Conseil Municipal - cm 2024 078 convention non signee

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Conseil Municipal - cm 2024 078 convention non signee Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 078 convention non signee)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, AL ZZ | K

SLR a)

FAMILIALES = EE Ville

de

Conveciisn terisssle globes Des Carrières-sur-Seine Ne Caf des Yvelines

1

PP11 MOP 2022 002 V01

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Communes plus de 5 000 habitants

Entre :

- la Caisse des Allocations familiales des Yvelines représentée par la Présidente de son Conseil d’Administration, Madame Sophie BARROIS et par son Directeur, Monsieur Didier GROSJEAN, dûment autorisés à signer la présente convention ;

ci-après dénommée « la Caf » ;

et

- la commune de CARRIÈRES-SUR-SEINE, représentée par son maire Monsieur Arnaud de BOURROUSSE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;

ci-après dénommé(e) « la commune CARRIÈRES-SUR-SEINE».

Il est convenu et arrêté ce qui suit :2

PP11 MOP 2022 002 V01

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Yvelines en date du 31 janvier 2022 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de CARRIÈRES-SUR-SEINE en date du 25/11/2024 figurant en annexe 7 de la présente convention.

PREAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

- accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles- ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles et de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…3

PP11 MOP 2022 002 V01

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Yvelines et la commune de CARRIÈRES-SUR-SEINE souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- d’identifier les besoins prioritaires sur la commune CARRIÈRES-SUR-SEINE (figurant en annexe 1 de la présente convention) ;

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (annexe 3) ;

- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Une possibilité de Ctg à l'échelon intercommunal ou de bassin de vie sera à terme la cible idéale selon le

niveau de coopération politique souhaité sur les territoires.

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale.

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes.

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune CARRIÈRES-SUR-SEINE concernent :

- Le maintien d’une offre d’accueil des jeunes enfants diversifiée et qualitative

- L’amélioration des conditions d’accueil des enfants du temps périscolaire et extrascolaire

- La réduction des inégalités d’accès aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation vie familiale / vie professionnelle

- Le développement de l'offre d'accueil périscolaire pour les 3 à 10 ans

- Accompagnement des parents dans l’exercice de leur parentalité

- Le soutien de l’action de la Branche Famille dans la transition écologique

- Contribution à l’animation de la vie sociale du territoire4

PP11 MOP 2022 002 V01

ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE

La commune de Carrières-sur-Seine met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.

Celles-ci concernent :

• Petite enfance :

 Recenser et analyser les besoins en terme d’accueil

 Promouvoir et valoriser les métiers du secteur (forum, évènements organisés par le RPE…)

 Accompagner la professionnalisation des professionnels de l’accueil individuel du jeune enfant et renforcer l’attractivité du métier assistant maternel (en partenariat avec le Département)

 Maintenir l’organisation de réunions régulières avec les directions des crèches  Poursuite du projet Passerelles

 Signature Convention AVIP (A Vocation Insertion Professionnelle) pour la crèche Petibonum avec commissions d’attribution régulières et accompagnement des parents concernés (renouvellement de la labellisation fin 2024)

 Renforcement de l’accompagnement et de l’inclusion de tous dans les services et structure de droit commun : Priorisation aux situations de handicap ou liées à la santé et aux situations relevant de la PMI et/ ou des partenaires sociaux

o 4 multi-accueils

o Relais Petite Enfance (RPE)

o Partenaires : Ludothèque, LAEP (Lieu Accueil Enfants Parents), Médiathèque, Associations d’assistants maternels, CAF, le Département des Yvelines…

• Enfance / Jeunesse :

 Diversifier l'offre d’activités pour les enfants inscrits aux stages sportifs proposés par la Ville

 Améliorer la qualité de l'accueil des enfants en priorisant leur besoin

 Améliorer la communication avec les familles (Conseils des accueils de loisirs, soirées familles, fête des accueils de loisirs…)

o Ecole Municipale des Sports : Stages sportifs (stages matinées ou journées…) o Accueils de loisirs (public maternel, élémentaire, jeunesse)

• Handicap :

 Favoriser l'accueil des enfants de l'IME (Institut Médico-Educatif) de notre commune au sein des équipements sportifs de la Ville en lien avec l’Education nationale (séances motricité et expression corporelle avec nos agents ETAPS (Educateurs Territoriaux d’Activités Physiques et Sportives) et les éducateurs de l’IME…)

