Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1ter 2016 du 22 janvier

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1ter 2016 du 22 janvier Document publié le Vendredi 22 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1ter 2016 du 22 janvier)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 1 -

N° 1ter

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 22 janvier 2016

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- CABINET

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes

Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public

routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles,

pénales

- Arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant subdélégation de signature de M. Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des

routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la

conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’Etat

devant les juridictions civiles, pénales et administratives

- Décision du 12 janvier 2016 nommant déléguée adjointe de l’ANAH, Mme Isabelle KAUFFMANN, chef du service habitat et ville durables au

sein de la direction départementale des territoires de la Marne et portant délégation de signature

- Décision du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la

Marne et à M. Sylvestre LACAMBRE, directeur adjoint, en tant que délégués territoriaux de l’ANRU

- Arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des

territoires de la Marne en matière d’administration générale et de marchés publics

- Arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour le département de la Marne de Mme Emmanuelle GAY, directrice

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Alsace – Champagne-Ardenne - Lorraine

- Arrêté préfectoral DS 2016-047 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, directeur départemental des

finances publiques de la Somme, en matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence

- Arrêté préfectoral DS 2016-048 du 15 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Benoît CROCHET, directeur général délégué de

l’Agence régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

- Arrêté préfectoral DS 2016-049 du 20 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Virginie THEVENIN, architecte urbaniste de

l’Etat, architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine de la Marne

- Arrêté préfectoral DS 2016-050 du 20 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Annie BREGAL, directrice départementale de la

sécurité publique de la Marne, pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre

- Arrêté préfectoral DS 2016-051 du 20 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Anne MISTLER, directrice régionale des affaires

culturelles de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

- Arrêté préfectoral DS 2016-052 du 20 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace - Champagne-Ardenne – Lorraine

(ordonnancement secondaire)

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 29

- Arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et

technologiques majeurs dans le département de la Marne

- Arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 fixant la liste des communes exposées à un ou plusieurs risques majeurs et pour lesquelles s’applique le droit à

l’information du public

- Arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 relatif à l’interdiction de port, transport et usage d’engins pyrotechniques aux abords et sur le parvis du stade

Delaune sur la commune de Reims (Match Reims / Saint-Etienne, le 24 janvier 2016)

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 33

- Arrêté préfectoral modificatif du 31 décembre 2015 modificatif portant agrément des médecins libéraux hors commission médicale des permis de

conduire

- Arrêté préfectoral modificatif du 30 décembre 2015 modificatif portant agrément des médecins libéraux hors commission médicale des permis de

conduireRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 3 -

Direction des relations avec les collectivités locales p 34

- Arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 de cessibilité (RN 44 - Déviation de Chepy)

- Arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour la définition des périmètres de protection

des captages d’eau potable de l’Etablissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Mourmelon, situés sur la commune de Somme

Suippe au lieudit « Le Camp »

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 36

- Arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant désignation d’un liquidateur pour le Syndicat intercommunal associant les communes traversées par

les infrastructures ferroviaires et autoroutières de l’arrondissement de Reims (A.C.T.I.F.A.A.R.)

Sous-Préfecture d’Epernay p 37

- Arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais

- Arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Brie des Etangs

- Arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux de la Marne

- Arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin Versant Ay-Hautvillers

- Arrêtés préfectoraux du 31 décembre 2015 :

- reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jérôme COURTY en qualité de garde particulier

- portant agrément de M. Jérôme COURTY en qualité de garde-chasse particulier (commettant : M. Romain LEMAIRE) sur le territoire de

la commune de Broussy-le-Petit

- portant agrément de M. Jérôme COURTY en qualité de garde particulier (commettant : M. Patrick FLEUREAU) sur le territoire de la

commune de Broussy-le-Grand

- Arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant autorisation de l’organisation du Trail « Le Hibou » - 7ème édition – à Fismes

- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de Mardeuil

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 55

- Arrêté conjoint Conseil départemental de la Marne/Préfecture de la Marne du 11 janvier 2016 prorogeant le mandat des membres du Conseil

consultatif des personnes handicapées (CDCPH) jusqu’à la mise en place effective du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie de la

Marne prévu par la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 (article 84) pour l’adaptation de la société au vieillissement

- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement de l’agrément de l’association Jamais Seul

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 58

- Arrêté préfectoral du 18 août 2015 fixant la superficie maximum des parcelles de vignes et de terres à vignes ayant droit à l’appellation Champagne

pour lesquelles une dérogation est accordée aux dispositions du statut du fermage et du métayage

- Arrêté préfectoral du 18 août 2015 constatant :

- l’actualisation pour l’année 2015 des minima et maxima selon la variation de l’indice national des fermages

- l’indexation annuelle du fermage des bâtiments d’habitation selon la variation de l’indice de référence des loyers

- Arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 de rejet concernant la demande d’autorisation unique Noues, par la société SARL SEPE des Noues, de

construire et d’exploiter le parc éolien des Noues, sur la commune de Blacy

- Arrêté préfectoral modificatif du 12 janvier 2016 concernant la SCEA PORCYNERGIE sur le territoire de la commune de Blacy

- Avis relatif à l’ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Marne du 27 janvier 2016 (magasin LIDL à

Vitry le François)

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 autorisant la société CEVA Logistics à augmenter le volume de stockage de liquides

inflammables sur son site exploité sur le territoire de la commune de Bussy-Lettrée

- Arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 portant soumission à l’évaluation des incidences Natura 2000 de la création d’hydrosurface sur le lac du DerRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 4 -

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 70

- Arrêté préfectoral du 2 janvier 2016 portant délégation de signature en matières d’actions d’inspection de la législation du travail (annule et

remplace l’arrêté du 2 janvier 2016 paru dans le Recueil 1bis-2016 du 11 janvier)

- Arrêté préfectoral du 2 janvier 2016 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité régionale d’appui et de contrôle chargée de la lutte

contre le travail illégal

- Décision du 20 janvier 2016 portant agrément de l’entreprise solidaire « Association Maison de la Nutrition de Champagne Ardenne » sise à Reims

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 79

- Délégations de signature en date du 4 janvier et du 12 janvier 2016 :

- Pôle de gestion publique

- Mission politique immobilière de l’Etat

- Représentation de l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

- Pôle gestion fiscale

- Pôle pilotage et ressources

- Ordonnancement secondaire

- Mission communication et qualité de service

- Responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale – Responsable de la Mission risques et audit

- Contentieux et gracieux fiscal

- Désignation du conciliateur fiscal départemental

- Commissaire adjoint auprès de la SAFER

- Délégations de signature en date du 6 janvier 2016 – Trésorerie de Châlons-en-Champagne

- Arrêté du 13 janvier 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services

- Décision du 21 janvier 2016 portant délégations spéciales de signature pour la Mission politique immobilière de l’Etat

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 105

- Décision du 18 janvier 2016 portant délégation de signatureEX

Liberté - Égalité + Fraternité Se OS RCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à M. François Xavier DELEBARRE,

Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales à

Vu le code de l'environnement :

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifiée portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes :

Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Nord, modifié par l'arrêté en date du 15 novembre 2007 ;

1/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 5 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatVu l'arrêté du 18 août 2008 du Ministre de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, nommant M. François Xavier DELEBARRE, Directeur

Interdépartemental des Routes Nord à compter du 22 septembre 2008 :

Vu le décret en date du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS en qualité de Préfet de la

Marne à compter du 1°” janvier 2016 ;

Considérant qu'il importe de confier à la DIR Nord, sur l'ensemble de son champ de compétence

territoriale, la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :

— police de la circulation sur le réseau routier national,

- police de la conservation du domaine public routier national,

- gestion du domaine public routier national,

- représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives au réseau routier national structurant, les décisions suivantes :

| Code | Nature des délégations | Textes de référence |

| A - POLICE DE LA CIRCULATION

F — | mg ————— om SE

_ | _ _ ——"“e]

| | Mesures d'ordre général

A.1 | Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7, R411-8 | | | alinéa 1, R411-9, R411-21-1,

| | R411-25, R411-30, R415-8

| et R431-9 du code de la

| route

|

| A.2 | Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de Art. R411-18 du code de la

| | véhicules. route

A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L113-2 du code de la

| Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en voirie routière

| | agglomération.

| A4 | Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. | Art. R421-2 du code de la | | route

| A5 | Autorisation de circulation et d'occupation du domaine public à titre Art. R432-7 du code de la

| | permanent ou temporaire des matériels et des personnels route

|- des services de sécurité

| |- des administrations publiques

| | - des entreprises appelées à travailler sur le réseau national structurant.

2/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 6 -Signalisation |

A.6 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et | Art. R418-3 du code de la | | organisme sans but lucratif. route

| se Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de stationnement et de | Art. R418-5 du code de la service. | route

| | Mesures portant sur les routes classées

| à grande circulation |

| A.8 | Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. | Art. R411-4 du code de la

route

| A.9 | Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les routes à grande | Art. R413-3 du code de la

circulation. route

| A.10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la circulation sur les | Articles R411-8 alinéa 2 et

voies classées à grande circulation du réseau national structurant en R411-8-1 du code de la route | agglomération et sur les projets tels que prévus à l'article R 411-8-1. |

|

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution | |

A.11 | Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation sur | Art. R411-20 du code de la |

|

| | les routes nationales concernées. | route |

A.12 | Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la |

| route

| | Transports exceptionnels

A.13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour lestransports | Arrêté du 4 mai 2006 relatif | | exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules comportant plus d'une aux transports exceptionnels | | remorque. | de marchandises, d'engins, |

| de véhicules et ensemble de

véhicules comportant plus

d'une remorque.

|. Enquêtes de circulation | |

Autorisation des enquêtes de circulation. | Art. D 111-3 du Code de la | A.14

| voirie routière

RE

| B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ |

| Art. R 418-9 du CDR |

Art. R 418-2 à R 418-7 du

Code de l'environnement |

B.1 [Répression de la publicité illégale.

Poe

345

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 7 -|

C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL |

|

C.I Permissions de voirie. | Code du domaine de l’État -

Article R 53

C2 | Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —

|- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique Articles L113-2 à L113-7 et

- les ouvrages de transport et distribution de gaz R113-2 à R113-11, Cire. N°

80 du 24/12/66 , Circ. N°

6911 du 21/01/69

Circ. N° 51 du 09/10/68

E3 | Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -

| carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur |N° 45 du 27/03/58, Circ.

terrain privé. interministérielle N° 71-79

| du 26/07/71 et N° 71-85 du

| 26/08/71 , Cire. TP N° 62 du

| 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55

| | - N° 66 du 24/08/60 - N° 60

| du 27/06/61 , Cire. N° 69-

|113 du 06/11/69, Circ. N°5 |

du 12/01/55, Circ. N°86 du

12/12/60

| C.A4 | Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de Circ. N° 50 du 09/10/68 | traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. |

|

C5 | Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des emprises des Code de la voirie routière —

autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. | Article R 122-5

C.6 | Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes Code de la voirie routière —

nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et

| R 112-1 à R 112-3

| Approbation des plans d'alignement des routes nationales.

| Code de la voirie routière,

| articles L 123-6 et L 123-7

C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l’État et un tiers.

C.8 | Convention conclue entre l’État et un tiers relative à l'organisation de la Loi 85-704 du 12 juillet

| maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine public national. 1985 modifiée relative àla |

| maîtrise d'ouvrage publique.

| Article L 1615-2 du Code

| général des collectivités

| territoriales.

C9 | Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,

| articles L 123-8 et R 123-5

| Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 | C.10

| Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains affectés au domaine | du code du domaine de |

routier. l’État; articles L 1212-1 du | Remise de terrain aux domaines. code général de copropriété

| des personnes publiques.

475

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 8 -!

| Déclassement des routes nationales et reclassement dans la voirie Code de la voirie routière,

| départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2

C.Il

D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS

D.1 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de Articles R43 1-9 et R43 1-10 |

contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux du code de justice administratifs. administrative

Circulaire du MTETM du

23/01/2007 relative à la

répartition des compétences

en matière de contentieux

routier

D2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, | Articles R431-9 et R431-10

cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des du code de justice

intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d'instruction. |administrative | Circulaire du MTETM du 23/01/2007 relative à la

| répartition des compétences

| en matière de contentieux

routier

LU | | _

ARTICLE 2: Le présent arrêté, applicable dès ce jour, abroge et remplace l’arrêté du 14 avril 2015 accordant délégation de signature à M. François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord.

ARTICLE 3 : M. François Xavier DELEBARRE définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste

nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des

matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié — article 44). Une copie de cet arrêté, ainsi que les

modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du département.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. François Xavier

DELEBARRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.

Châlons-en-Champagne, le © :

Let

LePréfe

5/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 9 -

___________________________________________________________________________________________________Liberté = Épalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD

Arr&té portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES NORD

Vu le décret 2010-1466 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-3744 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature de monsieur le préfet du département de Ia Marne à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,

Vu larrêté en date du O3 septembre 2015, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 21 avril 2015,

Considérant qu'en raison de Ia nomination de Monsieur Denis CONUS en qualité de Préfet du département de la Marne, en remplacement de Monsieur Pierre DARTOUT, et de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrèté du O3 septembre 2015.

H prend effet À compter de la date de sa signature.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :

- Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation, - Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.

1/2

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, parles fonctionnaires désignés ci-après :

e- Madame Aurélie DUBRAY, Chef du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A 1 —-A8—-AS9S—A.12 —-C.7

- Madame Véronique LIEVEN, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 — D.

- Monsieur Patrice BOYER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est re à l'effet A.4 — A5 de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 — A.3 — 6—A.7 —- A.10 —A.11—-A4.13—-B8.1-C1-C2—-C3-C4—-C.5—-C.6

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartementai des routes Nord.

A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

e Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennes.

- Monsieur Olivier NOUHEN, Chef du district de Laon, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel chacun d'eux exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A.1 — A3 — A.4 — A5 — A6 — AT—-A11—-B.1—-C1-C2—-C.3—-C.4—C.5—C.6

- Monsieur Jérémy VVIERSCH, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route, pour les décisions relevant du domaine de référence : A.1

ARTICLE S :

Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

ié au recueil des actes Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Marne et sera pu

administratifs de l'État.

1 5 JAN. 2016

Se

| “

we: François Xavi r PELEBARRE

Lille, le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 10 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n° 2016-01

M. Denis CONUS, délégué de l'Anah dans le département de la Marne, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code

de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1=-

Madame Isabelle KAUFFMANN, Attaché d'administration hors classe de l'Etat, occupant la fonction de chef du service habitat et ville durables au sein de la direction départementale des territoires de la Marne est nommée déléguée adjointe.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle KAUFFMANN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et docu-

ments suivants :

Pour l'ensemble du département :

E ._ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des

demandes d'habilfitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme Habiter Mieux ;

le rapport annuel d'activité ;

Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et

de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions

ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux | et |] de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite

des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique

des logements privés — FART — (programme « Habiter mieux »}

- te programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites « de portage » visées à l'article R.321-12 du code de la

construction et de l'habitation) ;

— les conventions d'OIR

our les territoires couverts par une convention sign en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de habi tation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées

en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; — tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée

en application de l'article L 321-1-1.

Article 3

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle KAUFFMANN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes

et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de | article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l'Anaäh (conventionnement avec et

sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent

des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au

titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

tous les

n signée en applicatio e l'article L 321-1-1 du de de la construction et de les rritoir ar délégataire _d l'habitation réserve étences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au

co: RES ce dans les conditions prévues dans la convention de gestion _: 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes

conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ; 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes dernandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu

une convention au itre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous Îles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 11 -Article 4 :

Délégation est donnée à Mme Nathalie RONGIER, adjointe à la chef du service habitat et ville durables au sein de la

direction départementale des territoires de la Marne aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département:

- tous actes et documents adrmninistralifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R 321-122 du code de {a construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et

de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre}: l'attribution des tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il et il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la

limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique

des logements privés — FART — (programme « Habiter mieux »)

Pour les territoires couverts par une convention prier en application de l'arbcle L 321-1-1 du code de la construction et de

l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre tous actes et documents administratifs roistte: aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées

en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.

Article 5 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie RONGIER, adjointe à la chef du service habitat et ville durables au sein de la direction départementale des territoires de la Marne à effet de signer les actes et documents

suivants :

toutes les conventions concernant des rue situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et Sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent

des logements ne faisant pas l'objet d'un subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au

titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

tous les

Le les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous ee a. compétences relatives eu-_conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de

compétence > dans les conditions prévues dans la convention de gestion 1 les nue _. concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes

conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ; 2} tous documents afférant à ces conventions, dans le caüre de l'instruction préalable à leur conclusion, prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu

une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-298, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence ;

leur

Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Chantal BLOT, chef de la cellule habitat privé du service habitat et ville durables au sein de la

direction départementale des territoires de la Marne aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département:

__ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humaænisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et

de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : à l'attribution des tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversernent des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la

limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique

des logements privés — FART — (programme « Habiter mieux »)

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'arücle L 321-1-1 du code de la construction et de

l'habitation (en délé étence > Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée

en application de l'article L 321-1-1.

Article 7 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de

l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Chantal BLOT, chef de la cellule habitat privé du service habitat et ville durables au sein de la direction départementale des territoires de la Marne à effet de signer les actes et documents

suivants :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 12 -Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'atiribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’un subvention de l'Anah. Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

e de la construction et de Pour les territoire ou ts E e e £ ze cod e

l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de

enti de gestion : mpétence dans les nditions prévues dans les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur 1) prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes

conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ; 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à fleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence ;

Article 8 :

Délégation est donnée à Mme Laure PAROT, adjointe à la chef de la cellule habitat privé du service habitat et ville durables

au sein de la direction départementale des territoires de la Marne, aux fins de signer : — en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;

_ les accusés de réception ;

tes demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à

l'information des demandeurs.

Article 8 -

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 10 :-

Ambpliation de la présente décision sera adressée - - à M. le directeur départemental des territoires de la Marne, à M. le Président de la Communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne ; à Mme la Présidente de la Communauté d'agglomération de Reims ; - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support . - à M. l'agent comptable de l'Anah ;

- auX intéressé(e)s.

Article 11 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 2 JA. 2UIE

Le délégué de l'Anah

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 13 -

___________________________________________________________________________________________________e ati

pour la Rénov.

Urbaine Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLÉGATION TERRITORIALE

DÉERIARRNE PREFET DE LA MARNE

| DECISION

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne

Le préfet de la Marne,

délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

VU la loi n° 2003-7100 du 1°" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2004-8099 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié,

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu larrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine modifié,

Vu l'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme de renouvellement urbain,

Vu le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le Ministre du budget en date du 20 juin 2011,

Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 19 novembre 2007 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne,

Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 7 avril 2010 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions du programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'Agence nationale pour Ia rénovation urbaine du département de la Marne,

VU le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, préfet du département de la Marne,

Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 27 août 2015 portant nomination de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON et de M. Sylvestre DELACAMBRE , en qualité de délégués territoriaux adjoints de lAgence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne à compter du 17 septembre 2015,

DECIDE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURSGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires, et à M. Sylvestre DELCAMBRE, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans la Marne, pour toute opération dont le montant de subvention est inférieur à 1 million d'euros, à l'effet de :

A — Signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’'ANRU ;

B — Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;

C — Signer toutes autorisations de commencer les travaux avant la délivrance de la décision attributive de subvention ;

D — Signer les décisions de prorogations de délais de demande de 1% acompte et de solde ;

E — Procéder à lordonnancement des subventions en ce qui concerne les avances, les

acomptes et le solde ;

F — Signer et notifier les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à chaque convention, où aux opérations isolées, qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;

ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Denis CONNUS, délégation de signature est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires, et à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires, à l'effet de signer, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour ia rénovation urbaine dans la Marne, tous les actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU qu'elle qu'en soit leur nature et leur montant.

ARTICLE 3 : En cas d'absence où d'empéchement de M. Patrick CAZIN-BOURSGUIGNON,

Directeur Départemental des Territoires, et de M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle KAUFFMANN, Chef du service Habitat et Ville Durables, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l’article 1.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 14 -ARTICLE 4 : A la publication de la présente subdélégation de signature, celle-ci entre en

vigueur et abroge celle du 19 octobre 2015.

application de Ia ARTICLE $S : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de

et qui présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

sera notifiée au directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Châlons-en-Champagne, le 4

Le Préfet de la Marne,

Délégué territorialde l'Agence nationale

pour la ré k urbaine

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 15 -

_________________________________________________________________________________________________________________________»

=

Libert£ + Égalité =» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portantét subdélégation de signature en mafière d'adaninistration générale et de marchés publics

Le Directeur Départemental des ‘Territoires de 1a Marne

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisime,

Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu le code rural,

Vu le code de la route,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de la voirie routière,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu le code des marchés publics,

code général des impôts et notamment son article 1388bis, Vu le

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001, Vu l'ordonnance n° 2004-1788 du 20O février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine,

Vu le décret n° 2004-3744 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française ct en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 interministérielles,

Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, préfet du département de la Marne,

Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON,

relatif aux directions départementales

Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du ler juillet 2012, Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DEÉILCAMRBRE, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016G portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,

1

AIRIRIE" IE

AIRTICEX 1 :-

Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN- de la Marne, à M. Sylvestre

à l'effet d'exercer les délégations

BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires DELCAMRBRE, directeur départemental adjoint des territoires, figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 1°° janvier 2016 susvisé.

