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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 3 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-020

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des

boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux de la SARL ROBILLARD

ENVIRONNEMENT - HENANSAL (12 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

planification logement urbanisme

22-2021-01-29-001 - Arrêté d'autorisation de démolir prévue à l'article L.443-15-1 du code

de la construction et de l'habitation un logement social sis 24 rue des Pêcheurs à Plérin (1

page) Page 16

22-2021-01-27-002 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code

de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la

commune de Plérin (3 pages) Page 18

22-2021-01-27-003 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code

de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la

commune de Trégueux (3 pages) Page 22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

Risque Sécurité Bâtiment

22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de

portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou

de véhicules (19 pages) Page 26

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-02-02-001 - Arrêté autorisant par dérogation LABOCEA à effectuer la phase

analytique de l'examen de détection du SARS-CoV-2 et des virus influenza de type A et B

par RT PCR (3 pages) Page 46

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-28-004

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative au stockage et à l’épandage des

boues issues des matières de vidanges de fosses toutes

eaux de la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT -

HENANSAL

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 3PRÉFET _

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au stockage et à l'épandage des boues

Issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux de la

SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT - HENANSAL

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article

L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles

R. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de Ia santé publique :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du

8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1986 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

©@ Profet22 ff Prefet22

177

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 4Vu l'arrêté du'préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant agrément à la SARL ROBILLARD

ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental dés territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;

Vu les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet :

Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, le

10 novembre 2020, à la direction départementale des ‘territoires et de la mer (DDTM) des

Côtes-d'Armor, présentée par la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT, enregistrée sous le n° D 20/351 boues et relative au stockage et à l'épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux sur HENANSAL ;

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 22 décembre 2020 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les

orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la commune de HENANSAL est située en zones vulnérables au titre de la

directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;

Considérant que le stockage et l'épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux doit être encadré ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation

Il est donné acte à M. ROBILLARD Nicolas, gérant de la SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le stockage et l'épandage des boues issues des matières de vidangés de fosses toutes eaux.

217

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 5Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

nature — volume des activités | régime

Epandage et stockage en vue d'épandage de boues) | produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement

collectif des eaux usées et installations d'assainissement

2.1.3.0 / 2° non collectif, la quantité de boues épandues dans l’année, déclaration présentant les caractéristiques suivantes :

- Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et

800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an

rubrique de la

| nomenclature

Article 2 : Stockage des boues

La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction. des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimun.

Un silo de capacité minimale de 1 800 m° est présent sur l'exploitation de M. ROBILLARD Nicolas, valorisant les boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux, sur des parcelles d'épandage.

Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant

d'évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible. .

Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sois.

Article 3 : Destination des boues

Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.

Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :

Epandage Incinération Compostage Autres

Filières principales 100 %

Centre

Filières COOPERL d'ÉtodIssement alternatives à LAMBALLE de closes 1 -

CHANGE (53)

La DDTM des Côtes-d'Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 6Article 4 : Fréquence des analyses

La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :

Année N | Année N+x

eee rater sèche épandue 32 à 160 32 à 160

Valeur agronomique des boues 8 analyses/an À 4 analyses/an

Eléments-traces | 4 analyses/an | 2 analyses/an

Composés organiques 2 analyses/an 2 analyses/an

Article 5 : Documents de sulvi

Le registre d'épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :

- les quantités de boues épandues par unité culturale ;

- les dates d'épandage ;

- les cultures pratiquées ;

- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;

- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des prélèvements et des mesures, et leur localisation;

- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.

L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.

Le maître d'ouvrage adresse au préfet au 1* mars de l'année N, la synthèse du registre des épandages sous format papier.

Article 6 : Epandage des boues

Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d'actions régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.

Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et l'agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.

Des bordereaux de livraison signés par le maître d'ouvrage et par l'agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. lIs sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l'agriculteur.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 7Article 7 : Zone d'épandage autorisée

L'épandage est pratiqué sur une superficie totale épandable de 25,69 ha sur la commune de HENANSAL, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.

Article 8 : Dose d'apport

La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :

- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux

besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports ;

- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m? sur 10 ans.

Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Article 9 : Déclaration des Incidents ou accidents

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des

Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'’articié L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 4 mars 2013 portant autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets non dangereux est abrogé.

Article 11 : Modification

A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. :

B) Une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.

C) Elle peut également être imposée par le préfet.

Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 8Article 12 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 13 : Publication et Information

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de HENANSAL pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'à la commission locale de l'eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de Saint-Brieuc et SAGE Arguenon - - baie de la Fresnaye et au siège de Lamballe-Terre et Mer.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

Article 14 : Voles et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en ‘application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a êté notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie de HENANSAL dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement;

- la publication de la décision eur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 9Article 15 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de HENANSAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Côtes-d'Armor, .et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de HENANSAL et au siège de Lamballe Terre et Mer.

Saint-Brieuc, le L£ j Lu,

Pour Préfet et par délégation

Legixecieur départemental

d#s Territoires er

Pierre BESSIN

717

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 10Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 11Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d'épandage des boues

issues des matières de vidange de fosses toutes eaux de la

SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT - HENANSAL

Gisement et caractéristiques des boues épandues

Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :

Unités Quantités maximales

|Azote “kg NtK 1 485

|Phosphore kg P:0s | 1 803

| Potasse kg K2O 288

Apports maxi par les boues Exploitants

P | Azote en kg . Phosphore en kg

M. ROBILLARD Nicolas - HENANSAL | 1 485 1 803

Total | 1 485 1 803

Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :

Unités Î Quantités maximales

| Matière Sèche (chaux comprises) tMS | 50

Matière Sèche (hors chaux) t MS 50

Volume m° 1 000

|Siccité % 5

CIN - . | 9,6

1/1

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 12Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 13Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d'épandage des boues

issues des matières de vidange de fosses toutes eaux de la

SARL ROBILLARD ENVIRONNEMENT - HENANSAL

Nom de l'agriculteur :

- M. ROBILLARD Nicolas — La Planche — 22400 HENANSAL

Liste des parcelles concernées par l'épandage :

| FICHIER PARCELLAIRE |

ELEVEUR : ROBILLARD Nicoles

La Planche

22400 HENANSAL

N°de |! Surface Nature

Dépt |Commune| | Section Agricole — ns D SDN | Terre | Raison de Parcelle Utile 0 1 2 Règl l'exclusion

(ha) (ha) (ha) (ha) | Prairie

B 313 1,62 0,00 0,00 | 1,62 0,00 1,62 1,62" ‘| T : 2 77 1 B 553 1,31 0,00 0,00 | 1,12 0,19 1,12 1,12 | T Tiers ZH 24 5,75 | ‘0,00 | 0,00 | 5,75 0,00 5,75 575 | T Hénunsul Total io: 868, 0.00 (00 #,40 0,19 AY K49 | B 492 0,08 | 000 | «oo | 0,08 0.00 0,08 008 | T 22 77 2 B 542 0,52 0,00 0,00 | 0:35 0,17 ‘035 | 0,35 | T Tiers ZH 25 2,55 | 0,00 0,76 | 1,79 0,00 2,55 2,55 T Hénansat Total ilor 3,15 0,00 0,76 | 2,22 0,17 2,98 2,98 22 | 77 | 3 | ZE | 61 538 | 000 5 15 0.00 023 515 5 15 T Tiers Hénansal Total ilo 5,38| (00 | 8$,15 | 0,00 0,23 5,15 5,15 | B 324 0,83 6.00 000 | 0,83 0.00 0,83 0,83 T 22 77 | 6 B 325 0,94 | 0,00 | 0,00 | 0,94 | 0,00 0,94 0,94 T mi ZH' 18 0,58 0.00 000 | 058 0.00 0 58 0,58 T Hénansai Total ilo! 2,35| 0,00 0,00 215 0,00 Si | 298$ 22 _| 77 | 7 | ZH | 2 0.96 000 | 000 ! 096 0.00 0.96 0.96 T Tiers _ Rénansai Total ilo: 0, 0,00 | 000 | 9% 0,00 0.96 0,96 2 | 77 8 ZI 38 0,40] 0,00 0,00 | on 0,40 000 | 0,00 T Autre utilisation ZI 39 0,19 0,00 0,00 | 0,00 CC 0,00 T Autre utilisation Hénansal Total ilo 0.59] 0.00 0,00 | 6,00 0,59 | un OT ZI | 10 1,96 0.00 0,00 | 138 0,58 1,38 1.38 T Tiers 2 17 | 9 ZI | 46 2,57 000 |} 0,00 | 2,57 0,00 2,57 2.57 T_| ZI 48 0,05 0,00 0,00 | 0,05 0,00 0,05 0,05 T | Hénansal Total loi 4,58, 0,00 0.00 | 400 U,5K 4,00 suû |