 Favoriser l'accueil des enfants, jeunes en situation de handicap et/ou avec des besoins spécifiques en accueils de loisirs municipaux et en accueils de loisirs de la Roseraie (création d’un livret d’accueil, poursuite ateliers musicaux avec le BAO PAO…)

o Service des Sports

o Accueils de loisirs (public maternel, élémentaire, jeunesse)

o Ecoles carrillonnes

o IME, l’accueil de loisirs la Roseraie5

PP11 MOP 2022 002 V01

• Parentalité :

 Permettre aux parents et à leurs enfants (de la maternelle au collège) de créer du lien, de transmettre des valeurs à travers les loisirs sportifs

 Accompagner les parents dans leur fonction parentale et ainsi favoriser la réussite éducative des enfants

 Renforcer le maillage des acteurs, l'accès au droit et l'accès à l'emploi

o Partenaires municipaux : Service des sports, Médiathèque, PRE, CLAS… o Associations culturelles et sportives

o France Travail, missions locales, la CASGBS, l’Education nationale, la CAF des Yvelines, le Département…

• Insertion / accès au droit :

 Définir un programme d’activités répondant aux besoins des usagers (Bien vieillir, bien être…)

 Intégrer une Maison France Service et former le personnel en conséquence  Développer le réseau partenarial autour de l'insertion et de l'emploi, Développer un lieu de rencontre entre les jeunes 16/25 ans autour des métiers de la fonction publique  Mettre en place des actions pérennes pour promouvoir l'insertion et/ ou découvrir certains secteurs d'activités

 Pérenniser les permanences des divers partenaires

o France Travail, missions locales, la CASGBS, la CAF, le Département, l’ANCT, Autonom’y, CIDFF, l’APES, le bailleur…

• Animation de la vie sociale :

 Actions hors les murs (EVS/ ludothèque)

 Temps d'échanges conviviaux (ex: café des séniors…), soirées jeux en famille organisées par la ludothèque.

 Actions en partenariat avec le bailleur

 Mise à disposition des locaux pour diverses actions (formations, réunions…)

ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :

- poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ; - poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes : - compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ; - contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;

- faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement : - faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne.

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle : - soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;

- aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;

- accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.6

PP11 MOP 2022 002 V01

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf des Yvelines et la commune de Carrières-Sur-Seine s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres à chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services destinés aux familles du territoire.

A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».

De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 3.

Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.

Ce comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune Carrières-Sur-Seine.

Ce comité est composé de représentants de la Caf et de la commune Carrières-Sur-Seine.

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

- assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;

- contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

- veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

- porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre

de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties, figurent en annexe 4 de la présente convention.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

1. Données statistiques

Les parties acceptent de mettre à disposition des données statistiques respectant la règle de la Caf des Yvelines en matière de secret statistique :

1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à

payer)7

PP11 MOP 2022 002 V01

- toute valeur portant sur des zones communales ou infra-communales de moins de 100 allocataires sera mise à blanc ;

- toute valeur inférieure à 5 allocataires et différente de zéro sera mise à blanc.

Les parties s'engagent à utiliser ces données pour un usage interne dans le cadre de sa politique.

Elles s'engagent à ne pas céder, sous une forme ou sous une autre, tout ou partie des informations ci- dessus recueillies.

2. Données à caractère personnel

En cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,

chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

ARTICLE 9 - EVALUATION

Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan d’actions de la présente convention (ou de l’avenant à cette convention). Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.

À l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’annexe 6 ou via un avenant à la présente convention

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027.

La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.8

PP11 MOP 2022 002 V01

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - LES RECOURS

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Fait à Versailles, le

En autant d’exemplaires originaux que de signataires

Cette convention comporte 28 pages paraphées par les parties et sept annexes.

