Compte-Rendu - CR CM 23 03 17

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Compte-Rendu - CR CM 23 03 17 Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Nomain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 03 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

NOMAIN

CR

os

COMMUNE DE NOMAIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 23 MARS 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois mars, à 19h40, le Conseil Municipal de la commune de NOMAIN, s’est réuni

au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yannick LASSALLE.

Etaient présents: Michèle CASTELAIN, Françoise DELPLANQUE, Anne-Sophie VANDERMESSE, Dominique

MEURISSE, Audrey DELPORTE, Stéphane MEURISSE, Jean-Marc DELOBEL, Alain HUE, Jean Luc GRAS, Philippe

ROLLAND, Flore MENOTTI, Paul-André GRUART, Anne-Marie DE BRABANDER, Catherine DUQUENOY.

Etaient excusés: Georges SANT ayant donné pouvoir à Michèle CASTELAIN, Guillaume MATHON ayant donné

pouvoir à Yannick LASSALLE., Hélène DESPREZ ayant donné pouvoir à Flore MENOTTI.

Etaient absents : Jean-Yves CHOTEAU.

LLLE EE)

Début de la séance publique à 19h40.

1. Approbation du compte rendu du 18 janvier 2017

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'approbation du compte rendu de la réunion du Conseil

Municipal en date du 18 janvier 2017.

Le Conseil municipal l’approuve à l'unanimité.

2. Approbation du Compte Administratif 2016

Délibération n°2017-7

Le compte administratif 2016 fait apparaître les résultats suivants :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 2016 432 283,67 €

Résultat antérieur - 468 878,82 €

Résultat de clôture de l'exercice 2016 - 36 595,15 €lis

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2016 414 442,53 €

Part affectée à l'investissement 2016 682 808,53 €

Résultat de clôture de l’exercice 2015 735 332,15 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 899 249,82 €

Compte tenu des restes à réaliser de la section d'investissement :

Restes à réaliser en recettes : 35 000 €

Restes à réaliser en dépenses : 205 824,81 €

Soldes des restes à réaliser : - 170 824,81 €

Après délibération, le compte administratif de l’exercice 2016 ainsi proposée est adopté à l'unanimité des votants.

3. Approbation du Compte de Gestion 2016

Délibération n°2017-7

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte de Gestion du Trésorier pour

l'exercice 2016. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4. Subventions aux associations

Délibération n°2017-8

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer des subventions aux associations et

organismes désignés ci-après :

Associations et organismes nomainois

A.C.P.G. — C.A.T.M. 600,00 €

A.P.E.L. Saint Martin 1 380,00 €

Amicale Laïque Léo Lagrange 2 500,00 €

Association cycliste nomainoise 1 250,00 €

Club Sébasto 1 100,00 €

Expression Danse 1 300,00 €

Fil, aiguille et Cie 200,00 €

Football club Nomainois 7 250,00 €

Gymnastique nomainoise 600,00 €

Harmonie union nomainoise 14 500,00 €Les amis des oiseaux 1 100,00 €

O.C.C.E. — Léo Lagrange 2 400,00 €

OGEC Saint Martin 50 295,00 €

Tir sportif de Nomain 2 000,00 €

U.S.E.P. — Léo Lagrange 1 370,00 €

Associations et organismes non nomainois

Association des paralysés de France 200,00 €

Chambre des métiers 200,00 €

Les Clowns de l'espoir 200,00 €

Société historique Pays du Pévèle 150,00 €

AFSEP 200,00 €

Secours populaire 200,00 €

Coopérative Collège du Pévèle 200,00 €

Resto du cœur 200,00 €

Atelier de Landas 200,00 €

ELA 200,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE les propositions de Monsieur le

Maire.

Cette année, un groupe de travail se réunira afin d'instaurer des critères (nomainois/non nomainois, impact sur

l'animation de la vie de la commune et rayonnement hors de la commune...). Un coefficient basé sur les critères

retenus sera appliqué et permettra une meilleure évaluation du montant accordé à chaque association. A compter de 2017, la Pévèle Carembault accordera des aides financières à plusieurs harmonies de

l’intercommunalité dont celle de Nomain.