ARTICLE 2 :

à NA. délégation de signature conférée à

subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

en matière d'administration générale et d'affaires juridiques

à Mine Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire à M. Noël LEDON, Secrétaire Général Adjoint, ou

REUTER, Mme Isabelle KAUFFMANN, Mme Pauline

TRANCHANT, M. Pierre FOURCADE, M. David DETAISSE, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chcf du service Habitat et Ville Durables, M. Thierry MARY, adjoint au chef de service Territorialité, Portage des Politiques, et M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service Urbanisme.

Conformément à l'article ler - I -

usuelles de gestion administrative des personnels (congés, --), dans le cadre de leurs attributions respectives, à : autorisations d'absence,

mission -

M. Bermard COLLOT

M. Jean-Marc DORMONT

M. Jean-François SCHMIDT

M. Michel DÉELIITIE

Mme Bernadette FABRY

Maine Marie-Josée DUROLLET

M. Florent COLIN

M. Benjamin MORFIN

Mime Myriam SUARD

Mme Marie-Jeanne BONHOMME

Mme Sarah FISNE

M. Jérôme THIBAULT

Mme Sarah CAPPELLINA

Mme Christine RIES

M. Damien ILAPILACE

M. Denis FOLLIET

2

La Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des ‘Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de 1a Marne, est en outre

Générale, et, en cas d'absence ou dans le cadre de leurs d'empêchement, attributions respectives à M. Bernard COLLOT, chef de la cellule «Ressources Humaines», à M. Jean-Marc DORMONT, chef de la «cellule Juridique», ou à l'un des chefs de service, à savoir Mme Solveig MASSÉ, M. Simon

de l'arrêté de délégation 1° janvier 2016 susvisé, pour les mesures ordres de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 16 -Mme Sandrine BOURGEOIS

Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD Mme Céline CORVISIER

Mme Sylvie REGNIER

Mine Élisabeth MORIZET

Mme Pauline JOUBERT

M. Sébastien CHARLES

Mine Juliette JACQUESSON

Mme Laurie RIO

Mme Chantal BLOT

Mme Laure PAROT

M. Quentin SCHNEIDER

Mme Catherine CHEVRIER

M. Pierre FALCONNIER

M. Eric GEANT

Mme Viviane FRAMBOURT

Mme Clarisse PIANTONI

M. Marc MICHAUD

M. Fabien GUILIEMAUT

en matière d'environnement, eau et préservation des ressources

à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Eau, Environnement et Préservation des Ressources», et en as d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule «Politique de l'eau», à M. Benjamin MORFIN, en qualité d’adjoint au chef de cellule, - Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», à Mme Marie-Josée DUROLILET, en qualité d'adijointe à la chef de cellule, - Mme Myriam SUARD, en qualité de chef de la cellule «Nature et paysage», - OÙ à l'un des chefs de service cités au présent article.

Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

en matière d'économie agricole et Géveloppement rural :

à M. Simon TRANCHANMI, en qualité de chef du service «Économie Agricole et Développement Rural», et en cas d'absence ou d'empêchement ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- Mme Marie-Jeanne BONHOMME et Mme Sarah FISNE en qualité de chefs de la cellule «Foncier et Projets des exploitations»,

- M. Jérôme THIBAULT, en qualité de chef de la cellule «Production agricole durable», - où à l'un des chefs de service cités au présent article,

Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Simon TRANCHANAI, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mines Marie- Jeanne BONHOMME et Sarah FISNE, et à M. Jérôme THIBAUIT.

des risques naturels, technologiques et en matière de sécurité, prévention routiers :

à M. David DEÉLAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques, Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule «Éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule, - Mme Christine RIES en qualité de chef de la cellule «Prévention des risques naturels, technologiques et lutte contre le bruit» et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Valérie DUFOUR, adjointe au chef de cellule, - Mme Sarah CAPPEILTINA, en qualité de chef de la cellule «Prévention du risque routier et gestion de crises», à M. Philippe BIERMANN, en qualité d’adjoint au chef de cellule et responsable de l’Observatoire départemental de la sécurité routière, à M. Mare VOITURON, en qualité de référent réglementation routière et transports exceptionnels, et à M. Patrick GUILLAUME, en qualité d’agent Bureau Défense et responsable du Pôle opérationnel de veille et gestion de crises » ;

- où à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière d'urbanisme et planification :

à M. Picrre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d’adjoint au chef du service, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- à M. Denis FOLLIET en qualité de responsable du pôle « Application du droit des sols » et à Mmes Sandrine BOURGEOIS en qualité de responsable du pôle « Animation Fiscalité et Police de l'Urbanisme » et Véronique RONDEAU en qualité de référente ADS au sein du pôle « Application du droit des sols » ;

- Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, en qualité de chef de la cellule « Planification et Légalité », et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mine Céline CORVISIER en qualité de responsable du pôle « Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en qualité de responsable du pôle « Appui », à Mme Elisabeth MORIZET en qualité de responsable du pôle « Légalité » ; - Mme Pauline JOUBERT, en qualité de chef de la cellule « Accessibilité », et, en cas d'absence où d'empéêéchement à M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité » ; - où à l'un des chefs de service cités au présent article

Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à KR.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURCADE, Mme Pauline JOUBERT et Sébastien CHARLES, à MM Jean-Michel DEMORAT, Denis DUPUIS, Patrick JACQUEMIN, Christophe PRIEUR, Olivier RAULET, Jean-Pierre RENAUT et Mines Laurence GOGLIZX, Marylène PEZARD-CHOIS ŸY et Céline TOUSSAINT.

Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, outre les agents indiqués au paragraphe précédent, à Mine Camille MADOIRE-ROUZAUD.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 17 -Pour la sous-comimnission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à Mme Pauline JOUBERT et M. Sébastien CHARLES

en matière d’habitat et ville durables :

à Mme Isabelle K AUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mine Juliette JACQUIESSON, en qualité de chef de la cellule «Logement social» et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mine Laurie RIO, adjointe au chef de cellule ; - Mme Chantal BIOT, en qualité de chef de la cellule «Habitat privé» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mine Laure PAROT, adjointe au chef de cellule ; - M. Quentin SCHNEIDER, en qualité de chef de la cellule «Renouvellement urbain», et, en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ; - M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de cellule «Bâtiment durable» et, en cas d’absence ou d’empêchement à M. Éric GÉANT, adjoint au chef de cellule «Bâtiment durable», - où à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de territorialité, portage des politiques :

à Mme Solveig MASSE, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Thierry MARY, en qualité d’adjoint au chef de service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Viviane FRAMBOURT, en qualité de chef de la cellule «Ressources et Valorisation», - Mme Clarisse PLANTONI, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Chalons Sainte Menehould»>>

- M. Marc MICHAUDD, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Sézanne — Vitry le François»

- M. Fabien GUILLEMAUTI, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Reims Epernay»

- où à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de marchés publics et accords-cadres :

à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de secrétaire générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à NM. Noël IEDON, secrétaire général adjoint, pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services} à l'exception toutefois des imarchés d'études.

— à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources»,

— à M. Simon TRANCHANT, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural»,

— à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,

— à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef du service,

S

À Mme Isabelle KAUFEFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables»> et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service,

— à Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques» et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à M. Thierry MARY, adjoint au chef du service,

pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé où attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.

AITICIHE 3

Ia subdélégation de signature est donnée, assurent le service de permanence pour d'urgence :

- Mmes KAUFFMANN, REUTER, MOLEZ, M2ASSÉ TRANCILANIT, chefs de service

- M. Noël LEDON, secrétaire général adjoint - Mine Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service «Habitat et Ville Durables» - M. Thicrry MARY, adjoint au chef de service « ‘Territorialité, Portage des Politiques » - M. Manuel OTLIVER, adjoint au chef de service « Urbanisme »> Rime Sarah CAPPEII INA, chef de la cellule «Prévention du risque routier et gestion de crises»

aux personnes suivantes qui pour tous les domaines, nécessitée par une situation prendre toute décision

ct MM. FOURCADE, DEILZAISSE,

AIRTICHE4

L'arrêté du 5 janvier 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé.

AITTICIE 5

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le F 4 JAK. £ES8 Le Directeur Dép emental des Territoires

«

Patrick CAZIN-BOURGUIGNON

—

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 18 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 19 -

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

D’ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE

Arrêté DREAL-SG-2016-11 du 18 janvier 2016

portant subdélégation de signature

pour le département de la Marne

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Ingénieure en chef de ponts, des eaux et des Forêts

Vus :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; - la loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; - le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

- le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; - le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS préfet de la Marne ; - l’arrêté ministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine, déléguée ministérielle de la zone de défense Est à compter du 1er janvier 2016 ;

- l'arrêté n° 2016/03 du 4 janvier 2016du Préfet de la region Alsace – Champagne – Ardenne – Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Alsace – Champagne – Ardenne – Lorraine ; - l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine, pour le département de la Marne ;

ARRÊTE

Article 1 - En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 susvisé, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine, subdélégation est donnée aux agents cités dans le tableau ci-après à l’effet de signer les actes et décisions relatifs aux domaines explicités dans le même tableau :

Domaine Agents ayant délégation Parties de l'article 1er de l'arrêté préfectoral subdélégué

Direction régionale M. Dominique VALLÉE

M. Laurent DARLEY

M. Michel MONCLAR

M. Jean-Marc PICARD, à compter du 1er février

2016

Totalité

Secrétariat général M. Patrick CHENOT

Mme Carole CARBONNIER

Mme Sylvie FORQUIN

Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT

Mme Anne-Florie LE CLEZIO - CORON

M. Thierry DEHAN

Mme Aurélie VIGNOT

Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 11, 12 et 13 Risques

M. Nicolas PONCHON

M. Raynald VICTOIRE

Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 11, 12, 13 et 16

Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT

M. Charles VERGOBBI

M. Nicolas SORNIN -PETIT

M. Guillaume CHOUMERT

Mme Marie-Pierre LAIGRE

M. Pierre CUMIN

Mme Muriel ROBIN

Mme Christelle PONSARDIN

Article 1.3

Milieux naturels

Mme Alba BERTHELEMY,

Mme Noémie PIASKOWSKI,

Article 1.3 : partie 2 et 3

M. Guy TREFFOT,

M. Etienne HILT

Article 1.1 : parties 5, 6, 7, 8 et 15

M. Jean-Jacques FORQUIN,

Mme Corinne HELFER,

Manuel VERMUSE

Article 1.1 : parties 5, 6, 7 et 8

Maîtrise d’ouvrage et

transports

M. Gérard DELFOSSE

M. Dominique GUILLEN

Article 1.1 : partie 15= Æ

et

Liherré » Égaliré = Frzvernair#

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2016-0447

Arrêté portant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de la Somme,

En matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence.

Le Préfet du département de la Marne VU :

_- le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

_ le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R.2331-6 ;

_ le code des relations entre le public et l’administration ;

_- La ioi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et administration ;

_- Pacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de lFenregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

_ Le décret n°2004-374 du ?29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, organisation et à l’action des services de i'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret du 17 juillet 2014 nommant M. Gilbert GARAGNON, Administrateur Général des finances publiques, Directeur Régional des finances publiques du département de la Somme ;

_ Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret n°2015-1689S du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

_- l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2O0C7 ;

la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le Directeur Général des finances publiques a fixé la date d'installation de M. Gilbert GARAGNON au 5 août 2014 ;:

à

Ia

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 20 -

M. David WITT,

Mme Alba BERTHELEMY,

Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros HT

Article 1.1 : parties 9 et 10

Aménagement, énergie

habitat logement

Mme Gaëlle LEJOSNE,

Mme Claire CHAFFANJON,

M. David WITT

M. Jean-Jacques FORQUIN

M. Yves MESLARD

Article 1.1 : parties 9 et 10

M. Matthieu RIQUART Article 1.1 : parties 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8,11, 12 et 13 Unité départementale Marne (UD 51) M. Nicolas MAÏER Article 1.1 : parties 5, 6, 7 , 8 , 11 et 12

Article 2 – Sont exclues de la subdélégation :

- les correspondances et décisions administratives adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux, - aux maires des communes chefs-lieux de département,

- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.

Demeurent réservées à ma signature ou à celle des personnes du domaine « direction régionale » les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

La directrice régionale

Emmanuelle GAY

________________________________________________________________________________________________________ARTICLE 1°:

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

DS 2016-048

VU :

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur Départemental des finances publiques du département de la Somme à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et & la liquidation des successions en déshérence dans ie département de la Marne.

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 Qu 29 avril 2004 modifié, M. Gilbert GARAGNON, Directeur Départemental des finances publiques du département de la Somme, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l’objet d'une transmission au Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet de la Marne en vue de sa publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de Ia Marne et M. le Directeur Départemental des finances publiques du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 79 janvier 2016

Le réfe

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1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAELONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mener mme ones

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HÉEUTBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît CROCHET, Directeur Général délégué de l'Agence Régionale de Sante ÆAisace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Le Préfet du département de ia Marne

le code de Ia santé publique ;

le code de la défense ;

le code de l'action sociale et de Ia famille ;

le code de Ia sécurité sociale ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code des l’environnement,

le code général des collectivités territoriales,

le code du tourisme,

le code pénal,

le code de procédure pénale,

le code des relations entre le public et l’administratiOon ;

La loi du 28 Pluviôse an VI concernant Ia division du territoire de la Répubiique et l'administration ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,

la loi n°83-8 Au 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Ia loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, .

La loi n°2000-321 Qu 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les sdministrations ;

ia loi n°2004-50S du 13 août 2004 modifiée relative aux ibertés et responsabilités locales ;

la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de ia

sécurité civile ;

la ioi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Ia loi n°2011-803 Au S juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise

en charge

1 .rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 SNW-MAENC EOUV-ÉE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 21 -

__________________________________________________________________________________________________________________________ la ioi n°2015-2S du 15 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 135 ;

Fordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à Ia lutte contre lhabitat insalubre ou dangereux,

Pordonnance n°2010-49S du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,

lordonnances n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juiilet 200S portant réforme de lhébpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

_ ordonnance n°2015-1620O0 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle défimitation des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité

Sanitaire de l'environnement et du travail ;

_ le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commnissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,

le décret n°2010-336 Au 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

— le décret n°2010-338 du 371 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de lFEtat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique,

_ le décret n°2010-344 du 341 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à Ia nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

_- Décret n°2015-1689 dau 17 décembre 2075 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT

en qualité de Directeur Général de FAgence Régionale de Santé d'Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26_10.10

SVIVW. FTLATTIC. LOLEV _ÉT

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de Ia Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Benoît CROCHET, Directeur Général! délégué de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, à l'effet de signer, au nom du Préfet de ia Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après.

1.71 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement

1.1.7 Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissement d’'hosbpitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décision du préfet,

1.1.2 Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, de maintien, de transfert ou de levée.

1-2 Dispositions relatives aux eaux potables

1.2.7 Communication aux maires des données sur la qualité de l’eau,

4.2.2 Envoi d’un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si lies limites qualitatives sont dépassées,

1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une Situation exceptionnelle (risques) se présente,

1.2.4 Sollicitation de lavis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,

1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations ë de distribution — réseaux intérieurs,

1.2.6 Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,

1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d’une référence de qualite,

1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,

1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,

1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,

12.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,

1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l’eau distribuée et des synthèses commentées

1-3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles

1.3.1 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,

1.3.2 Transmission de la demande à Facadémie de médecine si l’utilisation est à des fins thérapeutiques,

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 VV SY-MAMC LOUV.Ér

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 22 -1.3.3 Transmission du dossier DUP (déclaration d'utilité publique) avec recueil des avis au Ministère de la santé,

1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de Ia réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,

1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,

1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade

1.4.7 Détermination de la liste des eaux de baignade en Fabsence de communication du recensement et reconduction de celle de l’année précédente,

1.4.2 Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,

1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),

1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,

14.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,

1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,

1.4.7 Envoi au Ministère de ia santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,

1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants

1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,

1-6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante

1.6.7 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / où contrat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif),

1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,

1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué Ia recherche d'amiante ou d'une expertise,

1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesures conservatoires,

1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations

1.7.1 Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,

1.7.2 Déciaration d’'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,

1.7.3 Déclaration d’insalubrité dans un immeuble (arrêté),

1.7 4 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,

1.7.5 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser l’insalubrité,

1.7.6 information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts où de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,

1.7.7 Déclaration d’'insalubrité irréemédiable, prononciation de l'interdiction définitive d’habiter,

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 SV. MAME. EOUV.fr

EN -7-8 Prescription de mesures pour empécher l'accès et exécution d'office,

ES -7-9 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire

d'habiter,

.7.10O Notification de l'arrêté d'’insalubrite,

.7.11 Publication de l'arrêté à ia conservation des hypothèques,

7.12 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l’insalubrité,

.-7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées,

7.134 Inscription d’une hypothèque légale sur Fimmeuble.

1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale

1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux, 1.8.2 Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.

ARTICLE 2: En cas d'absence, ou d’empéchement de M. Benoît CROCHET, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1°", exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2, 1.4.7 et 1.8 sera exercée par M. Thierry ALIBERT, Délégué Territorial de ta Marne.

En cas d'absence, ou d’'empéchement de M. Benoît CROCHET, la

délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1°", paragraphe 1.8 sera exercée par M. Alain CADOU, directeur de la Santé publique.

ARTICLE 3: En &©Gas d'absence où d’'empéchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 2, sera exercée :

- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet par:

D MTS Florence PIGNY, responsable du service « action territoriale »,

= MT Fabienne SOURD, responsable qu service « santé environnement » en cas d'absence ou d'empéchement de MT Florence PIGNY ;

- Pour es dispositions relatives au domaine «santé- environnement» par:

CS MT Fabienne SOURD, responsable du service « santé environnement », ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Vincent LCOEZ, adjoint & la responsable de service.

En cas d'absence concomitante de M7 Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la délégation ainsi consentie sera exercée, pour ia signature des seuls bulletins d'analyse d’eau potable, de loisirs et de baignade, par :

Les M. Didier DANDELOT, technicien sanitaire, Où, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Gérard DANIEL, technicien sanitaire.

1. rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAEONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26 26 10.10

SVSVSV.Iarne. LOUV.Îr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 23 -En cas d'absence ou d’'empéchement de M. Alain CADOU, la

délégation de signature qui lui est accordée par l’article 2, points

relevant 1.8.1 et 1.8.2, sera exercée par MT Christine JASION, responsable du pôle pharmacie biologie du site de Châ&lons-en- Champagne.

ARTICEE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°DS 2016-0422 du 1° janvier 2016.

ARTICEE S : NM. le Secrétaire Général de Ia préfecture de ia Marne, et M. le

Directeur Général délégué de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-

Champagne-Ardenns-Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le ZS jarzsvier ZO1IG

1 rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAEIONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10

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RÉPUBLIQRE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2016-049

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Arrêté portant délégation de signature à L M7 Virginie THEVENIN, architecte et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, Chef du service territorial de lParchitecture et du patrimoine de la MARNE

Le Préfet du département de la Marne

le code de l'environnement ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

La loi du 28 Pluviôse an VIN concernant la division du territoire de la République et PFadministration ;

Ea loi n°82-213 Qu 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi d'orientation n°92-125 du 5 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant ie calendrier électoral, motammment son article 1er ;

Le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONYS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

lFarrêté du 11 février 2013 de la Ministre de la culture et de la communication nommant

MTS Virginie THEVENIN, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, Chef du Service territorial de l'architecture et au patrimoine de la Marne à compter du 1° janvier 2013 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A KR R EE T E

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M°° Virginie THEVENIN, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Marne, à l'effet de signer, dans ile cadre de ses attributions et compétences relevant des espaces protégés au titre de lPenvironnement, les décisions suivantes :

- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles 1.341-10 et R_ 341-110 du Code de l'environnement;

1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- 'Féléphone 03.26.26.10.19 RE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 24 -

_________________________________________________________________________________________________________________________- les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissements des règlements locaux de publicité (articles R.581-12, R.581-13 et R.581-16 du Code de environnement) ;

les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien mormai s'agissant des constructions dans les sites inscrits (articles L.341-1 4° et L.341-7 qu Code de l'environnement) ;

- les autorisations de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme, en application du If de l'article L.621-32 et de l'article R_ 621-996 du Code du patrimoine ;

les autorisations de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVARP), pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme et relevant de l'autorisation du préfet (travaux réalisés par l’État et ses établissements publics) en application des articles E.642-6 et D.642-19 du Code du patrimoine.