La Caisse d’Allocations familiales des

Yvelines

La commune de Carrières-Sur-Seine

Le Directeur

Didier GROSJEAN

La Présidente

Sophie BARROIS

Le Maire

Arnaud de BOURROUSSECT-FVFTIIE

SCTG Convention térritonsle globale Gs} CARRIERES SUR SEINE 78114 NG quartiers en Politique Ville (QPV) : 4

1. DEMOGRAPHIE

ill

CARRIERES SUR Evolution de ta population 2020/2014 (en %)

SEINE 40

Population Insee 15 178] 1 448 207 20

en % de la population du département 1,0 100 10 b nm

Evolution en 6 ans (%) -0,3 1,9 0,0 Eu — = -

Moyenne par an (%) 0,2 03 [mm ‘°

% liée au solde naturel (naiss. - décès) 0,7 0,7 ns

% liée au solde migratoire (arr. - départs) 09 -0,4 | ÆEvol20142020 ÉvoLoannuelle duesusoide duo au soide (x) moy. naturel antrecs.20rûes

Nb x x

Nb d'enfants 0-2 ans Insee 587 _39 37 Distribution par âge des enfants de moins de 20 ans (en Nb d'enfants 3-5 ans Insee 595 3,9 4,1 %)

Nb d'enfants 6-11 ans Insee 1378 91 8,4 GE Lune es <2 M CARRIERES SUR

Nb d'enfants 12-15 ans Insee 984 65 5,5 | ==} SEINE Nb d'enfants 16-19 ans Insee 1002 66 5,1 Nb d'enfants 16-15 ans Insee mecs 4 : M YVELINES Nb d'enfants 20-24 ans Insee 791 5,2 5,5 Mbdentants tisane Es cs Total enfants de moins de 25 ans 5337 35,2 32,3 x . _: : ! ' Nédentatsétiannee DNS 6 ; !

Nb (foyers) allocataires Caf 2 298 Nb d'enfants 35 ans inses — 39

Taux de couverture par la Cof {en % de la 445 50,1 Nb dentants Gsm SE 0 : i ! \ \ |popufotice} F + + 1 0 2 4 6 8 10 12 14

[Nb familles allocataires (avec enft(s)} | 1 522 | | % des (foyers) allocataires | 66,2| 619| CARRIÈRES SUR VEUNES SEINE

[Nb d'allocataires isolés (ni conjointnienft) | 712 | Quotient familial moyen 1526€ 1192 € | % des (foyers) allocataires | 31,0 | 35,3| {calcul CNAF)

[Nb d'allocataires monoparents I 343 | |

| % des familles alloc. | 225| 25,9 |

[Nb familles 3 enfants ou plus Ï 352 | | mL | % des familles allac. | 23,1| 27,7| En orange : des données qui se datinguent nettement de l'ensemble du département . d Sources : Insee, RP2019, Cof au 31/12/2022 ALLOCATIONS FAMILIALES

[O1]

[LI

- Pôle d'Appui au Pilotage - Etudes et statistiques

9

PP11 MOP 2022 002 V01

ANNEXE 1 – DIAGNOSTIC PARTAGÉCARRIERES SUR SEINE

78124

2. PRECARITE - INSERTION

CARRIERES SUR SEINE YVELINES

Population Insee 15 178 1 448 207

Nb (foyers) allocataires Caf 2 298 256 758

Nb * =

Foyers) allocataires dépendants à 100%

(Foyers) ; du 230 10,0 10,0 des prestations Caf *

Nb personnes couvertes par la Caf sous le 1 297

seuil des bas revenus

Port de la population vivant sous le seuil

de bas revenus ** 8 105

Nb (foyers) allocataires RSA 216

*% des (foyers) allocataires 9,4 10,3

dont RSA avec majoration isolement. 22

% des (foyers) allocataires 1,0 1,1

Nb (foyers) allocataires PPA 524

% des (foyers) allocataires 228 27,9

Montants versés pour le RSA (en €}"** 115 502 13 831 916

Montants versés pour la PPA (en €)"** 98 568 13 620 137

se HP La { 4 31/12/2023

“Dépendance à 100% : No d'affocataires pour lesquels les prestations représentent 100 des Ressources &rutes

déclarées (montants des compléments mode de garde exclus, prime naissonce/odogtion prise en compte pour

1/Sèrme, ARS prise pour 1/12ème)

°° Dermier seuil de bos revenus : 1167C/pers/moës

. Au Dière du mois de décembre

Intervention du Travail Social

Nombre de demandes (dont 78% en moyenne sont

accompagnées)

