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Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 17 sept 2025
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune de Nomain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 17 sept 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
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DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
COMMUNE DE NOMAIN
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 septembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de NOMAIN, s’est réuni
salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal DELPLANQUE.
Etaient présents : Pascal DELPLANQUE, Anne-Sophie VANDERMESSE, Yannick LASSALLE, Dominique MEURISSE,
Marc BRASSART, Stéphanie DERNAUCOURT, Jean- Luc GRAS, Patricia DUFOUR, Amandine DUVINAGE, Benjamin
RICHEZ, Nathalie LAHOUSTE, Suzie DELGRANGE, Jérôme DELEBASSEE, Etienne RENARD.
Etaient excusés: Georges SANT ayant donné pouvoir à Benjamin RICHEZ, Christophe LEMIERE ayant donné
pouvoir à Anne-Sophie VANDERMESSE, Adeline MINOT ayant donné pouvoir à Patricia DUFOUR, Bruno MONNIER
ayant donné pouvoir à Étienne RENARD, Mélodie DELOUX ayant donné pouvoir à Pascal DELPLANQUE.
Étaient absents : Julien LANTOINE, Valentine DELANNOY, Marie HAMRI.
Secrétaire de séance : Patricia DUFOUR
RRRRRE
Début de la séance publique à 19h00.
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 4 juin 2025
A l'unanimité, le compte-rendu est adopté.
2. Rachat d’une partie d’une parcelle d’un couple d’administrés pour l’extension du cimetière
Monsieur le maire expose que les emplacements au cimetière communal sont aujourd'hui relativement limités.
Dans le cadre d’une potentielle extension de celui ci, une consultation a été mené avec les propriétaires actuels
qui ont donné leur accord sur le principe de la vente d’une portion de leurs parcelles à la commune.
Il s’agit d'une portion de la parcelle cadastrée 435 B 860 dont la surface totale est de 2949 m°?.
il précise la nature du terrain et notamment les arbres et essences qui le composent, qu'il conviendra le cas
échéant d’entretenir et de conserver, afin de bénéficier d’un espace fleuri et accueillant.
Monsieur le maire demande au conseil municipal propose de s’accorder sur le principe du rachat et d'échanger
sur le montant d’acquisition.
Monsieur BRASSART précise que les entrées dans le cimetière reposent notamment sur une servitude, et que le
projet permet une voie d'accès nouvelle et essentielle.
Concernant le prix d’achat, Monsieur LASSALLE propose la somme de 4 € par mètre carré.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:
- _ Approuve l’acquisition pour procéder à l'extension du cimetière communal
- Fixe le prix d'acquisition à 4 €/m?;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer et négocier tout document actant le rachat de ce terrain.
3. Nouveau tarif et mode de tarification annuelle pour les emplacements de marché
Considérant la délibération 2022 — 37 du 24 août 2022 fixant les tarifs du marché,
Monsieur le maire rappelle que le tarif précédent doit être actualisé.
Monsieur RICHEZ précise l’idée de la commission « forces vives » qui est de faciliter le comptage et la procédure
de récupération des montants agréés.
Le tarif annuel appliqué le serait pour une période de 365 jours.
Il'est proposé d'appliquer un tarif annuel comme suit :
Tarif actuel Tarif proposé
Emplacement abonné 1€/marché de 3 mètres 15€ pour l’année
linéaires
Emplacement passager 1€/marché de 3 mètres 15€ pour l’année
linéaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les nouveaux tarifs du marché Locavore.
Arrivée de Monsieur GRAS et de Monsieur DELEBASSEE à 19h30.