TOTAL _____[ 2569 T° ovo [ so1 T'isoz | 176 | 2393 | 2393 |

1/1

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 14Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au stockage et à l’épandage des boues issues des matières de vidanges de fosses toutes eaux 15Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-29-001

Arrêté d'autorisation de démolir prévue à l'article

L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation un

logement social sis 24 rue des Pêcheurs à Plérin

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-29-001 - Arrêté d'autorisation de démolir prévue à l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation un logement social sis 24 rue des Pêcheurs à Plérin 16PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternsté

Arrêté d'autorisation de démolir

prévue à l’article L.443-1 5-1 du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration x

Vu la relance présentée par l'office public de l'habitat (OPH) Terre et Baie Habitat en date du

17 février 2020 ;

Considérant que le dossier n'a fait l'objet d'aucune remarque de l'Administration dans le délai

légal de deux mois à compter de la date de la demande :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

-ARRÊTE :

Article 1°: L'autorisation de démolir prévue à l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation est accordée à l'OPH Terre et Baie Habitat pour le logement lui appartenant, situé 24, rue des Pêcheurs à PLÉRIN.

Cette autorisation ne dispense, ni ne-préjuge :

* du permis de démolir si celui-ci n’a pas été délivré,

* des aides financières de l'État.

Article 2 : L'OPH Terre et Baie Habitat est exonéré du remboursement des aides de l'État sous forme de bonification d'intérêts des prêts attribués par la Caisse des dépôts et consignation.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur général par intérim de l'OPH Terre et Baie Habitat et dont copie sera adressée au maire de PLÉRIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 2 9 JAN, 2021

Pour le Préfet,

Place du général de Gaulle La Secrétaire Générais BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 \Ÿ Prefet22

11

Béatrice O

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-29-001 - Arrêté d'autorisation de démolir prévue à l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation un logement social sis 24 rue des Pêcheurs à Plérin 17Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-27-002

Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1

du code de la construction et de l'habitation au titre de la

période triennale 2017-2019 pour la commune de Plérin

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-002 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Plérin 18PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté prononçant la carence

définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PLÉRIN

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et

R.302-14 à R.302-26 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 :

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale :

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le courrier du préfet en date du 3 juillet 2020 informant la commune de PLÉRIN de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;

Vu la commission départementale qui s’est tenue le 10 septembre 2020 avec des représentants de la commune ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Frefet22 W Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-002 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Plérin 19Vu le courrier du préfet en date du 20 octobre 2020 reprenant les échanges qui se sont tenus lors de la commission départementale ;

Vu l'avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement, rendu à l'issue d'une consultation électronique, en date du 15 janvier 2021 :

Vu l'avis de la commission nationale visée au Il de Farticle L.302-9-1-1 du CCH ;

Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du CCH, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de PLERIN pour la période triennale 2017-2019 était de 154 logements ;

Considérant qu’en application du même article L.302-8 du CCH, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de PLÉRIN pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en prêt locatif social (PLS)}) ou assimilés et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou assimilés ;

Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 103 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 66,88 % ;

Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 25,30 % de PLAI ou assimilés et de 6,90 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements SOCIAUX ;

Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de PLÉRIN pour la période 2017-2019 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: La carence de la commune de PLÉRIN est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du CCH.

Article 2: Le taux de majoration, visé à l'article L.302-9-1 du CCH et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L.302-7 du même code, est fixé à 100 % soit au doublement du prélèvement initial.

Article 3 : Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2022 et ce pour une durée d'un an sur la commune de PLERIN.

Article 4 : La commune de PLÉRIN transmettra à l'État, pour la période triennale 2020-2022, l'ensemble des déclarations d'urbanisme lié à la production de logements sur la commune.

Article 5 : Le droit de préemption est transféré à l'État pour la période triennaie 2020-2022 qui conventionnera avec l'Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne pour assurer le portage opérationnel permettant la production de logements locatifs sociaux sur la commune. Les demandes d’autorisations correspondantes devront être transmises par la commune sans délais à l'EPF de Bretagne.

Ce transfert, dont le principe a été validé par l'EPF de Bretagne le 8 décembre 2020, fera l’objet d'une convention quadripartite qui devra être signée avant le 31 mars 2021, entre la commune de

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-002 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Plérin 20PLÉRIN, l'établissement public de coopération intercommunale Saint-Brieuc Armor Agglomération, le préfet du département des Côtes-d'Armor et l'EPF de Bretagne.

Article 6 : Les droits de réservation mentionnés à l'article L.441-1 du CCH dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État. Les droits et conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.

Article 7 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes — 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié aux intéressés.

Saint-Brieuc, le 2 ? JAN. 2021

/Le Priest

313

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-002 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Plérin 21Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-27-003

Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1

du code de la construction et de l'habitation au titre de la

période triennale 2017-2019 pour la commune de

Trégueux

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-003 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Trégueux 22PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

ie Fraternité

Arrêté prononçant la carence |

définie par Particle L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de TREGUEUX

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et

R.302-14 à R.302-26 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 :

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le courrier du préfet en date du 3 juillet 2020 informant la commune de TRÉGUEUX de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;

Vu la commission départementale qui s’est tenue le 10 septembre 2020 avec des représentants de la commune ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-003 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Trégueux 23Vu le courrier du préfet en date du 20 octobre 2020 reprenant les échanges qui se sont tenus lors de la commission départementale ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, rendu à l'issue d’une consultation électronique, en date du 15 janvier 2021 :

Vu l'avis de la commission nationale visée au II de l’article L.302-9-1-1 du CCH ;

Considérant qu'en application de l’article L.302-8 du CCH, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de TRÉGUEUX pour la période triennale 2017-2019 était de 116 logements ;

Considérant qu'en application du même article L.302-8 du CCH, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de TRÉGUEUX pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en prêt locatif social (PLS) ou assimilés et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d'intégration (PLAÏ) ou assimilés ;

Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 76 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 65,50 % ;

Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 36,80 % de PLAI ou assimilés et de 0 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements SOCIAUX ;

Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de TRÉGUEUX pour la période 2017-2019 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: La carence de la commune de TRÉGUEUX est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du CCH.

Article 2: Le taux de majoration, visé à larticle L.302-9-1 du CCH et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L.302-7 du même code, est fixé à 100 % soit au doublement du prélèvement initial.

Article 3 : Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2022 et ce pour une durée d'un an sur la commune de TRÉGUEUX.

Article 4 : La commune de TRÉGUEUX transmettra à l'État, pour la période triennale 2020-2022, l'ensemble des déclarations d'urbanisme lié à la production de logements sur la commune.