2022

Insertion, aides sociales <5

Logement fimpayés, non décence) 6

Parentalité /séparotion, décès, AIPP) 38

10

PP11 MOP 2022 002 V017

CARRIERES SUR SEINE #C dl G

78124

3. HANDICAP

CARRIERES SUR SEINE] YVELINES

Population Insee 15 178 1 448 207

Nb (foyers) allocataires Caf 2 298 256 758

Nb * &

Nb (foyers) allocataires AAH 134

% des allocataires 5,8 6,2

€ €

Montants versés au titre de lAAH°e 109 181 12 365 733

Nb x L7

Nb allocataires AEEH 97

% des allocataires 4,2 3,7

Nb enfts 0-2 ans AEEH
Nb enfts 3-5 ans AEEH 6 5,8 10,2

Nb enfts 6-11 ans AEEH 39 37,9 42,2

Nb enfts 12-15 ans AEEH 35 34,0 29,4

Nb enfts 16-17 ans AEEH 14 13,6 9,7

Total enfts 0-17 ans AEEH LE 92,2 95,4

Nb TOTAL enfts AEEH 103 100,0 100,0

°° Au titre du mois de décembre

11

PP11 MOP 2022 002 V01CARRIERES SUR SEINE

78124

4. LOGEMENT

CARRIERES SUR SEINE YVELINES

Population Insee 15 178 1 448 207

Nb (foyers) allocataires Caf 2 298 256 758

Nb % x

Nb bénéficiaires aide au logement 578

(AL/APL)

% des allocataires 25,2 32,4

dont bénéficiaires APL 330

% des bénéficiaires d'une aide au 571 637

logement

Nb bénéficiaires AL/APL en locatif parc 266

privé

% des allocataires AL/APL 46,0 34,9

Nb bénéficiaires AL/APL en locatif parc 272

social

% des allocataires AL/APL 47,1 55,3

€ €

Montonts versés ou titre des aides au 132 083 19 461 842

logement"

Nb d'impayés 28 5963

Nb de situations de non décence <5 262

* Au titre du mois de décemère

En Orange : GE DONNÉE QU LE CANTIONQUMENNT AD ETENTC CP PNAPTTONE ir DODACEPINENT

12

PP11 MOP 2022 002 V01CARRIERES SUR SEINE

74124

5. PETITE ENFANCE

CARRIERES SUR SEINE | YVELINES

Population Insee 15 178 1448 207} tee HI

Nb (foyers) allocataires Caf 2 298 256 758

Nb “ $

Familles allocataires avec enfts 0-2 ans 320

dont tous parents actifs occupés 208

% parmi les fomilies altoc. avec enfts 0-2 ons 65,0 58,7

Nb enfants 0-2 ans 587

% de la pop. 3,9 3,7

% des 0-2 ons couverts por la Cof 62,3 89,3

Nb enfants 3-5 ans 595

% de la pop. 26 3,5

% des 3-5 ans couverts por la Caf 66,2 84,6

Nb enfants 0-2 ans vivant dans un foyer g1

allocataire à bas revenus

% des enfants 0-2 ans 13,8 18,7

Xpormiæs|N parmi fes enfants

Nb enfants O2 ans 0.7 ans

Nb enfts 0-2 ans Cpit MG - Ass Mat 65 11,1 18,6

Nb enfts 0-2 ans Cplt MG - Domicile 10 17 28

Nb enfts 0-2 ans Cpit MG - Structure 16 27 6,1

éducation taux plein) £ !

Nb structures Nb places Nb structures Nb pieces

Nb EAJE 4 220 372 14 010 {Etabüssement d'accuel du jeune enfant}

dont Collectif 3 160 312 11929)

dont Multi-accueil 1 60 3 159

dont Familial 0 0 32 1657

dont Micro-crèche PSU 0 0 21 208

dont Accueil parental 0 0 4 57

CARRIERES SUR SEINE YVELINES

Pour 100 enf. 0-2 ans

Taux de couverture global d'accueil 67,5 ms

mt Joux de couverture por les ass. mat. Faue SOI ,3 45,

Libérales . 38

En orange . des donnes Qui de etiguent neftennmannt de 7 énreevrebe Lu deortament