ARTICLE 2: MTS Virginie THEVENIN, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Marne, est autorisée, conformément à larticle 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, à subdiéléguer tout ou partie des matières de la présente délégation à ses subordonnés.

Cette subdélégation fera l'objet d’une publication préalable au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture des Ia Marne.

ARTICEE 3: M. le Secrétaire Général et MTS la Chef du service territorial de f'architecture et au patrimoine de Ia Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. fAdministrateur Général des Finances Publiques.

Châälons-en-Champagne, le 20 janvier 2016

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Ë, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 26 26 _I1O.10 se =

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RÉPUBLIQNE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE DS 2016-050

Arrêté portant délégation de signature à M7° Annie BREGAL., Directrice départementale de la sécurité publique de la Marne pour la signature des conventions entre FEtat et les bénéficiaires d’un service d'ordre

Le Préfet du département de la Marne

VU :

> Le code de ia sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 ;

> Le code des relations entre le public et l'administration ;

> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et Padministration;

x La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

> Le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

> le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création des directions départementales de Ia sécurité publique ;

> ie décret n°8987-199 du S mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

x Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de Ia police;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

> Le décret n°2008-252 Au 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par Île ministère de l'intérieur, de lroutre-mer et des collectivités territoriales ;

>= Le décret n°2009-776 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

>= Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget dau ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses ë supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars ; 2008 relatif à Ia rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de ë l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

> Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à Ia composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale

> Ee décret du 17 décembre 2015 du Président de ia République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

>= Ia nomination de RATE Annie BREGAL, commissaire divisionnaire, Directrice

Départementale de la Sécurité Publiques de la Marne à compter du 13 septembre 2010 ;

1 ruc de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03-26-26-10O0-10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 25 -

_________________________________________________________________________________________________________________________>

L’arrêté du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

La circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d'ordre ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARZEIGLE 1°": déiégation de signature est donnée à MT Annie BREGAL,

ARTICLE 2:

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et MT°

ARRETE

commissaire

divisionnaire, Directrice Départementale de ia Sécurité Publique de la Marne, à Feffet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone police.

Mr Annie BREGAL, commissaire divisionnaire, Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Ia Marne, est autorisée, conformément à l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, à subdéléguer tout ou partie des matières de la présente délégation à ses subordonnés.

Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

la Directrice

Départementale de la Sécurité Publique de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueï des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chäâlons-en-Champagne, le 20 janvier 2016

LE

ONUS

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Féléphone 03 26 26 19 19

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 26 -

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE i

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2016-0571

Arrêté portant délégation de signature à M°° Anne MISTLER, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de 12 région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Le Préfet du département de la Marne VU:

_ le Code du patrimoine;

_- ke Code de l'urbanisme ;

_- le Code de justice administrative ;

- le Code des relations entre le public et l’administration ;

— La loi du 28 Piuviôêse an VIII concernant la division du territoire de la République et Fadministration:;

- La loi n°82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

— La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à fadministration territoriale de la République ;

_ La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

— La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article

_ Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment son article 2 ;

_ les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère chargé de Ia oulture et de la communication de l'article 2 du décret n°97-34 Ssus-indique ;

_- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de t'État,

_ le décret n°2010-633 Au 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturekhes ;

_ Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

_ Le décret du 17 décembre 2015 au Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

_ Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions admihistratives ;

_- la circulaire n 5399/SG du 1° juillet 2009 du Premier Ministre relative à l'organisation des nouvelles Directions Régionales des Affaires Cuiturelles ;

_- l'arrêté du 1° janvier 2016 de la ministre de la culture et de la communication nommant Anne MISTLER, inspectrice et conseillère hors ciasse de Ia création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, Directrice régionale des Affaires Culturelles de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;

2

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la MARNE, ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M® Anne MISTIER, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la région Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine à l'effet de signer, dans le département de la MARNE, dans le cadre de ses missions et compétences, les actes et décisions suivantes:

l Références Nature de Macte

ions relatives aux immeubles classés

Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles | Art. L.621-15 du Code du voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de | patrimoine travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise

Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé

a) Re

Art. L.621-13 et L.621-18 du

Code du patrimoine

b} Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits

proposition de|Art. L.621-30 alinéa 2 du Code du patrimoine

Art. 1.621-31 du Code du

patrimoine

Arrêté de création du périmètre de protection adapté sur FArchitecte des bâtiments de France et après enquête publique

Arrèté de modification du périmètre de protection modifiée

©) Dispositions relatives aux Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

ATTE. 1642-35 et L642-4 du

Code du patrimoines

Acoord préalable à la création de l'AVAP Accord préalable à la modification de FAVARP Accord préalable à la révision de l'AVAP

d}) Dispositions diverses

Art- L.-621-33 du Code du

patrimoine

Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'° immeuble dépece, classé

ou inscrit

Autorisations spéciales délivrées pour les | ‘travaux exécutées en secteur| Art. L.313-1 à L.313-4-3 et sauvegardé, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration! Art. R.313-1 à R.313-38 du préalable ou d'autres autorisations d'occuper le sol Code de l'urbanisme

ARTICLE 2: En application de l'article 44 au décret n°2004-374 qu 29 avril 2004 modifié, MT Anne MISTLER, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Ia région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1a MARNE.

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de Ia Marne et MT Ja Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Ia région Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié. au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des finances publiques.

Châtons-en-Champagne, le 20 janvier 2OT6G

Le Préfes

El, rue de Jessaint - CS SO431- 51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 63.26.26 10-10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 27 -

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2016-052

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Arrêté portant délégation de signature à M°"° Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des Entreprises, de Ia Concurrence, de Ia Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine {ordonnancement secondaire)

Le Préfet du département de la Marne

le code des marchés publics ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi organique n°2001-692 qu 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-7799 du 12 juillet 2005 ;;

La loi du 28 Pluviôse an VAI concernant la division du territoire de la République et Fadministration ;

la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de PFEtat, les départements, les communes et les établissements publics ;

La loi n°82-213 du ? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat;

le décret n° 2009-1377 du 10 movembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de l'embploi ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 movembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2015-510 du O7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives

l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'empioi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs déléguss ;

L'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination Mme Danièle GIUGANTE en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Alsace-Champagne-Ardenne-Llorraine ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHLALONS-EN-CHAMPAGNE- Féléphone 03.26.26.10_10 eurmemse mme mess

A. I I EE "FE

ARTICEE 1°"- Délégation est donnée à MT Danièle GIUSGANTI, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de Ia Consommation, du Travail et de l'Embploi de 14 région Aisace-Champagne Ardenne-Lorraine, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres ll et VI des Budgets Opérationnels de Programme (BO©OP) départementaux suivants,

- Programme 102: accès et retour à l'emploi ;

= Programme 103: accompagnement des mutations économiques et

développement de l'emploi ;

- Programme 1431: amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travaïñ ;

Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes.

ARTICLE 2: Sont exclus du chambp de la présente délégation :

LS les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales

{article 59 du décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

Le les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

LS l'engagement de la procédure du «passer outre» prévue par l'article 103 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

+ ia signature des arrêtés ou des conventions afttributifs de subventions, lorsque le montant de Ia participation de l'Etat est supérieur où égal au seuil d'avis préalable du contréêleur financier.

ARTICEE 3: En application du décret n°2004-374 au 29 avril 2004 précité, MT Danièle GSGIUGANTI, Directrice Régionale des Entreprises, de Ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Alsace-Champagne Ardenne-Lorraine, peut, Sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixes par l’article 1°, dans les limites de l’article 2.

Cette subdélégation fera l'objet d’une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités dans ces conditions fera l'objet d’une accréditation auprès du comptable payeur.

ARTICLE Æ4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Ia MARNE et la Directrice Régionale des Entreprises, de ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Aisace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont charges, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 20 jarrivier 2016

Le Prétes

Denis CONNUS

EL, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CEHEALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10 10 mme ne eee

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 28 -

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet du Préfet

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

N° DPC/2016/02.

ARRETE PREFECTORAL RELATIF A

L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

LE PREFET du DEPARTEMENT de la MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le département de la Marne n°DPC/2014/118 du 17 décembre 2014.

Il dresse la liste des communes du département de la Marne où s'applique cette obligation d'information.

Article 2

L'obligation d’information prévue aux I et II de l’article L 125-5 du code de l’environnement s’applique dans chacune des communes marnaïses listées en annexe I du présent arrêté.

Article 3

Les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans un dossier communal d’information propre à chaque commune concernée, librement consultable en préfecture, sous-préfecture, mairie et librement téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante http://www.marne.gouv.fr

ue

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10

wwWw.marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 29 -

CabinetArticle 4

L'obligation d’information prévue au IV de l’article L 125-5 du code de l’environnement s’applique dans les communes ayant bénéficié d'une ou plusieurs reconnaissance(s) de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

La liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique pris depuis 1982 figure en annexe II du présent arrêté.

Ces arrêtés sont consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies concernées,

Article 5

La liste des communes marnaises concernées et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou plusieurs communes, au regard des conditions mentionnées à l’article R. 125-25 du code de l’environnement.

Article 6

Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à l'ensemble des communes du département. Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).

Article 8

M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, MM. les sous-préfets d’arrondissement, MM. les chefs de service régionaux et départementaux, Mmes et MM. les maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le { 7 JAN, 2016

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 30 -

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

N° DPC/2016/Q71

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES COMMUNES EXPOSEES A UN OU PLUSIEURS RISQUES MAJEURS ET POUR LESQUELILES S'APPILIQUE LE DROIT A L'INFORMATION DU PUBLIC

LE PREFET du DEPARTEMENT de la MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article I 125-2 ;

VU Ile décret n° 90-918 du 11 octobre 1990, relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques, pris en application de l'article I. 125-2 du codec de l'environnement ct modifié par les décrets n° 2004-5544 du 9 juin 2004 et n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 ;

VU l’arrêté préfectoral n° IDPC/2015/17 du 24 mars 2015 fixant la liste des communes exposées à un ou plusieurs risques majeurs et où s’applique le droit à l’information du publie ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1°" : Ia liste des communes marnaises exposées à un ou plusieurs risques majeurs et pour lesquelles doit s'appliquer le droit à l'information du public, conformément à l'article 2 du décret n°90-918 du 11 octobre 1990 modifié, est annexée au présent arrêté. Cette liste est arrêtée tous les ans et actualisée à chaque changement significatif.

Article 2 : L'ensemble des informations sur les risques majeurs auxquels sont susceptibles d'être exposées les communes visées à l'article 1 du présent arrêté, est consigné dans le dossier départemental des risques majeurs établi par le préfet. Ce dossier est librement consultable en préfecture, en mairie ainsi que sur le site Internet de la Préfecture.

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 VV. IMAINE-LOUV. fr

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de ŒChâlons-en-Champagne 25, rue chu Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).

Article 4 : M. le secrétaire général, Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, MM. les Sous-Préfets

d'arrondissements, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Départemental des ‘Territoires, Mmes et MM. les Maires du département de 1a Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site Internet de la préfecture de la Marne et dont un cxemplaire sera adressé à M. le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (direction générale de la prévention des risques) et à M. le président de l'association des Maires de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le O 7 JAN. 2016

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 31 -

l’annexe peut être consulté à la préfecture de la Marne – CABINET – SIRACEDPC – 38 rue Carnot à Châlons-en-Champagne ________________________________________________________________________________________________________________________7

A

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RÉPUB LIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabiriet dis Préfet

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

N° DPC/2016/05

ARRETE RELATIEF À L’INTERDICTION DE PORT, TRANSPORT ET USAGE D’ENGINS PYROTECHNIQUES AUX ABORDS ET SUR LE PARVIS DU STADE DELAUNE SUR LA COMMUNE DE REIMS

Le préfet de la Marne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article I. 2215-1 ;

Vu le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-188 relatifs aux manifestations sportives ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment ses articles 8 et 13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-4555 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aux contrôles des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2015 portant nomination de M. Jean- François SAV Y, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, instaurant l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à l’aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés le 13 novembre 2015 ;

Considérant que les stades et les rencontres de football peuvent représenter une cible de choix du fait de la concentration du publie et de la médiatisation immédiate dont bénéficient les compétitions qui s’y déroulent ;

Considérant la nécessité de renforcer les mesures de sécurisation dans et aux abords des stades ;

rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10

WWW. IAE. LOUV. fr

z;,

Considérant le match prévu le dimanche 24 janvier 2016 à 17h entre Reims et St Etienne au stade Delaune ;

ARRETE

ARTICILIE 1: Sont interdits le port, le transport et l’usage d’engins pyrotechniques aux abords et sur le parvis du stade Deélaune sis Chaussée Bocquaine 51100 Reims du dimanche 24 janvier 2016 8h au lundi 25 janvier 2016 8h ;

ARTICILE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne, affiché à la sous-préfecture de Reims, à la mairie de Reims, aux abords et sur le parvis du stade Delaune, et notifié aux deux présidents de club (Stade de Reims et RS SH £Ekhonne

ARTICILIE 3% : Ia directrice de cabinet du Préfet de la Marne, le sous-préfet de l’arrondissement de Reims, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 19 janvier 2016

ses

S CONNUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 32 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 33 -

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Arrêté préfectoral modificatif portant agrément

des médecins libéraux hors commission médicale

des permis de conduire

Le Préfet

de la Région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU :

• le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13, le code de la santé publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale, • le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, • l’arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, • l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieur à la délivrance du permis de conduire de validité limitée, • l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

• l’arrêté inter-ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, • la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

• l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 portant agrément des médecins désignés pour faire partie des commissions médicales primaires de Reims et Châlons en Champagne pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire, • l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant agrément des médecins désignés pour faire partie des commissions médicales d’appel pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire,

• le courrier en date du17 décembre 2015 du Docteur Philippe RITTER,

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Le médecin dont le nom suit cesse son activité de membre de la commission médicale primaire et de la commission médicale d’appel des permis de conduire.

Docteur Philippe RITTER

10 rue de la gare

51140 Jonchery sur Vesle

ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Reims sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information, à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vitry le François et à la Sous-Préfecture de Sainte Ménehould et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 31 décembre 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral modificatif portant agrément

des médecins libéraux hors commission médicale

des permis de conduire

Préfet du département de la Marne

VU :

• le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13, le code de la santé publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale, • le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, • l’arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, • l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieur à la délivrance du permis de conduire de validité limitée, • l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

• l’arrêté inter-ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, • la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

• l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant agrément des médecins hors commission médicale • le courriel en date du 30 décembre 2015 du Docteur Jean-Pierre DECOUDIER,

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Le médecin dont le nom suit cesse son activité et ne dispense plus de visites au sein de son cabinet libéral à compter du 31 décembre 2015.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 34 -

Docteur Jean-Pierre DECOUDIER

20, rue Gambetta

51200 EPERNAY

ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de l’arrondissement d'Epernay, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information, à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vitry le François et à la Sous-Préfecture de Sainte Ménehould et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 30 décembre 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la coordination interministérielle

et du développement des Territoires

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

RN 44 – DEVIATION DE CHEPY

ARRETE DE CESSIBILITE

Le Préfet de la Marne,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses dispositions relatives à l’enquête parcellaire et à l’arrêté de cessibilité ; Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne, Vu l’arrêté préfectoral DS 2016-001 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis SOUTRIC Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2006 déclarant d’utilité publique l'acquisition, par l'Etat (ministère de transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer), des terrains situés sur le territoire des communes de Châlons-en-Champagne, Sarry, Moncetz-Longevas, Chepy et St Germain-la-Ville nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de section de la R.N. 44 comprise entre les PR 64.200 (fin de la déviation à 2 x 2 voies actuelle de Châlons-en-Champagne) et 72.640 (début de la déviation 2 x 2 voies actuelle d'Omey-Pogny) et emportant approbation des nouvelles dispositions des Plans Locaux d'Urbanisme (ou des Plans d'Occupation des Sols en tenant lieu) des communes de Châlons-en-Champagne, Sarry, Chepy et St Germain-la-Ville ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2010 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions de terrains situés sur le territoire des communes de Châlons-en-Champagne, Sarry, Moncetz-Longevas, Chepy et St Germain-la-Ville nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de section de la R.N. 44, comprise entre le PR 64.200 (fin de la déviation à 2 x 2 voies actuelle de Châlons-en-Champagne) et 72.640 (début de la déviation 2 x 2 voies actuelle d'Omey-Pogny) jusqu’au 16 mars 2016 ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 portant ouverture d’une enquête parcellaire destinée à délimiter exactement les parcelles de terrain à acquérir, par M. l’administrateur général des Finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne (France Domaine), en vue de la réalisation des travaux d’aménagement de la section de la R.N. 44 comprise entre les PR 64.200 (fin de la déviation à 2 x 2 voies actuelle de Châlons-en-Champagne) et 72 640 (début de la déviation 2 x 2 voies actuelle d’Omey-Pogny) ; Vu la demande présentée le 31 décembre 2015 par l’administrateur général des finances publiques, Directeur Régional des Finances Publiques sollicitant la prise d’un arrêté de cessibilité ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 1er mars 2012 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er :

Est déclarée cessible, au profit de l’Etat (Direction départementale des finances publiques de la Marne), la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation des travaux d’aménagement de la section de la R.N. 44 comprise entre les PR 64.200 (fin de la déviation à 2 x 2 voies actuelle de Châlons-en- Champagne) et 72 640 (début de la déviation 2 x 2 voies actuelle d’Omey-Pogny), située sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne.

La parcelle de terrain concernée est désignée sur l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté est notifié au propriétaire concerné mentionné sur l’état parcellaire figurant en annexe par le Directeur départemental des finances publiques de la Marne, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée-51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur départemental des finances publiques de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 35 -

Bureau de la coordination interministérielle

et du développement des territoires

ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES Définition des périmètres de protection des captages d’eau potable de l’Etablissement Logistique du Commissariat des Armées (ELOCA) de Mourmelon

situés sur la Commune de Somme Suippe au lieu dit «Le Camp»

ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Le Préfet de la Marne,

VU

- le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-2 à L 1321-3 et R 1321-8 à R 1321-13-4, - le code de l’environnement et en particulier ses articles L 214-1 à L 214-4 et L 215-13, - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article D 2224-1 et suivants, - le code de l’urbanisme,

- le code minier,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements,

- le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne, - l’arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du Ministère de la Défense,

- l’arrêté préfectoral DS 2016-001 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,

- le courrier en date du 19 octobre 2015, par lequel le Ministère de la Défense : - demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages situés sur le territoire de la commune de Somme-Suippe, section T, parcelle n° 1, lieudit «Le Camp», indices de classement : 159-3X0036 ; 159- 3X-0035 ; 159-3X-0020 ; 159-3X-0037,

- prend l’engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par l’imposition de ces servitudes,

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage destiné à l’alimentation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique du 8 mai 2008, les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres, - la décision n°E15000202/51 du 16 décembre 2015 de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant M. Jacky Clément, commissaire enquêteur titulaire et M. Jean-Louis Poirisse, commissaire enquêteur suppléant,

CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et de la commune de Somme-Suippe.

Sur la proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l’Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ses articles R 112-1 à R 112-24.

En conséquence, un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Somme-Suippe, siège de l’enquête, du vendredi 19 février 2016 (15h30) au mardi 8 mars 2016 (17h30) inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d’enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.

Pendant la même durée et aux jours et horaires habituels d’ouverture du secrétariat de mairie au public, un exemplaire du dossier d’enquête d’utilité publique du projet sera déposé avec le registre correspondant dans la mairie de Suippes.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l’enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête, mairie de Somme-Suippe.

ARTICLE 2 : Par décision de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 16 décembre 2015, M. Jacky Clément, chargé d’études principal en planification en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Il siègera à la mairie de Somme-Suippe,

- le vendredi 19 février 2016 de 15h30 à 17h30

- le vendredi 26 février 2016 de 15h30 à 17h30

- et le mardi 8 mars 2016 de 15h30 à 17h30 pour y recevoir les déclarations des intéressés.

M. Jacky Clément est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission.

M. Jean-Louis Poirisse, gendarme en retraite, désigné suppléant, remplacera le commissaire enquêteur titulaire en cas d’empêchement de ce dernier.

ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huits jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 36 -

La publication de l’avis d’enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête par les maires de Somme Suippe et de Suippes, qui veilleront à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par les maires de Somme Suippe et de Suippes.

ARTICLE 4 : A l’expiration du délai de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par les maires de Somme-Suippe et de Suippes, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toutes personnes qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Enfin, il fera parvenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête l’ensemble des pièces, au préfet de la Marne avec son avis motivé.

ARTICLE 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée dans les mairies de Somme- Suippe et de Suippes. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet de la Marne.

ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, MM. les Maires de Somme-Suippe et de Suippes, M. le directeur de l’établissement logistique du commissariat des armées de Mourmelon et M. le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Monsieur le Délégué Territorial de la Marne, Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine.

Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Sous-Préfecture de Reims

Pôle territoires et développement

Collectivités territoriales

Arrêté préfectoral n°2016/SPR/PTD/ 01

en date du 11 janvier 2016

portant nomination d’un liquidateur

SYNDICAT INTERCOMMUNAL ASSOCIANT LES COMMUNES TRAVERSÉES PAR LES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES ET AUTOROUTIERES DE L’ARRONDISSEMENT DE REIMS

A.C.T.I.F.A.A.R.

Le Préfet de la Marne

- Vu les articles L 5212-34 et L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, - Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2015 portant dissolution du syndicat intercommunal associant les communes traversées par les infrastructures ferroviaires et autoroutières de l’arrondissement de Reims (A.C.T.I.F.A.A.R), - Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-préfet de Reims, - Considérant qu’à la date du 11 janvier 2016, les organes délibérants du syndicat et des communes membres ne se sont pas prononcés sur les modalités de liquidation du syndicat.

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Reims,

ARRÊTE :

Article 1 : Mme Sylvie PERCHAT, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de liquidateur du syndicat intercommunal associant les communes traversées par les infrastructures ferroviaires et autoroutières de l’arrondissement de Reims. Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :

- de déterminer les conditions de liquidation du syndicat à la suite de sa dissolution, le 9 juin 2015.

Article 2 : Le comptable, les membres du comité syndical, les personnels, les créanciers et les débiteurs du syndicat intercommunal associant les communes traversées par les infrastructures ferroviaires et autoroutières de l’arrondissement de Reims conserveront et communiqueront sans délai au liquidateur tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. Les archives relatives au syndicat seront conservées par celui-ci jusqu’à l’achèvement des opérations de liquidation et tenues à la disposition du liquidateur. Ensuite elles seront transmises à la sous-préfecture de Reims.EX 7 ed

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

N° lol /{S

Communauté de Communes des Coteaux Sézannais

KRKRERARRKKEKRERÉRRAREREEX

Arrêté portant modification des statuts

KKKARRRRERRRRRÉRARRÉRERREERE

Le préfet de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet du Département de la MARNE

VU le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, nommant Monsieur Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-

Set L.5211-17,

VU 1a loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1991 portant création du District des Coteaux Sézannais,

l rue Eugène Mercier - 55200 EPERNAY - Téléphone 03 26 42 19 87 - Télécopie 04 26 $4 2h 5) 1 E-mail : sp-cpermaylmannc.gour.fr - www marne guouv [r

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 37 -

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans la Marne.

Article 4 : Le Sous-préfet de Reims et le Président du syndicat intercommunal associant les communes traversées par les infrastructures ferroviaires et autoroutières de l’arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux maires des communes adhérentes, ainsi qu’à l’Administrateur général des finances publiques de la Marne et au Receveur des finances de Reims.

Reims, le 11 janvier 2016

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

le Sous-Préfet de Reims,

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________

Sous-Préfecture d’EpernayVU l’arrêté préfectoral du 10 Mars 1993 portant modification des statuts du District des Coteaux Sézannais relative à l’ajout de la compétence assainissement et la suppression de la compétence adduction d’eau potable,

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 portant modification des statuts du District des Coteaux Sézannais relative à l’ajout de la compétence action sociale,

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1997 portant adhésion de la commune de Gaye au District des Coteaux Sézannais,

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1998 portant adhésion de la commune de Reuves au District des Coteaux Sézannais,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2001 portant modification des statuts du District des Coteaux Sézannais,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2001 portant transformation du District des Coteaux Sézannais en Communauté de Communes et portant adhésion de Chichey,

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2003 portant adhésion des communes d’Allemant et Broussy Île Petit à la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais,

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2006 portant adhésion des communes de Barbonne Fayel et Le Meix Saint Epoing à la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais,

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2006 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais et définition de l’intérêt communautaire,

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant extension de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais aux communes de Linthes, de Mœurs-Verdey et de Mondement-Montgivroux à compter du 1” janvier 2014,

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais,

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais en date du 31 août 2015 sollicitant la modification de ses statuts par la prise des compétences « scolaire et services périscolaires », « médiathèque de Sézanne » et « maison des sports de Sézanne ».

VU ies délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :

e Queudes en date du 29 septembre 2015

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 38 -Broussy le Petit en date du 1° octobre 2015

Linthes en date du 1% octobre 2015

Vindey en date du 1” octobre 2015

Barbonne-Fayel en date du 5 octobre 2015

Villeneuve Saint Vistre en date du 5 octobre 2015

Saint Rémy-sous-Broyes en date du 06 octobre 2015

Reuves en date du 7 octobre 2015

Le Meix Saint Epoing en date du 8 octobre 2015

Fontaine Denis Nuisy en date du 13 octobre 2015

Gaye en date du 13 octobre 2015

Sézanne en date du 13 octobre 2015

Linthelles en date du 14 octobre 2015

Mœurs-Verdey en date du 28 octobre 2015

Péas en date du 3 novembre2015

Saudoy en date du 5 novembre 2015

Montdement-Montgivroux en date du 13 novembre 2015

Approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais,

VU l'absence de délibération des communes d’Allemant, Broyes, Chichey Lachy Oves, Saint Loup.

CONSIDERANT que l’absence de délibération dans le délai de trois mois équivaut à une décision réputée favorable

VU L'arrêté préfectoral du 1°” juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,

CONSIDERANT que les règles de majorité qualifiée définies à l’article L. 5211-5 du

Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,

ARRETE

ARTICLE 1 : La Communauté de Communes des Coteaux Sézannais est autorisée à

modifier ses statuts comme il suit :

- Article 2 alinéa 4 : compétences optionnelles: construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement :-ajout de la compétence scolaire (service des écoles, investissement et fonctionnement des établissements scolaires) et des services périscolaires.

3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 39 -- Ajout de la compétence « médiathèque de Sézanne ».

- Ajout de la compétence « maison des sports de Sézanne ».

ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts ainsi modifiés et mis à jour sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cédex.

ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur l’ Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne

Epernay, ie 22 décembre 2015

Pour le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du Département de la Marne

et par délégation,

Le Sous-Pæfet D

trigk NAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 40 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DE = + À

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

N°SS/S

Communauté de Communes de la Brie des Etangs

RRRRRERRERRERRRÉRRERRELRÉREÉ

Arrêté portant modification des statuts

Prise de la compétence SPANC

HÉARRRMRERERRERRRARÉREARRKRE

Le Préfet de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet du Département de la MARNE

VU le décret du Président de la République en date du 15 mai 201$, nommant Monsieur Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.521 1-5

et L.5211-17.

VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 164,

VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1992 portant transformation du district rural de la Brie des Etangs en Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1994 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1995 portant adhésion des communes de Baye, La Caure, Margny, Etoges et Villevenard à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs, |

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 1998 portant adhésion des communes de Congy, Courjeonnet et Coizard-Joches à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2002 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2002 portant adhésion des communes de Bannay, Champaubert la Bataille et La Chapelle sous Orbais à la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50 1

E-mail : sp-epernay@mame.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 41 -VU l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2003 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU L'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2005 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs,

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2006 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et définissant l’intérêt communautaire.

VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Brie des Etangs,

VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Brie des Etangs

VU la délibération de la Communauté de communes de la Brie des Etangs en date du 21 juillet 2015 sollicitant la modification de ses statuts par la prise de compétence liée à l'assainissement non collectif « SPANC ».

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :

- Baye: en date du 02/09/2015

- Mareuil-en-Brie: en date du 04/09/2015

- _Montmort-Lucy: en date du 04/09/2015

- _ Orbais l’ Abbaye: en date du 04/09/2015

- Férébrianges: en date du 07/09/2015

- Le Baizil: en date du 10/09/2015

- Congy: en date du 21/09/2015

-_ Talus Saint Prix: en date du 21/09/2015

- La Ville-sous-Orbais: en date du 22/09/2015

- _ Coizard-Joches: en date du 23/09/2015

- La Chapelle-sous-Orbais: en date du 25/09/2015

- Beaunay: en date du 30/09/2015

- Courjeonnet: en date du 07/10/2015

- Corribert: en date du 30/10/2015

Acceptant le transfert de la compétence « SPANC » à la Communauté de communes de la Brie des Etangs et la modification des statuts,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Suizy-le-Franc s’opposant au transfert de la compétence « SPANC » à la Communauté de communes de la Brie des Etangs et à la modification des statuts

VU l'absence de délibération des communes de Bannay, Champaubert-la-Bataille, Etoges, La Caure, Margny et Villevenard.

CONSIDERANT que l’absence de délibération dans le délai de trois mois équivaut à une décision réputée favorable.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 42 -VU l’arrêté préfectoral du 1” juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,

CONSIDERANT que les règle de majorité qualifiée définies par l’article L.5211-5 du Code Général de Collectivités Territoriales sont remplies,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture d’Epernay,

ARRETE

ARTICLE 1 : La Communauté de Communes de la Brie des Etangs est autorisée à modifier ses statuts par la prise de compétence liée à l’assainissement collectif « SPANC».

Eîle prendra en compte :

1) Les diagnostics et les contrôles de bon fonctionnement des installations existantes

2) Les contrôles de conception et contrôles de bonne exécution pour les nouvelles constructions et la réhabilitation

3) Le contrôle de la qualité des rejets en milieu naturel

ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts ainsi modifiés et mis à jour sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châälons-en-Champagne cédex.

ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Brie des Etangs, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur l’ Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le 23 décembre 2015

Pour le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du Département de la Marne

et par délégation,

CZ? Latrisk.N'AJDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 43 -

_________________________________________________________________________________________________________________________D ed

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

N° 107 /1S$-

Communauté de Communes des Coteaux de la Marne

Arrêté portant modification des statuts

Suppression de la compétence « nouvelle technique de l’information et de la communication »

Prise de la compétence « aménagement numérique »

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du Département de la Marne

VU:

- le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay,

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-$ et

L.5211-17,

- Ja loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

] rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epermay@marne.gouv.fr - www.mamme.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 44 -l’arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne,

la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne, en date du 18 mai 2015, sollicitant la modification de ses statuts par la suppression de la compétence «nouvelle technique de l'information et de la communication: haut débit (ADSL) » et la prise de la compétence « aménagement numérique »,

les délibérations concordantes des communes membres suivantes :

Vincelles : en date du 4 juin 2015

Sainte Gemme : en date du 8 juin 2015

Nesle le Repons : en date du 11 juin 2015

Dormans : en date du 25 juin 2015

Le Breuil : en date du 26 juin 2015

Verneuil : en date du 2 juillet 2015

Mareuil le Port : en date du 7 juillet 2015

Oeuilly :en date du 7 juillet 2015

Festigny : en date du 8 juillet 2015

Courthiézy : en date du 9 juillet 2015

Champvoisy : en date du 30 juillet 2015 O

0000000

CO)O

Approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne.

Les délibérations des communes membres suivantes :

- Leuvrigny : en date du 9 juin 2015

- Igny-Comblizy : en date du 12 juin 2015

- Troissy en date du 8 juillet 2015

S’opposant à la modification des statuts de la Communauté de Communes des

Coteaux de la Marne.

VU l'arrêté préfectoral du 1” juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay,

CONSIDERANT que les règles de majorité qualifiée définies par l’article L.5211- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,

ARRETE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 45 -ARTICLE 1: La Communauté de Communes des Coteaux de la Marne est autorisée à

modifier ses statuts comme il suit :

Article 2 : - Suppression de la compétence « nouvelle technique de l’information et de la communication : haut débit (ADSL) ».

- Prise de la compétence « aménagement numérique ».

ARTICLE 2 : les nouveaux statuts ainsi modifiés et mis à jour sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons en Champagne cédex.

ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d'Epernay, Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques, Monsieur Île Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le 7 décembre 2015

Pour le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Et par délégation,

Le Sous-Préfst d’'Epernay

PT AUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 46 -

_________________________________________________________________________________________________________________________D 5 à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

N° 405 //5

Syndicat du Bassin Versant

Ay - Hautvillers

KRRERRELRRERRERERARRÉERÉERE

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

RÉARRÉARRARERREREERÉERERREREEE

Le préfet de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet du Département de la MARNE

VU Je décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, nommant Monsieur Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-S

et L.5211-20

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 1987 modifié portant création du Syndicat du Bassin Versant Ay-Hautvillers,

VU la délibération du comité syndical du Syndicat du Bassin Versant Ay-Hautvillers, en date du 11 juillet 2014, sollicitant la modification de ses statuts portant sur le changement de nom du syndicat suite au retrait de la commune d’Ay,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :

- Saint-Imoges : en date du 1° septembre 2014,

- Dizy : en date du 9 septembre 2014

- Hautvillers : en date du 9 septembre 2014,

Favorables à la modification des statuts du syndicat du Bassin Versant Ay-Hautvillers,

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50 l

E-mail : sp-epernay(@mame.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 47 -VU l’absence de délibération de la commune de Champillon,

CONSIDERANT que l’absence de délibération dans le délai de trois mois équivaut à une décision réputée favorable.

VU l'arrêté préfectoral du 1” juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay

CONSIDERANT que les règles de majorité qualifiée définies à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture d’Epernay,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article premier des statuts du syndicat est modifié comme il suit: le syndicat portera désormais le nom de « Syndicat du Bassin Versant Champillon-Dizy- Hautvillers-Saint-Imoges », suite au retrait de la commune d’Ay.

ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts ainsi modifiés et mis à jour sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en- Champagne cédex.

ARTICLE 4: Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Madame la Présidente du Syndicat du Bassin Versant Champillon-Dizy-Hautvillers-Saint-Imoges, Madame et Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur l’ Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne, Monsieur le Secrétaire Général de la sous- préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le 8 décembre 2015

Pour le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du Département de la Marne

et par délégation,

Le Sous-P D

Patrick MAUDIN Ps

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 48 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral n° 665/15/TG

Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier de M. Jérôme COURTY

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne ,

Préfet de la Marne

- Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay ; - Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay. - Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26 ; - Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; - Vu la demande du 2 avril 2015 de M. Jérôme COURTY en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

- Vu l’attestation de suivi du module 1 : notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier en date du 21 juin 2013 et module 2 : police de la chasse en date du 28 juin 2013 ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 49 -

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay

ARRETE

Article 1er : M. Jérôme COURTY

né le 08 octobre 1982 à Epernay (51)

et domicilié 2, rue Chante Reines 51230 Broussy-le-Grand

est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d’Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jérôme COURTY.

EPERNAY, le 31 décembre 2015

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral n° 666 /15/TG

portant agrément de M. Jérôme COURTY

en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne ,

Préfet de la Marne

VU le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015, portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jérôme COURTY ; VU la commission délivrée par M. Romain LEMAIRE, Président de la Société de Chasse de Broussy-le-Petit, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Broussy-le-Petit ; VU l'avis de Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU l’avis de M. le Maire de Broussy-le-Petit.

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,

A R R Ê T E

Article 1er : M. Jérôme COURTY

né le 08 octobre 1982 à Epernay (51)

domicilié 2, rue Chante Reines 51230 Broussy-le-Grand

EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Romain LEMAIRE, Président de la Société de Chasse de Broussy-le-Petit, sur le territoire de la commune de Broussy-le-Petit.

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jérôme COURTY, doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Châlons-en-Champagne.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jérôme COURTY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, à l'intéressé ainsi qu’à :

- M. le Maire de Broussy-le-Petit

- Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay. - M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne

EPERNAY, le 31 décembre 2015

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 50 -

Arrêté préfectoral n° 667 /15/TG

portant agrément de M. Jérôme COURTY

en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne ,

Préfet de la Marne

VU le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015, portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jérôme COURTY ; VU la commission délivrée par M. Patrick FLEUREAU, Président de la Société de Chasse de Broussy-le-Grand, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Broussy-le-Grand ; VU l'avis de Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU l’avis de M. le Maire de Broussy-le-Grand.

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,

A R R Ê T E

Article 1er : M. Jérôme COURTY

né le 08 octobre 1982 à Epernay (51)

domicilié 2, rue Chante Reines 51230 Broussy-le-Grand

EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Patrick FLEUREAU, Président de la Société de Chasse de Broussy-le-Grand, sur le territoire de la commune de Broussy-le-Grand.

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jérôme COURTY, doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Châlons-en-Champagne.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jérôme COURTY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire, à l'intéressé ainsi qu’à :

- M. le Maire de Broussy-le-Grand.

- Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay. - M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne

EPERNAY, le 31 décembre 2015

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________XX PS

Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Pêle Manifestations Sportives

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/ Tournant CA pref-manifestations-sportives(Dmarne.gouv.fr

Æ& 03.26.32.19.86 ou 77 ou 78

n° % /2016

AUTORISATION

d’organisation d’une manifestation sportive non motorisée sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique

TRAIL “Le Hibou”” — 7ème édition

Samedi 16 janvier 2016 à FISMES

le Préfet du département de Ia Marne

VC:

- le code du sport ;

- le code de la route ;

- le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ; - le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; - l'arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ; - l’arrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; - l’arrêté municipal de la commune de FISMES en date du 17 décembre 2015 portant réglementation de la circulation sur son territoire pour la journée du 16 janvier 2016 ; - le règlement-type de la Fédération Française d’Athlétisme ; - l’engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;> - la demande de M. Didier FANTUIZ, Président de l’U.S Fismes en date du 20 octobre 2015 ;: la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l’organisateur ;

- la liste des signaleurs agréés pour l’épreuve ; - les avis favorables des services consultés ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : Sp-cpernay@marne.gouv.fr —- wwww.marne. gouv.fr

ARRETE

Article 4 : M. Didier FANTUZ, Président de l’ Association Campagne 1814 des 4 victoires est autorisé à organiser le samedi 16 janvier 2016 à FISMES, la 7°" édition du trail « le hibou », sclon l'itinéraire et les horaires joints dans la demande.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves pédestres de ia FF2A, ainsi que des mesures suivantes :

PBISPOSITIONS GENERALES]

Article 3 — Assurance : LL Le. L’organisateur doit souscrire un contrat couvrant ia manifestation, sa responsabilité civiie, celle de ses préposés en application aux articles L331-9 à L331-12 du code du sport.

Article 4 — Dégradations :

Ees réparations des dégradations éventuelles du domaine public, ainsi que les frais de mise en place éventuelle d’un service d’ordre exceptionnel, seront à ia charge des organisateurs.

Article 5 — Surveillance médicale : Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de Ia délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique de la course à pied. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu’un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.

Article 6 — Affichage — signalisation — distribution de tracts : L'’apposition d’affiches, de flèches de direction ou d’inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponis et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits.

Aucune marque sur ia chaussée ne sera apposée tout au long du circuit.

Article 7 — Autorisations :

Il appartient au maire de Fismes de délivrer l’autorisation dérogatoire d'utilisation des haut- parleurs.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MANIFESTATION]

De manière générale, il appartiendra à l’organisateur de prendre toute mesure pour assurer la sécurité optimale des participants et du public. Un rappel strict des consignes de sécurité devra être réalisé avant le départ de l’épreuve. 1'’organisateur devra s’assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 51 -Article 8 — Circulation routière :

L’organisateur devra mettre en place une signalisation dans la commune de Fismes afin d’indiquer le déroulement de l’épreuve.

Pour permettre la mise en place des dispositifs propres à l’épreuve, la circulation de tous les véhicules sera restreinte sur le parcours conformément à l’arrêté municipal de la commune de Fismes en date du 17 décembre 2015.

L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours des épreuves mais également sur les voies d'accès et de dégagement.

Cette manifestation bénéficie de ia priorité de passage, toutefois les participants évolueront dans les rues ouvertes et devront courir face aux voitures et faire preuve d’une extrême prudence lors de la traversée des différentes agglomérations et intersections. La course sur les trottoirs en agglomération fismoise devra être recherchée autant que possible lorsque les rues en seront POUrvUuUes. -

La signalisation de ia priorité de passage de l’épreuve sera assurée par les signaïieurs désignés par la liste jointe. Ces signaleurs sont agréés pour la présente épreuve, ils devront être en possession d’une copie du présent arrêté et connaître les consignes de sécurité.

La circulation sera rétablie à l’issue des épreuves.

La présence de signaleurs devra être effective aux intersections suivantes :

- Rue Chaudru , rue Jean Hubert, Faubourg de Reims - Rue Fean Hubert, rue des Glacis - Rue Jean Hubert, faubourg d’Epernsay - Rue René Letiliy, faubourg d’Epernay, rue des Chaïlleaux, rue des Giacis - Rue René Letilly, rue d’Ardre, rue de la Huchette, rue Ste Macre - Rue Ste Macre, rue des conclusions - Rue M. Boivin, rue des Ecoles et Place de Ll’esplanade - Rue M. Boivin et rue George Tangre - Rue Hildevert Lefèvre et rue des Trois Moulins - Rue Hildevert Lefèvre, rue Dambreville et rue Charles Ledru - Rue Maurice Dézothez, chemin de Tordoir et chemin des Olivats NU

mi

NN

=

NN

N

=

N

Total : 20 signaleurs

Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro-réfléchissante ainsi que d’un brassard marqué « course » et disposeront d’un moyen

d'alerte immédiat.

