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Déliberation - dm2026 18 kt pulsar 2026
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Convocation - 2026 56 pj
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Convocation - 2026 56 pj)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
D'OISE
DLUZARCHES
2026
/
Luzarches
le
02
avril
2026
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
dans
les
locaux
de
lä
mairie.
Lettre
de
convocation
adressée
par
courrier
le
23
mars
2026
Ordre
du Jour
:
Points
informatifs
:
-_
Désignation
de
3 conseillers
référents
-_
Constitution
du
groupe
majoritaire
“*
Approbation
des
procès-verbaux
des
29/01
et
20/03
«“
Délégations
données
au
maire
s
Règlement
de
fonctionnement
du
Conseil
municipal
»
Indemnités
des
élus
s
Modulation
de
l'indemnité
des
élus
»
Création
des
commissions
communales
=
Désignation
des
membres
des
commissions
communales
s
Fixation
du
nombre
de
membres
au
CA
du
CCAS
s
Election
des
membres
au
CA
du
CCAS
“
Election
des
délégués
au
SIECCAO
*
Election
des
délégués
au
SICTEUB
°
Election
des
délégués
au
SDEVO
»
Approbation
de
la
convention
Agora
Store
=
Approbation
de
la
convention
de
mutualisation
de
prêt
de
minibus
=
Approbation
des
modifications
des
statuts
du
SIECCAO
*
Approbation
de
l'Avenant
à la convention
CAF
-
PEDT
«
Approbation
de
la
convention
avec
le
Château
de
Champlâätreux
- visites
scolaire
“Avis
projet
de
création
d'une
chambre
funéraire
à
Luzarches
s
Bilan
des
cessions
et
acquisitions
2025
=
Numérotation
voie
—
lotissement
Flint
— Allée
Jacques
Foccart
s
Déclassement
de
la
parcelle
H541
s
Approbation
de
la
cession
parcelle
H541
»"
Déclassement
de
la parcelle
AB294
«
Approbation
de
la
cession
parcelle
AB294
s
Déclassement
de
la
parcelle
X66
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
le
30/04/2026
ion agrée
E-
bre
com
21-RP-095-219503521-20260427-2026
_56-DE 2026
/
«
Approbation
de
la
cession
de
la
parcelle
X66
=
Rétrocession
parcelle
Z713
«
Approbation
de
la modification
du
RCP
3
rue
du
Pontcel
=
Approbation
de
la modification
de
la convention
avec
la SCI
Anquetil
“
Débats
d'orientation
budgétaire
2026
=
Adoption
du
règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
et
budgétaire
“
Instauration
de
la
redevance
d‘occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
et
de
transport
(RODP)
- SDEVO
=
Instauration
de
la
redevance
réglementée
pour
chantiers
provisoires
sur
les
réseaux
de
distribution
et
de
transport
en
électricité
(RODPP)
- SDEVO
°
Motion
de
soutien
aux
parents
d'élèves
pour
le
maintien
de
deux
classes
au
Lycée
de
Luzarches
pour
la
rentrée
2026
Étaient
présents
à
l'ouverture
de
la
séance
(28)
:Michel
Mansoux,
Nathalie
Tessier,
Michel
Zeppenfeld,
Nathalie
Corbier,
Simon
Schembri,
Martine
Gilles-Duret,
Gilles
Bondoux,
Marion
Camurat,
Modibo
Sissoko,
Mario
Rota,
Vanessa
De
Almeida,
Thierry
Ouvrard,
Karima
Boudouaouir
(arrivée
à
19h30),
Guillaume
Jouin,
Sophie
Frelat,
Thierry
Bethmont,
Magali
Pruvost,
Henri
Buffetaut,
Florine
Rocher,
Maurice
Bellechasse,
Annick
Bonasso,
Michaël
Barkats,
Jocelyne
Godard,
Philippe
Rouche,
Ingrid
Delaitre,
Paul
Ide,
Céline
Lecat,
Thierry
Caboche Etaient
absents
ayant
donnés
procuration
(1)
: Carole
Novara
à
Martine
Gilles-Duret
Monsieur
le
Maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et
ouvre
la séance
à
19h00
Monsieur
Michaël
Barkats
est
élu
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
Monsieur
le
maire
souhaite
informer
l'assemblée
que
trois
conseillers
municipaux
seront
référents
dans
les
domaines
suivants
:
e
Offre
de
Santé
:Monsieur
Thierry
Ouvrard
e
Gestion
des
animaux
: Madame
Magali
Pruvost
.<
Accès
PMR
: Monsieur
Thierry
Caboche
Il
précise
ensuite
à
l'assemblée,
que
n'ayant
pas
d'opposition,
le
groupe
majoritaire
est
constitué
de
l'ensemble
des
29
conseillers
municipaux.
LECTURE
DES
DÉCISIONS
MUNICIPALES
N°2026-04
À 2026-22
DÉCISION
2026-04
en
date
du
13
janvier
2026
-—
Délivrance
d'une
concession
funéraire
n°E98 Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2223-13,
Vu
la
délibération
2021-06
du
28
janvier
2021
relative
à
l'approbation
du
règlement
du
cimetière.
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219503521-20260427-2026_S6-DE 2026/
Vu
la
décision
municipale
2023-83
du
07
novembre
2023
relative
aux
tarifs
des
concessions
funéraires Considérant
la
demande
présentée
par MR
tcncent
à
obtenir
le
renouvellement
de
la
concession
située
dans
le
cimetière
de
Luzarches,
à
l'effet
d'y
fonder
la
sépulture
de
famille,
Monsieur
le maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1*
: D'accorder
à
domiciliée
à
D
le
renouvellement
de
la concession,
pour
une
durée
de
20
ans,
de
2
m?
superficiel
de
terrain,
dans
le
cimetière
de
Luzarches,
à
compter
du
16/01/2026
jusqu'au
15/01/2046.
Article 2
: De
préciser
que
le présent
renouvellement
de
concession
est
accordé
moyennant
la somme
de
348,74
euros
(trois
cent
quarante-huit
euros
et
soixante-quatorze
centimes)
Article
3
: De
préciser
qu'un
titre
de
concession
sera
remis
à
la famille
Article
4
: De
dire
que
la
concession
porte
le
numéro
E
98
Article
5
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr_
DÉCISION
2026-05
en
date
du
15
janvier
2026
- Acceptation
d'un
sous-traitant
et agrément
de
ses
conditions
de
paiement
du
marché
n°2024LU708
-— Requalification
de
voirie
de
la
Cavée
Saint
Côme
à
Luzarches
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l’article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
la
demande
de
sous-traitance
présentée
par
le
titulaire
du
marché
en
date
du
12
décembre
2025
Considérant
le
marché
n°2024LUZ08
relatif
à
la
requalification
de
voirie
de
la
Cavée
Saint-
Côme,
notifié
à la Société
FILLOUX
le
12/03/2025
;
Considérant
l'avis
de
marché
publié
sur
le
site
achatpublic.com
sous
le
n°4156375
en
date
du
09
décembre
2024
;
Considérant
le formulaire
DC4
dûment
complété
et
signé
;
Considérant
que
le titulaire
du
marché
la Société
FILLOUX
a sollicité
l'acceptation
d'un
sous-
traitant
et
l'agrément
de
ses
conditions
de
paiement
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
;
Monsieur
le
Maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1°
:
D'accepter
l'offre
de
la
Société
«
ELYCOM
»,
sise
8
Bis
rue
Dorée
à
VALMONDOIS
(95760),
Siret
: 433
476
173
00011
pour
un
montant
de
3
910
€
HT
soit
4
692
€ TTC.
Article
2
:
De
préciser
que
les
conditions
de
paiement
du
sous-traitant,
telles
que
définies
dans
le formulaire
DCA4
annexé
à
la présente
décision,
sont
agréées.
Le
sous-traitant
bénéficie
du
paiement
direct.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
Article
3
:De
dire
que
la
présente
décision
sera
notifiée
au
titulaire
du
marché
et
au
sous-
traitant
et
versée
au
dossier
du
marché.
Article
4
:La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
DÉCISION
2026-06
en
date
du
16
janvier
2026
-
Délivrance
d'une
concession
funéraire
N°74
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2223-13,
Vu
la
délibération
2021-06
du
28
janvier
2021
relative
à
l'approbation
du
règlement
du
cimetière. Vu
la
décision
municipale
2023-83
du
07
novembre
2023
relative
aux
tarifs
des
concessions
funéraires Considérant
la demande
présentée
par MR
:ndant
à obtenir
l'achat
de
la case
columbarium
située
dans
le cimetière
de
Luzarches,
à
l'effet
d'y
fonder
la sépulture
de
famille,
Monsieur
le
maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article 1°: D'accorder à OS
coniciiée à Luzarches, RES
l'achat
d'une
case
columbarium,
pour
une
durée
de
10
ans,
de
1m2
superficiel
de
terrain,
dans
le
cimetière
de
Luzarches,
à
compter
du
15/01/2026
jusqu'au
14/01/2056.
Article
2
: De
préciser
que
le
présent
achat
de
case
est
accordé
moyennant
la
somme
de
439,50
euros
(quatre-cent
trente-neuf
euros
et
cinquante
centimes)
Article
3
: De
préciser
qu'un
titre
de
concession
sera
remis
à
la
famille
Article
4
: De
dire
que
la
case
columbarium
porte
le
numéro
74
Article
5
:La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
DÉCISION
2026-07
en
date
du
19
janvier
2026
-
Contrat
de
prestations
de
service
passé
avec
l'entrerpise
adaptée
Epona
—
AFASEC
-
Entretien
du
cimetière
de
Luzarches
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le
budget
communal
Considérant
les
besoins
de
la
Commune
de
Luzarches
d'assurer
l'entretien
du
cimetière
communal
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026/
Monsieur
le maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1er
: De
passer
un
contrat
de
prestation
de
service
avec
l'entreprise
adaptée
Epona
-
Afasec
sise
Résidence
des
Courses
Hippiques,
avenue
d'Orléans
à
Chantilly
(60500)
pour
un
montant
annuel
de
21
554,40
HT
soit
25
865,28
TTC.
Article
2
: De
préciser
que
les
factures
seront
établies
mensuellement
sur
la
base
du
douzième
du
montant
total
de
la
prestation
fixé
en
article
1°
soit
1 796,20€
HT
-
2
155,44€
TTC.
Article
3
: De
préciser
que
ce
montant
comprend :
=
Tonte
: 1
passage
par
mois
en
basse
saison
et
2
passages
en
pleine
saison
d'avril
à
septembre =
Ramassage
des
feuilles
: 2
à
3
passages
par
an
.
Taille
des
haies
et
des
arbustes,
1 fois
par
an
selon
croissance,
longueur
estimée
=
Désherbage
Article
4
: De
dire
que
le contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
1 an
à compter
du
1er
janvier
au
31
décembre
2026.
|! pourra
être
renouvelé
par
avenant
écrit.
Les
parties
seront
libres
de
dénoncer
le
présent
contrat
par
lettre
recommandée
avis
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
3
mois.
Article
5
: De
dire
que
ces
dépenses
sur
le
budget
principal
de
la commune.
Article
6
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
DÉCISION
2026-08
en
date
du
19
janvier
2026
—
Mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
réhabilitation
thermique
de
la crèche
municipale
— Cabinet
Herr
Milan
Architectes
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le
Code
de
la commande
publique
Considérant
la
consultation
passée
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
pour
la
réhabilitation
d'une
crèche
Considérant
que
l'offre
proposée
par
le
cabinet
Herr
Milan
Architectes
entre
dans
les
critères
de
prix
fixés
par
la Ville ;
Considérant
que
la Ville
n’a
pas
reçu
d'autre
demande
;
Le
maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1er
: D'accepter
l'offre
du
cabinet
Herr
Milan
Architectes,
sis
189
rue
Ordener
à
Paris
(75018),
N°
SIRET:
890
854
409
00020,
pour
un
montant
total
de
29
800,00€
HT
soit
35
760,00€
TTC
Article
2
: De
dire
que
le cabinet
susvisé
est
en
groupement
de
commande
conjoint
avec
les
prestataires
suivants
:
e
ID
Ingénierie,
sis
37
rue
Faidherbe
à
Tumeries
(59239),
pour
un
montant
total
de
9
100,00€
HT
soit
10
920,00€
TTC
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
e
SECOIAM,
sis
101
rue
Nationale
à
Gondecourt
(59147),
pour
un
montant
total
de
5 500,00€
HT
soit
6 600,00€
TTC
Article
3
: De
dire
que
ces
dépenses
sont
imputées
sur
le budget
principal
de
la commune
Article
4
: De
préciser
que
l'exécution
du
marché
débute
à
la
notification
du
marché
et
que
les
travaux
seront
réalisés
à compter
de
l'ordre
de
service
de
démarrage.
Article 5
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
DÉCISION
2026-09
en
date
du
22
janvier
2026
—-
Demande
de
subvenetion
auprès
du
Département
du
Val
d'Oise
dans
le cadre
du
dispositif
« ARCC
VOIRIE
2026
»
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Considérant
les
travaux
indispensables
pour
remettre
en
état
certaines
parties
de
la
voirie
communale Considérant
les
devis
n°623121-093-03
de
la
sté
Médinger
pour
le
reprofilage
de
l'allée
du
Pays
de
France
pour
un
montant
de
15
985,00
€
HT,
n°D3-2026
de
la
Sté
Filloux
pour
la
remise
en
état
du
parking
devant
la crèche
«
l'Arche
de
Noé
» pour
un
montant
de
11
078,45
€
HT
et
n°
D6-2026
de
la
société
Filloux
pour
la
remise
en
état
du
giratoire
« Alain
Leduc
»
détruit
par
un
véhicule
inconnu
pour
un
montant
de
14
869,37
€
HT
soit
un
montant
total
de
41
932,82
€
HT
Considérant
qu'à
cette
fin,
il
est
envisagé
de
solliciter
l'aide
financière
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
au
titre
du
dispositif
ARCC
(Aide
aux
Routes
Communales
et
Communautaires}
Voirie.
Ce
dispositif
d'aide
vise
notamment
à
financer
des
travaux
de
voirie,
de
viabilité,
d'aménagement
et
de
signalisation
sur
voirie
non
départementale.
Considérant
que
le
pourcentage
de
financement
pour
l'année
2026
est
de
15
%
du
montant
HT
des
travaux,
dans
la
limite
du
plafond
de
travaux
subventionnable
de
250
000,00
€
HT.
Considérant
que
le
montant
des
dépenses
correspondantes
est
prévu
au
Budget
2026.
Le
Maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1er
: De
solliciter auprès
du
Département
du
Val
d'Oise
une
subvention
d'un
montant
de
6
289,93
€
correspondant
à
15%
du
montant
HT
des
travaux
dans
le
cadre
de
l'ARCC
VOIRIE
2026,
Article
2
: De
s'engager,
à prendre
en
charge,
le cas
échéant,
la différence
entre
le
montant
des
subventions
sollicitées
et
le
montant
réellement
obtenu,
Article
3
: De
préciser
que
les
dépenses
sont
prévues
au
budget
2026.