Dâle d'Ammanl ur Ollntmmn Chine mt rénéletlars ae 13

PP11 MOP 2022 002 V01CARRIERES SUR SEINE

18174

6. JEUNESSE

CARRIERES SUR SEINE YVELINES

Population Insee 15 178 1 448 207

Nb (foyers) allocataires Caf 2 298 256 758

Nb x *

Nb d'enfants 6-11 ans Insee 1378 33,2 34,2

Nb d'enfants 12-15 ans Insee 984 23,7 226

Nb d'enfants 16-17 ans Insee 515 124 11,2

Nb d'enfants 18-19 ans insee 487 11,7 9,8

Nb d'enfants 20-24 ans insee 791 19,0 223

Total enfants 6-24 ans 4 154 100 100

Taux de couverture Caf des 6-24 ans 59,2 69,0

6-11 ans 75,9 93,0

12-15 ons 78,9 90,7

16-17 ans 63,1 78,6

18-19 ons 51,5 65,2

20-24 ons 7,6 7.0

Nb 16-19 ans Caf NEET (sans emploi, 18

education ou formation)

% parmi les 16-19 ons 1,8 3,0

Total enfants 6-17 ans avec AEEH ({alloc gs

d'éducation de l'enfant handxapé)}

% enfants 6-17 ans avec AEEH 3,1 3,5

LA rare rs CV PS Quet EE METIPEUONE Clé er lola Mu Dénorte rer

Aide aux vacances Enfant (AVE)

- Nb d'enfants bénéficiaires - He 2 YVELINES

2021 0 419

2022 <5

- Pôle d'Appul au Pilotage - Etudes et statistiques

14

PP11 MOP 2022 002 V01CARRIERES SUR SEINE

18124

7. PARENTALITE

CARRIERES SUR SEINE YVEUNES

[Population Insee 15 178 1 448 207

[Nb (foyers) allocataires Caf 2 298 256 758

nb S desfoyers coloc % des foyers afoc.

[Nb familles allocataires {avec enft(s)) 1 522 66,2 61,9

dont monoparents actifs occupés 257 11,2 11,7

INb familles alloc. avec enfants 0-2 ans 320 139 17,0

- tous parents actifs occupés 208 91 10,0

- monoparents 43 1,9 2,4

[Nb familles alloc. avec enfants 3-5 ans 362 15,8 17,6

- tous parents actifs occupés 267 11,6 11,1

- monoparents 44 1,9 3,0

INb familles alloc. avec enfants 6-11 ans 797 34,7 32,4

- tous parents actifs occupés 620 27,0 22,4

- monoparents 153 6,7 7,0

[Nb familles alloc. avec enfants 12-15 ans 652 28,4 23,6

- tous parents actifs occupés 501 218 17,0

- monoparents 149 6,5 6,1

ÎNb allocataires AJPP | 0 0,0| 01|

Sources : see AP/U19 Co ou 21/17/2072

En œunge des Pnvaes Qui ne MERE PE EnNT Qu l'amatinble dy Dites terreet

- Pôle d'Appui au Pilotage - Etudes et statistiques

15

PP11 MOP 2022 002 V01CARRMRES SUR SE2NE

A124 Corwemen ternnnale ccobisin

8. implication Caf sur le territoire

Poids financier de la Caf en Action Sociale

Montant (€) pe YVEUNES

DE F 1 357 141€ 82 991 762 €

Ke Se Bonus {Midté sociale, inclusion 1 é04 € 1 107 ad €

Bonus CTG 518 738 € 19 322 630 €

Ds EE 211274 1 666 026 €

Foyers Jeunes Travailleurs - PSO 0€ 637 338€

Lt UE Fc de CREATOR 33 668 € 17 637 547 €

Global Centres sociaux, espace de vie sociale 23 682 € 3 668 287 €

LAEP - Lieu d'accueil enfants parents 0€ 146 354€

Médiation familiale 0€ 495 625 €

Aide à domicile 0€ 2 398 681 €

TOTAL 1955 950 € 130 161 413 €

Droits 2022

Prestations familiales versées

Somme des prestations périodiques versées ou titre du mois de décembre

Montant (€) 867 038 116 506 469

Source : Caf 2022

- Pôle d'Appul au Pilotage - Etudes et statistiques

16

PP11 MOP 2022 002 V01TS

17

PP11 MOP 2022 002 V01

ANNEXE 2 – PLAN D’ACTIONS ET FICHES ACTIONS

CF. Powerpoint réalisé par la commune lors du comité pilotage du 1er/07/2024 (CF. document annexe ci-joint)

