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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Yzeure.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'YZEURE (ALLIER)
Arrêté n° A2024-524
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -— EUROVIA - Rue de Marcellange — Changement de Bordures du 22/10 au 25/10/2024
Le Maire d’Yzeure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4 dudit code, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-2, R.411-25, R.411-27 dudit code, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 approuvant les nouvelles dispositions du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie),
Vu la demande présentée par l’entreprise le 15/10/2024 par EUROVIA - 6 Rue Colbert - B.P. 34 - 03401 YZEURE CEDEX
Vu l'arrêté général de circulation de la Ville d'Yzeure en date du 22 Avril 2024,
Vu l'avis de M. le Directeur des Services Techniques de la ville d'Yzeure,
Considérant que les travaux de changement de bordures nécessitent une réglementation de la circulation et du stationnement.
ARRÊTE
Article 1er : DU MARDI 22 OCTOBRE 2024 AU VENDREDI 25 OCTOBRE 2024
La circulation se fera sous alternat par sens prioritaire selon le schéma 4-04 fournit en annexe.
Tout stationnement au droit de cette zone est interdit.
L'entreprise EUROVIA devra installer toute la signalisation adaptée à la situation.
Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise EUROVIA, et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Cette signalisation sera maintenue en bon état par l'entreprise EUROVIA chargée des travaux et enlevée à la fin des travaux.
Article 3 : Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale implantée par l'entreprise, située de part et d'autre de la zone concernée. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire
Article 4 : L'entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1-8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1972. Article 5 : Lorsqu'il est disposé dans un arrêté que la présence du Technicien voirie de la Ville d'Yzeure est requise à l'ouverture du chantier, le fait pour l'entreprise de manquer à cette obligation, dégage la Ville d'Yzeure de toute responsabilité quant aux désordres, incidents ou accidents pouvant survenir pendant et après les travaux ainsi réalisés. L'entreprise en assumera pleinement les conséquences juridiques et financières présentes et à venir.
Article 6 — Infractions - Constatations
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et notifié, seront constatées par des procès-verbaux soumis aux Tribunaux compétents.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> M. le Directeur Général des Services,
> M. le Directeur des Services Techniques,
> M. le Brigadier-Chef-Principal de la Police Municipale,
> M. le Commissaire divisionnaire de Police,
> M. le Président de Moulins Communauté, autorité en charge des transports urbains, > L'entreprise EUROVIA,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
A Yzeure, le 17 Octobre 2024
Pour le Maire,
L'Adjoint Urbanisme et Habitat
Jean-Michel BOURGEOT ve
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LLC.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique aux fichiers et libertés le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concemant, auprès du service instructeur.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Ville d'YZEURE et d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de sa notification et de la réponse de la Ville d'YZEURE, si un recours gracieux a été préalablement déposé.