Article
4 : La
présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
DÉCISION
2026-10
en
date
du
29
janvier
20226
—
Société
France
Rénovation
Services
—
Attribution
du
marché
2024LUZ07
— construction
d'un
bâtiment
neuf - ERP
accueil
de
loisirs
sans
hébergement - lot
8 Carrelage
et faïence
- Avenant
1
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le
Code
de
la
commande
publique
Vu
la décision
municipale
n°2025-23
en
date
du
19 février
2025
portant
attribution
du
marché
public
n°2024LU7Z07
à
la Société
«
France
Rénovation
Services
» pour
le lot
n°8.
Considérant
qu'il
a
été
identifié
la
nécessité
d'installer
des
siphons
de
sol
supplémentaires
dans
5
locaux
du
centre
de
loisirs.
Considérant
que
le devis
correspondant
a été
examiné
et
considéré
comme
justifié.
Considérant
que
le coût
estimé
pour
ces
travaux
s'élève
à 3
000,00€
TTC
Monsieur
le maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1°:
De
signer
l'avenant
n°1
avec
la
Société
«
France
Rénovation
Services
»,
sise
11
rue
d'Aulnay
à
Gonesse
(95500),
Siret
: 451
680
417
pour
un
montant
de
2
500,00€
HT
soit
3 000,00€
TTC.
Article
2
: De
fixer
le
nouveau
montant
du
marché
à
16
670,60
€
HT
soit
20
004,60€
TTC.
Article
3
: D'imputer
ces
dépenses
sur
le
budget
principal
de
la commune
Article
4
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
DÉCISION
2026-11
en
date
du
29
janvier 2026
— Société
Tramater
TP
- Attribution
du
marché
2024LUZ07
— construction
d’un
bâtiment
neuf
- ERP
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
-
lot
13
Voirie
et
réseaux
divers
- Avenant
1
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le Code
de
la commande
publique
Vu
la décision
municipale
n°2025-28
en
date
du
19
février
2025
portant
attribution
du
marché
public
n°2024LU707
à la
Société
« TRAMATER
TP
» pour
le
lot
n°18.
Considérant
qu'il
a
été
identifié
la
nécessité
de
déposer
et
de
remplacer
le
réseau
d'évacuation
des
eaux
pluviales,
ainsi
que
le
caniveau
CC1.
Considérant
que
ces
prestations
supplémentaires
sont
rendues
nécessaires
par
des
contraintes
techniques
apparues
en
cours
d'exécution ;
Considérant
que
le devis
correspondant
a
été
examiné
et
considéré
comme
justifié.
Considérant
que
le coût
estimé
pour
ces
travaux
s'élève
à
11
101,79€
TTC
Monsieur
le
maire
de
Luzarches,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréve
E-legalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
DECIDE
Atticle
1°:
De
signer
l'avenant
n°1
avec
la Société
« TRAMATER
TP
»,
sise
6 rue
de
l'Hautil
à Conflans
Sainte
Honorine
(78700),
Siret
: 844
975
722
00019
pour
un
montant
de
9 251,49€
HT
soit
11
101,79€
TTC.
Article
2
: De
fixer
le
nouveau
montant
du
marché
à
97
387.34
€
HT
soit
116
864,81€
TTC.
Article
3
: D'imputer
ces
dépenses
sur
le
budget
principal
de
la commune.
Article 4 :
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
DÉCISION
2026-12
en
date
du
29
janvier
2026
—
Société
Filloux
-
Attribution
du
marché
2024LU7Z08
-Requalification
de
la
voirie
Cavée
Saint
Côme
à
Luzarches
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
notamment
ses
articles
1311-1
et
R.2161-13
Vu
la
décision
municipale
n°2025-36
en
date
du
12
mars
2025
portant
attribution
du
marché
public
n°2024LUZ08
à
la
Société
«
FILLOUX
»
pour
un
montant
de
492
566,50€
HT.
Considérant
qu'il
est
apparu
en
cours
d'exécution
des
contraintes
techniques
imprévues
rendant
nécessaires
des
prestations
supplémentaires
(élagage,
pose
de
barrières,
plantation
de
talus).
Considérant
que
ces
prestations,
indissociables
des
travaux
initiaux
pour
des
raisons
de
cohérence
technique
et
économique,
ne
peuvent
faire
l'objet
d'un
marché
distinct
sans
risque
de
désorganisation
du
chantier.
Considérant
que
le
coût
estimé
de
ces
travaux
s'élève
à
65
316,00€
TTC
Considérant
que
les
crédits
budgétaires
correspondants
sont
disponibles
sur
le
budget
principal
de
la
commune.
Monsieur
le
maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1°: De
signer
l'avenant
n°1
avec
la Société
«
FILLOUX
», sise
Zi des
cures
- 5 avenue
des
Cures
à
Andilly
(95580),
Siret
: 509
547
170
00035
pour
un
montant
de
54
430,00€
HT
soit
65
316,00€
TTC.
Article
2
: De
fixer
le
nouveau
montant
du
marché
à
546
996,50
€
HT
soit
656
395,80€
TTC.
Article
3
: D'imputer
ces
dépenses
sur
le budget
principal
de
la commune.
Article
4 : La
présente
décision
pourra
faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr_
DÉCISION
2026-13
en
date
du
29
janvier
2026
—
Approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
« Etudis
Aménagement
»
pour
la
requalification
de
la
Place
de
la
République
avec
aménagement
d'un
kiosque
à Luzarches
Prise
en
application
de
la délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219503521-2026
0427-2026 _S6-DE 2026/
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articies
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le Code
de
la
Commande
Publique
notamment
ses
articles
1311-1
et
R.2161-13
Vu
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
initial
conclu
avec
ETUDIS
Aménagement,
sis
26
route
d'Amiens
à
Dury
(80
400)
Vu
la
notification
du
montant
des
travaux
des
entreprises.
Considérant
que
le
marché
initial
de
maîtrise
d'œuvre
avait
été
calculé
sur
la
base
d'un
montant
de
travaux
de
310
000.00€
HT
;
Considérant
le montant
des
travaux
notifié
à l'entreprise
FILLOUX
pour
la réalisation
en
deux
phases
est
de :
-
Phase
1
: 326
288.00€
HT
-
Phase
2
: 245
606.50€
HT
Soit
un
montant
total
prévisionnel
de
571
894.50€
HT
;
Considérant
que
l'augmentation
du
montant
des
travaux
rend
nécessaire
un
avenant
à
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
;
Considérant
qu'afin
d'atténuer
l'impact
de
cette
augmentation,
le
taux
de
rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
est
proposé
à
5.00%
au
lieu
de
5.79% ;
Considérant
qu'après
application
de
ce
taux,
le
montant
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
s'élève
à
32
119.73€
HT
pour
les
missions
de
base
+PC,
soit
un
avenant
de
10
644.73€
HT
par
rapport
au
marché
initial.
Monsieur
le
maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1°:
de
signer
l'avenant
n°1
avec
ETUDIS
Aménagement,
sis
26
route
d'Amiens
à Dury
(80400),
Siret
: 791
640
824
00037
pour
un
montant
de
10
644.73€
HT
soit
12
773.67€
TTC.
Article 2
: d'approuver
l'avenant
n°1
à
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
requalification
de
la
place
de
la
République
avec
aménagement
du
kiosque
conformément
aux
conditions
exposées
ci-dessus.
Article
3
: d'imputer
ces
dépenses
sur
le
budget
principal
de
la
commune.
Article
4
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr_
DÉCISION
2026-14
en
date
du
02
février
2026
—
délivrance
d'une
concession
funéraire
n°D149 Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2223-13,
Vu
la
délibération
2021-06
du
28
janvier
2021
relative
à
l'approbation
du
règlement
du
cimetière. Vu
la
décision
municipale
2023-83
du
07
novembre
2023
relative
aux
tarifs
des
concessions
funéraires
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréée
€
ke
1
21-RP-095-219503521-20260427-2026
_56-DE 2026
/
Considérant
la demande
présentée
par ME
tendant
à
obtenir
l'achat
de
la
concession
située
dans
le
cimetière
de
Luzarches,
à l'effet
d'y
fonder
la sépulture
de
famille,
Monsieur
le maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1°
:
D'accorder
à
domiciliés
à
Luzarches
(Val
D'oise)
l'achat
de
la
concession,
pour
une
durée
de
20
ans,
de
2
m?
superficiel
de
terrain,
dans
le
cimetière
de
Luzarches,
à
compter
du
30/01/2026
jusqu'au
29/01/2046.
Article
2
: De
préciser
que
le présent
achat
de
concession
est
accordé
moyennant
la somme
de
348,74
euros
(trois
cent
quarante-huit
euros
et
soixante-quatorze
centimes)
Article
3
: De
préciser
qu'un
titre
de
concession
sera
remis
à
la famille
Article
4
: De
dire
que
la concession
porte
le numéro
D
149
Article
5
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr_
DÉCISION
2026-15
en
date
du
05
février
2026
—
Mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
réhabilitation
d'un
local
pour
la
création
d'une
boucherie
-
Cabinet
Herr
Milan
Architectes
Prise
en
application
de
la délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le
Code
de
la
Commande
publique
notamment
ses
articles
1311-1
ET
r.2161.13
Considérant
la nécessité
de
réhabilité
un
local
communal
pour
y installer
une
boucherie,
dans
le cadre
de
la réhabilitation
du
commerce
local ;
Considérant
que
le
montant
total
du
marché
(21
900
€
HT)
est
inférieur
au
seuil
de
40
000€
HT
prévu
par
l'article
R.2161-13
du
Code
de
la Commande
Publique,
justifiant
une
procédure
adaptée
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
;
Considérant
que
l'offre
présentée
par
le
Cabinet
Herr
Milan
Architectes,
en
groupement
conjoint
avec
ID
ingénierie,
répond
aux
critères
techniques
et
financiers
fixés
par
la Ville
;
Considérant
que
le
Ville
n'a
reçue
aucune
autre
offre
pour
cette
mission
;
Monsieur
le
maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1°:
D'accepter
l'offre du
Cabinet
Herr
Milan
Architectes,
sis
15
rue
Hégésippe
Moreau
à
Paris
(75018)
N°
Siret
: 890
854
409
00012,
pour
un
montant
total
de
17
900€
HT
soit
21
480
TTC
au
titre
de
la
maitrise
d'œuvre.
Article
2
: De
dire
que
le
Cabinet
susvisé
est
en
groupement
de
commande
conjoint
avec
mandataire
solidaire :
-
ID
Ingénierie,
sis
37
rue
Faidherbe
à
Tumeries
(59239),
N°
SIRET
913
872
115
00013
pour
un
montant
total
de
4
100€
HT
soit
4
920€
TTC.
Article
3
: : De
dire
que
ces
dépenses
sont
imputées
sur
le
budget
principal
de
la
Commune. Article
4
: De
préciser
que
l'exécution
du
marché
débute
à
la
notification
du
marché
et
que
les
travaux
seront
réalisés
à
compter
de
l'ordre
de
service
de
démarrage.
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219503521-20260427-2026_S6-DE 2026
/
Article
5
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
DÉCISION
2026-16
en
date
du
12
février
2026
— Société
Suivi
de
Flotte
— Géolocalisation
de
10
véhicules
municipaux
— Acceptation
d’un
devis
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23, Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
notamment
ses
articles
1311-1
et
R.2161.13
Considérant
la nécessité
d'optimiser
la gestion
et
le
suivi
du
parc
automobile
communal ;
Considérant
l'intérêt
de
mettre
en
place
un
système
de
géolocalisation
pour
les
véhicules
municipaux
afin
d'optimiser
leur
utilisation ;
Considérant
le
devis
en
date
du
11
février
2026
présenté
par
la
société
Suivi
de
Flotte
sis
178
Avenue
André
Maginot
- 37
100
Tours
; numéro
de
Siren
334
427
044
00030,
relatif
à
la géolocalisation
de
10
véhicules
municipaux
et
conforme
aux
besoins
de
la commune
Monsieur
le maire
de
Euzarches,
DÉCIDE
Article
1°:
D'accepter
le devis
de
la société
Suivi
de
Flotte
sis
178
Avenue
André
Maginot
—
37
100
Tours
; numéro
de
Siren
334
427
044
00030,
pour
la
mise
en
place
d'un
service
de
géolocalisation
concernant
10
véhicules
municipaux.
Article
2
: De
préciser
que
le
montant
de
la
prestation
est
fixé
à
149,00€
HT
par
mois
pour
l'ensemble
des
10
véhicules
soit
un
coût
total
de
7
152.00€
HT,
pour
une
durée
de
48
mois
à
compter
de
la
date
de
signature.
Article
3
: De
dire
que
le contrat
inclura
les
clauses
suivantes :
.
Protection
des
données
: Respect
du
RGPD,
chiffrement
des
données,
durée
de
conservation
limitée
;
e
Résiliation
: Possibilité
de
résilier
le
contrat
avec
un
préavis
de
3
mois
en
cas
de
manquement
du
prestataire
;
Article
4
: De
dire
que
ces
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
principal
de
la
Commune. Article
5
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
DÉCISION
2026-17
en
date
du
12
février
2026
- Société
Deratys
—
Contrat
de
dératisation
et de
désinsectisation
des
bâtiments
communaux
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
|
Vu
le
devis
et
les
conditions
générales
de
la
société
DERATYS,
en
date
du
4
février
2026,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21_RP-095-219503521-20260427-2026_56-DE 2026
/
Vu
l'urgence
à
garantir
la salubrité
des
bâtiments
communaux
et
la conformité
sanitaire
des
offices, Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
dératisation
et
la
désinsectisation
des
bâtiments
communaux
pour
préserver
la santé
publique
et
le bon
état
des
infrastructures,
Monsieur
le maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1°
:
De
signer
un
contrat
avec
la
société
«
DERATYS
»,
sise
10
rue
des
Tournelles
à
Auvers
sur
Oise
(95430),
n°
DE
SIREN
500042189,
pour :
e
La
dératisation
des
bâtiments
communaux:
Eglise,
Age
d'Or,
Mairie,
Espaces
Luzarches,
Gymnase,
COSEC,
Blanche
Montel,
Dojo,
Musculation,
CTM,
Ecole
maternelle,
Ecole
primaire ;
e
La
dératisation
et
désinsectisation
(cafards
notamment)
des
offices
:
crèche,
Ecole
maternelle,
Ecole
primaire ;
e
La
mise
en
place
d'un
dispositif
de
gestion
et
de
reporting
conforme
aux
exigences
HACCP
pour
les
offices
;
e
La
lutte
contre
les
nuisibles
: souris,
mulots,
rats
et
insectes
rampants.
Article
2
: De
préciser
que
ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d'un
an,
à
compter
du
1er
avril
2026,
renouvelable
trois
fois
par
reconduction
expresse,
sous
réserve
de
l'accord
écrit
des
deux
parties.
|| prévoit
deux
campagnes
annuelles
de
traitement.
Article
3
: De
préciser
que
le coût
annuel
est
de
1 240,00
€
HT
(soit
1 488,00
€ TTC).