5. Taux d’impositions 2017

Délibération n°2017-9

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l’état de notification des taux d'imposition, de la

taxe d'habitation, des taxes foncières, qui assurent un produit fiscal à taux constant pour l’année 2017.

Le conseil après discussion, à l’unanimité,

DECIDE de fixer le produit attendu à 631 458,00€ correspondant à une augmentation de :

1% pour la taxe d'habitation du produit assuré,

1% pour la taxe foncière bâti du produit assuré,

1% pour la taxe foncière non bâti.

DECIDE de retenir les taux désignés ci-après et portés au cadre Il DECISION DU CONSEIL de l’état de notification des

taux d'imposition des taxes directes locales pour 2017.

“ Taxe d'habitation 15,19 %

“ Taxe foncière bâti 15,63 %

“Taxe foncière non bâti 60,26 %als

6. Taxe sur la consommation finale d'électricité

Délibération n°2017-10

Le Maire rappelle à l'Assemblée que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du

marché de l'électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d'électricité, créant

notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d'électricité qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d'électricité.

Ces dispositions codifiées aux articles L. 2333-2 à 5, L. 3333-2 à 3-3 et L. 5212-24 à 26 du CGCT, ont été modifiées à

compter du 1er janvier 2016 par la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 -

article 37 (V), en simplifiant notamment les règles des coefficients multiplicateurs, pour les fournisseurs chargés du

versement de ces taxes.

Pour mémoire, à compter du 1° janvier 2012, le Conseil Municipal avait voté un coefficient multiplicateur unique à

la valeur de 8.

Monsieur le Maire propose de réévaluer, à compter du 1° janvier 2018, le coefficient multiplicateur à 8,5.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, avec 15 voix pour 3 voix contre, la proposition de M. le

Maire.

7. Affectation du résultat

Délibération n°2017-11

Le compte administratif 2016 fait apparaître les résultats suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice 2016 432 283,67 €

Résultat antérieur - 468 878,82 €

Résultat de clôture de l’exercice 2016 - 36 595,15 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2016 414 442,53 €

Part affectée à l'investissement 2016 682 808,53 €

Résultat de clôture de l'exercice 2015 735 332,15 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 899 249,82 €

Compte tenu des restes à réaliser de la section d'investissement :

Restes à réaliser en recettes : 35 000 €

Restes à réaliser en dépenses : 205 824,81 €

Soldes des restes à réaliser : - 170 824,81 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d'inscrire au budget primitif 2017 les résultats suivants :

Affectation en réserves au compte R 1068 594 406,19 €

(Recette investissement)

AU R 002 excédent de fonctionnement reporté 341 438,78 €

Au D 001 déficit d'investissement reporté 36 595,15 €als

8. Approbation du Budget Primitif 2017

Délibération n°2017-12

Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’année 2017 :

Section de Fonctionnement Section d'investissement

Dépenses 1178 391,22 € Dépenses 1 946 003,45 €

Recettes 1 404 350,00 € Recettes 1 032 351,14 €

Excédent 2017 225 958,78 €

Besoin de financement 913 652,31 €

Résultat reporté de 2016 341438,78€ (ROO2) Résultat reporté de 2016 36595,15€ (DO01)

Excédent total 567 397,56 €

Virement en SF 594 406,19 € R 1068

Virement ensSl 355 841,27 € (023 D) virement en SF 355 841,27€ (021R)

Résultat global +211 556,29 € Résultat global 0,00 €

Section en suréquilibre Section équilibrée

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif 2017. Le Budget Primitif est joint à cette délibération.

9. Sollicitation d’une subvention au titre du TEP CV

Délibération n°2017-13

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de l’action actuellement menée par le Parc Naturel Régional Scarpe-

Escaut, grâce à sa labellisation « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » ayant pour objet l'achat de

véhicules électriques pour les communes du Parc.

