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Séance - SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Biziat. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023

*****************************

L’an deux mil vingt-trois le sept décembre à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume AGATY, Maire.

PRÉSENTS : AGATY Guillaume, LEMONON Christelle , BEAUDET Dominique, BILLET Jean-Jacques, BOUCHARD Marc, BLANC Stéphanie, ROCH Vincent, JACQUESSON Corinne, BAGNE Damien, SEVE Sonia, GUERIN Nicolas, Hervé GIRARD, VEUILLET Stéphane,

EXCUSES : LEVELEUX Léna, ZANA GONCALVES Gaëlle, VEUILLET Stéphane excusé pour la délibération 2023.27

Date de la convocation : 30 novembre 2023

Secrétaire de séance : Stéphanie BLANC

Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12 pour la délibération 2023.27 13 pour les délibérations 2023.28 à 2023.31

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal de la séance du 2 novembre 2023

 Compte rendu des décisions prises en vertu des délégations consenties par le conseil municipal au maire  Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

 Attribution de tickets restaurants aux agents communaux

 Instruction des Autorisations du droit des sols : Avenant à la convention de service commun d’instruction des ADS et à la convention de service unifié conclue entre la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté de Communes de Bresse et Saône ainsi que leurs communes membres respectives  Zones d’Accélération Energies Renouvelables (ZAER)

 Référent déontologue des élus

 Rapport prix et qualité du service 2022 du Syndicat Eau Potable Bresse Dombes Saône (Joint à la présente convocation)

 Informations diverses

 Questions diverses

Le conseil municipal désigne Madame Stéphanie BLANC secrétaire de séance.

Compte-rendu de la séance du 2 novembre 2023 : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions prises en vertu des délégations consenties par le conseil municipal :

 Achat de balises J3 auprès de SIGNATURE pour un montant de 269.23 € ;  Achat d’une élagueuse thermique auprès de l’entreprise CAVALLERO pour un montant de 520.00 € ;  Conclusion du bail de location d’un logement communal avec Noémie DEGLETAGNE à compter du 1er décembre 2023 ;

 Renouvellement du bail du droit de chasse sur les terrains communaux à la Société de Chasse à compter du 1er février 2024.

Le conseil municipal a délibéré sur les dossiers suivants :

Délibération 2023.27 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,Vu la demande d’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2023, VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que, conformément à l'article L714-4, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

1. Bénéficiaires

L’attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €.

I. - Pour en bénéficier, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2° Etre employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023. II. - La rémunération brute mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé (GIPA); 2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé (IHTS), dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

II. - La rémunération brute mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : 1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé (GIPA); 2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé (IHTS), dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

III. - Pour les agents publics qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute. Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues à l’alinéa précédent pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les mêmes modalités que ci-dessus pour correspondre à une année pleine.

2. Montants

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l'article 1er est modulé en fonction de la rémunération brute définie à l'article II selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

3. Cumul

La prime de pouvoir de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime ou indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la fonction publique de l’Etat et la fonction publique hospitalière.

4. Versement

La prime de pouvoir de pouvoir d’achat exceptionnelle est versée en une ou plusieurs fractions par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon les montants ci-dessus, après avoir corrigé la rémunération selon les modalités prévues au III de l'article 1.5. Date d'effet

La prime de pouvoir de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée au mois de février 2024.

6. Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Délibération 2023.28 : Attribution de tickets restaurants aux agents communaux

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 11 décembre 2008 instaurant l’attribution de tickets restaurants aux agents communaux, et la délibération 2022.33 en date du 3 novembre 2022 modifiant le montant des tickets restaurants et le taux de participation employeur.

Il présente la proposition commerciale de carte UP Déjeuner du Groupe UP, proposant les titres restaurants sur support dématérialisé.

Monsieur le Maire propose de maintenir la valeur du titre restaurant attribué à chaque agent éligible à 9,50 €, et la part employeur prise en charge par la collectivité à 60 %, soit 5,70 € (part agent de 40 %, soit 3.80 €)

Il propose d’attribuer chaque mois, à chaque agent éligible, le nombre de titres restaurant correspondant au nombre de jours de travail en journée complète (incluant la pause déjeuner) effectifs.