Article
4
: De
dire
que
ces
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
principal
de
la
commune. Article
5
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr_
DÉCISION
2026-18
en
date
du
13
février
2026
— Contrat
d'assistance
technique
continue
—
Société
Pulsar
Informatique
Prise
en
application
de
la délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l’article
L
.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu
le budget
communal,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
maintenance
préventive
et
corrective
du
parc
informatique
communal
afin
de
garantir
la continuité
du
service
public
;
Considérant
la
nécessité
de
disposer
d'une
assistance
technique
réactive
en
cas
de
panne,
de
mise
à
jour
ou
d'intervention
sur
les
équipements
informatiques
des
différents
sites
cOmMmmMUNAUX
;
Considérant
la
proposition
faite
par
la
Société
PULSAR
Informatique
sis
25
rue
du
Cerf
-
95270
Luzarches
; numéro
de
Siret
488
711
714
00011
pour
un
montant
de
1
030,00€
HT
{hors
abonnements
tiers)
mensuel
Monsieur
le maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1°:
De
conclure
un
contrat
d'assistance
technique
continue
avec
la
Société
PULSAR
Informatique
sis
25
rue
du
Cerf
-
95270
Luzarches
; numéro
de
Siret
488
711
714
00011
comprenant
:
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
"
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
e
Intervention
dans
l'heure,
à
distance
ou
sur
site,
en
cas
de
panne
e
Fonctionnement
du
parc
informatique
(matériel
et
logiciel)
à
sa
pleine
capacité
et
selon
les
besoins
de
la
commune
et
les
recommandations
de
Pulsar
.
Evolution
du
parc
informatique
selon
les
objectifs
stratégiques
de
la commune
et
les
conseils
de
Pulsar
Article
2
: D'accepter
le coût
mensuel
de
1 030,00€
HT
—
1 236,00€
TTC
soit
un
coût
annuel
de
12
360,00€
HT
-— 14
832,00€
TTC
Article
3
: De
préciser
que
la
facture
sera
transmise
mensuellement
via
Chorus
pro
et
sera
réglée
par
mandat
administratif
Article
4
: De
préciser
que
cette
assistance
technique
concerne
les
sites
suivants :
Mairie
de
Luzarches,
l'Arche
de
Noé,
Centre
technique,
La
police
municipale
/ ASVP,
les
écoles
élémentaire
et
maternelle,
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Article
5
: De
dire
que
ce
contrat
est
conclu
à
compter
du
1°’ janvier
2026
pour
une
période
de
1
an
soit
jusqu'au
31
décembre
2026.
Article
6
: De
préciser
qu'en
cas
de
fin
de
contrat
avant
ou
à
la date
prévue,
la
Société
pulsar
Informatique
assure
une
prestation
obligatoire
de
sortie
de
contrat
qui
sera
facturée
forfaitairement
au
montant
de
950,00€
HT
soit
1
140,00€
TTC
Article
7
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr_
DÉCISION
2026-19
en
date
du
20
février
2026
-
Mise
en
place
d'une
fontaine
à
eau
à
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
— Société
Culligan
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
suivants
relatifs
aux
compétences
du
maire
;
Vu
le
Code
du
travail,
article
R.4225-2
imposant
la
mise
à
disposition
d'une
eau
potable
et
fraîche
pour
les
agents ;
Vu
les
orientations
de
la
municipalité
en
matière
de
développement
durable
et
de
réduction
des
déchets
plastiques
;
Considérant
la nécessité
d'offrir
au
personnel
communal
et
aux
enfants
un
accès
à
une
eau
potable
de
qualité
;
Considérant
la
volonté
de
la
municipalité
de
réduire
l'usage
des
bouteilles
plastiques
et
d'améliorer
le
confort
sur
les
lieux
de
travail
et
d'accueil
des
enfants
Considérant
l'offre
proposée
par
la
société
Culligan
sis
202
Route
de
Pontoise
—
95100
Argenteuil
; n°
Siret
382
141
901
01082
pour
une
location
d'un
Fontaine
à
eau
C2
pour
un
coût
mensuel
de
44,00€
HT
soit
52,80€
TTC
Monsieur
Le
maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1er: De
mettre
en
place
une
fontaine
à
eau
sur
réseau
au
sein
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
sis
Rue
des
Selliers
à
Luzarches,
afin
de
garantir
un
accès
permanent
à
une
eau
potable,
filtrée
et
fraîche.
Article
2
: De
préciser
que
le
choix
s'est
porté
sur
une
fontaine
RSO
raccordée
au
réseau
d'eau
communal,
équipée
d'un
système
de
filtration
conforme
aux
normes
sanitaires
en
vigueur.
t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
Que
cette
solution
présente
les
avantages
suivants :
.
Réduction
des
déchets
plastiques
liés
aux
bouteilles
d'eau
;
.
Moindre
coût
d'exploitation
à
long
terme
;
e
Maintenance
simple
et
respectueuse
des
règles
d'hygiène.
Article
3
: De
passer
un
contrat
avec
la Société
Culligan
sis
202
Route
de
Pontoise
- 95100
Argenteuil
; n°
Siret
382
141
901
01082
et de
dire
que
le coût
de
la location
s'élève
à 44,00€
HT
soit
52,80€
TTC
mensuel
Article
4
: De
préciser
qu'à
la
première
installation
un
montant
de
220,00€
HT
soit
264,00€
TTC
sera
facturé
Article
5 : De
Dire
que
les
dépenses
afférentes
à
la location,
l'installation
et à la maintenance
de
la fontaine
à eau
seront
imputées
sur
le
budget
2026
et
les
suivants
Article
6 : La
présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
DÉCISION
2026-20
en
date
du
05
mars
2026
—
Fixation
des
tarifs
de
droit
de
place
-
Brocante,
vide
grenier
et
vide
dressing
organisés
sur
le
territoire
de
la
commune
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
suivants
relatifs
aux
compétences
du
maire
;
Vu
la
décision
municipale
2023-04
en
date
du
23
janvier
2023
fixant
le
tarif
droit
de
place
pour
la
brocante
de
Luzarches
Considérant
que
la
commune
peut
organiser
des
brocantes
et
vide
grenier
tout
au
long
de
l'année Considérant
la
demande
d'organisation
d'un
vide-dressing
sur
le
territoire
de
la
commune
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
revoir
les
tarifs
de
droit
de
place
pour
ces
différentes
manifestations Monsieur
Le
maire
de
Luzarches
DÉCIDE
Article
1er
: De
fixer
les
tarifs
de
droit
de
place
- Brocante /
vide
grenier
comme
suit :
Stand
- profondeur
2
mètres :
Luzarchois
-
Minimum
3
ML
—
6€
le
mt
Non
Luzarchois
Minimum
3
ML
—
8€
le
ml
Article
2
: De
fixer
les
tarifs
de
droit
de
place
pour
les
vides
dressing,
organisés
sur
le
territoire
de
la
commune
comme
suit
10€
le
ml
Article
3
: Les
recettes
seront
encaissées
par
la
régie
RM
Produits
Divers
Luzarches
Article
4
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
DÉCISION
2026-21
en
date
du
05
mars
2026
—
Société
Nilfisk
—
Contrat
d'entretien
des
autolaveuses
des
bâtiments
communaux
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
05
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
Maier
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219503521-20260427-2026_S6-DE 2026
/
dans
les
matières
définies
par
l'article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2122-23,
Vu
le
Code
de
la commande
publique
Vu
la
décision
municipale
2025-096
relative
au
renouvellement
de
contrat
de
l'entretien
des
autolaveuses Considérant
que
les
bâtiments
communaux
sont
entretenus
par
les
agents
de
la commune
Considérant
que
la commune
a acquis
une
machine
supplémentaire
pour
entretenir
le
dojo
Considérant
que
pour
assurer
l'entretien
des
machines
autolaveuses
utilisées
par
les
agents
de
la
commune,
il est
nécessaire
de
passer
un
contrat
d'entretien
pièces
et
main
d'œuvre
comprises Considérant
la
proposition
faite
par
la société
NILFISK
pour
un
montant
annuel
de
3
109,78
€ soit
3
731,74€
TTC
à compter
du
1°
janvier
2026
jusqu'au
31
décembre
2027
Le
maire
de
Luzarches,
DECIDE
Atticle
1°
:
De
passer
un
contrat
d'entretien
pièces
et
main
d'œuvre
inclus
pour
les
autolaveuses
SC400
(Gymnase)
: SC351
(Ecole
L
Jouvet)
; SC401B
(Cosec})
; CA340
PUMP
(Dojo)
avec
la
société
NILFISK,
sise
26
avenue
de
la
Baltique
-
CS
10246
à
Courtaboeuf
(91978),
SIRET
n°353
606
197
00054
Article 2
: De
dire
que
le
cout
annuel
s'élève
à 3
109,78
€
soit
3
731,74
€ TTC
et
est
indexé
chaque
année
via
la
formule
de
révision
(article
6.3
« frais
et
conditions
de
paiement
»)
suivante
:
P{n)
=
P{n-1}x
[0,125+(0,8750x010562734(n)/010562734{n-1))]
Article
3:
De
dire
que
ce
contrat
conclu
pour
une
durée
de
deux
ans
- du
1*
janvier
2026
jusqu'au
31
décembre
2027
Article
4
: De
préciser
que
les
visites
d'entretien
sont
au
nombre
de
deux
(juin
et
décembre)
par
an
sauf
si besoin
d'intervention
et
que
la facturation
sera
faite
annuellement
Article
5
: De
dire
que
ces
dépenses
sont
imputées
sur
le
budget
principal
de
la commune
-
chapitre
011.
Article 6
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr..
DÉCISION
2026-22
en
date
du
12
mars
2026
-
Région
lle
de
France
—
Convention
de
notification
d'attribution
d’une
subvention
-
dispositif
«
Soutien
à
la
restauration
du
patrimoine
immobilier
inscrit
MH
» - Restauration
de
la Halle
Prise
en
application
de
la
délibération
N°2024-107du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzarches
en
date
du
5
décembre
2024,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
les
matières
définies
par
l'article
L
.122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L2122-23, Vu
la
décision
municipale
2024-104
en
date
du
08
novembre
2024
sollicitant,
auprès
de
la
Région
Île
de
France,
une
subvention
dans
le
cadre
du
dispositif
« Aide
à
la
restauration
du
patrimoine
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
»
Restauration
de
la
Halle
Vu
la notification
en
date
du
16
avril
2025
par
la Région
Île de
France
attribuant
à la commune
l'attribution
d’une
subvention
pour
un
montant
de
79
OO0,00€
Considérant
que
la
Région
Île-de-France
subordonne
le
versement
de
cette
subvention
à
la
signature
d'une
convention
avec
la commune
| F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
Monsieur
le maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1
: D'approuver
les
termes
de
la
convention
avec
la
Région
Île
de
France
relative
au
versement
de
la
subvention
qui
a
été
attribuée
à
la
commune
dans
le
cadre
du
dispositif
« Aide
à
la
restauration
du
patrimoine
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
»
Restauration
de
la
Halle
Article
2
: De
préciser
que
le montant
de
la subvention
attribuée
est
de
79
000,00€
Article
3
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr..
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
existe
des
observations
concernant
les
décisions
municipales
ci-dessus
transmises.
Aucune
autre
observation
n'étant
formulée,
Monsieur
le maire
passe
à l'examen
des
points
inscrits
à l'ordre
du jour.
DÉLIBÉRATIONS
|
DÉLIBÉRATION
N°2026-22
- Approbation
des
procès-verbaux
des
29/01
et 20/03
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
et
prise
en
application
de
l'article
78
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la proximité
de
l'action
publique.
Vu
le
décret
d'application
n°2021-1311
publié
le
même
jour.
Considérant
que
le
procès-verbal
a
pour
objet
d'établir
et
de
conserver
la
mémoire
du
déroulement
(par
exemple
: discussions,
débats,
interruption
de
séance...)
et
des
décisions
des
séances
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
;
Considérant
que
la
rédaction
du
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
un
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
est
signé
par
le
président
et
le
ou
les
secrétaires
et
fait
l'objet
d'une
délibération.
Considérant
que
le
Procès-verbal
des
séances
du
29
janvier
et
20
mars
dernier
ont
été
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
est
qu'il
doit
donc
être
soumis
à
l'approbation
des
membres
présents
du
conseil
municipal,
après
prise
en
compte
éventuelle
de
leurs
remarques. Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Le
Conseil! Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'approuver
le procès-verbal
des
séances
du
conseil
municipal
en
date
du
29
janvier
et
20
mars
2026
DÉLIBÉRATION
N°2026-23 - Délégations
données
au maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22
Considérant
que
le conseil
municipal
peut
donner
délégation
au
maire
dans
certains
domaines,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
"
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219503521-20260427-2026_S6-DE 2026/
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
Considérant
que
pour
ce
faire
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
délégations
suivantes
:
1.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
2.
De
fixer
dans
les
limites
de
10
000€
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
moduiations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées.
3.
De
procéder
dans
les
limites
de
800
000€
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il!
de
l'article
L1618-2
et
au
« a
» de
l’article
L2221-5-1
sous
réserve
des
dispositions
du
« c
» de
ce
même
article
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
4.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
5.
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
6.
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7.
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
8.
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
9.
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges,
10.
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
6 000
€
11.
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts,
12.
De
Fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
13.
De
prendre
toute
décision
relevant
des
compétences
communales
en
matière
scolaire,
consécutive
aux
décisions
de
l'autorité
académique
relative
à
la
création,
l'ouverture,
la
fermeture
ou
la
modification
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
publics
de
la
commune,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
locaux,
équipements
et
moyens
matériels
mis
à
disposition
par
la
commune
14.
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme,
15.
D'exercer
au
nom
de
la
commune
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme
dans
ses
articles
L211-1
et
suivants,
y
compris
en
application
de
l'article
L214-
1-1,
le
droit
de
préemption
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L211-2
et
L211-2-3
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L213-3
de
ce
même
code
pour
les
propriétés
n'excédant
pas
500
0000€
16.
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
au
prix
déclaré
dans
la
limite
de
500
000€
ou
de
proposer
un
prix
inférieur
17.
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
le
cadre
des
orientations
définies
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
imite
de
5
000€
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréée
€
ke
1
21-RP-095-219503521-20260427-2026
_56-DE 2026
/
18.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5000€
19.
De
donner,
en
application
de
l'article
L_324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
20.
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
21.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
300
000€
22.
De
décider
de
la
conclusion,
de
la
modification
et
de
la
résiliation
des
baux
emphytéotiques
administratifs,
des
baux
à
construction,
des
baux
professionnels,
ainsi
que
des
conventions
d'occupation
du
domaine
privé
communal,
dans
le
respect
des
orientations
budgétaires
votées.
23.
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code,
24.
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
2
500€
25.
De
demander
à tout
organisme
financeur,
pour
tout
projet
communal
l'attribution
de
subventions
et
de
signer
les
conventions
attributives
correspondantes
26.
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
la
limite
d'un
coût
de
travaux
prévisionnels
ne
dépassant
pas
1
000
000€
27.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
28.
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement ;
29.
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
100€
(suivant
décret
2023-523)
; Le
maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
au
moins
une
fois
par
an
de
ses
décisions.
|!
tient
à
la
disposition
du
Conseil
Municipal
les
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
par
le
comptable
public
30.
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
31.
De
signer
toute
convention
d'ingénierie
publique,
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
d'études
ou
de
diagnostics,
conclue
avec
des
organismes
publics
ou
assimilés,
notamment
l'État,
ses
établissements
publics,
les
agences
nationales,
les
syndicats
mixtes
et
les
organismes
d'ingénierie
territoriale,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
32.
De
signer,
dans
le
respect
du
tableau
des
effectifs
et
des
crédits
votés,
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
personnel,
les
conventions
de
stage,
d'apprentissage,
ainsi
que
les
contrats
à
durée
déterminée
conclus
pour
des
besoins
temporaires
où
occasionnels.