L'achat d’un véhicule électrique pour le service technique étant déjà prévu, la commune a sollicité le Parc Naturel

Régional selon le plan de financement suivant :

Plan de financement prévisionnel - Achat d'un véhicule électrique

Dépenses Recettes

TEPCV 13 150,40 €

23 938,00 € Bonus écologique 6 000,00 €

Commune 4 787,60 €

Total 23 938,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à :

- solliciter le dispositif «Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » auprès du Parc Naturel Régional

Scarpe-Escaut pour un montant de 13 150,40€ ;

- signer l’ensemble des documents s’y afférant.

S'ENGAGE à réaliser l’achat du véhicule électrique après la notification de l’arrêté de subvention.fa

10. Demande de Dotation de Soutien à l’investissement local (D.S.I.L) - Année 2017 — Mise aux normes des sanitaires de l’école Léo Lagrange

Délibération n°2017-14

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de mise aux normes des sanitaires de l'école Léo

Lagrange.

Le montant des travaux relatif au projet énoncé s'élève à 90 268,46 euros Hors Taxes.

Considérant que le projet est conforme à la circulaire Préfectorale du 9 février 2017, Monsieur le Maire propose à

l'assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.S.I.L 2017.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve le projet de mise aux normes des sanitaires de l'école Léo Lagrange ;

- sollicite pour ce projet une subvention au titre de la D.S.I.L. 2017;

- dit que le financement sera assuré comme suit :

Montant Hors taxe de l’opération: 90 268,46 Euros

Demande D.S.I.L. (Etat) 40% 36 107,38 Euros

Autres Subventions (Département, CAF) 30% 27 080,54 Euros

Autofinancement 26,27% 23 714,68 Euros

Emprunt 3,73% 3 365,86 Euros

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

11. Demande de Datation d'Equipement des Territoire Ruraux (D.E.T.R.) - Année 2017 - Restructuration de

l’école Léo Lagrange

Délibération n°2017-15

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de restructuration de l'école Léo Lagrange.

Le montant des travaux relatif au projet énoncé s'élève à 864 123,50 euros Hors Taxes.

Considérant que le projet est conforme à la circulaire Préfectorale du 30 janvier 2017, Monsieur le Maire propose à

l'assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2017.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve le projet de restructuration de l’école Léo Lagrange ;

- sollicite pour ce projet une subvention au titre de la D.E.T.R. 2017 ;

-__ dit que le financement sera assuré comme suit :

Montant Hors taxe de l'opération : 864 123,50 Euros

Demande D.E.T.R. (Etat) 40% 345 649,40 Euros

Autres Subventions (Département, CAF) 37,37 % 322 919,46 Euros

Autofinancement 19% 164 149,18 Euros

Emprunt 3,63% 31 405,46 Euros

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.12. Sollicitation du dispositif « Aide Départemental aux Villages et Bourgs »

Délibération n°2017-16

Monsieur le Maire fait part au Conseil d’une nouvelle politique départementale de soutien aux projets

d'aménagement des communes et intercommunalités. Il informe que le projet de réaménagement et d'extension de

l'école Léo Lagrange, relatif au domaine de l’enseignement, fait partie des opérations subventionnables.

Au vu du montant des dépenses qui seront engendrées par ce projet et de son égibilité, M. le Maire demande au

Conseil l'autorisation de solliciter le dispositif « Aide Départementale aux Villages et Bourgs ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à :

-_ solliciter le dispositif «Aide Départementale aux Villages et Bourgs » auprès du Département pour un

montant de 300 000€ ;

- signer l’ensemble des documents s'y afférant.

S'ENGAGE à faire effectuer les travaux nécessaires après la notification de l'arrêté de subvention.

13. Sollicitation d’une subvention de la CAF

Délibération n°2017-17

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de restructuration de l’école Léo Lagrange. Le montant des travaux relatifs à la phase 1 du projet énoncé s'élève à 762 332 euros Hors Taxes (hors honoraires et

frais d'études).