CF. Le plan d’actions réalisé par la commune suite au comité pilotage du 1er/07/24 (cf. document annexe ci-joint)18

PP11 MOP 2022 002 V01

ANNEXE 3 - LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA COLLECTIVITE LOCALE

Ville

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Adresse des différents lieux d’accueil

78 CC Chat Perché – 8 Rue MARCEAU

78 CC Les Diablotins – 23 Avenue du Maréchal JUIN

78 CC Les Lutins – 22 Boulevard Maurice BERTEAUX

78 CC Petibonum – 8 Place ALBERT UDERZO

RPE RPE de CARRIÈRES-SUR-SEINE – 1 Rue VICTOR HUGO

LAEP L.A.E.P. « Le Petit Pont » - Association Le Sémaphore – 1 place ALBERT UDERZO à CARRIÈRES-SUR-

SEINE (ou 10 Rue des CHAMPS-ROGER à CHATOU)

ALSH / PERISCOLAIRE Structures périscolaires

Accueil périscolaire

élémentaire "Le Parc

12 rue Victor Hugo 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Accueil périscolaire

maternel "Victor Hugo"

23 route de Chatou 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Accueil périscolaire

maternel "Les Alouettes"

Rue des cents Arpents 78420 CARRIERES-SUR-

SEINE

Accueil périscolaire

élémentaire "Jacques

Prévert"

1 rue de Belfort 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Accueil périscolaire

élémentaire "Maurice

Berteaux"

68 Boulevard Maurice Berteaux 78420 CARRIERES-

SUR-SEINE

Accueil de loisirs maternel

Pierrots

13 rue de Verdun 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Accueil de loisirs Plants

de Catelaine

7/9 rue Eric Tabarly 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Accueil de loisirs

adolescents (ALJ)

1 rue Félix Balet 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Structures Extrascolaires

Accueil de loisirs

adolescents (ALJ)

1 rue Félix Balet 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Accueil de loisirs maternel

Pierrots

13 rue de Verdun 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Accueil de loisirs Plants

de Catelaine

7/9 rue Eric Tabarly 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Accueil de loisirs "Maurice

Berteaux"

68 Boulevard Maurice Berteaux 78420 CARRIERES-

SUR-SEINE19

PP11 MOP 2022 002 V01

Accueil de loisirs J.

Prévert (Service EVS)

1 rue de Belfort 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Salles Associatives des

Alouettes

8 rue des Cents Arpent

Espace Vie Sociale (EVS) 2 Place Albert UDERZO

Contrat local

d’accompagnement à la

scolarité : CLAS collège

EVS : 2 place Uderzo

Salle 50 et Accueil Loisirs Jeunes (A.L.J) : 1 rue Félix

Ballet

Contrat local

d’accompagnement à la

scolarité : CLAS

Élémentaire

Salles Associatives des Alouettes : 8 rue des Cents

Arpent

Programme de Réussite

Éducative (P.R.E)

2 Place Albert UDERZO

P.R.E : Dispositif Coup de

Pouce

École élémentaire Jacques Prévert : 1 rue de Belfort

P.R.E : Atelier Vacances

Studieuses

8 rue des Cents Arpent

P.R.E : Atelier Parents-

enfants

Ludothèque : 1 Place Albert Uderzo

PRIJ/ Insertion emploi EVS : 2 place Uderzo

Médiathèque 33-35 rue des Vignes Blanches 78420 CARRIERES- SUR-SEINE

Conservatoire 66 Bd Maurice Berteaux 78420 CARRIERES-SUR- SEINE

Ludothèque EVS de CARRIÈRES-SUR-SEINE– 1 Place ALBERT UDERZO

Séjours Néant

Service des Sports Gymnase de l’Ardente - 13 rue de Verdun Gymnase des Alouettes - rue des Cent Arpents

BAFA/BAFD 4 stagiaires BAFA/BAFD20

PP11 MOP 2022 002 V01

ANNEXE 4 - MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG

Les instances.

La Ctg signée entre la Caf des Yvelines et la Ville de Carrières-Sur-Seine a aussi pour objectifs de clarifier les champs de compétence et d’intervention des partenaires et de favoriser la complémentarité et l’articulation des interventions de chacun des acteurs locaux.

