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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Janvier 2011 tome 1 cle7eafc5
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Janvier 2011 tome 1 cle7eafc5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2011
PUBLIE LE 23 FEVRIER 2011
PREFECTURE AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JANVIER 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
DT 11
Arrêté N °2009322-0001 - Arrêté n °2009-11-3540 relatif à l'insalubrité d'un immeuble sis rue de l'Eglise à FEUILLA .................................... 1
Arrêté N °2009342-0001 - Arrêté N °2009-11-3781 relatif à l'insalubrité d'un immeuble sis, 1, rue Ferrer à OUVEILLAN .................................... 5
Arrêté N °2010046-0001 - Arrêté N ° 2010-11-0410 relatif à la mainlevée de l'urgence de travaux sur les immeubles A, D, K, N, de la résidence du Sénéchal, hameau de Montredon à CARCASSONNE .................................... 9
Arrêté N °2010131-0001 - Arrété N °2010-11-1258 relatif à l'insalubrité du logement du rez- de- chaussée de l'immeuble sis 14, rue du Romarin à
Lézignan- Corbières .................................... 11
Arrêté N °2010316-0001 - Arrêté N ° 2010-11-3841 relatif à l'insalubrité du bâtiment sur rue de l'ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à
Carcassonne .................................... 15
Arrêté N °2010316-0002 - Arrêté N °2010-11-3842 relatif à l'insalubrité du logement situé au rez de chaussée du bâtiment sur rue de l'ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne .................................... 19
Arrêté N °2010316-0003 - Arrêté N ° 2010-11-3843 relatif à l'insalubrité du logement situé au 1er étage du bâtiment sur rue de l'ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne .................................... 23
Arrêté N °2010316-0004 - Arrêté N °2010-11-3844 relatif à l'insalubrité du logement situé au 2'ème étage du bâtiment sur rue de l'ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne .................................... 27
Arrêté N °2010316-0005 - Arrêté N ° 2010-11-3845 relatif à l'insalubrité du bâtiment sur cour de l'ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à
Carcassonne .................................... 31
Arrêté N °2010316-0006 - Arrêté N °2010-11-3846 relatif à l'insalubrité du logement situé au rez- de- chaussée à gauche du bâtiment sur cour de l'ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne .................................... 34
Arrêté N °2010316-0007 - Arrêté N °2010-11-3847 relatif à l'insalubrité du logement situé au premier étage droit du bâtiment sur cour de l'ensemble
immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne .................................... 38
Arrêté N °2010316-0008 - Arrêté N °2010-11-3848 relatif à l'insalubrité du logement situé au premier étage gauche du bâtiment sur cour de l'ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne .................................... 42
Arrêté N °2011024-0002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités du contrôle sanitaire des eaux de piscine selon les types d'installations dans le
département de l'Aude .................................... 46 Arrêté N °2010348-0008 - ARRETE ARS LR /2010-1695 fixant les receltes d'assurance maladie pour l'annnée 2010 du centre hospitalier de CARCASSONNE .................................... 51
Arrêté N °2010348-0009 - ARRETE ARS LR /2010-1696 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2010 du Centre Hospiltalier de
CASTELNAUDARY .................................... 55
Arrêté N °2010348-0011 - ARRETE ARS LR /2010-1697 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2010 du Centre Hospitalier de NARBONNE .................................... 59
Arrêté N °2010348-0012 - ARRETE ARS LR / 2010-1698 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2010 de la MAISON DE REPOS ET DE
CONVALESCENCE centre DE LORDAT à BRAM .................................... 63
Arrêté N °2010348-0013 - ARRETE ARS LR /2016-1699 fixant les recettes d 'assurance maladie pour l'année 2010 de l'Association Audoise de Santé Médicale de LIMOUX .................................... 67
Arrêté N °2010348-0014 - ARRETE ARS LR /2016-1699 fixant les recettes d 'assurance maladie pour l'année 2010 de l'Association Audoise de Santé Médicale de LIMOUX .................................... 71
DDCSPP 11
Arrêté N °2011011-0014 - arrêté préfectoral attribuant un mandat sanitaire
provisoire à un vétérinaire sanitaire .................................... 75
Arrêté N °2011025-0018 - Arrêté préfectoral n ° 11-967 JS portant agrément d'une association sportive .................................... 76
DDTM 11
SEMA
Arrêté N °2011006-0020 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de consultation du public relative au projet de 4ème programme d'action à mettre en oeuvre dans la zone vulnérable aux nitrates de la Piège .................................... 77
Arrêté N °2011011-0022 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-4371 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de Villeneuve les Montréal .................................... 79
Arrêté N °2011012-0020 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-3202 portant
modifications de l'arrêté préfectoral n ° 96-2315 renouvelant l'autorisation d'exploiter l'usine hydraulique de moulin Neuf à ALET LES BAINS et portant règlement d'eau .................................... 83
Arrêté N °2011014-0008 - Arrêté préfectoral n ° 2011014-0008 portant
prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune d'Ornaisons .................................... 86
Arrêté N °2011024-0003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de pêche sur deux zones de fraie, dans le secteur de la Ganguise .................................... 90
SUEDT
Arrêté N °2010362-0007 - Arrêté n °2010-11-4389 relatif à l'approbation de la carte communale de la commune de MONTAZELS .................................... 92
Arrêté N °2011006-0005 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté n ° 2010-11-2201 relatif aux prélèvements maximaux jusqu'à la clôture 2011 de la chasse à la Bécasse des bois .................................... 93 Arrêté N °2011010-0004 - approuvant le DOCOB du site Natura 2000 FR9101461 de la Grotte de La Valette .................................... 94
Arrêté N °2011010-0005 - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par EDF - Raccordement HTA/ BT TJ producteur Malakoff .................................... 96
Arrêté N °2011010-0007 - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par EDF - Renouvellement câble CPI Départ Gruissan TR8/ Phoebus .................................... 98
Arrêté N °2011010-0010 - Arrêté préfectoral autorisant les agents départementaux de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à effectuer des reprises ou détruire à tir tout animal sauvage présentant un comportement inhabituel et dangereux .................................... 100
Arrêté N °2011012-0011 - Agrément de l'ACCA de FRAISSE CABARDES .................................... 101
Arrêté N °2011012-0015 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de FOURNES
CABARDES .................................... 104
Arrêté N °2011012-0018 - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par EDF - Poste Source Lezignan Départ concerné: Nv Départ et
Fiabilisation de Talairan Tranche n °2 .................................... 108
Arrêté N °2011018-0001 - Alimentation BT producteur solaire grand sud station d'épuration Leucate .................................... 111
Arrêté N °2011018-0003 - Desserte HTA et BT des Pôles santé et commercial de Gougens. Commune de Carcassonne .................................... 113
Arrêté N °2011025-0003 - Alimentation BTS de la résidence Les Terrasses de la mer - Commune de Fleury .................................... 115
Arrêté N °2011025-0004 - Arrêté relatif à la clôture de la chasse au grand gibier pour la campagne 2010-2011. .................................... 117
Arrêté N °2011025-0011 - Remplacement du poste Réservoir et renforcement BT - Commune de Montlaur .................................... 119
Décision - DECISION PORTANT AGREMENT DU BAREME
D'INDEMNISATION DES DEGATS DE
SANGLIER ET DE GRAND GIBIER SOUMIS A PLAN DE CHASSE .................................... 121
Arrêté N °2011006-0006 - NATURA 2000 - DOCOB étangs du Narbonnais - complexe lagunaire de Bages- Sigean .................................... 126
Arrêté N °2011006-0022 - arrêté portant constitution d'un comité de pilotage pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre d'un DOCOB sur le site NATURA 2000 - ZPS du Massif de la Clape .................................... 128
Arrêté N °2011020-0001 - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A9. .................................... 131
Arrêté N °2011025-0005 - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A61 .................................... 134
Arrêté N °2011026-0004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'approbation de la
révision de la carte communale de la commune de Camplong .................................... 137
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2011003-0009 - Décision de délégation de signature applicable dans le secteur de la 1ère section d'Inspection du Travail du département de l'AUDE concernant madame Céline Mazars .................................... 138 Arrêté N °2011005-0008 - Arrêté préfectoral portant création et composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion .................................... 140
Arrêté N °2011011-0002 - arrête portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes 'SARL KS SERVICE' Sylvie DIMON - 20, rue Mosaïque - 11100 Narbonne .................................... 144
Arrêté N °2011011-0033 - Arrêté n °2011011-0001 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes .................................... 147
Arrêté N °2011018-0005 - Arrêté portant agrément qualité d'un organisme de service à la personne 'Autour des pitchouns' BRODIN Hélène - 37 , bd de Varsovie - 11000 Carcassonne .................................... 149
Arrêté N °2011027-0002 - Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services à la personne 'HOME TOUS SERVICES' VERNIER Alain 11430
GRUISSAN .................................... 151
DREAL
Arrêté N °2011003-0002 - AP Portant modification des arrêtés préfectoraux n °2010-11-1215 du 26 avril 2010 et n °2010-11-3071 du 3 septembre 2010 portant renouvellement d'un Comité Local d'Information et de Concertation autour du site industriel « TITANOBEL » .................................... 153
Arrêté N °2011010-0013 - APPROBATION ET AUTORISATION
D'EXECUTION DE TRAVAUX DU
RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE - Poste 63/20 kV de Port la Nouvelle:
Travaux de mutation d'un transformateur 20 MVA en 36 MVA 225 kV
- commune de Port- La- Nouvelle (AUDE)
.................................... 158
Préfecture de l'Aude
pref11- CABINET
Arrêté N °2011003-0006 - Liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins (chiens dangereux) .................................... 161
pref11- SDIS
Arrêté N °2011011-0023 - Arrêté préfectoral n ° 2011007-0002 portant sur la liste d'aptitude des Scaphandriers Autonomes Légers pour l'année 2011. .................................... 164
Arrêté N °2011011-0024 - Arrêté préfectoral n ° 2011007-0003 portant sur la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques pour l'année 2011 .................................... 167
Arrêté N °2011011-0025 - Arrêté préfectoral 2011007-0004 portant sur la liste d'aptitude des moniteurs nationaux de premiers secours pour l'année 2011. .................................... 172
Arrêté N °2011011-0026 - Arrêté préfectoral n ° 2011007-0005 portant sur la liste des sapeurs- pompiers titulaires de la spécialité RAD pour l'année 2011. .................................... 177
Arrêté N °2011011-0027 - Arrêté préfectoral n ° 2011007-0006 portant sur la liste d'aptitude des sapeurs- pompiers sauveteurs déblayeurs pour l'année 2011. .................................... 179
Arrêté N °2011011-0028 - Arrêté préfectoral n ° 2011007-0007 portant sur la liste des sapeurs- pompiers titulaires de la spécialité Risques Chimiques et
Biologiques pour l'année 2011. .................................... 182
Arrêté N °2011011-0029 - Arrêté préfectoral n ° 2011007-0009 portant sur la liste d'aptitude des sapeurs- pompiers à exercer les missions dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique pour l'année 2011. .................................... 185 Arrêté N °2011011-0030 - Arrêté préfectoral n ° 2011007-0010 portant sur la liste d'aptitude des sapeurs- pompiers opérationnels Groupe de reconnaissance
d'intervention en milieu périlleux pour l'année 2011 .................................... 187
Arrêté N °2011011-0031 - Arrêté préfectoral n ° 2011010-0011 portant sur la liste des sapeurs- pompiers titulaires de la spécialité cynotechnie pour l'année 2011. .................................... 190
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2010322-0002 - Arrêté préfectoral n °2010-11-3885 modifiant l'arrêté préfectoral n °2003-0585 du 19 mars 2003 nommant M. Patrick GARRETA régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations Commune de CUXAC D'AUDE .................................... 191
