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Déliberation - DELIB 24 112 Dispositif signalement CDG13
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 112 Dispositif signalement CDG13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2024 à 19h00
_ Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part à la | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
20 29 27 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, BOURGUE Michèle, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, LAFOND Emilie, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : LEBRE Jean-Marie donne pouvoir à GROSSO Aurélie, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à MICHELOTTI Marie-Line, FANTAUZZO Marie-France donne pouvoir à JEAN Didier, MILAD Lydie donne pouvoir à COUSTABEAU Gérard, MANDINE David donne pouvoir à RICARD Isabelle, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean- Pierre, URAS Patrick donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric
Conseillers Municipaux absents : POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/112-
OBJET : DISPOSITIF DE SIGNALEMENT - CENTRE DE GESTION
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
L'Adjointe en charge des Ressources Humaines expose à l'assemblée que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) a créé un nouvel article 6 quater À dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des trois versants de la fonction publique, l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au sein des collectifs de travail.
Ce dispositif est désormais codifié à l'article L.135-6 du code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise les mesures à mettre en œuvre par les employeurs publics.
La loi précitée crée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) propose une nouvelle prestation pour la mise en place de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d'externaliser sa mise en œuvre par l'intermédiaire d'un marché public attribué à un prestataire extérieur spécialisé, le cabinet ALLODISCRIM.
Ce marché est conclu pour une durée de 2 ans du 21/06/2023 au 20/06/2025, renouvelable pour une année maximum jusqu'au 20/06/2026.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
° une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; e une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les
services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
. une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle
appropriée.
Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n° 2020-256 et de bénéficier des services suivants :
L'accès à un outil dématérialisé et sécurisé permettant de recueillir les signalements des agents et
de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ;
+ Des prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Pour les collectivités affiliées qui adhérent au dispositif, la participation annuelle aux frais de gestion de cette nouvelle mission est contenue dans la cotisation additionnelle due au CDG13.
En cas de signalement via la plateforme, la collectivité devra s'acquitter auprès du titulaire ALLODISCRIM en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents du coût des prestations délivrées. Un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. La collectivité se réserve le droit, au cas par cas, de traiter le signalement en interne, notamment si une enquête administrative s'avère nécessaire.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG13, en lien avec le prestataire.
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
° d'une convention d'adhésion bipartite avec le CDG13 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation. Cette convention a été jointe à la convocation des conseillers
* d'un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de
mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant. La durée de la convention ne peut excéder la durée du marché.
La convention d'adhésion a fait l'objet d'un avis du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2024
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'adhérer au dispositif susvisé à compter de la date de signature de la convention d'adhésion.
APPROUVE la convention d'adhésion avec le CDG13 et d'autoriser le maire à la signer.
AUTORISE le maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion et à son exécution.
DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits
Pour copie conforme! ae
la Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO
a | À
Le Maire :
Jean-Pierre SERRU
Acte rendu exécutoire ap} te
# An ne
En Sous-Préfecture le. <34Q D 7
Et de la publication sur le site internet le.
ou notification le ……