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Arrêté - D2024.112 tampon
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - D2024.112 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
n préfecture le 19/07/2024
Pub
ID :
le
35-213502818-20240717-D2024 112-AR
. DECISION DE LA MAIRE N°2024.112
i {Pôle Administration générale et relations usagers)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Autorisation d'agir en justice et désignation d'avocat — Action en défense suite à des faits
d'outrage (contre trois policiers municipaux}, de rébellion {contre un agent municipal) et de
dégradation de bien public en date du 19 novembre 2020 -
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales ;
-_ VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire, notamment ses 11° et 16° :
: - VU l'arrêté n°2024.929 en date du 03 juillet 2024 délégant temporairement à Luc SIMON,
i Adjoint à la Maire, certaines fonctions :
= VU le rapport de police municipale n°39/2020 en date du 20 novembre 2020 ;
| - “VU les demandes de protection fonctionnelle sollicitées par deux des trois agents concernés ;
- VU les décisions d’octroi de protection fonctionnelle accordées par Madame la Maire, en
qualité d’autorité territoriale, par courriers en date du 15 janvier 2023 ;
- VU le projet de convention d'honoraires transmis par Maître Demidoff, Avocate associée au
Barreau de RENNES ;
| = CONSIDERANT d’une part que, pour des faits en date du 19 novembre 2020, trois agents de
police municipale ont été victimes de faits pouvant être qualifiés d’outrage ;
CONSIDERANT que deux de ces trois agents de police municipale ont sollicité le bénéfice de la
protection fonctionnelle ;
| = CONSIDERANT que la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande intervient au soutien des intérêts de
| ces deux agents et souhaite donc être accompagnée d’un avocat ;
| - CONSIDERANT d'autre part que l’auteur présumé des faits a légèrement dégradé un bien | public ;
-_ CONSIDERANT que la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande souhaite également se porter partie
civile.
DECIDE
Article 1
D'agir en justice afin de défendre les intérêts de trois agents de police municipale dans l'instance qui
sera engagée devant le tribunal correctionnel ainsi que devant la juridiction civile suite à des faits en
date du 19 novembre 2020 pouvant être qualifiés d'outrage, ainsi que de se porter partie civile au
titre d’une dégradation légère de bien public
Article 2
De désigner Maître Corinne DEMIDOFF au soutien des intérêts de la Ville de Saint-Jacques-de-la-
Lande dans ce contentieux, notamment Envoyé en préfecture le 19/07/2024
étecture le 19/07/2024
Publié le
FD : 035-213502818-20240717-D2026 112-AR
Article 3 -
D’autoriser la signature de la convention d'honoraires, conditions générales et particulières en lien avec ce recours et ses éventuelles suites.
Article 4 .
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales."
Article 5
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-ande est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 7
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de Fapplication
informatique dénommée «télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr) ‘
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 17 juiliet
2024
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : A3 re - 2olf
Publié sur le site de la Ville le : 4 4-0? - 2obt4
Par le service affaires générales