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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 051 du 13 février 2026
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 051 du 13 février 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-051
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire (13 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-02-13-00009 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-08 portant
délégation de signature à Mme Agnès Hursault en tant que
déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département
de l'Eure (2 pages) Page 17
27-2026-02-13-00010 - Décision n°01-2026-ANAH de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 20
2 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00008
CA Pays de Dreux modification statuaire
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 3 E
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2026044-0001
Signé par
Alaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure
et
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 13 février 2026
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Élections
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 4 Préfecture d’Eure-et-Loir / Direction des Relations avec les Collectivités Locales en 2 Bureau de la légalité et des élections
= Préfecture de l'Eure / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Ee +sd Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Pays de Dreux
Préfet d’Eure-et-Loir, Préfet de l'Eure, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211- 20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de
l'Eure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 013093-0003 du 3 avril 2013, modifié, portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communauté d'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes du Plateau de Brezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté de communes de Val d'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la communauté de communes
des Villages du Drouais, comprenant en outre la commune d'Ormoy ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024 approuvant l'extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de
Nôonancourt par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux n° CC2025-152 en date du 29 septembre 2025 approuvant l'extension de la
compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Châteauneuf- en-Thymerais et les précisions apportées au contour de la compétence supplémentaire « réseaux de chaleur urbains » ;
Vu les délibérations de soixante des communes membres de la communauté d'agglomération du pays de Dreux approuvant la nouvelle rédaction des statuts ; à l'exception de la commune de Beauche (délibération n° 2025-032 du 10/12/2025) ayant émis un avis défavorable ;
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, l'avis des communes membres n'ayant pas délibéré dans le délai
de trois mois, est réputé favorable ;
ARRÊTENT :
Article 1°: L'extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais par la communauté d'agglomération du Pays de Dreux est acceptée.
Article 2 : La modification apportée au contour de la compétence supplémentaire « réseaux de chaleur urbains » est acceptée.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 6h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter mmmweure-et-loir gouv.fr, rubrique “Démarches administratives"
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 5 Article 3 : La modification de l’article 5.2 des statuts est acceptée.
Article 4 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Article 5 : Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des préfectures d’Eure-et-Loir et de l'Eure et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques d’Eure-et-Loir et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Eure-et-Loir et de l'Eure.
Chartres, le 1 3 FEV. 2026
Le Fréfer d'Eure-et-Loir, Le Préfet de l'Eure,
Po Lee . Pour le préfet et par délégation,
rétet, : le secrétaire général, La Secrétaire Générale
PF
2 mms
Alaric MALVES :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 6 STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX
ARTICLE 1 - COMPOSITION nnnmmmsaonensmssemnmEmERERsEaRSREsmrmannamenmmnemae®
ARTICLE 2 - DENOMINATION.rrrermerererrerrenmererernnnenenenennrnenenrnnenenenenreennnenererernrnnerereeeeeeee À
ARTICLE 3 - SIÈGEseermremnrnmnarnernrnnenencenennenennenenennenrnrenenneenanenrnenrn ren rnenrrnrrnrnrerneee À
ARTICLE 4 - DUREE.rrerrersee nr nnnnnnennennennnnnnnrrnneneeee ES cnrs À
5,1: Compétences obligatoires... sssesessnssesssreennrrennnnnneesessnnnessssnescennneeeessscenseseessescesesenneee 5 a. En matière de développement économique :.......... in rnnrrererrrrrrnrrrrenreeenrne 5 b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire:...... ue irrrrrrernrerrenrenrne 5
6 En matière d'équilibre social de l'habitat :.......................... ii irreerrreeererreseeeeneennes 5
d. En matière de politique de la ville:.............................. inner 5
e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement à savoir :.............................. iii nereenreneeenerenereneeneeeeennse 5
f. En matière d'accueil des gens du voyage:............ diner ennerneranenneenesnreneennenreeneene 6
£. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;............. re 6
h. AU acsccresnsnsesiéainencememeieeememansemenenesemeunemmenmeneunre vers nouer ESS VESNEEUSTES INR SE NÉ CUGEOEESE ENT SEEN 6
Î Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;.................. 6
j Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-12 6
5.2: Compétences supplémentaires... essssssesnsesnennmeennennnnennnnenennneeesneesennesnnneeesenesseessee 6
a. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;...6
b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
CONS Lane NRC Dane cemememenreeememmnsresseemmensneemn! 6
é Action sociale d'intérêt communautaire juin idreiresereneneneennnenerereeesneeenecenree 6
d. Aménagement numérique du territoire... iii 6 e. PÉRSOO ANR osrrrcsmiennemenernnnmnunusnanenaansdnne nana edannemnnenalennesecemanemnarsemennomeetesee) 6
f. Extra-scolaire.............................. M issiiisieiinsnnereeeesnereneesrereneeeeeeeeneeeeneeeeeneennesneeenneennee 7 £. Abribus..................................... RE 7 h. Pôles d'échanges muitimMOodaux.....sssssssisssssssssnsesssssnenenisnenmnnnmenennennnnnnceenanreneensese 7 i. Gendarmerie... isssseicsseeenneesseccceenerceeneeseseeeeennneceeeneneeenneeenee scene ennnnesenne 7
j. LYS Lo] 0 [1 0]1, 1 RER EEE 7
k. En matière de promotion de la Santé... iieeenenenrrrrennrernrereninnne 8
I. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur raccordés à la chaufferie principale
desservant principalement les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet..……. 8
m. En matière de contribution à la transition énergétique, participation et soutien aux actions identifiées dans
le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)................... ire 8
n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres dans les conditions
fixées par l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales... 8
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 7 ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION.nneenenne 8
6.1. GONCTANRES.nsnmsnnecenseransenssncasene univ sn né he aa da radiée came senemsne cms ssess es 8
6.2. Conventions avec les tiers... ssnresnsscsssnssesssonesosenenenecocnsceseneecsesecenesececesccnesneeesecenseenensee 8
6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région... rrnnrrrrnssesssnnse 9
6.4. Conventions avec les MéMbreS..msmmncnsaanionennninTen miennes ist ermsense 9
6.5. Fonds de CONCOUrS....n nn rnre ss nsseessnsnsecnessssenesseseonssresssessonesenecsnnnnescecensencesesecececenneseccensceeeeneeuee 9
6.6. Conventions de Mandatissssssscsssnmnisssncénaiseiansssenasesssianneséennetééeenensseecnennencneneneseeeeeoneecsencerereresees 9
6.7. Groupéent dé COMM... nNRU EN EEN URE TRE GR RU 9
ARTICLE 7 - ADHÉSIONS À DES SYNDICATS 9
ARTICLE 8 - RECETTESnnnrnsrnrnnnnnnnsennmnnenenennnnnneneneeeneenneneneesnenneneneeeneceneeeneannecenneneee 9
ARTICLE 9 - FINANCES.nssranrmnmennmnnernnnnnnnnnneensenennnennnnennneeneeneeneeennenenennneenneeneeseneeennue 10
ARTICLE 10 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR.ssueenneamnnnnnnnnnnnnnenneres 10
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 8 PREAMBULE
Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la mise en œuvre de la
rationalisation de la carte intercommunale, eu égard à la pertinence de regrouper, au
sein d’un même ensemble, les communautés réunies autour du bassin de vie de Dreux, il
a été proposé la fusion des communautés suivantes :
La Communauté d'Agglomération de Dreux,
La Communauté de Communes du Thymerais,
La Communauté de Communs du Plateau de Brezolles,
La Communauté de Communes des Villages du Drouais,
La Communauté de Communes du Val d’Eure et Vesgre,
La Communauté de Communes du Val d’Avre
En incluant la commune d’Ormoy, la communauté issue de la fusion est à l’échelle du
territoire du Pays Drouais.
En application des dispositions combinées des articles 60-IIl de la loi de réforme des
collectivités territoriales (loi n°2010-1563) et de l’article L. 5211-41-3 du CGCT, la
communauté issue de la fusion prend la forme d’une communauté d'agglomération.
Enfin, au 1° janvier 2018, le périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays de
DREUX a été modifié par le retrait de Mouettes et l’adhésion des Communes de la
Madeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadelière et Saint Georges Motel.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 9 ARTICLE 1 - COMPOSITION
La Communauté d'agglomération a pour membres, les communes suivantes : Abondant,
Allainville, Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchères-sur-Vesgre, Bérou-la-
Mulotière, Boissy-en-Drouais, Boncourt, Brezolles, Broué, Bû, Charpont, Châtaincourt,
Châteauneuf-en-Thymerais, Cherisy, Crécy-Couvé, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre,
Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Ezy-sur-Eure, Favières, Fessanvilliers-Mattanvilliers,
Fontaine-les-Ribouts, Garancières-en-Drouais, Garnay, Germainville, Gilles, Guainville,
lvry-la-Bataille, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'Ivry, La Madeleine de
Nonancourt, La Mancelière, Laons, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-Mivoye, Le
Boullay-Thierry, Le Mesnil-Simon, Les Châtelets, Louvilliers-en-Drouais, Louye, Luray,
Maillebois, Marchezais, Marville-Moutiers-Brûlé, Mézières-en-Drouais, Montreuil,
Nonancourt, Ormoy, Ouerre, Oulins, Prudemanche, Puiseux, Revercourt, Rouvres, Rueil-
la-Gadelière, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Georges-Motel, Saint-Jean-de-Rebervilliers,
Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Ouen-
Marchefroy, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Gemme-Moronval,
Saulnières, Saussay, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-
Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La Communauté ainsi créée prend la dénomination de :
Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
ARTICLE 3 - SIÈGE
La Communauté a son siège au :
4 rue de Châteaudun
28100 DREUX CEDEX
En application de l’article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se réunir au
siège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l’une de
ses communes membres.