Article 5 : Le droit de préemption est transféré à l'État pour la période triennale 2020-2022 qui conventionnera avec l'Établissement Public Foncier (EPF) de Bretagne pour assurer le portage opérationnel permettant la production de logements locatifs sociaux sur la commune. Les demandes d’autorisations correspondantes devront être transmises par la commune sans délais à l'EPF de Bretagne.

Ce transfert, dont le principe a été validé par l'EPF de Bretagne le 8 décembre 2020, fera l'objet d'une convention quadripartite qui devra être signée avant le 31 mars 2021, entre la commune de

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-003 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Trégueux 24TRÉGUEUX, l'établissement publie de coopération intercommunale Saint-Brieuc Armor Agglomération, le préfet du département des Côtes-d'Armor et l'EPF de Bretagne.

Article 6: Les droits de réservation mentionnés à l’article L.441-1 du CCH dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'Etat. Les droits et conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.

Article 7 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes — 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié aux intéressés.

Saint-Brieuc, le 2 7 JAN. 2021

LS Préfet. )

The RSS 1e)

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-003 - Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Trégueux 25Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-28-003

Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant

autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un

transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de

véhicules

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 26PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer

un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, R.312-14, R.313-1 à R.313-32, R.411-18, R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1, R.436-1 ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor,

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules 5.

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices :

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transport exceptionnel ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 27Considérant la demande de précisions de la société COLAS, en daté du 30 novembre 2020, concernant d’une part la circulation de nuit et, d'autre part le transport d'atelier de mise en œuvre d'enrobés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1° : Champ d'appilcation

Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés dans le département de Côtes-d'Armor, par le présent arrêté conformément à la réglementation susvisée, concement : * le transport de pièce indivisible de grande longueur

* le transport de bois en grume

* la circulation et le transport de matériel et engin de travaux publics

° la circulation des grues automotrices immatriculées

° le transport de conteneur.

Article 2 : Règle générale des convois exceptionnels

Les caractéristiques maximales décrites ci-après concernent les convois en ordre de marche. Pour l'ensemble des transports autorisés, les charges à l'essieu doivent respecter les limites générales du code de la route.

Article 3 : Transport de pièce Iindivisible de grande longueur

Le transport concerne l'acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d'un usage courant dans la construction et l'équipement tels que: fers, poteaux, poutres, etc. Le .chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature compte-tenu des contraintes techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande longueur et sur justification technique.

Caractéristiques Longueur hors tout Largeur Masse totale maximales du convoi hors tout roulante de plèce Indivisible de (en tonnes) grande longueur

Camion porte-fer 16m incluant un dépassement maximal |Limites 48T éventuel de 3m à l'arrière et de 3m à générales

l'avant si l'arrière n'est pas suffisant du code de |

Ensemble routier 25m incluant un dépassement maximal la route 48T éventuel de 3m à l'arrière, rallonge

télescopique arrière incluse

Article 4 : Transport de bois en grume

Le bois en grume est défini comme étant tout bois abattu, ébranché, propre à fournir du bois d'œuvre ou d'industrie. Seul le transport du bois en grume de grande longueur, qui ne peut être effectué qu'à l’aide de véhicules excédant les limites générales du code de la routé en longueur pour en préserver la valeur marchande, est autorisé.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 28Caractéristiques |Longueur hors tout, Largeur Hauteur Masse totale maximales du aucun dépassement à hors tout roulante convol de bois en |l'avant n'est autorisé

|grume

Véhicule Isolé 16m incluant un Limites 4m, aucune pièce |44T sur 5 dépassement maximal . [générales /ne doit dépasser |essieux éventuel de 3m à l'arrière | du code de |de plus de 0,20m

Ensemble routler |25m incluant un la route pipes Pereure ao 6 dépassement maximal ares he de eux

éventuel de 7m à l'arrière, manutention

Article 5 : Transport de matériel et engin de travaux publics

Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et matériels de travaux publics (TP) doivent être repliées lors des trajets sur route. 4

Caractéristiques |Longueur hors tout Largeur Masse totale maximales du hors tout roulante convol de TP.

Véhicule Isolé 15m incluant un dépassement maximal |3,20m 26 T sur 2 éssieux hors grue éventuel d'équipements permanents de

automotrice 3m à l'avant et de 3m à l'arrière 32 T sur 3 essieux immatriculée ou plus

Ensembie routler* |22m incluant un dépassement maximal 48 T pour les hors grue éventuel d'équipements permanents de matériels tractés automotrice 3m à l'arrière sinon aucun dépassement non immatriculés immatriculée de chargement

Transport sur 22m aucun dépassement du chargement |3,20m 48T véhicule articulé \|n'est admis

Grue automotrice |15m incluant un dépassement maximal |3,00m A8T Immatriculée éventuel d'équipements permanents de

3m à l'avant et de 3m à l'arrière

* dont ensemble routier transportant un atelier de mise en œuvre d'enrobés (rouleau et finisseur)

Article 6 : Transport de conteneur

Caractéristiques |Longueur hors tout aucun Largeur hors | Masse totale maximales du dépassement du chargement n'est admis |tout roulante convoi de (en tonnes) conteneur

Véhicule articulé |16,76m 2,60m 48T

Article 7 : Restrictions de circulation

En application de l’article R.433-4 du code de la route, la circulation des transports exceptionnels est interdite, sauf transport militaire et de sécurité civile :

1° sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête 12h00 au lundi ou lendemain de fête 6h00; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel, peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements traversés, accorder des dérogations à cette interdiction ;

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 292° pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport

de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du

ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

3° pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;

4° par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Conformément à l'arrêté interministériel du 4 mai 2006, l’Interdiction de circuler de nuit sur tout le réseau routier s'applique aux véhicules de plus de 48 tonnes ou dont la largeur hors tout dépasse: 3,20m.

En application de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif au transport de marchandises, une demande de dérogation pour la circulation de nuit peut être adressée au préfet des Côtes-d'Armor: ddtm-srsb- sr'cotes-darmor.aouv.fr

Les transporteurs dolvent Impérativement vérifier leur itinéraire et Informer les gestionnaires préalablement au passage du convol, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et, au plus tard, deux; jours avant le passage du convoi.

Le livret résume les prescriptions dont les services de l'État ont connaissance. Il est accessible en ligne https://www.cot | ments-et-securite- routiere/T ransoorts-excentionnels ou sur demande auprès du service instructeur ddim-

te22@cotes-darmorgouv.fr.

Article 8 : Mise à jour des annexes

La SNCF édite chaque année une liste des passages à niveau présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules de faible garde au sol.

En fonction de l'entretien des voies, les gestionnaires de voirie peuvent modifier les conditions de circulation.

Cette liste SNCF et le livret de prescriptions routières seront mises à jour annuellement en tant que de besoin.