Arrêté N °2010340-0002 - Arrêté préfectoral n °2010-11-4145 portant radiation de M. Bernard BAUX, régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations, et nommant son
remplaçant, M. Serge MALOSSE Commune de PORT- LA- NOUVELLE .................................... 193
Arrêté N °2010342-0005 - Arrêté préfectoral n °2010-11-4280 modifiant l'arrêté préfectoral n °2007-11-2504 du 11 septembre 2007 nommant M, Nicolas SELLES, régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune de VILLEGAILHENC .................................... 194
Arrêté N °2010362-0008 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-4012 portant
modifications statutaires de la communauté de communes du Haut- Minervois ayant trait au secteur de l'énergie .................................... 196
Arrêté N °2010362-0009 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-4007 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Lagrasse (retrait de la compétence ayant trait au secteur de l'énergie) .................................... 198
Arrêté N °2010362-0010 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-4040 portant modification des statuts de la communauté de communes du Minervois au Cabardès (retrait de la compétence ayant trait au secteur de l'énergie) .................................... 200
Arrêté N °2010362-0011 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-4011 portant modification des statuts de la communauté de communes Piémont d'Alaric (retrait de la
compétence ayant trait au secteur de l'énergie) .................................... 202
Arrêté N °2010362-0012 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-3972 relatif à la
dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de Vignevieille .................................... 204
Arrêté N °2010362-0013 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-3987 relatif à la
dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de Labastide d'Anjou .................................... 206
Arrêté N °2010362-0014 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-4000 relatif à la
dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de Soulatgé .................................... 208
Arrêté N °2010362-0016 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-3967 portant dissolution du syndicat intercommunal d'électrification d'Airoux .................................... 210
Arrêté N °2010362-0017 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-3985 relatif à la
dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de Puginier .................................... 212
Arrêté N °2010362-0018 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-3990 relatif à la
dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de Belpech- Fanjeaux .................................... 214
Arrêté N °2010362-0019 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-3989 relatif à la
dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de La Louvière .................................... 217
Arrêté N °2010362-0020 - Arrêté préfectoral n ° 2010-11-3978 relatif à la
dissolution du syndicat intercommunal d'électrification de Cuxac- Cabardès .................................... 219 Arrêté N °2011006-0003 - portant suppression du caractère de route express de la section de voie de la RD 118 comprise entre les PR39+430 et 40+340 et les hameaux de Maquens et de Villalbe, sur le territoire de la commune de
CARCASSONNE .................................... 221
Arrêté N °2011007-0020 - arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de surendettement .................................... 222
Arrêté N °2011010-0012 - déclarant d'utilité publique les travaux de restauration de l'immeuble sis 9, rue Kléber dans le cadre du périmètre de restauration
immobilière du « Cur de ville » sur le territoire de la commune de NARBONNE .................................... 224
Arrêté N °2011019-0013 - ARRETE PREFECTORAL n ° 2011019-0001 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 230
Arrêté N °2011021-0002 - AP portant modification des statuts de la CDC du Garnaguès et de la Piège (siège de la CDC) .................................... 232
Arrêté N °2011021-0003 - arrête portant habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur Vincent CREUSOT - Narbonne .................................... 234
pref11- Sous- Préfecture de LIMOUX
Arrêté N °2011004-0014 - Arrêté n ° 2011004 - 0014 portant nomination d'un liquidateur chargé de procéder à la dévolution de l'actif et du passif de l'AFP de FONTANES de SAULT en vue de sa dissolution. .................................... 235
Arrêté N °2011006-0023 - Arrêté interpréfectoral n ° 2010-11-4016 relatif à la modification de la dénomination, de la composition, de l'objet et du siège du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude .................................... 237
Arrêté N °2011012-0019 - Arrêté Préfectoral n ° 2011012-0019 portant
modification de la composition de la COMMISSION DEPARTEMENTALE de la SECURITE ROUTIERE.
.................................... 241
pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE
Arrêté N °2011004-0015 - Arrêté n °2010-11-4386 relatif à la modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée .................................... 250
Arrêté N °2011011-0013 - arrêté portant transformation du syndicat mixte du collège de St Nazaire en syndicat intercommunal .................................... 261
Arrêté N °2011011-0021 - Modification Statuts de la Communauté de Communes de la Contrée de Durban Corbières .................................... 263
Arrêté N °2011024-0021 - ARRETE INTERPREFECTORAL N °2010-11-2073 portant modification des statuts du S.I.A.H du Minervois .................................... 265
Arrêté N °2011027-0003 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
COMPOSITION DE LA
COMMISSION D'EXAMEN CHARGEE D'ASSISTER LE JURY D'EXAMEN DE TAXI 2011
.................................... 268
Arrêté N °2011027-0005 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA
REGLEMENTATION LOCALE DE
LA PROFESSION DE TAXI DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE .................................... 270
Arrêté N °2011027-0011 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN TAXI CHARGEE
D'ASSISTER LE JURY AUX EPREUVES DE L'UV 4
.................................... 271
Arrêté N °2011007-0018 - arrêté portant attribution du titre de Maire Honoraire à M. Pierre VIE, ancien Maire de la Commune de Verzeille (Aude). .................................... 272 Préfecture de région - Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Arrêté N °2010328-0003 - Arrêté modifiant la composition des membres du conseil d'administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude. .................................... 273 Arrêté N °2011021-0012 - Arrêté n ° 110037 modifiant l'arrêté n °06-0640 du 20
octobre 2006 modifié portant nomination des membres du conseil d'Administration de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de l'Aude .................................... 274
Préfecture Maritime de la Mediterranée
Arrêté N °2011019-0011 - ARRETE PREFECTORAL N °002 /2011 PORTANT AGREMENT D'UNE
ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER 'M/ Y
ECLIPSE'
.................................... 275
Arrêté N °2011019-0012 - ARRETE PREFECTORAL N ° 001/2011 PORTANT AGREMENT D'UNE
ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER 'M/ Y
MIRQAB'
.................................... 279 HYPO NARBONNE
4 dur } : ;
Dossier: PL£oo PREFECTURE DE L'AUDE
Provision : on (BE
. Arrêté n°2009-11-3540 relatif à l’insalubrité d’un immeuble
LS sis rue de l'Eglise à FEUILLA
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et
les articles L.541-2 et L.541-3 (cas des hôtels meublés);
VU l'Arrêté Préfectoral du 25 septembre 2006, modifié le 30 septembre 2009 relatif à la
composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST);
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du
18 septembre 2009:
VU l'étude du 6 juillet 2009 réalisé par le bureau d'étude ‘ Aude Habitat ”;
VU l'avis du 22 octobre 2009 émis par le conseil départemental de l’environnement, des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui
l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-
vasculaires, maladies pulmonaires et allergie, du fait de l'humidité (condensation et
infiltrations de toiture), de l'insuffisance d'isolation et de ventilation, et de l'absence
d'équipement du logement en dispositifs de chauffage fixes ;
- risques de survenue où d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires du fait de la rupture d'alimentation en eau potable consécutive au défaut
d'étanchéité des conduites, et des difficultés de nettoyage des surfaces et en mauvais état ;
- risques de survenue d'accidents en raison de l'installation électrique intérieure non
conforme et non sécurisée, des défauts de planéité du plancher instable et fissuré, et du
risque de chute d'éléments du plafond des chambres :
- risques d'intoxications par le monoxyde de carbone du fait de l’utilisation, faute
d'installation de chauffage fixe et faute d'alimentation du réseau éléctrique par le réseau
public, de dispositifs de chauffage à combustible non raccordés et d'un groupe électrogène
installés dans une pièce insuffisamment aérée ;
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de
cet immeuble,
Arrêté N°2009322-0001 - 23/02/2011 Page I CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le logement situé au 1” étage de l'immeuble sis rue de l'église à Feuilla, références
cadastrales AB n° 172 , propriété de M Robert LABORIE, domicilié 7, route de Fitou à
Opoul-Perillos ( 66600 ), est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier,
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article
1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 6 mois les mesures ci-après :
1. Exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs
accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet
des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation à l'égout, afin de
faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales qui se produisent dans les locaux
habités.
2. Dans le logement, afin de faire cesser durablement les condensations qui s'y
manifestent, exécuter tous travaux nécessaires pour assurer le renouvellement
permanent de l'air. À cet effet, le système d'aération doit comporter
o Des entrées d'air dans toutes les pièces principales destinées au séjour ou au
sommeil réalisées par des orifices en façades.
o Des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les
salles de bains ou de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des
conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques
o Des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pièces
principales vers les pièces de service (détalonnage des bas de portes par
exemple).
o Les locaux où fonctionnent les appareils à gaz devront être aérés.
3. Exécuter tous travaux afin de faire cesser les causes d'humidité favorisant le
développement de moisissures, notamment en remettant en état les murs de façade
en réalisant une isolation thermique suffisante et efficace du logement, et en mettant
en place des dispositifs de chauffage fixes adaptés à l'isolation.
4. Exécuter tous les travaux nécessaires afin d'obtenir un plancher stable et solide.
5. Assurer la réfection des plafonds des chambres, de façon à mettre fin à tout risque
de chutes d'éléments.
6. Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de
parois et de sol détériorés afin d'obtenir une surface solide, unie, étanche et facile à
nettoyer .
7. Exécuter tous travaux nécessaires pour rétablir l’utilisation normale des équipements
sanitaires : remettre en état les installations, assurer l'étanchéité et le bon
fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau ou de vidange des appareils,
assurer l'alimentation en eau potable du logement avec mise en place d'un compteur
individuel, et éviter les infiltrations qui se produisent au travers des planchers vers la
remise sous-jacente.
Page 2 Arrêté N°2009322-0001 - 23/02/2011 8. Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière
qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact
direct ou indirect à cet effet, déposer tous les fils volants dangereux ou mal isolés et
rétablir des dispositifs efficaces de coupure et de protection avec mise en place d'un
compteur individuel.
9. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces.
Ce délai de 6 mois court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d'insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature des désordres constatés le logement susvisé est interdit à
l'habitation à titre temporaire, à compter de la date de notification du présent arrêté et
jusqu'à sa mainlevée
Les locaux visés ci-dessus, ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, sous un mois à compter de la notification,
informer le maire , ou le préfet, de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants pour se
conformer à l'obligation prévue au | de l'article L.521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement provisoire des
occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 5
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3 -2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe .
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de FEUILLA ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Arrêté N°2009322-0001 - 23/02/2011 Page 3 ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques, dont dépend l'immeuble
aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au maire de la commune de FEUILLA, au procureur de la république, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Sous-Préfet de NARBONNE, Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M le Directeur
Départementale de l'Equipementet de l'Agriculture, et M. le Maire de FEUILLA, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 18 NOV. 2008
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
€ 4 SJ eleeuton vien ei DHEA CE \ à HAITI RTE Pré ectTUre pu 2 û
pascal TIRGRAFF
Page 4 Arrêté N°2009322-0001 - 23/02/2011 EE = Liber + Épulier » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté N°2009-11-3781 relatif à l’insalubrité d’un immeuble
sis, 1, rue Ferrer à OUVEILLAN
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et
les articles L.541-2 et L.541-3 (cas des hôtels meublés);
VU l'Arrêté Préfectoral du 25 septembre 2006, modifié le 30 septembre 2009 relatif à la
composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST);
VU les rapports de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date
des 5 mai 2009 et 27 octobre 2009;
VU l'étude du 6 juillet 2009 réalisé par le bureau d'étude ‘ Aude Habitat ”;
VU l'avis du 3 décembre 2009 émis par le conseil départemental de l’environnement, des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité
de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui
l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
- Risques de survenue de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires, maladies
pulmonaires et allergie du fait de l'humidité ( infiltration de toiture, de facades et
condensation ) de l'insuffisance d'isolation et de ventilation et de l'absence d'équipement du
logement en dispositifs de chauffage fixes ;
- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires du fait de la non étanchéité des conduites d'évacuations des eaux usées, et des
difficultés de nettoyage des surfaces en mauvais état ;
- Risques de survenue d'accidents en raison de l'installation électrique intérieure non
conforme et non sécurisée, du risque d'effondrement du plancher du rez de chaussée, des
défauts de planéité des planchers, du risque de chute d'éléments des plafonds des
chambres, du mauvais état des marches de l'escalier et de l'absence de garde corps ;
- Risques d'intoxication par le monoxide de carbonne du fait de l’utilisation, faute de
chauffage fixe, de dispositifs de chauffage à combustible liquide, non raccordés dans des
pièces insuffisamment aérées :
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de
cet immeuble,
Arrêté N°2009342-0001 - 23/02/2011 Pages CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'immeuble sis, 1, rue Ferrer à OUVEILLAN, références cadastrales C3 n°2086 , propriété
indivise de M José RUFAT, domicilié Bâtiment Labour, appartement 424, Allée des jardins
d’Arcadie à ANGLET ( 64600 ) et de Mme Dolorès BELTRAN, née RUFAT, domiciliée, 1,
chemin Eguille à CAVES ( 11510 ), est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à
l'article 1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 6 mois les mesures ci-après
1. Exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs
accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet
des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation à l'égout, afin de
faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales qui se produisent dans les locaux
habités.
2. Dans le logement, exécuter tous travaux nécessaires pour assurer le renouvellement
permanent de l'air. À cet effet, le système d'aération doit comporter :
o Des entrées d'air dans toutes les pièces principales destinées au séjour ou au
sommeil réalisées par des orifices en façades,
o Des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les
salles de bains ou de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des
conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques ,
o Des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pièces
principales vers les pièces de service (détalonnage des bas de portes par
exemple),
o Les locaux où fonctionnent les appareils à gaz devront être aérés.
3. Exécuter tous travaux afin de faire cesser les causes d'humidité favorisant le
développement de moisissures, notamment en remettant en état les murs de façade,
en réalisant une isolation thermique suffisante et efficace du logement, et en mettant
en place des dispositifs de chauffage fixes adaptés à l'isolation.
4. Exécuter tous les travaux nécessaires afin d'obtenir des planchers stables et solides,
remettre en état les marches de l'escalier et mettre en place un garde corps.
5. Assurer la réfection des plafonds des chambres, de façon à mettre fin à tout risque
de chutes d'éléments.
6. Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de
parois et de sol détériorés afin d'obtenir une surface solide, unie, étanche et facile à
nettoyer .
7. Remplacer les équipements sanitaires en mauvais état de conservation et exécuter
tous travaux nécessaires pour rétablir leur utilisation normale, remettre en état les
installations, assurer l'étanchéité, le bon fonctionnement des canalisations
Page 6 Arrêté N°2009342-0001 - 23/02/2011 d'évacuation des appareils et éviter les infiltrations qui se produisent au travers des
planchers vers la cave sous-jacente ; assurer l’alimentation en eau potable du
logement par la suppression des canalisations en plomb
8. Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière
qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact
direct ou indirect, à cet effet, déposer tous les fils volants dangereux ou mal isolés et
rétablir des dispositifs efficaces de coupure et de protection avec mise en place d'un
disjoncteur différentiel 30 mA et de disjoncteurs divisionnaires.
9. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces.
e d'interdire le logement à l'habitation jusqu’à la levée de l’insalubrité .
Ce délai de 6 mois court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d'insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature des désordres constatés le logement susvisé est interdit à
l'habitation à titre temporaire, à compter de la date de notification du présent arrêté et
jusqu'à sa mainlevée.
Le logement devra être libéré pendant la durée des travaux.
Les locaux visés ci-dessus, ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, sous un mois à compter de la notification,
informer le maire , ou le préfet, de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants pour se
conformer à l'obligation prévue au | de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des
occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 5
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3 -2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe .
Arrêté N°2009342-0001 - 23/02/2011 Page7 ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie d'OUVEILLAN ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques, dont dépend l'immeuble
aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au maire de la commune d'OUVEILLAN, au procureur de la république, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Sous-Préfet de NARBONNE, Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture, et M. le Maire d'OUVEILLAN, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le - à DEC, 2009
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
ion
Pour le Préfet et par dé Le Secrétaire GÉ ral de la Préfecture
S
Et -
Pascal ZINGRAFF
Page 8 Arrêté N°2009342-0001 - 23/02/2011 Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté N° 2010-11-0410 relatif à la mainlevée de l’urgence de travaux sur les
immeubles À, D, K, N, de la résidence du Sénéchal, hameau de Montredon à
CARCASSONNE
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2
VU l'arrêté préfectoral 2009-11-1371 du 7 mai 2009, modifié le 18 mai 2009, portant
prescription de travaux urgents de resorption d'insalubrité des immeubles À, D, K, N, O, de
la résidence du Sénéchal, sise au hameau de Montredon à CARCASSONNE :
VU l'arrêté Préfectoral 2009-11- 2312 du 27 juillet 2009, portant main levée de l'urgence de
travaux de l'immeuble O ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés sur les immeuble À, D, K, N, correspondent aux
mesures d'urgence prévues à l’article 1 de l'Arrêté Préfectoral 2009-11-1371 modifié ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1er
Les dispositions, de l'article 1 de l'arrêté préfectoral 2009-11-1371 modifié, relatives aux
travaux d'urgence nécessaires à la résorption de l'insalubrité des immeuble A, D, K, N, O,
de la résidence du Sénéchal à CARCASSONNE, sont abrogées.
ARTICLE 2
Les dispositions, de l'article 3 de l'arrêté préfectoral 2009-11-1371 modifié, relatives à
l'interdiction d'habiter les logements À 202, À 203, D 504, K 1205, N 1506, de la résidence
du Sénéchal à CARCASSONNE, sont abrogées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires ou ayants droit des immeubles À, D, K,N, au
syndicat de coproprétaires en la personne du syndic LAMY OCCITANE (7, Bd de la gare à
Toulouse ), ainsi qu'aux occupants des locaux concernés. Il sera également affiché à la
mairie de CARCASSONNE ainsi que sur la facade de chaque bâtiment concerné.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
Arrêté N°2010046-0001 - 23/02/2011 Page 9 de la santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Monpellier (6, rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex) dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales par intérim, M. le Directeur départemental des Territoires et
de la Mer, M. le Maire de CARCASSONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le j & FEN. 2
Le Préfet de l'Aude
Anne Maria CHARV
Page 10 Arrêté N°2010046-0001 - 23/02/2011 RÉPUBLIQUE FKANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté N°2010-11-1258 relatif à l’insalubrité du logement du rez-de-chaussée
de l'immeuble sis 14, rue du Romarin à Lézignan-Corbières
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et
les articles L.541-2 et L.541-3 (cas des hôtels meublés):
VU l'arrêté du préfet du 25 septembre 2006 modifié le 29 mai 2007 relatif à la composition
du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST);
VU le rapport du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 11
février 2010;
VU l'avis du 8 avril 2010 du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 9 mars 2010 ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui
l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
e Absence de dispositif permettant d'assurer un chauffage suffisant
Isolation thermique et phonique insuffisante
Installation électrique dangereuse
Lavabo inutilisable
Ventilation permanente insuffisante
Présence d'humidité
Revêtements en état médiocre
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de
ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST;:
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l’Aude :
ARRETE
Arrêté N°2010131-0001 - 23/02/2011 ARTICLE 1
Le logement du rez-de-chaussée de l'immeuble sis 14, rue du Romarin à Lézignan-
Corbières - références cadastrales AD 306 — propriété de la commune de Lézignan-
Corbières, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article
1 de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai de 3 mois les mesures ci-après :
À, Prendre toutes dispositions pour éviter les remontées d'eau à partir du sous-sol et
des infiltrations d'eau à travers les façades
2. Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de
parois et de sol détériorés afin d'obtenir une surface solide, unie, étanche et facile à nettoyer
9 Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures et de
leurs vitrages ; en cas de remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au
séjour ou au sommeil, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ou dans les
maçonneries voisines des murs de façade
4. Dans le logement, exécuter tous travaux nécessaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air. À cet effet, le système d'aération doit comporter des entrées d'air dans
toutes les pièces principales destinées au séjour ou au sommeil réalisées par des orifices en
façades, des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles
de bains où de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des conduits verticaux à
tirage naturel ou des dispositifs mécaniques, des passages de section suffisante assurant la
libre circulation de l'air des pièces principales vers les pièces de service (détalonnage des
bas de portes par exemple) ; ce système d'aération devra être adapté aux installations de
gaz existant dans le logement
15 À Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement
du lavabo.
6. Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière
qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact direct ou
indirect à cet effet, déposer tous les fils volants dangereux ou mal isolés, et rétablir des
dispositifs efficaces de coupure et de protection.
Fi Exécuter tous travaux afin de faire cesser les causes d'humidité favorisant le
développement de moisissures en réalisant notamment une isolation thermique suffisante et
efficace du logement et en mettant en place une installation de chauffage suffisante et
adaptée au logement.
8. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
Page 12 Arrêté N°2010131-0001 - 23/02/2011 ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d'insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 4
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe .
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Lézignan-Corbières ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble
pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au maire de la commune de Lézignan-Corbières, au procureur de la
république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA),
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat ainsi qu'à la chambre
départementale des notaires.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Arrêté N°2010131-0001 - 23/02/2011 Page 13 ARTICLE 8
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Sous-Préfet de Narbonne, Mme la
Directrice de l'agence Régionale de la Santé, Mme la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental du
Territoire et de la Mer, et M. le Maire de Lézignan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le: 4 Mai pig
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Pour le Préfet et pur délégation
Le Secrétaire Genéral de la Prsiocture
€ Fa ]
Pascal ZINGRAFE
Page 14 Arrêté N°2010131-0001 - 23/02/2011 IQ
PREFET DE L’AUDE
Arrêté N° 2010-11-3841 relatif à l’insalubrité du bâtiment sur rue de l’ensemble
immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:
VU l'arrêté du préfet du 9 février 2010 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
VU le rapport du directeur du service communal d'hygiène et de santé en date du 20 juillet
2010 ;
VU l'avis du 14 octobre 2010 du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du
bâtiment susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 16 août 2010 :
VU le certificat de l'entreprise RESO en date du 30 août 2010 sur la mise en sécurité des
installations électriques des logements du rez-de-chaussée et du 1° étage du bâtiment sur
rue ; situé au 84 , rue du 4 septembre à Carcassonne
VU le constat de risque d'exposition au plomb réalisé le 16 février 2010, par le bureau
d'études ‘’Audoise d'Expertise Parasitaire et Conseils” ;
CONSIDERANT que ce bâtiment constitue un danger pour la santé des personnes qui
l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
© infiltrations d'eaux sous toiture
o Réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales non conformes
o Réseau électrique bricolé, anarchique et dangereux
o Présence de plomb dégradé
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité
de ce bâtiment ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2010316-0001 - 23/02/2011 Page 15 ARRETE
ARTICLE 1
Les parties communes du bâtiment sur rue de l'ensemble immobilier sis, 84 rue du 4
septembre à Carcassonne (référence cadastrale BN 798) appartenant à :
Lots 1, 3 et 4 : Mme Thi Thu NGUYEN, dont la succession est
domiciliée chez Maître Pierre GALINIER, notaire à CARCASSONNE, ou ses ayants droits,
Lot 2: M Abdelkader SBAOUNI et Mme Louisette SAIHI,
demeurant ensemble 46, Les Hauts de Grazailles à CARCASSONNE, ou leurs ayants
droits,
sont déclarées insalubres à titre remédiable, par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux personnes mentionnées à
l'article 1° du présent arrêté, en qualité de copropriétaires du bâtiment sur rue, de réaliser
selon les règles de l'art, et dans le délai de HUIT MOIS les mesures ci-après :
“ Effectuer une réfection de la toiture (afin de faire cesser les infiltrations d'eau
pluviale), des planchers et sols ainsi que de la structure lorsque cela est nécessaire.
"Etablir à l'intérieur du bâtiment ou sur la cour en cas d'impossibilité technique, une
(ou plusieurs si nécessaires) descente d'eaux usées proportionnée au volume des
eaux à recueillir qui desservira l'ensemble des logements dont les installations
sanitaires s'évacuent actuellement sur les descentes d'eaux pluviales.
Supprimer les raccordements existants sur les descentes d'eaux pluviales et de
ruissellement, et établir une (ou plusieurs si nécessaires) descente réservée
strictement à l'évacuation de ces eaux.
“Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière
qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact
direct ou indirect, à cet effet déposer tous les fils volants dangereux ou mal isolés.
Rétablir des dispositifs efficaces de coupure et de protection.
* Mettre en place des compteurs individuels pour chaque logement
= Rendre inaccessible le plomb présent dans les peintures dégradées (comme l'atteste
le rapport d'expertise du 16/02/2010), en procédant soit au remplacement des
éléments chargés en plomb, soit à l'application de techniques de recouvrement. ||
appartiendra au propriétaire, en sa qualité de maître d'ouvrage, de porter à la
connaissance de toute personne intervenant dans la réalisation des travaux prescrits
ci-dessus les résultats dudit constat afin que soient prises les mesures de précaution
appropriées.
“ Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
Page 16 Arrêté N°2010316-0001 - 23/02/2011 ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d'insalubrité, par les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1, tiennent à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés le bâtiment sur rue est
interdit à l'habitation à titre temporaire à compter de la notification et jusqu'à la mainlevée du
présent arrêté d'insalubrité,
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 5
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction
et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Carcassonne ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble
pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au maire de la commune de Carcassonne, au procureur de la république,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et à l'EPCI (compétent en
matière d'habitat ou délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Arrêté N°2010316-0001 - 23/02/2011 Page 17 ARTICLE 9
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territorial de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental du
Territoire et de la Mer, et M. le Maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le j 2 NOV. 26
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
nn —
Pascal ZINGRAFF
Page 18 Arrêté N°2010316-0001 - 23/02/2011 Litieréé + Epulite + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° 2010-11-3842 relatif à l’insalubrité du logement situé au rez de chaussée du
bâtiment sur rue de l’ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 :
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;
VU l'arrêté du Préfet du 9 février 2010 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
VU le rapport établi par le Service Communal d'Hygiène et de Santé à la date du 20 juillet
2010;
VU l'avis du 14 octobre 2010 du conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du
bâtiment susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 16 août 2010 :
VU le certificat de l’entreprise RESO en date du 30 août 2010 sur la mise en sécurité des
installations électriques du logement du rez-de-chaussée du bâtiment sur rue ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui
l'accupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
o Aération et chauffage insuffisants,
o Pièce aveugle dans le logement du rez-de-chaussée,
o Revêtements en mauvais état ne permettant pas le nettoyage,
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de
ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
Arrêté N°2010316-0002 - 23/02/2011 ARRETE
ARTICLE 1
Le logement situé au rez de chaussée du bâtiment sur rue de l'ensemble immobilier sis 84 ,
rue du 4 septembre à Carcassonne (référence BN n° 798 - lot n°2), propriété de M
Abdelkader SBAOUNI et Mme Louisette SAIHI, demeurant ensemble 46, Les Hauts de
Grazailles à CARCASSONNE, ou leurs ayants droits, est déclaré insalubre avec possibilité
d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à
l'article 1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de HUIT MOIS, les mesures
ci-après :
* Exécuter tous travaux afin de garantir un chauffage suffisant du logement.
- Assurer le renouvellement permanent de l'air par la création d’entrées d'air dans les
pièces principales (orifices en façade) et évacuation de l'air usagé dans les pièces de
service, (cuisine, salle d'eau) par des conduits verticaux à tirage naturel ou des
dispositifs mécaniques
“Assurer un éclairement naturel suffisant des pièces principales
= Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de sol
détériorés afin d'obtenir une surface solide, unie, étanche et facile à nettoyer
“ Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d'insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés le logement est interdit
à l'habitation à titre temporaire à compter de la notification et jusqu'à la mainlevée du
présent arrêté d’insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans le délai d'un mois, informer le maire , ou le
préfet, de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants pour se conformer à l'obligation
prévue au | de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
Page 20 Arrêté N°2010316-0002 - 23/02/2011 ARTICLE 5
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction
et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe .
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Carcassonne ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble
pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au Maire de la commune de Carcassonne, au Procureur de la République,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et à l'EPCI (compétent en
matière d'habitat ou délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aude
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Arrêté N°2010316-0002 - 23/02/2011 Page 21 ARTICLE 9:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territorial de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental du
Territoire et de la Mer, et M. le Maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 1 2 HOV. 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
EE ?
Pascal ZINGRAFF
Page 22 Arrêté N°2010316-0002 - 23/02/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇMSE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° 2010-11-3843 relatif à l’insalubrité du logement situé au 1” étage du
bâtiment sur rue de l'ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 :
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:
VU l'arrêté du Préfet du 9 février 2010 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
VU le rapport établi par le Service Communal d'Hygiène et de Santé à la date du 20 juillet
2010 ;
VU l'avis du 14 octobre 2010 du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du
bâtiment susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 16 août 2010 ;
VU le certificat de l’entreprise RESO en date du 30 août 2010 sur la mise en sécurité des
installations électriques du logement du 1% étage du bâtiment sur rue :
VU le constat de risque d'exposition au plomb réalisé le 16 février 2010, par le bureau
d'études ‘’Audoise d'Expertise Parasitaire et Conseils” ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui
l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
o Aération et chauffage insuffisants,
o Réseau électrique bricolé, anarchique et dangereux
o Menuiseries vétustes et non étanches à l'air
o Présence de plomb dégradé
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de
ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
Arrêté N°2010316-0003 - 23/02/2011 Page 23 ARRETE
ARTICLE 1
Le logement situé au 1” étage du bâtiment sur rue de l'ensemble immobilier sis 84 , rue du
4 septembre à Carcassonne (références cadastrales BN n° 798 - lot n°3) appartenant à
Mme Thi Thu NGUYEN, dont la succession est domiciliée chez maître Pierre GALINIER,
notaire à CARCASSONNE, ou ses ayants droits, est déclaré insalubre avec possibilité d'y
remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article
1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de HUIT MOIS, les mesures ci-après :
* Assurer le renouvellement permanent de l'air par la création d'entrées d'air dans les
pièces principales (orifices en façade) et évacuation de l'air usagé dans les pièces de
service, (cuisine, salle d’eau) par des conduits verticaux à tirage naturel ou des
dispositifs mécaniques
“ Exécuter tous travaux afin d'assurer une isolation thermique suffisante et efficace du
logement
“ Exécuter tous travaux afin de garantir un chauffage suffisant du logement.
» Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures et de
leurs vitrages des fenêtres du logement
“ Rendre inaccessible le plomb présent dans les peintures dégradées (comme l’atteste
le rapport d'expertise du 16/02/2010), en procédant soit au remplacement des
éléments chargés en plomb, soit à l'application de techniques de recouvrement. II
appartiendra au propriétaire, en sa qualité de maître d'ouvrage, de porter à la
connaissance de toute personne intervenant dans la réalisation des travaux prescrits
ci-dessus les résultats dudit constat afin que soient prises les mesures de précaution
appropriées.
" Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d'insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés le logement est interdit
à l'habitation à titre temporaire à compter de la notification et jusqu’à la mainlevée du
présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Page 24 Arrêté N°2010316-0003 - 23/02/2011 Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans le délai d’un mois, informer le maire , ou le
préfet, de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants pour se conformer à l'obligation
prévue au | de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 5
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe .
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Carcassonne ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble
pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au maire de la commune de Carcassonne, au procureur de la république,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et à l'EPCI (compétent en
matière d'habitat ou délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Arrêté N°2010316-0003 - 23/02/2011 Page 25 ARTICLE 9:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territorial de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental du
Territoire et de la Mer, et M. le Maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le À 2 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
PE ES À
Pascal ZINGRAFF
Page 26 Arrêté N°2010316-0003 - 23/02/2011 EE = Liberté + Egalité » Fa RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° 2010-11-3844 relatif à l’insalubrité du logement situé au 2°"° étage du
bâtiment sur rue de l’ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:
VU l'arrêté du Préfet du 9 février 2010 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
VU le rapport établi par le Service Communal d'Hygiène et de Santé à la date du 20 juillet
2010 ;
VU l'avis du 14 octobre 2010 du conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du
bâtiment susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 16 août 2010 ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui
l'occupent où sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
o infiltrations d'eaux sous toiture
o Aération et chauffage insuffisants,
o Réseau électrique bricolé, anarchique et dangereux
o Menuiseries vétustes et non étanches à l'air
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de
ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
Arrêté N°2010316-0004 - 23/02/2011 Page 27 ARRETE
ARTICLE 1
Le logement situé au étage du bâtiment sur rue de l'ensemble immobilier sis 84 , rue du
4 septembre à Carcassonne (références cadastrales BN n° 798 — lot de copropriété n°4), et
appartenant à Mme Thi Thu NGUYEN, dont la succession est domiciliée chez Maître Pierre
GALINIER, 23 rue de Verdun à CARCASSONNE, ou ses ayants droits, est déclaré insalubre
avec possibilité d'y remédier.
gène
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra à la propriétaire mentionnée à
l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de HUIT MOIS, les mesures
ci-après : Dies
“ Assurer le renouvellement permanent de l'air par la création d'entrées d'air dans les
pièces principales (orifices en façade) et évacuation de l'air usagé dans les pièces de
service, (cuisine, salle d'eau) par des conduits verticaux à tirage naturel ou des
dispositifs mécaniques
" Exécuter tous travaux afin d'assurer une isolation thermique suffisante et efficace du
logement
"Exécuter tous travaux afin de garantir un chauffage suffisant du logement
“ Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures et de
leurs vitrages des fenêtres du logement
» Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière
qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact
direct ou indirect. Rétablir les dispositifs efficaces de coupure et de protection
" Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d'insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés le logement est interdit
à l'habitation à titre temporaire à compter de la notification et jusqu'à la mainlevée du
présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans le délai d'un mois, informer le maire , ou le
préfet, de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants pour se conformer à l'obligation
prévue au | de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Page 28 Arrêté N°2010316-0004 - 23/02/2011 À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 5
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe .
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Carcassonne ainsi que sur la façade de l'immeuble,
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble
pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au maire de la commune de Carcassonne, au procureur de la république,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et à l'EPCI (compétent en
matière d'habitat ou délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Arrêté N°2010316-0004 - 23/02/2011 Page 29 ARTICLE 9:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territorial de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental du
Territoire et de la Mer, et M. le Maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le {1 Z NOV. 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
A
Pascal ZINGRAFF
Page 30 Arrêté N°2010316-0004 - 23/02/2011 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AUDE
Arrêté N° 2010-11-3845 relatif à l’insalubrité du bâtiment sur cour de l’ensemble
immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4:
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:
VU l'arrêté du préfet du 9 février 2010 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
VU le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé en date du 20 juillet 2010 :
VU l'avis du 14 octobre 2010 du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 16 août 2010 :
VU le constat de risque d'exposition au plomb en date du 16 février 2010, par le bureau
d'études ‘” Audoise d'Expertise parasitaire et Conseils ‘ ;
CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble constituent un danger pour la
santé des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux
motifs suivants :
réseaux d'évacuation des eaux usées pluviales non conformes,
infiltrations d’eau de toiture,
réseau électrique bricolé, anarchique et dangereux,
humidité dans les logements (infiltrations, condensation) accompagnée d'une
absence ou d'une insuffisance de ventilation, de chauffage et d'isolation,
état des sols et des murs ne permettant pas de nettoyage,
porte d'entrée ne permettant pas une isolation phonique et thermique du
logement du 1° étage gauche,
o présence de peintures au plomb.
OO
000000
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de
cet immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST :
Arrêté N°2010316-0005 - 23/02/2011 Page 31 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1
Les parties communes du bâtiment sur cour de l’ensemble immobilier sis 84, rue du 4
septembre à Carcassonne (références cadastrales BN n° 800 ), propriété de M Abdelkader
SBAOUNI et Mme Louisette SAIHI demeurant ensemble 46, Les Hauts de Grazailles à
CARCASSONNE, ou leurs ayants droits, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux personnes mentionnées à
l'article 1 du présent arrêté, en qualité de propriétaires du bâtiment sur cour de réaliser
selon les règles de l’art, et dans le délai de HUIT MOIS, les mesures ci-après :
“Etablir à l'intérieur du bâtiment ou sur la cour en cas d'impossibilité technique, une
(ou plusieurs si nécessaires) descente d'eaux usées proportionnée au volume des
eaux à recueillir qui desservira l'ensemble des logements dont les installations
sanitaires s'évacuent actuellement sur les descentes d'eaux pluviales.
Supprimer les raccordements existants sur les descentes d’eaux pluviales et de
ruissellement, et établir une (ou plusieurs si nécessaires) descente réservée
strictement à l'évacuation de ces eaux.
= Effectuer une réfection de la toiture, des planchers et sols ainsi que de la structure
lorsque cela est nécessaire.
* Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière
qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact
direct ou indirect, à cet effet déposer tous les fils volants dangereux ou mal isolés.
Rétablir des dispositifs efficaces de coupure et de protection.
“ Mettre en place des compteurs individuels pour chaque logement
" Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d'insalubrité, par les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1, tiennent à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés le bâtiment sur cour
est interdit à l'habitation à titre temporaire à compter de la notification et jusqu'à la mainlevée
du présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Page 32 Arrêté N°2010316-0005 - 23/02/2011 ARTICLE 5
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction
et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe .
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Carcassonne ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble
pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au Maire de la commune de Carcassonne, au Procureur de la République,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et à l'EPCI (compétent en
matière d'habitat ou délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aude
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territorial de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental du
Territoire et de la Mer, et M. le Maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 4 2 HD. 291
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
es
—— — Pascal ZINGRAFF
Arrêté N°2010316-0005 - 23/02/2011 Page 33 EE = Litercé + Égutiti + Fratrenita RÉFUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté N° 2010-11-3846 relatif à l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée à
gauche du bâtiment sur cour de l’ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à
Carcassonne
LE PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4:
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:
VU l'arrêté du préfet du 9 février 2010 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
VU le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé en date du 20 juillet 2010 ;
VU l'avis du 14 octobre 2010 du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16 août 2010:
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui
l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
o réseaux d'évacuation des eaux usées pluviales non conformes,
o_ infiltrations d'eau de toiture,
o humidité dans les logements (infiltrations, condensation) accompagnée d'une
absence ou d’une insuffisance de ventilation, de chauffage et d'isolation
o réseau électrique bricolé, anarchique et dangereux,
o absence de séparation entre le WC hors service et la cuisine
o état des sols et des murs ne permettant pas de nettoyage,
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de
cet immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude ;
Page 34 Arrêté N°2010316-0006 - 23/02/2011 ARRETE
ARTICLE 1
Le logement situé au rez-de-chaussée à gauche du bâtiment sur cour, de l'ensemble
immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne (référence cadastrale BN n° 800),
propriété de M Abdelkader SBAOUNI et Mme Louisette SAIHI demeurant ensemble 46, Les
Hauts de Grazailles à CARCASSONNE, ou de leurs ayants droit, est déclaré insalubre avec
possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux personnes mentionnées à
l’article 1 du présent arrêté, en qualité de propriétaires du bâtiment sur cour de réaliser selon
les règles de l'art, et dans le délai de HUIT MOIS, les mesures ci-après :
» Créer une séparation entre les wc et le coin cuisine.
" Mettre en place les équipements nécessaires tels que coin cuisine, évier, sanitaires,
installation de production d'eau chaude.
“ Exécuter les travaux nécessaires pour éviter les infiltrations qui se produisent au
travers du plancher voire des murs en mitoyenneté
" Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer le renouvellement permanent de
l’air, afin de faire cesser durablement les condensations
- une entrée d'air dans la pièce principale réalisée par un orifice en façade,
- une sortie dans les pièces de service (coin cuisine, salle d’eau) réalisées par des
conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques :
- Exécuter tous travaux afin d'assurer une isolation thermique suffisante et efficace du
logement.
“ Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements des
parois et de sols détériorés afin d’obtenir une surface solide, unie, étanche et facile à
nettoyer.
= Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière
qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact
direct ou indirect. Rétablir les dispositifs efficaces de coupure et de protection.
“ Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces
* Les travaux devront être réalisés dans les règles de l'art et respecter les règles
d'urbanisme (notamment en ce qui concerne les parties à démolir).
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
Arrêté N°2010316-0006 - 23/02/2011 Page 35 ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d'insalubrité, par les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés le logement est interdit
à l'habitation à titre temporaire à compter de la notification et jusqu’à la mainlevée du
présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Les propriétaires mentionnésà l'article 1 doivent, dans le délai d’un mois, informer le maire ,
ou le préfet, de l'offre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants pour se conformer à
l'obligation prévue au | de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour les propriétaires d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants,
celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 5
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction
et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté,
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe .
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Carcassonne ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble
pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires mentionnésà l'article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au maire de la commune de Carcassonne, au procureur de la république,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et à l'EPCI (compétent en
matière d'habitat ou délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
Page 36 Arrêté N°2010316-0006 - 23/02/2011 notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territorial de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental du
Territoire et de la Mer, et M. le Maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le |! 2 NOV. 250
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Pascal ZINGRAFF
Arrêté N°2010316-0006 - 23/02/2011 Page 37 Libert
RÉFUHLIQN
PREFET DE L’AUDE
Arrêté N° 2010-11-3847 relatif à l’insalubrité du logement situé au premier étage droit
du bâtiment sur cour de l’ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à
Carcassonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:
VU l'arrêté du préfet du 9 février 2010 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST):
VU le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé en date du 20 juillet 2010 ;
VU l'avis du 14 octobre 2010 du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 16 août 2010 ;
VU le constat de risque d'exposition au plomb réalisé le 16 février 2010, par le bureau
d’études ‘’Audoise d’Expertise Parasitaire et Conseils” ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui
l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
réseaux d'évacuation des eaux usées pluviales non conformes,
infiltrations d’eau de toiture,
réseau électrique bricolé, anarchique et dangereux,
humidité dans les logements (infiltrations, condensation) accompagnée d'une
absence ou d'une insuffisance de ventilation, de chauffage et d'isolation,
état des sols et des murs ne permettant pas de nettoyage,
éclairage naturel insuffisant ,
o présence de peintures au plomb dégradées.
o
Oo
Oo
©
Oo
©
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de
cet immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST ;
Page 38 Arrêté N°2010316-0007 - 23/02/2011 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le logement situé au premier étage droit du bâtiment sur cour, de l’ensemble immobilier sis
84, rue du 4 septembre à Carcassonne (référence cadastrale BN n° 800), propriété de M
Abdelkader SBAOUNI et Mme Louisette SAIHI demeurant ensemble 46, Les Hauts de
Grazailles à CARCASSONNE, ou de leurs ayants droit, est déclaré insalubre avec
possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux personnes mentionnées à
l’article 1 du présent arrêté, en qualité de propriétaires du bâtiment sur cour de réaliser selon
les règles de l’art, et dans le délai de HUIT MOIS, les mesures ci-après :
* Assurer un éclairement naturel suffisant
» Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer le renouvellement permanent de
l'air.
= Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de sol
détériorés afin d'obtenir une surface solide, unie, étanche et facile à nettoyer
“ Exécuter tous travaux afin d'assurer une isolation thermique suffisante et efficace du
logement.
- Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière
qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact
direct ou indirect. Rétablir les dispositifs efficaces de coupure et de protection.
* De rendre inaccessible le plomb présent dans les peintures dégradées, en procédant
soit au remplacement des éléments chargés en plomb, soit à l'application de
techniques de recouvrement. Il appartiendra au propriétaire, en sa qualité de maître
d'ouvrage, de porter à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits ci-dessus les résultats dudit constat afin que soient
prises les mesures de précaution appropriées.
* Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d'insalubrité, par les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés le logement est interdit
à l'habitation à titre temporaire à compter de la notification et jusqu’à la mainlevée du
présent arrêté d’insalubrité.