Afin de faciliter la gestion administrative des titres restaurants, et d’en limiter les frais de gestion à la charge de la collectivité, il propose d’attribuer aux agents éligibles des titres restaurants sur support dématérialisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 RETIRE les délibérations du 11 décembre 2008 instaurant l’attribution de tickets restaurants aux agents communaux, et la délibération 2022.33 en date du 3 novembre 2022 modifiant le montant des tickets restaurants et le taux de participation employeur ;

 ATTRIBUE chaque mois, à chaque agent éligible, le nombre de titres restaurant correspondant au nombre de jours de travail en journée complète (incluant la pause déjeuner) effectivement travaillés ;

 FIXE la valeur unitaire du titre restaurant attribué à 9,50 € ;

 FIXE la part employeur prise en charge par la collectivité à 60 %, soit 5,70 € (part agent de 40 %, soit 3.80 €) ;

 ACCEPTE la proposition du Groupe UP pour la fourniture et la gestion des titres restaurant sur support dématérialisé (Carte Up Déjeuner) ;

 DIT que ces nouvelles dispositions prendront effet au 1er janvier 2024 ;

Délibération 2023.29 : Instruction des Autorisations du droit des sols : Avenant à la convention de service commun d’instruction des ADS et à la convention de service unifié conclue entre la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté de Communes de Bresse et Saône ainsi que leurs communes membres respectives.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié l’instruction des autorisations du droit des sols au service unifié d’instruction des ADS créé en application des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT. Ce service met en commun les moyens de 3 EPCI (Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse, Communauté de Communes de la Veyle et Communauté de Communes de Bresse et Saône) et regroupe à ce jour 100 communes du Département de l’Ain. Il est rappelé que la gestion courante du service a été confiée à Grand Bourg Agglomération.

Les conventions de service d’instruction doivent aujourd’hui faire l’objet d’un avenant aux motifs suivants : - Demande d’adhésion de 2 communes : Arbigny (Communauté de Communes de Bresse et Saône) et Cormoranche-sur-Saône (Communauté de Communes de La Veyle) ;

- Intégration des nouveaux circuits d’instruction entrés en vigueur suite à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en matière de Saisine par Voie Electronique (SVE) et de Dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols (Démat’ADS).

Monsieur le Maire précise que cet avenant doit être approuvé par les intercommunalités signataires, et par l’ensemble des communes adhérentes aux conventions. Il demande que le Conseil Municipal lui donne pouvoir pour signer les conventions de service commun et de service unifié ainsi modifiées.VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5111-1-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU les conventions de service commun et unifié d’instruction des autorisations du droit des sols conclues en 2017 entre la Communauté d’Agglomération de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté de Communes de Bresse et Saône, ainsi que leurs communes membres souhaitant bénéficier du service ;

CONSIDERANT que l’avenant aux conventions de service d’instruction est rendu nécessaire par les dernières évolutions législatives, notamment celles issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

CONSIDERANT que l’adhésion de 2 nouvelles communes, Arbigny et Cormoranche-sur-Saône, aux conventions de service d’instruction n’a pas de conséquence financière pour les communes déjà adhérentes et permettent de poursuivre la mutualisation de moyens des collectivités locales engagée sur le territoire en matière d’instructions de actes et demandes d’urbanisme ;

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’avenant aux conventions de service commun et unifié d’instruction des actes et autorisations du droit des sols entre la Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle, la Communauté de Communes de Bresse et Saône et leurs communes membres respectives utilisatrices du service annexé à la présente délibération ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi modifiées.

Délibération 2023.30 : Définition de zones d’accélération Energies Renouvelables (ZAER)

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;

Considérant l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie qui prévoit ainsi la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’ENR. ;

Considérant que ces zones d’accélération sont définies par délibération du conseil municipal, après concertation du public ;

Considérant que ces zones d’accélération ne sont pas prescriptives, ni exclusives puisque chaque projet d’installation, de quelque filière que ce soit et selon certains seuils et critères, sera soumis à : - Instruction des services de l’Etat

- Etude d’impact

- Enquête publique

- Autorisation délivrée par arrêté préfectoral

Considérant que la Communauté de communes de la Veyle et ses Communes membres ont intégré dès 2018 les enjeux de transition énergétique au sein de leurs réflexions pour élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale Bresse-Val de Saône (juillet 2022), le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Veyle (mai 2023) ainsi que le Plan Climat Air Energie Territorial de la Veyle (septembre 2021) ;