33.
De
signer
tout
acte,
convention
ou
marché
strictement
nécessaire
à
la
gestion
des
situations
d'urgence
ou
de
crise
affectant
la
commune,
notamment
en
matière
de
sécurité
civile,
d'hébergement
d'urgence
ou
de
logistique,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
non
délégables.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219503521-2026 0427-2026 _S6-DE 2026
/
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'approuver
les
délégations
ci-dessus
consenties
au
maire.
Article
2
: De
préciser
:
="
Que
les
délégations
consenties
prennent
fin dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
s
Qu'en
cas
d'empêchement
du
maire,
le conseil
municipal
décide
que
les
délégations
accordées
seront
exercées
par
le ou
la
1%
adjointe
“
Que
le
maire
se
réserve
le
droit
de
subdéléguer
la signature
à
un
de
ces
adjoints
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2122-18
du
CGCT.
=
Que
les
décisions
du
maire
prises
par
délégation
du
Conseil
municipal
sont
assimilées
aux
délibérations
du
Conseil
portant
sur
le
même
objet.
Elles
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
ces
dernières
en
ce
qui
concerne
la
transmission
à
la
sous-
préfecture
et
à
la publicité.
Article
3
: De
dire
qu'en
application
de
l'article
L.
2122-23
du
C.G.C.T.
le maire
doit
en
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil.
DÉLIBÉRATION
N°2026-24
- Règlement
de
fonctionnement
du
Conseil
municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-8
Considérant
que
dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
doit
établir
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Considérant
que
ce
règlement
fixe
les
règles
de
fonctionnement
de
l'assemblée
délibérante
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
le
CGCT
Considérant
que
le
contenu
du
règlement
intérieur
a
vocation
à fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur Considérant
qu'il
doit
par
ailleurs
préciser
les
modalités
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire
qui
doit
se
dérouler
deux
mois
avant
le
vote
du
budget
; les
modalités
de
la
consultation
par
le conseil
municipal
des
projets
de
contrat
de
service
public
ou
de
marché ;
les
règles
relatives
aux
questions
orales
des
conseillers
municipaux
(présentation,
examen,
fréquence...)
;
les
modalités
d'expression,
dans
le
bulletin
municipal
des
conseillers
municipaux
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
etc...
Considérant
que
le
règlement
intérieur
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'approuver
le règlement
de
fonctionnement
tel
que
présenté
et joint
à
la présente
délibération DÉLIBÉRATION
N°2026-25
- Indemnités
des
élus
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2123-20
à
L2123-24-1 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articies
R2123-23
et
R2151-2
alinéa2
Vu
ie décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
Fonction
publique
t
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
38/64/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
n
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
20
mars
2026
relatif
à
l'installation
du
Conseil
Municipal
constatant
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
au
maire
Considérant
que
la
commune
compte
5090
habitants
(population
totale
au
dernier
recensement
de
2023)
Considérant
que
si
par
principe,
les
fonctions
éiectives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions
qui
résultent
de
l'exercice
de
leur
charge
publique.
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la
loi
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: De
fixer
le montant
de
l'enveloppe
globale
indemnitaire
pour
un
montant
mensuel
de
10
065,01€
soit
120
780,00€
annuel
Le
Conseil municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
2
: De
répartir
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
comme
suit :
1°
adjoint
: 19%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
2ère
et 3è"e
adjoint
: 17%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
are
au
8°"
adjoint
: 15%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
Conseillers
municipaux
délégués
: 7,5%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
Article
3 :
De
préciser
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
DÉLIBÉRATION
N°2026-26 - Modulation
des
indemnités des élus
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1, Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
relative
à
l'exercice
des
mandats
locaux,
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
20
mars
2026
relatif
à
l'installation
du
Conseil
Municipal
constatant
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
au
maire
Vu
la
délibération
n°2026-25
en
date
du
31
mars
2026
fixant
les
indemnités
des
élus.
Vu
la
délibération
n°
2026-24
en
date
du
31
mars
2026
approuvant
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Vu
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
et
notamment
son
chapitre
VII
relatif
à
l'assiduité
des
élus
indemnisés
et à la modulation
des
indemnités
de
fonction,
Considérant
que
les
indemnités
de
fonction
ont
pour
objet
de
compenser
l'exercice
effectif
des
fonctions
confiées
aux
élus,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
promouvoir
l'assiduité
et
l'implication
effective
des
élus
indemnisés
dans
les
instances
municipales,
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Débat
: Monsieur
Schembri
demande
quels
sont
les
cas
couverts
par
la
notion
de
« force
majeure
»
?
Monsieur
le
maire
répond
qu'il
faut
se
référer
à
la
jurisprudence.
La
notion
de
«
force
majeure
» englobe
des
situations
telles
que
le
décès,
la
maladie,
ou
tout
accident
de
la
vie
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/64/2826
L
Application
agréée
E-legalre
com
21_RP-095-219503521-20260427-2026_56-DE 2026/
Monsieur
Schembri
interroge
ensuite
sur
le
cas
d'une
absence
liée
à
des
obligations
professionnelles. Monsieur
le
Maire
précise
ce
cas
est
prévu
dans
le
règlement
intérieur
qui
mentionne
:
«
les
obligations
professionnelles
dûment
établies.
Madame
Camurat
souligne
qu'un
horaire
fixé
à
19h
peut
être
difficilement
compatible
avec
une
activité
professionnelle,
notamment
pour
les
personnes
travaillant
à
Paris.
Madame
Pruvost
propose
un
horaire
de
19h30
qui serait plus pratique.
Monsieur
Zeppenfeld
demande
si
un
élu
peut
être
excusé
lorsqu'il
a déjà
prévu
des
congés
avant
d'avoir
connaissance
de
la
date
d'un
conseil.
Monsieur
le Maire
propose
de
rajouter,
dans
les
motifs
d'absence
acceptés,
au
règlement
intérieur
(chapitre
relatif à
l'assiduité
et
la modulation)
la
mention
suivante
: « les
congés
prévus
avant
la transmission
de
la date
de
séance
»
Enfin
Monsieur
Rota
demande
s'il est possible
de
donner
un
pouvoir
Monsieur
le
maire
répond
par
l'affirmative
19h22
- Monsieur
le maire
lève la séance
19h30 Arrivée
de Madame
Karima
Boudouaouir
Reprise
de
la séance
à
19h30
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: De
fixer
chaque
indemnité
de
fonction
comme
suit :
.
une
part
fixe,
représentant
50
%
du
montant
total
de
l'indemnité,
.
une
part
variable,
représentant
50
%
du
montant
total
de
l'indemnité.
Article
2
: D’attribuer
la
part
variable
de
l'indemnité
de
fonction
en
fonction
de
l'exercice
effectif
du
mandat
et
appréciée
dans
la
durée,
conformément
aux
règles
définies
par
le
chapitre
VII
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Elle
est
répartie
comme
suit
:
+
25
%
de
l'indemnité
totale
au
titre
de
la participation
aux
séances
du
conseil
municipal,
+
25
%
de
l'indemnité
totale
au
titre
de
la
participation
aux
réunions
du
bureau
municipal
Article
3
: De
suspendre
et
rétablir
tout
ou
partie
de
la
part
variable
automatiquement,
en
application
des
dispositions
du
règlement
intérieur,
sans
qu'aucune
décision
individuelle
discrétionnaire
ne
soit
prise.
Article
4
: De
préciser
que
Les
modalités
de
modulation
des
indemnités
de
fonction
ont
été
portées
à
la
connaissance
de
chaque
élu
indemnisé
DÉLIBÉRATION
N°2026-27
- Création
des
commissions
communales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-22
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
dossiers
de
la
commune
et
de
conseiller
le
maire.
Considérant
que
ces
commissions,
nommées
par
le maire,
jouent
un
rôle
important,
qu'elles
soient
permanentes
ou
temporaires.
Considérant
que
le maire
est
président
de
droit
des
commissions
créées
lors
du
mandat.
Considérant
qu'il
est
proposé
de
créer
11
commissions
de
5
à
11
membres
(Monsieur
le
maire
inclus)
et
choisis
au
sein
du
conseil
municipal
comme
suit
:
1%
commission
: Environnement,
Développement
durable
et
gestion
des
animaux
2%
commission
: Petite
enfance,
affaires
scolaires
et
périscolaires
3ème
commission
: Sports
et
associations
4ère
commission
: Jeunesse
et
animation
de
la ville
v
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
ation
agréée E-
bre
com
21 RP-095-219503521-20260427-2026
_56-DE 2026
/
5ème
commission
: Communication
6ère
commission
: Sécurité,
travaux
et
projets
d'aménagement
7ème
commission
: Social,
cimetière
et
Logement
gère
commission
: Urbanisme
et
accès
PMR
gère
commission
: Finances
10è"e
commission
: Culture,
patrimoine
et
tourisme
119"
commission
: Commerces,
développement
économique
et
marché
Considérant
que
chaque
commission
devra
se
tenir
au
minimum
deux
fois
par
an
soit
une
fois
par
semestre
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
création
des
11
commissions
citées
ci-
dessus Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Débat
: Monsieur
Rota
demande
s'il
est
possible
de
spécifier
dans
le
nom
de
la
1*°
commission
«
Environnement
»
Monsieur
le
maire
répond
que
ce
n'est
pas
nécessaire
mais
oui
nous
pouvons
le
rajouter Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'approuver
la création
des
11
commissions
suivantes
:
1%
commission
: Environnement,
Développement
durable
et
gestion
des
animaux
2èe
commission
: Petite
enfance,
affaires
scolaires
et
périscolaires
3ère
commission
: Sports
et
associations
atr"e
commission
: Jeunesse
et
animation
de
la ville
5ème
commission
: Communication
6è"e
commission
: Sécurité,
travaux
et
projets
d'aménagement
7ère
commission
: Social,
cimetière
et
Logement
8ème
commission
: Urbanisme
et
accès
PMR
gère
commission
: Finances
107
commission
: Culture,
patrimoine
et
tourisme
11ème
commission
: Commerces,
développement
économique
et
marché
Article
2
: De
préciser
que
ces
commissions
devront
se
réunir
obligatoirement
au
minimum
deux
fois
par
an
soit
1
fois
par
semestre
DÉLIBÉRATION
N°2026-28
- Désignation
des
membres
des
commissions
communales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-22
Vu
la
délibération
2026-27
en
date
du
31
mars
2026
relative
à
la
création
de
11
commissions
municipales Considérant
que
ces
commissions
sont
exclusivement
composées
de
conseillers
municipaux. Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
le
nombre
de
membres
siégeant
au
sein
de
chaque
commission
et
de
procéder
à
leur
désignation.
Considérant
que
le
maire
est
président
de
droit
de
chaque
commission
Considérant
que
lors
de
leur
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
chargé
de
les
convoquer
et
de
les
présider
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
maire
;
Considérant
que
dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
afin
de
garantir
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
nomination
des
membres
comme
suit
:
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréée
E-legalre
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026/
1%
commission
: Environnement,
Développement
durable
et
gestion
des
animaux:
Michel
Mansoux,
Magali
Pruvost,
Mario
Rota,
Céline
Lecat,
Philippe
Rouche,
Guillaume
Jouin
2ère
commission
: Petite
enfance,
affaires
scolaires
et
périscolaires:
Michel
Mansoux,
Nathalie
Tessier,
Modibo
Sissoko,
Martine
Gilles-Duret,
Michel
Zeppenfeld,
Sophie
Frelat,
Carole
Novara
3ème
commission
: Sports
et associations: Michel
Mansoux,
Michel
Zeppenfeld,
Guillaume
Jouin,
Nathalie
Tessier,
Nathalie
Corbier,
Martine
Gilles-Duret,
Thierry
Bethmont,
Thierry
Cabohe,
Modibo
Sissoko,
Thierry
Ouvrard ;
En
qualité
de
suppléants
: Gilles
Bondoux,
Magali
Pruvost,
Simon
Schembri
4ème
commission
: Jeunesse
et
animation
de
le
ville: Michel
Mansoux,
Modibo
Sissoko,
Carole
Novara,
Martine
Gilles-Duret,
Nathalie
Tessier,
Magali
Pruvost,
Michel
Zeppenfeld,
Thierry
Caboche,
Marion
Camurat,
Guillaume
Jouin,
Ingrid
Delaitre
5ème
commission
: Communication
: Michel
Mansoux,
Marion
Camurat,
Modibo
Sissoko,
Vanessa
De
Almeida,
Michel
Zeppenfeld,
Sophie
Frelat,
Henri
Buffetaut,
Gilles
Bondoux,
Simon
Schembri
6ème
commission
: Sécurité,
travaux
et projets
d'aménagement
: Michel
Mansoux,
Vanessa
De
Almeida,
Michaël
Barkats,
Sophie
Frelat,
Michel
Zeppenfeld,
Thierry
Bethmont,
Maurice
Bellechasse,
Annick
Bonasso,
Philippe
Roche,
Gilles
Bondoux,
Marion
Camurat
7ème
commission
: Social,
cimetière
et Logement :
Michel
Mansoux,
Martine
Gilles-Duret,
Karima
Boudouaouir,
Vanessa
De
Almeida,
Jocelyne
Godard,
Florine
Rocher
8ème
commission
: Urbanisme
et
accès
PMR:
Michel
Mansoux,
Vanessa
De
Almeida,
Michaël
Barkats,
Sophie
Frelat,
Modibo
Sissoko,
Thierry
Bethmont,
Annick
Bonasso,
Thierry
Caboche,
Henri
Buffetaut,
Philippe
Rouche
9ème
commission
: Finances:
Michet
Mansoux,
Nathalie
Corbier,
Michaël
Barkats,
Michel
Zeppenfeld,
Nathalie
Tessier,
Martine
Gilles-Duret,
Modibo
Sissoko,
Annick
Bonasso,
Maurice
Bellechasse,
Simon
Schembri
10ème
commission
: Culture,
patrimoine
et
tourisme:
Michel
Mansoux,
Simon
Schembri,
Florine
Rocher,
Carole
Novara,
Nathalie
Tessier,
Maurice
Bellechasse,
Annick
Bonasson
Modibo
Sissoko,
Henri
Buffetaut,
Marion
Camurat,
Gilles
Bondoux
;
En
qualité
de
suppléant
: Thierry
Ouvrard
11ème
commission
:
Commerces,
développement
économique
et
marché:
Miche!
Mansoux,
Marion
Camurat,
Paul
Ide,
Michel
Zeppenfeld,
Nathalie
Tessier,
Modibo
Sissoko,
Magali
Pruvost,
Henri
Buffetaut,
Gilles
Bondoux,
Simon
Schembri,
Nathalie
Corbier
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Débat
: Monsieur
Schembri
souhaite
que
Madame
Corbier
intègre
sa
commission
de
ses
fonctions
d'adjointe
aux
finances
Madame
Corbier
révond
qu'il
n'est
pas
possible
de
siéger
dans
l'ensemble
des
commissions
au seul motif de
sa délégation
aux
finances.
Elle précise
qu'un
budget
est
déjà
alloué
à la commission
culture
et que
l'ensemble
des
bons
de
commande
est
systématiquement
validé
par
ses
Soins.