Considérant que le projet est conforme à l'appel à projets lancé par la CAF au titre de l'Aide à l’Investissement sur

Fonds Locaux 2017, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de valider la clé de répartition proposée par la CAF, à

savoir :

-__ Retenir 27,80% des dépenses subventionnables, soit 211 928,29€

- Appliquer à ce montant un pourcentage de 40% d’Aide à l’Investissement sur Fonds Locaux, soit 84 771,32€ répartis comme suit : 50 000€ de subventions et 34 771,32 de prêt à taux 0 à rembourser sur 5 ans.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve le projet de restructuration de l’école Léo Lagrange;

- sollicite pour ce projet une subvention au titre de l'Aide à l’Investissement sur Fonds Locaux 2017 ;

- approuve la clé de répartition telle que proposée par la CAF;

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

14. Adhésion à l’Agence d'Ingénierie Départementale du Nord

Délibération n°2017-18

Vu l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que: «Le département, des

communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public

dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux

établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,

fe

7“fe

Vu l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales

peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les

formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités

territoriales (...) les agences départementales... »,

Vu la dissolution de l'association « Agence Technique Départementale du Nord au 31 décembre 2016,

Vu la création de l'Agence d'Ingénierie Départementale du Nord, le 1% janvier 2017, sous la forme d’un

établissement public administratif,

Vu les statuts de cette nouvelle Agence et notamment son article 6 qui dispose que : « Toute commune ou tout

établissement public intercommunal du département du Nord peut devenir membre de l'agence, en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts »,

Considérant l'intérêt pour la commune d’une telle structure,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- _ d’adhérer à l'Agence d'Ingénierie Départementale du Nord ;

- d'approuver les statuts fixant les principes et les règles de fonctionnement de l'Agence ;

- d'approuver le versement de la cotisation dont le montant sera inscrit chaque année au budget de la commune;

- de désigner M. Yannick LASSALLE comme son représentant titulaire à l'Agence, et Mme Michèle CASTELAIN comme sa représentante suppléante.

15. Vente de la parcelle D1642

Délibération n°2017-19

Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale du terrain cadastré section D n°1642 en date du 24 janvier 2017,

Vu la délibération de la Communauté de Commune en date du 27 février 2017,

Monsieur le Maire rappelle que lorsque la commune de Nomain s'était portée volontaire pour accueillir le projet de

construction d’une salle multisports porté par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, le Conseil

Municipal avait convenu que la parcelle sur laquelle l'équipement serait édifié serait vendue à la Communauté de Communes pour 1€ symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- accepte de vendre la parcelle de terrain cadastrée section D n°1642 à la Communauté de Communes Pévèle

Carembault pour 1€ symbolique,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l'acte notarié.

16. Admission en non valeur

Délibération n°2017-20

Des titres de recettes sont émis à l'encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-

valeur.

sl

8Le Conseil municipal,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après

mise en œuvre de toutes les voies d'exécution en date du 06 mars 2017,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Après en avoir délibéré, décide, avec 15 votes pour et 3 contre :

Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur de la recette énumérée ci-dessous pour un montant total de 7,50

€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 1827100812 dressée par le comptable public.

Exercice 2016

N° du titre Montant Service

19 7,50 € Scolaire

Article 2 : Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541.

17. Transformation d’un poste d’Adjoint au Patrimoine

Délibération n°2017-21

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section |,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la surcharge de travail qui incombe à l’agent d’accueil en

poste à la Médiathèque. A ce jour, Madame RUSSO Stéphanie occupe un poste à temps non complet à raison de

26h hebdomadaires, et est fréquemment amenée à réaliser des heures complémentaires. Il est donc proposé au

Conseil de transformer son poste à temps non complet de 26h hebdomadaires en poste à temps non complet de

28h hebdomadaires.