Considérant que l’ensemble de ces documents de planification exprime l’ambition des élus de la Veyle à réduire la consommation énergétique et à augmenter la production d’énergies renouvelables et de récupération sur leur territoire ;

Considérant que les Communes membres de la Communauté de communes de la Veyle se sont ainsi pleinement investies dans cette stratégie, bâtie dans le respect des objectifs nationaux (SNBC) et du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) au travers de leur PCAET qui leur a permis de définir une trajectoire adaptée à la réalité et aux spécificités de ce territoire rural en affichant les orientations suivantes :

 Tendre vers une neutralité carbone en visant l’amélioration des performances énergétiques du bâti et en définissant des modalités de développement des équipements de production d’énergies renouvelables et de récupération ; Réduire les consommations d’énergie et limiter les émissions de gaz à effet de serre en envisageant un développement du territoire soucieux de la maîtrise des consommations d’énergies et en permettant l’utilisation et la production des énergies renouvelables ainsi que l’amélioration des performances environnementales ;

 Le PCAET cible la production d’énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque qui représenterait à lui seul une production de 31 GWh en 2030 et 71 GWh en 2050, contre 1 GWh en 2016. La production globale serait répartie ainsi :

o + 45% - Electricité : + 45GWh (20 GWh solaire PV toiture, 10 GWh solaire PV sol/ombrière, 15 GWh éolien)

o Chaleur : + 50GWh soit + 113% (5GWh bois énergies chaufferies centralisées, 30 GWh méthanisation, 5Wh solaire thermique, 5GWh géothermie, 5GWh chaleur fatale)

 Le PCAET prévoit la réduction globale de la consommation énergétique d’ici 2030 par rapport à 2015 : -21% et de –43% d’ici 2050

Considérant que ces grands axes stratégiques se traduisent également par des règles instituées dans le PLUi, récemment approuvé, et par des fiches-actions inscrites dans le PCAET :

 Le PLUi autorise les toitures végétalisées et les panneaux solaires en toiture ;

 Le PLUi incite à l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique et d’ombrières photovoltaïques pour les aires de stationnement supérieures à 20 places ;

 Le PLUi a mis en place des périmètres dédiés à la réalisation de centrales photovoltaïques au sol (STECAL) ;

 Le PLUi contient une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique “Energie et Climat” qui préconise le recours aux énergies renouvelables, et en particulier le solaire ;

 Le PCAET projette une production de 20 GWh de solaire photovoltaïque en toiture et 10 GWh de solaire photovoltaïque au sol ou en ombrières d’ici 2030, soit l’équivalent de 150 maisons, 9 bâtiments et 350 places de parkings équipés par an ;

 L’action 12 du PCAET exprime l’objectif de “Mettre à disposition des toitures de bâtiments publics pour des installations solaires photovoltaïques". Cette action vise à identifier les bâtiments les plus favorables selon différents critères : surfaces, ensoleillement, orientation, nature de la toiture, usages, travaux prévus, raccordement réseau.... En complément, la Communauté de communes propose d'accompagner le développement de centrales villageoises et éventuellement de proposer des sites (bibliothèque foncière) pour favoriser un financement citoyen. Cette action est à développer d’ici 2026.

 L’action 13 du PCAET prévoit de “Mettre à disposition du foncier public pour des installations de production d'électricité renouvelable”. En lien avec l'action n°12 et pour atteindre les objectifs de production d'énergies renouvelables qu'elle s'est fixée, la Communauté de communes prévoit de mettre à disposition du foncier public pour des installations de production d'électricité renouvelable. L'idée est d'encadrer les projets “énergie renouvelable au sol solaire” en veillant à ne pas utiliser du foncier à forte valeur agricole ou environnementale pour ce type de projet. Cette action est à développer d’ici 2026.