19h50
- Monsieur
le maire
lève
la séance
Reprise
de
l/8 séance
à
19h55
Le
Conseil Municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1 : De
désigner
les
membres
des
onze
commissions
comme
suit
:
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
1ée
commission
: Environnement,
Développement
durable
et
gestion
des
animaux
: Michel
Mansoux,
Magali
Pruvost,
Mario
Rota,
Céline
Lecat,
Philippe
Rouche,
Guillaume
Jouin
2ère
commission
:
Petite
enfance,
affaires
scolaires
et
périscolaires
:
Michel
Mansoux,
Nathalie
Tessier,
Modibo
Sissoko,
Martine
Gilles-Duret,
Michel
Zeppenfeld,
Sophie
Frelat,
Carole
Novara
3ème
commission
: Sports
et
associations
:Michel
Mansoux,
Michel
Zeppenfeld,
Guillaume
Jouin,
Nathalie
Tessier,
Nathalie
Corbier,
Martine
Gilles-Duret,
Thierry
Bethmont,
Thierry
Cabohe,
Modibo
Sissoko,
Thierry
Ouvrard
;
En
qualité
de
suppléants
:
Gilles
Bondoux,
Magali
Pruvost,
Simon
Schembri
4ème
commission
: Jeunesse
et
animation
de
la
ville
:
Michel
Mansoux,
Modibo
Sissoko,
Carole
Novara,
Martine
Gilles-Duret,
Nathalie
Tessier,
Magali
Pruvost,
Michel
Zeppenfeld,
Thierry
Caboche,
Marion
Camurat,
Guillaume
Jouin,
Ingrid
Delaitre
5ème
commission
: Communication
:
Michel
Mansoux,
Marion
Camurat,
Modibo
Sissoko,
Vanessa
De
Almeida,
Michel
Zeppenfeld,
Sophie
Frelat,
Henri
Buffetaut,
Gilles
Bondoux,
Simon
Schembri
6ème
commission
: Sécurité,
travaux
et
projets
d'aménagement
:Michel
Mansoux,
Vanessa
De
Almeida,
Michaël
Barkats,
Sophie
Frelat,
Michel
Zeppenfeld,
Thierry
Bethmont,
Maurice
Bellechasse,
Annick
Bonasso,
Philippe
Roche,
Gilles
Bondoux,
Marion
Camurat
7ème
commission
: Social,
cimetière
et
Logement
:
Michel
Mansoux,
Martine
Gilles-Duret,
Karima
Boudouaouir,
Vanessa
De
Almeida,
Jocelyne
Godard,
Florine
Rocher
8ème
commission
:
Urbanisme
et
accès
PMR:
Michel
Mansoux,
Vanessa
De
Almeida,
Michaël
Barkats,
Sophie
Frelat,
Modibo
Sissoko,
Thierry
Bethmont,
Annick
Bonasso,
Thierry
Caboche,
Henri
Buffetaut,
Philippe
Rouche
9ème
commission
: Finances
: Michel
Mansoux,
Nathalie
Corbier,
Michaël
Barkats,
Michel
Zeppenfeld,
Nathalie
Tessier,
Martine
Gilles-Duret,
Modibo
Sissoko,
Annick
Bonasso,
Maurice
Bellechasse,
Simon
Schembri
10ème
commission
: Culture,
patrimoine
et
tourisme
:
Michel
Mansoux,
Simon
Schembri,
Florine
Rocher,
Carole
Novara,
Nathalie
Tessier,
Maurice
Bellechasse,
Annick
Bonasson
Modibo
Sissoko,
Henri
Buffetaut,
Marion
Camurat,
Gilles
Bondoux
;
En
qualité
de
suppléant
:Thierry
Ouvrard
11ème
commission
:
Commerces,
développement
économique
et
marché:
Michel
Mansoux,
Marion
Camurat,
Paul
Ide,
Michel
Zeppenfeld,
Nathalie
Tessier,
Modibo
Sissoko,
Magali
Pruvost,
Henri
Buffetaut,
Gilles
Bondoux,
Simon
Schembri,
Nathalie
Corbier
Article
3
:De
préciser
que
lors
de
la
première
réunion
chaque
commission
désignera
son
ou
sa
Vice-président(e).
DÉLIBÉRATION
N°2026-29
- Fixation
du
nombre
de
membres
au CA
du
CCAS
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
article
L123-6
et
R123-7
Considérant
que
le
CCAS
de
la commune
est
géré
par
un
conseil
d'administration
composé
en
plus
du
maire
qui
le
préside,
d’un
nombre
pair
de
membres
fixé
par
le
conseil
municipal
et
compris
entre
8
et
16.
Considérant
que
conformément
à
l'article
R123-7
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
fixer
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Considérant
que
suite
au
renouvellement
des
Conseils
municipaux
il y
a
lieu
de
prévoir
le
renouvellement
du
Conseil
d'administration
du
CCAS.
Pour
cela,
il convient
de
déterminer
le
nombre
de
membres
élus
qui
va
siéger
au
Conseil
d'administration,
Considérant
que
la
composition
est
paritaire.
La
moitié
des
membres
sont
des
conseillers
municipaux
élus
à
la
représentation
proportionnelle
par
leur
assemblée
dans
les
deux
mois
suivant
son
renouvellement.
Considérant
que
les
autres
membres
sont
nommés
par
le
maire,
après
appel
à
candidatures,
parmi
les
personnalités
extérieures
actives
dans
le
domaine
social,
avec
l'obligation
de
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréée
E-legalre
com
21_RP-095-219503521-20260427-2026_56-DE 2026/
représenter
quatre
secteurs
associatifs
:
handicapés,
personnes
âgées
et
retraitées,
associations
familiales
et
lutte
contre
les
exclusions.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
:
°
A8le
nombre
de
membres
élus
qui
va
siéger
au
conseil
d'administration
du
CCAS
en
plus
de
Monsieur
le maire,
président
de
droit.
e
AB8le
nombres
de
membres
nommés
par
le
maire
(membres
extérieurs)
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: De
fixer
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
à
: 16
soit :
e
A8
le
nombre
de
membres
élus
qui
va
siéger
au
conseil
d'administration
du
CCAS
en
plus
de
Monsieur
le maire,
président
de
droit.
e
ABlie
nombres
de
membres
nommés
par
le
maire
(membres
extérieurs)
Article
2
: De
préciser
que
Monsieur
le
Maire
est
président
de
droit
DÉLIBÉRATION
N°2026-30
- Election
des
membres
au CA
du
CCAS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-27
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L123-6,
R123-8
et
R123-10 Vu
la
délibération
n°2026-28
en
date
du
31
mars
2026
fixant
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Considérant
que,
conformément
à
ces
dispositions,
le
conseil
municipal
est
tenu
d'élire
en
son
sein
les
membres
qui
siègeront
au
conseil
d'administration
du
CCAS,
dans
un
délai
maximum
de
2
mois
suivant
son
renouvellement
Considérant
que
l'élection
a
lieu
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
Considérant
que
chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète
Considérant
que
les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
suivant
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste
Considérant
que
si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
et
qu'en
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats Considérant
que
si une
seule
liste
est
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire
conformément
à
l'article
L2121-21
du
CGCT
Après
cet
exposé,
le
conseil
procède
à
l'élection
des
membres
au
scrutin
secret,
parmi
les
listes
de
candidats
présentées
par
les
conseillers
:
Une
liste
: Martine
Gilles-Duret,
Karima
Boudouaoui,
Florine
Rocher,
Jocelyne
Godard,
Anncik
Bonasso,
Thierry
Caboche,
Nathalie
Tessier,
Nathalie
Corbier
A
l'issue
du
scrutin,
le dépouillement
du
vote
a donné
les
résultat
suivants :
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 29
Nombre
de
bulletin
nul
: 1
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 28
Quotient
électoral
: nombre
de
suffrages
exprimés
/ nombre
de
sièges
pourvoir
(8)
: 3,5
Ont
obtenu :
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
Désignation
Nombre
Nombre
Reste
Nombre
des
listes
de
voix
de
siège
de
sièges
obtenues
attribués
attribués
au
au
plus
quotient
fort
reste
Liste
unique
28
8
0
0
Le
conseil
municipal
proclame
donc
élus
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Liste
unique
:
Martine
Gilles-Duret,
Karima
Boudouaoui,
Florine
Rocher,
Jocelyne
Godard,
Anncik
Bonasso,
Thierry
Caboche,
Nathalie
Tessier,
Nathalie
Corbier
Article
2
:De
préciser
que
monsieur
le
maire
est
président
de
droit
DÉLIBÉRATION
N°2026-31
- Election
des
délégués
au SIECCAO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5212-7,
L5211-
7,
L2121-21
et
L2122-7
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
1978
créant
le
syndicat
intercommunal
d'exploitation
des
champs
captant
d'Asnières
sur
Oise
(SIECCAO)
Considérant
que
la
commune
est
membres
du
syndicat
dont
l'objet
est
d'assurer
la
production,
le
transport
et
la
distribution
de
l'eau
potable
jusqu'à
l'usager
sur
le
territoire
de
ses
16
communes.
Considérant
que
conformément
aux
statuts
du
syndicat,
la
commune
dispose
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
Considérant
que
suite
au
renouvellement
des
conseils
municipaux
il est
donc
nécessaire
de
désigner
ces
délégués
au
scrutin
secret,
uninominal,
majoritaire
à
trois
tours
Considérant
que
si
une
seule
candidature
est
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
la
nomination
prend
effet
immédiatement
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Considérant
les
candidatures
de
Messieurs
Michel
Mansoux
et
Philipe
Rouche
pour
les
sièges
de
titulaires
Considérant
les
candidatures
de
Monsieur
Mario
Rota
et
Madame
Annick
Bonasso
pour
les
sièges
de
suppléants
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
(article
L5211-7
CGCT)
20h05
- Monsieur
le maire
lève
la séance
Reprise
de
la séance
à 20h10
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Monsieur
Michaël
Barkats
ne
prenant
pas
part
au
vote
Décide
Article
1
: De
ne
pas
procéder
à l'élection
au
scrutin
secret
Article
2
: De
désigner
comme
délégués
qui
représenteront
la commune
au
SIECCAO
Messieurs
Michel
Mansoux
et
Philippe
Rouche
Délégués
titulaires
Monsieur
Mario
Rota
et
Madame
Annick
Bonasso
Délégués
suppléants
DÉLIBÉRATION
N°2026-32
- Election
des
délégués
au
SICTEUB
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5212-7,
L5211-
7,L2121-21
et
L2122-7
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
1974
créant
le
Syndicat
mixte
pour
la collecte
et
le traitement
des
eaux
usées
des
bassins
de
la
Thève
et
de
l'Ysieux
(SICTEUR)
Considérant
que
la commune
est
membres
du
syndicat
dont
l'objet
est
d'assurer
la collecte
et
le
traitement
des
eaux
usées
des
bassins
de
la
Thève,
de
l'Ysieux
et
de
la
Nonette
t
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
30/64/2826
L
Application
agrée
£
leqgalre
com
n
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
Considérant
que
conformément
aux
statuts
du
syndicat,
la
commune
dispose
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
Considérant
que
suite
au
renouvellement
des
conseils
municipaux
il est
donc
nécessaire
de
désigner
ces
délégués
au
scrutin
secret,
uninominal,
majoritaire
à trois
tours
Considérant
que
si
une
seule
candidature
est
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
la
nomination
prend
effet
immédiatement
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Considérant
les
candidatures
de
Messieurs
Michel
Mansoux
et
Michaël
Barkats
pour
le
siège
de
titulaire
Considérant
les
candidatures
de
Messieurs
Philippe
Rouche
et
Mario
Rota
pour
le
siège
de
suppléant Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
(article
L5211-7
CGCT)
Le
conseil municipal
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
Décide
Article
1
: De
ne
pas
procéder
à
l'élection
au
scrutin
secret
Article
2
: De
désigner
comme
délégués
qui
représenteront
la commune
au
SICTEUB
Messieurs
Michel
Mansoux
et
Michaël
Barkats
Délégués
titulaires
Messieurs
Philippe
Rouche
et
Mario
Rota
Délégués
suppléants
DÉLIBÉRATION
N°2026-33
- Election
des
délégués
au
SDEVO
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5212-7,
L5211-
7,
L2121-21
et
L2122-7
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
1994
créant
le
Syndicat
départemental
d'énergie
du
Val
d'Oise
-
SDEVO
(anciennement
smdegtvo)
Considérant
que
la
commune
est
membres
du
syndicat
qui
a
progressivement
étendu
ses
compétences
: Autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
de
la
distribution
et
de
la
fourniture
d'électricité
Autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
de
la
distribution
et
de
la
fourniture
de
gaz
Compétence
télécommunication
Création
et
gestion
de
réseaux
d'infrastructures
de
recharge
pour
les
nouvelles
mobilités
(électrique,
hybride,
biogaz,
hydrogène)
Contribution
à
la
transition
énergétique
Développement
des
énergies
renouvelables
Groupement
de
commandes.
Considérant
que
conformément
aux
statuts
du
syndicat,
la commune
dispose
d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
Considérant
que
suite
au
renouvellement
des
conseils
municipaux
il est
donc
nécessaire
de
désigner
ces
délégués
au
scrutin
secret,
uninominal,
majoritaire
à
trois
tours
Considérant
que
si
une
seule
candidature
est
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
la
nomination
prend
effet
immédiatement
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Considérant
la candidature
de
Michaël
Barkats
pour
le siège
de
titulaire
Considérant
la candidature
de
Thierry
Bethmont
pour
le siège
de
suppléant
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
{article
L5211-7
CGCT)
Le
conseil municipal
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
Décide
Article
1
: De
ne
pas
procéder
à l'élection
au
scrutin
secret
Article
2
: De
désigner
comme
délégués
qui
représenteront
la commune
au
SDEVO
Monsieur
Michaël
Barkats
- Délégué
titulaire
Monsieur
Thierry
Bethmont
- Délégué
suppléant
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21-RP-095-219503521-20260427-2026
_56-DE 2026/
DÉLIBÉRATION
N°2026-34
- Approbation
de
la
convention
Agora
Store
Considérant
qu'au
cours
de
ces
dernières
années,
la
Ville
a
acquis
des
biens,
du
matériel
divers
pour
les
besoins
des
services
municipaux.
En
raison
de
leur
vétusté
ou
parce
qu'ils
ne
présentent
plus
d'intérêt
pour
le
fonctionnement
de
la
collectivité,
ces
biens
encombrent
les
services
et
demandent
des
lieux
de
stockage.
Considérant
qu'une
une
réflexion
a été
menée
autour
de
la
vente
de
ces
biens
non
utilisés
:
meubles
divers,
ordinateurs.
Considérant
que
plusieurs
collectivités
ont
recours
à
un
partenariat
avec
la
société
Agorastore
afin
de
céder
leurs
biens
aux
enchères
sur
un
site
dédié
à
ces
transaction
(un
« bon
coin
» dédié
aux
ventes
des
collectivités
et
des
entreprises
du
secteur
public).
Considérant
que
cela
présente
différents
avantages
comme
une
visibilité
importante,
une
cession
en
toute
transparence
des
biens
de
la
collectivité,
un
gain
de
recettes
et
cela
s'inscrit
dans
une
démarche
de
développement
durable
à
laquelle
la
Ville
participe
en
favorisant
le
réemploi. Considérant
qu'aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
fait
obstacle
à
ce
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
recourent
à
la
vente
aux
enchères
en
ligne
pour
vendre
des
biens
mobiliers
ou
immobiliers
appartenant
à
leur
domaine
privé
tels
que
du
matériel
informatique,
du
matériel
de
jardinage
ou
encore
des
véhicules.
lLest
proposé
au
conseil
municipal
de
passer
une
convention
de
mandat
et
de
fourniture
de
prestations
de
ventes
aux
enchères
publiques
en
ligne
avec
la
société
Agorastore.
llest
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
ladite
convention.