Article 9 : Dématérialisation

Les demandes d'autorisation de transport exceptionnel devront exclusivement parvenir aux services instructeurs uniquement par voie dématérialisée sur l'application TENet: ifi din. Ï

Article 10 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés de portée locale antérieurs. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

Article 11 :Délais et voles de recours | la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 30Une copie du présent arrêté sera notifiée pour information aux services territorialement compétents suivants :

+ _ DREAL Bretagne pour les contrôleurs de transports terrestres ;

° __Escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de la gendarmerie nationale ;

° Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) ;

° _ Commandement de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) ;

° Direction interdépartementale des routes de l'Ouest (DIRO) ;

° Conseil départemental des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 18 frs e11,

Pour le Préfet et par délégation

Lgdirecteur départemental ER la

Pierre BESSIN

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 31PRÉFET

DES CÔTES- D'ARMOR

pr

pales

= y e "

Livret d’informations

des transports exceptionnels

pas

des Côtes-d’Armor

Sommaire

1) Cadre réglementaire... snsssseenenennennennenenenssnnnnnnnennenreeensenses 2 1-1- Définition des transports exceptionnels.........……sseneeneneessennss 2 1-2- Textes de réfÉTEnCe.....nnnenernnenecnenennernennennneennenensneneennennneneersesesnensene 2 2) Consultations... eerenenneneneeeneneneneneennnncnnnnnenensennessressenneseneeness 3 2-1- Prescriptions générales TOUTIÈTES.....sssessnnenenenernnrenneenenennnenernnnse 4 2-2- Prescriptions générales pour les passages à niveau... nsrssnnrrnennensenee 4 2-3- Prescriptions générales pour les ponts-routes.:......nesssenesnenessnnreneessensreenee 6 2-4- Prescriptions générales pour les ponts-rails............ serrures 7 2-5- Prescriptions routières locales... PE ee 8 3) Avis de passage... nrrrerenenrenreneonevrasresesenereneeneenene a nee 11 3-1- Délais de prévenance...... seems nn nen 0 aoenemoe mme does ES ne 11 3-2- Contacts pour les trAVaUx......... nn nnnnrnnerenennsnenenenensnnrnennenenennenrerneneneeneseenneeserereres 12 Conseil départemental des Côtes-d’Armor....nnnnnenenersenreneonmennenenenessnersrnesreenenreneesseneusee 12 DIRO : direction interdépartementale des routes de L'Ouest...sseennes 12 4) Cartes....nnrernersaneennneennrenennenenneneenenennenenennennenenenenenaneenenenennneeseenesnenenereneseneesenssnnese 13 4-1- Ouvrages ferroviaires des Côtes-d’Armor sur les itinéraires routiers des TE... 13 4-2- Réseaux routiers des Côtes-d’ Armor pour la circulation des TE... renenreneeense 14

Dossier complet sur le site Internet des services de l’Etat http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/ dans

la rubrique « Politiques publiques », choisir « Transports, déplacements et sécurité routière » puis le dossier « transports exceptionnels ».

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 321) Cadre réglementaire

1-1- Définition des transports exceptionnels

Un transport exceptionnel (TE) concerne la circulation en convoi exceptionnel de marchandises, engins

ou véhicules :

° à moteur (ou remorque) transportant des charges indivisibles (qui ne peuvent être divisées en

plusieurs chargements ou transportées par un véhicule aux dimensions réglementaires),

°__ agricole ou forestier, machine agricole automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent

25 m de long ou 4,50 m de large,

° à moteur ou remorque à usage forain,

° ensemble forain dont la longueur dépasse 30 m,

° engin spécial,

° ou matériel de travaux publics,

dont les dimensions ou le poids dépassent les limites réglementaires et sont susceptibles de gêner la

circulation ou de provoquer des accidents. La contrainte la plus forte détermine la catégorie.

Catégorie | Longueur(L) | Largeur (1) | Masse(m)

1 L < 20 mètres 1 < 3 mètres m < 48 tonnes

2 20 < L < 25 mètres 3 <]1< 4 mètres 48 < m < 72 tonnes

3 | 25 mètres < L | 4 mètres < 1 | 72 < m < 94 tonnes

1-2- Textes de référence

Les règles de circulation sont définies dans :

° __ l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de Véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque modifié par l’arrêté du 25 février 2011 qui introduit l’application Tenet et celui du 4 avril 2011

° la circulaire du 10 décembre 2009 relative à la carte nationale des itinéraires pour les TE de 2ème catégorie

° le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l’accompagnement des TE

+ le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la réforme des transports exceptionnels

L’instruction interministérielle du 1" juillet 2014 vient préciser les dispositions pour le franchissement des passages à niveaux par les convois exceptionnels.

En application de la note d’information du Müinistère de l’Intérieur du 22 juillet 2016 (INTS1616685N), ce document recense les itinéraires de transports exceptionnels (TE) pouvant faire l’objet d’une autorisation sans consultation, sous réserve de respecter les seuils de consultation définis avec les gestionnaires.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 332) Consultations

La DDTM des Côtes d'Armor assure l’instruction des transports exceptionnels au nom du Préfet. Tél : 02 96 75 25 76 et messagerie : ddtm-te22(@cotes- or.gouv.fr

Les gestionnaires d’ouvrages et de voirie sont systématiquement consultés par le service instructeur

lorsque le convoi dépasse les gabarits suivants. :

Seuils de DIR Ouest || Conseil départemental | SNCF Réseau consultations des Côtes-d’Armor

Masse S4 Tonnes | 72 tonnes 72 tonnes

Longueur (L) | EL | 30 mètres 30 mètres

Largeur() Sans objet | 4,50 mètres | 4,50 mètres

Hauteur (H) | Sans objet | | 4,80 mètres

L'avis des gestionnaires du département, les prescriptions générales et particulières locales

figurent dans l’arrêté préfectoral d’autorisation départemental de 1*"* et 2** catégories.

Les pétitionnaires sollicitant une autorisation nationale de 1** ou 2** catégorie doivent

s’informer des prescriptions locales auprès de chaque département traversé.

Bien que la hauteur ne soit pas un critère de définition des transports exceptionnels, cette dimension est essentielle dans la définition de l'itinéraire.

D'une part, le gestionnaire de la voirie a l'obligation de signaliser tous les passages où la

hauteur libre est inférieure à 4,30 m', en utilisant la signalisation de prescription sur la

limitation de hauteur (panneau B12) et la signalisation de danger (panneau A14). Pour

les ouvrages dont la hauteur libre est supérieure à 4,30 m et constituent un point bas de

l'itinéraire, il est fortement conseillé de mettre en place une signalisation spécifique.

D’autre part, le transporteur a l’obligation de vérifier son itinéraire et tout conducteur de

véhicule dont la hauteur, chargements compris, dépasse 4 mètres, est tenu à une

obligation particulière de prudence au passage des ouvrages d'art’.

1 Art. R131-1 du code de la voirie routière

2 Réponse du Ministère de l'Ecologie publiée au JO du Sénat le 05/06/2008, question n°02125

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 342-1- Prescriptions générales routières

Toute circulation de convoi non conforme aux dispositions imposées par le code de la route (circulation

en contresens, emprunt de sens interdit...) devra impérativement être réalisée sous le contrôle des forces

de Police ou de Gendarmerie.

La circulation de nuit est :

* interdite sur les routes nationales bidirectionnelles,

° interdite sur toutes les routes départementales des Côtes-d’Armor,

° autorisée sur les routes nationales à chaussée séparée.

Sur justification écrite émanant du ministère de la Défense jointe à la demande d'autorisation, les prescriptions d’interdiction de circulation de nuit et à certaines heures aux abords de l’agglomération de Saint Brieuc ne s’appliquent pas aux convois transportant du matériel militaire sensible (ex: matériels pyrotechniques, armement, etc.).

À noter que la circulation d'un convoi ou d’une colonne militaire ne relevant pas d’un gabarit au titre des « transports exceptionnels » est régie par l'autorité militaire en application de l'arrêté du 13 avril 1961 modifié par l'arrêté du 25 février 2015.

2-2- Prescriptions générales pour les passages à niveau

Conformément à l’article 12 de l'arrêté relatif aux transports exceptionnels, le franchissement d’une

voie ferrée par un passagé à niveau (PN) dont la durée de franchissement est toujours limitée peut être

également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et avoir un profil routier présentant des

difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol.