Pour cela, il est nécessaire de transformer le tableau des effectifs de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité :

- de transformer le poste d’Adjoint du Patrimoine de 2% classe de 26h par semaine en poste d’Adjoint du

Patrimoine de 2% classe de 28h par semaine ;

- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget Principal aux chapitre et articles prévus à cet effet;

- la présente délibération prendra effet à compter du 1° avril 2017.

18. Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P

Délibération n°2017-22Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des

administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

10Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de

l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de

l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de

l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des

administrations de l'Etat ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance

et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 mars 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux

fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.IL.F.S.E.E.P. aux agents

de la collectivité de Nomain,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part,

sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de

l'expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.> Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue

l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation

précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

-__ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous

et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants.

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ATTACHES Montants annuels

TERRITORIAUX et des SECRETAIRES DE MAIRIE maxima

Groupe de fonction | Emploi

Groupe 1 Direction d'une collectivité 8 000 €

12Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS Montants annuels

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX maxima

Groupes de Etiploi

fonctions

Groupe 1 Gestionnaire comptable, assistant de direction 5 500€

Groupe 2 Agent d'accueil 1 000 €

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des AGENTS Montants annuels

TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES maxima

Groupe de fonction | Emploi

Groupe 1 ATSEM 2 000 €

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des AGENTS

TERRITORIAUX D'ANIMATION

Montants annuels

maxima

Groupe de fonction Emploi

Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers 1 000€

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS

TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

Montants annuels

maxima

Groupe de fonction Emploi

Groupe 1 Agent d'accueil 500 €

134/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par

l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des

savoirs techniques et de leur utilisation, …),

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption,

cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'L.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l'I.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2017.

> Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents stagiaires titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

143/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et

applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants.

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS Montants annuels

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX maxima

GreuRes de Emploi

fonctions

Groupe 1 Gestionnaire comptable, assistant de direction 1 000 €

Groupe 2 Agent d'accueil 1 000 €

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des AGENTS

TERRITORIAUX D'ANIMATION

Montants annuels

maxima

Groupe de fonction Emploi

Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers 1 000 €

Répartition des groupes de fonction par emploi pour la cadre d'emploi des ADJOINTS

TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

Montants annuels

maxima

Groupe de fonction Emploi

Groupe 1 Agent d'accueil 500 €

154/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.)

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant où pour adoption, ce

complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire

annuel est suspendu.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6/ La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2017.

> Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

L'LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime

indemnitaire de même nature.

Le R.IL.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

— _ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

— L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

— L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L'L.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

-__ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité

différentielle, GIPA, ..),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - La prime de responsabilité versée au DGS.

16agir

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du

cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2016-28 en date du 31 mars 2016.

19. Désignation des représentants au Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut

Délibération n°2017-23

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement et notamment son article L333-3,

Vu la dissolution du Syndicat des Communes Intéressées à la réalisation et à la gestion du Parc naturel régional

Scarpe-Escaut,

Considérant l'arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel

régional Scarpe-Escaut ainsi que son annexe, pris en date du 30 décembre 2016,

Vu l'article 5 des statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut, précisant que les

communes, communes associées ou villes-portes sont représentées par un délégué titulaire et un délégué

suppléant,

Le conseil municipal ayant procédé à l'élection des représentants de la commune au sein du Comité Syndical du

Syndicat mixte de gestion du Parc, désigne :

- Pour délégué titulaire, Alain HUE

- Pour suppléante, Audrey DELPORTE

20. Approbation de la première modification du Plan Locale d'Urbanisme

Délibération n°2017-24

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-37 ;

Vu la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 modifiée relative à l’urbanisme et à l'habitat;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mai 2012 ayant approuvé le PLU ;

17sf

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2012 ayant approuvé la première modification

simplifiée du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2013 ayant approuvé la seconde modification simplifiée

du PLU;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2014 ayant approuvé la troisième modification simplifiée

du PLU;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2016 ayant prescrit la première modification du

PLU ;

Vu la notification du projet de modification au préfet et aux personnes publiques associées en date des 11 et 12

décembre 2016 ;

