travaux ;

Considérant que l’article 11 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 susvisé ne permet de proroger qu’une fois, pour une durée maximale d’un an, le délai pour commencer l’opération au titre de laquelle la subvention a été accordée, au-delà de ce délai, la décision attribuant la subvention devenant caduque ;

Considérant toutefois que le droit de dérogation reconnu au préfet permet de déroger à l’article 11 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 ;

Considérant que la réduction de la vulnérabilité sismique des écoles de Martinique est un enjeu majeur du territoire ;

Considérant que la construction d’un groupe scolaire à Basse-Pointe est d’intérêt général et contribue à la mise en œuvre des objectifs du plan séisme Antilles ;

Considérant que la prorogation du délai de commencement permet de favoriser l’accès aux aides publiques ;

DEAL - R02-2026-05-28-00004 - AP accordant à titre dérogatoire à la ville de Basse-Pointe, une prorogation du délai de commencement relatif à une subvention accordée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "fonds Barnier", 10Considérant que des évènements imprévus pendant les études ont retardé le commencement des travaux, objet de la convention n°22-361D du 16 décembre 2022, ces évènements n’incombant pas au bénéficiaire ;

Considérant que la prorogation du délai de commencement de l’opération ne porte ni atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par le décret n°2018-514 susvisé auxquels il est dérogé ;

Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

Sur proposition de Madame la directrice de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Martinique ;

ARRÊTE

Article 1er : Délai de commencement des travaux

Par dérogation aux dispositions de l’article 11 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements, la date prévue à l’article 2 de la convention n°RN22-361D du 16 décembre 2022 pour commencer les travaux de construction du groupe scolaire est portée au 31 décembre 2026.

Article 2 : Publication

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique et est publié sur le site internet des services de l’État en Martinique.

Article 3 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Martinique. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la direction de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Martinique, le directeur régional des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée

à Madame le maire de Basse-Pointe.

Fort-de-France, le 28 mai 2026

DEAL - R02-2026-05-28-00004 - AP accordant à titre dérogatoire à la ville de Basse-Pointe, une prorogation du délai de commencement relatif à une subvention accordée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "fonds Barnier", 11Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2026-06-02-00002

AP autorisant l'association Caribaea Initiative à

capturer, marquer, relâcher, re-capturer et

euthanasier des s^éciùens d'espèces exotiques

envahissantes de Trachémyde écrite, de

Trachémyde de Stejneger et Péluse de

Schweigger dans le cadre du projet scientifique

DEVIMTOR.

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-02-00002 - AP autorisant l'association Caribaea Initiative à capturer, marquer, relâcher, re-capturer et euthanasier des s^éciùens d'espèces exotiques envahissantes de Trachémyde 12E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

autorisant en application de l’article L. 411-6 du code de l’environnement l’association Caribaea Initiative à capturer, marquer, relâcher, re-capturer et euthanasier des spécimens d’espèces exotiques envahissantes de Trachémyde écrite ( Trachemys scripta), de Trachémyde de Stejneger (Trachemys stejnegeri) et Péluse de Schweigger (Pelusios castaneus) dans le cadre du projet scientifique DEVIMTOR).

LE PRÉFET

VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l’introduction et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

VU le règlement d’exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.214-1 ;

VU le Code pénal et notamment l’article R.654-1 ;

VU le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411- 37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;

VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

VU l’arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique ;

VU l’arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;

VU l’arrêté interministériel du 22 décembre 2025 portant nomination de M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt

de la Martinique à compter du 1er janvier 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-02-00002 - AP autorisant l'association Caribaea Initiative à capturer, marquer, relâcher, re-capturer et euthanasier des s^éciùens d'espèces exotiques envahissantes de Trachémyde 132/4

VU la demande de l’association Caribaea Initiative datée du 07 mai 2026 visant la capture, le marquage, le relâcher, la re-capture et l’euthanasie de spécimens de Trachémyde écrite (Trachemys scripta), de Trachémyde de Stejneger (Trachemys stejnegeri) et de Péluse de Schweigger (Pelusios castaneus) dans le cadre d’un projet de recherche scientifique DEVIMTOR ;

CONSIDÉRANT que les espèces mentionnées dans le projet (Trachemys scripta, Trachemys stejnegeri, Pelusios castaneus) figurent dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 7 juillet 2020 susvisé qui les définit comme espèces exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique ;

CONSIDÉRANT que ces espèces sont également concernées par la réglementation européenne sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne notamment le règlement (UE) n°1143/2014 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée par l’association Caribaea Initiative concerne l’utilisation à des fins scientifiques et la destruction des espèces Trachemys scripta, Trachemys stejnegeri et Pelusios castaneus dans un but de recherche scientifique ;