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
|Débat
: Ilest
demandé
qui
fixe
les
prix
? Madame
Corbier
répond
qu'un
prix
de
base
est
fixé
ensuite
c'est
aux
enchères.
Le
Conseil!
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à
l'unanimité
Décide
Article
1
: D'approuver
la
convention
de
mandat
et
de
fourniture
de
prestations
de
ventes
aux
enchères
publiques
en
ligne
passée
avec
la
société
Agorastore.
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
Article
3
: De
préciser
que
cette
convention
est
passée
pour
une
durée
de
4
(quatre)
années
à
compter
de
la
date
de
signature
par
le
vendeur.
DÉLIBÉRATION
N°2026-35
- Approbation
de
la
convention
de
mutualisation
de
prêt
de
minibus Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
article
L5111-1
et
L5211-1 Considérant
que
la
commune
de
Luzarches
s'est
dotée
d'un
véhicule
afin
de
pouvoir
transporter
des
administrés
sans
moyens
de
locomotion
à
destination
des
commerces
proches. Considérant
que
ce
véhicule
n'est
actuellement
pas
utilisé
au
maximum.
Considérant
que
la
commune
organise
également
des
séjours
pour
les
enfants
et
adolescents
et
dans
ce
cadre
aurait
besoin
d'un
véhicule
supplémentaire.
Considérant
que
certaines
associations
luzarchoises
ont
besoin,
pour
leurs
manifestations
sportives
de
se
déplacer.
Considérant
que
la
municipalité
a pris
attache
auprès
des
communes
avoisinantes
possédant
elles
aussi
un
minibus.
Considérant
qu'afin
d'optimiser
l'usage
de
leurs
minibus
municipaux
et
répondre
aux
besoins
ponctuels
de
transport
de
leurs
services,
associations
locales
ou
événements
publics
les
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
"
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
communes
de
Luzarches,
Chaumontel,
Viarmes
et
Asnières
sur
Oise
souhaitent
mutualiser
leur
véhicule.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
passer
une
convention
de
mutualisation
de
prêt
gratuit
de
minibus
avec
les
communes
citées
ci-dessus
et
d'autoriser
monsieur
le
maire
à
signer
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'approuver
la
convention
de
mutualisation
de
prêt
gratuit
de
minibus
entre
les
communes
de
Luzarches,
Asnières
sur
Oise,
Chaumontel
et Viarmes
Article
2
:
D'autoriser
monsieur
le maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
Article
3
: De
préciser
que
cette
convention
est
conclue
pour
une
période
de
3 ans
à compter
de
la signature
de
toutes
les
parties
et qu'elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
avec
un
préavis
de
trois
mois.
DÉLIBÉRATION
N°2026-36
- Approbation
des
modifications
des
statuts
du
SIECCAO
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
et
notamment
ses
articles
L5216-7,
L5211-20,
5214-21
Vu
la loi n°2015-991
en
date
du
7 août
2015
et
notamment
son
article
66,
rendant
obligatoire
au
1%
janvier
2026,
le
transfert
de
la
compétence
eau
potable
des
communes
aux
communautés
de
communes
Considérant
que
le
Syndicat
Intercommunal
d'Exploitation
des
Champs
Captant
d'Asnières-
sur-Oise
(SIECCAO)
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres
l'intégralité
de
la
compétence
« eau
potable
»
Considérant
que
Communauté
de
Communes
de
Senlis-Sud-Oise
a
décidé
de
prendre
la
compétence
eau
potable
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
devient
donc
adhérente
au
SIECCAO
en
représentation
substitution
pour
les
communes
de
Pontarmé
et
Thiers-sur-
Thève. Considérant
que
Par
délibération
en
date
du
11
décembre
2025,
le
SIECCAO
a
modifié
ses
statuts
dans
ce
sens.
Considérant
que
le
conseil
municipal
des
communes
membres
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la modification
envisagée.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
I
est
donc
demandé
aux
membres
du
conseil
de
donner
un
avis
favorable
à
la
modification
des
statuts
tel
que
défini
ci-dessus.
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Monsieur
Michaël
Barkats
ne
prenant pas part au
vote
Décide
Atticle
1 : De
donner
un
avis
favorable
au
transfert
de
la compétence
Eau
Potable
Communes
de
Senlis-Sud-Oise
a
décidé
de
prendre
la
compétence
eau
potable
à
compter
du
1°"
janvier
2026
et
devient
donc
adhérente
au
SIECCAO
en
représentation
substitution
pour
les
communes
de
Pontarmé
et
Thiers-sur-Thève.
Article
2
: D’approuver
les
nouveaux
statuts
du
SIECCAO
tels
que
modifié
ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
N°2026-37
- Approbation
de
l'Avenant
à
la convention
CAF
— PEDT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
délibération
2025-54
en
date
du
26
juin
2025
approuvant
le
projet
éducatif
du
territoire
(PEDT)
2025-2028
et
autorisant
Monsieur
le
maire
à signer
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21-RP-095-219503521-20260427-2026
_56-DE 2026
/
Considérant
qu'en
date
du
27
janvier
dernier,
la
CAF
nous
informe
qu'une
évolution
réglementaire
des
financements
de
la
CAF
à
compter
du
01/01/2025
a
rendu
obsolète
la
convention
initiale
des
PEUT
et
ainsi
les
avenants
à ces
conventions.
Considérant
que
de
ce
fait
la
convention
approuvée
le
26
juin
2025
n'est
plus
conforme.
Considérant
qu'afin
de
régulariser
la
situation
il est
nécessaire
:
1-
De
passer
un
avenant
à
la
convention
en
cours,
pour
régulariser
la
période
allant
du
15
janvier
au
31
décembre
2025
2-
De
passer
une
nouvelle
convention
pour
la
période
du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2029
afin
d'anticiper
un
alignement
avec
la
signature
du
CTG
au
1°
janvier
2030.
llest
donc
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
l'avenant
à
la
convention
PEDT
passée
avec
la
CAF
ainsi
que
la
nouvelle
convention
PEDT
et
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à signer.
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Madame
Nathalie
Tessier
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'approuver
l'avenant
à
la convention
PEDT
en
cours
régularisant
la
période
allant
du
1°
janvier
au
31
décembre
2025
Article
2
: D'approuver
la
Convention
PEDT
allant
du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2029
afin
d'anticiper
un
alignement
avec
la
signature
du
CTG
au
1*
janvier
2030
Article
3
: D'autoriser
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
et
la nouvelle
convention DÉLIBÉRATION
N°2026-38
- Approbation
de
la convention
avec
le Château
de
Champlätreux
— visites
scolaire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
que
le
Château
de
Champlâtreux
est
un
exemple
d'architecture
du
XVIIIème.
Considérant
que
le
château
et
le
parc,
appartenant
au
Duc
de
Noailles,
sont
classés
monument
historique
Considérant
que
la commune
de
Luzarches
souhaite
faire
connaitre
ce
monument
historique
en
favorisant
des
visites
pédagogiques
à
destination
des
enfants
inscrits
aux
activités
périscolaires. Considérant
que
pour
ce
faire
1l est
nécessaire
de
passer
une
convention
de
partenariat
avec
le
propriétaire
du
Château
de
Champlatreux
afin
d'organiser
des
visites
pédagogiques
gratuites
pour
les
enfants
inscrits
aux
activités
périscolaires
de
Luzarches
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
ladite
convention
et
d'autoriser
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à signer
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Madame
Nathalie
Tessier
Débat:
Monsieur
Buffetaut
demande
si
les
visites
sont
gratuites.
Madame
Tessier
et
Monsieur
le
Maire
répondent
par
l'affirmative,
précisant
qu'ils
sont
tenus
d'organiser
ces
visites
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
subventions.
Madame
Tessier
ajoute
toutefois
que,
si
une
visite
guidée
est
souhaitée,
celle-ci
sera
| payante. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'approuver
la convention
de
partenariat
passée
avec
le propriétaire
du
Château
de
Champlâtreux
afin
d'organiser
des
visites
gratuites
à
destination
des
enfants
inscrits
aux
activités
périscolaires
de
la commune
de
Luzarches
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/04/2826
L
Application
agrée
£
leqgalre
com
21_RP-095-219503521-2026 0427-2026 _56-DE 2026
/
Article
3
: De
préciser
que
cette
convention
est
passée
pour
l'année
2026
DÉLIBÉRATION
N°2026-39
- Avis projet de création
d’une
chambre
funéraire à Luzarches
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R2223-74
Considérant
que
par
courrier
reçu
le
11
février
dernier,
Monsieur
le
préfet
nous
informe
du
projet
de
création
d'une
chambre
funéraire
présenté
par
la SAFM
-— La
maison
des Obsèques.
Considérant
que
cette
chambre
funéraire
serait
située
20
rue
de
Moanda.
Considérant
Conformément
à
l'article
R2223-74
du
CGCT,
Le
préfet
consulte
le
conseil
municipal,
qui
se
prononce
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ilest
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
donner
un
avis
favorable
à ce
projet
de
création
d'une
chambre
funéraire,
au
20
rue
de
Moanda.
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: De
donner
un
avis
favorable
au
projet
de
création
d'une
chambre
funéraire
au
20
rue
de
Moanda
à
Luzarches
DÉLIBÉRATION
N°2026-40
- Bilan
des cessions
et acquisitions
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L 2141-1 Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.2221-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
modes
de
la
libre
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales, Vu
l'article
1593
du
Code
Civil
relatif
aux
frais
d'acte
notarié,
Considérant
que
le
bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
opérées
par
celle-ci
sur
le territoire
d'une
commune
de
plus
de
2000
habitants,
donne
lieu
chaque
année
à
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
ce
bilan
a
pour
objet
d'apporter
une
meilleure
connaissance
des
mutations
foncières
par
la
commune
sur
l'exercice
2025
et
sera
annexé
au
compte
administratif
de
la
commune. Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: De
prendre
acte
du
bilan
des
acquisitions
et des
cessions
opérées
par
la commune
sur
son
territoire
en
2025
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
ACQUISITIONS
2025
N°
Parcelle
Adresse
Surface
Nom
Délibération
|
Montant
Date
de
l'acte
Y519-520
|
Chemin
66m?
et
|
Flint
2025-17
Titre
19/09/2025
des
317m?
onéreux
carrières
AC210
-
391
|
1
Place
de
|
Lot
400
|
SAS
Les
Carmes
|
2025-18
Euro
—
392
la
978m?
/
lot
|
Construction
symbolique
République
|
500:
228m?
/
lot
600:4.65m2 1
lot
700:
19m?
AB110
20
bis
rue
|
15m?
Pontier
Michel
2025-16
Titre
12/01/2025
Vivien
gracieux
2317
-
318
-
27m?
/ |
Département
du
|
2025-23
843€
322
317m?
1 |
Val
d'Oise
1424m?2
AB357
3
rue
du
|
102m2
Pontier
Michel
2025-94
100
000€
|
19/12/2025
Pontcel
Y560
-—
561b
|
Emprise
20
441m2
CD
95
2024-92
Euro
02/05/2025
— 562
- 563
- |
RD922
Symbolique
564
—
565
-
566
—
567
-
568
-
569
—
Z100
Rue
du
Z479
Poirier
aux
|
230m?
ASL-la
Bruyère
Euro
29/10/2025
Chats
symbolique
CESSIONS
2025
N°
Parcelle
Adresse
Surface
Nom
Délibération
|
Montant
Date
de
l'acte Signature
AD450
Place
de
|
658mn?
SCI
Robert
135
000€
|
acte
de
l'Europe
vente
en
2026
AC157
et
AC160
|
5
rue
Saint
|
177m?
SAS
SUROL
|
2024-28
1 000€
|
06/05/2025
Damien
2755
Allée
de
la
|
259m2
M.LANGLOIS
|
2024-68
4452.50€
|
05/04/2025
Grenouillère
-BROCHARD
AD447-
AD
444
|
Régularisation
|
811m2+
Région
DIF
2024-93
Euro
02/12/2025
Emprise
lycée
|
10m2
symbolique
Gérard
de
Nerval
Signature
Z181-240
545m2
M.
et
Mme
8000€
|
scte
en
DIFALLAH
2026
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
30/04/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
,
21_RP-095-219503521-20260427-2026_56-DE 2026
/
Article
2
: De
Préciser
que
ce
bilan
sera
annexé
au
compte
financier
unique
de
la
commune
2025 DÉLIBÉRATION
N°2026-41
- Numérotation
voie - lotissement
Flint — Allée Jacques
Foccart
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
articles
L 2121-29,
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l'article
R.2512-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«
le
maire
fixe
par
arrêté
les
dimensions
et
le
modèle
des
plaques
portant
indication
des
noms,
des
voies,
places
ou
carrefours
livrés
à
la
circulation
ainsi
que
les
dimensions
et
la
situation
des
emplacements
que
les
propriétaires
réservent
sur
leurs
immeubles
sans
qu'il
y
ait
lieu
pour
eux
à
une
indemnité
».
La
fourniture,
la
pose,
l'entretien
et
le
renouvellement
des
plaques
indicatrices
des
voies
ou
places
publiques
sont
effectués
par
les
soins
et à la charge
de
la
commune.
En
ce
qui
concerne
les
voies
et
places
privées
ouvertes
à
la
circulation,
la
fourniture,
la
pose,
l'entretien
et
le
renouvellement
de
ces
plaques
sont
effectués
par
les
soins
et
aux
frais
des
propriétaires.
»
Vu
les
articles
L
416-6
et
L
162-1
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
indiquant
que
le
droit
de
placer
en
vue
du
public,
par
tous
les
moyens
appropriés,
des
indications
ou
signaux
concernant,
à
un
titre
quelconque,
la
circulation
n'appartient
qu'aux
autorités
chargées
des
services
de
la
voirie.
Vu
le
Décret
n°94-1112
du
19/12/1994
relatif
à
la
communication
au
centre
des
impôts
foncier
ou
au
bureau
du
cadastre
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
la
commune
et
du
numérotage
des
immeubles,
Considérant
qu'il
convient,
pour
faciliter
le
repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
Pompiers,
Gendarmes
qui
ont
du
mal
à
localiser
les
adresses
en
cas
de
besoins),
le
travail
de
la
Poste,
et
des
autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
sur
les
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles.
Considérant
que
le 30
décembre
2024,
la
société
FLINT
a
déposé
en
Mairie
une
demande
de
permis
d'aménager,
enregistrée
sous
le
n°
95
352
2410007
pour
la
création
d'un
lotissement
de
20
lots
à
bâtir,
Avenue
du
Maréchal
Joffre
«
Le
clos
de
la
Ferme
»
Considérant
que
par
arrêté
en
date
du
06
mars
2025,
la commune
de
Luzarches
a
autorisé
la
création
de
ce
lotissement.