Considérant que lesdites installations, en secteurs protégés et réglementés par des dispositions règlementaires européennes et nationales (Natura 2000, ZNIEF, ZICO, PPRi, SPR…..) seront appréciées au terme de l’instruction diligentée par les services instructeurs de l’Etat ;

Considérant qu’à date de la présente délibération, la définition de l’installation agrivoltaïque doit encore être précisée par décret de manière à encadrer l’installation de dispositifs d’énergie solaire au sein des espaces naturels, agricoles et forestiers des communes ;

Considérant ainsi que l’installation de serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit toutefois correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative et que les projets seront soumis à l’instruction et à l’avis conforme de la CDPENAF ;

La Commune de Biziat, dans le respect des documents de planification susmentionnés et dûment approuvés par les assemblées délibérantes des différentes collectivités du territoire de la Veyle, et cela au terme des procédures de concertations publiques légales organisées dans le cadre de leur élaboration, souhaite : - DEFINIR comme Zone d’Accélération, pour ce qui concerne les installations solaires sur toiture, l’ensemble du territoire communal.Délibération 2023.31 : Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de

conseil proposée par le CDG01

Le Conseil Municipal,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

CONSIDERANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

CONSIDERANT que le CDG01 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG01,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉSIGNE M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la

collectivité

- APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer le projet de convention (ci annexé) proposé par le

CDG01, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et

règlementaire ci-dessus rappelé.

Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème

règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG01 rémunérera alors le référent selon

les mêmes montants.

- PRÉCISE que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée,

pour une question le concernant.

- PR֤ÉCISE que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue, 01960 PERONNAS

avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien

d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

- ֤PRÉCISE que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le

« référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à

l’instruction de sa demande.

- ֤PRÉCISE que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier 1er jour du mois

suivant la présente délibération, et qu’ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée

avec accusé de réception adressée au CDG01 avec un préavis d’un mois.

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable 2022 :

Ce rapport établi par le Syndicat Eau Potable Bresse Dombes Saône est présenté à l’assemblée. Il n’appelle aucune remarque.

Informations diverses :

Comité Mémoire de la CC de la Veyle : pour commémorer les 80 ans des évènements de l’année 1944, un comité a été créé par la CC de la Veyle. Le Maire est y référent pour la commune de Biziat. Plusieurs manifestations mémorielles auront lieu au cours de l’année 2024. Un panneau commémoratif de Georges ROSSET et des évènements qui se sont produits le 19 mai 1944 sera réalisé et exposé sur la commune.

Conseil Communautaire de la CC de la Veyle : Monsieur le Maire relate la réunion qui s’est tenue le 20 novembre 2023 à Cormoranche sur Saône. L’ordre du jour était le suivant :

 Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2023  Compte-rendu de la délégation d’attribution au Bureau et au Président depuis le 25 septembre 20231. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE  Mon commerce en Veyle (avec la Région) : attribution d’une subvention pour le commerce multi- services de SAINT-GENIS-SUR-MENTHON

 Mon commerce en Veyle : modification du règlement d’attribution des aides  Aide à l’immobilier d’entreprise (avec le Département) : attribution d’une aide pour l’extension de l’entreprise Maréchal Composite à MEZERIAT

2. SERVICES AUX PUBLICS ET AUX FAMILLES

 Fixation du montant et des conditions de l’aide au transport des personnes âgées  Acceptation du reliquat de l’association Pom d’Api, ex-gestionnaire du multi-accueil de CHAVEYRIAT

 Modification du règlement de fonctionnement du service de location des Relais Petite Enfance  Mise à jour des tarifs de location du matériel de puériculture, jeux et matériel de motricité dans le cadre du service de location des Relais Petite Enfance

 Attribution d’une subvention au collège du Renon à VONNAS dans le cadre du Plan collège  Attribution d’une subvention au Conseil Départemental de l’Accès au Droit

3. EAU ET ASSAINISSEMENT

 Convention de gestion entre la Communauté de communes et ses communes membres dans le domaine de l’Assainissement

 Modification des redevances « assainissement collectif »

4. AFFAIRES GENERALES

 Programme LEADER 2023-2027 – Signature de la convention de partenariat et désignation des membres de la conférence intercommunale et du comité de programmation du Groupement d’Action Locale Auvergne-Rhône Alpes-Ain

 Modification des délégations du Conseil communautaire au Président

 Modification de la représentation communautaire au sein du SMIDOM Veyle Saône  Désignation d’un référent déontologue pour les élus

5. RESSOURCES HUMAINES

 Présentation du Rapport Social Unique

 Création d’un contrat de projet pour la mission Agriculture-Alimentation-Biodiversité  Recours à l’apprentissage

 Modification du tableau des emplois

 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

6. FINANCES

 Décisions Budgétaires Modificatives

 Attribution d’une subvention

 Sollicitation d’un fonds de concours à la commune de CORMORANCHE-SUR-SAÔNE pour le financement du Critérium du Dauphiné 2023