CONSIDÉRANT que le projet DEVIMTOR concerne l’étude de la démographie et l’évaluation de l’impact des tortues aquatiques exotiques envahissantes dans les Antilles françaises

CONSIDÉRANT que la manipulation de ces spécimens dans le cadre d’un projet de recherche scientifique nécessite une autorisation spécifique pour assurer la conformité avec le Code de l’environnement, la législation pénale et les règlements européens ;

CONSIDÉRANT que l’association Caribaea Initiative a présenté un protocole scientifique détaillé, garantissant le respect des normes de sécurité, de conservation et de bien-être animal ;

CONSIDÉRANT que les opérations prévues (capture, marquage, relâcher, re-capture et euthanasie éventuelle) sont strictement encadrées et limitées aux besoins du projet de recherche, sous contrôle administratif et scientifique ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’autoriser l’association à réaliser les activités indiquées conformément aux textes légaux et réglementaires susvisés ;

Sur proposition du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – LE BENEFICIAIRE

L’association Caribaea Initiative (SIRET N° 811 334 549 00045), représentée par M. CAMBRONE Christopher, est autorisée dans le cadre du projet scientifique intitulé « Démographie et Evaluation de l’IMpact des TORtues aquatiques exotiques envahissantes dans les Antilles Françaises - DEVIMTOR » à pratiquer sur le territoire de la Martinique les opérations décrites dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 – NATURE DES OPERATIONS AUTORISEES ET ESPECES CONCERNEES

L’association Caribaea Initiative est autorisée, dans le cadre de son projet de recherche scientifique et

pour une durée de douze (12) mois à compter de la notification du présent arrêté , à :

• capturer des spécimens de Trachemys scripta, Trachemys stejnegeri et Pelusios castaneus ; • marquer et identifier ces spécimens ;

• relâcher les individus sur leur site d’origine ;

• procéder à la recapture des individus selon les besoins du protocole scientifique ;

• euthanasier les individus conformément aux méthodes validées par le protocole scientifique et à

la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

• Capture des spécimens

Les modalités de capture seront celles prévues par le protocole d’étude décrit dans le dossier de

demande.

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-02-00002 - AP autorisant l'association Caribaea Initiative à capturer, marquer, relâcher, re-capturer et euthanasier des s^éciùens d'espèces exotiques envahissantes de Trachémyde 143/4

• Marquage et devenir des spécimens capturés

Le marquage et la destruction des spécimens capturés seront réalisés à l’aide de moyen et méthode évitant toute souffrance inutile et qui ne seraient pas susceptibles d’être considérés comme acte de cruauté ou mauvais traitement aux animaux au sens des articles L.521-1, R.654-1 du Code pénal.

Les méthodes détaillées dans le protocole d’étude seront mises en œuvre.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de celles relevant d’autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, au commerce.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Les campagnes de collectes de données seront réalisées durant cette période.

L’autorisation peut être retirée ou suspendue à tout moment, si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes.

ARTICLE 5 - PUBLICATIONS

Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale relative aux espèces exotiques envahissantes.

Ces publications seront transmises à la Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Martinique.

ARTICLE 6 - DECLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS

L’association Caribaea Initiative est et demeure responsable des accidents, dommages ou nuisances susceptibles de survenir lors des opérations de collecte de données sur le terrain.

L’association est tenue de déclarer au préfet de Martinique, les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l’objet de la présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement, aux personnes ou aux espèces.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

ARTICLE 7- COMPTE RENDU D’ACTIVITE - INFORMATIONS

L’association Caribaea Initiative devra transmettre à la DAAF (salim.daaf972@agriculture.gouv.fr), au moins quinze jours avant la mise en œuvre des opérations, le calendrier prévisionnel des interventions prévues dans le cadre du projet.

A la fin de l’étude, l’association Caribaea Initiative communiquera à la DAAF Martinique les conclusions obtenues.

ARTICLE 8 – SANCTIONS ET CONTROLES

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-02-00002 - AP autorisant l'association Caribaea Initiative à capturer, marquer, relâcher, re-capturer et euthanasier des s^éciùens d'espèces exotiques envahissantes de Trachémyde 154/4

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 10 - EXECUTION

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Martinique, Madame la cheffe du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Monsieur le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Martinique et notifié au bénéficiaire.