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
un
nom
à
la voirie
desservant
le
lotissement
«
Le
Clos
de
la
Ferme
»,
dont
les
habitations
sont
en
cours
de
consiroeron
Considérant
que
la
commune
de
Luzarches
souhaite
rendre
hommage
à
Jacques
Foccart
(1913-1997),
homme
d'Etat
de
premier
plan
de
la V®"S
République,
résident
de
la
commune
et
ancien
conseiller
municipal,
en
dénommant
cette
nouvelle
voirie
:
«
Allée
Jacques
Foccart
»,
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Débat
: Monsieur
Buffetaut
demande
si une
plaque
historique
Sera
apposée
avec
| /a plaque
du
nom
de
la rue
?
| Monsieur
le
maire répond
qu'éventuellement,
pourquoi
pas.
t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21-RP-095-219503521-20260427-2026
_56-DE 2026
/
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1°’:
D'adopter
la dénomination
« Allée
Jacques
Foccart
» pour
la voirie
du
lotissement
«
le
clos
de
la
Ferme
»
donnant
sur
l'avenue
du
Maréchal
Joffre.
Article
2
: De
dire
que
la
dénomination
de
cette
voie
sera
matérialisée
par
l'apposition,
par
les
soins
ou
sous
le contrôle
de
la municipalité
et aux
frais
de
la commune,
d'une
ou
plusieurs
plaques
indicatives.
Article
3:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
dénominations.
DÉLIBÉRATION
N°2026-42
- Déclassement
de la parcelle H541
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L21-41-1, Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.2221-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
modes
de
la
libre
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales, Vu
le code
de
la voirie
routière,
notamment
son
article
L.141-3,
alinéa
2,
Considérant
que
la commune
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
H
541,
d'une
superficie
de
785
m2,
Considérant
que
cette
parcelle
n'est
pas
affectée
à
un
usage
public,
ni
à
la circulation
ou
au
service
public,
et
semble
ne
l'avoir
jamais
été
Considérant
que
ladite
parcelle
est
donc
désaffectée
de
fait,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
la
désaffectation
d'une
parcelle
du
domaine
public
peut
entraîner
son
déclassement
sans
enquête
publique,
dès
lors
que
celle-ci
n’est
pas
affectée
ni
nécessaire
à
l'usage
du
public,
Considérant
qu'aucun
projet
public
n'est
envisagé
sur
cette
parcelle
et
qu'il
est
par
conséquent
possible
de
procéder
à
son
déclassement
du
domaine
public
afin
de
la
rendre
alénable, Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Madame
Magali
Pruvost
ne
prenant pes
part au
vote
DECIDE
Article
1
: De
constater
la
désaffectation
de
la
parcelle
H
541
d'une
contenance
de
785
m2
Article
2
: De
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
communal
Article
3
: De
préciser
que
le
bien
est
désormais
intégré
au
domaine
privé
de
la
commune
et
devient
aliénable
DÉLIBÉRATION
N°2026-43
- Approbation
de
la cession
parcelle
H541
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L
21-41-1, Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.2221-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
modes
de
la
libre
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales, Vu
l'article
1593
du
Code
Civil
relatif
aux
frais
d'acte
notarié,
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE
CS 2026
/
Vu
la délibération
N°2026-42
en
date
du
31
mars
2026
déclassant
la parcelle
cadastrée
H541
Vu
l'avis
de
valeur
du
domaine
de
cette
parcelle
boisée
H
541
d'une
contenance
de
785
m?
en
date
du
9
juillet
2025
Vu
l'avis
de
la commission
Urbanisme
et
accès
PMR
qui
s'est
réunie
le 8 septembre
2025
Considérant
l'offre
d'achat
de
Monsieur
Jacky
Pruvost
en
date
du
27
juin
2025
de
cette
parcelle
H
541
de
785
m2
au
prix
de
1000
euros.
Considérant
que
la parcelle
H
541
fait
partie
de
l'espace
privé
de
la commune
Considérant
que
la
conservation
de
la
parcelle
H
541
dans
l'espace
privé
communal
ne
présente
pas
d'intérêt
pour
la
commune
Après
avoir
entendu
le rapport
présenté
par
Monsieur
le
Marre,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Madame
Magali
Pruvost
ne
prenant pas
part au
vote
DECIDE
Article
1
: D'approuver
la vente
de
la parcelle
H
541
d'une
contenance
de
785
m?
à Monsieur
Jacky
Pruvost
au
prix
de
1000€,
à ses
frais
d'acquisition
exclusifs
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
et
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
la vente,
dont
l'acte
notarié,
en
choisissant
l'étude
notariale
Troussu-Joseph,
22
rue
du
Pontcel
pour
représenter
la
commune DÉLIBÉRATION
N°2026-44
- Déclassement
de
la parcelle
AB294
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L21-41-1, Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.2221-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
modes
de
la
libre
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales, Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
son
article
L.141-3,
alinéa
2,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AB
294,
d'une
superficie
de
3534
m?,
Considérant
que
cette
parcelle
n'est
plus
affectée
à
un
usage
public,
ni à
la circulation
ou
au
service
public,
Considérant
que
ladite
parcelle
est
devenue
inaccessible
au
public
en
raison
de
la végétation
qui
poussé
sous
forme
de
taillis
très
dense,
ce
qui
établit
sa
désaffectation
de
fait,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
la
désaffectation
d'une
parcelle
du
domaine
public
peut
entraîner
son
déclassement
sans
enquête
publique,
dès
lors
que
celle-ci
n'est
pas
affectée
ni
nécessaire
à
l'usage
du
public,
Considérant
qu'aucun
projet
public
n'est
envisagé
sur
cette
parcelle
et
qu'il
est
par
conséquent
possible
de
procéder
à
son
déclassement
du
domaine
public
afin
de
la
rendre
aliénable, Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
Article
1 : De
constater
la désaffectation
de
la parcelle
AB
294
d'une
contenance
de
3
534m?
Article
2
: De
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
communal
Article
3
: De
préciser
que
le
bien
est
désormais
intégré
au
domaine
privé
de
la
commune
et
devient
aliénable
t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
DÉLIBÉRATION
N°2026-45
- Approbation
de la cession
parcelle AB294
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L21-41-1, Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Genéral
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.2221-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
modes
de
la
libre
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales, Vu
l'article
1593
du
Code
Civil
relatif
aux
frais
d'acte
notarié,
Vu
la délibération
n°2026-44
en
date
du
31
mars
2026
déclassant
la parcelle
cadastrée
AB294
Vu
l'avis
de
valeur
du
domaine
de
cette
parcelle
boisée
AB
294
de
3
534
m?
en
date
du
22
janvier
2026
Considérant
l'offre
d'achat
de
Madame
Agnes
Travert
en
date
du
15
janvier
2026
de
cette
parcelle
AB
294
d'une
contenance
de
3
534
m?
au
prix
de
50
000
euros.
Considérant
que
la parcelle
AB
294
fait
partie
de
l'espace
privé
de
la commune
Considérant
que
la
conservation
de
la
parcelle
AB
294
dans
l'espace
privé
communal
ne
présente
pas
d'intérêt
pour
la
commune
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
Atticle
1
: D'approuver
la
vente
de
la
parcelle
AB
294
d'une
contenance
de
3
534
m?
à
Madame
Agnes
Travert
au
prix
de
50
000,00€
à
ses
frais
d'acquisition
exclusifs
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
accomplir
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à la vente,
dont
l'acte
notarié,
en
choisissant
l'étude
notariale
Troussu-Joseph,
22
rue
du
Pontcel
pour
représenter
la
commune DÉLIBÉRATION
N°2026-46
- Déclassement
de
la parcelle X66
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L21-41-1, Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.2221-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
modes
de
la
libre
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales, Vu
le
code
de
la voirie
routière,
notamment
son
article
L.141-3,
alinéa
2,
Considérant
que
la commune
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
X 66,
d'une
superficie
de
4
200
m?,
Considérant
que
cette
parcelle
n'est
plus
affectée
à
un
usage
public,
ni
à
la
circulation
ou
au
service
public,
Considérant
que
ladite
parcelle
est
devenue
inaccessible
en
raison
de
l'aménagement
d'une
glissière
de
sécurité
le
long
de
la
RD
922,
ce
qui
établit
sa
désaffectation
de
fait,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
la
désaffectation
d'une
parcelle
du
domaine
public
peut
entraîner
son
déclassement
sans
enquête
publique,
dès
lors
que
celle-ci
n'est
pas
affectée
ni
nécessaire
à
l'usage
du
publie,
Considérant
qu'aucun
projet
public
n'est
envisagé
sur
cette
parcelle
et
qu'il
est
par
conséquent
possible
de
procéder
à
son
déclassement
du
domaine
public
afin
de
la
rendre
alénable, Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
"
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
Article
1
: De
constater
la désaffectation
de
la
parcelle
X
66
d'une
contenance
de
4
200
m2
Article
2
: De
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
communal
Article
3
: De
préciser
que
le
bien
est
désormais
intégré
au
domaine
privé
de
la
commune
et
devient
aliénable
DÉLIBÉRATION
N°2026-47
- Approbation
de
la cession
de
la parcelle
X66
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L21-41-1, Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.2221-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
modes
de
la
libre
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales, Vu
l'article
1593
du
Code
Civil
relatif
aux
frais
d'acte
notarié,
Vu
la
délibération
n°2026-46
en
date
du
31
mars
déclassant
la
parcelle
X66
Vu
l'avis
de
valeur
du
domaine
de
cette
parcelle
boisée
X
66
d'une
contenance
de
4
200
m?
en
date
du
24
février
2026
Considérant
l'offre
d'achat
de
M.
Waël
Pharaon
en
date
du
20
février
2026
de
cette
parcelle
X
66
de
4
200
m2
au
prix
de
8
400€.
Considérant
que
la parcelle
X
66
fait
partie
de
l'espace
privé
de
la commune
Considérant
que
la
conservation
de
la
parcelle
X
66
dans
l'espace
privé
communal
ne
présente
pas
d'intérêt
pour
la
commune
et
l'exposerait
à
des
frais
d'entretien
coûteux
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
Article
1 : D'approuver
la vente
de
la parcelle
X 66 d'une
contenance
de
4 200
m?
à Monsieur
Waël
Pharaon
ou
à
toute
entité
juridique
représentée
par
Monsieur
Waël
Pharaon
au
prix
de
8 400
€ à ses
frais
exclusifs
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la vente,
dont
l'acte
notarié,
en
choisissant
l'étude
notariale
Troussu-Joseph,
22
rue
du
Pontcel
pour
représenter
la
commune DÉLIBÉRATION
N°2026-48
- Rétrocession
parcelle Z713
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L21-41-1 Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.2221-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
modes
de
la
libre
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales, Vu
l'article
1593
du
Code
Civil
relatif
aux
frais
d'acte
notarié,
Vu
la délibération
n°
2024-107
du
05
décembre
2024
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
notariés,
Vu
le
permis
de
construire
valant
division
numéro
095
352
16
L
0026
pour
la
construction
d'un
éco-quartier
dénommé
«
la
petite
halle
»
au
lieu-dit
«
La
Basse
Bruyère
»,
accordé
par
le
Maire
de
Luzarches
par
arrêté
municipal
du
29
septembre
2016
à
la
SAS
Primco
t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21-RP-095-219503521-20260427-2026
_56-DE 2026
/
Développement,
prévoyant
de
plein
droit
la
rétrocession
des
voiries
et
réseaux
à
la
commune
de
Luzarches
Considérant
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
précise
que
« le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcées
par
le
Conseil
Municipal.
Ce
dernier
est
également
compétent
pour
l'établissement
des
plans
d'alignement
et
de
nivellement,
l'ouverture,
le
redressement
et
l'élargissement
des
voies.
Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement,
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie
».
Considérant
que
l'opération
envisagée
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
les
voies
concernées
et
que,
par
conséquent,
la
délibération
de
classement
est
dispensée
d'enquête
publique
préalable.
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'approuver
l'acquisition
à
l'euro
symbolique
de
la
sente
piétonne
ouverte
au
public
Z
713
d'une
surface
de
205
m2,
incluant
les
voiries
et
les
réseaux.
Article
2
: De
préciser
que
l'ensemble
des
frais
afférents
à cette
intégration
sera
à la charge
de
la
commune
Article
3
: De
dire
que
la publicité
de
cette
décision
sera
faite
par
affichage
de
la délibération
et
information
sur
le
site
de
la ville
Article
4
: D'autoriser
le
Maire
à intervenir
à
la signature
de
tous
actes
liés
à cette
opération
à l'étude
notarial
de
son
choix
DÉLIBÉRATION
N°2026-49
- Approbation
de
la
modification
du
RCP
3
rue
du
Pontcel
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L21-41-1, Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.2221-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
modes
de
la
libre
gestion
des
biens
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales, Vu
l'article
1593
du
Code
Civil
relatif
aux
frais
d'acte
notarié,
Vu
la
délibération
2025-94
du
23
septembre
2025,
décidant
l'acquisition
du
local
commercial
format
le
lot
1
de
la
copropriété
du
3
rue
du
Pontcel
Considérant
que
l'agrandissement
de
ce
local
commercial
a
un
grand
intérêt
pour
la
commune
dans
le
cadre
de
son
projet
d'implantation
d'une
boucherie,
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
Article
1
: D'approuver
la
cession
du
lot
n°5
au
profit
de
la
commune
de
Luzarches,
à
titre
onéreux,
sans
paiement
mais
en
compensation
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
géomètre,
des
frais
d'acte
et
de
publication
et
des
travaux
de
cloisonnement
entre
le
lot
n°1
et
le
lot
n°5 Atticle
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
accomplir
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
cession,
dont
l'acte
notarié,
en
choisissant
l'étude
notariale
Troussu-Joseph,
22
rue
du
Pontcel
pour
représenter
la
commune
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
"
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026/
20H45
Monsieur
Rota
sort
de
la salle
DÉLIBÉRATION
N°2026-50
- Approbation
de
la
modification
de
la
convention
avec
la
SCI
Anquetil Vu
le
CGCT
et
notamment
L2121-29
et
L2122-21,
Vu
le CG3P
et
notamment
L2122-1
et
suivants,
Vu
le Code
de
l'urbanisme
L113-6
et
R113-6,
Vu
le
PLU
de
Luzarches
approuvé
le
26
septembre
2024,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Luzarches
2025-130
en
date
du
08
décembre
2025
approuvant
la convention
passée
avec
la SCI
ANQUETIL
Considérant
le
projet
actualisé
en
date
du
02
février
2026
du
centre
médical
place
de
l'Europe, Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
disposition
21
places
de
stationnement
public,
Considérant
que
cette
autorisation
constitue
une
AOT
précaire,
temporaire
et
révocable,
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
contribue
à
l'offre
de
soins
et
à
l'attractivité
du
territoire,
tout
en
préservant
la
maîtrise
publique
du
domaine
communal,
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
Article
1
: D'approuver
la convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la SCI
ANQUETIL
portant
sur
21
places
de
stationnement
public.
Article 2
: De
fixer
la participation
financière
à
56
427
€,
payable
en
une
fois
révisable
en
cas
de
retard
selon
l'indice
IPC
INSEE
à
la
plus
tardive
des
deux
dates
:
°
date
de
mise
en
service
du
parking,
+
date
d'achèvement
des
travaux.
Article
3
: D'autoriser
l'occupation
pour
30
ans,
sans
droit
au
maintien
dans
les
lieux
Article
4
: D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
l'ensemble
des
documents
afférents. Article
5
:
De
préciser
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
et
affichée
conformément
à
la
réglementation.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
son
exécution.