Arrêté N°2010316-0007 - 23/02/2011 Page 39 Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 doivent, dans le délai d'un mois, informer le maire ,
ou le préfet, de l'offre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants pour se conformer à
l'obligation prévue au | de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut, pour les propriétaires d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants,
celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 5
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction
et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe .
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Carcassonne ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble
pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis au maire de la commune de Carcassonne, au procureur de la république,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et à l'EPCI (compétent en
matière d'habitat ou délégataire des aides à la pierre) ainsi qu’à la chambre départementale
des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Page 40 Arrêté N°2010316-0007 - 23/02/2011 ARTICLE 9:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territorial de l'Aude de
Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental du
Territoire et de la Mer, et M. le Maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 1 2 NOV.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Pascal ZINGRAFF
Arrêté N°2010316-0007 - 23/02/2011 Page 41 PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° 2010-11-3848 relatif à l'insalubrité du logement situé au premier étage gauche du
bâtiment sur cour de l'ensemble immobilier sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R. 1331-11, R.1416-16 à R. 1416-21;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L521-4:
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;
VU l'arrêté du préfet du 9 février 2010 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST);:
VU le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé er date du 20 juillet 2010 ;
VU favis du 14 octobre 2010 du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier :
VU Favis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16 août 2010 ;
VU ie constat de risque d'exposition au plomb réalisé le 16 février 2010, par le bureau
d'études ‘’Audoise d'Expertise Parasitaire et Conseils” :
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui
l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
o réseaux d'évacuation des eaux usées pluviales non conformes,
o infiltrations d'eau de toiture,
o réseau électrique bricolé, anarchique et dangereux,
© humidité dans les logements (infiltrations, condensation)
accompagnée d’une absence ou d'une insuffisance de ventilation, de chauffage
et d'isolation,
o état des sois et des murs ne permettant pas de nettoyage,
o porte d'entrée ne permettant pas une isolation phonique et
thermique du logement
o présence de peintures au plomb dégradées.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de
cet immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de ia Préfecture de Aude ;
Page 42 Arrêté N°2010316-0008 - 25/02/2011 ARRETE
ARTICLE 1
Le logement situé au premier étage gauche du bâtiment sur cour, de l'ensemble immobilier
sis 84, rue du 4 septembre à Carcassonne (référence cadastrale BN n° 800), propriété de M
Abdelkader SBAOUNI et Mme Louisette SAIHI demeurant ensemble 46, Les Hauts de
Grazaillës à CARCASSONNE, ou de leurs ayants droit, est déclaré insalubre avec
possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux personnes mentionnées à
l'article 1 du présent arrêté, en qualité de propriétaires du bâtiment sur cour de réaliser sélon
les règles de l'art, et dans le délai de HUIT MOIS, les mesures ci-après :
" Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer le renouvellement permanent de
l'air.
“ Assurer un chauffage suffisant au logement et exécuter tous travaux afin d'assurer
une isolation thermique suffisante et efficace.
» Assurer un fonctionnement normal au niveau de la porte d'entrée afin d'en garantir
l'isolation thermique et phonique.
“" Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de sol
détériorés afin d'obtenir une surface solide, unie, étanche et facile à nettoyer
- Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière
qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact
direct ou indirect. Rétablir les dispositifs efficaces de coupure et de protection.
" Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la
santé publique
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation
de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d'insalubrité, par les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés le logement est interdit
à l'habitation à titre temporaire à compter de la notification et jusqu'à la mainlevée du
présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent, dans le délai d'un mois, informer le maire ,
ou le préfet, de l'offre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants pour se conformer à
l'obligation prévue au | de l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté N°20103 16-0008 - 23/02/2011 Page 43 A défaut, pour les propriétaires d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-
ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 5
Les propriétaires mentionnés à l'articie 1 sont tenus de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction
et de l'habitation, reproduits en annexe au prêsent arrêté.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par larticie L. 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L. 5214 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe .
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
it sera également affiché à la mairie de Carcassonne ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble
pour chacun des locaux concernés aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.
ll sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
ll sera transmis au maire de la commune de Carcassonne, au procureur de la république,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ll Sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et à l'EPCI {compétent en
matière d'habitat ou délégafaire des aides à la pierre} ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le prêsent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 44, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot, 34963 Montpellier Cedex}, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le dètai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Puge 44 Arrêté N°2010316-0008 - 25/02/2011 ARTICLE 9:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territoriai de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mrne la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le
Directeur Décartementai du Territoire et de la Mer, et M. ie Maire de Carcassonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 12 novembre 2010
Pour te préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Pascai ZINGRAFF
Arrêté N°2010316-0008 - 25/02/2011 Page 45 EE = Liberté + Égutiti + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011024-0002 fixant les modalités du contrôle sanitaire des eaux
de piscine selon les types d'installations dans le département de l'AUDE
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1332-1 à L.1332-9, D.1332-1 à
D.1332-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire
de l'intervention de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
VU le décret du er avril 2010 portant nomination de Madame Aoustin, directeur général de
l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux
piscines ;
VU la circulaire ministérielle du 05 octobre 2004 relative aux produits et procédés employés
pour la désinfection des eaux de piscine ;
VU la circulaire ministérielle du 27 juillet 2010 relative à la prévention des risques infectieux et
notamment de la légionellose dans les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du
public ;
VU l'avis de l'AFSSET du 09 juin 2010 portant sur l'évaluation des risques sanitaires liés aux
piscines réglementées ;
CONSIDERANT L'EVOLUTION :
- des connaissances sur les risques sanitaires en piscine,
- des méthodes d'analyse,
- de la conception des bassins,
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon,
Page 46 Arrêté N°2011024-0002 - 23/02/2011 ARRETE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire du département de l'Aude à tout établissement
où partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels étanches dont l'eau
est filtrée, désinfectée et désinfectante, renouvelée et recyclée, utilisés pour les activités de
bain ou de natation. Le présent arrêté s'applique aux piscines autres que celles réservées à
l'usage personnel d’une famille. Les piscines thermales et les piscines des établissements de
santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement
médical, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Toute personne responsable d'un établissement tel que défini à l'article 1 du présent arrêté est
tenue de se soumettre à un contrôle sanitaire et de respecter les règles et les limites de qualité
fixées par décret ainsi qu'à l'annexe 2 du présent arrêté. La personne responsable est tenue
par ailleurs de procéder aux mesures de surveillance prescrites par la réglementation en
vigueur, qui ne font pas l'objet du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU CONTRÔLE
Le contrôle sanitaire comprend notamment un programme d'analyses de la qualité des eaux,
tel que défini en annexe 1. Les prélèvements sont effectués à la diligence de l'agence régionale
de santé et sont analysés par le laboratoire agréé par le ministère de la santé et attributaire du
marché public relatif au contrôle sanitaire des eaux dans le département.
Ce programme peut être modifié sur proposition de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 4 : PRELEVEMENT
Un point de prélèvement est fixé pour chaque bassin tel que défini dans l'article 1. Pour les
bassins dont la conception entraîne une circulation complexe de l’eau, l'agence régionale de
santé peut fixer plusieurs points de prélèvement.
ARTICLE 5 : FREQUENCE
La fréquence des analyses du contrôle sanitaire ne peut être inférieure à un mois pour chaque
point de prélèvement lors de la période d'ouverture. Cette fréquence peut être augmentée à la
diligence de l'agence régionale de santé en cas de dépassement des limites de qualité ou en
cas d'anomalie pouvant engendrer un risque pour la santé des usagers.
ARTICLE 6 : FRAIS
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de la personne responsable de
l'établissement.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PUBLIC
Le responsable de l'établissement est tenu d'afficher de manière visible pour les usagers les
résultats des analyses du contrôle sanitaire accompagnés des conclusions établies par
l'agence régionale de santé.
ARTICLE 8 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 17 juin 1982 est abrogé.
Arrêté N°2011024-0002 - 23/02/2011 Page 47 ARTICLE 9 : SANCTIONS
Les infractions aux prescriptions des articles du présent arrêté sont recherchées et constatées
par les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux articles L.1421-1 et
L.1435-7 du code de la santé publique ou les agents des collectivités territoriales habilités et
assermentés dans les conditions fixées par décret en conseil d'état. Le fait de faire obstacle à
l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L.1421-1 et L.1435-7 du
code de la santé public ou des agents des collectivités territoriales mentionnés ci-dessus est
puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.
ARTICLE 10 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
l'Aude, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois, à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 11 : PUBLICATION/EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture,
Les sous-préfets de Limoux et Narbonne,
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon,
Les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait
sera publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le 2 5 JAN Z20f
Le préfet de l'Aude,
_Anne-Merie C
Page 48 Arrêté N°2011024-0002 - 23/02/2011 ANNEXE 1
Liste des paramètres à rechercher
dans le cadre du contrôle sanitaire
Paramètres
Selon le type de bassin
Coliformes totaux
Escherichia coli
Bactéries aérobies
revivifiables à 37 ° C
Tous types de bassins Staphylocoques pathogènes
Carbone organique total
Transparence
Température de l'eau
pH
Bassins à remous (spas) Idem ci-dessus plus :
Pseudomonas aeruginosa
Selon le mode de
désinfection
Chlore libre
Bassins désinfectés au Chlore libre actif
chlore non stabilisé Chlore total
Chlore combiné
Chlorures
Chlore disponible
Bassins désinfectés au Chlore total
chlore stabilisé Acide isocyanurique
Chlore combiné
Chlorures
Bassins désinfectés au Brome
brome liquide
Ozone
Bassins désinfectés à Paramètres de la désinfection
l'ozone utilisée après la désozonation
Arrêté N°2011024-0002 - 23/02/2011 Page 49 Limites et références de qualité de l’eau des bassins
Page 50
ANNEXE 2
Paramètre Limite de qualité Valeur
guide
Coliformes totaux <10/100 mL
Escherichia coli 0/100mL
Bactéries aérobies <100/mL
revivifiables à 36 ° C
Staphylocoques 0 /100 mL
pathogènes
Carbone organique total < 5 mg/L
Transparence Le fond du bassin doit être visible
' ; 2 0.4 mg/L
Chlore libre actif
pr < 1.4 mg/L Chlore combiné < 0.6 mg/L
26.9 et< 7.7 (désinfection au pH
chlore)
>7.5et< 8.2 (désinfection au
brome)
Chlore disponible >2 mg/L < 4mg/L
Acide isocyanurique < 75 mg/L
Brome z1mg/Let< 2 mg/L
Ozone absence
Pseudomonas aeruginosa < 1 UFC / 100 mL
Température < 39 °C
Chlorures 500 mg/L
Arrêté N°2011024-0002 - 23/02/2011 AT © 2 Agence Régionale de Santé Languedoc-Rouss||lon
ARRETE ARS LR / 2010-1695
fixant les recettes d'assurance maladie pour l’année 2010
du Centre Hospitalier de CARCASSONNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code dé la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2010348-0008 - 23/02/2011 Page 51 Page 52
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS: 110780061
EG FINESS: 110000023
Article 1er :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel du CevrRe HospirALIER DE CARCASSONNE est fixé pour l'année 2010, aux articles 2 à 3 du
présent arrêté.
Article 2 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale sont fixés à :
1 465 398 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
230 073 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
15 426 127 €.