EFranchissement des voies :

Exceptionnellement, le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant les périodes d’interdiction, à condition d’être autorisé par l’organisateur et effectué sous son

contrôle.

Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (secours :-..} pourront être autorisés par l’organisateur et sous son contrôle à emprunter une voie interdite. Dans ce cas, l’épreuve devra être interrompue.

Signalisation :

E‘organisateur devra mettre une pré-signalisation spéciale, informant les usagers des interdictions de circulation et de stationnement concernant l’épreuve. Les signalisations des interdictions, des annonces et des jalonnements de déviation seront fournies, mises en place,

entretenues et déposées par l’organisateur. Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation pendant la durée de l’épreuve. À cet effet, l’organisateur devra momentanément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière de surveillance de cette

signalisation temporaire.

Information du maire et des riverains : Pour les épreuves, les riverains auront été informés du déroulement de l’épreuve, le maire

ayant été préalablement consulté.

L'’organisateur fera circuler, avant le départ de l’épreuve, un véhicule muni d’un haut-parleur pour diffuser des informations relatives à la manifestation en cours et au rappel des règles de sécurité, à l’exclusion de toute publicité.

Prise en compte du public :

Aucun public ne devra être admis à assister à l’épreuve en dehors des emplacements prévus par l’organisateur, qui devront être bien délimités et protégés (pose de « rubalise »). Cette interdiction porte particulièrement sur tous les extérieurs de courbes dans le sens de la course. L’organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à son non respect effectif.

Les commissaires de course et signaleurs placés tout au long de l’itinéraire interviendront en

cas de nécessité.

L’organisateur devra également, dans un cadre plus général, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement une épreuve s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Des moyens appropriés devront notamment être mis en œuvre pour assurer la sécurité du public et des participants aux abords du départ et de l’arrivée.

Remise en état des lieux _:

La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntés par lies concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l’organisateur.

UTSEe 2:

Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le public de part et d’autre de la ligne d'arrivée. Seules les personnes qualifiées pour juger de f’arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l’épreuve ne pourront pas revenir ver le contrôle par la chaussée.

Article 9 — Assistance médicale :

La structure médicale à mettre en place sera conforme au règlement type des épreuves pédestres édité par le FFA.

Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l’assistance médicale des coureurs devront êtres prises ainsi que celles relatives à 1’évacuation des blessés éventuels sur le centre hospitalier le plus proche et dans les plus brefs délais. Les organisateurs s’assureront qu'aucun véhicule ne gène l’acheminement des véhicules de secours.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 52 -L'’organisateur se chargera des dispositions relatives à l’assistance médicale et aux secours, avec la présence sur le site d’une ambulance ainsi qu’une équipe de secouristes. Sur le parcours des épreuves, une liaison radio ou téléphonique devra être assurée entre le

départ et la voiture ouvreuse.

I organisateur s’assurera préalablement que ces moyens permettent une couverture sans zone

d'ombre de tous les points du parcours.

Article 10 :

De manière générale, les organisateurs veilleront à prendre toutes mesures de sécurité

optimales pour les participants et le public.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 12 :

- M. le Maire de FISMES

- M. le chef de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine : Nord Reims - M. le Général, Commandant la Région de Gendarmerie de la Champagne-Ardenne, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental de la Marne - Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne : Service Sports, Jeunesse Sports et Vie Associative - M. le Directeur Départemental des Territoires : Service Sécurité - M. le Président de la Fédération Française d’ Athlétisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay, le

Le Sous2z

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 53 -

_________________________________________________________________________________________________________________________S

Libertés = Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épersay

Pôle déprartenrental des Associatiorrs Syrdicales de Propriétaires

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION

DE L’ASSOCTATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE MARDEUIL verve ve ve de Fee Te TT

LE PREFET

DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

ve ve ve de ve ve de de de de de Fe de

VU :

- le code rural ancien, notamment l’article R 133-9 ; - l'ordonnance n° 2004-6632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et

notamment son article 40 ;

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1°" juillet 2004 susvisée :

- l'arrêté préfectoral du 11 juin 1975 portant constitution de l’association foncière de remembrement

de MARDEUIL ;

- la délibération du 26 janvier 2015 de l'association foncière de remembrement de MARDEUILI. demandant sa dissolution et fixant la répartition de sa trésorerie ; - la délibération du O2 décembre 2015 du conseil municipal de la commune de MARDEUII acceptant de reprendre la trésorerie de l’association foncière de remembrement de MARDEUIL ;

- l'arrêté préfectoral du O1 juin 2015 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, sous-

préfet de l’arrondissement d’Épernay ;

CONSIDERANT que l’objet en vue duquel l'association foncière de remembrement de MARDEUIL avait été créée, est épuisé et que les conditions permettant sa dissolution sont remplies,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay.

ARRETE

Article 1°": La dissolution de l’association foncière de remembrement de MARDEUII. est autorisée.

Article 2: I'’actif et le solde de trésorerie issus de l’activité de l'association foncière de remembrement de MARDEUITI. sont repris par la commune de MARDEUIIT..

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : Ssp-cpernay(Dmarne gOUV.ÎfT — ww\vw.-IMmarne gouv.fr

Article 3 : Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l'association foncière de remembrement de MARDEUIII seront effectuées par le centre des finances publiques d’EÉpernay.

Article 4 : L”organe représentatif de l'association foncière de MARDEUII subsiste jusqu'a la clôture définitive des opérations relatives à sa liquidation.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le président du tribunal adiministratif de Châlons en Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex}

Article 6 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. l’administrateur général des finances publiques, M. le directeur départemental des territoires et M. le Maire de la commune de MARDEUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et qui sera notifié à M. le Président de Il’association foncière de remembrement de MARDEUILI, et à M. Île président de la Chambre d'agriculture de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Épernay, le & $ DEC. POS

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet d’Ipernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 54 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 55 -

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du département de la Marne

Le Préfet du Département de la Marne,

Le Président du Conseil Départemental de la Marne,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-1, L.146-2, D.146-10 à D.146-14 ; Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 pour l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 84 et 88-III ;

Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 et notamment son article 1er modifiant les articles D.146-10 à D.146-14 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2012 modifié par l’arrêté du 19 mai 2015 fixant composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du département de la Marne (CDCPH) ;

CONSIDERANT que l’article 84 de la Loi du 28 décembre 2015 susvisée modifie le code de l’action sociale et des familles et introduit dans le livre 1er- titre IV-chapitre IX- une section 1 (articles L 149-1 à L 149-3), concernant la création d’un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, présidé par le président du Conseil Départemental, et qui assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département ; CONSIDERANT que l’article L 146-2 du code de l’action sociale et des familles relatif au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées est abrogé (cf. article 81-2° de la Loi du 28 décembre 2015 susvisée) ; CONSIDERANT toutefois que la composition, les modalités de désignations des membres et les modalités de fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par décret (cf. article L 149-2) et que, dans l’attente de la parution de ce décret, la loi du 28 décembre 2015 a prévu des dispositions transitoires selon lesquelles (cf. article 88-III) « …les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées sont maintenus jusqu’à la mise en place effective dans leurs départements respectifs, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie… » ; CONSIDERANT qu’au vu des dispositions transitoires susvisées, il convient de proroger le mandat des membres Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) du département de la Marne venu à expiration le 21 décembre 2015, dans l’attente de la parution du décret devant fixer la composition, les modalités de désignations des membres et les modalités de fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et de la vice-présidente du conseil départemental de la Marne ;

A R R E T E :

Article 1er:: Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) de la Marne est prorogé jusqu’à la mise en place effective du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie de la Marne.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne le 11 janvier 2016

Le Président du Conseil Départemental Le préfet de la Marne René-Paul SAVARY Denis CONUS

_________________________________________________________________________________________________________________________Er

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des DPopulations

LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

PREFET DE LA MARNE

VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation

pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant

le Bouvérnement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif

aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement

et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU Ia circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations

entre les pouvoirs publics et les associations: convention d'objectifs

et simplification des démarches relatives aux procédure d’agrément,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments

des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des

personnes défavorisées,

VU l'arrêté en date du 7 janvier 2011 accordant à l'association

Jamais Seul les agréments d'ingénierie technique, sociale et financière

et d’intermédiation locative et de la gestion locative sociale,

VU la demande de renouvellement d'agrément au

titre de l’ingénierie sociale, financière et technique, déposée

par l’association Jamais Seul le 23 novembre 2015, auprès du

Préfet de la Marne,

VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l’intermédiation

locative et de la gestion locative sociale, déposée par l’association

Jamais Seul le 23 novembre 2015, auprès du Préfet de la Marne,

CONSIDERANT la capacité de l’association Jamais Seul à exercer

les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses Statuts,

ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département

de la Marne,

4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 56 -SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

ARRÊTE

Article 1

L’agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation est accordé à l’association Jamais Seul, pour les activités suivantes :

> l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,

> la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,

L’agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale prévu à l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation est accordé à l’association Jamais Seul, pour l’activité suivante :

> la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,

> la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM,

> la location de la logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire

> la gestion de résidences sociales.

Article 2

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3

L'association est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire, Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 57 -Article 4

Le présent agrément peut être retiré à tout moment

par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont

plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement

grave et répété aux obligations de l'organisme, Ce retrait ne pourra être prononcé

qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs

observations

Article 5

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne

et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations de la Marne, sont en charge,

chacun en ce qui les Concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré

au recueil des actes administratifs de la Marne.

Châlonsen-Chamnagne, le 3 1 DEC.

201

détaire Général

Duhis

Francis SOUTRIG

4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

— Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 58 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

DDT

LE PREFET

de la région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet du département de la MARNE

ARRÊTE PREFECTORAL FIXANT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE VIGNES ET DE TERRES A VIGNES AYANT DROIT A L’APPELLATION CHAMPAGNE

POUR LESQUELLES UNE DEROGATION EST ACCORDEE AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE

VU le livre IV du code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 411-3,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 59 -

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, et notamment son article 56, VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2010 portant nomination des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux du département de la Marne,

VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1975 fixant la superficie maximum des parcelles de vignes ayant droit à l’appellation « Champagne » pour lesquelles une dérogation est accordée aux dispositions du chapitre VI titre I du Code Rural, VU le procès verbal de la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 16 juin 2015,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE :

ARTICLE 1er:

La superficie maximum des parcelles de vigne et de terres à vigne ayant droit à l’appellation « Champagne » ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation viticole et pour lesquelles une dérogation est accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime, est fixée à 20 ares. La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. Le droit de préemption n’existe pas dans lesdites locations, conformément aux dispositions de l’article L.412-3 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 2

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication et seront applicables aux baux conclus ou renouvelés après cette date.

A cette même date, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 1975 fixant la superficie maximum des parcelles de vignes ayant droit à l’appellation « Champagne » pour lesquelles une dérogation est accordée aux dispositions du chapitre VI titre I du Code Rural sera abrogé.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le

Jean-François SAVY

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT

- L'ACTUALISATION POUR L'ANNEE 2015 DES MINIMA ET MAXIMA SELON LA VARIATION DE L'INDICE NATIONAL DES FERMAGES

- L'INDEXATION ANNUELLE DU FERMAGE DES BATIMENTS D'HABITATION SELON LA VARIATION DE L'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,

VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,

VU l'arrêté du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l'indice national des fermages,

VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 fixant le mode de calcul du fermage des bâtiments d'habitation,

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2011 fixant le mode de calcul du fermage des bâtiments d'exploitation,

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 fixant le prix des fermages pour les baux ruraux dans la Marne (minima et maxima) pour l'année 2014,

CONSIDERANT

Que l’indice national des fermages s'établit pour 2015 à la valeur de 110,05 ; que cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016,

Que la variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 1,61 %,Article 1

ARRETE

A compter du 1* octobre 2015 et jusqu’au 30 septembre 2016, les minima et maxima pour les terres nues et les prés nus non enclos sont fixés aux valeurs actualisées suivantes : ‘

EN EUROS A L’'HECTARE :

ANNEE 2015

Baux de

9 ans

Baux de

12 ans

Baux de

18 ans

Baux de

24 ans (*)

Critères agronomiques

CHAMPAGNE AMELIOREE M axi Mini Maxi Mini Maxi Mini Mai

A Terres de Imons sains 160,73 189,07 177,31 208,58 214,29 252,10 227,15 267,23

B Sols bruns et bruns rouge sur craie, Sols

profonds, sains , à texture équäbrée du

Fismois, autre que les fmons des plateaux 144,13 169,59 158,17 186,07 192,62 226,59 204,17 240,19

C Produits de remaniement de la craie el

des affleurement s tertiaires. Graveluches

en grandes nappes. Ruplures de pente

avec affleurement de la craie. Autres sols

çdu Fismois (calcaire dur, sables). 128,85 151,56 141,60 166,58 172,21 202,60 182,54 214,75

(CHAMPAGNE

IA Sols colorés profonds. Sols bruns el

bruns rouges sur craie. Terres non

submersibles de la Vallée de la Marne, de

l'Aube et de la Seine Talwegs et petites

valées. 150,50 177,08 165,80 195,08 201,53 237,09 213,62 251,32

B Sols des planes noyennement ondulés ,

assez profonds et moyennement colorés.

[fees grises et blanches. Sols colorés sur

graveluche 133,94 157,56 147,95 174,07 178,57 210,10 189,28 222,70

lc Graveluches en grandes nappes. Terres

peu profondes sur calcaires marneux. Forte

pentes et ruplures de pentes avec

{affleurement de la craie vierge. Terres

[ humides et nondables.

119,90 141,07 132,66 156,07 160,73 189,07 170,36 200,41

(*) Pour les baux de plus de 24 ans: il pourra être

supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 24 ans.

2/5

appliqué au-delà de la 24éme année, une majoration de 1% par année

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 60 -ANNEE 2015

Critères agronomiques

Baux de

9ans

Baux de

12ans

Baux de

_18ans

Baux de

24 ans (')

RIE CHAMPENOISE Mini Max _ Mini Max Mini Maxi Mini Max

A Terres de Emons naturellement sains ou

avec drainage en bon état de

fonctionnement appartenant au propriétaire. 115,89 136,35 126,42 150,12 154,50 181,79 163,78 192,69

B Terres de Imons humides ou drainés par!

lexploitant. Pentes moyennes, souvent

|

1

||

largieuses, d'origines géologiques variées. 85,36 100,42 93,32 109,80 113,82 133,90 120,65 141,94

:C Terres de bas fonds souvent inondables]

lou terres en forte pente avec présence de

matériaux grossiers. 68,28 80,34 75,10 88,36 91,05 107,12 96,51 113,54

PERTHOIS

A Terres de lmons sains ou avec

ass en bon état de fonctionnement

{appartenant au propriétaire. 114,82 135,09 126,42 148,72 153,10 180,10 162,27 190,91

1B Terres de lmons humides ou drainées par

Ilexplotant. Aluvions anciennes de la Marne

Ipeu profondes sur grève. 91,05 107,12 100,17 117,84 121,77 143,27 129,07 151,87

(C Zones très mal drainées naturellement,

occupant généra-lament les fonds de

valées. 76,27 89,71 84,21 99,08 102,44 120,51 108,58 127,74

VALLAGE

A Terres argio-cakcaires saines ou avec

dranage en bon état de fonctionnement

lappartenant au propriétaire. 105,53 124,14 115,96 136,42 140,32 165,06 148,73 174,97

{B Terres de imons humides ou drainées par

(rexplotant. 86,97 102,31 95,09 111,87 115,96 136,42 122,91 144,61

C Sols des dépressions humides. 73,06 85,94 80,02 94,13 97,41 114,59 103,25 121,47

TARDENOIS

A Limons sains où avec drainage en bon

état de fonctionnement appartenant au

propriétaire. 111,61 131,30 122,86 144,56 148,80 175,06 157,72 185,57

B Terres de limons humides ou drainés par

l'exploitant. Sols des pentes plus ou moins

argileuses, parfois argieuses avec argiles à

siex. 81,17 95,49 89,05 104,76 108,22 127,33 114,71 134,96

|C Bas fonds humides 60,86 71,62 66,51 78,25 81,17 95,49 86,04 101,22

(BOCAGE

lA Terres saines où avec drainage en bon

état de fonctionnement appartenant au

Déoitate. 101,10 118,94 111,45 131,11 135,56 159,48 143,69 169,05 IB Terres argio-cakaires humides. Terres

de Ïmons humides ou drainées par

l'exploitant. 76,41 90,19 84,56 99,46 101,46 119,38 107,55 126,54

(C Dépressions humides 58,63 68,97 64,25 75,60 78,90 92,84 83,61 98,40

ARGONNE

IA Terres franches, saines ou avec

(drainage en bon état de fonctionnement

appartement au propriétaire. 101,10 118,94 111,45 131,11 135,56 159,48 143,69 169,05

B Terres avec écoukment superficiel

convenable, sols de gaïize. Terres de Imons

hérite ou dranées par lexplotant. 72,38 85,15 79,27 93,25 96,51 113,53 102,30 120,34

(*) Pour les baux de plus de 24 ans: il pourra être appliqué au-delà de la 24éme année, une majoration de 1 % par année supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 24 ans.

Article 2

A compter du 1° octobre 2015 et jusqu’au 30 septembre 2016, les minima et maxima pour les pâtures closes louées nues sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :

EN EUROS A L’HECTARE

3/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 61 -Baux de

24 ans (‘)

Baux de

9 ans

Baux de

18 ans

Baux de

mets _{2ans

—

: Mini Maxi Mini Mani Mini Maxi Mini | Mai =.) A Bonnes pâlures , saines avec point d'eau. Pâtures allenantes ou proches de

l'exploitation. 100,38 118,10 110,42 129,90 133,85 157,47 141,87 166,91

B Bonnes pâlures sans point d'eau. Pâtures

moyennes, humides, avec point d'eau.

(C Toutes autres pâtures ne rentrant pas

(dans les catégories ci-dessus.

83,66 __ 98,43 92,21 108,47 111,54 131,21 118,23 139,09

66,93 78,73 73,61 86,61 89,23 104,97 94,58 111,27

(*) Pour les baux de plus de 24 ans: il pourra être appliqué au-delà de la 24éme année, une majoration de 1 % par année supplémentaire, sur les minima et maxima des baux de 24 ans.

Article 3

A compter du 1® octobre 2015 et jusqu’au 30 septembre 2016, les minima et maxima pour les cultures spécialisées: maraîchage, horticulture, pépinières maraîchères et horticoles, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :

EN EUROS A L’HECTARE

Dans le département de la Marne, le début de l’année culturale est fixé au premier octobre.

4/5

ANNEE 2015 Baux de EH Baux de Baux de Baux de

Nature des terrains 9 ans 12 ans 15 ans de 18 ans et plus

TERRAINS MARAICHERS Mini Maxi Maxi Maxi Maxi

1) Terrains nus à la qualification maraîchère. 248,18 297,82 322,63 347,45 372,27

2) Terrains nus à la qualification maraîchère

bien irrigués (dotés tous les 15 m d'un

branchement d'eau et d'un abri pour petit

matériel) 496,34 595,64 645,26 694,89 744,52

3) Terrains nus enclos bien irrigués (dotés

tous les 15 m d'un branchement d'eau et d'un

abri pour petit matériel) : 620,44 719,71 843,78 943,05 1017,52

4) Terrains avec implantation de serres 4963,48 5459,91 5583,94 5708,01 5832,10

5) Terrains avec implantation de serres

dotées d'une chaufferie 7445,23 7693,41 7941,58 8189,76 8437,95 __.

| Baux de | Bauxde Baux de Baux de

ANNEE 2015 9 ans 12 ans de 15 ans de 18 ans et plus

Nature des terrains Mini Maxi M axi M axi M axi

TERRAINS HORTICOLES

1) Terrains nus à la qualification horticole

bien irrigués (dotés tous les 15 m d'un

branchement d'eau et d'un abri pour petit

matériel). 397,08 496,34 545,98 595,64 645,26

2) Terrains nus enclos bien irrigués (dotés

tous les 15 m d'un branchement d'eau et d'un

abri pour petit matériel). 471,53 __ 570,81 694,89 818,98 918,24

3) Terrains avec implantation de serres. 3722,62 4218,96 4343,06 4467,14 4591,22 »

4) Terrains avec implantation de serres

dotées d'une chaufferie. 5211,67 5459,85 5708,01 5956,19 6204,37

PEPINIERES 99,26 198,53 223,37 248,18 272,99

Article 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 62 -Article 5

À compter du 1% octobre 2015 et jusqu’au 30 septembre 2016, les minima et maxima pour les bâtiments d'exploitation sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :

CATEGORIE __ Euros/nÿ

Minima M axima

jo 1 4,70 560 |

2 4,14 5,03

3 3,36 4,14

4 2,46 _3,47

5 1,23 L 2,58

6 0,45 _

Article 6

Pour le fermage des bâtiments d'habitation, la variation de l'indice de référence des loyers par rapport à l'année précédente est de + 0,08

D.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Châlons-en-Champagne, te. A9 uk ADS

Le Préfet de la Région Champagne Ardenne,

Préfet de la Marne,

Jean-François SAVY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 63 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 64 -

Service Environnement

Eau – Préservation des Ressources

Cellule procédures environnementales

AP 2016 – REJET– 01 – IC

ARRETE PREFECTORAL

DE REJET (SANS DESACCORD) CONCERNANT

UNE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE

-------------

Société SARL SEPE des Noues

siège social : 1 rue de Berne 67300 SCHILTIGHEIM

Site : Commune de BLACY (51300)

-------------

Le Préfet du département de la Marne

Doc 20 f

VU :

• le code de l’environnement ;

• la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 14 ; • l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

• le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

• la demande d'autorisation unique n° AU|051|31/07/2015|030 déposée au guichet unique de la DDT de la Marne le 31 juillet 2015 par la société SEPE des Noues en vue de la construction et de l’exploitation d’un parc de 7 éoliennes sur le territoire de la commune de Blacy ; • le rapport du 18 novembre 2015 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées ;

• le projet préfectoral de rejet de la demande d’autorisation unique concernant ledit projet porté à la connaissance du pétitionnaire le 24 novembre 2015 (AR le 27/11/2015)afin de lui permettre de formuler des observations dans un délai de 15 jours ; • la lettre recommandée adressée au Préfet le 7 décembre 2015, par la SARL SEPE des Noues, pour lui faire part de ses observations sur la rédaction du présent arrêté ;

• le courriel en date du 29 décembre 2015 de l’inspection des installations classées actant la demande de modification du considérant 3 et proposant une nouvelle rédaction du considérant 4.

