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Déliberation - DELIB 25 75 designation referent deontologue CDG13 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 75 designation referent deontologue CDG13 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
RE Extrait du Registre des Délibérations
Afférents au Ayant pris partà la du Conseil Municipal Conseil Municipal | En exercice délibération Séance du 4 décembre 2025 à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON
21 29 28 s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: RICARD Isabelle donne pouvoir à JEAN Didier, VANHALST Philippe donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à VAILLAT Fanny, MILAD Lydie donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, URAS Patrick donne pouvoir à MICHELOTTI Marie-Line, AYME Michel donne pouvoir à LEBRE Jean- Marie, LAFOND Emilie donne pouvoir à JEAN Nathalie
Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
Délibération N° 25/75-
OBJET : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
Le Centre de Gestion CDG13 propose d'assurer à la commune un service gratuit de conseil aux élus. Il est ainsi proposé d'approuver la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil « référent déontologue de l'élu local ».
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452- 40, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu la délibération n° 37/23 du 20 juin 2023 du Conseil d'Administration du CDG 13,
Vu la délibération n° 27/20 du 24 Mai 2020 prenant acte de la Charte de l'élu local,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Considérant que le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 08/12/2825 Considérant que le CDG 13 propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en
charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l'élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l'ordre judiciaire.
FIXE à 3 ans la durée d'exercice de ses fonctions.
FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont
rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la
convention jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante et à inscrire les
dépenses afférentes au budget.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le CU
Jean-Pierre SERRUS
la Secrétaire de séance :
ET
Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire après (29 mission
En Sous-Préfecture le…ês. 5 ;
Et de la publication sur le e internet le. &. 13k5 unes
D ou notification le .s$.[<
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2025
plcation agrée E-legaite com
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