Arrêté - arrete 2023 03 permission de voirie villenoue axione

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Arrêté - arrete 2023 03 permission de voirie villenoue axione Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Chouday. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 03 permission de voirie villenoue axione)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

ARRÊTÉ N° 2023_03 du 10 mai 2023

Portant autorisation d'établir un réseau de télécommunication

Très Haut Débit

Année 2023

Commune de Chouday

Demande reçue le 26 avril 2023 de l'entreprise AXIONE

Située à VIERZON, Cher, Avenue Jean Jaurès, n° 39 - 41

Représentée par Monsieur ASSAG Jaouad

Le Maire de la commune de Chouday, Indre,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie routière,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles

L. 45-9, L. 47 et L. 48,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du

domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux

servitudes sur els propriétés privées prévues par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du Code

des postes des communications électroniques,

Vu le règlement de voirie adopté par le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Champagne Boischauts en date du 23 mai 2018,

Vu la demande dont la référence projet porte le nom BTHD-P10-TVX-CPV-ISSO-SEGR-

DIST-Commune Chouday_VREC présentée le 26 avril 2023 par BERRY THD et son sous-

traitant AXIONE demeurant aux n° 39-41 Avenue Jean Jaurès 18 100 VIERZON,

ARRÊTE

Atlicle 11 - Objet

BERRY THD et son sous-traitant AXIONE sont autorisés à créer un réseau de

télécommunication Très haut Débit le long de la Voie Communale n° 104, sur le

territoire de la commune de CHOUDAY {36 100).SEDI 30700

UZES

(1102)

-Réf.

308355

Article 2 —- Description du réseau et prescriptions

L'implantation et l'exploitation du réseau doivent respecter :

+ Les lois et règlements en vigueur et notamment les dispositions du Code de la

voirie routière, du Code des postes et des communications électroniques,

e Les conditions suivantes :

| Situation géographique : ]

Plaque FttH : Type : Commune de :

10 - ISSOUDUN DISTRIBUTION CHOUDAY

[ Description du réseau

Localisation Caractéristiques Repère

Vote Technique / Site Type éléments Q S. houeurtranchin NP follo

Tradi. accotement è tour. PVC @ 42/45 21,00 42,00

_- Chambre L3ST 1 SEG03

Méca. accotement | m | 3 tour.PE © 33:40 605,00 | 1.815,90| f0lio 01

Chambre L3T 1

Longueur totale artères : 1.857,00 mètres

Les travaux devront respecter les prescriptions suivantes :

A la fin du chantier, les dépendances du domaine privé et public routier communal

devront être remises à l'identique d'avant travaux.

Remblayage et réfection des tranchées sous accotement :

Remblayage des tranchées sous accotements : GNT 0/31,5 (comptage par tranche

d'épaisseur de 20 cm maximum) et revêtement de surface à l'identique.

Les tranchées longitudinales sous accotement seront implantées en limite du

domaine public le plus éloigné possible de la rive de chaussée voire à une distance

minimale de 0,80 m du bord de voie de circulation.

Article 3 - Amiante

Conformément à la circulaire du 15 mai 2013 portant instruction sur la gestion des risques

sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau

routier national non concédé et à la note de l'Institut des Routes, des Rues et des

Infrastructures pour la Mobilité (IDRRIM), le pétitionnaire a l'obligation d'évaluer le risque

sanitaire lié à l'amiante et aux Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP)

préalablement aux travaux de fraisage, de sciage, de démolition, de recyclage ou de

réutilisation d'enrobés bitumineux.

Le remblaiement des tranchées ne devra pas être réalisé à base de matériaux

contenant de l'amiante ou des HAP.

Article 4 - Signalisation

Les parties des tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée

seront protégées pendant la nuit par des barrières solidement établies et suffisamment

éclairées.SEDI

30700

UZES

(1

102)

- Réf.

309355

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses

dépendances demeureront constamment assurés.

Si les travaux engendrent Un empiètement sur la chaussée, un arrêté de circulation

temporaire devra être sollicité auprès de la commune, deux semaines minimum avant

la date de débui des travaux.

La pose et la maintenance d'une signalisation temporaire de chantier, conforme à

l'arrêté du 5 novembre 1992 relatif à la signalisation routière est à la charge du

demandeur qui sera responsable des accidents pouvant survenir du fait de ses

installations ou de l'insuffisance de signalisation.

Aticle 5 - Modalités d'entretien et d'exploitation

BERRY THD et son sous-traitant AXIONE devront assurer en permanence l'entretien de ce

réseau qui demeurera à sa charge et sous son entière responsabilité.

Article 6 - Redevance

En application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, le demandeur devra verser

à la Commune de CHOUDAY, une redevance annuelle dont le montant est fixé par

délibération du conseil municipal de CHOUDAY, selon les modalités du décret susvisé.

Article 7 — Droit des tiers

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice des

autorisations d'urbanisme qui pourraient, le cas échéant, être accordées.

Aticle 8 — Délai et durée de validité

La présente autorisation sera périmée si les travaux ne sont pas débutés dans le délai

d'une année à compter de sa délivrance.

Article 9 — Diffusion

Le présent arrêté sera notifié au demandeur.

Ambpliation du présent arrêté est adressée :

— Ala Communauté de Communes Champagne Boischauts —

24 Rue de la République 36 150 VATAN.

A CHOUDAY, le 10 mai 2023

Le Maïre,

Carole BRANCHEREAU

Récolement

Le maire soussigné, certifie que le demandeur

s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté.

Le do ui 223

Voies et délais de recours : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Limoges.Demande de récolement d'une autorisation de voirie

BERRY

THD Nature de l'autorisation de voirie :

Création d'un réseau de télécommunication Très Haut Débit sur le département de l'Indre

à l'attention de : Mairie de : Chouday

N° autorisation collectivité :

Référence Projet BTHD-P10-TVX-CPV-ISSO-SEGR-DIST- Commune Chouday_ VREC

Renseignements sur le demandeur :

AXIONE

39-41 Avenue Jean Jaurès

18100 Vierzon

Renseignements : | ASSAG Jaouad j.assag@axione.fr 07.64.43.99.34 |

| Situation géographique : |

Plaque FttH : Type : Commune de :

19 - ISSOUDUN DISTRIBUTION CHOUDAY

[ Description du réseau |

Localisation Caractéristiques Repère

Voie Technique / Site U. Type éléments Q. S. gueuriranchpngueurartèrg N° folio

Tradi. accotement m 2 four. PVC © 42/45 21,00 42,00

v Chambre L3T 1 SEG03 illenoue folio 01 Méca. accotement ; m 8 four.PE @ 33:40 605,00 1.815,00: 10110

Chambre L3T 1

Lonqueur toïale artères : 1.857,00 mètres

| Pièces jointes : | - Plan des travaux REC GC Format PDF