Vu l'arrêté municipal en date du 20 décembre 2016 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s'est

déroulée du 05 janvier 2017 au 06 février 2017 inclus ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu les réclamations et observations portées lors de l'enquête publique ;

Vu le procès-verbal de synthèse des observations du public établi par le commissaire enquêteur en date du 08

février 2017 ;

Vu le rapport d'enquête établi par le commissaire enquêteur ainsi que son avis et conclusions en date du 28 février

2017;

Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique

justifient des adaptations mineures du PLU ;

Considérant que la première modification du PLU telle que présentée au conseil municipal est prête à être

approuvée, conformément à l’article L153-43 du Code de l'Urbanisme ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur qui rend un avis favorable sans réserve à la première

modification du PLU ;

Entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipale décide à l’unanimité :

- D’approuver la première modification du plan local d'urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération et ayant pour objet :

Y_ L'inscription d’un Périmètre d’Attente d'un Projet d'Aménagement Global (P.A.P.A.G.) sur l’'ilot

situé entre les rues du Coquelet et Louis Guislain ;

Une modification de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation de l’ilot situé entre les rues du Coquelet et Louis Guislain ;

Y Une modification de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation de l'ilot situé entre les rues du Roupion et rue Louis Delcroix ;

Une modification du règlement de diverses zones ;

Une modification d'erreur matérielle sur le plan de zonage ;

La protection d'éléments du paysage ; KA-_ D’autoriser le Maire et l’adjoint à l’urbanisme à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conformément à l'article R153-23 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en

Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article R153-22 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié est tenu à la

disposition du public en Mairie de Nomain et à la sous-préfecture de Douai aux heures et jours habituels

d'ouverture.

Conformément à l’article R153-23 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées

par le PLU seront exécutoires :

- Après sa réception par le Sous-Préfet du Nord ;

- Après l’accomplissement des mesures de publicité.

21. PLUi et PADD intercommunal

Délibération n°2017-25

Vu, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) qui rend

obligatoire, trois ans plus tard, le transfert de la compétence « Plan Local d'urbanisme » aux communautés de communes soit à la date du 27 mars 2017,

Considérant la possibilité pour les communes, de s'opposer à ce transfert si, dans les trois mois précédant le terme

du délai de trois ans, c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, elles expriment une minorité de

blocage,

Cette minorité de blocage adviendrait en cas d'opposition, par délibération, d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population,

Considérant les échanges avec les élus municipaux lors des présentations des enjeux du PLUI, 20 réunions à ce stade et trois autres en préparation,

Considérant la création récente de la CCPC, par arrêté préfectoral du 29 mai 2013,

Considérant le travail mené en commun dans le cadre de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'arrondissement de Lille et de l'étude stratégie foncière de Pévèle Carembault,

Considérant l'importance de travailler à l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) comme la loi nous y invite, et de le faire au rythme du territoire récemment créé,

Considérant le temps d'élaboration d'un PLUI estimé pour notre territoire à 3 ans minimum,

Considérant les différents stades d'avancement des documents de planification d'urbanisme sur les communes de la CCPC,

Considérant la volonté de la CCPC de ne pas empêcher l'accomplissement des projets municipaux,

Considérant que l'ensemble des 38 communes devront mettre leur PLU en adéquation avec le SCOT de Lille et ce dans un délai de 3 ans après l’entrée en vigueur du SCOT, donc d'ici 2020,

Considérant la volonté exprimée par de nombreuses communes pour travailler sur un projet de PLUI, certaines

exprimant la volonté que la compétence urbanisme devienne une compétence intercommunale,

Considérant la nécessité de mettre à profit les années à venir afin de disposer d'un PLUI véritable outil de mise en œuvre du projet de territoire en cours d'élaboration,

19fe

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de se prononcer contre le transfert de la compétence Urbanisme à l'intercommunalité

- de solliciter la CCPC pour la mise en place d'un travail dès 2017 permettant d'élaborer un projet de PADD