Fort-de-France le 02 juin 2026

Le Préfet, par délégation,

Le directeur de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt

Signé

Guillaume CHENUT

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-06-02-00002 - AP autorisant l'association Caribaea Initiative à capturer, marquer, relâcher, re-capturer et euthanasier des s^éciùens d'espèces exotiques envahissantes de Trachémyde 16Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2026-05-27-00008

Arrêté portant décision d'agrément "entreprise

solidaire d'utilité sociale" - Arrêté n° DEETS 972

ESUS 26 05 27 Association Banque Alimentaire

de la Martinique

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-27-00008 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - Arrêté n° DEETS 972 ESUS 26 05 27 Association Banque Alimentaire de la Martinique 17DX = SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

», de Pemploi

de la Martinique

Æ »

DE 605

D L de —

Yannick _

D L 6 _ L

_S Solidarités

e recevable

2, avenue des Arawaks

Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

2, avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France Bâtiment Eole 1 martinique.deets.gouv.fr

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l’économie, de l’emploi,

du travail et des Solidarités de la Martinique

Arrêté

PORTANT DECISION D’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Arrêté n° DEETS 972 ESUS 26 05 27 Association Banque Alimentaire de la Martinique

Le Préfet de la Martinique

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11,

Vu le décret n° 2015- 719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « ESUS » ;

Vu la DECISION n° R02-2026-01-22-00004 portant délégation de signature, de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique à Monsieur Yannick DECOMPOIS – Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des Solidarités de la Martinique ;

Vu la DECISION n° R02-2026-01-23-00001 portant subdélégation de signature, du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des Solidarités de la Martinique, Yannick DECOMPOIS ;

Vu la demande d’agrément présentée par Madame KAW Madeleine présidente de l’Association Banque Alimentaire de la Martinique SIRET n°4175 9903 200030 sise Grand Port Maritime -secteur hydrobase - hangar 497200 Fort de France reçue le 5 février 2026.

Considérant que cette demande suite est déclarée recevable le 21 mai 2026 ;

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

ARRETE

Article 1 : AGREMENT

de l’Association Banque Alimentaire de la Martinique SIRET n°4175 9903 200030 sise Grand Port Maritime -secteur hydrobase -hangar 497200 Fort de France est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L.3332-17 du Code du Travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-27-00008 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - Arrêté n° DEETS 972 ESUS 26 05 27 Association Banque Alimentaire de la Martinique 182, avenue des Arawaks

_ 2026

-__ort de France

préfet

Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

2, avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France Bâtiment Eole 1 martinique.deets.gouv.fr

Article 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 21 mai 2026 et est inscrit sur la liste nationale ministérielle du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire.

Article 3 : CONDITONS D’AGREMENT

En application de l’article L. 3332-17-1 susvisé, l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.

S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrémént ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

Article 4 :

Le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des Solidarités de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Martinique

Fait à Fort de France, le 27 mai 2026

Pour le préfet, par subdélégation

Voies de recours : La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l’exercice d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux :

- En formant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique.

- En formant un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l’Emploi, et des Solidarités Direction Générale du Travail- 39/43 quai André Citroën 75015 PARIS.

- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de FORT-DE-FRANCE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-05-27-00008 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - Arrêté n° DEETS 972 ESUS 26 05 27 Association Banque Alimentaire de la Martinique 19SOUS-PREFECTURE DE TRINITE

R02-2026-06-02-00001

Arrêté portant autorisation Course de côte

régionale de motocyclisme du Marigot 26 7 juin

2026

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation Course de côte régionale de motocyclisme du Marigot 26 7 juin 2026 20PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE COTE DE MOTOCYCLISME SUR LE TERRITOIRE DU MARIGOT

Le Préfet

VU le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32 ;

VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;

VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 3321-1 ;

VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;

VU le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code des sports et portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON, sous-préfète de la Trinité ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l’arrêté Préfectoral n° R02-2025-02-10-00008 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l’arrondissement de La Trinité ;

VU la demande d'autorisation présentée le 25 janvier 2026 par l'association « L’Oriental moto club » en vue d'organiser une course de côte de motocyclisme au Marigot le 7 juin 2026 ;

VU l'attestation de la police d'assurance n° CA000000311447, souscrite auprès du groupe ALLIANZ, à effet du 15 mai 2026 au 14 mai 2027, – Agence de Dillon – 2 rue des six Ponchevins des Carrières – 97200 Fort de France ;

VU l’avis favorable de madame le maire de la commune de la ville du Marigot en date du 1er juin 2026 ;

VU l’avis favorable du Service territorial d’incendie et de secours émis le 13 mars 2026 ;

VU l’avis favorable émis par l’Escadron départemental de contrôle des flux de la gendarmerie nationale en date du 18 mai 2026 ;

VU l’avis favorable du bureau de la sécurité routière de la préfecture émis le 26 mai 2026 ;