4. Vote des modifications statutaires de la Communauté de Communes Pévèle Carembault — à effet au
1°" janvier 2026
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes Pévèle
Carembault issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de
Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de Pont-à-Marcq,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 complémentaire portant approbation des statuts de la
communauté de communes Pévèle Carembault;
Vu la délibération CC_2012_225 du 21 septembre 2015 portant vote des statutaires de la Communauté de
communes Pévèle Carembault;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de communes
Pévèle Carembauit,
Vu la délibération CC_2017_292 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 modifiant les compétences
de la Communauté de Communes afin de restituer la compétence « exercice du pouvoir concédant en matière
de distribution d'électricité » aux communes au 1°" janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes Pévèle
Carembault à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir concédant en matière de
distribution publique d'électricité »
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Vu la délibération CC_2019_184 du conseil communaitaire en date du 23 septembre 2019 portant mise à jour
des statuts afin de prendre en compte la nouvelle rédaction des compétences telles qu'issues de l’article L5214-
16-1 du CGCT;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la communauté de communes
Pévèle Carembault;
Vu la délibération CC_2021 19 du conseil communautaire en date du 15 février 2021actant la prise de
compétence « Mobilités », la restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune d’Ostricourt, et
la mise à jour des statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont
désormais à titre supplémentaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de communes Pévèle
Carembault ;
Vu l’arrêté préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme »,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) au 1° juillet 2021 ;
Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022, portnat modifications
statutaires de la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Vu l'arrêté préfectoral daté du 31 août 2022 portant modifications statutaires de la Communauté de communes
Pévèle Carembault;
Vu la délibération CC_2023_186 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2023, portant
modifications statutaires de la Communauté de commune Pévèle Carembault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant modifications statutaires de la Communauté de communes
Pévèle Carembault ;
Vu la délibération CC_2025 071 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2025, portant modifications
statutaires de la Communauté de communes Pévèle Carembault ;
Vu le courrier en date du 10 juillet 2025, par lequel Monsieur le président de la Communauté de communes
Pévèle Carembault a notifié cette modification statutaires à l’ensemble des communes de la Pévèle Carembault ;
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les disposition de l’article L5211-17 du CGCT (transfert de compétences), « le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la
délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Pévèle Carembault pour une application au 1° janvier 2026, tels
qu'annexés à la présente délibération ;
Considérant que la modification statutaire porte sur le transfert de la compétence « Confection et livraison de
repas pour les communes de : Aix-en-Pévèle, Attiches, Auchy-lez-Orchies, Avelin, Bachy, Bersée, Bourghelles,
Bouvignies, Cappelle-en-Pévèle, Chemy, Cobrieux, Ennevelin, La Neuville, Landas, Mérignies, Moncheaux, Mons-
en-Pévèle, Mouchin, Nomain, Ostricourt, Phalempin, Pont-à -Marcq, Templeuve-en-Pévèle, Thuimeries,
Tourmignies et Wahagnies ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'émettre un avis favorable aux modifications
statutaires de la Communauté de communes Pévèle Carembault à effet au 1° janvier 2026.
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5. Avis sur le recrutement de deux gardes champêtres pour la Brigade Intercommunale de
l'Environnement (BIE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L522-2 précisant le processus et les modalités de
recrutement du garde champêtre par le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale,
Vu le Code de Procédure Pénale ;
Vu la loi n°2022-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique ;
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération n°CC_2025_167 du Conseil communautaire en date du 24 février 2025, relative à la mise en
place d’une Brigade Intercommunale de l'Environnement ;
Monsieur le maire expose :
Partant du constat que les Maires sont souvent sans ressource pour constater les infractions à l’environnement
ou aux règles de l’urbanisme, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de créer une Brigade
Intercommunales de l'Environnement, n’intervenant qu’à la demande du Maire (sauf en cas de flagrant délit}, et
sous son autorité à cette occasion, pour les aider dans ces missions.
Si certaines communes de Pévèle Carembault ont créé des polices municipales aux compétences strictement
encadrées et cantonnées au territoire communale, la majorité, à l’inverse, en est dépourvue. Les gardes
champêtres interviendront donc en complémentaritédes polices municipales existantes.
