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Arrêté - A2025.487 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2025.487 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 09/01/2026
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N°2025.487
(Pôle administration Générale et relations usagers/BC)
Objet : Arrêté municipal fixant le taux unitaire de vacation funéraire pour 2026
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- _ VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2213-48 à R2213-50
et L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2025.109 en date du 15 décembre 2025 fixant les tarifs municipaux
applicables à compter du 1° janvier 2026;
= VU l'avis favorable du Conseil Municipal sur le montant de 25 € comme taux de vacation de base
aux opérations funéraires pour 2026 :
- CONSIDERANT que certaines opérations funéraires font l’objet d’une surveillance par une
‘autorité de police et donnent lieu à une vacation ;
“CONSIDERANT que ces montants de vacation sont fixés par arrêté municipal, après avis du
Conseil Municipal. ;
ARRETE
Article 1
Le taux unitaire des vacations funéraires énumérées à l’article 2 du présent arrêté est fixé à 25 €.
Article 2
Les opérations funéraires concernées sont celles définies à l’article R.2213-48 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L 2131- 1 du Code Général des collectivités territoriales.
Article 4
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques de la Lande et le comptable
public du Service de Gestion comptable de Guichen sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire,
Er Gares L rue François Mitterrand 35 136 St-jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - matrle@st-acquesfr - wwwst-jacques fr Article 7 ID : 055-213502818-20251223-42025487-AR En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. I! peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 23 décembre
FOïc Ravaudet,
Adjoint aux finances, à l'achat public, à
l'administration Générale et à l’économie.
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : D a | o1 26
Publié sur le site de la Villele: à 9j lo | 2020
Par le service affaires générales