VU l'avis favorable émis par le président de la Collectivité territoriale de Martinique, rendu le 19 mai 2026 ;

VU l’avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 13 mars 2026 ;

VU l’avis favorable émis par les services de l’ARS, rendu le 29 mai 2026 ;

VU le compte rendu du 30 mars 2026 relatif à la réunion qui s’est tenue, en sous-préfecture, le 12 mars 2026, lequel comprend les recommandations et les avis des membres présents à la Commission départementale de la sécurité routière ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation Course de côte régionale de motocyclisme du Marigot 26 7 juin 2026 21ARRÊTE

* * *

Article 1 - L’association « L’Oriental moto club » représentée par son président et organisateur de la manifestation, Monsieur Thierry LUCHEL, est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions mentionnées ci-après, une course de motocyclisme intitulée «Course de côte régionale du Marigot 2026».

L’évènement qui était initialement prévu le 26 avril 2026, a été reporté au dimanche 7 juin 2026 de 8h00 à 18h00. Le parcours d’une distance de 1km600 est situé sur le territoire de la ville du Marigot, au lieu dit Dominante sur la route départementale RD15C de Fonds d’Or à Fleury. Le parcours est annexé au présent arrêté ;

Article 2 - L'organisateur devra assurer obligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations proposés.

Article 3 - Afin d’assurer la continuité de la circulation, l’organisateur devra mettre en place une déviation en amont et en aval de la portion de route utilisée pour la manifestation ainsi qu’ une signalisation temporaire adaptée pour la réglementation de la circulation.

Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des usagers sur les routes ouvertes à la circulation.

L'arrêté de circulation de la Collectivité territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des panneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.

Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.

L’itinéraire de la course doit être signalé et balisé conformément à la réglementation en cours avec présence du nombre de commissaires de course nécessaire. Ces derniers doivent être présents en nombre suffisant sur les zones réservées au public.

La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, avec une vigilance particulière et prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées. Ils devront faire respecter les zones d’exclusion des spectateurs sous peine d’annuler la course.

Les zones destinées au public devront être parfaitement matérialisées et donc identifiables. Leur sécurisation doit être renforcée afin d’éviter tout incident avec les véhicules (engins) en course. Ainsi toutes les adaptations des règles techniques et de sécurité aux spécificités locales devront faire l’objet d’une validation écrite par le délégataire local de la Fédération française assumant cette responsabilité et transmise à la DRAJES.

Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :

• Protection de l’ensemble des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.

• Balisage et interdiction d’accès des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.

Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation Course de côte régionale de motocyclisme du Marigot 26 7 juin 2026 22• Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.

• Identification des commissaires de route par le port d’une chasuble fluorescente du club ou d’une tenue spécifique à l’organisation ; Ils seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course sur le déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.

Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le trafic sur les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.

Article 6 – La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au comportement du public, l’obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sont réservées.

Article 7 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par la Fédération française du sport motocyclisme.

Article 8 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la Fédération française du sport motocyclisme.

Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine d'annulation pure et simple de la manifestation.

Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).

Article 11 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.

Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d’urgence de la course, et une couverture médicale adaptée avec :

• Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin qui seront chargés de la direction des secours et l’interconnexion avec le S.A.M.U.,

• Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune autre tâche,

• Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.

En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention.

Tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au préfet (copie service DRAJES et sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.

Article 13 - Les pilotes devront respecter strictement le code de la route lors des parcours de liaison, notamment en matière de

vitesse et de bruit.

Article 14 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature. De même, il devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances, imputables aux concurrents ou à leurs préposés.

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation Course de côte régionale de motocyclisme du Marigot 26 7 juin 2026 23Article 15 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).

Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.

Article 17 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27.

Article 18 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions, d’interdire la tenue de la manifestation. Ils effectueront une surveillance à proximité de cette manifestation dans le cadre du service normal, sous réserve de ne pas être appelés à effectuer une mission à caractère prioritaire. L’organisateur n’a pas sollicité de convention avec la gendarmerie nationale.

Article 19 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).

Article 20 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe (soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 du Code du sport).

Article 21 - La sous-préfète de la Trinité,

- Le président de la Collectivité territoriale de Martinique,

- Le maire de la commune du Marigot,

- Le général, commandant la gendarmerie de Martinique,

- Le directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,

- La directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement, - Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,

- Le directeur général de l'agence régionale de santé,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de la Trinité,

Signé

Laure LEBON

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2026-06-02-00001 - Arrêté portant autorisation Course de côte régionale de motocyclisme du Marigot 26 7 juin 2026 24