Si le PN est identifié sur une des cartes 72, 94 ou 120 tonnes, le transporteur sollicite le contact local de

SNCF Réseau uniquement après s’être assuré que son convoi ne respecte pas une des quatre conditions

de franchissement et qu’aucun parcours de substitution n’a pu être identifié.

Si le PN n’est pas identifié sur une des cartes de parcours TE 72, 94 ou 120 tonnes, le transporteur doit

solliciter la DDTM pour avis et autorisation. La DDTM prendra ensuite contact avec le contact local de

SNCF Réseau si le convoi ne respecte pas l’une des conditions.

Toutes demandes de prestation auprès de SNCF Réseau doivent être soumises au minimum 21

jours ouvrés avant le passage du transporteur. Les prestations d’agent SNCF sont soumises à

facturation. La demande doit comporter à minima :

* la référence des DDT(M) à savoir le numéro de demande ;

° la date de la demande ;

* la durée de validité de la demande;

° la catégorie du convoi et ses caractéristiques (poids, longueur, largeur et hauteur) ;

° le numéro du PN, le type et numéro de voirie et la commune.

Le transporteur doit préparer son parcours et s’assurer que son convoi respecte les 4 conditions ci-après.

Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur de trouver un autre

parcours.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 35Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 mai 2004 modifié en 2017, des prescriptions particulières

doivent être réalisées précisant les particularités (exemple : limitation de hauteur, de largeur, etc.) des

passages à niveau et des ouvrages d’art concernés par l’un des réseaux 72, 94 ou 120 tonnes sur chaque

région par les DT et DG Ile de France, ainsi que les contacts locaux.

1) Durée maximale de franchissement

Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, …) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 7 secondes. Cela signifie que le convoi doit le franchir à une certaine vitesse calculée de la façon suivante:

(Longueur de traversée du passage à niveau en mètre + Longueur du convoir en mètre) / 7) 3600 / 1000

Si le convoi n’est pas en capacité de franchir le passage à niveau à cette vitesse, ce dernier doit emprunter un autre parcours.

2) Hauteur maximale de franchissement

Pour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.

Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l’accord écrit de l’exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :

e à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G 3 ; e à 4,80 m quand il n’existe pas de portiques G 3.

Les mesures de sécurité assurées par SNCF Réseau sont soumises à facturation et sur certaines conditions ( jour/nuit et heure) précisées dans les conditions particulières locales.

3) Conditions de garde au sol

Le transporteur doit s’assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol le convoi, notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :

e un arrondi en creux ou en saillie de 50m de rayon reliant une pente et une rampe de 6% ; ° un dos d’âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l’objet d’un examen particulier par le transporteur et tous dans le cas contraire.

4) Largeur maximale de franchissement

Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas de circulation d’engins de travaux publics, le transporteur doit s’assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu’il puisse franchir la voie ferrée sans entraîner l’immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 362-3- Prescriptions générales pour les ponts-routes

Un pont-route appartient au gestionnaire de la voirie portée. Par défaut, la maintenance d’un pont-route

est assurée par son propriétaire. Néanmoins, certains ponts-routes construits lors de la création d’une

voie ferrée font l’objet d’une convention qui confie leur entretien à SNCF Réseau. Le présent paragraphe ne traite que de ces ouvrages. La gestion des autres ponts-routes, c’est-à-dire pour lesquels il n’existe pas de convention, est intégralement de la responsabilité de leur propriétaire.

Par souci de simplicité, la plupart des transporteurs sollicitent directement les PRI de SNCF Réseau

afin d’obtenir un accord, suite à une étude de capacité portante, autorisant un convoi exceptionnel de circuler sur un pont-route, En théorie, ces transporteurs devraient adresser leur demande au gestionnaire

de la voirie portée, qui solliciterait ensuite l’avis du PRI de SNCF Réseau.

Le décret n°2017-16 du 06/01/2017 crée un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels. En particulier, les convois exceptionnels dont la masse à l’essieu n’excède pas 12 tonnes et dont les essieux sont espacés d’au moins 1,36 m pourront circuler pendant plusieurs années sans que les transporteurs n’aient à demander une autorisation systématique sur des itinéraires définis par arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comprendront les prescriptions générales et particulières.

Les prescriptions générales sont données par chaque gestionnaire routier, pour les ouvrages considérés

comme aptes à supporter les convois exceptionnels dont la masse à l’essieu n’excède pas 12 tonnes et

dont les essieux sont espacés d’au moins 1,36 m. Pour les ponts-routes objet du présent paragraphe, c'est-à-dire ceux qui à la fois permettent à un réseau routier TE72, TE94 ou TE120 de surplomber le RFN et bénéficient d’une convention confiant leur entretien à SNCF Réseau, nous demandons aux gestionnaires routiers de donner les prescriptions générales suivantes :

> « La circulation sur les ponts est autorisée au pas (c’est-à-dire à une vitesse inférieure à 15

km/h), seul sur chaque ouvrage et au centre de la chaussée ».

> «La distance transversale schématisée ci-dessous doit être comprise entre 1,80 m et 3,30 m. En dehors de cette fourchette, une autorisation spécifique doit impérativement être sollicitée ».

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 37HU Les prescriptions particulières sont propres à chaque ouvrage et précisent notamment quels ponts-routes

sont éligibles ou non à la démarche de simplification :

> Si un ouvrage est éligible, les convois déclarés et autorisés peuvent circuler dans les conditions

permises par la nouvelle réglementation. Pour certains ouvrages, les prescriptions particulières

peuvent apporter des contraintes plus sévères que les prescriptions générales.

> En revanche, si un ouvrage n’est pas éligible à la démarche de simplification, le transporteur devra solliciter auprès du propriétaire de l'ouvrage une demande d’autorisation spécifique à chaque convoi, comme il le faisait jusqu’à présent.

2-4- Prescriptions générales pour les ponts-rails

Un pont-rail appartient au gestionnaire de la voie ferrée portée. Pour le RFN, la maintenance des ponts- rails est assurée par SNCF Réseau.

La prescription générale est: « il appartient au transporteur d’effectuer une reconnaissance du

parcours afin de s’assurer que le gabarit (largeur et hauteur libre) disponible sous les ponts-rails

est compatible avec les dimensions du convoi exceptionnel ».

Le franchissement des ponts route, ponts rail et passages à niveau doit se faire à vitesse réduite (10 km/

h), dans l'axe de la route.

Même si l'itinéraire est validé pour un convoi d’un certain tonnage, le franchissement d’un ouvrage

d’art est conditionné par la répartition de la charge à l’essieu (cf tableau des prescriptions et avis des

gestionnaires). |

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 382-5- Prescriptions routières locales

Ces prescriptions sur des points singuliers concernent des restrictions de circulation permanentes imposées même en cas d’absence de consultation préalable. Elles s’ajoutent aux prescriptions générales départementales et figurent dans l’arrêté d’autorisation en fonction de l’itinéraire concerné.

RN12 contournement de SAINT-BRIEUC dans les deux sens de circulation : la circulation des convois exceptionnels de 2ème catégorie (seul critère largeur) est interdite aux heures de pointe, entre7h30 et 9h30 puis entre 17h30 et 19h00, entre les échangeurs du «Perray» (RD10 à TREGUEUX) et de «LaBarricade» (RD712 àTREMUSON).

RD 14 commune de LAMBALLE le passage au-dessus de la RN 12 est limité à 30 tonnes.

Commune de SAINT-BRIEUC : circulation interdite aux convois exceptionnels de plus de 72 tonnes entre la place du 8 mai 1945 et le rond-point Aghia Paraskévi, en raison de la présence d'un mur de soutènement fragile en contre-bas du boulevard de Sévigné.