A ce stade, différentes instances partenariales voire groupes de travail sont déjà à l’œuvre sur le territoire.

Le pilotage de la Ctg nécessite une organisation spécifique permettant d’appréhender globalement à l’échelle du territoire les différentes politiques menées et leurs effets.

Pour ce faire, un comité de pilotage est mis en place conformément à l’article 6 de la présente Ctg.

Dispositif (de

rattachement)

Nom de

l’instance

Missions Composition Périodicité de

réunion

Projet Educatif

du Territoire

PEDT Assurer la continuité, la

complémentarité et la

cohérence des différents

temps éducatifs ; -

Renforcer la

communauté éducative,

le partenariat Education

nationale, ville et parents

d'élèves; - Proposer une

offre éducative

diversifiée et

respectueuse des rythmes

des enfants dans la

journée et sur l’ensemble

du territoire

Elus, Education

Nationale, fédérations de

parents,

Partenaires municipaux

…

Annuel

Plan Mercredi PM Renforcer la qualité des

offres périscolaires,

Promouvoir le caractère

éducatif des activités du

mercredi…

Même comité pilotage

CTG, PEDT, PM

Annuel

Contrat de ville La ville-

Espace Vie

Social

Favoriser l’information

et l’expression des

habitants et des

acteurs non

institutionnels.

Encourager la

participation citoyenne

par une approche

collaborative….21

PP11 MOP 2022 002 V01

Le (a) chargé (e) de coopération (cf. annexe 5).

Pour favoriser le soutien à l’atteinte des objectifs de développement et de structuration d’une offre de service globale et de qualité sur le territoire, il est nécessaire d’identifier une fonction de coopération entre les acteurs du territoire.

Cette fonction de coopération met également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions. Cette fonction pourra être portée par un (e) professionnel, (le) « chargé de coopération », dont les missions et activités sont identifiées au référentiel métier annexé à la présente convention.

Le contenu et l’organisation de la fonction de coopération doivent être arrêtés d’un commun accord. La Caf apporte son expertise concernant les attendus du poste et émet un avis sur le choix de la collectivité, préalablement à la phase finale du recrutement.22

PP11 MOP 2022 002 V01

ANNEXE 5 - METIER DE CHARGE DE COOPERATION

Définition

Met en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques d'intervention possibles, il participe au pilotage et la contractualisation des projets en coordonnant les différentes interventions de politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du projet de territoire. Il propose des éléments d’arbitrage et accompagne les prises de décision en partageant l’information en continu et en mobilisant des expertises externes. L’enjeu de son poste réside dans le renforcement de la fluidité de l’ensemble de la chaîne de responsabilité : celle-ci doit concilier priorité politique et prise en compte des enjeux locaux. Elle s’appuie sur une dynamique « descendante » : pour tenir compte des orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires et des impératifs opérationnels ; et sur une dynamique « ascendante » : pour construire des dispositifs adaptés aux besoins et aux spécificités locales et accompagner l’innovation sociale.

Contexte

▪ Évolution des politiques publiques, des missions de service public et des modes sociétaux : plan de cohésion sociale, principes du développement durable et de démocratie locale, politiques d'emploi, d'aménagement, d'économie solidaire, d'habitat, etc.

▪ Mutations institutionnelles, développement de l'intercommunalité et recomposition des territoires et de leur articulation : évolution de la représentation de l'État en territoire (développement des agences nationales, etc..), processus de décentralisation et renforcement de l'échelon régional et local. Développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération

▪ Développement des démarches de pilotage, de contractualisation et d'appui aux territoires : Déclinaisons opérationnelles des orientations stratégiques définies dans le cadre du Sdsf/Sdavs dans les conventions territoriales globales (Ctg), contrats territoriaux, contrats urbains de cohésion sociale, contrats d'agglomération), développement des modes de concertation des dispositifs partenariaux et contractualisés, des appels à projet, évolution des outils de la gouvernance locale et de la promotion du territoire (SEM, SPL, GECT, agences de développement, etc.), développement des outils de planification et d'observation. Développement des politiques publiques globales et transverses

