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Arrêté - A2026.169 tampon
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - A2026.169 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/04/2026
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
F
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N°A2026.169
{Pôle Administration générale et relations usagers)
Objet : Désignation et délégation de fonctions et de signature à Madame SAINT HONORE Alexandra,
Adjointe au Maire - Correspondante incendie et secours
Le Maire de la Ville de St-lacques de la Lande,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19
et L.2122-20; .
- VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment modifié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre
2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi « Matras »;
+ VU le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la
fonction de conseiller municipal Correspondant incendie et secours ;
- CONSIDERANT qu’à défaut d’Adjoint au Maire ou conseiller municipal chargé des questions de
sécurité civile, le Maire doit nommer un correspondant incendie et secours parmi les Adjoints
ou conseillers municipaux, et lui confier, par voie de conséquence, une délégation de fonctions et de signature. ‘
ARRETE
Article 1
Madame SAINT HONORE Alexandra, Adjointe au Maire, est désignée Correspondante Incendie et
secours de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Article 2
Madame Alexandra SAINT HONORE reçoit délégation pour signer tous document administratifs (actes, contrats, arrêtés et courriers, ..) se rapportant à ces fonctions.
Article 3
La signature de Madame Alexandra SAINT HONORE devra être précédée de la mention
suivante : « Pour le Maire et par délégation »,
Article 4
La présente délégation subsiste tant qu'elle n’est pas rapportée par voie d'arrêté municipal, en
application de l’article L.2122-20 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5
Monsieur le Maire et la Directrice Générale des Services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Adressé à M. Le préfet d’Ille-et-Vilaine ;
- Publié et affiché en Mairie de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- _ Notifié à Madame SAINT HONORE Alexandra.
EC lee Lrue François Mitterrand 35136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacquesfr - wwwist-Jacques.fr Envoyé en préfecture le 18/04/2026
cture le 18/04/2026
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
Article 6
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du CGCT.
Artide 7
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Article 8
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérielisée au moyen de l'application informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr). ‘
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 15 avril 2026
Sébastien COL. Ÿ
LL
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le :
blié de la Ville k À loafo2c Publié sur le stte de la Ville le : clouf202€
Par le service affalres générales
Elec 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacquesfr - wwwst-jacques.fr