CONSIDERANT :

• la demande déposée ;

• que l’installation projetée est soumise à une demande d’autorisation unique dont la procédure est définie par l’ordonnance sus-mentionnée ; • que l’installation projetée est située en ce qui concerne les éoliennes n° BL01 et n° BL02, dans le couloir principal de migration de l’avifaune considéré comme une contrainte stratégique par le Schéma Régional Éolien (SRE) de Champagne-Ardenne ; • que la zone d’implantation des deux éoliennes n° BL01 et n° BL02, zone de sensibilité maximale, est jugée incompatible avec l’éolien de par les enjeux de protection de l’avifaune ;

• que le choix de la zone d'implantation du projet n’est pas motivé de manière détaillée en fonction du contenu du SRE et des raisons qui ont conduit à ne pas retenir la zone comme favorable pour l’éolien ;

• que l’analyse de l’état initial n’est pas proportionnée à la sensibilité environnementale du secteur d’implantation du projet ; • que les prospections de terrain sont réalisées dans des zones inadaptées ;

• que, dans ce contexte, l’analyse des effets du projet est insuffisante ;

• que, dans ce contexte, il n’est pas possible d’évaluer si les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets proposées par le pétitionnaire sont de nature à rendre le projet compatible avec l’environnement ;

• que le contenu de la demande empêche d'engager son instruction et ne permet pas aux personnes, collectivités et organismes consultés de disposer d’éléments suffisants pour pouvoir se prononcer ;

• que l’étude d’impact ne répond pas aux dispositions des articles R.122-5-II-2° et R.122-5-II-3° du code de l’environnement notamment pour les aspects relatifs à la faune, la flore et les milieux naturels ;

• que l'article 12 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dispose que le préfet de département rejette la demande lorsque le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

• que la demande d’autorisation unique déposée par la société SEPE des Noues, en l’état du dossier, ne permet pas d’atteindre l’objectif de protection de la nature et de l’environnement mentionné à l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; • que, par ailleurs, les éléments relatifs aux lignes électriques internes nécessaires en application du L. 323-11 du code de l’énergie comportent des incohérences sur la délimitation entre le réseau de lignes électriques internes et le réseau public ; • que le pétitionnaire s’approprie la maîtrise d’un ouvrage qui n’est pas de sa compétence ; • que, s’agissant du raccordement électrique, la consistance des installations connexes qui, au vu des dispositions de l’article 3 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique, font partie du projet autorisé, n’est pas clairement établie ; • que le périmètre du projet n’est pas clairement identifié ;

• que l'article 12 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dispose que le préfet de département rejette la demande lorsque le projet est contraire aux règles qui lui sont applicables ;

• qu’il y a ainsi lieu de rejeter cette demande.RE 1

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RCPUBLHAUR FEAPIÇCAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des Territoires

Service Environnement Eau

Fréservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

INSTALLATIONS CLASSÉES

N° 2016-APC-3-I1C

ARRETE PREFECTORAE MODIFICATII

au bénéfice de Ia SCEA PORCYNERGIE

sur le territoire de In commune de BLACY

Le Préfet de la Marne

VU la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux par les nitrates à partir

de sources agricoles, dite directive « nitrates »,

VU Ie Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7-5 et R.512-46-22 ;

VU le décret n° 2014-996 du 02 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du O8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consomiant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous

la rubrique n° 2781-1);

VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en

œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

VU Ll’arrêté préfectoral régional du 16 octobre 2013 définissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Champagne-Ardenne ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2014 relatif au programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

VU l'arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2014-E-70-IC du 30 juillet 2014 autorisant la SCEA

PORCYNERGIE à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de BLACTY ;

VU la demande présentée en date du 29 janvier 2015 et complétée le 30 juillet 2015, par la société SCEA

PORCYNERGIE dont le siège social est à MERLAUT, pour la construction d’une cuve de stockage de

digestat délocalisée sur le territoire de la commune de MAISONS-EN-CHAMPAGNE et la mise en place d’une canalisation aérienne temporaire pour le transfert de digestat au départ du site vers la cuve ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la

conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 65 -

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1 : Rejet de la demande d’autorisation unique

La demande d'autorisation unique déposée par la société SARL SEPE des Noues, référencée sous le N° SIRET 808 404 263 00010 et dont le siège social est situé à l'adresse 1 rue de Berne – Espace Européen de l’Entreprise à SCHILTIGHEIM (67 300), concernant le projet d'exploitation d'une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent susceptible d’être implantée sur la commune de Blacy (51 300) est rejetée.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le (ou les) demandeur(s) qui désire(nt) contester la légalité de la décision peut (peuvent) saisir le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. Le pétitionnaire peut saisir le préfet de département d'un recours gracieux. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du préfet de département vaut rejet implicite du recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Article3 : Formules exécutoires

Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires de la Marne et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François, à la SARL SEPE des Noues ainsi qu’au maire de la commune de Blacy qui l’affichera à la porte de sa mairie pendant un mois. Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 8 janvier 2016

Le Préfet,

Denis CONUS

_________________________________________________________________________________________________________________________CONSIDERANT la déclaration de modification par la construction d’une fosse à digestat à 2 km du site principal, avec canalisation aérienne ponctuelle pour les opérations de transfert, en date du 29 janvier 2015 ;

CONSIDERANT que les modifications sollicitées constituent des changements notables des éléments du dossier ;

CONSIDÉRANT que la demande de modification de l’arrêté d’enregistrement répond aux dispositions des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas substantielles ;

CONSIDERANT que les impacts, liés à l’utilisation de la nouvelle fosse de stockage située sur un site délocalisé et du système de canalisation aérienne pour le transfert de digestat du site vers la fosse et de la fosse vers les parcelles d'épandage à proximité, sont maîtrisés ;

CONSIDERANT que le décret n° 2014-9096 du 02 septembre 2014 relève le seuil d’autorisation de la rubrique 2781-1 de 50 à 60 tonnes par jour ;

CONSIDERANT que la modification du seuil par le décret sus-cité ne modifie en rien le régime d’enregistrement auquel est soumis la SCEA PORCYNERGIE, autorisée pour 39 tonnes par jour ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;

ARRÊTE

Article 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Article 1.1 :

L’article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-E-70-IC est modifié comme suit : «

Les installations de la société SCEA PORCYNERGIE représentée par Messieurs Jean-Luc DESRUELLE et Hubert BOURDON et dont le siège social est situé à MERLAUT, faisant l’objet de la demande susvisée, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de :

- BLACY, au lieu dit «l'Homme tué», section cadastrale ZC57, concernant les installations de méthanisation et de combustion ;

-__ MAISONS-EN-CHAMPAGNE, au lieu dit « Sur la Tomelle », section XK, parcelle n°13, concernant une fosse de stockage de digestat d’une capacité de 2 425,85 m° utiles.

L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas

été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l'Environnement).

»

Article 1.2 :

L’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-E-70-IC est modifié comme suit : «

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communc Parcelles Licu-dit

MAISONS-EN-CHAMPAGNE XK 13 Sur la Tomelle

BLACY ZA 68-69 L'homme tué

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 66 -»

Article 2 : Délais et voie de recours

En application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée

devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-

Champagne Cedex :

- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un délai d’un an à compter

de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ; - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

Article 3 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Notification

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le directeur départemental des

territoires, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et l’inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution

du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à la Direction Régionale de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, l’ Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de la Marne, le Service Interministériel des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile, le Service Départemental d’Incendie et de Secours, la direction de l’agence de l’eau, Monsieur le sous-préfet de Vitry-le-François ainsi qu’à Monsieur le maire de Blacy et Monsieur le maire de Maisons-en- Champagne qui en donneront communication à leur conseil municipal.

Notification en sera faite, sous pli recommandé, à Messieurs les gérants de la SCEA PORCYNERGIE — 2, rue du Moulin — 51300 MERLAUT,

Monsieur le maire de Blacy et Monsieur le maire de Maisons-en-Champagne procéderont à l’affichage en

mairie de l’arrêté pendant un mois. A l’issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d’affichage et une copie de l’arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires.

Cet arrêté préfectoral modificatif sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Châlons-en-Champagne, le Ÿ 2 JAN, 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la Préfecture,

Francis SOUTRIC

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 67 -

_________________________________________________________________________________________________________________________% |

Liberté ù cgaiiré . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Eau — Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

n° NAT A6.- © 4 -A À

Arrêté préfectoral portant soumission à évaluation des incidences Natura 2000, en application du IVbhis de l'article 1..414-4 du code de l'environnernent, de Ia création d'une hydrosurface sur le lac du Der

Le Préfet du département de 1a Marne,

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.414-4 et R. 414-29 =

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 définissant la liste locale complémentaire à la liste nationale telles que le prévoient les points III et IV de l'article L.414-4 du code de l'environr

°DEV N0320441A du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 F.

1ement ;

R2110002

Vu l'arrêté ministériel n

“Lac du Der‘;

portant désignation du site Natura 2000 FR2100334 Vu l'arrêté ministériel n°DEV LI 324069A du 26 décembre 2013 "Réservoir de la Marne dit du Der-Chantecoq";

Vu le dossier déposé à la Sous-préfecture le 26 mars 201S;

Vu l'avis du Préfet de la Haute-Marne,

aune Sauvage, animateur des deux sites Natura 2000 FR2110002 et Vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la F. FR2100334

Pas inscrite sur les listes mentionnées au TITI et IV de l'article Considérant que la création d'une hydrosurface n'est L.414-4 du code de l'environnement;

Considérant que la création d'une hydrosurface sur le lac du Der est suceptible d'affecter de manière significative les sitcs Natura 2000 "Lac du Der “ et "Réservoir de Ia Marne dit du Der-Chantecoq'';

Considérant que que les éléments ressortant du dossier ne permettent pas de déterminer ni de s'assurer que le projet ne remet pas en cause l'état de conservation des espèces et habitats ayant conduit à désigner ces sites Natura 2000, notamment les oiseaux;

Considérant en conséquence qu’il convient d’entourer ce Projet de précautions permettant d’assurer la conservation des sites sus-visés,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

E2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 68 -

Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne (CDAC) Ordre du jour de la CDAC du Mercredi 27 janvier 2016 à 10 h 00

Examen du dossier n° 15-015 :

Projet de création, par transfert, d’un magasin de secteur 1 (dominante alimentaire) d’une surface de vente de 1 421 m², 30 route de Vitry en Perthois à Vitry le François.

Cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée par la SNC Lidl, dont le siège social est situé 35 rue Charles Peguy à Strasbourg (67), et qui est représentée par M. Florent Génin Responsable Immobilier à la Direction régionale de Gondreville (54).

_________________________________________________________________________________________________________________________

Commune de BUSSY LETTREE

ENREGISTREMENT

Société CEVA Logistics

pour une augmentation du volume de stockage de liquides inflammables sur son site (entrepôt n°2) exploité sur le territoire de la commune de BUSSY-LETTRÉE

Il est donné avis au public que :

par arrêté préfectoral n° 2016-E-07-IC en date du 19 janvier 2016, la société CEVA Logistics est autorisée à augmenter le volume de stockage de liquides inflammables sur son site (entrepôt n°2) exploité sur le territoire de la commune de BUSSY-LETTRÉE, sous le régime de l’ENREGISTREMENT.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de BUSSY-LETTRÉE, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR - Cellule Procédures Environnementales - 40 boulevard Anatole France - BP 60554 - 51000 Châlons- en-Champagne cedex).

_________________________________________________________________________________________________________________________ARRETE

Article 1

L'évaluation des incidences Natura 2000 de Ja création d'une hydrosurface sur le lac du Der par l'aéroclub de Saint- Dizier Robinson, représenté par son Président, Monsieur MARCIREAU Jean-Louis, est prescrite en application du IVbis de l'article L.414-4 du code de l'environnement.

Article 2

En application du 1% alinéa du II de l'article du R.414-29 du code de l'environnement, la procédure d'autorisation de création d'une hydrosurface sur le lac du Der est interrompue.

A réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 prescrite, l'instruction de la procédure reprendra dans les conditions prévues au 1 de l'article R.414-24 du code de l'environnement faisant courir un nouveau délai d'instruction de 30 jours à compter de la récéption du dossier complet.

Article 3 :

Le présent arrêté sera:

- notifié à l'aéroclub de Saint-Dizier Robinson, par recommandé avec accusé de réception,

- publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, - transmis à l'ONCFS-délégation régionale Nord-Est et la Ligue de Protection des Oiseaux, animateur Natura 2000 des

sites FR21000334 et FR2110002,

- transmis pour information aux membres des COPIL des sites FR21000334 et FR2110002,

Article 4:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administraif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois qui suivent sa notification.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Châlons en Champagne, le 2 0 JAN. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

Francis SOUTRIC

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 69 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

ARRETE n° 2016-01 portant délégation de signature

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l'arrêté interministériel en date du 1% janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi

de Responsable de l’Unité Départementale de l’ Aube ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE sur l’emploi de

Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-ct- Moselle ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de

Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;

VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable l’Unité Départementale de Moselle ;

VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas K APP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1% novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 cenibre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l” _—_—— de

Responsable de l'Unité Départementale des Vosges

1/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 70 -

DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne

Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 2 janvier 2016 publié dans le Recueil 1bis-2016 du 11 janvierDécide :

Article 1. — Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine les actes ct décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, ct en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;

eo Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l’Aube et en cas d'empêchement ou en son absence à :

o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;

e M. Daniel FLEURENCE, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Jean-Michel LEVIER, Directeur adjoint du travail ;

o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail ;

e Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;

e M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-ct-Moselle et en cas d'empêchement ou en son absence à :

o Angélique ALBERT, directrice adjointe du travail ;

o Marieke FIDRY, directrice adjointe du travail ;

e M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;

e M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Claude ROQUE, Directeur du travail ;

e M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Jacques MULLER, Directeur du travail ;

o Etienne STORTZ, Directeur adjoint du travail ;

e M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhinet en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Didier SELVINI, Directeur du travail ;

e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Christian HALLINGER, Directeur adjoint du travail.

Dispositions légales Décisions

Code du travail, Partie 1

Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE Article D 1143-5, 6, 18, 19 Décision d'opposition à un_ plan pour l'égalité professionnelle CONSEILLERS DU SALARIE

Article D 1232-4 1 Préparation de la liste des conseillers du salarié ELECTIONS PRUD'HOMALES

Article D 1441-41et suivants Participation à la demande du maire aux commissions préélectorales ELECTIONS PRÜD'HOMALES

Article D 1441-78 Avis au Préfet sur la liste des bureaux de vote

2/1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 71 -Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-06

Article L 4614-12-1

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1233-58-6 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR

MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une

même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l'expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan

salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan

ans les ‘cpris ) 1 s à un plan de sauvegard ’emp - Formulation d'observations sur les mesures sociales

Articles L, 1237-14 et R. 1237-3

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de

rupture du contrat de travail

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11

Article R 1253-22, 26, 28

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement

d'employeurs

Décision agrément ou de refus d'agrément du GE

Décision autorisant le choix d'une autre convention collective

Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs

Code du travail, Partie 2

Articles D 2231-3 et 4

Article D 2231-8

Article L 2232-28

Article L 2241-11

Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2

Article L 2281-9

Article L 2232-24

ACCORDS COLLECTIFS

Dépôt des accords

Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation

Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical

: Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération

: Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés

Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel

Article D 2135-8

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de

salariés

Article L. 2143-11 et R 2143-6

DELEGUE SYNDICAL

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Articles L. 2312-5 et R 2312-]

d

DELEGUES DE SITE

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges

Article L 2314-11

Article R 2314-6

Articles L 2314-31 et R 2312-2

Articles L 2322-5 et R 2322-1

Article L 2323-15

DELEGUES DU PERSONNEL

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère

d'établissement distinet pour l'élection de délégués du personnel

Réception de l'avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs

3/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 72 -Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3

L 2325-19 et R 2325-2

COMITE D'ENTREPRISE

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d'entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère

d'établissement distinct pour l'élection du comité d'entreprise

Réception des délibérations que le comité d'entreprise a décidé de transmettre à l'autorité administrative

Article L. 2327-7 et R 2327-3

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision fixant le nombre d'établissements distincts et la répartition des

sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d'entreprise

Article L. 2333-4

Articles L 2333-6 et R 2332-]

Articles L 2345-11 et R 2345-1

Article L 2524-5

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au comité de groupe

Décision relative à la suppression du CE européen

Réception du dépôt des sentences arbitrales

Article R 2332-1

Article R 2312-1

COMITE DE GROUPE

Répartition des sièges au comité de groupe

Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D'ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE

Article R 2122-21 et R 2122-23

MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES

ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIENT : DECISIONS RELATIVES À

L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Article R 2522-S$ et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION

Code du travail, Partie 3

Articles L 3121-35 et L 3121-36

Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et

R 3121-28

Article D 3122-7

DUREE DU TRAVAIL

Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département

Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 et L 3141-30

CAISSES DE CONGES DU BTP

Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article R 3232-6

ACTIVITE PARTIELLE — LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE... Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux Article R 5122-16 salariés Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL, PLANS DE RETRAITE R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF \ maritime Accusé réception

Article R 3332-6

PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES

Accusé réception des PÉE

Article D 3323-7

ACCORDS DE PARTICIPATION ‘

Accusé réception des accords de branche de participation

Code du travail, Partie 4

Article L 4154-1

Article D 4154-3

Article D1242-5

Article D 1251-2

CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

Article R 4524-7

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)

Présidence du CISST

Articles R. 4533-6 et 4533-7

CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533:4 du code du travail

Article L.4721-1

MISE EN DEMEURE DU DIRECTTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à

L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail

4/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 73 -Article L 4741-11

ACCIDENT DU TRAVAIL — RELANE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE

SECURITE

Avis sur le plan

Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié relatif aux règles de sécurité

applicables lors des travaux réalisés dans le cadre

d'un chantier de dépollution pyrotechnique

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Code du travail, Partie 5

Articles R 5112-16 etR 5112-17

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI)

Article D 5424-45

CAISSE INTEMPERIES -— BTP

Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article D 5424-8

CAISSE INTEMPERIES — BTP

Détermination des périodes d'arrêt saisonnier

Article L5332-4

Article R 5332-]

OFFRES D'EMPLOIS

Levée de l'anonymat

Article R 5422.3 et 4

DEMANDEURS D'EMPLOIS —-ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS

Détermination du salaire de référence

Articles LS121-13, 14 et 15

Article R5121-29 et 30

Article R5121-32 et 33 et R 5121-38

ACCORD OÙ PLAN D'ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Réception des accords et plans d'action — contrôle et décision de conformité des accords et plans d'actions

Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d'absence ou de non-

conformité de l'accord ou du plan d'action

Code du travail, Partie 6

Article L. 6225-4 et 5

Article R 6223-12 et suivants

CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE

Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage

L 6225-6, R 6225-9 à 11

C'ONTRAT D'APPRENTISSAGE

Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance

Article R 6325-20

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Code du travail, Partie 7

Article R 7124-4

EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA

PUBLICITE ET LA MODE

Décisions individuelles d'autorisation d'emploi

Article R 7413-2

Article R 7422.2

TRAVAILLEURS À DOMICILE

Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale

Code rural

Article L 713-13

Article R 713-25, R 713-26

Article R 713-28

Article R 713-31 et 32

Article R°713-44

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise) DUREE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles

Transports

Art. S Décret n°2000-T18 du 14 février 2000

(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail

dans les entreprises de transport public urbain

voyageurs

DUREE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne

5/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 74 -Code de la défense

Article R 2352-101 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique

Code de l'éducation

Article R 338-6

Article R 338-7

TITRE PROFESSIONNEL

Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences

professionnelles

Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004

relatif aux comités d'orientation et de surveillance

des zones franches urbaines.

