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Déliberation - DEC 2022 131 Modification DEC 2022 066 du 13 06 2022 portant sur organisation concours maitrise d oeuvre travaux restructuration extension Paul Bert
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2022 131 Modification DEC 2022 066 du 13 06 2022 portant sur organisation concours maitrise d oeuvre travaux restructuration extension Paul Bert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉCISION DU MAIRE
Marchés Publics
CGS
Décision n° DEC_2022_131
Objet : Modification de la décision DEC_2022_066 du 13 juin 2022 portant sur l’organisation du concours de maîtrise d’œuvre relative à des travaux de restructuration et d’extension du groupe scolaire Paul Bert
Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération en date du 28 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue à Madame le Maire pour la durée de son mandat les attributions prévues dans la loi susvisée, VU le Règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres adopté par le Conseil municipal du 9 juin 2020 applicable également au jury de concours, définissant leurs attributions et règles de fonctionnement,
VU la décision DEC_2022_066 du 13 juin 2022 portant sur l’organisation du concours de maîtrise d’œuvre relative à des travaux de restructuration et d’extension du groupe scolaire Paul Bert, revêtant caractère exécutoire en date du 13 juin 2022,
CONSIDÉRANT que la Ville de Paray-Vieille-Poste a souhaité lancer un marché de maîtrise d’œuvre relatif à des travaux de restructuration et d’extension du groupe scolaire Paul Bert, qui fait l’objet d’un concours,
CONSIDÉRANT que pour l’organisation d’un concours, l’acheteur fait intervenir un jury, composé notamment de « personnes qualifiées »,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les indemnités à verser aux « personnes qualifiées » du jury, CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la décision DEC_2022_066 du 13 juin 2022 car entachée d’une erreur matérielle sur le montant des indemnités à verser aux « personnes qualifiées » du jury, VU le présent projet de décision qui modifie la décision DEC_2022_066 du 13 juin 2022, pour ce qui concerne le montant de l’indemnité à verser aux « personnes qualifiées » du jury, VU le budget communal,
DÉCIDE
Article 1 : de modifier la décision DEC_2022_066 du 13 juin 2022 par la présente.
Article 2 : de fixer les indemnités des « personnes qualifiées » du jury à un montant forfaitaire de 432 euros TTC par demi-journée de présence et le remboursement des frais kilométriques en fonction des taux en vigueur (et/ou titres de transport en commun).
Article 3 : Les crédits nécessaires au paiement de la dépense figureront au Budget de la Ville.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera faite à :
- Monsieur le Sous-Préfet
Hôtel de Ville – Place Henri-Barbusse – BP 73 – 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex – Tél : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste.fr - Monsieur le Trésorier de Sainte-Geneviève-des-Bois.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Paray-Vieille-Poste,
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