▪ Développement des dispositifs de démocratie locale et de proximité : Changement des techniques et des modes de travail : logiques de transversalité et de management par projets, relations en réseau, travail coopératif en ligne, technologies de l'information et de la communication. Diversification de la demande des familles : flexibilité des horaires

Attendus

►Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment « inclusion » en matière d’accès des enfants issus de familles défavorisées (ainsi que ceux porteurs de handicap) et d’offres disponibles pour ces enfants

► Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage

− Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial − Identifier des tendances et facteurs d'évolution

− Conseiller et/ou réaliser des prestations de service et d’accompagnement des porteurs de projet

− Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité

− Traduire les orientations politiques en plans d'action

− Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions

► Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit dans la Ctg

− Contribuer à la construction d’une stratégie de développement territorial concevoir, formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets opérationnels23

PP11 MOP 2022 002 V01

− Poursuivre le maillage territorial, l’accessibilité et la qualité des modes d’accueil du jeune enfant : avec une attention particulière à l’accueil des enfants en situation de handicap et/ou de pauvreté

− Soutenir la diversification et l’accessibilité de l’offre de loisirs, notamment sur le temps du mercredi et des vacances

− Poursuivre le développement des actions favorisant l’autonomie des jeunes et leur insertion

Activités

►Impulser et mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfance-jeunesse et éducation, parentalité, logement et accès aux droits »

− Assurer un conseil auprès des élus et des comités de pilotage

− Traduire les orientations politiques en plans d'actions

− Repérer les marges de manœuvre et saisir les opportunités

− Élaborer l’évaluation des engagements contractuels liés à la mise en place du projet de territoire

− Accompagner l’élaboration du schéma de développement territorial (Ctg) − Mettre en œuvre les outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs

►Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles

− Participer au diagnostic socio-économique du territoire

− Évaluer les demandes et les attentes des familles et les qualifier en besoins − Animer et suivre les commissions d'admission

►Animer la mise en réseau des acteurs

− Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques

− Être en lien permanent avec les collaborateurs et les chargés de développement territorial

− Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la collectivité et en externe avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'éducation, de la jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale

►Organiser et animer la relation avec la population

− Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants

− Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public − Concevoir et développer des supports d'information

− Réguler les relations entre institutions, acteurs et population

− Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de développement24

PP11 MOP 2022 002 V01

ANNEXE 6 – EVALUATION

La démarche d’évaluation porte sur 2 volets complémentaires.

1. Evaluation des actions mises en place dans le cadre de la CTG.

Au regard du plan d’actions, chaque fiche action comprendra des critères d’évaluation.

2. Evaluation de la démarche Ctg sur le territoire au regard des objectifs suivants :

Améliorer la lisibilité de l’intervention de la Caf.

La Caf est-elle mieux repérée dans ses rôle et missions ? Par les familles, par les acteurs locaux ? Les familles et les partenaires sollicitent-ils la Caf à bon escient ?

Améliorer le partenariat local.

En quoi la CTG a renforcé le partenariat ?

Quels sont les impacts de la démarche CTG sur le partenariat entre les signataires CTG, sur les relations entre les partenaires du territoire et l’articulation de leurs interventions ?

Proposer des offres de services adaptées aux besoins des habitants du territoire. Des services ou structures nouveaux ont-ils été créés ?

Les services ou structures existantes ont-ils été optimisés ? (Fréquentation, coût…) Des nouveaux habitants fréquentent-ils ces services et/ou structures ?

Les modalités plus précises d’évaluation (rythme, participants, indicateurs qualitatifs, …) ainsi que les questions évaluatives feront l’objet d’un groupe de travail.

Elles seront présentées et validées par le Comité de Pilotage annuel.

La fonction de coopération.

Les effets de la fonction de coopération seront mesurés au terme de l’engagement pluriannuel et seront appréciés au regard :

- des attendus et des activités figurant dans le référentiel d’emploi annexé ; - des objectifs de développement de nouveaux services, de nouveaux partenariats et/ ou de nouvelles prises de compétences à l’échelon de l'intercommunalité fixées dans le cadre de la Ctg.

Les indicateurs d’évaluation sur cette fonction de coopération seront donc identifiés dès la signature de la Ctg.25

PP11 MOP 2022 002 V01

ANNEXE 7 - DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE

A intégrer directement dans ce document.