Principalement chargés de la police des campagnes, la brigade aura pour missions de se préoccuper
prioritairement des atteintes à l’environnement et à l’urbanisme tels que par exemple : les pollutions, les dépôts
sauvages, la destruction d'espace naturels, les feux, la dégradation des cours d’eau et des fossés.
La Communauté de communes Pévèle Carembault s'est appuyée sur le retour d'expérience de la Communauté
d'Agglomération de Saint Quentin donc le Vice-Président dédié à cette question a présenté l’organisation, les
missions et le fonctionnement de leur brigade lors de la Conférence des Maires du 2 décembre 2024.
Pour la mise en œuvre de cette brigade, deux gardes champêtres seront recrutés dans un premier temps. Ce
service sera susceptible d’être renforcé en fonction de l’évolution de son activité. Le cadre d'emploi des gardes
champêtres présente la particularité de s'inscrire dans une triptyque hiérarchique :
- En raison de leur qualité d'agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire, ils sont placés sous
l'autorité du Procureur de la République ;
- Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique du Président de l’Intercommunalité ;
- Ils sont sous la responsabilité fonctionnelle du Maire de la commune dans laquelle ils interviennent.
Ils disposent de prérogatives larges pour accomplir leurs diverses missions.
Ils peuvent dresser des sanctions administratives et pénales, constater, par procès-verbal, des infractions,
procéder à des actes d'enquêtes, auditionner des prévenus et des témoins, accéder à des espaces clos, utiliser
des outils tels que le fichier des immatriculations et la vidéoprotection, ou encore effectuer des saisies.
La Communauté de communes Pévèle Carembault restera l'organe centralisateur des missions qui seront
dévolues à la brigade.
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La Communauté de communes souhaite donner à la Brigade Intercommunale de l'Environnement, tous les
moyens de la réussite de ses missions, et prendra en charge l'intégralité des frais de fonctionnement de la
brigade, et notamment les charges de personnel.
L'activité du service sera présentée une fois par an en Conférence des Maires, en présence du Procureur de la
République ou de son représentant.
Lors de sa séance du 24 février 2025, le Conseil communautaire a voté la mise en place de la Brigade
Intercommunale de l'Environnement (BIE).
Par courrier de notification en date du 10 juillet 2025, le Président de la Communauté de communes Pévèle
Carembault a invité l’ensemble des communes membres à se prononcer sur le recrutement de deux gardes
champêtres pour la Brigade, dans un délai de trois mois.
ll est précisé que l’absence de réponse des communes dans le délai imparti entraînera un avis favorable des
communes.
Madame VANDERMESSE demande si une date de mise en place est prévue. Monsieur DELPLANQUE précise qu'il
n'y a pas de date prévue, le retour de l’ensemble des communes étant attendu.
Monsieur RENARD demande si les agents seront armés. Monsieur DELPLANQUE explique qu'ils ne le seront pas
a priori.
Monsieur DELEBASSEE évoque la police de l’environnement qui passe déjà. Monsieur DELPLANQUE précise qu’il
s’agit d’éco-gardes, intervenant pour le Parc Naturel Régional. Ils n’ont pas de pouvoir de police mais signalent
simplement les problèmes où manquements qu'ils auront repéré. Ils continueront à intervenir, en
complémentarité du nouveau dispositif.
Madame VANDERMESSE souhaite connaitre l’étendue des pouvoirs donnés aux agents, par exemple en matière
d’excès de vitesse. Monsieur DELPLANQUE explique que la verbalisation des infractions routières fera par
exemple partie des compétences de la brigade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- De valider le recrutement de deux gardes champêtres pour la Brigade Intercommunale de
l'Environnement,
- De notifier cet accord à la Communauté de Communes Pévèle Carembault.
6. Consultation sur le projet de classement des secteurs pavés de Paris-Roubaix
Monsieur le Maire expose :
La célèbre course du Paris-Roubaix qui existe depuis 1896, se déroule sur environ 250 km, dont près de 55 km
sur routes pavées, ce qui lui confère son caractère particulier et son surnom « d'enfer du Nord ».