 Modification de la délibération relative à la facturation pour la distribution des magazines MagVeyle

 Sollicitation d’un fonds de concours à la commune de SAINT-CYR-SUR-MENTHON pour le fonctionnement de la micro-crèche pour l’année 2023

 Sollicitation d’un fonds de concours à la commune de CHAVEYRIAT pour le fonctionnement du multi-accueil pour l’année 2023

 Mise à jour des autorisations de programme / crédits de paiement pour la rénovation du gymnase du Renon à VONNAS

 Admission de créances en non-valeur – budget principal

 Admission de créances en non-valeur – budget annexe « base de loisirs »  Admission de créances en non-valeur – budget annexe « assainissement non collectif »

Personnel communal : un agent du service technique fera valoir ses droits à la retraite au 30 septembre 2024. Afin de procéder au recrutement d’un nouvel agent, une commission sera créée.

SMIDOM : le SMIDOM constate un taux de refus des emballages recyclables des colonnes jaunes très élevé (38%), dû à des erreurs ou des négligences.

Une rencontre avec Monsieur Christophe GREFFET, Président de la CC de la Veyle, a eu lieu, pour un bilan à mi-mandat des projets d’investissements de la commune et des fonds de concours mobilisables auprès de la CC de la Veyle.Prochaines dates à retenir :

Animations Téléthon samedi 9 décembre : passage des cyclistes le matin à Biziat. Vœux du Maire et de la Municipalité dimanche 7 janvier 2024 à 10H30 à la salle polyvalente.

La parole est donnée aux élus :

Christelle LEMONON :

Ecole :

Pause méridienne et organisation des repas : la nouvelle organisation des repas en un service, à la demande du prestataire cantine, depuis début novembre, pose des problèmes de bruit dans le réfectoire. Des modifications dans l’organisation (self) sont en cours.

Le conseil d’école a eu lieu 9 novembre à la salle polyvalente de Biziat. Les points suivants ont été abordés :  Bilan de rentrée

 Présentation du RASED

 Projet du RPI

 Projet pour chacune des écoles

 Point sur les travaux à réaliser dans les bâtiments

 Harcèlement scolaire

Dominique BEAUDET :

Il présente les demandes d’urbanisme déposées depuis le 2 novembre 2023.

Voirie :

Rencontre avec les services des routes du CD 01 :

Un test de sécurisation du centre bourg sera réalisé avec la pose d’une écluse provisoire à l’entrée ouest Rte de Saint André d’Huiriat courant janvier.

Un comptage des véhicules et de la vitesse sera réalisé au printemps aux abords du Pont du Bief Bourbon. Le régime du carrefour de la RD 2 et de la Route de la Moussière VC3 sera modifié avec la pose d’un STOP et modification du marquage de la RD2 (ligne continue).

SEP Bresse Dombes Saône :

Il relate la réunion du conseil syndical. Les points suivants ont notamment été abordés :  Investissements anticipés pour permettre le démarrage de travaux début 2024,  Prime exceptionnelle pouvoir d’achat attribuée aux agents du Syndicat,  Recherche de nouvelles nappes phréatiques sur le secteur Dombes.

Il présente les différents scénarios proposés par le bureau d’étude DAVENTURE, dans le cadre de l’étude de faisabilité photovoltaïque sur les bâtiments communaux.

Il est décidé de demander au prestataire une présentation de cette étude à l’ensemble du conseil municipal lors de la prochaine séance.

Jean-Jacques BILLET :

Les demandes de devis pour les futurs travaux sont en cours.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21H35.

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Stéphanie BLANC Guillaume AGATYM AGATY Guillaume Présent

Mme LEMONON Christelle Présente

M BEAUDET Dominique Présent

M BILLET Jean-Jacques Présent

M. GUERIN Nicolas Présent

M BAGNE Damien Présent

M VEUILLET Stéphane Présent, excusé pour la délibération 2023.27

Mme ZANA GONCALVES Gaëlle Excusée

Mme SEVE Sonia Présente

Mme BLANC Stéphanie Présente

M BOUCHARD Marc Présent

M GIRARD Hervé Présent

M ROCH Vincent Présent

Mme JACQUESSON Corinne Présente

Mme LEVELEUX Léna Excusée