Agglomération de DINAN : traversée interdite aux poids lourds de plus de 13 tonnes.

Agglomérations de LOUDEAC - PLERIN — QUINTIN : traversée interdite aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes.

RD 10 - agglomération du Créac’h, communes de FTREGUEUX et PLEDRAN : traversée interdite aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes de 22h00 à 6h00. Les transporteurs sont invités à utiliser la nouvelle rocade d'agglomération (RD 222) à partir du rond-point du Créac'h jusqu'à l'échangeur du « Guerneau » puis la RD 700 ou la RN 12 jusqu'à l'échangeur de « Chaptal » puis la RD 700 y compris pendant les horaires pendant lesquels l'interdiction ne s'applique pas.

RD 768, pont sur le Frémur, commune de PLOUBALAY : traversée interdite aux transports de matières dangereuses en transit. Déviation pour SAINT-BRIAC et LANCIEUX: RD 786.

RD 44, commune de PLOEUC SUR LIE : traversée interdite aux poids lourds en transit. Suivre l'itinéraire poids lourds.

RD 790, commune de SAINT JULIEN : traversée interdite aux poids lourds de plus de 12 tonnes transit.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 3901/12/17 Annexe : itinéraires et prescriptions des COTES D'ARMOR

Vile Axe | début fin Prescriptions GIOMEL D3 N164 29 Pont Lenn DBA 9,50 + 13,00 + 9,5m, A) «t Br. Consutar we Conseil Départemental.

COATREVEN / MINIHY-

TREGUIER DS !D788 D788 “Pont Losquetf” PBA 7,00m de portée pour 80t max sur le través COLLINE D792 D7a3 Passage iléneur de “Kermané so@ Be manu sur le travée POROIC N12 D? Passages supéreurs sous N12 H=4 98 m PLELO N12 7 Passages supérieurs 2005 Di H = 4 40mn

Le transporteur devra s'assurer que le convoi passe en largeur au niveau de l'échangeur PLOUAGAT N12 D700 N12/D7 "Kertedevant” : H=4,78 m, 9m voiles séparées par pissières type GBA UT SAINT-ERANTAN | N12 D70Ù Passage supérieur sous DA Hz4 77m

PLOUAGAT / PLOUVARA | p7 !N12 D700 Pont des” Vies Ouermées" PEA 6,00m ds portée pour 60t maxi sur le travées :

ST BRANDAN N12 D700 Passage à niveau n°21, consulter la SNCF (point 34 sur a carte SNCF)

LANNEBERT, PLEHEDEL, mssege nee sur D94, D54, D21, D79: Al, Bc et Bt st surcharges except E salon fasc 61 YVIAS D8 D788 titre II de

PLEHEDEL D780 855096 ES sous VC H=5,06m LANVOLLON ”D9 !D6 742 er l'accord de le commune pour 3 revwride des convois de aiut de 4 m de mrga

PLOUARET D786 N12 JPoRd res Fre4,BE en QpoRR 27 sur 1e carie SNCF) D11 |"Pont de Saint Emüion” : voutsins + IPN 6,34m construit en 1885 passage au pas sur OUMA9S. LOGUIVY-PLOUGRAS IN12 D787 Consuiter le Conseil Départemental. D14 [N12 D792 Passage w'érieur sur N12 Hmité & 30 tonnes

UZEL D35 D700 N164 “Pont de Blzoin" PBA 12,25m, 70t de surcherges roulantes LE QUILLIO D7@ N164 “Pont de # Ferrière 30m pour 484 rraxi sur l'ouvreye

LA MEAUGON D38 |D45 D106 Pont ral H=5,32m (point 28 sur la carte SNCF)

D45 D10 Passage supérieur sous VC : sens YFFINIAC H=5,28 m, sens PLOUFRAGAN H=5,34 m TREGUEUX

D45 D10 Passage supérieur sous D27: sans YFFINLAC SL m, sans PLOUFRAGAN H=5,80 m TE D0 Passage suvétieur sous VC : sens YF FT INIAC H=4,00 m, sens =455 m

La circulation des convois exceptionnels sur St-Brieuc est autorisée de Oh à 11h39 et de 14h à ST BRIEUC Nt2 N184 16h.

ST BREUC N12 N154 Passage kéneur du “Joint Frances" sur N12 géré parTEU LOUDEAC N12 N164 Puss:uge à ni@au n°44, consuéier le SNCF (point 31 tes} N12 N184 Pont rouis, charges tic

N12 N64 Passage mièrieur aur D : AvEc+Char 4

TREQUEUX N12 64 Pessage supérieur sous VC, sens LOUDEAC H=5.09m, sens ST BRIEUC Mes 22m TREGUEUX N12 Ni64 Passage supérieur sous 0227, sens LOUDEAC H25,17m, sens ST BRIEUC = 16m | N12 N164 Pessaoe aupériour sous D10, sens LOUDEAC H=5 Üm, sens ST ARIEUC Hes ST

ST-JULIEN N12 N164 Pessage supérieur sous vole privée, sans LOUDEAC H=4,88m, sons ST BRIEUC H=5,02m PCAINTEL N12 ia Passege supérieur sous D/V0B, sens LOUDEAC H=4 70m, sens

LOUDEAC N12 N184 Pont rai =5,25m (point 30 bis sur la carte SNCF) 0700 !N1? N162 Passage mièrieur sur 027 : À et D selon fascicule OT dire I U PLAÏNIEL | NZ TE Passage miérieur sur U22 : À et selon luscioule 1 türe 11 LA MOTTE N12 N164 Passage supérieur sous VC “Hal air, H=%m LOUDEAC Wi2 N164 Pañsage supérieur sous VC Ce "Dole join. H=4,93m

N12 N164 Passage supérieur sous D44 : H=5 Cüm

L'HERMITAGE LORGE Pont routs (700.101), charges AD Bc et Bt trevée de 12,80m pour 84 t admissible (point 24 sur N12 N164 la carte SNCF)

LOUDEAC N164 Lente du Morbihan |Péssess supérieur sous D47, sons RENNES H:5 19m, sens PONTIVY H=5 Um

LOLUDEAC N164 Limite du Morbhen |Passege supérieur sous VC de "Truduez”, sons RENNES H=4,93m, sans PONTIVY H=4,58m LOUDEAC N1È4 Umie du Morbihan [Passage inférieur sur D778 : À & Ë salon fesciouis € rs | LOUDEAC N104 Limite du Morbihan |Passege supérieur sous VC 25, sens RENNES H=5,12m, sens PONTIVY Ha, 1üm

LOUDEAC N184 Limite du Morblhen | Passage supérieur sous VC ex N164 , sans RENNES H=5,38m, sans PONTIVY H=5,63m

ST AGATHON D9 D5 Pont route, geséonnaire non identifié (point 15 sur le carte SNCF)

D712 Franchissement de l'ouvrage eu dessus de la Bgne SNCF au pes et dans l'axe de la chaussée. ST-JOUAN DE L'ISLE D788 D768 {point 22 sur le carte SNCF)

PLEURTUIT ue N178 Passage supérieur sous D28: À et B salon fascicule 61 fre Il

PLOUER SUR RANCE ! D768 |Viaine IN176 Passage supérieur sous D368: À et B selon fescicule 61 titre || ST-JOUAN DE L'ISLE D712 D754 Passage supémeur sous Ni? sens RENNES H2E 22m, sans ST DAIEUC H=8 Om CAULNES 112 0794 Fasssou inférieur de le "Croix Guessant : À @tE San faccicue Ê1 re il