Arrêté N°2010348-0008 - 23/02/2011 Article à :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie, le Responsable de la Délégation Territoriale de l’ Aude et le Directeur du Centre
Hospitalier de CARCASSONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Languedoc Roussillon et du département de l’ Aude.
Pi]
Montpellier, le 14 décembre 2010
P/ LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE }, SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON //
de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2010348-0008 - 23/02/2011 Page 53 Page 54 Arrêté N°2010348-0008 - 23/02/2011 Ar © » Agence Régionale Languédoc-Roussillon de Santé
ARRETE ARS LR / 2010-1696
fixant les recettes d'assurance maladie pour l’année 2010
du Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU Parrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
Arrêté N°2010348-0009 - 23/02/2011 Page 55 Page 56
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé
VU la convention tripartite signée le 15 décembre 2008 ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’ Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS : 110780087
EG FINESS : 110000049
Article 1er :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELNAUDARY est fixé pour l'année 2010, aux articles 2
à 4 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale sont fixés à :
799 940 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
485 832 €.
Arrêté N°2010348-0009 - 23/02/2011 Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 2 179 787 €
au titre des activités de soins de longue durée : 825 121 €
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale- dans un délai franc d’un mois, conformément
à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie, le Responsable de la Délégation Territoriale de l’Aude et le Directeur du «CH
CASTELNAUDARY » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc
Roussillon et du département de l’ Aude.
GENERAL DE L'AGENCE
SANTE DU LANGUEDOC
e de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELTIEC
Arrêté N°2010348-0009 - 23/02/2011 Page 57 Page 58 Arrêté N°2010348-0009 - 23/02/2011 Ar © } Agence Régionale de Santé Languédoc-Roussillon
ARRETE ARS LR/ 2010-1697
fixant les recettes d'assurance maladie pour l’année 2010
du Centre Hospitalier de NARBONNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l'arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
Particle L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU lParrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
Arrêté N°2010348-0011 - 23/02/2011 Page 59 Page 60
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé ;
VU la convention tripartite signée le 25 février 2008 ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS: 110780137
EG FINESS : 110000056
Article 1er :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel du Cenrre HosprTALIER DE NARBONNE est fixé pour l'année 2010, aux articles 2 à 4 du
présent arrêté.
Article 2 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale sont fixés à :
2 150 909 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
5 543 642 €.
Arrêté N°2010348-0011 - 23/02/2011 Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 7 470 431 €
au titre des activités de soins de longue durée : 2 310 270 €
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois , conformément à
l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie, le Responsable de la Délégation Territoriale de l’Aude et le Directeur du Centre
Hospitalier de NARBONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Languedoc Roussillon et du département de l’Aude.
Montpellier, le 14 décembre 2010
P/ LE DIRECTEU
REGIONALE D
ROUSSILLON
et par délégation
ENERAL DE L'AGENCE
ANTE DU LANGUEDOC
e de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLÆC
Arrêté N°2010348-0011 - 23/02/2011 Page 61 Page 62 Arrêté N°2010348-0011 - 23/02/2011 AT © } Agence Régionale de Santé Langusdos-Roussiffon
ARRETE ARS LR/ 2010-1698
fixant les recettes d'assurance maladie pour l’année 2010
de la MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE CENTRE DE LORDAT à BRAM
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l'arrêté du 24 février 2010 pris pour l'application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2010348-0012 - 23/02/2011 Page 63 Page 64
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS : 110000072
EG FINESS : 110780186
Article 1er :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de la
MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE CENTRE DE LORDAT 4 BRAM est fixé pour l'année
2010, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 1 942 728 €
Arrêté N°2010348-0012 - 23/02/2011 Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article d :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de [Offre de Soins et de
l’Autonomie, le Responsable de la Délégation Territoriale de l’Aude et le Directeur de la
MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE CENTRE DE LORDAT à BRAM sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de
l’Aude,
Montpellier, le 14 décembre 2010
P/ LE DIRECAEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DU LANGUEDOC
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LÉ QUELLEC
Arrêté N°2010348-0012 - 23/02/2011 Page 65 Page 66 Arrêté N°2010348-0012 - 23/02/2011 Ar © » Agence Régionale Languedos-Rouss|llon de Santé
ARRETE ARS LR / 2010-1699
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
de l'Association Audoise de Santé Médicale de Limoux
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 :
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
Arrêté N°2010348-0013 - 23/02/2011 Page 67 Page 68
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
Particle L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé ;
VU la convention tripartite signée le 12 mars 2009 ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS: 110786324
EG FINESS : 110785516
Article 1er :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à
L'ASSOCIATION AUDOISE DE SANTE MenicaLe de LIMOUX est fixé pour l'année 2010, à l’article 2 du
présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 33 402 309 €
au titre des activités de soins de longue durée : 1 066 583 €
Arrêté N°2010348-0013 - 23/02/2011 Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
lAutonomie, le Responsable de la Délégation Territoriale de l’Aude et le Directeur de
l'Association Audoise de Santé Médicale de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’ Aude.
Montpellier, le 14 dé mbre 2010
P/ LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE/ DE SANTE DU LANGUEDOC
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2010348-0013 - 23/02/2011 Page 69 Page 70 Arrêté N°2010348-0013 - 23/02/2011 Ar © » Agence Régionale Languedos-Rouss|llon de Santé
ARRETE ARS LR / 2010-1699
fixant les recettes d’assurance maladie pour l’année 2010
de l'Association Audoise de Santé Médicale de Limoux
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 :
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
Arrêté N°2010348-0014 - 23/02/2011 Page 71 Page 72
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
Particle L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé ;
VU la convention tripartite signée le 12 mars 2009 ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie ;
ARRETE
EJ FINESS: 110786324
EG FINESS : 110785516
Article 1er :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à
L'ASSOCIATION AUDOISE DE SANTE MenicaLe de LIMOUX est fixé pour l'année 2010, à l’article 2 du
présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de psychiatrie et de SSR : 33 402 309 €
au titre des activités de soins de longue durée : 1 066 583 €
Arrêté N°2010348-0014 - 23/02/2011 Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à
l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
lAutonomie, le Responsable de la Délégation Territoriale de l’Aude et le Directeur de
l'Association Audoise de Santé Médicale de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’ Aude.
Montpellier, le 14 dé mbre 2010
P/ LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE/ DE SANTE DU LANGUEDOC
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2010348-0014 - 23/02/2011 Page 73 Page 74 Arrêté N°2010348-0014 - 23/02/2011 EE = Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral n°2011011-0014 attribuant un mandat sanitaire provisoire à un
vétérinaire sanitaire
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L. 221-1, L 221-
11, L.221-12, R 224-1 à R 224-13 et R 241-23 et R 221-4 à R 221-20-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2125 du 29 juin 2010 donnant délégation de
signature à Mme CHABBAL, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de l'Aude,
VU la demande de l'intéressé en date du 23 novembre 2010 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du Code Rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyé pour la durée de un an à :
Dr PALMAS Olivier
27, bis Cours Colonel PetitPied
09 500 MIREPOIX
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées et si le Docteur Olivier
PALMAS poursuit son activité dans l'Aude, une demande de reconduction du mandat
sanitaire sera à adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations de l'Aude. A défaut, le présent mandat sera annulé
dans un délai d'un an à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 :
Monsieur Olivier PALMAS s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives
à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux
dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général et la Directrice Départementale Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
CARCASSONNE, le 41 JAN 201:
UiI
Arrêté N°2011011-0014 - 23/02/2011
52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE - Tél. standard : 04 68 10 27 00 - Télécopie : 04 68 72 32 98 Page 75 x =" Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE E’AUDE
Arrêté préfectoral n° 11-967 JS portant agrément d'une association sportive
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi du 1“ juillet 1901 relative au fonctionnement des associations ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.121-4, R.121-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0002 donnant délégation de signature à Madame Marie-
José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté n° 2010-11-0035 portant subdélégation de signature de Mme Marie-José
CHABBAL, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association :
AVENIR NARBONNE OLYMPIQUE TAMBOURIN
ARRÈTE
ARTICLE 1
L'association : AVENIR NARBONNE OLYMPIQUE TAMBOURIN
dont le siège social est situé :
45 rue de Turenne
11100 NARBONNE
est agréée sous le n° 11-967 en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Madame la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à
l'association et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 25 janvier 2011
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la Directrice de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations et par délégation,
L'Inspectrice de la jeunesse et des sports,
Responsable de l'unité Prévention-insertion-Sport-
Jeunesse-Education Populaire et Vie Associative
ms
Michèle LAGLEIZE
Page 76 Arrêté N°2011025-0018 - 23/02/2011 | 9 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011006-0020
fixant les modalités de consultation du public
relative au projet de 4°" programme d'action à mettre en œuvre
dans la zone vulnérable aux nitrates de la Piège
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concemant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite Directive « nitrates » ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique
communautaire de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;
VU la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l’environnement, dite Directive « plans et programmes » ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 122-4 et suivants, R 122-17 et suivants, R
211-80 et suivants ;
VU le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté interministériel du 1er août 2005, établissant les prescriptions minimales à mettre en
œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral relatif au 4ème programme d'action à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le rapport d'évaluation environnementale du projet du 4ème programme d'action à mettre en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
CONSIDERANT que le projet de 4ème programme d'action a été élaboré au sein d'un groupe de
travail mis en place en application de l'article 1 de l'arrêté du 6 mars 2001 susvisé, et qu'il convient de
recueillir les observations du public sur ce projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il'est procédé, selon les modalités ci-après précisées, à une consultation du public sur le projet de
4ème programme d'action à mettre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole, accompagné de l'évaluation environnementale correspondante.
Arrêté N°201 1006-0020 - 23/02/2011 Page 77 ARTICLE 2 :
La consultation du public aura lieu du 28 janvier 2011 et pendant une durée de un mois.
ARTICLE 3 :
Le projet de 4ème programme d'action accompagné de son évaluation environnementale et de l'avis
de l'autorité environnementale sont mis à disposition du public et consultables au format papier, aux
heures d'ouverture du public, dans les sites suivants :
— Préfecture de l'Aude - accueil rue Jean Bringer — Carcassonne
— Direction Départementale des Territoires et de la Mer-accueil 105 Bd Barbès — Carcassonne
— Mairie de Salles sur l'Hers-14 place Marengo
Un registre est ouvert dans chacun de ces services pour recevoir les observations du public.
ARTICLE À :
Le projet de 4ème programme d'action accompagné de son évaluation environnementale et de l'avis
de l'autorité environnementale sont également consultables sur le site internet des services de l'Etat
dans l'Aude à l'adresse suivante : http://www.services-etat.aude.developpement-durable.gouv.fr/ ,
dans la rubrique "actualité".
Un lien vers une messagerie dédiée est indiqué pour recevoir les observations du public.
ARTICLE 5 :
Les observations du public seront adressées par correspondance à la :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'AUDE
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
105, Bd Barbès — 11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Pour être prises en compte, les remarques devront comporter les nom, prénom, qualité et adresse de
leur auteur.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la Mer, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département et transmis pour affichage à toutes les
communes incluses en zone vulnérable.
