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Arrêté - A2024.412 tampon
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2024.412 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
12/01/2024
ID : 035-213502818-20240109-42024 412-AR
ARRETE DU MAIRE N°2024.412
{Pôle administration générale et relations usagers/MM)
Objet : Arrêté municipal fixant le taux unitaire de vacation funéraire
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-4 d’une part
et L.2131-1 d'autre part ;
= VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et notamment
les dispositions harmonisant les taux unitaires des vacations funéraires ;
- VU la délibération n°2023.127 en date du 12 décembre 2023 fixant les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2024;
- VU l'avis favorahle du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2023 sur le montant de 25€
comme taux de vacation de base aux opérations funéraires ;
- CONSIDERANT que certaines opérations funéraires font l’objet d’une surveillance par. une
autorité de police et donnent lieu à une vacation ;
+ CONSIDERANT que ces montants de vacation sont fixés par arrêté de Madame la Maire, après avis du Conseil Municipal.
ARRETE
Article 1
Le taux unitaire des vacations funéraires énumérées à l’article 2 du présent arrêté est fixé à 25 €.
Article 2
Seules les vacations funéraires suivantes feront l’objet du versement de la vacation précitée :
- La surveillance de la fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsque le corps est
transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n’est présent ;
- Les opérations de fermeture du cercueil et la pose de scellés lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps;
- La surveillance des opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps, la
surveillance n'est pas requise lorsqu'il s'agit de la reprise d'une concession, que ce soit au
terme de la concession, en cas de non-renouvellement à son échéance ou lors de la reprise pour "état d'abandon".
Article 3
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par Farticle L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et le Comptable
public du Service de gestion comptable de Guichen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. 14/2024
ID : 035-213502818-20240109-42024 412-AR
- Article 5
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. 1 peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr). |
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 09 janvier
2024
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document trafsmis à la Préfecture le : A2... eÂ- toit
Publié sur le site de la Ville le: “12 - #71 - 2» 24
Par le service affaires générales