Légende Passage 4 niveau

Pont route et pont rail

PS : Passage Supérieur

PI : Passage Inférieur

Version du 06/01/2020 9 / 14

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 40Ville Axe | début fin Prescriptions Pont routs, DBA et tabier à poutreles enrobées Consuler ls SNCF. (point 13 sur le carte PLOUISY N12 D788 SNCF)

CAOUNNEC N42 D788 Pessege inférieur sur D21 : Af, Be et Bt et surcharges except. E seïon fesc 61 tire |! de 1971

PLOUSŸ N12 10788 Passagé suoériaur sous N12 : He4 G7m

PEDERNEC N12 L786 Pessuge supérieur 2005 VC 3en5 GUINGAMP H=4,84 m. sens LANNION H=4,72 m

PEDERNEC N12 0786 Passage supérieur sous D20 sens GUINGAMP H=5,47 m, sans LANWION H=S 34 m

PEDERNEC N12 |D788 Passage supérieur sous D+134 - sens GUINGAMP Had,87 m, sens LANNION H=4,88 m

BEGARD 12 D788 Ethangeur de BEGARD : H=4,99m. À ot B selon fascicule 91 tro |

BEGARD 12 D786 Passege supérieur sous D15 : 5005 GLINGANMP H=4,97 m, sons LANNION H=5,02 m

BEGARC 12 D786 Passage supérieur sous 032 sens GUINGAMP He4 90 m, sens LANNION H=5,00 m

BEGARD N12 fes Passage supériour sous D30 sons GUINGAMP H=4.82 m, sen4 LANNION H=4 68 m BEGARD D767 |n12 D788 Pessage supérieur sous DIGA : sens GUINGAMP H=4,95 m, sens LANNION H=4 03 m PRAT N12 0786 Passage supérieur sous DA - sens GUINGAMP #t=5,07 m, sens LANNION Hz4,89 m Passage supéreur sous VC de "Kervenou” sans GUINGAMP H=4.63 m. 5875 LANNION CAVAN N12 D788 H=4,92 m

CAVAN N12 D788 Passage supéraut sous D33A: sens GUINGAMP H=4,62 m, sansLANNION H=4,74 m Passage supérieur sous VC de "Keryvonnic” : sens GUINGAMP Hz4,72 m, sons LANNION CAVAN N12 D786 H=4,98 m

LANNION N12 D788 Pessage supériour sous D31 :sans GUINGAMP H=5,05 m. sens LANNION H=5,09m

Le _ Passage supérieur sous VC de "Buhuken” : sans GUINGAMP H=5,36 m, sans LANNION H=5,84 m

LANNION N12 D786 Passage supérieur sous VC "ex D36" : H=5,01m N12 D788 Passaoc supérieur sous VC de “Porquéo" : H=5,02m

PLANCOET N12 Plancoet Demander l'accord de la commune Ge PLANCOET pour le traversée des convois

LAMBALLE N12 Plancost Passage supérieur sous : H=4,91m

LAMBALLE D768 |N12 D700 Peassege supérieur sous N12 H=4,40 m Limite de l'ile et

PLOUBALAY D794 Viaine “Pont de Bodeu” PBA 10,00m passage eu pes sur l'ouvrage

LA CHEZE D778 |D700 Limite du Morbihan |Pont : consulter la CD 22 pour accord du passage du convoi

Plestin les

LANNION Crèves D767 “Pont de Viermes”, Al; Bc et Bt selon le fascicule 81 titre Ii

COATREVEN / LANGOAT D767 pont Tréguler "Pont Losquef”, PBA 6,00m pour 60t maxi sur foivrnge

TREGUIER LEE pont Lézsrérieux |"Pont Canada” Interdit eu convoi de plus de 18T : Passage supérieur sous N12 échangeur "les Rampes”" sens PORDIC H=5,09m, sans ST PLERIN D15 N12 BRIEUC H=4,92m D786

PORDIC D15 N12 Pessege supérieur sous VC "les grands clos” sens BINIC H=4,93m sens ST BRIEUC H=5 C2m Passage supérieur sous VC, H : 4,80 m (sens RN 12 - Le Poirier) et H : 4,70 m (sans Le HILLION N12 D788 Poirier- RN 12) “a Lande David" . Demander l'accord de la commune tie MATIGNON pour le traversée des convois de plus de 4 m MATIGNON N12 D768 de large

ST ALEAN N12 D768 Pont de la “Vieuväe”, PBA 4,00m pour 45t maxi sur travéa PONT MELVEZ N12 Passage à niveau n°26, consulter la SNCF(point 32 sur le carte SNCF)

GUINGAMP Limiis du N12 Passage In'érieur sous N12, H :4,38en O787 | Ainisiére [N12 Pont rai, H - 4,92m (point 33bis sur le carte SNCF)

CALLAC se OL Er ERRONÉE BP E ONPRE ES Pr OR

LANNION D788 |D786 D767 Passage Inférieur du C.N.E.T, PICF 6,80m Surcharges A et B 60! maxi aur la travée de 6,60m

PLAINTEL D700 N184 Pont routs, PSDP Char 200 sur 15m (pont 23 sur carts SNCF)

ST BRANDAN D790 |D700 N164 Passage inférieur sur D7 : Al, Be at Bt salon fasc 81 titre 1! de 1971

PLAINTEL 0700 N164 Passage inférieur sur D700 : À, Be et char 200: ° PLENEE-JUGON N12 D14 Passage inférieur sur TArguenon", PIPO 9,00 Bt soit 64t maxi sur la través.

0792 |N12 D14 Pont de « la ile es pie », PICF 4,00m 48t max

COLLINEE D14 D6 Pont de « la croix Dunet », PICF 4.00m 48t max! sur la travéa Pont route, poutres 8P 8,10m soit 60t me sur le travée A et B selon tescicule 61 titre |! (point PLANCOET D7u N170 D708 25 sur carte SNCF} Demander l'accord de la commune de MATIGNON pour le traversée des convois de plus de 4 m MATIGNON D786 D768 de large

L'accès à l'aire de repos de “Carmoran” est interdit eux convols de 3ère catégorte, dans les 2 PLESTAN sens de circulation. La circulation des convois de 2ème catégorie (seul critère de largeur) et de 3ème {tous critères) est nterdite, aux heures de pointe entre 7h30 et 9h30 et entre 16h30 et 19h00, N32 | Limite de | Limite du Finistère |sur la N12 entre l'échangeur N12/D10 “Le Perray” et l'échengeur N12

TRAMAIN lle et Pont route (point 21 sur carte SNCF) LAMBALLE Vilaine Pont routs (point 20 sur carte SNCF) PLOUAGAT Pom roule (point 16 sur carte SNCF) QUEVERT N176 N12 Pont route (point 28 sur carte SNCF) LOUDEAC N164 Limite du Finistère |Pont rak H= 5,00m (point 30 sur carte SNCF)

|Légoncie Passage à niesu

Pont route at pont ral

PS : Passage Supérieur

PI : Passage Inférieur

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 413) Avis de passage

3-1- Délais de prévenance

Pour prendre connaissance des obstacles et travaux, après délivrance de son autorisation de TE, le

transporteur doit contacter les services gestionnaires, avant le passage du convoi.

Gestionnaires Consultations par le Délais | Contacts

transporteur si | | —

France Hauteur de plus 5,00m 1 mois avant

TELECOM passage

ENEDIS Hauteur de plus de 6,00m (bzh-cpa-22@enedis.fr

zh-cpa-56@enedis.fr

bzh-cpa-35@enedis.fr

bzh-cpa-29 is.fr

| =! | |

SNCF Réseau | Hauteur de plus de 4,80m 3 mois avant //www.sncf.com/fr ite/travaux-

et/ou passage OU au} modernisation-reseau-ferroviaire

Franchissement de passage moins 21

à niveau jours

DIR Ouest Tous les convois | Au moins 15| http:/www.dir. ouest. developpement

jours avant \|durable.gouvfr, rubrique « Services à

| l'usager» page «les conditions de | circulation ».