Cette course légendaire a pourtant failli disparaitre en 1977 face à la menace croissante de macadamisation des
secteurs pavés. C’est à cette époque qu'est née l'association des amis du Paris-Roubaix qui a, dès lors alerté
régulièrement les pouvoirs publics sur la nécessité de protéger les pavés.
Par courrier du 20 décembre 2022, le Préfet du Nord sollicité par la Région des Hauts-de-France, a saisi le
ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires pour missionner l'IGEDD sur le projet de
classement des secteurs pavés de Paris-Roubaix et son vélodrome.
Lors de sa visite les 18 et 19 avril 2023, l’IGEDD a émis un avis favorable sur l’opportunité de classer les secteurs
pavés de la course cycliste du Paris-Roubaix. Sur le choix du critère de classement, l’'IGEDD estime que le critère
historique est le plus pertinent à mobiliser. Elle insiste sur la dimension inédite au niveau national de ce
classement qui porterait pour la première fois sur un évènement sportif plus que centenaire, très ancré dans
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l’imaginaire collectif et l’histoire du territoire, soulignant aussi certaines dimensions sociales, culturelles et
économiques liés à cette course {histoire des mineurs, de l’industrie du textile et du cyclisme).
Le classement des sites au titre de cette loi permet de protéger les sites les plus remarquables présentant un
intérêt général aux motifs scientifique, pittoresque, artistique, historique ou légendaire.
Cela constituerait ainsi d’une part une reconnaissance nationale de la valeur patrimoniale de ces pavés et de la
course associée et d'autre part, une garantie de la protection pérenne de ces pavés.
Le Préfet a demandé aux services de la DREAL d'engager la démarche de classement en commençant par la
réalisation d’une étude, nécessaire pour confirmer l'intérêt et la pertinence du classement, pour établir un
périmètre cohérent à la parcelle et des orientations de gestion partagées.
Un 1er COPIL s’est réuni le 13 octobre 2023, rassemblant les collectivités locales (communes et département)
propriétaires des secteurs pavés empruntés par les dernières éditions de la course de Paris-Roubaix, les EPCI, la
société organisatrice de la course (ASO), l'association des Amis de Paris-Roubaix, les services de l’État concernés,
a permis de présenter les grandes lignes de la politique des sites, l’échéancier et la gouvernance envisagée pour
ce nouveau projet de classement et le cahier des charges de l'étude de classement.
Un 2ème COPIL réuni le 7 mai 2024, a permis de présenter la 1ère phase de l'étude de classement : le diagnostic
paysager et historique. À cette occasion, il a été demandé aux collectivités de réagir sur une liste de secteurs
pavés potentiellement classables.
Un 3ème COPIL réuni le 10 septembre 2024, a permis de valider la liste des secteurs pavés proposés pour le
classement et de présenter les objectifs, les critères de classement et le principe retenu concernant la définition
du périmètre à la parcelle.
Un 4ème COPIL réuni le 17 décembre 2024, a permis enfin de présenter le plan de gestion et de valorisation du
futur site classé, en présence notamment de la chambre d'agriculture.
Sur les 134 secteurs pavés recensés et empruntés par la course depuis 1968, 54 secteurs pavés ont été retenus
étant donné leur bon état pour le périmètre de classement. Le vélodrome André PETRIEUX, qui accueille l’arrivée
de la course à Roubaix, ainsi que le Pont Gibus ont également été retenus dans le classement comme éléments
indissociables de la course.
Le préfet explique que la procédure de classement doit à présent se poursuivre par la consultation locale et invite
les communes concernées à donner un avis sur l'instauration d'une servitude d'utilité publique.
Nomain est concerné par un secteur pavé : La Coquerie
Monsieur le maire propose à son conseil de délibérer sur le classement du secteur concerné en servitude d’utilité
publique à la demande de Monsieur le préfet du Nord, M. Bertrand GAUME.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à la création d’une
servitude commune pour le secteur pavé.