ARTICLE 4 - DUREE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 10 ARTICLE 5 - COMPÉTENCES
La communauté est compétente en matière de :
5.1. Compétences obligatoires
a. En matière de développement économique :
actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisation
d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la
première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même
code ;
c. En matière d'équilibre social de l'habitat :
programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions
et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves
foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
d. En matière de politique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux
de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans
les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement à
savoir:
" aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
“ entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
= défense contre les inondations ;
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 11 “ protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
f. En matière d'accueil des gens du voyage :
création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
g. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés ;
h. Eau;
il. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à
l'article L. 2224-8 :
j. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
5.2. Compétences supplémentaires
a. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement
et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les
nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
c. Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt
communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre
intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1
du code de l'action sociale et des familles ;
d. Aménagement numérique du territoire
La Communauté est compétente pour :
“ le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication
dans l’objectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC ;
= l'établissement et l'exploitation d'infrastructures, de réseaux et services de
communication électroniques dans les conditions fixées par l’article L. 1425-1 du CGCT.
e. Périscolaire
La Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l’entretien et la
gestion des équipements et des services périscolaires sur le territoire des communes de
Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Crucey-Villages, Escorpain, Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
6
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 12 Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,
Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Büû,
Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,
Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, lvry-la-
Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'lvry, Le Mesnil-Simon, Oulins,
Saussay, Sorel-Moussel.
f. Extra-scolaire
La Communauté est compétente pour la création, l’aménagement, l'entretien et la
gestion d'équipements et de services de loisirs extra-scolaires sur le territoire des
communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain,
Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,
Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Büû,
Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,
Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, lvry-la-
Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'lvry, Le Mesnil-Simon, Oulins,
Saussay, Sorel-Moussel, Ardelles, Châteauneuf-en-Thymerais, Favières, Fontaine-les-
Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois, Puiseux, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-
Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Sauveur-Marville, Serazereux,
Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages.
g. Abribus
La Communauté est compétente pour l'installation et l'entretien des éléments de
mobilier urbain que constituent les abribus affectés aux lignes régulières et permanentes
du réseau urbain de la communauté d’agglomération et précisément que sur le territoire
des communes de Cherisy, Dreux, Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet.
h. Pôles d'échanges multimodaux
La Communauté est compétente pour assurer la création, l'aménagement, l'entretien et
le fonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacements
spécialement affectés :
“ au stationnement des véhicules à moteur et de bicyclettes ;
“ aux transports publics routiers ;
appelés à desservir les pôles d'échanges multimodaux des gares ferroviaires de Dreux, de
Marchezais-Broué et de Nonancourt.
i. Gendarmerie
La Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction, au
financement, à l'acquisition ou à la rénovation et à l’entretien d’une caserne de
gendarmerie dans le cadre fixé par l’article L.1311-19 du code général des collectivités
territoriales sur le territoire des communes de Saint-Rémy-sur-Avre, Nonancourt et
Châteauneuf-en-Thymerais.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 13 j. Aérodrome
La Communauté est compétente pour la gestion, l'exploitation et l'entretien de
l'aérodrome situé sur les communes de Vernouillet et Garnay.
k. En matière de promotion de la Santé
A l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour l'animation, la
coordination des dispositifs contractuels et de la mise en œuvre des actions, en
partenariat avec l'agence régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat de local de
santé et les actions qui en découlent, l'exercice de la compétence par la Communauté
sera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d’un contrat en
vigueur ;
|. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de
chaleur raccordés à la chaufferie principale desservant principalement
les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et
Vernouillet.
m. En matière de contribution à la transition énergétique, participation
et soutien aux actions identifiées dans le plan d’actions du plan climat-
air-énergie territorial (PCAET)
A l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour contribuer et participer
aux actions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurs
locaux intervenant dans le domaine de l'énergie et notamment ceux contribuant à
promouvoir les énergies renouvelables et la production d'énergie verte (hydrogène ou
photovoltaïque).
n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours des
communes membres dans les conditions fixées par l’article L1424-35 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION
6.1. Généralités
La Communauté pourra assurer la gestion administrative et financière d'organismes de
coopération intercommunale (Association, EPCI, GIP ou toute autre structure) dans
lesquels des communes membres de la Communauté seront présentes ou la
Communauté elle-même.