Conseil Tous les convois Au moins 15/http-//cot fr rubrique

départemental jours avant |«aménagement du territoire», sous- rubrique «le réseau routier» et page

« chantiers routiers ».

Version du 06/01/2020 11/14

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 423-2- Contacts pour les travaux

& Attention ces contacts doivent uniquement servir aux questions de travaux.

Les transporteurs ne doivent pas solliciter directement les gestionnaires pour avis. Toutes les

consultations sont centralisées par le service instructeur de la DDTM. |

Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Le Service Entretien et Exploitation de la Route du Conseil départemental gère uniquement les

demandes d’avis de passage sur le secteur de Saint-Brieuc - Tél : 02 96 62 80 46 -

TE CD22@cotesdarmor.fr pour le reste territoire, il faut s'adresser aux agences techniques

départementales (ATD) :

ATDDinan@cotesdarmor.fr - Tél : 02 96 80 00 80

atdguingamp-rostrenen@cotesdarmor.fr- Tél : 02 96 44 39 40, ce contact vaut également pour l’ATD de

Saint-Nicolas du Pélem

ATDLamballe@cotesdarmor.fr - Tél : 02 96 50 99 20

ATDLannion(@)cotesdarmor.fr - Tél : 02 96 04 01 52

ATDLoudeac@cotesdarmor.fr - Tél : 02 96 66 21 00

DIRO : direction interdépartementale des routes de l'Ouest

Le district de Saint-Brieuc a en charge les sections des RN 12, RN 176 et une partie de la RN 164

situées dans les Côtes-d'Armor, ainsi que la section de la RN 176 située en l'Ille-et-Vilaine

Tél : 02 96 69 56 00 - District-St-brieuc.Diro@developpement-durable gouv.fr

Le district s'appuie sur les centres d'entretien et d'intervention (CET) suivants :

fr - Tél : 02 96 13 54 94

Cei-Loudeac.District-St-brieuc.Diro@developpement-durable.gouv.fr - Tél : 02 99 33 46 42

Cei-Perray.District-St-brieuc.Diro@developpement-durable.gouv.fr - Tél : 02 99 33 47 32

Cei-Pleslin.District-St-brieuc.Dirof@developpement-durable.souv.fr - Tél : 02 90 08 56 70

Cei-Rostrenen.District-St-brieuc.Diro@developpement-durable.gouv.fr - Tél : 02 99 33 47 22

fr - Tél : 02 96 31 89 19

Retrouvez la répartition des CEI sur le site de la DIRO: http://www.dir.ouest.developpement-

fr/qu-est- _la-di et-quelle-est-son-r4,h

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 43FT

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 44VIT

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation de portée locale (APL) pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules 45Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-02-001

Arrêté autorisant par dérogation LABOCEA à effectuer la

phase analytique de l'examen de détection du

SARS-CoV-2 et des virus influenza de type A et B par RT

PCR

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-02-001 - Arrêté autorisant par dérogation LABOCEA à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du SARS-CoV-2 et des virus influenza de type A et B par RT PCR 46Ex PRÉFET

DES CÔTES- Le Préfet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant par dérogation le laboratoire d'analyses départemental agréé LABOCEA à effectuer la phase analytique de l’examen de détection du SARS-CoV-2 et des virus influenza de type A et B par RT PCR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.202-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre Il de la sixième partie ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 25 ;

Considérant que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;

Considérant la nécessité de maintenir, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020, les mesures prises par le préfet de département au titre de l'article 25 de l'arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Considérant que des tests combinés permettent désormais de détecter concomitamment le SARS-Co\/-2 et les virus influenza de type A et B ;

Considérant que les laboratoires de biologie médicale du département ne sont pas en mesure d'effectuer la phase analytique de tests de dépistage du SARS-CoV-2 et des virus influenza de type A et B par RT PCR ou d'en réaliser en nombre suffisant ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-02-001 - Arrêté autorisant par dérogation LABOCEA à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du SARS-CoV-2 et des virus influenza de type A et B par RT PCR 47Considérant que le représentant de l'Etat dans le département est habilité, en application de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, à autoriser, par dérogation aux dispositions de l'article L6211-18 du code de la santé publique et du | de l'article L6211-19 du même code, certains laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et la phase analytique de l'examen de détection du génome des virus influenza A et B par RT PCR, et notamment les laboratoires d'analyses départementaux agréés, pour venir en aide à des laboratoires de biologie médicale ;

Considérant que dans ce contexte il y a lieu de mobiliser les ressources du laboratoire d'analyses départemental « LABOCEA » pour renforcer les capacités de réalisation des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et des d'examens de détection du génome des virus influenza A et B par RT PCR;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

ARRÊTE :

Article 1°: Le laboratoire d'analyses départemental agréé LABOCEA est autorisé à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV/-2 et des virus influenza de type À et B par RT PCR, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des professions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical.

Article 2: Les examens seront réalisés dans le cadre d'une convention entre le laboratoire d'analyses départemental et le laboratoire de biologie médicale et donneront lieu à des comptes rendus d'examens validés par un biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé.

Article 3 : Les phases pré-analytiques et post-analytiques relèvent de la compétence des biologistes médicaux du laboratoire de biologie médicale ayant passé convention. Ceux-ci sont en charge de :

- L'organisation des prélèvements, qui devront être effectués par les professionnels de santé habilités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection de l'opérateur (masques FFP2, lunettes, coiffe, gants à manchettes longues, surblouse en plastique, etc...) dans un environnement non confiné, et des modalités pratiques de leur acheminement.

- L'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire d'analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée.

- La rédaction des compte-rendus d'examens, validés par le biologiste médical, mentionnant dans chaque cas le nom et l'adresse du laboratoire autorisé.

- De leur communication auprès du médecin prescripteur et du patient.

Les biologistes médicaux du LBM doivent également valider les procédures analytiques opérationnelles mises en œuvre dans ce cadre par le laboratoire d'analyse. Les sites analytiques concernés pour l'exécution de cette mission seront les suivants : - LABOCEA Ploufragan, 7 Rue du Sabot, 22440 Ploufragan

- LABOCEA Fougères, 10 bis Rue Claude Bourgelat, 35133 Javené - LABOCEA Quimper, 22 Avenue de la Plage des Gueux, 29000 Quimper

Les structures partenaires s'engagent à définir ensemble les modalités de fonctionnement et les responsabilités réciproques.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-02-001 - Arrêté autorisant par dérogation LABOCEA à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du SARS-CoV-2 et des virus influenza de type A et B par RT PCR 48Article 4: Le laboratoire d'analyses départemental LABOCEA adressera sans délai toute convention signée avec un laboratoire de biologie médicale (LBM) en application de la présente autorisation au préfet de département et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.

Article 5 : La présente autorisation prendra fin au plus tard à la fin de l'état d'urgence sanitaire. || pourra être mis fin à la présente autorisation avant la levée de l’état d'urgence sanitaire si les laboratoires de biologie médicale étaient de nouveau en mesure d'effectuer l'examen de “détection du génome du SARS-Co\-2 par RT PCR’ et l'examen de détection du génome des virus influenza A et B par RT PCR inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour l'intéressé, ou de sa publication, pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 02/02/2021

Fhierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-02-001 - Arrêté autorisant par dérogation LABOCEA à effectuer la phase analytique de l'examen de détection du SARS-CoV-2 et des virus influenza de type A et B par RT PCR 49