7. Consultation sur la demande d'affiliation volontaire au CDG59 du syndicat Mixte des ports intérieurs
du canal Seine-Nord Europe
Vu l’article L452-20 du code général de la fonction publique;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 ;
Considérant la consultation sur la demande d'affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat Mixte des portes
intérieurs du canal Seine-Nord Europe
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’affiliation au CDG59 du
Syndicat Mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe à partir du 1°’ janvier 2026.
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8. Réitération de garantie d'emprunt en faveur de la société SIA Habitat
Monsieur le Maire explique qu’historiquement la commune a donné des garanties d'emprunt à la société SIGH
sur les locaux bâtis et loués par eux, et que certains bâtiments sont transférés à la société SIA Habitat.
M le maire indique avoir recçu une demande de transfert de garanties dans ce cadre.
Il précise néanmoins que, l’ensemble des documents requis pour prendre la délibération n'ayant pas été transmis
à la commune, il se voit dans l'obligation d’ajourner et de reporter au prochain conseil municipal cette
délibération.
La délibération est ajournée.
9. Prise en charge par la commune de réservation de berceaux à destination du personnel
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notammant les articles L731-1, L731-3, L731-4
Considérant qu’il convient de soutenir socialement les agents communaux ;
Monsieur le maire propose de signer une convention avec un établissements d'accueil de la petite enfance au
profit des agents, contractuels, stagiaires ou titulaires, sur leur sollicitation.
Le but de cette proposition est de participer financièrement et soutenir socialement nos agents.
Cette action sociale permet :
- D’améliorer les conditions de vie des agents publics et des membres de leur famille, notamment dans
le domaine de l'enfance,
- D'aider les agents à faire face aux évènements de la vie.
Ce principe s’appliquera uniquement sur sollicitation de l’agent au vue d’une naissance future. Cette convention
ne durera que le temps nécessaire à l’agent.
Madame DELGRANGE évoque la problématique des assistantes maternelles qui ne remplissent pas leurs
chiffres.
Madame VANDERMESSE évoque le besoin plus large d’une action sociale fortifiée auprès des agents.
Madame DELGRANGE rappelle que l'action sociale va au-delà de la crèche et que la délibération pourrait ouvrir
à des domaines plus larges (garderie par exemple).
Monsieur LASSALLE explique qu'il s’agit ici de favoriser la natalité.
Monsieur DELPLANQUE résume que cela ouvre des portes sur l’action sociale de manière utile.
Cette délibération permettra d'ouvrir la possibilité, tout en précisant que les demandes seront ensuite étudiées
au cas par cas, puis feront l’objet d’une délibération pour chacune d’entre elles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour, 6 voix contre, 4 abstentions :
- autorise Monsieur le maire à conventionner avec les établissements d'accueil de la petite enfance au profit
des agents de la commune,
- autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à un conventionnement avec un établissement
d'accueil de la petite enfance au profit des agents de la commune.
10. Rétrocession de servitude à un administré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3,
Vu la délibération 2024 — 52 de renonciation à une servitude,
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Considérant la sollicitation de l’administré ,
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait renoncé, par délibération le 9 décembre 2024, à la
servitude située entre les parcelles 435 ZB 93 et 435 ZB 44.
Monsieur le Maire expose avoir reçu la sollicitation d’un administré, propriétaire des parcelles sus-mentionnées,
souhaitant devenir pleinement propriétaire de cette servitude.
Monsieur le Maire propose d’accepter cette rétrocession sous réserve que tout frais inérant à cette rétrocession
soit à la charge du demandeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Valide le principe de cette rétrocession,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette rétrocession.
11. Rétrocession de servitude à un couple d’administrés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3,
Vu la délibération 2025 — 4 de renonciation à une servitude,
Considérant la délibération 2025 — 43, acceptant la rétrocession d’un servitude à un administré,
Considérant la sollicitation des administrés,
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait renoncé, par délibération le 5 février 2025, à la
servitude située contre les parcelles 435 ZB 72, 435 ZB 74 et 435 ZB 76.