Fait à Carcassonne, le 12 Janvier 2011
Le Préfet
Anne-Marie CHARVET
Page 78 Arrêté N°2011006-0020 - 23/02/2011 Arrêté préfectoral n °2010-11- 4371
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L 214-3
du Code de l’environnement relatives au système d'assainissement
de la station d'épuration sur la commune de Villeneuve les Montréal
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, R.214-1, R.214-6 à
R.214-56 ;:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-
10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 et
L.1337-2 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône
Méditerranée Corse approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration n° 11-2010-00095 déposé au guichet unique police de l'eau de
la DDTM par la mairie de Villeneuve les Montréal relatif à la mise en place d'une station
d'épuration pour sur la commune de Villeneuve les Montréal ;
VU le récépissé de déclaration n° 2009-00095 en date du 13 août 2010 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 3 janvier 2011 sur le projet d'arrêté de prescriptions
particulières à déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les données disponibles sur le système d'assainissement de la
commune de Villeneuve les Montréal ne sont pas suffisantes pour s'assurer que les rejets de
la station sont compatibles avec le respect de l'objectif de qualité des milieux récepteurs : le
le Rebenty (masse d'eau DCE n° FRDR195) le Fresquel; (masse d'eau DCE n°
FRDR120056).
CONSIDERANT que le projet proposé permettra d'améliorer la qualité du rejet de la station,
dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du code de l'environnement,
notamment en permettant de satisfaire à l'atteinte du Bon Etat de la Masse d'Eau récepirice
le Rebenty ME FRDR195) ;
Arrêté N°2011011-0022 - 23/02/2011 Page 79 CONSIDERANT que la nouvelle station d'épuration sera construite sur la parcelle voisine de
la station existante à 50 mètres de la première habitation.
CONSIDERANT que le dossier justifie que le site choisi est le plus approprié d'un point de
vue technico-économique et que la filière choisie produit très peu de déchets et de boues ce
qui le rend compatible avec la proximité des habitations.
CONSIDERANT que l'étude hydraulique, nécessaire au vue de l'inondabilité du site,
déterrmine la mise en place d'un bassin de compensation.
CONSIDERANT que des prescriptions particulières doivent être prises en compte dans le
cas de cette installation, notamment pour prescrire un suivi de l'état du milieu récepteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées au système d'assainissement
de la commune de Villeneuve les Montréal.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement
est soumis aux dispositions de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au
transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la
surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité.
Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2010-00095 déposé au guichet unique police
de l'eau de la DDTM par la commune de Villeneuve les Montréal, relatif à la mise en place
de la station d'épuration de la commune de Villeneuve les Montréal sont également
applicables pour ce qui n'est pas contraire au présent arrêté où à l'arrêté du 22 juin 2007.
ARTICLE 2 : RUBRIQUES CONCERNEES
RUBRIQUE NATURE — VOLUME DES ACTIVITÉS RÉGIME
Station d’épuration des agglomérations 2.1.1 .0 Re . NPD TNREE
d’assainissement ou dispositif d’assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution Déclaration
organique supérieur à 12 kg mais inférieure ou égale à
2 12.0 Déversoir d’orage situé sur un système de collecte des
ns eaux usées destiné à collecter un flux polluant Déclaration
journalier supérieur à 12 kg mais inférieur ou égal à
600 kg de DBOS (D) (14 kg/j DBOS)
3220 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
a cours d'eau : Déclaration 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D)
ARTICLE 3 : SUIVI DU MILIEU RECEPTEUR, PRESCRIPTIONS
L'exploitant mettra en œuvre un suivi du milieu récepteur, dans le but de caractériser
précisément l'impact des rejets du système d'assainissement de la commune de Villeneuve
les Montréal sur le Rebenty.
Page 80 Arrêté N°2011011-0022 - 23/02/2011 Ce dispositif portera sur 5 points représentatifs :
- un point 50 m en amont du rejet
- Un point à l'aval immédiat du rejet (juste après la zone de mélange du rejet) dans le
ruisseau de Beoulaïgue ;
- un point après la confluence du Rivals ;
- Un point à environ 1500 mètres en aval du rejet après la confluence avec le Rebenty ;
- Un point après la confluence avec le Fresquel ;
Ce suivi de l’impact sur le milieu est prévu aux périodes les plus représentatives de l’état du
milieu (une campagne hivernale et une campagne en étiage), si possible aux mêmes dates
que des prélèvements d’auto-surveillance et portera sur les paramètres DBOS5, DCO, MES,
NH3, NH4, PO43- et Pt.
Le suivi est prévu sur 2 années consécutives et pourra être prolongé en fonction des résultats
obtenus.
Il donnera lieu à une interprétation annuelle des résultats sur l'impact des rejets sur le
Rebenty et le Fresquel et sur la capacité auto-épuratoire du milieu.
Dans le cas où il serait noté un impact avéré sur le paramètre phosphore, le préfet pourrait
prescrire un traitement du phosphore au sein de la station d'épuration. L'exploitant devra
donc, dès la conception de la station, prévoir une maîtrise foncière et une disposition des
équipements sur la parcelle compatibles avec l'adjonction éventuelle de ce complément de
traitement.
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées telles que prévues par l'arrêté du 22 juin
2007, le rejet de la station doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-
dessous (1).
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés
proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des
méthodes normalisées.
Concentration Rendement minimum
MESURES |maximale du rejet |de la station
PARAMÈTRES (1) (2)
Demande biochimique en oxygène (DBOSs) : 25 mg/l 10%
Demande chimique en oxygène (DCO) : 90 mg/l 75 %
Matières en suspension (MES) : 35 mg/l 90 %
NTK 15 mg/l
PT 7 mg/l
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites, les rendements précisés ci-dessus (2)
seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
Toutes les précautions sont prises pour éviter toutes nuisances olfactives.
| Coordonnées Lambert 93 du point de rejet
Arrêté N°2011011-0022 - 23/02/2011 Page 81 X = 628,06
Y =6231,64
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Cet arrêté
de prescription sera joint au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.216-1 à
L.216-13 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : AMPLIATION
Une ampliation de l'arrêté d'autorisation sera adressée au conseil municipal de la commune
de Villeneuve les Montréal.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Villeneuve les Montréal et un
extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune de
Villeneuve les Montréal pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l’'accomplissement
de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l’Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans
le délai de deux mois courant à compter de la réception de la dite notification et de quatre
ans à partir des dits affichages, de la part des tiers.
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et
de la Mer, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le maire de Villeneuve les Montréal,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 11 janvier 2011
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Jean-Luc DAIRIEN
Page 82 Arrêté N°2011011-0022 - 23/02/2011 Arrêté préfectoral n °2010-11-3202
portant modifications de l'arrêté préfectoral n ° 96-2315 renouvelant l'autorisation d'exploiter
l'usine hydraulique de Moulin Neuf à Alet les Bains
et portant règlement d'eau
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le code de l'environnement, livre Il titre ler, chapitres 127 à 7 ;
VU l'article R. 214-18 du code de l'environnement ;
VU les articles R. 214-71 à R. 214-84 du code de l'environnement ;
VU l'article R. 214-85 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 1989 relatif au fonctionnement des microcentrales hydrauliques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (S.D.AG.E.) du bassin Rhône
Méditerranée Corse approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin, en date du 20
décembre 2009 ;
VU la pétition en date du 29 juillet 2010 par laquelle la SARL EGERVA demande l'autorisation de
modifier les conditions d'exploitation de l'installation hydroélectrique de Moulin Neuf située sur le
fleuve Aude sur la commune d' ALET LES BAINS ;
VU les pièces de l'instruction ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 14 octobre 2010 ;
VU le rapport et les propositions du service instructeur en date du 23 août 2010 ;
VU la demande d'avis au pétitionnaire en date du 18 octobre 2010 sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis conformément à l’article R 214-12 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n 96-2315 est modifié comme suit :
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Type : seuil maçonné.
Hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,58 m en moyenne.
Longueur en crête : 115 m.
Arrêté N°2011012-0020 - 23/02/2011 Page 83 Largeur en crête : 1 m.
Cote NGF de la crête du barrage : 206,11 m.
Il sera équipé en rive droite d'une passe à poissons de type passe à bassins successifs à échancrures
alternées et à orifice de fond. La passe comptera un bassin amont de tranquillisation, 8 bassins et 1
pré-barrage.
La passe à canoës-kayaks existante sera restaurée conformément au plan d'aménagement ayant fait
l'objet d'un avis favorable de la direction départementale de la jeunesse et des sports le 2 juillet 1996.
De plus, une signalisation appropriée, à l'usage des utilisateurs, sera mise en place suivant les
directives qui seront données par ce service et par la fédération départementale de canoës-kayaks.
ARTICLE 2 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n 96-2315 est modifié comme suit :
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est fixée à 206,11 m NGF » et le niveau moyen de
restitution des eaux est de 201,20 m NGF.
Le débit maximum prélevé sera de 12 mètres cubes par seconde.
L'ouvrage de prise dont le seuil est calé à la cote 203,50 m NGF est situé en rive droite. Sa largeur est
de 4 m, et sa hauteur est de 3,73 M.
Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra
pas être inférieur à 2 m3/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est
inférieur à cette valeur.
Les valeurs retenues pour le débit maximal dérivé et le débit réservé seront affichées à l'entrée de la
propriété de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
ARTICLE 3 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n 96-2315 est modifié comme suit :
La vanne de vidange située en rive gauche du canal d'amenée a pour largeur 1 m. Elle devra être
manœuvrable en tout temps.
Le débit réservé sera réparti de la manière suivante :
- _150//s par la passe à poissons,
- 550 |/s par un levé de 14 cm de la vanne de dessablage constituant le débit d'attrait pour les
poissons,
- 300 /s transitant dans la passe à canoës-kayaks,
- 1000 /s par une échancrure sur le barrage participant au débit d'attrait des poissons.»
Le batardage éventuel de l'entrée des passes ne sera effectué qu'avec l'accord préalable du service
chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 4
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues aux articles
R.214-71 à R. 214-84.
Après consultation des services intéressés, le Préfet vise les plans ou fixe au pétitionnaire, les
conditions à remplir pour obtenir le visa.
Les travaux ne peuvent commencer qu'après obtention du visa des plans.
ARTICLE 5
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l'art et aux plans visés par le Préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi
que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau
et de la police de la pêche, auront, en permanence libre accès aux chantiers des travaux et aux
ouvrages en exploitation.
Page 84 Arrêté N°2011012-0020 - 23/02/2011 Les travaux devront être terminés dans un délai de 1 an à dater de la notification du présent arrêté
autorisant les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le
permissionnaire en avise le Préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire dans les
conditions prévues aux articles R. 214-77 et R. 214-78.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police
des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf
dans les parties servant à l'habitation de l'usine ou de son personnel.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais
à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
ARTICLE 6
La remise en service de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n'ait
été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
ARTICLE 7
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°96-2315 restent inchangés.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude et le maire de la commune d'Alet les Bains sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
permissionnaire, publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans la mairie
d'Alet les Bains.
Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée à la mairie d'Alet les Bains et pourra y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché à la mairie d'Alet les Bains pendant une durée minimale d'un mois ; une attestation de
l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au Préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du
permissionnaire.
À Carcassonne, le 12 janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal ZINGRAFF
Arrêté N°2011012-0020 - 23/02/2011 Page 85