(Projet d'Aménagement et de Développement Durable) première étape d'un Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal, et de présenter le résultat de ce travail à la fin de ce mandat, soit 2020

- de s'inscrire dans une démarche volontaire avec un engagement fort de la commune pour la co- construction d’un PADD

22. Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN — Comités syndicaux des 10 novembre et 16 décembre 2016 et 31 janvier 2017

Délibération n°2017-26

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte

intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre »,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du

Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et

notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable

et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN

avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance

devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant

également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 juin 2016 du Conseil Municipal de la commune d’ELINCOURT sollicitant son

adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages,

protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine

et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 31/3a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 Novembre 2016 par

laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'ELINCOURT avec transfert des

compétences « Eau Potable » {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la

consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

20Vu la délibération en date du 10 Septembre 2016 du Conseil Municipal de la commune d'EVERGNICOURT sollicitant

son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif»,

Vu la délibération n° 32/3b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 Novembre 2016 par

laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’EVERGNICOURT avec transfert des

compétences « Eau Potable » {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 10 Novembre 2016 du Conseil Municipal de la commune de BLECOURT sollicitant son

adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » {Production par captages ou pompages,

protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine

et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 52/11d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Décembre 2016 par

laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BLECOURT avec transfert des

compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 50/11b et 51/11c adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du

16 Décembre 2016 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de FREMICOURT et

HAYNECOURT avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection

des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et

Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 49/11a et 53/11e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du

16 Décembre 2016 par lesquelles le Syndicat sollicite l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUFCHATEL

SUR AISNE et du Syndicat des Eaux de la Région de POUILLY SUR SERRE avec transfert de la compétence « Eau

Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et

stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 4/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 31 Janvier 2017 par laquelle le

Syndicat sollicite l'adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Val

d'Artois avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des

points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution

d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 6/6 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 31 Janvier 2017 par laquelle le

Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville d'HAZEBROUCK avec transfert des compétences « Eau

Potable » {Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et

stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

« Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles

adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE, à l’unanimité,

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

> Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ELINCOURT (Nord) avec transfert des compétences « Eau

Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

/

21> Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'EVERGNICOURT (Aisne) avec transfert des compétences « Eau

Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,

> Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BLECOURT (Nord) avec transfert des compétences « Eau

Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la

consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

> Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la communes d'HAYNECOURT (Nord) et de FREMICOURT (Pas-

de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages,

protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation

humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

> Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE (Aisne), du Syndicat

des Eaux de la Région de POUILLY SUR SERRE (Aisne) et du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en

Eau Potable du Val d’Artois (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production

par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau

destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

> Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville d'HAZEBROUCK (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la

consommation humaine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des

Eaux Pluviales Urbaines »,

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que

prévues dans les délibérations n° 31/3a et 32/3b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 10 Novembre 2016,

dans les délibérations n° 49/11a, 50/11b, 51/11c, 52/11d et 53/11e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 16

Décembre 2016 et dans les délibérations n° 4/4 et 6/6 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 31 janvier 2017.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois

à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours

gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou

implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

23. Adhésion de la commune de MASNY au sein du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la

Vallée de la Scarpe et du Bas-Escaut

Délibération n°2017-27

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la sollicitation de la commune de MASNY afin d’adhérer au Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut,

sl

22ee

Vu la délibération en date du 13 février 2017 du SMAHVSBE portant acceptation de l’adhésion de la commune de MASNY,

Considérant que la commune de MASNY est comprise dans le bassin versant de l’Ecaillon,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité, émet un avis favorable à l'adhésion de la commune de MASNY au

Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut.

24. Questions diverses

Agenda :

31/03 : parcours du cœur

31/03 : spectacle « La Belgique expliquée aux Français », salle Louette

08/04 : chasse aux œufs

23 avril et 07 mai : élections présidentielles

Séance clôturée à 22h35.

Le Maire,

Yannick LASSALLE.

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