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Arrêté - arrete 2022 09 sdei autorisation voirie sur vc 8 la boutanderie
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 09 sdei autorisation voirie sur vc 8 la boutanderie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
AE
CHOUDAY
AN
ARRETE D'AUTORISATION DE VOIRIE
RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ
Sur la Voie Communale n° 8
« La Boutanderie »
Du 1e septembre 2022 au 31 août 2023
Commune de CHOUDAY
N° 2022 09
Le Maire de la commune de CHOUDAY,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du
régime des redevances pour occupation du domaine public des
communes et des départements par les ouvrages des réseaux de
transport et de distribution d'électricité,
Vu le règlement de voirie adopté par le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Champagne Boischauts en date du 23
mai 2018,
Vu la demande présentée le 28 juin 2022 par le SDEI demeurant 2,
Centre Colbert, Bâtiment G, Rue des Cigarières — 36 000 Châteauroux,
ARRETE Article 1° - Objet
Le SDEI, occupant de droit, veut créer un réseau électrique le long de
la VC n° 8, au lieu-dit « La Boutanderie », sur le territoire de la commune
de CHOUDAY.
Aticle 2 - Description du réseau et prescriptions
L'implantation et l'exploitation du réseau doivent respecter :
— Les lois et règlements en vigueur et notamment les dispositions du
Code de la voirie routière et le règlement de voirie.
— Les conditions suivantes :
e Le réseau sera implanté le long de la VC n° 8, sous
accotement et sous chaussée,
Article 3 - Amiante
Le SDEI, en sa qualité de donneur d'ordre, est soumis aux dispositions du
Code du travail.
Article 4 - Signalisation
Les parties des tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la
fin de la journée seront protégées pendant la nuit par des barrières
solidement établies et suffisamment éclairées.
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et
de ses dépendances demeureront constamment assurés.
Si les travaux engendrent un empiètement sur la chaussée, un arrêté
de circulation temporaire devra être sollicité auprès de la commune,
minimum deux semaines avant la date de début des travaux.
La pose et la maintenance d'une signalisation temporaire de chantier,
conforme à la réglementation en vigueur est à la charge du
demandeur qui sera responsable des accidents pouvant survenir du
fait de ses installations ou de l'insuffisance de signalisation.
Adicle 5 - Modalités d'entretien et d'exploitation
Le SDEI devra assurer en permanence l'entretien de ce réseau qui
demeurera à sa charge et sous son entière responsabilité. Article 6 - Redevance
L'occupant devra verser à la Commune de CHOUDAY, Une redevance
annuelle dont le montant est fixé conformément à la délibération du
Conseil municipal.
Article 7 — Droit des tiers
Le présent accord est délivré sous réserve des droits des tiers et sans
préjudice des autorisations d'urbanisme qui pourraient le cas échéant
être accordées.
Article 8 - Délai et durée de validité
Le présent accord sera périmé si les travaux ne sont pas débutés dans
le délai d'une année à compter de sa délivrance.
Article 9 — Diffusion
e Le Maire de Chouday,
e Le SDEI demeurant 2, Centre Colbert, Bâtiment G, Rue des
Cigarières — 36 000 Châteauroux,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Ampliation du présent arrêté est adressée à la Communauté de
Communes Champagne Boischauts.
À Chouday, le 12 août 2022
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU
Certifié exécutoire,
Publié, affiché ou notifié
Le 12 août 2022
Le Maire,
Carole Branchereau