20h50
Monsieur
Rota
Reprend
sa
place
20h52
Monsieur
Caboche
sort
de
la
salle
DÉLIBÉRATION
N°2026-51
- Débats
d'orientation
budgétaires
2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2312-1,
L5217-
10-4, Vu
la
loi
NOTRE
n°2015-991
promulguée
le
7
août
2015,
Vu
le
décret
2016-841
en
date
du
24
juin
2016,
Considérant
que
les
communes
de
3
500
habitants
et
les
EPCI
ont
l'obligation
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
inférieur
à
2
mois
avant
l'examen
de
celui-ci
par
l'autorité
délibérante.
Considérant
que
le
débat
d'orientations
budgétaires
doit
faire
l'objet
d'un
Rapport
d'orientation
budgétaire
comportant :
*Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
commune
où
l'EPCI
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréte
E-egalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
+ La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
* Des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Considérant
que
le
!l de
l’article
13
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
a
par
ailleurs
apporté
les
précisions
suivantes
:
À
l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
présente
ses
objectifs
concernant
:
eL'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement
;
e L'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette.
Ces
éléments
prennent
en
compte
les
budgets
principaux
et
l'ensemble
des
budgets
annexes
Considérant
que
ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
qui
doit
être
acté
par
une
délibération
spécifique
qui
donne
lieu
à
un
vote
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
voter
et
prendre
acte
du
Rapport
d'orientations
budgétaires. Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Madame
Nathalie
Corbier
Débat
: Madame
Corbier
informe
l'assemblée
qui
suite
au
Bureau
municipal
et
qu'il
y a
eu
certaines
évolutions
depuis
l'envoi
du
projet
de
ROB
aux
élus
qui
sont
:
Page
24
:
Le
budget
prévisionnel
des
ressources
humaines
pour
l'année
2026
s'élève
à
3
143
335€
soit
47.60%
du
budget
total
au
lieu
de
3
033
335€.
Augmentation
dû
à
l'intégration
obligatoire
de
la
mise
à
disposition
de
la
PM
de
Viarmes
sur
le
O12(nature
6215)
et
non
sur
le
65.
Pege
25
En
2026.
le
ville
de
Luzarches
devra
également
procéder
aux
opérations
de
recensement
de
la
population.
Le
coût
prévisionnel
lié
à
la
rémunération
des
11
agents
recenseurs
est
estimé
à
15
000€
et
non
4000€
Page
27
La
municipalité
prévoit
de
continuer
son
conventionnement
avec
la
commune
de
Viarmes
pour
assurer
la
sécurité
de
notre
ville
via
les
services
de
la
police
pluri-communale.
Une
somme
de
95
000
€
est
prévu
pour
2026.
Supprimer
Page
28
En
raison
du
report
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
du
CCAS,
la
subvention
municipale
initialement
prévue
à
hauteur
de
14
000
€
et
non
25
000€
Page
40
La
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutations
pour
2026
sera
de
170
886€
et
non
160
000€
Page
50
|
Un
endettement
maitrisé
de
3
640
000
au
31/12/2025,
soit
726
€/
habitant
(population
officielle
5008
habitants},
montant
légèrement
inférieur
à
la
moyenne
des
communes
de
mêmes
strates
qui
est
de
800
€/habitant.
Madame
Camurat
demande
pourquoi
1!
y
a
une
modification
sur
le
montant
des
salaires
pour
les
agents
recenseurs,
de
4000€
à
15000€.
Monsieur
le
Maire
réoond
qu'il
s'agit
d'une
erreur
matérielle.
Monsieur
Barkats
demande
s'il
s'agit
du
budget
Madame
Corbier
précise
qu'il
s'agit
d'un
prévisionnel
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219503521-2026 0427-2026 _S6-DE 2026/
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1°
:
De
prendre
acte
de
la tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
2026
21h00
Monsieur
Caboche
reprend
sa
place
et
Monsieur
Buffetaut
sort
de
la salle
DÉLIBÉRATION
N°2026-52
- Adoption
du
règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
4312-5
relatifs
au
règlement
budgétaire
et
financier
;
Vu
la
loi portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
là
République,
dite
loi
NOTRe
du
7 août
2015; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2321-3
et
R.
2321-3 ; Vu
la
délibération
n°2022-63
du
30
juin
2022
approuvant
le
passage
à
la
M57
à
compter
du
1
janvier
2023 ;
Vu
ie
projet
de
règlement
en
annexe ;
Considérant
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
rend
obligatoire
l'adoption
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
à
l'occasion
de
chaque
renouvellement
de
ses
membres,
et
ce
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
ce
renouvellement. Considérant
que
ce
règlement
a
pour
objet
de
formaliser
les
principales
règles
budgétaires
et
comptables
et
permet
de
regrouper
dans
un
document
unique
les
règles
fondamentales
auxquelles
sont
soumis
l’ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
le
cycle
budgétaire.
Considérant
qu'il
fixe
obligatoirement :
.
Les
modalités
de
gestion
interne
des
Autorisations
de
Programme
(AP),
des
Autorisations
d'Engagement
(AË)
et des
Crédits
de
Paiement
(CP)
y afférant
dans
le respect
du
cadre
prévu
par
la
réglementation.
A
ce
titre,
=
Les
règles
de
caducité
des
AP
et
des
AË,
hormis
pour
les
AP
et
les
AË
de
dépenses
imprévues
qui
deviennent
obligatoirement
caduques
en
fin
d'exercice
;
"
Les
modalités
d'information
du
Conseil
Municipal
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice
(Budget
Primitif,
Budget
Supplémentaire,
Décisions
Modificatives) Considérant
qu'en
tant
que
document
de
référence,
il a
pour
principal
objectif
de
renforcer
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
pratiques
de
gestion.
Considérant
que
ce
règlement
assure
la
permanence
des
méthodes
et
la
sécurisation
des
procédures. Considérant
que
ce
règlement
est
valable
pour
la
durée
de
la
mandature
et
qu'il
pourra
être
actualisé
en
fonction
de
l'évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'approuver
le règlement
budgétaire
et
financier
joint
à
la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
N°2026-53
- Instauration
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
et
de
transport
(RODP)
- SDEVO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le décret
du
27
juin
1956
t
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
30/04/2026
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
Vu
le décret
2002-409
du
26
mars
2002
Considérant
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
n'avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
27
juin
1956.
Considérant
que
l'action
collective
des
autorités
organisatrices
des
services
publics
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz,
tels
que
le Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Val
d'Oise
auquel
la commune
adhère,
a
permis
la
revalorisation
de
cette
redevance.
Considérant
que
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
porte
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
et
de
calculer
la
redevance
en
prenant
le
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
1°
janvier
de
chaque
année,
Considérant
que
ce
montant
est
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
12
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1°
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué
(soit
pour
2025
un
taux
de
57,70%
applicable
à
la formule
de
calcul
issu
du
décret
précité)
.
Considérant
que
la
redevance
est
gérée
et
perçue
par
le
SDEVO
conformément
à
l'article
3
de
l'annexe
| à
la
convention
de
concession
entre
le
dit
syndicat
et
Enedis.
Considérant
que
la
formule
de
calcul
du
plafond
est
PR
=
(0,381
P
-
1204)
€
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
5000
habitants
et
inférieure
ou
égale
à
20
000
habitants, Après
avoir
entendu
le rapport
présenté
par
Monsieur
le maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'instaurer
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
(RODP)
Article
2
: De
fixer
le montant
au
taux
maximum
selon
la formule
de
calcul
du
plafond
est
PR
=
(0,381
P
-
1204)
€
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
5000
habitants
et
inférieure
ou
égale
à 20
000
habitants,
Article
3
: De
préciser
que
cette
redevance
sera
revalorisée
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
12
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1°
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué
(soit
pour
2025
un
taux
de
57,70%
applicable
à
la
formule
de
calcul
issu
du
décret
précité) .
Atticle
4
: De
dire
que
la
redevance
est
gérée
et
perçue
par
le
SDEVO
conformément
à
l'article
3
de
l'annexe
| à
la
convention
de
concession
entre
le
dit
syndicat
et
Enedis.
21h05
Monsieur
Buffetaut
reprend
sa
place
et
Madame
Camurat
sort
de
la
salle
DÉLIBÉRATION
N°2026-54
- Instauration
de
la
redevance
réglementée
pour
chantiers
provisoires
sur
les
réseaux
de
distribution
et
de
transport
en
électricité
(RODPP)
- SDEVO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
les
articles
R2333-105-1,
R2333-105-2,
R2333-108
et
R2333-114-1
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et
aux
Départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz.
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
38/84/2826
"
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE 2026
/
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
d'instaurer
la
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et
de
gaz;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
réglementaire.
Considérant
que
cette
redevance
est
gérée
et perçue
par
le SDEVO
conformément
à l'article
3 de
l'annexe
| à la convention
de
concession
entre
le dit syndicat
et
Enedis.
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Décide
Article
1
: D'instaurer
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
(RODPP)
;
Article
2
: D'en
fixer
le mode
de
calcul,
conformément
à la partie
réglementaire
du
CGCT,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
réglementaire
Article
3
: De
préciser
que
cette
redevance
la
redevance
soit
gérée
et
perçue
par
le
SDEVO
conformément
à
l'article
3
de
l'annexe
| à
la
convention
de
concession
entre
le
dit
syndicat
et
Enedis.
Article
4
: De
dire
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à l'établissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et
à
mesure
qu'auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à
ladite
redevance
21h08
Madame
Camurat
reprend
sa
place
DÉLIBÉRATION
N°2026-55
- Motion
de
soutien
aux
parents
d'élèves
pour
le maintien
de
deux
classes
au
lycée
de
Luzarches
à la rentrée
2026
Vu
La
loi n° 2019-791
du
26
juillet 2019
pour
une
école
de
la confiance,
réaffirmant
le principe
d'égalité
d'accès
à l'éducation
sur
l'ensemble
du
territoire
national
;
Vu
Les
articles
L. 211-1
et suivants
du
Code
de
l'éducation,
garantissant
le droit
à l'instruction
pour
tous
les
enfants
;
Considérant
Les
compétences
des
collectivités
territoriales
en
matière
d'aménagement
du
territoire
et
de
soutien
à
l'enseignement
public,
telles
que
définies
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
l'éducation
constitue
un
droit
fondamental
et
un
vecteur
essentiel
de
cohésion
sociale
et
d'égalité
républicaine,
devant
être
garanti
à
tous
les
jeunes
Luzarchois
;
Considérant
que
la
fermeture
d'une
classe
de
Première
générale
et
d'une
classe
de
Terminale
générale
au
lycée
Gérard
de
Nerval
à
la
rentrée
2026-2027
est
susceptible
de
:
-Dégrader
les
conditions
d'apprentissage
des
élèves,
notamment
par
une
hausse
des
effectifs
par
classe
et
une
réduction
du
suivi
individualisé,
en
particulier
pour
les
élèves
à
besoins
particuhers
;
-Allonger
les
temps
de
transport
scolaire
pour
les
élèves
contraints
de
se
diriger
vers
d'autres
établissements,
fragilisant
ainsi
l'attractivité
économique
et
démographique
de
notre
territoire
;
-ignorer
la
dynamique
démographique
scolaire
locale,
marquée
par
une
croissance
continue
de
la
population
scolaire,
incompatible
avec
une
réduction
de
l'offre
éducative
de
proximité
;
Le
lycée
Gérard
de
Nerval
joue
un
rôle
structurant
dans
le
tissu
social
et
économique
local,
en
tant
qu'établissement
public
accessible
à
l'ensemble
des
habitants
;
Rappelant
que :
-Les
collectivités
locales,
et
notamment
les
communes,
sont
des
partenaires
incontournables
de
l'État
pour
assurer
la qualité
et
la proximité
du
service
public
d'éducation
;
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
21_RP-095-219503521-20260427-2026_56-DE 2026
/
-Toute
décision
affectant
l'offre
éducative
doit
faire
l'objet
d'une
concertation
préalable
avec
l'ensemble
des
acteurs
concernés,
conformément
aux
principes
de
démocratie
participative
:
Dénonce
:
-L'absence
ou
l'insuffisance
de
concertation
réelle
avec
les
élus
locaux,
les
équipes
éducatives
et
les
parents
d'élèves,
ainsi
que
l'absence
de
véritable
étude
d'impact
partagée
;
-Les
répercussions
négatives
prévisibles
pour
les
familles,
les
enseignants,
et
l'ensemble
de
la
communauté
éducative,
tant
sur
le
plan
pédagogique
que
logistique
;
Demande
solennellement :
-L'abandon
immédiat
du
projet
de
fermeture
des
deux
classes
de
Première
et
Terminale
générale
au
lycée
Gérard
de
Nerval ;
-Le
maintien,
voire
le
renforcement,
des
moyens
humains
et
matériels
alloués
à
l'établissement,
afin
de
répondre
aux
besoins
croissants
de
la population
scolaire
;
L'ouverture
rapide
d'un
dialogue
constructif
entre
l'Éducation
nationale,
la
Région
Île-de-
France,
les
représentants
des
élus
locaux,
des
enseignants,
des
parents
d'élèves
et
des
lycéens,
dans
des
délais
compatibles
avec
la
préparation
de
la
rentrée
2026-2027;
-La
transmission
de
la présente
motion
au
Recteur
de
l'académie
de
Versailles,
au
Président
du
Conseil
régional
d'Île-de-France,
aux
parlementaires
de
la
circonscription,
ainsi
qu'au
ministre
de
l'Éducation
nationale
et
de
la
Jeunesse
;
Charge
Monsieur
le
maire
de
Luzarches
de
défendre
activement
cette
motion
auprès
des
autorités
compétentes
(rectorat,
Région,
parlementaires,
ministre)
et
d'en
rendre
compte
au
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
séance.
Après
avoir
entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
Modibo
Sissoko
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Monsieur
Thierry
Bethmont
ne
prenant pas
part au
vote
Décide
Article
unique:
De
soutenir
cette
motion
et
demande
l'abandon
immédiat
du
projet
de
fermeture
des
deux
classes
de
Première
et
Terminale
générale
au
lycée
Gérard
de
Nerval
;
Le
maintien,
voire
le
renforcement,
des
moyens
humains
et
matériels
alloués
à
l'établissement,
afin
de
répondre
aux
besoins
croissants
de
la
population
scolaire
;
L'ouverture
rapide
d'un
dialogue
constructif
entre
l'Éducation
nationale,
la
Région
Île-de-
France,
les
représentants
des
élus
locaux,
des
enseignants,
des
parents
d'élèves
et
des
lycéens,
dans
des
délais
compatibles
avec
la
préparation
de
la
rentrée
2026-2027 ;
Débat
:
Monsieur
Modibo
informe
l'assemblée
qu'une
manifestation
s'est
tenue
devant
le
lycée,
en
présence
du
député
du
Val-d'Oise
ainsi
que
de
l'éguipe
enseignante.
l| précise
également
qu'une
pétition
a
été
lancée
à
cette
occasion.
Monsieur
Buffetaut
exprime
son
soutien
aux
parents,
tout
en
S'interrogeant
sur
la
valeur juridique
de
cette
motion.
Monsieur
Bethmont
répond
qu'elle
n'en
possède
aucune La
séance
est
levée
à
21h10
Michel
MANSOU
Maire
Sécrétaire
de
séance
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
36/84/2826
L
Application
agréve
E-legalte
com
21_RP-095-219505521-20260427-2026_56-DE