Monsieur le Maire expose avoir reçu la sollicitation des administrés, propriétaires des parcelles sus-mentionnées,
souhaitant devenir pleinement propriétaire de cette servitude.
Monsieur le Maire propose d'accepter cette rétrocession sous réserve que tout frais inérant à cette rétrocession
soit à la charge des demandeurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide le principe de cette rétrocession,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette rétrocession.
12. Autorisation de modification des façades d’un local communal
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune de Nomain,
Considérant le projet qui a obtenu la subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour la rénovation d’un
local communal en lieu de vie associatif situé sur la parcelle 435 D 753,
Monsieur le Maire annonce qu’une déclaration préalable a été faite en ce sens.
Monsieur le Maire demande à son Conseil municipal de l’autoriser à signer tout document afférent à cette
démarche.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette démarche.
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13. Passage en non-valeur
Le passage en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui concerne des
créances en général anciennes dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles.
Pour mémoire, conformément au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable (article L2343-1
CGCT), le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il lui appartient d'effectuer
toutes les ditigences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisée. Lorsque le
comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n'a pu mener à son terme le recouvrement
des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l'admission en non-valeur de ces sommes. Elle doit
être prononcée par l'assemblée délibérante sur présentation d'un état des sommes non recouvrées détaillant
les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement.
La liste des créances non recouvrées proposées par le comptable public pour la Ville de Nomain figure en annexe
de la présente délibération et présente des titres à admettre en non-valeur pour un montant total de 291,26 €.
Ces derniers concernent des créances datant de 2022 à 2023, la plupart relevant de factures de restauration
scolaire impayés. L'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites.
En effet, le titre émis conserve un caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il
apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
Vu l'article L2343-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Vu les créances proposées pour admission en non-valeur par le comptable public.
Monsieur le Maire propose de se prononcer l'admission en non-valeur des différentes créances déclarées
irrécouvrables par le comptable du Service de Gestion Comptable de Orchies pour un montant de 291,26 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la présente délibération.
14. Clôture de la régie « Photocopies »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R-1617-1 à 18;
Vu le décret n°2012-12146 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale
et des familles ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de
fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux;
Vu l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de
recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux ;
Considérant la demande de la DGFIP de Orchies,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de clôturer la régie de recettes concernant les photocopies car
non utilisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette clôture.
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2025 9/10 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
15. Clôture de la régie « Casse, vaisselle et salle des fêtes »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R-1617-1 à 18;
Vu le décret n°2012-12146 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale
et des familles ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de
fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de
recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux ;
Considérant la demande de la DGFIP de Orchies,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de clôturer la régie de recettes intitulée « Casse, vaisselle, salle
des fêtes » car non utilisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette clôture
16. Questions diverses
- Monsieur DELPLANQUE évoque le sujet de l’épicerie. Une recherche de maîtrise d'œuvre est en cours, avec
pour projet de terminer désamiantage et démolition début 2026
- Monsieur DELPLANQUE évoque également l’arrivée d’un locker Mondial Relay en face de la médiathèque,
qui doit se faire incessamment.
- Madame DELGRANGE souhaïite s'informer sur l'aire de jeux derrière la médiathèque et notamment sur les
vagues au sol et leur conformité. Monsieur LASSALLE explique qu’à l’époque il avait été proposé de faire une
hauteur globale maximale, dont le coût était 3 fois supérieur au choix qui a été opéré.
Monsieur DELPLANQUE précise à ce sujet que, dans le cadre des travaux relatifs à l’épicerie, la partie arrière
du terrain sera en partie prise pour agrandir et rénover l'aire de jeux.
CLOTURE DE SEANCE A 20H40.
Pascal DELPLANQUE,
Maire de Nomain
Patricia DUFOUR,
Secrétaire de séance.
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