Ces prestations feront l’objet d’un remboursement des frais engagés à la Communauté,
par l'organisme bénéficiaire.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 14 6.2. Conventions avec les tiers
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres
collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en
vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et
de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par
convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en
collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également passer — dans les limites des textes
applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de la
région
En application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités
territoriales, la communauté d'agglomération est expressément autorisée à exercer, dans
le cadre d'une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région,
tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
6.4. Conventions avec les membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut
confier, par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs
communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de telles
missions à la communauté par convention.
6.5. Fonds de concours
La communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pour
contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.
6.6. Conventions de mandat
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions
d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la
collectivité.
6.7. Groupement de commandes
Conformément au code des marchés publics, la Communauté d'agglomération peut
coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses
communes membres.
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 15 ARTICLE 7 - ADHÉSIONS À DES SYNDICATS
La communauté peut confier à un syndicat l’exercice de compétences dont elle a la
charge.
Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du CGCT, la Communauté peut
adhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour les
compétences limitativement énumérées par les textes.
ARTICLE 8 - RECETTES
Les recettes de la communauté sont celles fixées aux articles L.5216-8 et 9 du CGCT.
ARTICLE 9 - FINANCES
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Dreux.
ARTICLE 10 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son
installation.
Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du CGCT et
s'appliquent de plein droit.
Le nombre de vice-présidents et la composition du bureau devront quant à eux faire
l’objet d’une délibération du Conseil communautaire
Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux
10
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00008 - CA Pays de Dreux modification statuaire 16 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00009
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-08 portant délégation
de signature à Mme Agnès Hursault en tant que
déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le
département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00009 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-08 portant délégation de signature à Mme Agnès Hursault en tant que déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de l'Eure 17 E = ARR
PRÉFET bi po D F L’'E U RE Urbaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCAT/SJIPE n°2026-08
portant délégation de signature
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 7 mars 2024 nommant Mme Agnès Hursault directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 25 mars 2024 ;
VU la décision de nomination de M. Nicolas Pouzoulet, chef du service habitat logement ville à compter du 2 avril 2024;
ARRÊTE :
Article 1° : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° DCAT/SJIPE 2024-19 du 16 mai 2024;
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Agnès Hursault en tant que déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de l'Eure, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovations urbaine du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU);
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00009 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-08 portant délégation de signature à Mme Agnès Hursault en tant que déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de l'Eure 18 - les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU ;
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégation est donnée à M. Nicolas Pouzoulet chef du service habitat logement ville, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2 ;
Article 4 : cette délégation sera applicable à partir du 16 février 2026 ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs si cette publication intervient postérieurement au 16 février 2026 ;
Article 5: dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pôle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
+ __ soit par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ; + __ soit par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen ; + _ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévue à l’article 3 du présent arrêté ;
+ _ soit à l'issue d’un recours gracieux où hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Évreux, le 1 3 FEV, 2026
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00009 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-08 portant délégation de signature à Mme Agnès Hursault en tant que déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de l'Eure 19 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-13-00010
Décision n°01-2026-ANAH de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00010 - Décision n°01-2026-ANAH de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 20 Agence
nationale ana
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n°01-2026-ANAH
Monsieur Charles GIUSTI, délégué de l'Anah dans le département de l'Eure, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DÉCIDE
Article 1°' :
Madame Agnès Hursault, occupant la fonction de directrice départementale ajointe des territoires et de la mer de l'Eure est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à madame Agnès Hursault, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses à engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00010 - Décision n°01-2026-ANAH de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 21 aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-141 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de
l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers
ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 3217-11.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à madame Agnès Hursault, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à monsieur Nicolas Pouzoulet, chef du service habitat, logement, ville et à madame Lydie Némery, responsable de l'unité habitat privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; NS — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00010 - Décision n°01-2026-ANAH de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 22 termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321- 11 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de
l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée, à monsieur Nicolas Pouzoulet, chef du service habitat, logement, ville et à madame Lydie Némery, responsable de l'unité habitat privé à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) et sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolus au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : :
+ les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
+ tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter du 16 février 2026.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00010 - Décision n°01-2026-ANAH de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 23 Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Mme. la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ; à M. le président du conseil départemental et à M. le président de la communauté d'agglomération Seine Eure ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-141 du code de la construction et de l'habitation ;
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah;
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Faità Évreux, le | 3 FEV, 2026
Le délégué de l'Agence
harles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-13-00010 - Décision n°01-2026-ANAH de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 24