ZONE FRANCHE URBAINE

Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine

Code de l'action sociale et des familles

Article R 241-24

PERSONNES HANDICAPEES

Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Atticle 2. — En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1", délégation de signature est accordée à Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, Adjointe du Chef du Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à l'effet de signer les actes et décisions suivants :

Code du travail, Partie 1

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 4614-12-1]

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1233-58-6 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

À,

Article L 1233-56

SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCÉDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR

MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour mo 1 1e d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l'expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de project de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50 salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’empl - Formulation d'observations sur les mesures sociales

Article 3. - En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1°, délégation de signature est accordée à :

- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l'Unité départementale des Ardennes, - M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l'Unité départementale de l’Aube, - M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l'Unité départementale de la Marne, - Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l'Unité départementale de la Haute-Marne, - M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l'Unité départementale de la Meurthe et Moselle, - Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l’Unité départementale de la Meuse, 6/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 75 -- M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l'Unité départementale de la Moselle, - Mme Anne MATHEY, Directrice adjointe à l'Unité départementale du Bas-Rhin, - Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l'Unité départementale du Haut-Rhin,

- M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l'Unité départementale des Vosges

à l'effet de signer les actes et décisions suivants :

Code de l'éducation

TITRE PROFESSIONNEL

Article R 338-6 Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles

Article 4. - La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 02 janvier 2016

Danièlé GIUGANTI

7/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 76 -

________________________________________________________________________________________________________________________*

| 5:

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

ARRETE n°2016-03 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité régionale d’appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine

VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 à R 8122-5, R 8122-8 et R 8122-9 ;

VU l’article L 717-1 du code rural ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

VU l'arrêté ministériel daté du 01 janvier 2016 nommant Madame Danièle GTUGANTI, Directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la

région Alsace — Champagne-Ardenne — Lorraine ;

VU l'arrêté du 02 janvier 2016, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Alsace — Champagne-Ardenne - Lorraine, par lequel sont prévues vingt unités de contrôle et une unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal; |

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les agents du corps de l’inspection du travail et du corps des contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection du travail relevant de la compétence de l’unité régionale d’appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine :

Site du Pôle Travail régional, 6 rue Gustave-Adolphe Hirn Strasbourg :

Madame Violette LUX, Inspectrice du Travail ;

Monsieur Philippe KIEFFER, Contrôleur du Travail ;

Monsieur Laurent POESSON, Contrôleur du Travail.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 77 -- Site secondaire du Pôle Travail régional, 60 av. Daniel Simonnot Chalons en Champagne:

Madame Marie Laure BRETON, Inspectrice du Travail ;

Madame Marie Claire CHRETIEN, Inspectrice du Travail.

- Site secondaire du Pôle Travail régional, rue Mazagran Nancy :

Monsieur Willy DJILLALI, Inspecteur du Travail ;

Monsieur Michaël ROBIN, Inspecteur du Travail ;

Madame Sylvie FINOT, Contrôleur du Travail.

- Site de l’Unité Départementale de l’Aube, 2, rue Fernand Giroux Troyes :

(Poste à pourvoir)

(Poste à pourvoir)

- Site de l'Unité Départementale de la Meuse, 28 Avenue Gambetta Bar-le-Duc :

Madame Sylvie BOUR, Contrôleur du Travail.

- Site de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, Cité administrative TOUR — 3 rue Fleischhauer Colmar,

Monsieur Julien BABE, Directeur Adjoint du Travail ;

Monsieur Patrick AUBRY, Contrôleur du Travail.

- Site de l'Unité Départementale des Vosges, 1 Quartier de la Magdeleine Epinal :

Madame Agnès GUEUDIN, Contrôleur du Travail.

ARTICLE 2

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.

AK Fait à Strasbourg, le 02 janvier 2016

Danièle GIUGANTI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 78 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Egalité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARXE

DECISION D’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE » AU SENS DE

L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL

Le Préfet du département de la Marne,

Vu la loi N° 2008-776 du 04 août 2008 (Art. 81) de modernisation de l'économie

Vu le décret n° 2009-7304 du 18 mars 2009,

Vu les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-$S du Code du Travail.

Vu la demande présentée le 6 janvier 2016 à la DIRECCTE de la Marne par Madame PIERRARD Justine. Directrice de « l'Association MAISON DE LA NUTRITION DE CHAMPAGNE

ARDENNE » sise 7 place Toulouse Lautrec -— 51100 REIMS,

DECIDE

Article 1°: L'Association MAISON DE LA NUTRITION CHAMPAGNE ARDENNE sise 7 PLACE Toulouse Lautrec — 51100 REIMS — N° SIRET 423 425 743 000 22, Code NAF : 8899 B, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.

CHALONS-EN-CHAMPAGXNE,

Le 20 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,

Pour le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne,

Le Directeur Adjoint, par interim,

EVIER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 79 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 80 -

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1er avril 2015 la date d’installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division Secteur Public Local :

• Mme Carole TENOT inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Secteur Public Local. Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division

Pour la signature des états fiscaux, des comptes de gestion, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de réception, des déclarations de recettes ou de dépôts, des récépissés et reçus divers, des taxes des états de poursuites, des certificats de paiement, des certificats de non-opposition, des certificats de cessation de paiement, des lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant l’ensemble des services constituant la division collectivités locales.

Pour la signature des arrêtés de décharge

Et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.

• Mme Sophie CARMONA inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la responsable de la division • M. Frédéric SOMME inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint de la responsable de la division

Service fiscalité directe locale et expertise juridique :

Reçoit délégation dans le cadre des attributions du service

Pour la signature des états fiscaux 1259, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de réception et des lettres d’envoi et autres documents ordinaires.

Et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

• M. Pierre KASZTELAN inspecteur des finances publiques, responsable du service fiscalité directe locale et expertise juridique

Service qualité des comptes locaux :

Reçoit délégation dans le cadre des attributions du service

Pour la signature des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de réception et des lettres d’envoi et autres documents ordinaires relatifs à la qualité comptable des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

• M. Emmanuel BOURGOIN inspecteur des finances publiques, responsable du service qualité des comptes locaux

Service monétique, dématérialisation, Hélios et démarche partenariale : Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la monétique, à la dématérialisation et à la démarche partenariale. Et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service.

• M. David ROUVRE inspecteur des finances publiques, correspondant monétique, dématérialisation et démarche partenariale • M Kamal KEHILA inspecteur des finances publiques, chargé de mission à la recette des finances de Reims

Cellule Analyses financières :

Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la cellule

Pour la signature des bordereaux de transmission, des accusés de réception et des lettres d’envoi et autres documents ordinaires relatifs aux analyses financières du secteur public local

• M. Cyril PROUDHON inspecteur des finances publiques, chargé de mission analyses financières

2. Pour la division des opérations de l’État :

• Mme Estelle GENDRON administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations de l’État • Mme Myriam TAGNON inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division des opérations de l’État • Mme Nadia SAHLI inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division des opérations de l’État

Contrôle et règlement de la dépense de l’État en mode classique et en mode facturier : Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux de lettres chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, la validation électronique des virements dans l’application VIR, les suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réception des notifications d’oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sans emploi, les bordereaux d’envoi, les demandes de renseignement concernant les réimputations de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers courant d’échange avec les ordonnateurs.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ces services.

• Mme Sandrine LEROY inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense de l’État et du service facturier Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers : • M. Jean-Paul COLLOT contrôleur principal des finances publiques, adjoint du service dépense en mode classique • Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service facturierRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 81 -

Reçoivent délégation de signature pour la validation électronique des virements dans l’application VIR.

• M. Édouard LEFEBVRE contrôleur des finances publiques

• M. Pascal LEGRAND agent administratif des finances publiques

Gestion des produits divers :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus les lettres de rappel, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur et les déclarations de créances au passif des procédures collectives. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

• Mme Elisabeth DEPAQUIS inspectrice des finances publiques, responsable du service gestion des produits divers Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers : • Mme Francine DAUTEL contrôleuse principale des finances publiques

• Mme Zera BOUALI contrôleuse des finances publiques

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service pour la signature des lettres de relances et des mises en demeure adressés dans le cadre de la phase de recouvrement pré-contentieux :

• Mme Francine DAUTEL, contrôleuse principale des finances publiques

• Mme Lyne JOLY, contrôleuse principale des finances publiques

• Mme Estelle LEGOUGE, contrôleuse principale des finances publiques

Comptabilité générale de l’État :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des mandats-cash et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant postal, les chèques et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l’application VIR, la validation électronique des virements de gros montant et virements étrangers. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

• Mme Lydie CARLIER inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité générale Reçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d’envoi et télécopies ordinaires, signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation générale des virements de la direction régionale des finances publiques sous l’application VIR, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :

• M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques

• M. Florent DEVAUX contrôleur des finances publiques

Reçoit délégation de signature des mandats-cash et des documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France :

• M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques

Dépôts et services financiers :

Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des Dépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts de fonds, clientèle institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les régisseurs d’avances et états d’emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des régies d’amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, les procès verbaux de destruction de documents pour les régies d’État.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service.

• M. Gilles FARIEZ inspecteur des finances publiques, responsable du service dépôts et services financiers Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à son responsable de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; • Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse des finances publiques, adjointe du responsable du service dépôts et services financiers

Caisse :

Reçoivent délégation de signature pour les déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, et les bordereaux de paiement des frais de mission des militaires partant à l’étranger.

• Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse principale des finances publiques • Mme Michèle PATAT contrôleuse des finances publiques

• Mme Nadine FRAY agente administrative principale des finances publiques

• Mme Noëlle REMIET agente administrative principale des finances publiques

• M. Dominique LUCAS agent administratif des finances publiques

Service liaison rémunérations :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des accusés de réception des notifications d’opposition et avis à tiers détenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu’à 7 500€, les déclarations de versement de la contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu’à 7 500€, l’octroi de délais jusqu’à 3 500€ sur une durée n’excédant pas 18 mois, la facturation des paies à façon.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.

• Mme Sylvie PERCHAT inspectrice des finances publiques, responsable du service liaison rémunérations Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; • M. Éric MARTIN contrôleur principal des finances publiques, 1ère adjoint – Oppositions et comptabilité • Mme Céline LAMOUSSE contrôleuse principale des finances publiques, 2e adjointe – Pôle métier, visa.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 82 -

3. Pour la division de l’Action Économique et des Fonds Européens :

• M. Dominique MARI inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division de l’Action Économique et des Fonds Européens :

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division

Action économique :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à l’action économique.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division – Mme Sophie FRAPPA inspectrice des finances publiques

– Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques

– Mme Laurence MOUCHEL inspectrice des finances publiques

Certification des fonds européens :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à l’autorité de certification des fonds structurels européens. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division

• Mme Isabelle FLAMENT inspectrice divisionnaire en charge de la certification des fonds européens • Mme Tiphaine AUBRY inspectrice des finances publiques

Article 2 : La présente décision sera effective au 4 janvier 2016, elle annule et remplace la décision du 10 août 2015.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision de délégations spéciales de signature pour la mission politique immobilière de l’État

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1er avril 2015 la date d’installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux

d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour la mission politique immobilière de l’État :

• M. Dominique OEUF administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, responsable départemental de la mission politique immobilière de l’État

• Mme Nadia SAHLI inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations de l’État Reçoit délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à son chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; • M. Marc CHEVRIER inspecteur des finances publiques

Article 2 : La présente décision sera effective au 4 janvier 2016, elle annule et remplace la décision du 1er avril 2015.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 83 -

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département de la Marne le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Arrête :

Art. 1er. - Mme Estelle GENDRON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations de l’État, Mme Nadia SAHLI inspectrice principale des finances publiques responsable adjointe de la division des opérations de l’État et M. Yann LEFAUCHEUR, inspecteur des finances publiques sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Marne en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

• au nom des services expropriants de l’État ;

• et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

Art. 2. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 août 2015 et prendra effet le 4 janvier 2016.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :

• M. Dominique OEUF administrateur des finances publiques

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera exercée sans limitation de somme ; • fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ; • suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :

• Mme Estelle GENDRON administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations de l’État. dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera exercée sans limitation de somme ;

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à :

• Mme Nadia SAHLI inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations de l’État. dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera exercée dans la limite de 2 000 000 € pour les valeurs vénales et de 200 000€ pour les valeurs locativesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 84 -

• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ; cette délégation sera exercée dans la limite de 250 000 € en matière d’aliénation et de 25 000€ pour les opérations de gestion. • suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 4. - Délégation de signature est donnée à :

• Mme Isabelle LECRIVAIN inspectrice des finances publiques

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 5. - Délégation de signature est donnée à :

• Mme Caroline DENOYELLE inspectrice des finances publiques

• Mme Claire DUPONT inspectrice des finances publiques

• M. Yann LEFAUCHEUR inspecteur des finances publiques

• M. Sébastien MARQUIS inspecteur des finances publiques

• M. Thierry SAUZE inspecteur des finances publiques

• M. Marc CHEVRIER inspecteur des finances publiques

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera exercée dans la limite de 250 000 € pour les valeurs vénales et de 25 000€ pour les valeurs locatives. Sont toutefois exclues de cette délégation les évaluations portant sur les biens viticoles et celles exercées dans le cadre d’une procédure d'expropriation.

Art. 6. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 août 2015 et prendra effet le 4 janvier 2016.

Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Délégation de signature

Le préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté DS 2016-035 du Préfet de la Marne en date du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA, directeur départemental des finances publiques du département de la Marne,

Arrête :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Étienne EFFA, directeur départemental des finances publiques du département de la Marne, par l’article 1er de l’arrêté du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA sera exercée par :

• M. Dominique OEUF administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique.

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion, d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,

R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44

R. 3212-1 du code général de la propriété

des personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l’État, art. R. 322-8-

1 du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service ou l’établissement utilisateur. Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121- 3 du code général de la propriété des

personnes publiques.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 85 -

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-

6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11

du code général de la propriété des

personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées à l’administration chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d’établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances publiques.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-

14 et R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par

• Mme Estelle GENDRON administratrice des finances publiques adjointe, ou

• Mme Nadia SAHLI inspectrice principale des finances publiques

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1, 2, 4 et 5 de l’article 1er de l’arrêté du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

• Mme Isabelle LECRIVAIN inspectrice des finances publiques

Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 6 et 8 de l’article 1er de l’arrêté du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

• Mme Isabelle LECRIVAIN inspectrice des finances publiques

• Mme Caroline DENOYELLE inspectrice des finances publiques

• Mme Claire DUPONT inspectrice des finances publiques

• M. Yann LEFAUCHEUR inspecteur des finances publiques

• M. Sébastien MARQUIS inspecteur des finances publiques

• M. Thierry SAUZE inspecteur des finances publiques

Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 7 de l’article 1er de l’arrêté du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

• Mme Isabelle LECRIVAIN inspectrice des finances publiques

Art. 6. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 10 août 2015.

Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1er avril 2015 la date d’installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 86 -

Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division de la gestion fiscale, du recouvrement forcé et des amendes :

• M. Maxime COUTEAU administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion fiscale, du recouvrement forcé et des amendes

• Mme Muriel RICHON inspectrice divisionnaire, responsable adjointe de la division de la gestion fiscale, du recouvrement forcé et des amendes

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division.

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service du recouvrement des particuliers et des amendes. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service

• M. Walid ARAB inspecteur des finances publiques, responsable du service recouvrement des particuliers et des amendes • Mme Delphine DEQUET inspectrice des finances publiques, responsable du service pilotage et animation du réseau • Mme Pascale BUSSON inspectrice des finances publiques, pilotage et animation du réseau • Mme Céline KAPFER inspectrice des finances publiques, animation et soutien des huissiers • M. Benoît MARCHAL Inspecteur des finances publiques, équipe dédiée au pilotage du recouvrement forcé Reçoivent délégation de signature pour exercer les pouvoirs délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; • Mme Dominique THIEBAUX contrôleuse principale des finances publiques

• Mme Virginie PONCET contrôleuse des finances publiques

• M. Olivier SCHUCK contrôleur des finances publiques

• M. Arnaud VANAQUER contrôleur des finances publiques

2. Pour la division contrôle fiscal et expertise juridique :

• M. Pascal MARON administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal et expertise juridique • M. Philippe THOMASSIN inspecteur principal des finances publiques, responsable adjoint de la division contrôle fiscal et expertise juridique Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division.

Pour le pilotage et la gestion des bénéfices Agricoles forfaitaires

• Mme Patricia GUILLAUME inspectrice divisionnaire des finances publiques

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service

• M. François BOURHIS inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Muriel COLINART inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Véronique DEGREE inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Sylvie DERUELLE inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Jean-Rémy HERBIN inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Philippe MILLOT inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Francis WEBER inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Pascale WEBER inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Philippe GERMEMONT contrôleur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Colette MAMOUAN contrôleuse des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • M. Sébastien TRAISTER contrôleur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels • Mme Corinne MARCHAL inspectrice des finances publiques

• Mme Sylvie SOISSON inspectrice des finances publiques

• Mme Delphine THOMASSIN inspectrice des finances publiques

Reçoit délégation de signature pour exercer les pouvoirs délégués spécialement à son responsable de division, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;

• M. Patrice LEROUX agent administratif des finances publiques

• M. Patrick DESESCURES contrôleur des finances publiques

Service du contrôle de la redevance audiovisuelle :

Reçoivent délégation de signature pour exercer les pouvoirs délégués spécialement à leur responsable de division, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service de la Redevance audiovisuelle

• M. Lilian CHRETIEN contrôleur des finances publiques

• M. Sylvain COMMENCAIS contrôleur des finances publiques

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l’activité de sa mission est donnée à :

• Mme Isabelle LAUNOIS inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission auprès du Directeur du pôle de gestion fiscale

Article 3 : En cas d’absence d’un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l’article 1, par les autres responsables de division du pôle de gestion fiscale.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 87 -

Article 4 : La présente décision sera effective au 4 janvier 2016, elle annule et remplace la décision du 10 août 2015.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Muriel RICHON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division de la gestion fiscale, du recouvrement forcé et des amendes, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000€;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000€;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

Article 2

Le présent arrêté prend effet à la date du 4 janvier 2016, il annule et remplace l’arrêté du 10 août 2015.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Maxime COUTEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion fiscale, du recouvrement forcé et des amendes, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000€;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000€;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ; Article 2

Le présent arrêté prend effet à la date du 4 janvier 2016, il annule et remplace l’arrêté du 1er avril 2015. Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 88 -

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après, exerçant la fonction de rédacteur à la division contrôle fiscal et expertise juridique :

• Mme Sylvie SOISSON

• Mme Delphine THOMASSIN

à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000€ ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3° les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€. Article 2

Délégation de signature est donnée à inspectrice des finances publiques désignée ci-après, exerçant ses fonctions à la division contrôle fiscal et expertise juridique dans le cadre du plan banlieue :

• Mme Corinne MARCHAL

à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000€ ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ; Article 3

Le présent arrêté prend effet à la date du 4 janvier 2016, il annule et remplace l’arrêté du 1er avril 2015. Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après, exerçant la fonction de rédacteur à la division contrôle fiscal et expertise juridique :

• M. François BOURHIS

• Mme Muriel COLINART

• Mme Véronique DEGREE

• Mme Sylvie DERUELLE

• M. Jean-Rémy HERBIN

• M. Philippe MILLOT

• M. Francis WEBER

• Mme Pascale WEBER

à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 60 000€; 2° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, pour les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€; 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €. Article 2

Le présent arrêté prendra effet à la date du 4 janvier 2016, il remplace et annule l’arrêté du 16 juin 2015. Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 89 -

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après, exerçant leurs fonctions à la division contrôle fiscal et expertise juridique au service de contrôle de la redevance audiovisuelle :

• M. Lilian CHRETIEN

• M. Sylvain COMMENCAIS

à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 3 000€;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 €.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à la date du 4 janvier 2016, il annule et remplace l’arrêté du 1er avril 2015.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après, exerçant leurs fonctions à la division contrôle fiscal et expertise juridique :

• M. Philippe GERMEMONT

• Mme Colette MAMOUAN

à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000€;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.

Article 2

Le présent arrêté prendra effet à la date du 4 janvier 2016, il annule et remplace l’arrêté du 10 août 2015.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 90 -

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Philippe THOMASSIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division Contrôle fiscal et Expertise Juridique, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000€;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000€;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

Article 2

Le présent arrêté prend effet à la date du 4 janvier 2016, il annule et remplace l’arrêté du 1er avril 2015.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Pascal MARON, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Contrôle Fiscal et expertise Juridique, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000€;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000€;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

Article 2

Le présent arrêté prend effet à la date du 4 janvier 2016, il annule et remplace l’arrêté du 1er avril 2015.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1er avril 2015 la date d’installation de M. Étienne EFFA, dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Décide :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 91 -

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation Mme Aude LEGRAND inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et formation Stratégie :

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :

Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations et déclarations concernant le service. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.

• M. Noël DOURLET inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division • Mme Bénédicte DAYDE inspectrice des finances publiques

Ressources Humaines :

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leur service :

Pour le suivi des listes des entrées de la paye, des demandes d’avances, des demandes de crédits, des autorisations de temps partiel des agents de catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives au paiement des visites médicales et prestations sociales, des commandes de tickets restaurants et états de prélèvement sur les traitements, des autorisations d’absence des agents de catégorie B et C, de la mise en paiement des indemnités de l’équipe de remplacement, de la mise en paiement des indemnités chômage, de la déclaration nominative annuelle, des lettres de refus d’embauche, des documents relatifs aux concours.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.

• Mme Hélène OEUF inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division, responsable du service des ressources humaines.

• Mme Marie-Claude RABET inspectrice des finances publiques

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service.

• Mme Brigitte DENIS contrôleuse principale des finances publiques

• Mme Agnès DA PRAT contrôleuse principale des finances publiques

Formation professionnelle :

Reçoit délégation dans le cadre des attributions de son service

Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service, attestations et déclarations, lettres d’envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la formation professionnelle et des concours ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de mission qui leur sont attachés.

Pour la signature de la rémunération des formateurs, les conventions de stage, les frais de déplacements et les congés des agents stagiaires.

• M. Raynald JOSEPH Inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle, conseiller départemental de la formation.

2. Pour la Division budget, immobilier, logistique :

• Mme Corinne BUTTERLIN administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division budget, immobilier, logistique. Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services

Dans le cadre du service dont ils ont la charge :

Bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au secteur budget, immobilier et logistique.

Dans la limite de 100.000 € TTC, signature des bons de commande, devis, contrats de maintenance et d’entretien, et documents de certification du service fait.

Pour la signature, dans la limite de 10.000 € TTC, des bons de commande, devis, contrats de maintenance et d’entretien, et documents de certification du service fait pour la gestion du budget informatique.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.

• M. Damien DEGUEILLE inspecteur des finances publiques, responsable du service budget-logistique • Mme Anne MICOULAUT-POIX inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, certificats de paiement, certifications de non- opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant le service. • M. Pascal ROGEZ contrôleur des finances publiques, service budget-logistique • Mme Catherine ISAMBERT contrôleuse des finances publiques, service Immobilier et conditions de travail • Mme Laurence LEGRAND contrôleuse des finances publiques, service budget-logistique

Cité administrative Tirlet

Reçoivent délégation pour la signature de la certification de service fait sur les factures relatives au fonctionnement courant de la cité administrative Tirlet de Châlons-en-Champagne

• Mme Marie-Lise LEROUX contrôleuse des finances publiques

• M. Philippe BOTTA agent administratif des finances publiques, concierge

3. Pour le centre de services partagés :

Reçoit délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, envoyer aux fournisseurs les bons de commandes, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier, saisir les engagements de tiers et titres de perceptions, réaliser en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 92 -

• Mme Christine COLLE-SERRAND inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de services partagés Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; • Mme Delphine LEDAUPHIN inspectrice des finances publiques

• Mme Marie-José BASSO-BOCABELLA contrôleuse principale des finances publiques • Mme Monique CHEVREUIL contrôleuse des finances publiques

• Mme Sylvie BERNADAT contrôleuse des finances publiques

• Mme Anita HOURDILLIAT agente administrative des finances publiques

Article 2 : La présente décision sera effective au 4 janvier 2016, elle annule et remplace la décision du 7 septembre 2015.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ; Vu l’arrêté du 02 janvier 2014 portant nomination de M. Thierry PETIT, administrateur des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral DS 2016-029 du 1er janvier 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Thierry PETIT, administrateur des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral DS 2016-031 du 1er janvier 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry PETIT, administrateur des finances publiques ;

DECIDE :

Article 1er : Pour la division Budget, Immobilier et Logistique En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Marne en date du 1er janvier 2016, seront exercées par :

• Mme Corinne BUTTERLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BUTTERLIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de cette présente décision sera exercée par :

• M. Damien DEGUEILLE, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget-Logistique. • Mme Anne MICOULAUT-POIX, inspectrice des finances publiques, responsable du service Immobilier.

Article 3 : Pour la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 1er janvier 2016, seront exercées par :

• Mme Aude LEGRAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation Professionnelle,

Article 4 :

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme LEGRAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de cette présente décision sera exercée par :

– Mme Hélène OEUF, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des ressources humaines.

Article 5 : Pour le centre de services partagés (CSP)

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 1er janvier 2016, seront exercées par :

• Mme Christine COLLE-SERRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de services partagés

Article 6 :

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme COLLE-SERRAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 de cette présente décision sera exercée par :

• Mme Delphine LEDAUPHIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du centre de services partagés

Article 7 :

La présente délégation prendra effet le 7 janvier 2016Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 93 -

Châlons-en-Champagne, le 7 janvier 2016

L’administrateur des finances publiques

Directeur par intérim

du pôle pilotage et ressources

Thierry PETIT

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision de délégations spéciales de signature pour la mission communication et qualité de service

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 6 juillet 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1er avril 2015 la date d’installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour la mission communication et qualité de service :

- Mme Martine LIZOLA Inspectrice principale des finances publiques, chef de cabinet et responsable de la Mission Communication – Qualité de Service

Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la mission communication et qualité de service: Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations et déclarations concernant le service. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.

• Mme Florence ROUQUIER contrôleuse principale des finances publiques

Article 2 : La présente décision prend effet le 4 janvier 2016. La présente décision annule et remplace celle du 10 août 2015.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 4 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques du département de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1er avril 2015 la date d’installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Décide :

Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :

M. Jacques AMBRAZÉ administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion publique Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – La présente décision prend effet le 14 janvier 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 94 -

Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1er avril 2015 la date d’installation de M. Étienne EFFA, dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Décide :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à

M. Dominique OEUF administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale, M. Thierry PETIT administrateur des finances publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources, M. Jean-Pierre CARRE administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques audit à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Article 3 – La présente décision prend effet le 14 janvier 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Dominique OEUF, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2

En cas d’absence de M. Dominique OEUF, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées à l’article 1er, par les administrateurs adjoints suivants :

• M. Pascal MARON,

• M. Maxime COUTEAU.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 95 -

Article 3

Le présent arrêté annule et remplace celui du 10 août 2015.

Article 4

Le présent arrêté prend effet à la date du 14 janvier 2016.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département de la Marne ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu la décision du 12 janvier 2016 désignant M. Dominique OEUF, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal du département de la Marne, M. Maxime COUTEAU administrateur des finances publiques adjoint et M. Pascal MARON administrateur des finances publiques adjoint, conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Marne

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Dominique OEUF, administrateur des finances publiques et, en son absence, à M. Maxime COUTEAU, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. Pascal MARON, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes : 1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ; 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ; 4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à la date du 14 janvier 2016, il annule et remplace celui du 10 août 2015.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

DESIGNATION DU

CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département de la Marne ;

décide :

Article 1er

À compter du 14 janvier 2016, M. DOMINIQUE OEUF, administrateur des finances publiques, directeur du pôle de gestion fiscale est désigné conciliateur fiscal du département de la Marne.

M. Maxime COUTEAU administrateur des finances publiques adjoint et M. Pascal MARON administrateur des finances publiques adjoint sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Marne.

Article 2

La présente décision prend effet à la date du 14 janvier 2016, elle annule et remplace la décision du 10 août 2015. Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 96 -

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur départemental des finances publiques du département de la Marne,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ; Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Art. 1er. – Délégation de signature est accordée à :

• M. Dominique OEUF, administrateur des finances publiques ;

• M. Maxime COUTEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;

• M. Pascal MARON, administrateur des finances publiques adjoint ;

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2. – Le présent arrêté prendra effet le 14 janvier 2016, il annule et remplace l’arrêté du 1er septembre 2015.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté DS 2016-035 du Préfet de la Marne en date du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA, directeur départemental des finances publiques du département de la Marne,

Arrête :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Étienne EFFA, directeur départemental des finances publiques du département de la Marne, par l’article 1er de l’arrêté du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA sera exercée par :

• M. Jacques AMBRAZÉ administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique.

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion, d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,

R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44

R. 3212-1 du code général de la propriété

des personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l’État, art. R. 322-8-

1 du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service ou l’établissement utilisateur. Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121- 3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-

6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11

du code général de la propriété des

personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées à l’administration chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-

14 et R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 97 -

poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d’établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par

• Mme Estelle GENDRON administratrice des finances publiques adjointe, ou

• Mme Nadia SAHLI inspectrice principale des finances publiques

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1, 2, 4 et 5 de l’article 1er de l’arrêté du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

• Mme Isabelle LECRIVAIN inspectrice des finances publiques

Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 6 et 8 de l’article 1er de l’arrêté du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

• Mme Isabelle LECRIVAIN inspectrice des finances publiques

• Mme Caroline DENOYELLE inspectrice des finances publiques

• Mme Claire DUPONT inspectrice des finances publiques

• M. Yann LEFAUCHEUR inspecteur des finances publiques

• M. Sébastien MARQUIS inspecteur des finances publiques

• M. Thierry SAUZE inspecteur des finances publiques

Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 7 de l’article 1er de l’arrêté du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Étienne EFFA, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

• Mme Isabelle LECRIVAIN inspectrice des finances publiques

Art. 6. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 4 janvier 2016.

Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :

• M. Jacques AMBRAZÉ administrateur des finances publiques

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera exercée sans limitation de somme ; • fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ; • suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 98 -

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :

• Mme Estelle GENDRON administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations de l’État. dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera exercée sans limitation de somme ;

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à :

• Mme Nadia SAHLI inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations de l’État. dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera exercée dans la limite de 2 000 000 € pour les valeurs vénales et de 200 000€ pour les valeurs locatives

• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ; cette délégation sera exercée dans la limite de 250 000 € en matière d’aliénation et de 25 000€ pour les opérations de gestion. • suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 4. - Délégation de signature est donnée à :

• Mme Isabelle LECRIVAIN inspectrice des finances publiques

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 5. - Délégation de signature est donnée à :

• Mme Caroline DENOYELLE inspectrice des finances publiques

• Mme Claire DUPONT inspectrice des finances publiques

• M. Yann LEFAUCHEUR inspecteur des finances publiques

• M. Sébastien MARQUIS inspecteur des finances publiques

• M. Thierry SAUZE inspecteur des finances publiques

• M. Marc CHEVRIER inspecteur des finances publiques

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera exercée dans la limite de 250 000 € pour les valeurs vénales et de 25 000€ pour les valeurs locatives. Sont toutefois exclues de cette délégation les évaluations portant sur les biens viticoles et celles exercées dans le cadre d’une procédure d'expropriation.

Art. 6. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 4 janvier 2016 et prendra effet le 14 janvier 2016.

Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature dans les fonctions de commissaire adjoint auprès de la SAFER

L’Administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques du département de la Marne

• Vu le code rural, notamment son article R. 141-9 ;

• Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; • Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; • Vu l’arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation des commissaires du gouvernement auprès des sociétés d’aménagement foncier et rural

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Jacques AMBRAZÉ, administrateur des finances publiques, à Mme Estelle GENDRON, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Nadia SAHLI, inspectrice principale des finances publiques, à Mme Isabelle LECRIVAIN, inspectrice des finances publiques et à M. Marc CHEVRIER inspecteur des finances publiques à l’effet d’exercer la fonction de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Champagne-Ardenne, dans les conditions prévues aux articles R. 141-9 et suivants du code susvisé.

Article 2 :

La présente décision annule et remplace celle du 14 septembre 2015.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 99 -

Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision de délégations spéciales de signature pour la mission politique immobilière de l’État

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1er avril 2015 la date d’installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour la mission politique immobilière de l’État :

• M. Jacques AMBRAZÉ administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, responsable départemental de la mission politique immobilière de l’État

• Mme Nadia SAHLI inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations de l’État Reçoit délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à son chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ; • M. Marc CHEVRIER inspecteur des finances publiques

Article 2 : La présente décision sera effective au 14 janvier 2016, elle annule et remplace la décision du 4 janvier 2016.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2016

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Étienne EFFA.

_________________________________________________________________________________________________________________________

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Caroline GUINOT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, comptable de la trésorerie de Châlons de Champagne, habilite expressément Monsieur Alfredo D'ANZI, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom les lettres de rappel, les mises en demeure, les oppositions à tiers détenteur et les déclarations de créances au passif des procédures collectives.

Fait à Châlons en Champagne, le 6 janvier 2016

_________________________________________________________________________________________________________________________

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Caroline GUINOT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, comptable de la trésorerie de Châlons de Champagne, habilite expressément Monsieur Benoît YOULOU, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom les lettres de rappel, les mises en demeure, les oppositions à tiers détenteur et les déclarations de créances au passif des procédures collectives.

Fait à Châlons en Champagne, le 6 janvier 2016

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 100 -

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Caroline GUINOT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, comptable de la trésorerie de Châlons en Champagne, déclare :

constituer pour son mandataire spécial et général

Monsieur Eddy HURPIN, Inspecteur des Finances Publiques

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Châlons en Champagne, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Châlons en Champagne, entendant ainsi transmettre à Mr Eddy HURPIN, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Châlons en Champagne, le 6 janvier 2016

_________________________________________________________________________________________________________________________

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Caroline GUINOT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, comptable de la trésorerie de Châlons de Champagne, habilite expressément Monsieur Ghislain RICOUX, Contrôleur des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom les lettres de rappel, les mises en demeure, les oppositions à tiers détenteur et les déclarations de créances au passif des procédures collectives.

Fait à Châlons en Champagne, le 6 janvier 2016

_________________________________________________________________________________________________________________________

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Caroline GUINOT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, comptable de la trésorerie de Châlons de Champagne, habilite expressément Madame Isabelle OURY, Contrôleur des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom les lettres de rappel, les mises en demeure, les oppositions à tiers détenteur et les déclarations de créances au passif des procédures collectives.

Fait à Châlons en Champagne, le 6 janvier 2016

_________________________________________________________________________________________________________________________

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Caroline GUINOT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, comptable de la trésorerie de Châlons de Champagne, habilite expres-sément Madame Sophie THIERY, Contrôleur des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom les lettres de rappel, les mises en demeure, les oppositions à tiers détenteur et les déclarations de créances au passif des procédures collectives.

Fait à Châlons en Champagne, le 6 janvier 2016

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Caroline GUINOT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, comptable de la trésorerie de Châlons en Champagne, déclare :

constituer pour son mandataire spécial et général

Madame Sylvie VIGNERON, Inspecteur des Finances PubliquesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 101 -

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Châlons en Champagne, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Châlons en Champagne, entendant ainsi transmettre à Mme Sylvie VIGNERON, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Châlons en Champagne, le 6 janvier 2016

_________________________________________________________________________________________________________________________

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Caroline GUINOT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, comptable de la trésorerie de Châlons de Champagne, habilite expressément Madame Florence CAMIAT, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom les lettres de rappel, les mises en demeure, les oppositions à tiers détenteur et les déclarations de créances au passif des procédures collectives.

Fait à Châlons en Champagne, le 6 janvier 2016

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services

de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne

Le directeur départemental des finances publiques de la Marne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral DS 2016-030 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne ;

ARRETE :

Article 1er :

Les services suivants de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne sont ouverts au public aux jours et heures mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Structure Horaires d’ouverture

Châlons-en-Champagne :

Direction Départementale des Finances publiques Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Châlons-en-Champagne :

– Centre des Impôts Foncier

– Service des Impôts des Entreprises

– Service des Impôts des Particuliers

– Service de Publicité Foncière Châlons 1

– Service de Publicité Foncière Châlons 2

– Paierie départementale

– Trésorerie de Châlons-en-Champagne

Lundi, mercredi, jeudi, vendredi

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le mardi

Châlons-en-Champagne :

Trésorerie de Châlons-en-Champagne HLM Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Châlons-en-Champagne :

Trésorerie de Châlons-en-Champagne Ets hospitaliers Lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Epernay :

– Bureau Antenne du Cadastre

– Service des Impôts des Entreprises

– Service des Impôts des Particuliers

– Service de Publicité Foncière

Lundi, mardi, jeudi, vendredi

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le mercrediRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 102 -

Structure Horaires d’ouverture

– Trésorerie d’Epernay Municipale

– Trésorerie d’Epernay ETS hospitaliers

Reims :

– Centre des Impôts Foncier

– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-EST

– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-NORD

– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-OUEST

– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-EST

– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-NORD

– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-OUEST

– Service de Publicité Foncière

– Trésorerie Reims Amendes

– Trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne

– Trésorerie de Reims Municipale

Lundi, mardi, jeudi, vendredi

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le mercredi

Reims :

Trésorerie de Reims CHR

Lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le vendredi

Vitry le François :

Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises

Lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le vendredi

Vitry le François :

Trésorerie Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Sainte-Ménehould :

– Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises

– Trésorerie

Lundi, mercredi, vendredi

de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Mardi, jeudi de 8h30 à 12h00

Fermé mardi après-midi et jeudi après-midi

Sézanne :

– Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises

– Trésorerie

Lundi de 8h30 à 11h30

Mardi, mercredi, vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00,

jeudi de 13h30 à 16h00

Fermé lundi après-midi et jeudi matin

Trésorerie d’Anglure

Lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Mercredi de 9h00 à 11h30

Fermé mercredi après-midi et vendredi

Trésorerie d’Avize Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h00 à 13h00 Fermé les après-midi et le mercredi

Trésorerie d’Ay Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 Fermé les après-midi

Trésorerie de Dormans

Lundi de 9h00 à 12h00

Mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30

Fermé lundi après-midi et mercredi

Trésorerie de Fismes

Lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Mardi et mercredi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 9h00 à 11h30

Fermé mardi après-midi, mercredi après-midi

et vendredi après-midi

Trésorerie d’Hermonville Lundi au vendredi de 8h15 à 11h45 Fermé les après-midi

Trésorerie de Montmirail

Lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 15h45

Mardi de 13h45 à 15h45

Mercredi et jeudi de 8h30 à 12h30

Fermé mardi matin, mercredi après-midi,

jeudi après-midi et vendredi

Trésorerie de Pontfaverger Lundi au mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Fermé jeudi et vendredi

Trésorerie de Sermaize-les-Bains

Mardi, mercredi et vendredi

De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé lundi et jeudi

Trésorerie de Suippes

Mardi et vendredi

De 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 15h45

Fermé lundi, mercredi et jeudi

Permanence à Mourmelon-le-Grand :

Lundi de 8h30 à 11h30

Mercredi de 8h30 à 11h00

Trésorerie de Verzy

Lundi et mercredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00

Mardi et jeudi de 9h00 à 12h30

Fermé mardi après-midi, jeudi après-midi et vendredi

Trésorerie de Ville-en-Tardenois Mardi et vendredi de 9h00 à 12h00«<

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chäâlons-en-Champagne, le 21 janvier 2016

DIREGTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour la mission politique immobilière de l’État

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu lé décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne- Ardenne et du département de la Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2018 fixant au 1° avril 2015 la date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

À

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

PGP PIE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 103 -

Article 2 :

Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public, sont traités dans les mêmes conditions que les jours d’ouverture au public.

Article 3 :

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2016. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2016

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques

du département de la Marne

Étienne EFFA

_________________________________________________________________________________________________________________________Pour la mission politique immobilière de l'État :

- M. Bernard VOGSTENPERGER administrateur des finances publiques, responsable départemental de la mission politique immobilière de l'État

Reçoit délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à son chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-

empêchement soit opposable aux tiers ;

- M. Marc CHEVRIER inspecteur des finances publiques

Article 2 : La présente décision sera effective au 21 janvier 2016, elle annule et remplace la décision du 14 janvier 2016.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 104 -

_________________________________________________________________________________________________________________________LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADM INISTRATIK

Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-5 ;

DECIDE

Article 1er : En l’absence de Mme Isabelle DELABORDE, secrétaire administrative secrétaire administrative de classe normale de l’int greffière de chambre, délégation de signature est adjointe administrative principale de 1° classe, DÈMme chambre, tous les actes de procédure entre l'enregistrement de la requête et le

prononcé du jugement ou de l’ordonnance, notamment, accusé de réception et

communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d’instruction, ainsi que les lettres de notifications y afférentes.

érieur et de l’outre-mer stagiaire,

donnée à Mme Nora MASSON,

pour signer, en ce qui concerne la

Axticle 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MASSON et publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 janvier 2016

Le Président,

25, rue du Lycée - 510365 Chäâlions-en-Champagne cedex Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1ter du 22 janvier 2016 – Page 105 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

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